Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - delib1
Déliberation - delib1
Déliberation - delib1
Déliberation - delib1
Déliberation - delib1
Déliberation - delib1
Déliberation - delib1
Déliberation - delib1
Déliberation - delib1 1
Déliberation - CM 14.12.2023 delib 2
Déliberation - delib1
Document publié le Jeudi 25 février 2021 par la commune de Saint-Étienne-du-Rouvray.
Lien du pdf (Déliberation - delib1)
Thèmes du document : Éducation, Justice et droit, Investissement et développement économique,
Conseil municipal | Séance du 25 février 2021
Extrait du registre des délibérations
Délibération n°2021-02-25-1 | Administration générale - Adoption du procès-
verbal du Conseil municipal du 10 décembre 2020
Sur le rapport de Monsieur Moyse Joachim
Nombre de conseillers en exercice : 35
Nombre de conseillers présents à l'ouverture de la séance : 26
Date de convocation : 19 février 2021
L’An deux mille vingt et un, le 25 février, à 18h30, le Conseil municipal légalement
convoqué s'est réuni à la mairie à huis clos, sous la présidence de Monsieur Joachim
Moyse, Maire.
Etaient présents :
Monsieur Joachim Moyse, Madame Anne-Emilie Ravache, Monsieur Edouard Bénard, Madame Murielle Renaux, Monsieur David Fontaine, Madame Nicole Auvray, Monsieur Didier Quint, Madame Catherine Olivier, Monsieur Gabriel Moba M'Builu, Monsieur Francis Schilliger, Monsieur Dominique Grévrand, Monsieur Hubert Wulfranc, Madame Marie- Pierre Rodriguez, Madame Christine Leroy, Monsieur José Gonçalves, Madame Laëtitia Le Bechec, Monsieur Grégory Leconte, Madame Aube Grandfond-Cassius, Madame Juliette Biville, Monsieur Romain Legrand, Monsieur Jocelyn Chéron, Monsieur Johan Quéruel, Madame Alia Cheikh, Madame Lise Lambert, Monsieur Brahim Charafi, Madame Sarah Tessier.
Etaient excusés avec pouvoir :
Monsieur Pascal Le Cousin donne pouvoir à Madame Anne-Emilie Ravache, Madame Léa Pawelski donne pouvoir à Madame Catherine Olivier, Monsieur Ahmed Akkari donne pouvoir à Monsieur Dominique Grévrand, Madame Florence Boucard donne pouvoir à Monsieur Jocelyn Chéron, Madame Agnès Bonvalet donne pouvoir à Monsieur Edouard Bénard.
Etaient excusés :
Madame Najia Atif, Monsieur Mathieu Vilela, Madame Carolanne Langlois, Madame Noura Hamiche.
Secrétaire de séance :
Madame Christine Leroy
Conseil municipal 2021-02-25-1 | 1/2 Le Conseil municipal,
Vu :
Le Code général des collectivités territoriales,
Considérant :
Que le Conseil municipal est invité à approuver le procès-verbal de la séance
précédente,
Décide :
D’approuver le procès-verbal de la séance du Conseil municipal du
10 décembre 2020.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 31 votes pour.
Pour extrait conforme
Monsieur Joachim Moyse
Maire
Accusé certifié exécutoire
Réception en préfecture : 02/03/2021
Identifiant de télétransmission : 76-217605757-20210225-lmc120661-DE-1-1
Affiché ou notifié le 4 mars 2021
Conseil municipal 2021-02-25-1 | 2/2 Conseil municipal | 1/71
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU
10 décembre 2020
L’An deux mille vingt, le 10 décembre, à 18h30, le Conseil municipal légalement
convoqué s'est réuni à la mairie à huis clos, sous la présidence de Monsieur Joachim
Moyse, Maire.
Etaient présents :
Monsieur Joachim Moyse, Madame Anne-Emilie Ravache, Monsieur Pascal Le Cousin,
Madame Léa Pawelski, Monsieur Edouard Bénard, Monsieur David Fontaine, Madame
Nicole Auvray, Monsieur Didier Quint, Madame Catherine Olivier, Monsieur Gabriel Moba
M'Builu, Monsieur Francis Schilliger, Monsieur Ahmed Akkari, Monsieur Dominique
Grévrand, Monsieur Hubert Wulfranc, Madame Najia Atif, Madame Marie-Pierre
Rodriguez, Madame Florence Boucard, Madame Christine Leroy, Monsieur José Gonçalves,
Madame Laëtitia Le Bechec, Monsieur Mathieu Vilela, Monsieur Grégory Leconte, Madame
Juliette Biville, Monsieur Jocelyn Chéron, Monsieur Johan Quéruel, Madame Alia Cheikh,
Madame Lise Lambert, Monsieur Brahim Charafi, Madame Sarah Tessier, Madame Noura
Hamiche.
