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Déliberation - Deliberation n°2023 03 23 1
Déliberation - delib1
Document publié le Jeudi 10 décembre 2020 par la commune de Saint-Étienne-du-Rouvray.
Lien du pdf (Déliberation - delib1)
Thèmes du document : Fiscalité, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
Conseil municipal | Séance du 10 décembre 2020
Extrait du registre des délibérations
Délibération n°2020-12-10-1 | Administration générale - Adoption du procès-
verbal du Conseil municipal du 15 octobre 2020
Sur le rapport de Monsieur Moyse Joachim
Nombre de conseillers en exercice : 35
Nombre de conseillers présents à l'ouverture de la séance : 30
Date de convocation : 4 décembre 2020
L’An deux mille vingt, le 10 décembre, à 18h30, le Conseil municipal légalement
convoqué s'est réuni à la mairie à huis clos, sous la présidence de Monsieur Joachim
Moyse, Maire.
Etaient présents :
Monsieur Joachim Moyse, Madame Anne-Emilie Ravache, Monsieur Pascal Le Cousin, Madame Léa Pawelski, Monsieur Edouard Bénard, Monsieur David Fontaine, Madame Nicole Auvray, Monsieur Didier Quint, Madame Catherine Olivier, Monsieur Gabriel Moba M'Builu, Monsieur Francis Schilliger, Monsieur Ahmed Akkari, Monsieur Dominique Grévrand, Monsieur Hubert Wulfranc, Madame Najia Atif, Madame Marie-Pierre Rodriguez, Madame Florence Boucard, Madame Christine Leroy, Monsieur José Gonçalves, Madame Laëtitia Le Bechec, Monsieur Mathieu Vilela, Monsieur Grégory Leconte, Madame Juliette Biville, Monsieur Jocelyn Chéron, Monsieur Johan Quéruel, Madame Alia Cheikh, Madame Lise Lambert, Monsieur Brahim Charafi, Madame Sarah Tessier, Madame Noura Hamiche.
Etaient excusés avec pouvoir :
Madame Murielle Renaux donne pouvoir à Monsieur José Gonçalves, Madame Agnès Bonvalet donne pouvoir à Madame Florence Boucard, Madame Aube Grandfond-Cassius donne pouvoir à Monsieur Mathieu Vilela, Monsieur Romain Legrand donne pouvoir à Monsieur Pascal Le Cousin, Madame Carolanne Langlois donne pouvoir à Monsieur Francis Schilliger.
Secrétaire de séance :
Madame Marie-Pierre Rodriguez
Conseil municipal 2020-12-10-1 | 1/2 Le Conseil municipal,
Vu :
Le Code général des collectivités territoriales,
Considérant :
Que le Conseil municipal est invité à approuver le procès-verbal de la séance
précédente,
Décide :
D’approuver le procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 15 octobre 2020.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 34 votes pour, 1 abstention.
Pour extrait conforme
Monsieur Joachim Moyse
Maire
Accusé certifié exécutoire
Réception en préfecture : 11/12/2020
Identifiant de télétransmission : 76-217605757-20201210-lmc119727-DE-1-1
Affiché ou notifié le 15 décembre 2020
Conseil municipal 2020-12-10-1 | 2/2 Conseil municipal | 1/72
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU
15 octobre 2020
L’An deux mille vingt, le 15 octobre, à 18h30, le Conseil municipal légalement convoqué
s'est réuni à la mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur Joachim
Moyse, Maire.
Etaient présents :
Monsieur Joachim Moyse, Madame Anne-Emilie Ravache, Monsieur Pascal Le Cousin,
Madame Léa Pawelski, Madame Murielle Renaux, Monsieur Didier Quint, Madame
Catherine Olivier, Monsieur Gabriel Moba M'Builu, Monsieur Francis Schilliger, Monsieur
Ahmed Akkari, Monsieur Dominique Grévrand, Monsieur Hubert Wulfranc, Madame Najia
Atif, Madame Marie-Pierre Rodriguez, Madame Florence Boucard, Monsieur José
Gonçalves, Madame Agnès Bonvalet, Monsieur Mathieu Vilela, Monsieur Grégory Leconte,
Madame Aube Grandfond-Cassius, Monsieur Romain Legrand, Monsieur Johan Quéruel,
Madame Alia Cheikh, Madame Sarah Tessier.
Etaient excusés avec pouvoir :
Monsieur Edouard Bénard donne pouvoir à Madame Anne-Emilie Ravache, Madame Nicole
Auvray donne pouvoir à Madame Marie-Pierre Rodriguez, Madame Christine Leroy donne
pouvoir à Monsieur Pascal Le Cousin, Madame Laëtitia Le Bechec donne pouvoir à
Monsieur Grégory Leconte, Madame Carolanne Langlois donne pouvoir à Monsieur Francis
Schilliger, Monsieur Jocelyn Chéron donne pouvoir à Madame Aube Grandfond-Cassius,
Madame Lise Lambert donne pouvoir à Monsieur Johan Quéruel, Monsieur Brahim Charafi
donne pouvoir à Madame Sarah Tessier.
Etaient excusés :
Monsieur David Fontaine, Madame Juliette Biville, Madame Noura Hamiche.
Secrétaire de séance :
Madame Najia Atif Conseil municipal | 2/72
Monsieur le Maire ouvre la séance
Il procède à l’appel des présents.
Le quorum est atteint, le Conseil municipal peut délibérer.
Monsieur le Maire propose comme secrétaire de séance Madame Najia Atif, ce que le
Conseil municipal accepte.
M. Le maire : Pour commencer, chaque conseil municipal prend acte de ce qui s’est passé
dans les semaines qui se sont écoulées et en particulier fin août un conseiller municipal
délégué qui a œuvré pendant plusieurs années, M. Schapman, nous a quitté. J’ai déjà eu
l’occasion de dire à certains d’entre vous quelques mots d’hommage le concernant. Je
voudrais très simplement que nous ayons une pensée pour lui et si vous en êtes
d’accord, nous allons procéder à une minute de silence.
Je souhaiterais continuer en faisant un point de situation avant d’ouvrir le tour de parole
pour les différents groupes qui constituent ce conseil municipal. Notre ville comme les
villes de la Métropole Rouen Normandie est touchée par deux niveaux d’évolution de la
crise sanitaire. Premièrement, la Métropole Rouen Normandie passe d’une zone d’alerte
renforcée à une zone d’alerte maximale ce qui a pour conséquence la fermeture des bars,
la restriction du nombre de personnes par table dans les restaurants et deuxièmement le
passage suite aux annonces présidentielles d’hier soir en zone couvre-feu. Chacune et
chacun doit être rendu à son domicile avant 21 h. Après cette heure, il ne doit plus y
avoir de circulation sauf justificatif. Tout cela sera précisé par des arrêtés préfectoraux
qui interviendront dans la journée de samedi. Le couvre-feu a lieu de 21h à 6h du matin.
Cela se justifie par une évolution rapide des données de l’ARS actualisées récemment
notamment vis-à-vis du taux d’incidence c’est-à-dire le nombre de cas qui sont passés en
Seine-Maritime de 100 à 169 cas pour 100 000 habitants dans la semaine du 4 au 10
octobre. En comparaison, la Métropole de Rouen est passée à 253 cas dans la même
semaine. Ce qui a conduit à mettre la Métropole de Rouen dans cette zone d’alerte, c’est
aussi la pression sur les lits de réanimation. En moyenne, même si nous sommes à
30 %, cela peut aller jusqu’à 50 % au Havre. C’est important.
Voilà ce que je voulais vous dire en préambule sur la question sanitaire. J’ai demandé
dès ce matin, aux services municipaux d’être en alerte et de pouvoir formuler des
adaptations nécessaires pour les activités et prestations que nous proposons aux
Stéphanais. Des activités culturelles ou sportives ont lieu en début de soirée et les
services ont commencé à travailler pour avancer les créneaux pour permettre à chacun
de rentrer chez soi pour 21 heures. Les choses seront précisées dès la réception de
l’arrêté préfectoral. Nous sommes extrêmement attentifs à la situation et extrêmement
sérieux et rigoureux. Ce qui nous anime en tant qu’élu c’est de poursuivre dans notre
volonté de proposer des choses aux personnes car nous savons qu’il n’y a pas que les
détresses physiques dues à la pathologie virale mais aussi des détresses psychologiques
et les gens ont besoin de trouver des occasions de respirer et faire des activités même si
c’est en effectif restreint.
Mme Pawelski : Au nom du groupe des élus socialistes, je tenais à remercier les
personnes qui nous ont contactés suite au décès de P. Schapman.
Depuis la première vague du virus, le gouvernement n’a pas attribué les soutiens
nécessaires à notre système de santé ; qu’il s’agisse de la question d’ouverture de lits, Conseil municipal | 3/72
de recrutements ou de revalorisations salariales. Aujourd’hui un mouvement de grève a
d’ailleurs été mené dans le secteur hospitalier. Depuis le printemps les incohérences, les
improvisations, les délais pour les tests conduisent à une situation critique. Les décisions
annoncées hier soir témoignent d’une impréparation et d’un manque de cohérence. Elles
ont aussi été décidées de façon unilatérale, sans dialogue avec les maires ni débat au
Parlement. Par ailleurs rien n’est prévu pour limiter les contaminations les plus
nombreuses qui ont lieu sur les lieux de travail et dans les transports. Pas un euro
supplémentaire n’est accordé pour l’éducation alors que les écoles et les universités
constituent un tiers des foyers de contamination dans le pays.
Quant aux mesures d’accompagnement pour les familles précaires, elles sont
notoirement insuffisantes. Face à l’explosion de la pauvreté dans notre pays notre
modèle de protection sociale ne tient pas le choc. Les premiers touchés sont les
travailleurs précaires qui vivaient déjà sur le fil auparavant et qui désormais ont basculé
avec la crise du Covid. Cet état de fait est en partie le résultat de politiques de
précarisation du marché du travail menées progressivement depuis plusieurs décennies.
Cette crise met en lumière la fragilité de notre système de protection sociale collectif.
Celui-ci a été lourdement affaibli depuis l’arrivée au pouvoir d’Emmanuel Macron qui a
supprimé l’impôt sur la fortune, décidé de supprimer en 2021 la taxe d’habitation pour
les 20 % des ménages les plus riches et qui, dans le même temps, réduit l’accès et le
montant aux indemnités chômage, réduit les aides aux logements ou les subventions au
logement social et refuse d’augmenter le RSA et de le rendre accessibles dès 18 ans. Ce
sont de profondes inégalités qui se creusent dans notre pays.
Plus que jamais nous avons besoin de réformes structurelles alternatives à celles menées
jusqu’alors et non pas de mesures d’aides ponctuelles que le pouvoir daignerait accorder
quand bon lui semble. C’est de solidarité dont nous avons besoin. Entendre le président
de la République dire hier tranquillement pendant son interview qu’il fallait nous
« protéger les uns des autres », plutôt que de se protéger les uns les autres, en dit long
sur sa manière de penser.
Plusieurs élu.es demandent des moyens supplémentaires et pas seulement depuis la
crise du Covid, des manifestants le demandent aussi depuis 2017 ; le gouvernement
répondait alors « il n’y a pas d’argent magique ». Il semble pourtant aujourd’hui avoir
trouvé de l’argent magique pour un plan de relance qui très majoritairement se décline
en soutien financier aux entreprises sans conditions sociales ni environnementales. Ce
sont les très grandes entreprises qui en bénéficieront le plus et pas les PME/TPE.
Dans ce plan de relance, Seulement 0,8 % du montant fixé est destiné aux plus
défavorisés. Rien n’est prévu pour les associations. Rien n’est annoncé de précis pour les
collectivités locales alors que ce sont d’elles que la relance doit partir.
Bref, alors que le président promettait que “plus rien ne serait plus comme avant”, c’est
la même politique libérale que celle menée depuis 3 ans.
Qu’il s’agisse du plan de relance ou du budget de l’Etat en discussion au Parlement, alors
que le virus circule de plus en plus activement, vous l’aurez compris nous sommes très
critiques. Il aurait pourtant été possible de faire autrement. Cela peut paraître évident à
dire, mais c’est important de rappeler. Il est en effet d’autant plus difficile de traverser
cette crise alors que le gouvernement est resté sourd aux revendications, du mouvement
social et des partis de gauche, pour plus de service public, pour une justice fiscale et
environnementale. À l’échelle de notre commune notre majorité s’efforce de tenir ses
engagements pour une ville durable et solidaire. Conseil municipal | 4/72
Au-delà notre groupe tient à réaffirmer son soutien aux victimes de cette crise, touchées
par la maladie, par la perte d’un emploi, par des conditions de vie et de travail
éprouvantes. Dans l’urgence nous serons de celles et ceux qui appellent à ce que les
territoires les plus touchés, dont le nôtre, soient les plus soutenus par l’Etat et ce de
manière massive.
M. Queruel : « Au nom de notre groupe, nous souhaitons traiter de l’affaire
concernant l’implantation de l’entreprise Amazon sur notre territoire.
Nous tenons à féliciter les élus métropolitains et stéphanais pour avoir voté contre
son projet d’implantation sur l’ancien site de Pétroplus à Petit-Couronne.
Mais en quoi ce qui est mauvais pour Petit-Couronne, serait bon pour Saint-Etienne ?
Nous trouvons parfaitement incohérent de l’accepter dans notre ville au nom de l’emploi.
Des emplois ? C’est ce qu’offre Amazon, certes ! Mais à quelles conditions ?
Les emplois promis sont parfaitement illusoires. Ces derniers en détruiront le double
ailleurs. Sous qualifiés, avec des conditions de travail inacceptables, ils seront par la suite
remplacés par des robots. Ce n’est pas notre vision de la solidarité.
Comment peut-on, quand nous défendons des valeurs de gauche, de justice sociale,
d’économie solidaire, quand on lutte contre la précarisation de l’emploi, cautionner un tel
projet ?
On ne peut pas en vouloir à la population de prendre l’emploi là où il y en a, mais il est
de notre devoir en tant qu’élus de s’opposer, de refuser ce genre de projet.
Ayant des préoccupations tant sur le plan humain qu’environnemental, nous sommes par
conséquent contre ! Nous savons tous ici que cette entreprise du capitalisme financier et
international, symbole de l’hyperconsumérisme, est dangereuse pour le climat, pour
l’économie locale et l’emploi.
En effet, Amazon profite de la crise, engrangeant des milliards tout en organisant son
évasion fiscale. Grand champion de la fraude, il ne paie pas d’impôts. Il contribue à la
destruction de la planète par ses énormes quantités d'émissions de gaz à effet de serre
avec tous ces camions sur les routes, et tue le commerce de proximité à Saint-Etienne-
du-Rouvray comme ailleurs.
Pour toutes ces raisons nous ne voulons pas d’Amazon, ni à Petit-Couronne, ni à Saint-
Etienne-du-Rouvray, et de ce fait nous nous positionnons fermement contre son
implantation sur notre territoire. »
M. Le Cousin : Nous savons que nous avons un tissu associatif en sérieuses difficultés, un
petit commerce en sérieuses difficultés, beaucoup de gens sont malades ou ont de
grandes inquiétudes sur leur emploi ou leur salaire. Un point me tient particulièrement à
cœur, c’est la question de l’emploi et du plan de relance. Ce plan de relance peut se
décliner par des choses nationales et on peut interpeller des grands groupes. Il faut
mesurer qu’à Saint-Etienne-du-Rouvray, il y a des possibilités d’intervenir. Je pense
notamment au Fret SNCF, vieille bagarre. Nous avons dans le même temps des
intentions de la Métropole de retirer 66 millions dans le contournement Est. Quand on
sait que 10 000 camions passent chaque jour sur la zone industrielle, il y a une volonté
de relancer le Fret, de travailler aux wagons isolés pour aller les chercher dans les
entreprises et reconstruire des trains. Sur ce point, il y a beaucoup de travail à faire.
Deuxièmement, la papeterie la Chapelle, je ne rappelle pas ce qui a été dit mais répondu
sur l’initiative de ce matin des députés communistes de Seine-Maritime qui ont tenu une Conseil municipal | 5/72
conférence de presse et qui ont proposé une nationalisation temporaire avec un plan
industriel fort sur l’entreprise. Ils ont mesuré ce matin les silences du gouvernement et
de Monsieur Lemaire. C’est pour cela que dans les prochains jours, nous allons interpeler
la Métropole et la Région pour que nous ayons un vrai plan de relance pour une
entreprise qui a une grande ambition de développement durable. Troisièmement, vous
connaissez la lutte des hospitaliers du Rouvray qui ont mené, il y a quelques temps, une
grève dure humainement et physiquement pour la création de lits. Aujourd’hui, alors que
nous avons besoin de nouveaux lits dans les hôpitaux, il y a des fermetures de lits. Nos
hôpitaux ont été mis à mal par les politiques libérales souvent sous l’injonction de
l’Europe et des gouvernements qui ont fait que nous avons cassé notre système
hospitalier et fermé des lits. Aujourd’hui, nous devons être aux côtés des salariés pour
travailler à ce qu’ils aient les lits nécessaires pour soigner les gens. J’aurais pu
développer sur d’autres services publics comme la Poste.
Le plan de relance doit se décliner localement et nous avons des luttes locales pour que
l’argent n’aille pas dans les poches de ceux qui en ont déjà tant, comme Renault qui
avait déjà anticipé des plans de licenciement avant le Covid et prend le prétexte que
l’argent sert effectivement à l’emploi. J’ai volontairement pris l’exemple de trois sites
proches de nous et sur notre territoire.
M. le maire : Nous avons une fois encore ce soir l’occasion de remarquer nos
convergences en particulier sur une situation qui est sur le plan sanitaire dramatique
mais qui montre à quel point finalement l’Etat en France est en situation de
déliquescence. Dans l’ensemble des services publics concernés et en particulier la
fonction publique hospitalière, les moyens affectés depuis des années ont été réduits. Le
nombre de postes et de lits fermés sont extrêmement préjudiciables à l’accompagnement
de la situation, pour faire face à la situation. Certains voudraient faire culpabiliser la
jeunesse en disant que ce sont des comportements inconscients qui auraient déclenché
cette deuxième vague. Je pense que devant toute pandémie, la solution ne réside pas
seulement dans la prévention et les gestes barrières mais aussi dans la prise en charge,
l’accompagnement de soignants et l’aspect curatif des choses.
Deuxièmement, finalement toutes les mesures engagées visent dans le plan de relance à
colmater les brèches qui s’ouvrent dans la fragilisation du tissu économique. Des grandes
entreprises vont être plus bénéficiaires que les TPE et les PME avec les soutiens massifs
des pouvoirs publics. Le médicament utilisé par l’Etat, comme par certains territoires,
c’est l’argent public. La façon dont est administré ce médicament, c’est le ruissellement,
en imaginant que les entreprises vont permettre à l’ensemble de la vie dans ce pays de
reprendre. Certes il faut être attentif au monde artisanal, aux PME et au petit commerce.
Nous avons déjà eu l’occasion de nous exprimer à la Métropole, en tant qu’élus, contre
les modèles économiques écrasants issus du monde du numérique et de la livraison
rapide contentant certains consommateurs. Je ne redonnerais pas le nom de l’enseigne
parce qu’il y en a d’autres qui s’inscrivent dans la disparition progressive des petits
commerces. A côte de cela, il faut prendre la mesure de la vague sociale et de la vague
éducative qui touche notre population et des niveaux de vie qui s’abaissent, des gens qui
viennent nous voir. Certains ne s’expriment pas parce qu’ils ont peur d’une situation qui
évolue mal et restent dans leur isolement. Pour celles qui viennent, elles expriment des
difficultés à s’insérer sur l’emploi, à trouver un logement avec des prix abordables,
l’accès au soin, un certain nombre de choses qui touche la population stéphanaise. La Conseil municipal | 6/72
deuxième vague est sociale pour les familles mais elle peut aussi être éducative par
rapport à leurs enfants et certains retards pris dans la période de confinement que nous
avons connue. Mais je pense aussi au secteur associatif culturel et sportif qui sont
extrêmement mis à mal par les conséquences de cette crise. Je voudrais dans cette
enceinte qu’on leur témoigne un soutien particulier. C’est la raison pour laquelle j’ai
demandé dès ce matin aux services municipaux et je vous demande de m’aider, en tant
qu’élu, à construire un plan local d’urgence sociale de façon à pouvoir d’une part,
renforcer notre écoute et notre attache de proximité avec les habitants de Saint-Etienne-
du-Rouvray et d’autre part, à élaborer des propositions renforcées en termes de
solidarité vis-à-vis de notre population. En particulier, il faut commencer par construire
un observatoire qui nous permettre d’évaluer la situation et son évolution au niveau
social, au niveau des conditions socioéconomiques de notre population. Ce Plan local
d’urgence sociale(PLUS) doit être un plus pour la population. Comme nos moyens sont
aussi liés à la façon dont les niveaux institutionnels considèrent les collectivités, j’en
appelle à l’Etat pour avoir un soutien financier spécifique par rapport à ces mesures
d’urgence sociale que nous devons décliner au niveau local. C’est la raison pour laquelle,
je vous propose de vous prononcer sur un vœu concernant une adresse à l’Etat d’une
demande de soutien à un plan local d’urgence sociale.
1 Voeu concernant la demande de soutien à un plan local d'urgence
sociale
Sur le rapport de Monsieur Moyse Joachim
Dans le contexte actuel de circulation rapide de la COVID 19 sur l’ensemble du territoire
national, les élus du Conseil municipal de Saint-Etienne-du-Rouvray s’inquiètent des
conséquences sociales et économiques pour les Stéphanaises et les Stéphanais.
Déjà fortement impactés depuis le début de la pandémie, les secteurs associatif, culturel,
sportif et du commerce de proximité ont besoin d’un soutien infaillible de la part de l’Etat
et des collectivités locales afin de maintenir leurs activités.
La ville de Saint-Etienne-du-Rouvray souhaite s’engager pleinement dans ce soutien et
dans ses missions de service public, notamment pour l’accompagnement des personnes
confrontées à des difficultés de vie au quotidien : niveau de vie, insertion et emploi,
logement, santé, mobilité, isolement...Pour cela, un plan local d’urgence sociale sera
construit afin de renforcer la proximité avec les habitants et développer encore
davantage les réponses de solidarité.
Néanmoins, ces initiatives municipales en accompagnement de la population et des
acteurs locaux ne pourront se faire qu’avec un soutien financier particulier de l’état
compte tenu de la situation financière actuelle des municipalités.
Ainsi, considérant que le contexte socio-économique actuel exige une réactivité
immédiate de la part du service public communal, le Conseil municipal de Saint-Etienne-
du-Rouvray, réuni en séance le 15 octobre 2020, demande à l’Etat d’engager sans délai Conseil municipal | 7/72
un fonds de soutien spécifique permettant aux municipalités de réaliser des actions
locales d’entraide économique et sociale.
M. le maire : Je voudrais associer à ce vœu, et dans la suite cohérente de ce que j’ai pu
exprimer tout à l’heure, le fait que le plan de relance passe par le soutien très important
voire massif des entreprises. Ce soutien passe par la baisse des impôts de productions
qui sont des cotisations sur la valeur ajoutée des entreprises, sur le foncier des
entreprises. Tous ces impôts de production sont normalement des recettes pour les
collectivités locales, car elles aménagent leur territoire pour accueillir dans des conditions
les plus satisfaisantes possibles les entreprises et en contre partie, elles perçoivent des
financements pour réaliser ces accueils. Là, ce lien direct entre l’entreprise et la
collectivité est coupé.
Nous allons priver aussi de moyens une ville comme la notre pour réaliser des mesures
sociale pour la population. Ce vœu qui est encore très politique, je vous le propose à la
lecture. Il est plus technique sur les chiffres mais il est aussi très politique car il montre
qu’il y a nécessairement un impact sur le service public lorsqu’on lui retire des recettes.
D’autres villes s’orientent vers cette même proposition Cela pourra donner l’occasion
d’avoir une caisse de résonnance ailleurs notamment au niveau national.
Je vous en fais la lecture
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 32 votes pour.
2 Voeu concernant la situation financière des collectivités locales
Sur le rapport de Monsieur Moyse Joachim
Par ce voeu, les élus du Conseil municipal de Saint-Etienne-du-Rouvray dénoncent le
manque de soutien manifeste de l’Etat envers les communes. Nous ne pouvons que
déplorer la dégradation du service rendu aux populations.
En 5 ans, dans le cadre de différents plans d’économies, les concours financiers de l’Etat
ont diminué de 50 milliards d’euros.
A la suite de la crise sanitaire, le gouvernement porte un plan de relance qui prévoit la
baisse des impôts dits « de production » :
• 10 milliards d’euros de baisse de la contribution des entreprises à la vie des
territoires, dès 2021, à nouveau 10 en 2022 et le gouvernement annonce déjà que
cette mesure a vocation à être pérennisée.
Cette baisse impacterait essentiellement des impôts locaux perçus par les collectivités :
• 7 milliards d’euros de baisse de la CVAE, taxe sur la valeur ajoutée des entreprises
• 3,25 milliards d’euros de baisse pour la taxe foncière des locaux industriels avec
notamment une baisse de la CFE, cotisation foncière des entreprises, pour 1,5 Conseil municipal | 8/72
milliards d’euros et une baisse de la TFPB, taxe foncière sur les propriétés de bâties,
de 1 ,75 milliards d’euros.
Dans ce contexte, le Conseil municipal de Saint-Etienne-du-Rouvray souhaite alerter
solennellement le gouvernement sur l’impact des mesures annoncées pour nos
territoires, leurs habitants et les entreprises.
Quels que soient les efforts entrepris pour rationnaliser, mutualiser, et moderniser l’action
publique locale, les collectivités ne pourront pas absorber une nouvelle contraction de
leurs ressources.
La commune de Saint-Etienne-du-Rouvray rappelle que les collectivités de proximité que
sont les communes et leurs intercommunalités sont, par la diversité de leurs
interventions, au cœur de l’action publique. Elles facilitent la vie quotidienne de leurs
habitants. Elles accompagnent les entreprises présentes sur leur territoire et enfin, elles
jouent un rôle majeur dans l’investissement public, soutenant ainsi la croissance
économique et l’emploi.
La diminution drastique des ressources locales pénalisera à terme nos concitoyens, déjà
fortement touchés par la crise économique et sociale.
Ainsi, le Conseil municipal de Saint-Etienne-du-Rouvray, réuni en séance le 15 octobre
2020, s’oppose à la baisse des impôts de production.
M. le maire : C’est là encore un vœu qui s’inscrit complètement en cohérence avec le
Débat des orientations budgétaires. En abordant ce débat, nous rappelons les recettes
municipales qui nous permettent de fonctionner et d’investir. Si on nous supprime encore
des recettes, c’est encore le risque de retirer des services publics rendus à la population
et de désengager nos agents auprès des personnes les plus en difficulté et de toute la
population en général.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 32 votes pour.
1 Administration générale - Adoption des procès-verbaux des Conseils
municipaux des 2 juillet 2020 et 10 juillet 2020
Sur le rapport de Monsieur Moyse Joachim
Le Conseil municipal,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales, Conseil municipal | 9/72
Considérant :
• Que le Conseil municipal est invité à approuver le procès-verbal de la séance
précédente,
Décide :
• D’approuverr les procès-verbaux des séances des Conseil municipaux des
2 juillet 2020 et 10 juillet 2020.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 32 votes pour.
2 Administration générale - Décisions du maire - Communication
Sur le rapport de Monsieur Moyse Joachim
Le Conseil municipal,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L2122-22 et
L2122-23,
• La délibération n°2020-05-28-4 du Conseil municipal du 28 mai 2020 portant sur les
délégations de pouvoirs au Maire,
Considérant :
• Que le maire est tenu d’informer le Conseil municipal des décisions qu’il a prises en
vertu des délégations qui lui ont été confiées,
Le maire informe le Conseil municipal qu’il a pris les décisions suivantes :
• Marché de définition du programme de travaux pour la restructuration de la Maison
du Citoyen - Procédure adaptée négociée sans publicité ni mise en concurrence -
Article R.2122-8 du Code de la commande publique
• Marché de fourniture de produits d'entretien, matériels d'entretien et fournitures à
usage unique - Procédure adaptée - Article R.2123-1-2° du Code de la commande
publique
• Contrat de cession du droit d'exploitation pour la réalisation de 16 fresques
éphémères dans le cadre du programme d'été de la ville "La Ville en couleurs" -
Marché passé selon la procédure adaptée - Article R.2122-3 du Code de la commande
publique
• Marché de fourniture de mobiliers et matériels d'accueils de loisirs - Procédure
adaptée - Article R.2123-1 du Code de la commande publique
• Réalisation d'un Contrat de Prêt PRUAM d'un montant total de 2 600 000 € auprès de
la Caisse des dépôts et consignations pour le financement de la construction d'une
médiathèque rue du Madrillet
• Accès des Stéphanais aux services municipaux - Tarification solidaire - 2020-2021 Conseil municipal | 10/72
• Prix des services publics locaux du 1er juillet 2020 au 30 juin 2021 - Département
des activités socioculturelles et de la vie associative - activités dans les centres
socioculturels
• Prix des services publics locaux du 1er juillet 2020 au 30 juin 2021 - Département
jeunesse
• Prix des services publics locaux du 1er septembre 2020 au 31 août 2021 -
Département des sports
• Prix des services publics locaux du 1er septembre 2020 au 31 août 2021 - Centre
culturel "Le Rive Gauche"
• Prix des services publics locaux du 1er septembre 2020 au 31 août 2020 -
Restauration municipale
• Prix des services publics locaux du 1er janvier au 31 décembre 2021 - Location de la
salle festive et de la salle de la Houssière
• Ligne de trésorerie 2020
• Lutte collective contre le frelon asiatique
• Club des Maires de la Rénovation Urbaine - Renouvellement adhésion du
1er septembre 2020 au 31 août 2021
• Achat de cartes cadeaux à l'occasion des départs à la retraite des agents communaux
• Action intentée contre la Ville - Autorisation à défendre et représenter les intérêts de
la Ville
• Natation scolaire - Convention Education Nationale/Ville - 2020/2023
• Contrat de cession du droit d'exploitation d'un spectacle - Marché passé selon la
procédure adaptée - Article R.2122-3 du Code de la commande publique.
• Jury de concours de maîtrise d'œuvre - Réalisation d'un complexe scolaire, culturel,
sportif et de loisirs - Nomination du tiers de maîtres d'œuvre et rémunération
• Centre culturel le Rive Gauche - Demande de subvention de fonctionnement 2021 -
Département de la Seine-Maritime
• Centre culturel le Rive Gauche - Demande de subvention 2021 - Etat- DRAC de
Normandie - Actions culturelles
• Centre culturel le Rive Gauche - Demande de subvention de fonctionnement 2021 -
Etat - DRAC de Normandie
• Centre culturel le Rive Gauche - Demande de subvention de fonctionnement 2021-
Région Normandie
3 Détermination du taux des indemnités de fonction du maire et des
adjoints
Sur le rapport de Monsieur Moyse Joachim
Le Conseil municipal,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2123-20,
L2123-20-1, L2123-23, L2123-24 et L2123-24-1, Conseil municipal | 11/72
• La délibération n°2020-28-05-1 du Conseil municipal du 28 mai 2020 relative à
l’élection du maire et de ses adjoints,
Considérant que :
• L’article L2123-20-1 du CGCT prévoit que lorsque le Conseil municipal est renouvelé,
les indemnités de ses membres sont fixées par délibération sauf l’indemnité du maire.
L’indemnité du maire est fixée automatiquement, sans délibération, au taux maximal
en vigueur, soit 90 % de l’indice brut 1027,
• Il convient de fixer les indemnités de fonction des adjoints par référence à l’indice
brut terminal de la fonction publique territoriale,
• Pour une commune comprise entre 20 000 et 49 000 habitants, le taux maximal de
l’indemnité d’un adjoint en pourcentage de l’indice brut terminal 1027 de l’échelle
indiciaire de la fonction publique est de 33 %,
• En application de ce principe, l’enveloppe globale autorisée est de 16 335,46 € brut
mensuel,
• Le procès-verbal de la séance d’installation du conseil municipal du 28 mai 2020
constate l’élection de 10 adjoints,
• Les arrêtés du 28 mai 2020 portant délégation de fonctions à Mesdames Anne-Emilie
Ravache, Léa Pawelski, Murielle Renaux, Nicole Auvray, Catherine Olivier, et
Messieurs Pascal Le Cousin, Edouard Bénard, David Fontaine, Didier Quint, Gabriel
Moba M’Builu, adjoint(e)s,
Décide :
• De fixer le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions des adjoints
comme suit :
• 1er adjoint, 33% de l’indice brut 1027
• 2ème adjoint, 33% de l’indice brut 1027
• 3ème adjoint, 33% de l’indice brut 1027
• 4ème adjoint, 33% de l’indice brut 1027
• 5ème adjoint, 33% de l’indice brut 1027
• 6ème adjoint, 33% de l’indice brut 1027
• 7ème adjoint, 33% de l’indice brut 1027
• 8ème adjoint, 33% de l’indice brut 1027
• 9ème adjoint, 33% de l’indice brut 1027
• 10ème adjoint, 33% de l’indice brut 1027
Précise que :
• Les dépenses correspondantes seront imputées au budget de la Ville prévu à cet
effet.
• Un tableau récapitulant l’ensemble des indemnités ci-dessus allouées est joint en
annexe.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 30 votes pour, 2 abstentions. Conseil municipal | 12/72
4 Indemnités de fonction du maire et des adjoints - Majoration au titre
des communes sièges des bureaux centralisateurs de canton
Sur le rapport de Monsieur Moyse Joachim
Le Conseil municipal,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L2123-22 et l’article
R2123-23,
• Le décret n°2015-297 du 16 mars 2015 relatif à la majoration des indemnités de
fonction des élus municipaux au titre des communes anciennement chefs-lieux de
canton et au titre des communes sièges des bureaux centralisateurs de canton,
• La délibération n°2020-28-05-1 du Conseil municipal du 28 mai 2020 relative à
l’élection du maire et de ses adjoints,
• La délibération n°2020-10-15-3 du 15 octobre 2020 fixant les indemnités de fonction
du maire et des adjoints,
Considérant que :
• La commune de Saint-Étienne-du-Rouvray est une commune siège du bureau
centralisateur du canton,
• La majoration prévue pour les communes sièges du bureau centralisateur du canton
est de 15 %.
Décide :
• De majorer les indemnités de fonction du maire et des adjoints de 15 %.
Précise que :
• Les dépenses correspondantes seront imputées au budget de la Ville prévu à cet
effet.
• Un tableau récapitulant l’ensemble des indemnités allouées, majorations comprises,
est joint en annexe.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 30 votes pour, 2 abstentions.
5 Commission communale des impôts directs (CCID) - Proposition de
Commissaires titulaires et suppléants à la Direction départementale
des finances publiques
Sur le rapport de Monsieur Moyse Joachim
Le Conseil municipal,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L2121-33, Conseil municipal | 13/72
• L’article 1650 du Code général des impôts
Considérant que :
• Dans chaque commune, il est institué une commission communale des impôts directs
composée de sept membres, savoir : le maire ou l'adjoint délégué, président, et six
commissaires,
• Dans les communes de plus de 2 000 habitants, le nombre de commissaires siégeant
à la commission communale des impôts directs ainsi que celui de leurs suppléants est
porté de six à huit,
• La durée du mandat des membres de la Commission communale est la même que
celle du mandat du Conseil municipal,
• Leur nomination a lieu dans les deux mois qui suivent le renouvellement général des
conseils municipaux,
• Les commissaires ainsi que leurs suppléants en nombre égal sont désignés par la
directrice départementale des finances publiques, sur une liste de contribuables, en
nombre double, dressée par le Conseil municipal,
• Les commissaires doivent :
• Être de nationalité française ou ressortissant d'un Etat membre de l'Union
européenne,
• Être âgés de 18 ans révolus,
• Jouir de leurs droits civils,
• Être inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la commune,
• Être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances
suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la commission.
• La désignation des commissaires et de leurs suppléants est effectuée de manière que
les personnes respectivement imposées à la taxe foncière, à la taxe d'habitation et à
la cotisation foncière des entreprises soient équitablement représentées,
• Il convient de fixer une liste de 32 noms parmi lesquels Madame la Directrice
départementale des finances publiques désignera 8 commissaires titulaires et
8 suppléants qui composeront la Commission communale des impôts directs.