Etaient excusés avec pouvoir :
Madame Murielle Renaux donne pouvoir à Madame Marie-Pierre Rodriguez, Madame
Agnès Bonvalet donne pouvoir à Madame Florence Boucard, Madame Aube Grandfond-
Cassius donne pouvoir à Monsieur Mathieu Vilela, Madame Carolanne Langlois donne
pouvoir à Monsieur Francis Schilliger.
Etaient excusés :
Monsieur Romain Legrand.
Secrétaire de séance :
Madame Marie-Pierre Rodriguez Conseil municipal | 2/71
Monsieur le Maire ouvre la séance
Il procède à l’appel des présents.
Le quorum est atteint, le Conseil municipal peut délibérer.
Monsieur le maire propose comme secrétaire de séance Madame Marie-Pierre Rodriguez,
ce que le Conseil municipal accepte.
Monsieur le maire : Nous sommes réunis dans une configuration qu’on appelle en
présentiel. Nous devons respecter les mesures sanitaires et les gestes barrière. Nous
portons le masque, nous avons accès à des solutions hydro alcooliques, nous nous
tenons à 1 mètre de distance les uns des autres. Nous avons choisi que ce conseil se
tienne à huis clos et pour que la séance requiert un caractère public, nous avons fait en
sorte que les débats soient accessibles par la voie numérique, à la fois diffusée sur le site
internet de la ville et le Facebook de la ville. Cette séance est enregistrée. Je vous
demanderais pendant vos prises de parole de parler distinctement dans le micro afin que
vos propos soient bien enregistrés. Cette mise en place des dispositifs techniques pour, à
la fois, permettre la diffusion et l’enregistrement a été réalisée grâce à un grand travail
et j’en remercie l’ensemble des agents techniques et du service communication.
En ce qui concerne la situation avant de vous donner la parole, je voudrais faire un point
de situation concernant la pandémie virale qui nous touche encore aujourd’hui. Les
derniers éléments portés à ma connaissance au niveau du taux d’incidence en Seine-
Maritime au 7 décembre indiquaient 77 cas pour 100 000 habitants alors qu’il était, il y a
deux mois, de 169 cas pour 100 000 habitants. Dans la Métropole de Rouen, 88 cas pour
100 000 habitants ont été enregistrés contre 253 cas au dernier conseil municipal. Il y a
eu une baisse conséquente et continue sur la Métropole et la Seine-Maritime. Les
éléments communiqués arrêtés au 4 décembre ne permettent pas de dire si nous avons
poursuivi cette décroissance du nombre de cas mais ce qui vient d’être indiqué par le
1er ministre montre une stagnation de la situation sanitaire en France avec 50 000 cas
testés positifs il y a deux mois contre 10 000 cas par jour aujourd’hui. Nous sommes
107 cas pour 10 000 habitants sur le taux d’incidence soit supérieur à la Métropole avec
88 cas et la Seine-Maritime avec 77 cas.
Depuis l’amélioration marque le pas et un plateau est observé depuis une semaine. Le
président s’était engagé à arrêter le confinement au 15 décembre si nous arrivions à
5 000 cas par jour. Le 1er ministre a annoncé que cette situation ne serait pas atteinte au
15 décembre et pour éviter une pression au niveau des urgences et un contrôle de
l’épidémie, une nouvelle étape va être franchie sans que les mesures soient aussi
allégées que prévues. La première mesure : les ERP qui devaient ouvrir le 15 décembre
resteront fermés jusqu’au 7 janvier 2021 (salle de spectacle, théâtre, cinéma, musée,
enceinte sportive). Deuxième mesure : A partir du 15 décembre le couvre-feu sera plus
strict (de 20h à 6h du matin). Les dérogations seront plus limitées qu’envisagées y
compris pour le 31 décembre au soir. Il n’y aura pas de possibilité de faire de
regroupement à plus de 6 personnes. L’exception est néanmoins formulée pour le 24
décembre au soir. Voilà les dernières mesures indiquées qui sont pour nous un peu
tristes par rapport au Rive Gauche. Nous allons devoir mesurer l’impact de la reprise
envisagée notamment au niveau des séances prévues pour les écoles.
Je voudrais maintenant que les groupes qui le souhaitent puissent prendre la parole et
s’exprimer. Conseil municipal | 3/71
Madame Hamiche : Face à la crise sanitaire actuelle, sa gestion catastrophique, le
manque de moyens dans les hôpitaux, les salaires amputés, les précaires licenciés, la
situation sociale va continuer à se tendre. Les licenciements massifs qui sont annoncés
tous les jours sont le signe d’une terrible montée du chômage et d’une baisse drastique
de notre niveau de vie. Pas un jour ne passe sans que des charrettes de licenciements ne
soient annoncés, notamment au sein de très grands groupes capitalistes, chez Sanofi,
Danone, Auchan, Safran, Elior, Latécoère, Carghill, Bridgeston, Total… 35 000 en tout
depuis septembre au bas mot. Malgré le plan d’aides massives à ces grands groupes,
ceux-ci ont toute liberté pour jeter des travailleurs dans la misère en pleine crise liée à la
pandémie. L’argent magique que le gouvernement a sorti de son chapeau, qu’il a refusé
aux hôpitaux publics et aux Ehpad, se rendant responsable de milliers de morts, sert
aujourd’hui à licencier en toute impunité ! C’est cela la violence de ce système
économique : nous sommes « libres » d’aller pointer au chômage, les petits
commerçants de mettre la clef sous la porte, tandis que les capitalistes empochent les
milliards et imposent des reculs aux travailleurs. Heureusement que dans la population et
parmi les salariés du service public qu’il soit hospitalier, communal, éducatif, la solidarité
et le dévouement sont là, ils pallient à l’incurie du gouvernement et des possédants !
Samedi ce sont de nouveau des dizaines de milliers de personnes qui sont descendues
dans les rues dans tout le pays contre la loi dite de « Sécurité globale ». Et dans
beaucoup d’endroits, elles se sont jointes aux manifestations contre le chômage et la
précarité. Et c’était bien normal, car la répression et les lois sécuritaires n’ont qu’un seul
but : faire taire la colère sociale de plus en plus forte face à la misère et à la précarité
galopantes.
La motivation dans les rangs des manifestants pour obtenir le retrait de l’ensemble de la
loi « Sécurité Globale » est toujours là. Personne ne se laisse duper par les entourloupes
autour de l’éventuelle réécriture de l’article 24, ni par la main sur le cœur de Macron lors
de son interview la semaine dernière lorsqu’il a parlé de « violences inadmissibles » de
certains policiers… Macron a quand même osé faire mine de découvrir l’existence des
contrôles au faciès et a même désavoué les mots de Darmanin pour lequel les policiers
auraient juste « déconné ». Et il a proposé un numéro vert pour ceux qui voudraient
dénoncer des policiers « déconnants ». Mais avec la loi sur le « séparatisme »,
fraîchement rebaptisée « Loi confortant les principes républicains », c’est un nouvel
arsenal législatif, répressif et discriminatoire contre les immigrés, contre les musulmans,
qui est programmé, il faut donc ne pas baisser la garde et continuer à manifester pour
obtenir le retrait de toutes ces lois liberticides !
Monsieur Quéruel : 2020 restera malheureusement dans nos mémoires comme une
année particulièrement difficile par la violence et la gravité des événements successifs
qui sont venus bouleverser nos vies et le monde. La pandémie de la Covid-19 a
bouleversé notre quotidien et soulevé de nombreuses questions. Une chose est sûre :
nous ne sortirons pas indemnes de cette crise à la fois sanitaire, économique et sociale,
et devrons vivre avec nos cicatrices. Par sa longueur et son intensité, beaucoup d’entre
nous ont été fragilisés.
Accélératrice de précarités, cette pandémie a remis les Français au centre de l’entraide et
ainsi révéler des trésors de solidarité. Cette solidarité, nous avons pu l’observer ici à
Saint-Étienne-du-Rouvray. Notre ville se construit sur cette valeur forte, elle est son Conseil municipal | 4/71
identité. Avec les services municipaux et les associations, nous l’avons souvent
organisé... et nous l’organisons de nouveau ce soir avec le Plan Local d’Urgence Sociale
dont tu vas, cher Joachim, nous présenter dans quelques instants les différentes actions.