Décide :
• De désigner les commissaires ci-dessous énoncés qui seront proposés à Madame la
directrice départementale des finances publiques.
• Fabienne Burel
• Christine Goupil
• Patrick Luciano
• Céline Mulot
• Claude Soloy
• Mehmet Yildiz
• Caroline Camano
• Jérôme Joron
• Marie-Agnès Lallier
• Pascale Mirey
• Patrick Morisse
• Michèle Ernis
• Jean Vallée Conseil municipal | 14/72
• Dominique Langlois
• Didier Burg
• Jean-Louis Dalibert
• Gaspard Cassius
• Jacky Chéron
• Jean-Claude Auzou
• Fabien Leseigneur
• Jonathan Thirel
• Catherine Paccioni
• Patricia Renaux
• Kévin Harnist
• Monique Leininger
• Nicole Pla
• Claude Allain
• Michel Clée
• Anne Caldin
• Emilie Mérouani
• Sarah Mosni
• Véronique Christol
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 30 votes pour, 2 abstentions.
6 Commission intercommunale des impôts directs (CIID) - Proposition
de commissaires titulaires et suppléants à la Métropole Rouen
Normandie
Sur le rapport de Monsieur Moyse Joachim
Le Conseil municipal,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales,
• Le Code Général des Impôts, notamment les articles 1609 nonies C, 1650 et 1650 A,
Considérant :
• Dans chaque établissement public de coopération intercommunale soumis de plein
droit ou sur option au régime fiscal prévu à l'article 1609 nonies C, il est institué une
commission intercommunale des impôts directs.
• Cette commission intervient en matière de fiscalité directe locale en ce qui concerne
les locaux commerciaux et biens divers et donne un avis en lieu et place des
commissions communales des impôts directs, sur les évaluations foncières des locaux
commerciaux et biens divers. Son rôle est consultatif. Conseil municipal | 15/72
• Le renouvellement des membres du Conseil de la Métropole, implique de proposer
une nouvelle liste de commissaires susceptibles de siéger au sein de la Commission
Intercommunale des Impôts Directs.
• Elle est composée de 11 membres :
• Le Président de l'établissement public de coopération intercommunale (ou un Vice-
Président délégué)
• 10 Commissaires.
• La durée de mandat des commissaires est la même que celle de l'organe délibérant
de l'établissement public de coopération intercommunale.
• L'article 1650 A du Code général des impôts dispose que les commissaires ainsi que
leurs suppléants en nombre égal sont désignés par le directeur départemental des
finances publiques sur une liste de contribuables, en nombre double, dressée par
l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale sur
proposition de ses Communes membres.
• Les commissaires doivent :
• Etre de nationalité française ou ressortissant d'un État membre de l'Union
européenne
• Avoir 18 ans au moins
• Jouir de leurs droits civils
• Être familiarisées avec les circonstances locales
• Posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la
commission
• Être inscrits aux rôles des impositions directes locales de la communauté ou des
communes membres.
• La condition prévue au 2. de l'article 1650 doit également être respectée : les
contribuables soumis à la taxe d'habitation, aux taxes foncières et à la cotisation
foncière des entreprises, doivent être équitablement représentés au sein de la
commission.
• La Métropole doit créer une nouvelle Commission intercommunale des impôts directs.
Il convient donc de fixer une liste de 4 noms parmi lesquels le directeur
départemental des finances publiques pourra choisir pour composer la Commission
intercommunale des impôts directs.
• Conformément à l'article 1650 A du Code général des impôts, la présente liste doit
être établie sur proposition des Communes membres de la Métropole.
Décide :
• De désigner les personnes qualifiées suivantes pour siéger en tant que commissaire titulaire et suppléant à la CIID de la Métropole Rouen Normandie.
COMMISSAIRES TITULAIRES COMMISSAIRES SUPPLEANTS
Fanny Besnard Bénédicte Maeght
Déborah Lefrançois Hélène Foucher
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 30 votes pour, 2 abstentions. Conseil municipal | 16/72
7 EHPAD Michel-Grandpierre - Désignation des représentants de la Ville
Sur le rapport de Monsieur Moyse Joachim
Le Conseil municipal,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales,
• La délibération n°33 du Conseil municipal du 21 octobre 2010 autorisant la signature
de la convention de partenariat entre la ville de Saint-Etienne-du-Rouvray et la
Mutuelle du bien vieillir,
Considérant :
• Qu’il convient de désigner trois représentants titulaires et trois représentants
suppléants de la Ville à la commission administrative de gestion de l’EHPAD Michel-
Grandpierre,
Décide :
• De désigner pour représenter la ville à la commission administrative de gestion de
l’EHPAD Michel-Grandpierre :
Titulaires Suppléants
Nicole Auvray Anne-Emilie Ravache
Marie-Pierre Rodriguez Didier Quint
Catherine Olivier Lise Lambert
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 30 votes pour, 2 abstentions.
8 UFR des sciences et des techniques - Désignation d'un représentant
de la Ville
Sur le rapport de Monsieur Moyse Joachim
Le Conseil municipal,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales,
• Le Code de l’éducation et notamment les articles L.713-1 et L.713-3,
• Les statuts de l’UFR des sciences et des techniques,
Considérant :
• Qu’il convient de désigner un représentant de la ville au sein du Conseil de gestion de
l’UFR de sciences et techniques, Conseil municipal | 17/72
Décide :
• De désigner comme représentant de la ville de Saint-Etienne-du-Rouvray au sein de
l’UFR de sciences et techniques :
• Monsieur David Fontaine
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 30 votes pour, 2 abstentions.
9 Association du centre social de la Houssière (ACSH) - Désignation
d'un représentant de la ville
Sur le rapport de Monsieur Moyse Joachim
Le Conseil municipal,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales,
• Les statuts de l’Association du centre social de la Houssière,
Considérant :
• Qu’il convient de désigner un représentant de la ville au sein du Conseil
d’administration de l’Association du centre social de la Houssière.
Décide :
• De désigner comme représentant de la ville au sein du Conseil d’administration de
l’Association du centre social de la Houssière :
• Monsieur Edouard Bénard
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 30 votes pour, 2 abstentions.
10 Association " Relais accueil des gens du voyage " - Désignation d'un
représentant de la Ville
Sur le rapport de Monsieur Moyse Joachim
Le Conseil municipal,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales,
• Les lois n°90-449 du 31 mai 1990 et n°2000-614 du 5 juillet 2000 définissant les Conseil municipal | 18/72
conditions dans lesquelles les collectivités locales doivent participer à l’accueil des
gens du voyage,
• Les statuts de l’association « Relais accueil des gens du voyage »,
Considérant :
• Qu’il convient de désigner un représentant, membre de droit, au Conseil
d’administration de l’association « Relais accueil des gens du voyage »,
Décide :
• De désigner comme représentant de la ville de Saint-Etienne-du-Rouvray pour siéger
au sein du Conseil d’administration de l’association « Relais accueil des gens du
voyage » :
• Monsieur Didier Quint
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 30 votes pour, 2 abstentions.
11 Mission locale de l'agglomération rouennaise - Désignation d'un
représentant de la Ville
Sur le rapport de Monsieur Moyse Joachim
Le Conseil municipal,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales,
• Les statuts de l’association,
Considérant :
• Qu’il convient de désigner un représentant de la Ville en tant que membre actif de
l’association,
Décide :
• De désigner pour représenter la ville de Saint-Etienne-du-Rouvray au sein de la
Mission locale de l’agglomération rouennaise :
• Madame Najia Atif
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 30 votes pour, 2 abstentions. Conseil municipal | 19/72
12 Commission locale d'évaluation des transferts de charges (CLECT) de
la Métropole Rouen Normandie - Désignation des représentants de la
Ville
Sur le rapport de Monsieur Moyse Joachim
Le Conseil municipal,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales,
• Le Code général des impôts et notamment l’article 1609 nonies C,
Considérant :
• Que les communes doivent désigner leurs représentants qui seront habilités à siéger
dans le cadre de la Commission locale d’évaluation des transferts des charges
(CLECT) de la Métropole Rouen Normandie,
• Que le nombre de représentants est déterminé en fonction du nombre d’habitants de
la commune membre,
• Qu’à ce titre la commune de Saint-Etienne-du-Rouvray comptant près de
29 000 habitants doit désigner deux représentants,
Décide :
• De désigner membres de la Commission locale d’évaluation des transferts de charges
(CLECT) de la Métropole Rouen Normandie :
• Monsieur Pascal Le Cousin,
• Madame Anne-Emilie Ravache.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 30 votes pour, 2 abstentions.
13 Confédération syndicale des familles (CSF) - Désignation des
représentants de la Ville
Sur le rapport de Monsieur Moyse Joachim
Le Conseil municipal,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales,
• La délibération n°2017-03-16-53 du Conseil municipal du 16 mars 2017 autorisant la
signature de la convention d’objectifs 2017-2020 liant la ville à la Confédération
syndicale des familles, Conseil municipal | 20/72
Considérant :
• Qu’il convient de désigner quatre représentants titulaires et quatre représentants
suppléants pour siéger au sein de la commission de concertation,
Décide :
• De désigner pour siéger à la commission de concertation de la Confédération
syndicale des familles :
Membres titulaires Membres suppléants
Anne-Emilie Ravache Florence Boucard
Edouard Bénard Marie-Pierre Rodriguez
Murielle Renaux Catherine Olivier
Nicole Auvray Johan Quéruel
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 30 votes pour, 2 abstentions.
14 Comité de jumelage de la ville de Saint-Etienne-du-Rouvray -
Désignation des représentants de la Ville
Sur le rapport de Monsieur Moyse Joachim
Le Conseil municipal,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales,
• Les statuts de l’association,
Considérant :
• Qu’il convient de désigner quatre représentants de la ville de Saint-Etienne-du-
Rouvray au comité de jumelage,
Décide :
• De désigner pour siéger au comité de jumelage :
• Monsieur Edouard Bénard
• Madame Murielle Renaux
• Madame Najia Atif
• Madame Florence Boucard
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 30 votes pour, 2 abstentions. Conseil municipal | 21/72
15 Conseil de discipline de recours des fonctionnaires et des agents
contractuels - Désignation des représentants de la Ville
Sur le rapport de Monsieur Moyse Joachim
Le Conseil municipal,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales,
• La loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires territoriaux,
• La loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à
la fonction publique territoriale,
• Le décret n°89-677 du 18 septembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire
applicable aux fonctionnaires territoriaux,
• Le décret n°2001-49 du 16 janvier 2001 portant modification de certaines
dispositions relatives aux comités techniques et aux commissions administratives
paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et à la
procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux,
• Le décret n°2004-1226 du 17 novembre 2004 portant modification de certaines
dispositions relatives à la fonction publique territoriale,
• Le décret n°2016-1858 du 23 décembre 2016 relatif aux commissions consultatives
paritaires et aux conseils de disciplines de recours des agents contractuels de la
fonction publique territoriale.
Considérant :
• Que suite au renouvellement du Conseil municipal, il convient de désigner parmi les
membres du Conseil municipal un membre titulaire et son suppléant pour le conseil
de discipline de recours de Normandie des fonctionnaires et des contractuels,
• Ces derniers pourront être appelés à siéger dans ces instances, suite à un tirage au
sort effectué par le président des conseils de discipline de recours.
Décide :
• De désigner pour représenter la ville de Saint-Etienne-du-Rouvray :
• Titulaire : Madame Anne-Emilie Ravache
• Suppléant : Monsieur Didier Quint
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 30 votes pour, 2 abstentions. Conseil municipal | 22/72
16 Conseil d'administration du Foyer Stéphanais - Désignation d'un
représentant de la Ville
Sur le rapport de Monsieur Moyse Joachim
Le Conseil municipal,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales,
Considérant :
• La nécessité de représenter la ville au sein du Conseil d’administration du Foyer
Stéphanais, bailleur social sur la ville de Saint-Etienne-du-Rouvray,
Décide :
• De désigner Madame Marie-Pierre Rodriguez, afin de représenter la ville au sein du
Conseil d’administration du Foyer Stéphanais.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 30 votes pour, 2 abstentions.
17 Finances Communales - Décisions modificatives n°2 - Budget de la
Ville
Sur le rapport de Monsieur Moyse Joachim
Le Conseil municipal,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales notamment son article L1612-11,
• L’instruction budgétaire et comptable M14,
• La délibération n°2019-12-12-6 du Conseil municipal du 12 décembre 2019 adoptant
le budget primitif du budget principal pour l’exercice 2020,
• La délibération n°2020-07-02-23 du Conseil municipal du 2 juillet 2020 adoptant la
décision modificative n°1 pour le budget principal au titre de 2020.
Considérant :
• La nécessité d’ajuster les crédits de dépenses et de recettes,
Décide :
• D’adopter la décision modificative n°2 comme suit : Conseil municipal | 23/72
I . SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES 68 256,60 €
Direction Objet
Nature
compta
ble
chapitre Montant
DASFVA
▪ Cotisations 6281 011 -2 000,00 €
▪ Alimentation 60623 011 500,00 €
▪ Autres matières et fournitures 6068 011 1 000,00 €
▪ Documentation générale 6182 011 300,00 €
▪ Transports collectifs 6247 011 2 000,00 €
▪ Autres services extérieurs 6288 011 5 000,00 €
▪ Locations mobilières 6135 011 2 100,00 €
▪ Fournitures administratives 6064 011 300,00 €
▪ Redevances pour concessions, brevets,
licences 651 011 300,00 €
DTP
▪ Autres services extérieurs : projets
"Collégiens citoyens et Théâtre forum
citoyen"
6288 011 3 200,00 €
▪ Autres services extérieurs : projets
"Collégiens citoyens et Théâtre forum
citoyen"
65738 65 2 400,00 €
DSG
▪ Frais d'affranchissement 6261 011 21 160,00 €
▪ Fournitures de petit équipement -
masques de protection 60632 011 16 880,00 €
▪ Autres matières et fournitures 6068 011 1 500,00 €
DST
▪ Eau 60611 011 84 000,00 €
▪ Fournitures bâtiments communaux
(TES)* - travaux en régie 6068 011 60 000,00 €
▪ Terrains stades (TES)* 61521 011 -10 000,00 €
▪ Fournitures hygiène stades (TES)* 6068 011 -2 000,00 €
▪ Fournitures environnementale (TES)* 6068 011 -10 200,00 €
▪ Autres services extérieurs (TES)* 6288 011 -3 000,00 €
▪ Entretien matériel roulant (TES)* 61551 011 -7 000,00 €
▪ Terrains espaces verts urbains (TES)* 61521 011 -5 000,00 €
DPLA ▪ Autres fournitures d'entretien 60628 011 15 000,00 € ▪ Fournitures d'entretien 60631 011 25 000,00 €
DDS ▪ Subvention Chantier sensibilisation à l'emploi 6574 65 13 500,00 €
DFCP ▪ Provisions au DFCP
739117
2 014 -150 000,00 €
66111 66 -200 000,00 €
6218 012 -270 096,32 € Conseil municipal | 24/72
DFCP
▪ Dotation aux amortissements -
ajustements 6811 042 438 412,92 €
▪ Dotation aux amortissements -
charges financières - ajustement 6862 042 35 000,00 €
RECETTES 68 256,60 €
Direction Objet Nature comptable chapitre montant
DRRH ▪ Subvention FIPD 2020 74718 74 53 119,00 € ▪ Subvention FIPDR 2020 74718 74 6 000,00 €
DTP
▪ Subvention FIPDR 2020 - CAF 7478 74 1 600,00 €
▪ Subvention FIPDR 2020 -
Département 7473 74 4 000,00 €
DFCP ▪ Subvention amortissable 777 042 3 537,60 €
II. SECTION D'INVESTISSEMENT
DEPENSES 519 640,92 €
Directions Objet Nature comptable chapitre montant
DDT
▪ Opération compte de Tiers :
Chauffage - régularisation 2019
(dépenses = recettes)
45420 45 1 000,00 €
DSG ▪ Mobilier 2184 21 2 045,10 €
DISC ▪ Matériel informatique 2183 21 5 000,00 €
DASFVA ▪ Mobilier 2184 21 7 000,00 € ▪ Matériel 2188 21 6 610,00 €
DST
▪ Matériel outillage (TES)* 2188 21 37 200,00 €
▪ Bains douches (TES)* 21318 21 -28 000,00 €
▪ Travaux gaz et électricité (TES)* 21538 21 -25 000,00 €
▪ Logement d'artistes - Kergomard
(TES)* 2313 23 -7 000,00 €
DFCP ▪ Provisions au DFCP 2031 20 317 248,22 € 2313 23 200 000,00 €
DFCP ▪ Subvention amortissable 13916 040 3 537,60 € Conseil municipal | 25/72
RECETTES COURANTES 519 640,92 €
Directions Objet Nature comptable chapitre montant
DTP ▪Subvention FIPD vidéo Protection 1321 13 45 228,00 €
DFCP
▪ Opération compte de Tiers :
Chauffage - régularisation 2019
(dépenses = recettes)
45420 45 1 000,00 €
▪ Dotation aux amortissements -
autres immobilisations corporelles 28188 040 324 596,43 €
▪ Dotation aux amortissements -
mobilier 28184 040 43 134,31 €
▪ Dotation aux amortissements -
concessions et droits similaires 28051 040 38 994,05 €
▪ Dotation aux amortissements -
Matériel de bureau et informatique 28183 040 18 865,14 €
▪ Dotation aux amortissements -
autres agencements et
aménagement de terrains
28128 040 11 231,00 €
▪ Dotation aux amortissements -
autres installations, matériel et
outillage
28158 040 1 101,00 €
▪ Dotation aux amortissements -
autre matériels et outillage
d'incendie
281568 040 254,94 €
▪ Dotation aux amortissements -
matériel de transport 28182 040 236,05 €
▪ Dotation aux amortissements -
charges financières - ajustement 4717 040 35 000,00 €
*TES = TRANSFERT DE CREDITS ENTRE SECTION FONCTIONNEMENT / INVESTISSEMENT
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 30 votes pour, 2 abstentions.