Et par ces actions, dirait Aimé Césaire, « nous forçons de fumantes portes ».
Cette pandémie a aussi révélé les failles de notre système de santé.
La santé, c’est la vie ! Étant fondamentale pour chaque être humain, il est plus que
nécessaire qu’un pays aussi riche que le nôtre se donne les moyens d’avoir un service
public hospitalier à la hauteur de la situation actuelle, à la hauteur des besoins citoyens.
Il faut sortir l’hôpital public des politiques d’austérité, politiques imposées ces dernières
années par les différents gouvernements successifs.
Cette année est donc profondément marquée par cette crise covidienne. Mais il y a une
autre crise que nous ne devons pas oubliée...
La crise écologique qui nous attend sera infiniment plus grave que celle que nous
traversons avec la Covid-19. Et au moment où de plus en plus de voix s’élèvent pour
invoquer la nécessité de repenser notre monde afin de le rendre plus résilient, capable de
s’adapter aux défis majeurs de notre temps, le Conseil d’État estime que le projet
autoroutier du contournement Est de Rouen a une « finalité d’intérêt général ».
Bien que reconnaissant les conséquences néfastes sur notre santé et sur l’environnement
de ce projet particulièrement coûteux, ce dernier rend un avis incohérent et
irresponsable reposant plus sur la forme que sur le fond, entraînant incompréhensions,
inquiétudes et mécontentements. Nous demandons à la Métropole de Rouen un acte fort
en abandonnant le financement de ce projet afin d’investir dans des solutions
alternatives moins coûteuses et dont l’empreinte écologique est beaucoup plus
soutenable pour notre territoire !
L’État est lui aussi en pleine incohérence en affirmant vouloir relever le défi climatique
tout en soutenant le contournement Est, en soutenant l’implantation de l’entreprise
Amazon, ainsi que le déploiement sur le territoire de la 5G.
Ce déploiement de la 5G, décision prise sans consultation publique, qui est en totale
contradiction avec l’époque actuelle où il semblerait bien plus logique d’aller vers plus de
sobriété numérique, interroge. De nombreuses incertitudes demeurent sur les impacts
sanitaires et environnementaux de cette nouvelle technologie. En attendant les résultats
des évaluations sanitaires de l’Anses et environnementales de l’ADEME, nous demandons,
tout comme nos amis écologistes, un moratoire sur la 5G.
Nous devons refuser tous ces projets écocides et continuer à nous mobiliser pour
construire ensemble une métropole citoyenne et durable, cela passe notamment par une
révision ambitieuse du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal ! Une réflexion sur les
transports s’impose.
Comme si ces crises ne suffisaient pas, il nous a fallu également faire face à la peur, la
peur de l’autre et aux crimes terroristes.
Un de ces crimes a rouvert une plaie dans le cœur des Stéphanais.es. Celui de
l’abominable assassinat du professeur d’histoire-géographie Samuel Paty, le 16 octobre
dernier. Cela ne pouvait que résonner pour nous tous qui avons traversé dans notre ville,
il y a 4 ans, l'épreuve de l'égorgement du père Hamel.
Face à l’obscurantisme et au fanatisme, c’est-à-dire face à l’ignorance, à la bêtise et à la
folie nous vaincrons ! Nous vaincrons en nous montrant à la hauteur des valeurs de notre
démocratie que sont la liberté, la fraternité, la tolérance... nos armes étant l’éducation et
la culture. Conseil municipal | 5/71
« Culture » ce mot souvent, trop souvent oublié alors qu’il est absolument vital pour que
la société ait du sens. C’est par elle que nous pouvons développer l’esprit critique et la
libre pensée. Elle est une grande priorité pour nous. Et nous la développerons
notamment par la construction d’un nouveau complexe scolaire, culturel et sportif rue
Pierre-Sémard et celle d’une grande médiathèque place Blériot. Ainsi cette dernière
continuera d’irriguer nos pensées et nos modes de vie.
C’est pourquoi, j’ai du mal à comprendre les réserves émises par certains élus de
l’opposition concernant la nouvelle médiathèque, lorsque ce n’est pas une réelle remise
en cause de ce projet qui, lorsqu’ils affirment qu’il est trop ambitieux - et pourquoi ne
serions-nous pas ambitieux ? - qu’il n’est pas prioritaire ou bien encore qu’il ne répond
pas aux attentes et aux besoins des Stéphanais.es, se livrent à un véritable exercice
solitaire.