18 Finances Communales - Décision modificative n°2 - Budget annexe
du Rive Gauche
Sur le rapport de Monsieur Moyse Joachim
Le Conseil municipal,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales notamment son article L.1612-11,
• L’instruction budgétaire et comptable M14 Conseil municipal | 26/72
• La délibération n°2019-12-12-8 du Conseil municipal du 19 décembre 2019 adoptant
le budget primitif du budget annexe du Rive Gauche pour l’exercice 2020,
Considérant :
• La nécessité d’ajuster les crédits de dépenses et de recettes.
Décide :
• D’adopter la décision modificative n°2 comme suit :
I . SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES 18 720,00 €
Objet Nature comptable chapitre Montant
▪ Achats de prestations de services 6042 011 -5 204,44 €
▪ Projet cités éducatives 6042 011 17 000,00 €
▪ Dotation aux amortissements - ajustements 6811 042 6 924,44 €
RECETTES 18 720,00 €
Objet Nature comptable chapitre montant
▪ Subvention Etat : Cités éducatives 74718 74 17 000,00 €
▪Subvention amortissable 777 042 1 720,00 €
II. SECTION D'INVESTISSEMENT
DEPENSES 6 924,44 €
Objet Nature comptable chapitre montant
▪Acquisitions diverses 2188 21 5 204,44 €
▪Subvention amortissable 13912 040 1 720,00 € Conseil municipal | 27/72
RECETTES 6 924,44 €
Objet Nature comptable chapitre montant
▪ Dotation aux amortissements - autres immobilisations
corporelles 28188 040 4 860,29 €
▪ Dotation aux amortissements - mobilier 28184 040 1 643,15 €
▪ Dotation aux amortissements - Matériel de bureau et
informatique 28183 040 421,00 €
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 32 votes pour.
19 Finances communales - Budget de la Ville - Créances éteintes
Sur le rapport de Monsieur Moyse Joachim
Le Conseil municipal,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales,
• Le décret n° 1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la
comptabilité publique,
• L’instruction budgétaire et comptable n° 11-022-M0 du 16 décembre 2011 relative au
recouvrement des recettes des collectivités territoriales et des établissements publics
locaux,
Considérant :
• Que des créances s’établissant à 7 442,66 € ne pourront être recouvrées du fait de
situation de surendettement ou de liquidation judiciaire entraînant effacement de
dette des usagers,
• Que conformément aux états des créances éteintes présentées par le comptable, les
créances s’établissent comme suit :
• Exercice 2020 : 7 442,66 €
Décide :
• De se prononcer favorablement sur l’admission de créances éteintes pour un montant
de 7 442,66 €.
Précise que :
• Les dépenses en résultant seront imputées sur les crédits ouverts en section de
fonctionnement.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 32 votes pour. Conseil municipal | 28/72
20 Finances communales - Budget principal de la Ville - Taxes et
produits irrécouvrables - Admission en non-valeur
Sur le rapport de Monsieur Moyse Joachim
Le Conseil municipal,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales,
• Le décret n°1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité
publique,
Considérant :
• Les états des créances irrécouvrables remis à Monsieur le Maire par le Receveur
municipal
• Que le Receveur municipal a mis en œuvre tous les moyens possibles pour recouvrer
la totalité des créances relatives pour les exercices 2014, 2015, 2016, 2017 et 2018,
• Des créances s’établissant à 29 404,20 € au budget principal de la Ville
• Que de manière à apurer les comptes de prises en charges des titres de recettes de
l’exercice 2020, l’assemblée délibérante doit se prononcer sur les admissions en non-
valeur,
• Qu’en aucun cas, l’admission en non-valeur ne fait obstacle à l’exercice de poursuites.
Et conformément aux états des taxes et produits irrécouvrables présentés par le
comptable soit:
Budget principal de la Ville
• Année 2014 : 38,00 €
• Année 2015 : 1 981,73 €
• Année 2016 : 5 308,37 €
• Année 2017 : 488,74 €
• Année 2018 : 21 587,36 €
Décide :
• De se prononcer favorablement sur l’admission en non-valeur de créances pour un
montant de 29 404,20 euros
Précise que :
• Les crédits sont ouverts au budget de la ville au titre de l’exercice 2020.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 32 votes pour. Conseil municipal | 29/72
21 Finances communales - Budget annexe du Rive Gauche - Taxes et
produits irrécouvrables - Admission en non-valeur
Sur le rapport de Monsieur Moyse Joachim
Le Conseil municipal,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales,
• Le décret n°1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité
publique,
Considérant :
• Les états des créances irrécouvrables remis à Monsieur le Maire par le Receveur
municipal
• Que le Receveur municipal a mis en œuvre tous les moyens possibles pour recouvrer
la totalité des créances relatives pour les exercices 2018,
• Des créances s’établissant à 30,00 € au budget annexe le Rive Gauche
• Que de manière à apurer les comptes de prises en charges des titres de recettes de
l’exercice 2020, l’assemblée délibérante doit se prononcer sur les admissions en non-
valeur,
• Qu’en aucun cas, l’admission en non-valeur ne fait obstacle à l’exercice de poursuites.
Et conformément aux états des taxes et produits irrécouvrables présentés par le
comptable soit:
Budget annexe Le Rive Gauche
• Année 2018 : 30.00 €
Décide :
• De se prononcer favorablement sur l’admission en non-valeur de créances pour un
montant de 30 euros
Précise que :
• Les crédits sont ouverts au budget de la ville au titre de l’exercice 2020.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 32 votes pour. Conseil municipal | 30/72
22 Finances communales - Budget de la Ville - Débat des orientations
budgétaires
Sur le rapport de Monsieur Moyse Joachim
Le Conseil municipal,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales,
• Le décret 2016-841 du 24 juin 2006 en application de l’article 107 de la loi
n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République précise le contenu ainsi que les modalités de publication et de
transmission du rapport sur lequel s’appuie le débat d’orientations budgétaires,
Considérant :
• Les éléments de présentation des orientations budgétaires de la commune pour
l’exercice 2021 contenus dans le rapport ci-joint,
• Les commentaires sur ce rapport lors de la deuxième commission ont permis
d’appréhender la procédure en cours de préparation du budget 2021 et par
conséquent, ces orientations budgétaires,
Décide :
• De prendre acte de la tenue du débat sur les orientations budgétaires de la commune
pour l’exercice 2021 sur la base du rapport des orientations budgétaires ci-annexé.
M. le maire : Tous les ans dans un délai de deux mois avant le vote du budget, la
collectivité doit organiser un Débat des orientations budgétaires. Il a eu lieu en
commission 2 et a donné lieu à un Rapport des orientations budgétaires qui doit donner
l’occasion à la collectivité de faire figurer par écrit les grandes orientations pour l’année à
venir. Sans rentrer dans tous les détails de ce qui a été présenté en commission, je vais
souligner des choses qui me semblent importantes, souligner que notre commune,
comme d’autres en France, va avoir des répercussions sur son budget des mesures
prises concernant la circulation de la covid 19. Je m’étais engagé à vous présenter une
première évaluation tant en dépenses qu’en recettes sur le budget 2020. Je vais vous
rappeler ces évènements pour ensuite vous en faire mesurer l’impact financier.
La baisse des recettes est surtout liée aux activités Unicité qui sont en lien avec les
activités de restauration, Animalins, centres de loisirs, du sports, des centres
socioculturels et du Conservatoire, activités qui n’ont pas eu lieu en mars, avril et qui
n’ont repris que partiellement en mai.
La collectivité a mis en place un remboursement exceptionnel du troisième trimestre aux
habitants bien que les activités péri et extrascolaires, Animalins aient repris dès le 11
mai. Les remboursements et les réductions de factures ont représenté une réduction de
recettes de 89 000 €.
De plus, la réduction de capacité d’accueils avec les protocoles, la moindre fréquentation
des activités depuis le déconfinement ont créé une perte de recettes à hauteur de plus de
83 000 €. Conseil municipal | 31/72
C’est-à-dire une baisse pour Unicité de plus de 512 000€.
Les locations de salle puisqu’il n’est plus permis de réaliser des festivités dans nos salles
festives, représentaient pour la Houssière et la salle festive du 21 mars au 26 juillet
26 985 €. Ces pertes de recettes courent encore.
Les baisses des droits de mutations sont estimées à 30 000 €.
Il y a eu des mesures en faveur du commerce local pour exonérer des cases
commerciales à hauteur de 17 175 € et 6 100 € de pertes de recettes pour les marchés
de la ville interrompus.
C’est au total plus de 592 000 € de baisse de recettes pour la collectivité.
Ensuite, nous avons eu des dépenses nouvelles du fait de cette situation.
Au Rive Gauche, le remboursement des abonnés qui en auraient fait la demande a
représenté une baisse de recettes de 9 894 €.
Des achats de masques ont été réalisés pour une dépense de plus de 116 000 €, des
achats de gel hydroalcoolique pour plus de 6 144 €
Pour organiser les élections municipales, nous avons procédé à des dépenses
particulières pour environ 5 000 €.
Du 2 avril au 17 juillet, nous avons souhaité que la salle festive puisse accueillir un
centre de dépistage covid qui a généré des charges supplémentaires (désinfection,
nettoyage, installation du matériel technique et informatique, gardiennage) pour
90 000 €.
Nous avons décidé d’augmenter l’activité de portage de repas aux seniors pendant et
après le confinement. Pour les barquettes d’emballage cela représente plus 5 000 €. Il
reste à affiner la part relative aux équipes puisqu’elles sont passées de 3 à 4 équipes
pour la livraison des repas.
Nous avons également dû acheter du matériel au moment du déconfinement notamment
du plexiglas pour les accueils pour 15 000 €.
La collectivité a aussi augmenté les fréquences de nettoyage avec un crédit
supplémentaire accordé à la propreté des locaux pour l’acquisition de produits particuliers
pour 40 000 €
Toutes ces charges supplémentaires représentent 278 070 €
Nous avons eu aussi des réductions de charges car nous avons moins recouru dans cette
période à des agents de type vacataire estimées à environ 515 000 €.
Entre les baisses de recettes, l’augmentation des dépenses et la réduction des charges de
personnel, la crise covid génère 355 000 euros de déficit pour la collectivité.
En investissement, il y a un effet « glissement » des chantiers. Certaines factures
risquent de glisser sur 2021, notamment sur certains programmes de travaux dans les
écoles estimés à 700 000 €.
Concernant la situation financière de la ville, malgré la baisse de dotations de l’Etat, nous
poursuivons nos efforts sur la maîtrise des gestions courantes. Nous n’avons pas recouru
à l’emprunt pendant deux années, si bien que la dette municipale a diminué de 7 millions
d’euros.
Les orientations proposées pour 2021 avec un engagement de mandat rappelé le
10 septembre en présence des nouveaux élus et des anciens élus, des responsables de
départements et la direction générale se traduisent par 6 axes : une ville qui protège,
une ville qui préserve, une ville qui change, une ville qui épanouit, une ville qui
émancipe, une ville qui dialogue. Conseil municipal | 32/72
Pour réaliser tout cela, il faut les financements :
4 axes en fonctionnement sur la stratégie financière pluriannuelle :
- Maitrise des dépenses de masse salariale en lien avec les priorités politiques du
mandat 2021-2026 : toute demande de création de poste devra être examinée sous
l’angle de ces priorités,
- Stabilisation des dépenses de gestion courante,
- Evolution prudente de la fiscalité locale en lien avec la progression des bases et le
développement urbain. A ce niveau de la préparation budgétaire, il n’est pas
envisager de toucher à la fiscalité locale et nous avons un développement urbain qui
se poursuit dans la cité des familles et dans le secteur de Paul Eluard sur l’emprise
des anciennes serres Leclerc
- Maintien global des participations financières partenariales et institutionnelles en
envisageant que si des partenaires revoient leurs financements à la baisse, d’autres
peuvent nous accompagner un peu plus fortement.
4 axes en investissement de façon à pouvoir tenir les réalisations prévues dans
le mandat 2021-2026:
- Pluriannualisation les engagements financiers : Par exemple pour le complexe scolaire
culturel sportif et de loisirs de réaliser les choses par étape de façon à déjà avoir le
bloc maternel puis l’élémentaire et la restauration puis ensuite la salle polyvalente,
- Programmation des opérations de rénovation urbaine subventionnée : A chaque fois
que nous nous interrogeons sur de l’investissement, il faut s’orienter prioritairement
vers des programmes subventionnés (DSIL, ANAH, DPV, ANRU),
- Poursuite de l’objectif de désendettement à court terme : Rembourser plus que le
recours à l’emprunt,
- Le recours à des emprunts à taux bonifié.
Voilà les quelques éléments que je souhaitais porter à votre connaissance par rapport
aux orientations budgétaires 2021 avec la perspective de rester dans les objectifs de
sérieux et de rigueur sans austérité, en prenant en compte l’intérêt de l’ensemble de la
population et des moyens modernes pour assurer notre service public local le plus
possible, en maîtrisant nos choix en poursuivant notre exercice en régie directe.
Mme Pawelski : Ce premier budget lancera les engagements que la majorité a pris
pendant la campagne électorale et doit donc être à la hauteur. Cependant, cela a été dit,
le contexte de crise sanitaire et les carences de l’Etat pèseront sur nos décisions. Un mot
pour commencer sur la structure de notre budget et les leviers que nous pouvons activer
pour nous donner des moyens. Nous pensons devoir continuer le travail entamé pour
maîtriser notre dette. Les taux d’emprunts sont toujours particulièrement bas et peuvent
représenter une opportunité si nous consacrons dans le même temps un effort pour
rembourser une partie de notre dette comme cela a été fait ces dernières années et ce
afin de conforter notre capacité d’investissement pour l’avenir, et les projets sont
nombreux et ambitieux. Nous tenons nous aussi à saluer les efforts effectués dans les
services pour maîtriser nos dépenses. Tout cela est d’autant plus important que depuis
plusieurs années les marges de manœuvres des communes sur le plan financier sont
restreintes. Le cadre se fait de plus en plus contraignant et dans le même temps
demeure un flou sur les recettes fiscales suite aux décisions du gouvernement de
supprimer la taxe d’habitation pour l’ensemble des contribuables quelque soit leur
revenu. Cette mesure serait inadmissible en temps « normal » mais est incompréhensible Conseil municipal | 33/72
en temps de crise, tout comme le fait de maintenir à l’identique les dotations de l’Etat
aux communes alors que nous avons subit une perte de recettes depuis la crise sanitaire
et une hausse de nos dépenses. C’est pourtant par nous que la relance peut se faire. Nos
ambitions en matière éducative, culturelle ou pour la préservation de l’environnement en
sont des exemples parmi d’autres. C’est aussi nous qui pouvons soutenir nos
associations, oubliées du plan de relance de l’Etat. Si le contexte est difficile pour les
finances de la ville, il nous paraît important de ne pas augmenter les tarifs d’Unicité
quand une crise économique frappe de plein fouet la population. Comme nous l’avons dit
en début de conseil, les premières victimes de cette crise économique sont les plus
pauvres et les plus précaires et ils constituent une part importante des Stéphanaises et
des Stéphanais. Par ailleurs, je reviens rapidement sur la proposition du maire de
demander à l’Etat des moyens afin de mettre en place un plan local d’urgence sociale.
Nous y souscrivons et nous acceptons cette invitation de participer à l’élaboration de ces
mesures indispensables.
M. Le Cousin : Mesdames, Messieurs, chers collègues,
L’impact de la crise de la Covid 19 sur les collectivités territoriales n’est que partiellement
mesurable aujourd’hui mais nous constatons déjà ses conséquences budgétaires à
l’échelle communale. Au plus fort de la première vague de l’épidémie, les communes ont
dû engager des frais afin de subvenir aux besoins de la population en matériel sanitaire,
de garantir un service public efficace et de permettre le respect des protocoles sanitaires.
Déjà affaiblies par le projet de loi de finances qui ne prévoit pas de dotations
compensatrices des dépenses supplémentaires liées à la crise et par la diminution des
recettes fiscales communales (taxe d’habitation et taxe foncière), les municipalités se
retrouvent exclues du plan de relance annoncé par le gouvernement, excluant de la
même façon les secteurs associatifs, sportifs, culturels, éducatifs et solidaires qui sont les
véritables clés de voute du bien vivre ensemble.
Malgré tous ces coûts portés à nu par le contexte sanitaire et les politiques nationales,
les agents de la ville sont parvenus à orienter les choix budgétaires afin de maintenir un
service public communal en adéquation avec les valeurs que nous défendrons tout au
long de ce mandat : solidarité, épanouissement, émancipation, proximité et protection.
Je rejoins les propos du directeur général adjoint des services, Jérôme Lalung, dans le
« en commun du mois de novembre », nous avons été impressionné par la capacité
d’organisation et d’adaptation des agents de la ville mais pas surpris puisque nous
savons depuis longtemps à quel point leur engagement est fort de se mettre au service
des Stéphanaises et des Stéphanais.
La résilience de notre commune face à cette pandémie résulte également de choix forts
dans le fonctionnement d’abord, avec la mise en régie directe d’un grand nombre de
services, le maintien des effectifs d’agents malgré les impacts liés aux réformes
successives de la fonction publique territoriale. De choix forts pour protéger les
stéphanais des conséquences économiques et sociales consécutives à la crise :
l’investissement continu dans les dispositifs d’insertion à l’emploi afin et ce malgré la
baisse croissante de leur prise en charge par l’Etat, le remboursement du 3e trimestre
UNICITE et le maintien des tarifications solidaires malgré la diminution des recettes afin
de garantir l’accès aux activités et de préserver le pouvoir d’achat des administrés. Des
choix forts, enfin, en maintenant des investissements dans la rénovation urbaine, de la
maison du citoyen, dans la construction d’une nouvelle école et d’une médiathèque. Conseil municipal | 34/72
Néanmoins, nous réaffirmons notre volonté de mettre à niveau le service public pour
faire face à la crise. Nous dénonçons fermement l’implication insuffisante de l’Etat depuis
le début de la crise tant sur les plans opérationnel que législatif. L’Etat doit
nécessairement s’orienter vers un soutien massif aux collectivités territoriales afin de
protéger la population des conséquences sanitaires et socio-économiques. Il est urgent
d’augmenter les salaires et d’accroître les effectifs de personnels soignants et du nombre
de lits en réanimation dans les hôpitaux et les EPHAD. Il est urgent d’augmenter au
même niveau les aides sociales que les aides fiscales. Il est urgent de soutenir les
secteurs associatifs, culturels et éducatifs qui nous permettront de nous retrouver
lorsque les restrictions sanitaires appartiendront au passé.
Je vous remercie.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 30 votes pour, 2 abstentions.
23 Dotation politique de la ville 2020 (DPV 2020) - Demande de
subvention
Sur le rapport de Monsieur Moyse Joachim
Le Conseil municipal,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales,
• La circulaire ministérielle du 11 février 2020 relative à la dotation politique de la ville
pour 2020,
Considérant :
• Le projet de ville de Saint-Etienne-du-Rouvray,
• Les objectifs prioritaires définis par la convention cadre du contrat de ville adoptés
par la Métropole Rouen Normandie le 29 juin 2015,
• Que la collectivité a engagé un programme de construction d’un complexe scolaire,
culturel, sportif et de loisirs,
• Le coût global estimatif du projet est estimé à 11 768 229,35 € HT et
14 121 875,22 € TTC.
• La décomposition en 5 phases distinctes figurant au plan de financement pour
lesquelles la ville sollicite l’Etat au titre de la dotation politique de la ville à hauteur de
590 000 € pour la phase 1,
Décide :
• Du principe de réalisation de ces travaux,
• D’approuver le plan de financement prévisionnel présenté ci-joint,
• D’autoriser le maire à solliciter l’Etat, au titre de la Dotation Politique de la Ville, à
hauteur de 590 000,00 €, Conseil municipal | 35/72
• D’autoriser le maire à solliciter d’autres co-financements le cas-échéant,
• D’autoriser le maire ou son représentant à prendre toutes les dispositions nécessaires
pour exécuter la présente délibération.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 32 votes pour.
24 Finances communales - Garantie d'emprunt pour un prêt d'un
montant de 284 289 € - Le Foyer Stéphanais - Réalisation de divers
travaux dans 371 logements
Sur le rapport de Monsieur Moyse Joachim
Le Conseil municipal,
Vu :
• Les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales,
• L’article 2298 du Code civil,
• Le contrat de prêt n° 100001053790 en annexe signé entre Le Foyer Stéphanais ci-
après l’emprunteur et La Caisse régionale de Crédit Agricole mutuel de Normandie
Seine
Considérant :
• La demande formulée par Le Foyer Stéphanais et tendant au financement de divers
travaux dans 371 logements situés quartier Brassens, Tours Circé, Calypso, Minerve
et Diane, résidence Atlantide et résidence étudiante Maryse-Bastié,
Article 1 : Le Conseil municipal de Saint-Etienne-du-Rouvray accorde sa garantie à
hauteur de 50 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant totale de 284 289 €
souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse régionale de Crédit Agricole mutuel de
Normandie -Seine, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du
Contrat de prêt n° 100001053790.
Le dit-contrat est en joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 : La garantie est accordée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt jusqu’au complet
remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues
par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse régionale de Crédit Agricole
mutuel de Normandie - Seine, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se
substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et
dans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. Conseil municipal | 36/72
Décide :
• De s’engager pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des
ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 32 votes pour.
25 Finances communales - Demande de remise gracieuse - Déficit de
caisse - Régie de recettes
Sur le rapport de Monsieur Moyse Joachim
Le Conseil municipal,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales,
• Le décret n°2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n°66-850
du 15 novembre 1966, relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des
régisseurs,
• Le procès-verbal de vérification en date du 20 mai 2020 concernant la régie unique
de recette – sous-régie transport Mobilité Réduite,
Considérant :
• Le déficit constaté de 252,20 € dans la caisse de la régie,
• Qu’une procédure de mise en débet de Mme Bachtanik a été engagée pour la perte
des tickets
• Le courrier du 31 août 2020 adressé à Madame Bachtanik Monique, régisseur, lui
notifiant l’ordre de versement du déficit constaté,
• Le courrier du 7 septembre 2020 de Madame Bachtanik sollicitant un sursis de
versement et une demande de remise gracieuse de la somme portée à sa charge,
• Que l’appréciation d’ensemble sur le fonctionnement de la régie mentionne, dans le
procès-verbal de vérification, que la régie est correctement tenue. Le déficit relève de
la perte des tickets de la sous-régie « transport des personnes à mobilité réduite »,
Décide :
• Donner un avis favorable à la demande de remise gracieuse du régisseur de la régie
de recette, pour le déficit de 252,20 € qui a fait l’objet d’un ordre de versement le
31 août 2020.
• Procéder à l’apurement du déficit dans le cadre de cette remise gracieuse pour la
somme constatée de 252,20 €.
Précise que :
• Cette somme sera imputée au budget principal de la ville.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 32 votes pour. Conseil municipal | 37/72
26 Contrat unique global - Nouveau programme national de
renouvellement urbain - Construction de la Maison du Citoyen - Plan
de financement et demandes de subventions
Sur le rapport de Monsieur Moyse Joachim
Le Conseil municipal,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales,
• La délibération n°2018-06-28-10 du Conseil municipal du 28 juin 2018 approuvant le
projet urbain du Château-Blanc et le schéma d’aménagement qui en découle,
• La délibération n°2019-10-17-20 du Conseil municipal du 17 octobre 2019
approuvant la convention pluriannuelle de renouvellement urbain du quartier du
Château Blanc.
Considérant que :
• La convention pluriannuelle de renouvellement urbain du quartier du Château Blanc
signée avec l’ANRU le 2 avril 2020 prévoit la construction de la nouvelle maison du
Citoyen,
• Les espaces de la nouvelle Maison du Citoyen ont vocation à améliorer les services
aux publics dans leur fonctionnalité et leur aménagement et d’accueillir d’autres
services administratifs d’accompagnement social,
• Le coût de l’opération est estimé à 2 551 929 € HT soit 3 011 054,80 € TTC et est
réparti comme suit :
Acquisitions foncières………………………………………………………………………………….256 300.00 €
Libération des sols……………………………………………………………………………………….195 815.00 €
Etudes et maîtrise d’œuvre…………………………………………………………………………524 954.00 €
Construction de l’équipement………………………………………………………………… 1 574 860.00 €
• Le plan de financement prévisionnel pourrait être le suivant :
ANRU ………………………………………………………………………………………………………1 263 077,39 €
Ville de Saint-Etienne-du-Rouvray …………………………………………………………. 602 864,44 €
Région Normandie ……………………………………………………………………………...... .480 000.00 €
Métropole Rouen Normandie …………………………………………………………………. 115 335.00 €
Département de Seine-Maritime ……………………………………………………………… .87 500.00 €
Décide :
• D’approuver ce plan de financement et de solliciter les subventions auprès de l’ANRU,
de la Région Normandie, du Département de Seine-Maritime, de la Métropole Rouen
Normandie et tout autre financeur éventuel.
Précise que :
• La recette en résultant sera imputée au budget de la Ville prévu à cet effet.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 32 votes pour. Conseil municipal | 38/72
27 Centre ancien - Ensemble immobilier 76 rue Gambetta - Etudes
préalables aux travaux de démolition - Signature convention "Fonds
Friches" avec la région Normande et l'Établissement public foncier de
Normandie (EPFN)
Sur le rapport de Monsieur Moyse Joachim
Le Conseil municipal,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales,
• Le Programme d’Action Foncière (PAF) en date du 10 juin 2015 intervenu entre l’EPFN
et la Ville.
Considérant :
• Que la revitalisation du Centre ancien nécessite d’intervenir notamment sur la
résorption de friches urbaines ou commerciales en cœur de ville par le biais
d’opérations de réhabilitation ou de démolition d’ensembles immobiliers vétustes en
vue de la reconstruction d’un habitat qualitatif,
• Que dans ce cadre et au titre du PAF signé le 10 juin 2015, la Ville a sollicité le
concours de l’EPFN en vue de procéder à l’acquisition d’un ensemble immobilier sis
76 rue Gambetta dans la perspective de sa démolition au titre du « Fonds Friches »,
• Que l’enveloppe financière portant sur les études préalables à la démolition de
l’ensemble immobilier en cause est aujourd’hui estimée à un montant de soixante dix
mille euros hors taxes (70 000 € HT) soit à la charge de chaque partenaire,
conformément aux modalités de financement du « Fonds Friches », la somme de :
• 17 500 € HT pour la Région Normandie (25 % du montant HT),
• 24 500 € HT pour l’E.P.F.N. (35 % du montant HT),
• 42 000 € pour la Ville (40 % du montant HT et TVA totale).
• Que les dépenses à charge de la Ville seront imputées sur le crédit à inscrire à cet
effet au budget.
Décide :
• De participer, dans le cadre du « Fonds Friches », aux études préalables à la
démolition d’un ensemble immobilier sis 76 rue Gambetta, conformément aux
dispositions financières énoncées ci-dessus pour un montant de quarante deux mille
euros (42 0000 €),
• D'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention à intervenir à cet effet avec
l’EPFN et à engager les régularisations comptables et financières liées à cette
opération.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 32 votes pour. Conseil municipal | 39/72
28 Nouveau programme national de renouvellement urbain - Immeuble
Sorano - Travaux de démolition - Signature convention de
financement avec la Région Normandie et l'Etablissement public
foncier de Normandie (EPFN) - Principe de la participation financière
de la Ville
Sur le rapport de Monsieur Moyse Joachim
Le Conseil municipal,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales,
• La Convention ANRU (Agence nationale pour la rénovation urbaine) du 2 avril 2020,
Considérant :
• Que le projet de renouvellement urbain du quartier du Château-Blanc a été approuvé
par l’ANRU lors du Comité d’engagement du 24 avril 2019 et son programme a été
validé par les partenaires de l’ANRU lors du Comité de relecture du 11 juillet 2019,
• Que la démolition de l’immeuble Sorano, déclarée d’utilité publique, constitue un volet
du projet NPNRU de la Ville,
• Que l’enveloppe financière (non définitive) de la démolition de l’immeuble Sorano est
aujourd’hui estimée à un montant prévisionnel de trois millions d’euros hors taxes
(3 000 000 € HT),
• Que le financement sera réparti entre les partenaires associés au projet à savoir la
Région Normandie, l’EPFN, le Département, l’ANRU (qui prend en charge 72 % du
déficit de l’opération globale), la Métropole et la Ville (qui se répartissent le reste à
charge par moitié),
• Que la Région a par ailleurs formulé une demande de subvention auprès du Feder en
vue du déblocage de fonds européens,
• Que le plan de financement définitif et ses modalités de répartition entre les
financeurs du projet ne sont donc pas totalement arrêtés et qu’ils ne pourront faire
l’objet d’une nouvelle délibération que lors du prochain conseil municipal,
• Qu’afin de ne pas retarder la mise en œuvre opérationnelle du projet, il convient
néanmoins de valider d’ores et déjà le principe de la participation financière de la
Ville,
• Que le retard pris dans le calage financier ne remet pas en cause le calendrier
opérationnel de la démolition, l’EPFN demandant parallèlement à la Région une
autorisation de démarrage anticipé des travaux de démolition,
Décide :
• D’acter le principe de la participation financière de la Ville à la démolition de
l’immeuble Sorano, conjointement avec les autres financeurs du projet, à intervenir
dans le cadre du NPNRU et de la convention ANRU.
• D'autoriser Monsieur le maire à signer la convention à intervenir à cet effet avec
l'EPFN et la Région Normandie.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 32 votes pour. Conseil municipal | 40/72
29 Personnel communal - Conditions et modalités de règlement des frais
de repas relatifs aux départs en formation ou en mission du
personnel de la collectivité
Sur le rapport de Madame Ravache Anne-Emilie
Le Conseil municipal,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales,
• La loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droit et obligations des
fonctionnaires,
• La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives
à la Fonction publique territoriale,
• La loi du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale,
• Le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de
règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de
l’Etat,
• Le décret n° 2020-689 du 4 juin 2020 modifiant le décret n° 2001-654 du
19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais
occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et
établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et
abrogeant le décret n° 91-573 du 19 juin 1991,
Considérant :
• Qu’il appartient à chaque assemblée délibérante de fixer les modalités de règlement
des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales,
Décide :
• D’instaurer un remboursement au réel des frais de repas exposés à l’occasion des
déplacements professionnels en dehors de la résidence administrative et de la
résidence familiale, dans la limite du plafond prévu pour le remboursement
forfaitaire, à partir du 1er novembre 2020.
Précise que :
• Lorsque l’intérêt du service l’exige et pour tenir compte des situations particulières,
pour une durée limitée, des règles dérogatoires peuvent être fixées par l’assemblée
délibérante.
• La dépense qui en résulte sera imputée sur le budget principal de la Ville de Saint-
Etienne-du-Rouvray.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 32 votes pour. Conseil municipal | 41/72
30 Personnel communal - Modification du tableau des emplois
Sur le rapport de Madame Ravache Anne-Emilie
Le Conseil municipal,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales,
• La loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des
fonctionnaires,
• La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale, modifiée par la loi n° 87-529 du 13 juillet 1987,
• Le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires
applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à
temps non complet,
• L’ensemble des décrets portant statut particulier et échelonnement indiciaire des
cadres d’emploi concernés,
• La délibération du 28 juin 2018 fixant le tableau des emplois permanents de la
collectivité,
• L’avis du Comité technique du 24 septembre 2020,
Considérant :
• Les évolutions d’organisations présentées au comité technique du
24 septembre 2020,
Décide :
• De procéder à la modification du tableau des emplois comme suit :
• Département secrétariat général
Un poste de Responsable adjointe/adjoint au responsable de département –
référente/référent unicité relevant du cadre d’emplois des rédacteurs est créé au
Département secrétariat général de façon à constituer un pôle Unicité qui
permettrait de centraliser une partie des missions support du dispositif et de par
ailleurs assurer une visibilité des missions transversales au sein des services.
Un poste vacant existant d’éducateur sportif, réaffecté temporairement au
Département des affaires scolaires et de l’enfance, dans l’attente de la retraite de
l’agent, sera positionné au Département secrétariat général.
Poste
pourvu
Poste
vacant
Emploi
permanent
Poste/emploi Grades accès
Grades
d'avancement
Temps
complet
Temps
non
complet
Equivalent
temps plein
agent
1 1
Responsable
adjointe/adjoint au
responsable de
département –référent
unicité
Rédacteur
principal de
2ème classe
Rédacteur
principal de
1ère classe
1 Conseil municipal | 42/72
• Département conservatoire à rayonnement communal
L’équivalent temps plein du poste d’enseignante/enseignant de clavecin est diminué,
passant de 6h à 5h, au bénéfice du poste d’enseignante/enseignant de luth, qui passe
de 4h à 5h afin de pouvoir équilibrer les propositions pédagogiques au niveau de
la division musique ancienne.
Poste
pourvu
Poste
vacant
Emploi
permanent
Emploi
permanent à
durée limitée
(avec précision
de la durée)
Poste/Emploi Grade d’accès
Grade
d'avancement
Temps
complet
Temps
non
complet
1 0.25
Enseignante/
enseignant de
clavecin
Assistant
d'enseignement
artistique principal
de 2ème classe
Assistant
d'enseignement
artistique principal
de 1ère classe
0.25
1
0.25
Enseignante/
enseignant de luth
Assistant
d'enseignement
artistique principal
de 2ème classe
Assistant
d'enseignement
artistique principal
de 1ère classe
0.25
• Département affaires scolaires et enfance
Le poste de responsable division petite enfance relevant, à ce jour, des cadres
d’emplois de puéricultrice et cadre de santé paramédical est également ouvert sur
le cadre d’emploi d’infirmier en soins généraux
Poste
pourvu
Poste
vacant
Emploi
permanent
Poste/emploi Grades accès
Grades
d'avancement
Temps
complet
Temps
non
complet
Equivalent
temps plein
agent
1 1
Responsable
division petite
enfance
Cadre de santé
de 2ème classe
Puéricultrice
Infirmier en
soins généraux
de classe
normale
Cadre de santé
de 1ère classe
Cadre supérieur
de santé
Puéricultrice
hors classe
Infirmier en
soins généraux
hors classe
1
Précise que :
• Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans
ces emplois sont inscrits au budget de la collectivité.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 32 votes pour. Conseil municipal | 43/72
31 Personnel communal - Maintien de l'indemnité de fonctions, de
sujétions et d'expertise (IFSE) et du régime indemnitaire en cas
d'arrêt de travail COVID 19
Sur le rapport de Madame Ravache Anne-Emilie
Le Conseil municipal,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales,
• la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et
notamment son article 20,
• La loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale et notamment son article 88,
• Le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de
l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,
• Le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire
tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement
professionnel dans la fonction publique de l’etat,
• Le décret n°2015-661 modifiant le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant
création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de
l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
• La note du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les
collectivités territoriales du 13 avril 2020, sur la continuité des services publics locaux
dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire,
• La foire aux questions (FAQ) portant sur la Fonction publique territoriale dans le cadre
de la gestion du Covid-19 du 15 avril 2020 du ministère de l’action et des comptes
publics,
• La délibération 2019-12-12-34 du Conseil municipal du 12 décembre 2019 fixant le
Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de
l’engagement professionnel,
• La délibération 2020-07-02-38 du Conseil municipal du 2 juillet 2020 permettant le
maintien de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) et du régime
indemnitaire en cas d'arrêt de travail COVID 19 du 1er février au 10 juillet 2020,
Considérant :
Qu’il appartient à l’assemblée délibérante de fixer les conditions d’attribution des
primes et indemnités,
• Le caractère exceptionnel de la situation sanitaire et son impact sur la situation
individuelle des agents publics,
La possibilité de délibérer, à titre exceptionnel, de manière rétroactive à compter du
1er février 2020 afin de permettre le maintien du RIFSEEP et du régime indemnitaire
des agents territoriaux placés en congé de maladie ordinaire atteints du coronavirus
COVID 19, Conseil municipal | 44/72
Décide :
• De prolonger les dispositions de la délibération n°2020-07-02-38 du Conseil municipal
du 2 juillet 2020 à compter du 11 juillet 2020, et de permettre ainsi le maintien du
RIFSEEP et du régime indemnitaire des agents territoriaux placés en congés de
maladie ordinaire atteints du coronavirus COVID 19 jusqu’au 31 décembre 2020.
Précise que :
• La dépense est imputée au budget de la ville correspondant.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 32 votes pour.
32 Personnel communal - Mise en place exceptionnelle du télétravail
"dérogatoire au titre de la crise sanitaire Covid"
Sur le rapport de Madame Ravache Anne-Emilie
Le Conseil municipal,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales,
• La loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
• La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la
Fonction publique territoriale,
• La loi n°2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à
l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction
publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives
à la fonction publique, notamment l’article 133,
• La loi n°2019-828 du 6 août 2019 et notamment l’article 49 permettant de déroger à
l’article 3 du décret n°2016-151 dans le cadre d’évènements exceptionnels et
d’augmenter le nombre de jours où l’agent est autorisé à télétravailler,
• Le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi
qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale,
• Le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise
en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature,
• L’avis du comité technique du 24 septembre 2020.
Considérant que :
• L’épidémie de Coronavirus Covid 19 induit des mesures de distanciation sociale et de
fortes limitations des déplacements non obligatoires pour la continuité des missions
essentielles de service public, qui justifie une organisation temporaire extraordinaire
des services,
• L’exercice de certaines missions peut être partiellement accompli à distance dans ce
contexte relevant du cas de force majeure, ce qui justifie l’autorisation exceptionnelle
d’accomplir les missions en télétravail, Conseil municipal | 45/72
• L’exercice des fonctions de l’agent en télétravail permettra la continuité minimum de
l’action de la collectivité,
• Les agents en période de télétravail bénéficieront des mêmes droits et obligations que
les agents exerçant sur leur lieu d’affectation,
Décide :
• L'instauration exceptionnelle du télétravail « dérogatoire au titre de la crise sanitaire
COVID » au sein de la collectivité à compter du 16 octobre 2020,
• La validation des critères et modalités d'exercice du télétravail, tels que définis ci-
dessous :
Article 1 : La détermination des postes éligibles au télétravail « exceptionnel »
Les agents suivants pourront bénéficier d’une autorisation ou être sollicités en cas de
confinement pour exercer leurs fonctions en télétravail à domicile, durant la période de
crise sanitaire définie à l’échelle nationale dans le cadre des moyens de lutte contre
l’épidémie de Coronavirus COVID 19 et suivant les recommandations du Ministre de la
fonction publique.
• Les postes en lien avec les missions fonctionnelles de la collectivité, travaillant sur
équipement informatique
Ces postes ont été recensés dans un tableau avec l’indication de leur équipement
informatique par le Département informatique et systèmes de communication (DISC) et
équipement téléphonique par la Direction des services techniques (DST).
Les fonctions seront exercées en télétravail à plein temps ou partiel en considérant les
consignes de distanciation sociale et de limitation des déplacements définies à l’échelle
nationale.
Article 2 : Moyens mis à disposition par la collectivité
Les agents définis dans la présente délibération bénéficieront des moyens suivants pour
l’exercice de leurs fonctions en télétravail : Ordinateur portable (avec souris et casque
audio), VPN (accès aux logiciels métier indispensables à l’exercice des fonctions).
Article 3 : Règles à respecter en matière de temps de travail, de sécurité et de
protection de la santé
L'agent assurant ses fonctions en télétravail « exceptionnel » doit assurer son temps de
travail hebdomadaire selon un planning qui fera l’objet d’un écrit signé conjointement par
l’agent et la collectivité.
Durant ces horaires, l'agent doit être à la disposition de son employeur sans pouvoir
vaquer librement à ses occupations personnelles.
Il doit donc être totalement joignable et disponible sur les heures ainsi définies. Conseil municipal | 46/72
Par ailleurs, l'agent n'est pas autorisé à quitter son lieu de télétravail pendant ses heures
de travail.
Si l'agent quitte son lieu de télétravail pendant ses heures de travail sans autorisation
préalable de l'autorité territoriale, ce dernier pourra être sanctionné pour manquement
au devoir d'obéissance hiérarchique.
L'agent pourra également se voir infliger une absence de service fait pour le temps passé
en dehors de son lieu de télétravail.
Enfin, tout accident intervenant en dehors du lieu de télétravail pendant les heures
normalement travaillées ne pourra donner lieu à une reconnaissance d'imputabilité au
service. De même, tous les accidents domestiques ne pourront donner lieu à une
reconnaissance d'imputabilité au service.
Toutefois, durant sa pause méridienne, conformément à la règlementation du temps de
travail de la collectivité ou de l'établissement, l'agent est autorisé à quitter son lieu de
télétravail.
Les règles en matière de sécurité des systèmes d’information et de protection des
données définies par la collectivité devront être respectées.
Article 4 : Règles à respecter en matière de sécurité des systèmes d'information
et de protection des données
La mise en œuvre du télétravail nécessite le respect de règles de sécurité en matière
informatique.
L'agent en situation de télétravail s'engage à utiliser le matériel informatique qui lui est
confié dans le respect des règles en vigueur en matière de sécurité des systèmes
d'information.
Le télétravailleur doit se conformer à l'ensemble des règles en vigueur au sein de son
service en matière de sécurité des systèmes d'information et en particulier aux règles
relatives à la protection et à la confidentialité des données et des dossiers en les rendant
inaccessibles aux tiers.
Par ailleurs, le télétravailleur s'engage à respecter la confidentialité des informations
obtenues ou recueillies dans le cadre de son travail et à ne pas les utiliser à des fins
personnelles.
Seul l'agent ayant été pourvu d’un acte individuel peut utiliser le matériel mis à
disposition par l'administration.
Les données à caractère personnel ne peuvent être recueillies et traitées que pour un
usage déterminé et légitime, correspondant aux missions de la collectivité.
L’agent en télétravail ne rassemble ni ne diffuse de téléchargement illicite via l’internet à
l’aide des outils informatiques fournis par l’employeur. Il s’engage à réserver l’usage des
outils informatiques mis à disposition par l’administration à un usage strictement
professionnel. Conseil municipal | 47/72
Article 5 : Durée de l’autorisation d’exercer ses fonctions en télétravail
« exceptionnel »
S’agissant d’une forme d’organisation du travail en lien avec une situation exceptionnelle
perturbant l’accès au service ou le travail sur site, un déclenchement sera donné sur
prescription de l’ARS, du médecin de ville, ou des autorités préfectorales. Le télétravail
prendra fin dès la fin de la période prescrite par les autorités de santé, les autorités
préfectorales ou l’autorité territoriale.
Précise que :
• Les crédits correspondants sont inscrits au budget prévu à cet effet.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 32 votes pour.
33 Prévention citoyenne en direction des jeunes publics - Subvention
action "collèges citoyens"
Sur le rapport de Madame Ravache Anne-Emilie
Le Conseil municipal,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales,
• La nouvelle stratégie nationale de prévention de la radicalisation,
• Le plan métropolitain de la radicalisation,
• Le plan local de prévention de la radicalisation,
Considérant :
• L’implication et l’engagement des équipes éducatives des collèges de la ville pour la
mise en place d’une action de prévention de la radicalisation au sein de leur
établissement,
• Qu’après étude des dossiers de subvention par les financeurs, l’action « collégiens
citoyens » est éligible aux financements du FIPDR (Fonds Interministériel de
Prévention de la Délinquance et de la Radicalisation) à hauteur de 600 euros,
• Que la ville souhaite soutenir cette action de prévention en direction des jeunes
Stéphanais et décide de subventionner sur ses fonds propres le reste à payer pour
l’exercice de cette action soit 400 euros.
Décide :
• De reverser une subvention de 1 000 euros à chacun des 4 collèges de la ville : Paul-
Eluard, Louise-Michel, Pablo-Picasso et Maximilien-Robespierre. Conseil municipal | 48/72
Précise que :
• La dépense sera imputée au budget prévu à cet effet.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 32 votes pour.
34 Téléphonie - Adhésion de la ville à la centrale d'achat du Réseau des
acheteurs hospitaliers (RESAH)
Sur le rapport de Madame Ravache Anne-Emilie
Le Conseil municipal,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales,
Considérant :
• L’ouverture aux Mairies de l’adhésion au RESAH pour un montant de 300 € / an,
• Que les tarifs obtenus pour la téléphonie dans le cadre du marché du RESAH sont
particulièrement avantageux et permettraient une économie substantielle,
Décide :
• D’autoriser Monsieur le maire à signer le bulletin d’adhésion à la centrale d’achat du
RESAH et tous documents y afférents.
Précise que :
• La dépense sera imputée au budget de la ville prévu à cet effet.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 32 votes pour.
35 Refacturation de charges fonctionnelles - Convention entre la Ville de
Saint-Étienne-du-Rouvray et le Centre communal d'action sociale
(CCAS)
Sur le rapport de Madame Ravache Anne-Emilie
Le Conseil municipal,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales,
Considérant :
• La nécessité de reconduire, à compter du 1er janvier 2020, la convention de
refacturation des charges fonctionnelles directes et indirectes par la Ville à son CCAS, Conseil municipal | 49/72
à des fins de régularisation, pour ainsi permettre le règlement de l’ensemble des
charges de refacturation dans le cadre du budget principal du CCAS mais également
de ses deux budgets annexes,
Décide :
• D’autoriser Monsieur le maire à signer la nouvelle convention, entre la Ville et le
CCAS, relative à la refacturation des charges fonctionnelles fixant les dispositions
régissant les modalités de concours et de moyens apportés par la Ville pour participer
au fonctionnement du CCAS.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 32 votes pour.
36 Création d'un complexe scolaire, culturel, sportif et de loisirs -
Acquisition d'un terrain rue Pierre Sémard à la SNCF
Sur le rapport de Monsieur Le Cousin Pascal
Le Conseil municipal,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales,
• Le Code de la propriété des personnes publiques,
• La délibération du Conseil municipal n°2020-07-02-31 du 2 juillet 2020,
• L’estimation réalisée par les services de France Domaines du 17 juillet 2020,
• L’avis favorable du comité d’engagement de la SNCF.
Considérant que :
• Pour répondre à l’évolution des effectifs scolaires, générés par les projets de
développement et de renouvellement urbains qui s’opèrent sur le quartier de la Cité des
Familles, la Ville envisage la réalisation d’un nouvel équipement scolaire,
• A cette fin, il pourrait être acquis auprès de la SNCF un terrain d’une superficie d’environ
11 400 m² à détacher de la parcelle plus importante cadastrée section AI numéro 0504
située rues des Bleuets et Pierre Sémard,
• Cette acquisition pourrait s’opérer moyennant la somme forfaitaire de 550 000 €, hors
taxes, TVA et autres frais en sus à la charge de la Ville acquéreur,
• Cette somme est compatible avec l’avis rendu par France Domaines le 17 juillet 2020,
• Afin de pallier les éventuels délais incompatibles avec les échéances de mise en œuvre de
ce projet, la mise à disposition anticipée de la parcelle en vue de la réalisation de certains
travaux et études préparatoires, ainsi que le dépôt des autorisations administratives
d’usage pourraient le cas échéant être envisagés.
• Qu’il convient par ailleurs de supprimer l’emplacement réservé 575ER09, celui-ci étant
devenu caduque, Conseil municipal | 50/72
Décide :
• De procéder à l’acquisition auprès de la SNCF du terrain susvisé moyennant la somme de
550 000 €, hors taxes, TVA et autres frais en sus à la charge de l’acquéreur,
• D’engager auprès des services de la Métropole Rouen Normandie les démarches
nécessaires afin qu’ils procèdent à la suppression de l’emplacement réservé 575ER09 à
l’occasion de la prochaine modification du PLUi.
• D'autoriser, Monsieur le Maire, ou l’Adjoint délégué, à signer tous actes à intervenir à cet
effet et à engager les régularisations comptables et financières liées à cette opération.
M. le maire : Cette délibération a déjà fait le cœur du Conseil municipal de juillet parce
qu’elle est importante. Il fallait ajouter une précision dans la délibération concernant le
PLUi avec la suppression d’un emplacement réservé.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 32 votes pour.
37 Affaires foncières - Centre Madrillet - Acquisition du 101 rue du
Madrillet
Sur le rapport de Monsieur Le Cousin Pascal
Le Conseil municipal,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales,
Considérant :
• Que dans le cadre de la mise en oeuvre du projet de renouvellement urbain sur le
quartier du Château-Blanc, la Ville poursuit l'acquisition de diverses parcelles en vue
de la réalisation du projet du Centre Madrillet,
• Que des négociations ont été engagées avec Monsieur ERDEN, propriétaire d’une
habitation incluse dans ce périmètre, 101 rue du Madrillet, en vue de son acquisition,
• Que cette parcelle en état général d’abandon, cadastrée section AC numéro 2 de
607 m², comprend une habitation d’environ 110 m² et un garage, qui seront démolis
par la ville dans le cadre de la mise en œuvre du projet,
• Que cette acquisition pourrait s’opérer moyennant la somme de cent trente mille
euros (130 000 €), toutes indemnités confondues y compris remploi, frais d’acte en
sus à charge de la Ville,
• Que dans l’attente de la réalisation notariée des formalités nécessaires au transfert de
propriété, la conclusion d’un protocole d’accord entre les parties pourrait formaliser
cet accord et encadrer les éventuelles démarches, études et travaux préalables de la
Ville pour la mise en œuvre du projet.
Décide :
• De procéder à l’acquisition de l’habitation située 101 rue du Madrillet susvisée aux
conditions financières énumérées ci-avant, Conseil municipal | 51/72
• D’autoriser Monsieur le maire, ou l’adjoint délégué, à signer tous actes à intervenir à
cet effet et à engager les régularisations comptables et financières liées à cette
opération.
Mme Tessier : Lors des élections notre programme mentionnait notre opposition au
projet de la médiathèque. C’est encore plus effectif aujourd’hui compte tenu du contexte
sanitaire actuel. Nous estimons qu’un projet aussi ambitieux que celui-ci, avec un budget
faramineux, n’est pas adapté à la ville et aux besoins des Stéphanais. Compte tenu de la
dématérialisation et l’ère informatique vers laquelle nous nous tournons, nous n’estimons
pas adéquate la construction d’une médiathèque aussi importante et aurions préféré un
aménagement des bibliothèques et médiathèques déjà en place sur la ville. Par ailleurs,
les personnes âgées qui habitaient dans une des maisons ont été perturbées par leur
orientation dans une maison de retraite et auraient préféré finir dans la maison où ils ont
vécu toute leur vie.
M. le maire : Je partage votre propos sur la première partie de votre intervention. C’est
effectivement un projet ambitieux, affirmé comme tel. La médiathèque est un
équipement important. C’est aussi quelque chose qui va participer au rayonnement de la
ville. Je comprends que vous pensiez que ce soit pharamineux et qu’il aurait fallu déjà
requalifier l’existant. La stratégie de renouvellement urbain vise justement un impact sur
l’aménagement du territoire notamment le territoire vécu des habitants à la fois du
quartier avec du collectif et du pavillonnaire et faire un lien à l’échelle de la ville. Si nous
n’avions pas envisagé un équipement ambitieux et important comme vous le dites, ce ne
serait pas un équipement qui rayonnerait à l’échelle de l’ensemble de la ville. Une
médiathèque qui, d’ailleurs, va inclure une ère où, de plus, nous avons le numérique qui
s’inscrit dans la vie de tous les jours. D’ailleurs, je regrette qu’il y ait trop de numérique.
On parle du commerce par numérique mais on ne parle pas des données qui nous
traversent la tête. Nous passons de la 4G à la 5G alors même que la 4G ne couvre pas
tout le territoire national. Le numérique sera complètement intégré à la médiathèque y
compris pour visualiser des expositions des grands musées nationaux grâce à la micro
folie.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à la Majorité la délibération,
par 30 votes pour, 2 votes contre.
38 Affaires foncières - Centre Madrillet - Acquisition du 109, rue du
Madrillet
Sur le rapport de Monsieur Le Cousin Pascal
Le Conseil municipal,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales,
• L’estimation réalisée par les services de France Domaines en date du 29 janvier 2020. Conseil municipal | 52/72
Considérant :
• Que dans le cadre de la mise en œuvre du projet de renouvellement urbain sur le
plateau du Madrillet, la Ville poursuit l’acquisition de diverses parcelles en vue de la
réalisation du projet du Centre Madrillet,
• Que des négociations ont été engagées avec Monsieur et Madame PEREZ,
propriétaires d’une habitation incluse dans ce périmètre, située 109 rue du Madrillet,
en vue de son acquisition,
• Que cette parcelle, cadastré section AD numéro 727 de 366 m², comprend une
habitation d’environ 70 m² en très bon état d’entretien et un garage, qui seront
démolis par la Ville dans le cadre de la mise en œuvre du projet,
• Que cette acquisition pourrait s’opérer moyennant la somme de cent cinquante-cinq
mille euros (155 000 €), toutes indemnités confondues y compris remploi, en ce
compris la valeur de biens meubles, compatible avec l’avis des Domaines, frais d’acte
en sus à charge de la Ville,
• Que dans l’attente de la réalisation notariée des formalités nécessaires au transfert de
propriété, la conclusion d’un protocole d’accord entre les parties pourrait formaliser
de cet accord et encadrer les éventuelles démarches, études, et travaux préalables de
la Ville pour la mise en œuvre du projet.
Décide :
• De procéder à l’acquisition de l’habitation située 109 rue du Madrillet susvisée aux
conditions financières énumérées ci-avant,
• D'autoriser Monsieur le Maire, ou l’Adjoint délégué, à signer tous actes à intervenir à
cet effet et à engager les régularisations comptables et financières liées à cette
opération.
M. Le Cousin : Il faut faire attention à ce qu’on dit. Les gens ont pu, comme vous le dites
être à un moment donnée traumatisés par ce projet mais les services publics tant social
que l’urbanisme ont traité les choses avec beaucoup d’humanité et de disponibilité.
Pour avoir rencontré la famille, il y aurait eu pour ces gens-là un problème de
dépendance à un moment donné et l’humanité de la ville leur a permis de retrouver
quelque chose et de se sentir bien, de prendre un nouveau départ tenant compte de la
réalité des difficultés face à la maladie.
Tout le monde dans la famille de ces personnes est très heureux de ce qui a été trouvé
dans ce nouveau départ.
Mme Rodriguez : Ils sont dans la résidence Ambroise Croizat dans un logement.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à la Majorité la délibération,
par 30 votes pour, 2 votes contre. Conseil municipal | 53/72
39 Affaires foncières - Centre Madrillet - Construction d'une
médiathèque - Transfert d'une parcelle à la Métropole Rouen
Normandie
Sur le rapport de Monsieur Le Cousin Pascal
Le Conseil municipal,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales,
• Le Code général de la Propriété des Personnes Publiques.
Considérant :
• Que la Métropole Rouen Normandie exerce depuis le 1er janvier 2015 la compétence
relative aux voiries publiques et que le Conseil municipal a constaté comptablement le
transfert de propriété de biens immobiliers et mobiliers y afférant,
• Que la construction de la médiathèque, réalisée dans le cadre de l’opération de
renouvellement urbain du Centre Madrillet, s’effectuera sur une partie de l’ancienne
place Louis-Blériot (parcelle d’environ 1 250 m² à détacher au sud Ouest),
• Que cette opération suppose le transfert de cette emprise publique à la Métropole
Rouen Normandie, en vue de son déclassement, puis sa rétrocession ultérieure à la
Ville,
• Que ce rattachement pourrait s’opérer moyennant un acte de transfert à titre gratuit
à la Métropole Rouen Normandie,
• Que tous frais afférents à cette opération seront à la charge de la Métropole Rouen
Normandie et de la Ville.
Décide :
• De consentir le transfert de la propriété à la Métropole Rouen Normandie de l’emprise
susvisée,
• D'autoriser Monsieur le Maire, ou l’Adjoint délégué, à signer tous actes à intervenir à
cet effet.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 30 votes pour, 2 abstentions.
40 Affaires foncières - Résidence de la Forêt - Acquisition en vue de
l'aménagement d'une liaison piétonne publique
Sur le rapport de Monsieur Le Cousin Pascal
Le Conseil municipal,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales,
• La décision de l’Assemblée générale du 22 janvier 2018. Conseil municipal | 54/72
Considérant que :
• L’accès des riverains au groupe scolaire Louis-Pergaud s’opère actuellement sur
l’emprise privée de la copropriété Résidence de la Forêt,
• Cet accès pourrait être pérennisé par l’aménagement d’une liaison piétonne publique
entre la rue du Velay et la rue de l’Argonne, bande d’environ 1,50 m à détacher au
Sud de la parcelle cadastrée section BT numéro 257 (environ 70 m²),
• Ce projet, sollicité par les copropriétaires inquiets des éventuels risques et désordres
liés au passage récurrent des riverains sur son emprise privée, a fait l’objet d’un vote
favorable par la copropriété lors de l’assemblée générale du 22 janvier 2018,
• Ce projet pourrait s’opérer moyennant l’acquisition à l’euro symbolique du passage
ainsi créé par la Ville,
• La Ville, acquéreur, prendrait en charge les frais d’actes et les travaux
d’aménagement, la copropriété, vendeur, prenant en charge les frais de géomètre.
Décide :
• De procéder à l’acquisition de l’emprise correspondant au futur passage aux
conditions financières énumérées ci-avant,
• D'autoriser Monsieur le Maire, ou l’Adjoint délégué, à signer tous actes à intervenir à
cet effet et à engager les régularisations comptables et financières liées à cette
opération.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 32 votes pour.
41 Affaires foncières - Les Bruyères 2 - Opération d'Habitat 76 -
Transfert d'une parcelle à la Métropole Rouen Normandie
Sur le rapport de Monsieur Le Cousin Pascal
Le Conseil municipal,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales,
• Le Code général de la propriété des personnes publiques.
Considérant que:
• La Métropole Rouen Normandie exerce depuis le 1er janvier 2015 la compétence
relative aux voiries publiques et que le conseil municipal a constaté comptablement le
transfert de propriété de biens immobiliers et mobiliers y afférant,
• L’opération les Bruyères 2 par Habitat 76 suppose la réalisation de trois
emplacements de colonnes enterrées s’opérant sur des emprises actuellement
publiques situées rue des Acacias et rue des Lys,
• Cette opération suppose le rattachement de ces délaissés de domaine public aux
parcelles riveraines appartenant à Habitat 76 d’une superficie totale d’environ 108 m²
répartie en trois parcelles (point n°1 : 45 m², point n°2 : 31 m², point n°3 : 32 m²), Conseil municipal | 55/72
• Ce rattachement pourrait s’opérer moyennant un acte de transfert à titre gratuit à la
Métropole Rouen Normandie en vue de son déclassement,
• Tous frais afférents à cette opération seront à la charge de la Métropole Rouen
Normandie ou Habitat 76.
Décide :
• De consentir le transfert de la propriété à la Métropole Rouen Normandie des
emprises susvisées,
• D'autoriser, Monsieur le Maire, ou l’Adjoint délégué, à signer tous actes à intervenir à
cet effet.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 32 votes pour.
42 Affaires foncières - Secteur Seguin - Cession de terrain rue de Paris à
la SACICAP du Calvados
Sur le rapport de Monsieur Le Cousin Pascal
Le Conseil municipal,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales,
• L’estimation réalisée par les services de France Domaines le 15 septembre 2017,
actualisée le 6 juillet 2020,
• Les délibérations n°2018-03-29-35 du Conseil municipal du 29 mars 2018 et
n°2020-07-02-44 du Conseil municipal du 2 juillet 2020.
Considérant que :
• Dans le cadre de l’urbanisation du secteur Seguin, la SACICAP du Calvados s’est
portée acquéreur d’un terrain situé rue de Paris constituant la maille A de la première
tranche de l’opération,
• Il pourrait lui être cédé les parcelles cadastrées section AK numéros 195 et 519 d’une
superficie totale 3 292 m² situées rues de Paris et Marc Seguin,
• Les contraintes techniques et de commercialisation générées par cette opération ont
rendu nécessaires la réévaluation du projet par l’opérateur,
• Cette cession pourrait s’opérer moyennant la somme de 200 000 €, hors taxes, TVA
et autres frais en sus à la charge de l’acquéreur, compatible avec l’avis des Domaines
susvisé.
Décide :
• De céder à la SACICAP du Calvados le terrain susvisé moyennant la somme de
200 000 €, hors taxes, TVA et autres frais en sus à la charge de l’acquéreur,
• D'autoriser, Monsieur le Maire, ou l’Adjoint délégué, à signer tous actes à intervenir à
cet effet et à engager les régularisations comptables et financières liées à cette
opération. Conseil municipal | 56/72
M. le maire : Je ne suis pas mécontent que cette parcelle à l’angle de la rue des
Coquelicots et de la rue de Paris puisse enfin s’aménager et se construire. Elle a du mal à
se commercialiser. Quand les conditions sanitaires seront redevenues plus favorables,
nous remettrons en place l’atelier urbain citoyen qu’avait initié Hubert Wulfranc pour
montrer l’évolution du projet aux habitants en proximité. Le nouveau projet sera, je
pense, de nature à recueillir une adhésion encore plus importante puisque le collectif se
traduit par de l’individuel.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 32 votes pour.
43 Entretien des espaces extérieurs du parc Robespierre - Convention
Ville / AJ Associés
Sur le rapport de Monsieur Le Cousin Pascal
Le Conseil municipal,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales,
Considérant :
• La demande d’entretien des espaces verts sur le secteur Robespierre formulée par AJ
Associés.
Décide :
• D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention à intervenir avec AJ Associés et
ses éventuels avenants.
Précise que :
• La dépense est imputée au budget prévu à cet effet.
M. Quint : La situation de cette copropriété est extrêmement dégradée. Avec les
services, nous rencontrons les habitants locataires ou les propriétaires qui mettent en
location les logements pour leur expliquer l’avenir. Ce sont des situations compliquées,
des gens en grandes difficultés que nous accompagnons avec la Métropole du mieux que
nous le pouvons.
M. le maire : En tout état de cause, il est nécessaire d’entretenir les espaces verts dans
ce secteur.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 32 votes pour. Conseil municipal | 57/72
44 Forum citoyen du développement durable - Convention avec
l'association CARDERE
Sur le rapport de Monsieur Le Cousin Pascal
M. Le Cousin : Avant de faire la lecture de la délibération, quelques mots en introduction.
Nous proposerons autour des 6 axes du projet municipal, un travail et des forums sur ces
6 thèmes. Nous engageons ce soir, le lancement de ce premier travail autour du 1er
thème : la ville qui protège. La question du développement durable et de l’écologie sont
au cœur des préoccupations et inquiétudes.
Quelques exemples :
- Les questions de l’alimentation et les inquiétudes concernant la mal bouffe
- La place de la nature en ville, la protection de notre environnement et cadre de vie
- Les questions de santé avec notamment la pollution en ville avec le développement
du tout routier ou les pollutions liées à l’industrie
- Les mobilités et les transports en commun ou les modes doux comme le vélo
- La question du traitement des déchets et le développement des dépôts sauvage
- Les questions des risques industriels
Nous prenons tous conscience que le développement durable et donc la préservation de
la planète est notre bien le plus précieux. Nous n’oublions pas que nous sommes dans un
système économique avec des logiques de recherche de rentabilité financière. Au
contraire de ces logiques, nous avons l’ambition de la réindustrialisation, pour travailler
ici, avec une industrie propre et écologique. Les intérêts de quelques-uns sont souvent
en contradiction avec cette volonté de protéger les femmes et les hommes, notre
planète. Nous devons aussi agir pour les mobilités pour développer les transports en
commun ou les modes doux comme le vélo, la place de la nature en ville, le cadre de vie.
Les questions d’environnement se placent avant tout dans des choix de société.
Dans notre projet municipal, nous rappelons que l’environnement doit préserver la santé
et notre cadre de vie, que cela est notre bien le plus précieux.
Nous avons fixé 6 axes de travail :
Notre environnement doit préserver au quotidien notre santé.
- Les déchets
- Les luttes contre les pollutions de l’eau, de l’air et des sols
- La transparence industrielle des industriels et des pouvoirs publics pour diminuer les
risques industrielles
Notre environnement c’est la qualité de notre cadre vie
- Des logements dignes et sains
- La lutte contre le bruit
- Des espaces publics entretenus et végétalisés
Notre environnement durable pour les générations futures
- La protection des ressources en air et en eau
- La biodiversité, des espèces floristiques et faunistiques
- Les ilots de fraicheur avec des espaces arborés lors des canicules
Le développement durable, au niveau local, doit contribuer à consolider et développer
nos des filières courtes. Conseil municipal | 58/72
Pour nos écoles et nos résidences de personnes âges nous souhaitons travailler sur 2
axes :
- La proximité pour assurer la traçabilité transparente pour la sécurité et la qualité
alimentaire
- Pour notre environnement et la santé, la part de la viande doit être équilibrée en
visant la meilleure nutrition possible
Enfin plus largement nous devons lutter contre le gaspillage alimentaire
Notre environnement, ce sont des lieux de vie et de déambulation agréables et reposant
notamment dans nos parcs urbains et nos forêts, qui favorise la rencontre le vivre
ensemble.
Je n’oublie pas un dernier point qui est notre ADN : la revendication
C’est notre force de conviction pour défendre les intérêts des habitantes et habitants de
notre ville.
Le refus du projet nauséabond du contournement Est source de pollution avec sa logique
du tout camion. Nous regardons avec grand intérêt l’annonce du développement fret
ferroviaire.
Notre volonté de voir développer l’offre de transports en commun ou du train, de
favoriser des transports propres comme les bus électriques
La prise en compte des choix et paroles des élus municipaux par la métropole sur les
grands projets comme voirie, urbanisme, déchet, place du vélo…
A partir de notre ambition et notre projet municipal, je vais vous présenter la délibération
sur le forum du développement durable du 28 novembre.
Le Conseil municipal,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales,
Considérant :
• Le souhait de la ville de Saint Etienne du Rouvray d’organiser un Forum citoyen du
développement durable le 28 novembre prochain,
• Les compétences de l’Association CARDERE en matière de développement de
l’éducation à l’environnement et au développement durable, notamment par la
valorisation des ressources du patrimoine de l’environnement urbain et la diffusion
d’une culture écocitoyenne,
Décide :
• D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention proposée en
annexe
Précise que :
• La dépense en résultant sera imputée au budget de la ville. Conseil municipal | 59/72
H. Wulfranc : C’est une initiative fort intéressante. De la même façon que Monsieur
Le Cousin a déployé les 3 thèmes au centre du forum, il a rappelé en préambule le
contexte systémique libéral dans lequel la question du développement durable et plus
particulièrement l’écologie est posée aujourd’hui et il me paraît possible qu’il serait
judicieux d’avoir un minimum d’approche préalable de ce point de vue là dans le cadre de
ce forum. Je prendrais deux exemples :
Quand on parle de notre environnement naturel, il faut savoir qu’aujourd’hui l’Office
national des forêts (ONF) est décapité par le pouvoir. Les effectifs de l’ONF fondent à vue
d’œil depuis plusieurs années mais la sonnette d’alarme est définitivement tirée et prive
définitivement les collectivités de ce savoir faire majeur qui a été emmagasiné les offices
des forêts qui ne sont plus en capacité aujourd’hui d’assumer les tâches qui leur étaient
assignées.
2ème exemple quand on parle de l’alimentation, il faut savoir qu’aujourd’hui, il y a un
agribashing intolérable à l’encontre de l’élevage paysan animé par notamment quelques
milliardaires, thuriféraires de la numérisation et des start-up de la numérisation, qui
parallèlement déploient déjà sur le marché français de la fausse viande, des faux œufs,
c’est-à-dire de la nourriture artificielle où les taux de profit sont exponentiels. Je crois
qu’un tel forum ne peut qu’aller au débat constructif et critique dans le sens de
l’affrontement des points de vue sans pour autant en faire une évènement politique et
devrait aussi pouvoir alerter et donner à entendre aux citoyens des éléments de réflexion
qui ne soient pas le pathos qu’on entend à longueur de chaînes et de journée par le
libéralisme vert. C’est une remarque que je me permets de faire si quelques invités
étaient mis autour de la table pour que parmi eux, il y ait cette dimension.
M. Le Cousin : Nous allons y travailler. Effectivement, ce n’est pas de rentrer dans le
pathos libéral mais d’ essayer d’avoir des pistes de réflexion qui permettent de poser les
bonnes questions.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 32 votes pour.
45 Concours restreint de maîtrise d'œuvre - Réalisation d'un complexe
scolaire, culturel, sportif et de loisirs - Rémunération des esquisses
des candidats non retenus
Sur le rapport de Madame Pawelski Léa
Le Conseil municipal,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales,
• Le Code de la commande publique et notamment ses articles R2124, R2162-15 à
R2162-21,
• La procédure restreinte de concours de maîtrise d’œuvre et son règlement de
concours. Conseil municipal | 60/72
Considérant :
• La nécessité de construction d’un complexe scolaire, culturel, sportif et de loisirs,
• L’obligation de rémunération des esquisses demandées aux candidats.
Décide :
• De rémunérer les prestations non retenues des candidats au concours de maîtrise
d’œuvre pour la réalisation d’un complexe scolaire, culturel, sportif et de loisirs, à
hauteur de 61 100 € HT chacune.
Précise que :
• Les dépenses seront imputées au budget correspondant.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 32 votes pour.
M. le maire : Monsieur Bénard étant absent, il me revient de présenter les délibérations
relatives aux associations. En introduction, je faisais part de mon inquiétude concernant
le tissu associatif et sa très grande fragilisation suite aux répercussions de la crise
sanitaire. Certaines associations notamment sportives témoignent d’une grande difficulté
car elles ont perdu un très grand nombre d’adhérents et d’autres associations
notamment caritatives car elles sont très sollicitées par les personnes modestes. Je sais
que Monsieur Bénard a déjà un projet de rencontres avec les associations et les élus pour
échanger avec elles et évaluer leur situation pour préparer une rentrée 2021 sous les
meilleurs auspices.
46 Affaires sportives - Subventions exceptionnelles aux associations
Sur le rapport de Monsieur Moyse Joachim
Le Conseil municipal,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales,
Considérant :
• Les demandes de subventions des associations pour les accompagner dans leur
projet,
L’implication du Club subaquatique du Rouvray dans les manifestations organisées par
la ville et la nécessité de garantir la sécurité de son matériel,
Que l’ALCL tennis de table sollicite la ville dans le cadre de l’accompagnement
financier d’une jeune Stéphanaise intégrée au Pôle espoir de tennis de table en
septembre 2020. Conseil municipal | 61/72
Décide :
D’accorder une subvention exceptionnelle de 1 000 € au Club subaquatique du
Rouvray,
D’accorder une subvention exceptionnelle de 500 € à l’association ALCL tennis de
Table et d’autoriser Monsieur le maire à signer la convention définissant les modalités
d’accompagnement.
Précise que :
• Ces dépenses sont imputées au budget 2020 de la Ville prévu à cet effet.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 32 votes pour.
47 Affaires sportives - Subventions UNSS collèges et lycée - Saison
2019-2020
Sur le rapport de Monsieur Moyse Joachim
Le Conseil municipal,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales,
Considérant :
• La nécessité de maintenir une activité sportive au plus près des élèves, la ville
soutient la promotion du sport scolaire et la qualité de sa pratique en accompagnant
les établissements par la mise à disposition de créneaux au sein des équipements
sportifs municipaux (gymnases et piscine) et par l’attribution d’une subvention qui
représente un montant de 2,29 € par élève,
• Que ce soutien permet à chacun de se réaliser au cours de compétitions
départementales, régionales voire nationales, par le biais de rencontres entre les
élèves des classes, entre les établissements et les districts.
Décide :
• D’attribuer les subventions suivantes pour l’année scolaire 2019-2020 :
• 185,49 € pour le Collège L. Michel pour 81 licenciés,
• 270,22 € pour le Collège P. Eluard pour 118 licenciés,
• 70,99 € pour le Collège M. Robespierre pour 31 licenciés.
Précise que :
• Les dépenses sont imputées au budget 2020 prévu à cet effet.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 32 votes pour. Conseil municipal | 62/72
48 Conservatoire à rayonnement communal de musique et de danse -
Continuité pédagogique en accordéon à Oissel-sur-Seine - Soutien
financier
Sur le rapport de Monsieur Moyse Joachim
Le Conseil municipal,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales,
• Le Schéma départemental de développement des enseignements artistiques et des
pratiques amateurs (2016/2022),
Considérant que :
• À la suite du départ du professeur d’accordéon du Conservatoire à rayonnement
communal et dans l’objectif de permettre la continuité éducative d’une élève, un
accord a été passé entre la famille stéphanaise et la Ville. L’élève accordéoniste,
actuellement en quatrième année du cycle 2 est inscrite dans le cadre d’Unicité afin
de poursuivre les cours d’accordéon et de pratique collective à Oissel et les cours de
formation musicale au Conservatoire à rayonnement communal de Saint-Etienne-du-
Rouvray,
• Un accord nominatif s’applique pour l’ensemble de son parcours. Par conséquent, la
Ville sera redevable de la participation financière, qui s’élève à 320,60 euros, fixée
par délibération,
• La famille stéphanaise bénéficie de la tarification solidaire, pour un montant annuel
de 154,50 euros (cursus musique) versé à la Régie unique.
Décide :
• D’adopter la délibération proposée soit la prise en charge de la somme de 320,60 €
(trois cents vingt euros et soixante centimes) à payer à la Ville de Oissel, sur
présentation d’une facture.
Précise que :
• La dépense est imputée au budget de la Ville prévu à cet effet.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 32 votes pour. Conseil municipal | 63/72
49 Conservatoire à rayonnement communal de musique et de danse -
Continuité pédagogique en harpe à Sotteville-lès-Rouen - Soutien
financier
Sur le rapport de Monsieur Moyse Joachim
Le Conseil municipal,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales,
Considérant :
• Le départ de la professeure de harpe du Conservatoire à Rayonnement Communal et
dans l’objectif de permettre la continuité pédagogique d’une élève, un accord a été
passé entre une famille stéphanaise et la Ville. L’élève harpiste, en cinquième année
du 2ème cycle en 2020-2021, est inscrite dans le cadre d’Unicité afin de poursuivre
les cours de harpe et de pratique collective à Sotteville-lès-Rouen et les cours de
formation musicale au Conservatoire à rayonnement communal de Saint-Etienne-du-
Rouvray.
• Un accord nominatif s’applique pour l’ensemble de leur parcours. Par conséquent, la
Ville sera redevable de la participation financière fixée par délibération, qui s’élève à
302 euros
• Que la famille stéphanaise bénéficie de la tarification solidaire pour un montant
annuel de 153 euros (cursus musique) versé à la Régie Unique
Décide :
• D’adopter la délibération proposée soit la prise en charge de la somme de 302 €
(trois cents deux euros) à payer à la Ville de Sotteville-lès-Rouen, sur
présentation d’une facture.
Précise que :
• La dépense est imputée au budget de la Ville prévu à cet effet.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 32 votes pour.
50 Conservatoire à rayonnement communal de musique et de danse -
Convention de partenariat avec le Centre hospitalier du Rouvray
(CHR) - Groupe "soins et musique"
Sur le rapport de Monsieur Moyse Joachim
Le Conseil municipal,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales, Conseil municipal | 64/72
• La délibération n°2019-12-12-42 du Conseil municipal du 12 décembre 2019,
autorisant la signature de la convention de partenariat musique et handicap entre la
Commune de Saint-Etienne-du-Rouvray et le Centre hospitalier du Rouvray
Considérant :
• Le souhait du Centre hospitalier du Rouvray de recréer avec la Ville un groupe
« Musique et soins » par le biais du conservatoire,
• La volonté du conservatoire de répondre à la loi du 11 février 2005 qui a inscrit dans
le droit commun l’accession des personnes en situation de handicap à l’enseignement
artistique pratiqué dans les conservatoires,
• Le désir de l’équipe pédagogique du conservatoire de continuer à développer des
actions, mais aussi de se former, dans le domaine du Handicap,
Décide :
• D’autoriser Monsieur le Maire à signer l’avenant proposé en annexe.
• D’effectuer un mémoire de 700 € à la charge du Centre hospitalier du Rouvray.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 32 votes pour.
51 Conservatoire à rayonnement communal de musique et de danse -
Convention de partenariat avec l'INSA - Section musique-études
instrument
Sur le rapport de Monsieur Moyse Joachim
Le Conseil municipal,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales,
Considérant que :
• La Ville de Saint-Etienne-du-Rouvray possède une convention d’accueil au
Conservatoire à rayonnement communal pour 20 étudiants de l’INSA désirant valider
des unités de valeurs au sein de la section « musique-études instrument » dans le
cadre de leur cursus général d’études,
• La dernière convention de partenariat avec l’INSA a expiré,
Décide :
• De renouveler la convention de partenariat de l’INSA pour 2020-2021.
• D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention susmentionnée ainsi que ses
éventuels futurs avenants.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 32 votes pour. Conseil municipal | 65/72
52 Vie associative - Subventions de fonctionnement 2020
Sur le rapport de Monsieur Moyse Joachim
Le Conseil municipal,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales,
Considérant :
• Les demandes formulées par les associations,
Décide :
• D’accorder les subventions de fonctionnement 2020 aux associations de la liste ci-
dessous :
Les subventions sont attribuées aux associations ci-dessous mais
ne seront versées qu'à la condition d'avoir retourné tous
les documents sollicités dans le dossier de demande de
subvention A ou B ou CERFA
Demandes
2020 en
euros
Associations à vocation sociale
Association stéphanaise de prévention individuelle et collective
UNAFAM
Coordination handicap
1 900
110
100
Associations de santé
Valentin Hauy 100
APF France handicap 100
Associations de retraités
Union nationale des retraités et personnes âgées
Amicale des anciens apprentis SNCF
Fédération nationale des décorés du travail
100
1 000
100
Associations culturelles, de loisirs, autres
Union des arts plastiques 430
Bugale an noz
Emouchet stéphanais
250
810
Dansons sous le Rouvre
Pacific vapeur club
250
150
Associations pour l'enfance, la jeunesse et l'éducation
Association familiale 850
La passerelle
Union des DDEN
1 000
110
Associations relations internationales
Droujba 1 700 Conseil municipal | 66/72
Associations anciens combattants
FNACA 800
Associations de défense des droits
UFC que choisir
Amicale des locataires Viking
100
120
Association des visiteurs de prison
SOS Gare
CNL – Fédération départementale
Amicale des locataires de la Houssière
Union Locale CGT
100
250
120
120
1 850
Montant total 12 520
Précise que :
• Les subventions ne seront versées qu’à la condition d’avoir retourné tous les
documents sollicités dans le dossier de demande de subvention CERFA.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 32 votes pour.
53 Vie associative - Subvention exceptionnelle - Solidarité internationale
et nationale - Secours populaire français
Sur le rapport de Monsieur Moyse Joachim
Le Conseil municipal,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales,
Considérant que:
• Une demande d’aide financière exceptionnelle a été formulée par le biais de l’antenne
Stéphanaise du Secours populaire français, concernant la double explosion qui a
frappé Beyrouth, la capitale du Liban, le 4 août 2020,
• La ville souhaite manifester sa solidarité en allouant une aide financière
exceptionnelle à l’association.
Décide :
• D’attribuer à l’antenne stéphanaise du Secours populaire une subvention de
1 500,00 euros pour participer à l’effort de solidarité nationale et internationale.
Précise que :
• La dépense sera imputée budget de la ville.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 32 votes pour. Conseil municipal | 67/72
54 Rapport sur la mise en œuvre de la politique de la ville année 2019 -
Avis
Sur le rapport de Monsieur Moyse Joachim
Le Conseil municipal,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales,
• La loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion
urbaine,
Considérant :
• Le rapport annexé sur la mise en œuvre de la politique de la Ville pour l’année 2019,
• Que ce rapport retrace les actions menées au bénéfice des habitants des quartiers en
géographie prioritaire au titre de l’année écoulée,
• Que le projet de rapport élaboré par la commune est soumis pour avis, le cas échéant,
au conseil communautaire et aux conseils citoyens,
• Que les contributions et délibérations du conseil communautaire, des conseils citoyens
et, le cas échéant, de toute autre partie signataire du contrat de ville, sont annexées
au projet de rapport sous la forme d’un avis,
• Que le rapport spécifie les actions menées en matière de développement social urbain
dans le cadre de la dotation de solidarité urbaine,
• Que le rapport présente les travaux d’investissement qui ont été permis par la dotation
politique de la ville,
• Que le rapport peut comprendre également une présentation par les autres parties
signataires de leurs actions entreprises en application du contrat de ville. Ainsi, le
projet de rapport politique de la ville 2019 fait apparaître le bilan des actions menées
par les bailleurs sociaux, signataires du contrat de ville, bénéficiant d’un abattement
de 30 % de la base d’imposition de la Taxe foncière sur les propriétés bâties pour les
logements anciens situés dans les quartiers prioritaires de la ville de Saint-Étienne-du-
Rouvray.
Décide :
• D’émettre un avis favorable au rapport annexé sur la mise en œuvre de la politique de
la ville pour l’année 2019.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 32 votes pour. Conseil municipal | 68/72
55 Mise en oeuvre du service civique
Sur le rapport de Madame Renaux Murielle
Le Conseil municipal,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales,
• La loi n°2010-241 du 10 mars 2010 relative au Service civique,
Considérant :
• Qu’il s’agit d’accomplir une mission d’intérêt général dans un des neuf domaines
d’interventions reconnus prioritaires : solidarité, santé, éducation pour tous, culture
et loisirs, sport, environnement, mémoire et citoyenneté, développement
international et action humanitaire, intervention d’urgence ;
• Que le service est un engagement volontaire d’une durée de 6 à 12 mois maximum :
• représentant au moins 24 heures hebdomadaires ;
• donnant lieu au versement d’une indemnité de 580,62 euros net par mois
(473,04 euros directement versés par l’Etat et 107,58 euros versés par
l’organisme d’accueil au 1er janvier 2020) sous la forme d’une prestation en
nature ou en espèces correspondant à la prise en charge des frais d’alimentation
ou de transports.
• ouvrant droit à un régime complet de protection sociale financé par l’État;
• pouvant être effectué auprès d’organismes à but non lucratif ou de personnes
morales de droit public, en France ou à l’étranger.
• L’accueil d’un volontaire en Service civique doit être pensé avant tout comme la
rencontre entre un projet relevant de l’intérêt général, porté par l'organisme
d'accueil, et un projet personnel d’engagement d’un jeune.
• Le dispositif a également pour objectif d’être une étape de vie au cours de laquelle
des jeunes de toutes origines sociales et culturelles pourront se côtoyer et prendre
conscience de la diversité de notre société.
• Que sur cette base, les services municipaux ont conçu ensemble 9 missions
regroupant 13 volontaires (cf tableau récapitulatif en pièce jointe).
Décide :
• De solliciter l’agrément Service civique auprès de la Direction régionale de jeunesse,
des sports et de la cohésion sociale pour les 9 missions citées ci-dessus.
• D'autoriser Monsieur le Maire à signer l'ensemble des documents afférents à la mise
en application du dispositif service civique au sein des services de la collectivité.
Précise que :
• L’accueil de 13 volontaires durant 8 mois représentera un coût de 11 188,32 euros
pour la collectivité.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 32 votes pour. Conseil municipal | 69/72
56 Rapport annuel sur le prix et la qualité du service d'élimination des
déchets ménagers et assimilés - Exercice 2018 - Information
Sur le rapport de Monsieur Akkari Ahmed
Le Conseil municipal,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales,
• La loi n°95-101 du 2 février 1995,
Considérant :
• Que le rapport d’activités 2018 a été présenté et validé lors du Conseil de la
Métropole le 26 juin 2019,
• Que la compétence relative à la collecte et au traitement des déchets ménagers et
assimilés, est exercée par les services de la Métropole Rouen Normandie (MRN),
Prend acte de la synthèse présentée à titre d’information conformément à la
réglementation.
Précise que :
• Le rapport annuel 2018 est consultable par la population à la Direction des Services
Techniques de Saint-Etienne-du-Rouvray ; il est aussi téléchargeable sur le site internet :
www.metropole-rouen-normandie.fr
M. Akkari : Comme chaque année le Conseil municipal doit prendre connaissance du
rapport annuel sur le prix et la qualité du service d'élimination des déchets ménagers et
assimilés. Pour rappel le traitement déchet tri et valorisation est assuré par le Smedar.
L’emploi dans le secteur de la gestion des déchets est de 270 agents.
Deux indicateurs techniques et financiers de cette synthèse sont bien détaillés en
annexe.
Un projet intitulé « zéro déchet, zéro gaspillage » est mené par le Smedar et la Métropole
s’est fixée comme objectifs de réduire de 10 % d’ici à 2024 les déchets ménagers et
assignés. D’autres actions menées sont détaillées en annexe : actions de sensibilisation,
d’accompagnement aux changements du comportement, d’amélioration de la qualité des
déchets et de la performance de tri sélectif.
Il est à noter que la quantité d’encombrants et de dépôts sauvages collectée a augmenté
de 8 %.
Enfin on peut rappeler à quel point la fermeture de la Chapelle Darblay constituerait un
désastre pour la filière du tri et plus encore un désastre social et environnemental.
M. Quint : A l’hypermarché Leclerc, il y a deux grosses machines de récupération de
bouteilles plastiques. Je vois des gens avec plein de bouteilles vides et je me demande
s’il n’y a pas une activité économique qui se développe. Je pense que des gens se sont Conseil municipal | 70/72
mis en mode récupération de bouteilles pour récupérer quelque argent. Comment
réorienter la consommation de l’eau vers l’eau du robinet ?
M. Wulfranc : C’est un vrai sujet consolidé d’un point de vue législatif dans le cadre de la
loi d’économie circulaire avec l’affaire de la consigne où le gouvernement, contre l’intérêt
des petits commerçants, à adopter le principe du retour des bouteilles plastiques dans les
grandes surfaces avec un système de consignes qui va se généraliser. Cela génère sur le
terrain des pratiques parallèles de tiers économiques et plus globalement allant à
l’encontre d’une consigne qui consisterait à rapporter les dites-bouteilles au niveau des
commerces de proximité où elles ont été achetées. Il y a un vrai sujet qui va encore faire
causer.
57 Rapport annuel sur le prix et la qualité des services de l'eau et de
l'assainissement - Exercice 2018 - Information
Sur le rapport de Monsieur Le Cousin Pascal
Le Conseil municipal,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles D2224-1 à
D2224-5
• La loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques (LEMA),
Considérant :
• Que les rapports de l’année 2018 comprennent une synthèse des informations
transmises dans les comptes rendus d’activités 2018 rédigés par les délégataires,
• La compétence relative à la gestion de l’eau et de l’assainissement (collectif et non
collectif) est exercée par les services de la Métropole-Rouen-Normandie.
Prend acte de la synthèse présentée à titre d’information conformément à la
réglementation.
Précise que :
• Les rapports annuels 2018 sont consultables par la population à la Direction des
services techniques de Saint-Etienne-du-Rouvray ; ils sont aussi téléchargeables sur
le site internet www.metropole-rouen-normandie.fr
M. Le Cousin : Cette synthèse est présentée à titre d’information conformément à la loi
95-101 dite loi Barnier relative au prix et à la qualité du service de l’eau potable.
Depuis le 1er janvier 2018, la Métropole de Rouen Normandie composée de 71 communes
exerce la compétence de la gestion des services publics de l’eau et de l’assainissement.
La gestion de ces missions est exercée par les Directions de l’eau et de l’assainissement
regroupées au sein du Département du service aux usagers et transition écologique.
Les 2 principales missions sont : Conseil municipal | 71/72
- l’assainissement
- l’eau potable
Sur les 71 communes de la métropole, 70 sont adhérentes au service d’assainissement
excepté la commune d’Yville sur Seine qui a un assainissement non collectif.
Il existe 23 systèmes d’assainissement qui sont tous gérés par la Direction de
l’assainissement, emploie 125 agents. Les missions confiées au service assainissement
ont pour but la satisfaction des usagers mais aussi la protection de l’environnement.
La ville de SER dépend du système d’assainissement d’Emeraude (station d’épuration
située à Petit-Quevilly). Le système est exploité par la société Véolia Eau Usine Vallée de
Seine.
Le service eau de la Métropole est alimenté par 40 ressources internes (forage et
sources) et de 7 ressources externes. En fonction de leurs caractéristiques, les eaux
suivent un traitement de filtration et de désinfection ou seulement une désinfection au
chlore gazeux avant la distribution.
Depuis juillet 2018, la ville de SER dépend de la Régie exploité directement par la
Métropole- service Rouen-Elbeuf qui comprend 40 communes. La régie Rouen-Elbeuf
regroupe les services de production, distribution et gestion de clientèles des 40
communes.
Ce service distribue environ 75,5% des volumes consommés de la Métropole.
L’eau distribuée est de très bonnes qualités bactériologiques et de bonne qualité
chimique sur l’ensemble des zones de distribution de la régie de Rouen.
A propos du prix du service, les charges d’exploitation et d’assainissement des services
d’eau et d’assainissement sont couverts par les redevances recouvrées sur la facture
d’eau.
Qui paient les redevances ?
- Tous les habitants : paient la redevance pour pollution domestique et la redevance
pour prélèvement d’eau pour l’alimentation en eau potable. S’ils sont raccordés ou
raccordables à l’égout, ils paient aussi la redevance pour modernisation des réseaux
de collecte
- Les industriels : paient les redevances pour pollution et modernisation des réseaux
non domestiques et la redevance prélèvement d’eau pour l’industrie
- Les agriculteurs : paient la redevance pour la pollution par les activités d’élevages et
la redevance pour prélèvement d’eau pour l’irrigation
- Les pêcheurs : paient la redevance pour la protection des milieux aquatiques
Les redevances sont collectées par l’agence de l’eau seine Normandie qui reverse
l’intégralité des redevances collectées sous forme de subventions et/ ou
d’avance aux collectivités locales, aux industriels, aux artisans, aux agriculteurs ou aux
associations qui entreprennent des actions de protection du milieu naturel. Les aides
financent des actions de lutte contre la pollution, de protection des ressources en eau et
des milieux naturels.
La part des redevances perçues par l’agence de l’eau représente en moyenne
16% du montant de la facture d’eau.
La tarification de l’eau potable sur le secteur de Rouen est basée sur un prix progressif
suivant la consommation des abonnés. En 2018, le prix du m3 pour un Stéphanais est de
3,55€. A titre d’information en 2019, le prix s’élève à 3,62€ au m3 soit une augmentation
de 1,86%