Il s’avère au contraire nécessaire de construire ce lieu hautement symbolique et social,
« là où l'esprit est sans crainte et où la tête est haut portée. Là où la connaissance est
libre. Là où le clair courant de la raison ne s'est pas mortellement égaré dans l'aride et
morne désert de la coutume » (Rabindranath Tagore).
Face aux désordres du monde, et au nom de la sécurité, du moins au nom de leur idée
de « la sécurité », le gouvernement et la majorité restreint, avec les projets de lois dites
« Sécurité globale » et « Séparatisme » - devenue « Loi confortant les principes
républicains » - nos libertés fondamentales.
Notre gouvernement estimant que la première des libertés c’est la sécurité. Non ! La
sécurité est une condition d’exercice des libertés, mais ce n’est pas la première des
libertés et nous ne pouvons pas confondre nos libertés individuelles et nos libertés
publiques avec nos besoins de sécurité.
Laisser faire cette atteinte à nos libertés et à nos droits, c’est installer ce dont l’extrême-
droite néo-fasciste rêve : un État autoritaire où l’État de droit devient un État de police.
De sorte qu’on se retrouve en ce moment, face à la dangerosité, face à l’ignominie de ces
projets de lois, dans la nécessité de se battre pour exister dans l’espace public. C’est-à-
dire défendre ces libertés telles qu’elles ont été conçues à travers le temps, à travers
l’histoire... mobilisant des énergies, des forces, des espoirs.
Ces libertés qui ont été conquises dans la souffrance, dans la douleur par des
générations. Des personnes ont été incarcérées, réduites à l’exil, des personnes en sont
mortes pour les réclamer et les défendre !
Nous leur devons beaucoup et de ce fait nous ne pouvons pas y renoncer, comme ça, au
nom de la sécurité. Rien ne peut justifier l’étranglement de ces dernières.
Nous demandons à nos dirigeants de respecter ce patrimoine de libertés qu’est le nôtre
et, de ce fait, renoncer à ces lois.
Dans ces temps rudes nous devons être rassemblés. Et c’est rassemblés que nous
saurons faire face à ces désordres, à ces multiples crises, aux différents défis qui se
présenteront à nous et que nous résisterons aux politiques dévastatrices d’Emmanuel
Macron et de son gouvernement.
Je finis mon intervention par les mots du poète portugais Fernando Pessoa : « Je ne suis
rien. Je ne serai jamais rien. Je ne puis vouloir être rien. À part cela, je porte en moi tous
les rêves du monde ».
Et j’aimerai que chacune et chacun d’entre vous retienne et s’approprie ce dernier vers :
« Je porte en moi tous les rêves du monde ». Conseil municipal | 6/71
Monsieur Fontaine : Il est bon parfois de s’adresser les uns aux autres. S’il y a une palme
de l’éloquence ce soir sur le fond comme sur la forme, merci Johan pour tout ce que tu
viens de dire. Nous te rejoignons intégralement. Ça fait du bien qu’une jeune génération
intervienne comme cela au sein du Conseil municipal de Saint-Etienne-du-Rouvray. Bravo
à toi et à ton groupe.
Mes cher.e.s collègues, Cher.e.s ami.e.s,
Que de sujets à aborder ensemble ce soir. L’actualité est riche, mais trop riche de
mauvaises nouvelles et d’un avenir sombre. Nous avons l’impérieuse nécessité de
remettre du positif dans ce climat délétère, de l’optimisme, de l’espoir. Pour cela, nous
devrions théoriquement nous appuyer sur l’un des plus beaux secteurs de notre
économie, mais aussi de notre vie sociale, de notre vie familiale et amicale, de notre vie
intellectuelle également : le secteur culturel.
Aujourd’hui, il est condamné à mourir car malgré les annonces du gouvernement, il a
intensément souffert depuis 10 mois. Je ne force pas les mots. Beaucoup penseraient
aux grands concerts du zénith de Rouen, ou des grandes salles françaises. Beaucoup
pourraient penser aux grands évènements qui rassemblent une population très
importante. Tout cela est évident, cela nous manque, cela fait la richesse aussi de la
France, mais cela n’est pas raisonnable en cette période.
Mais la culture, en urgence, doit reprendre vie sous des formes plus petites, plus
intimistes, plus inventives. Elu.e.s écologistes stéphanais, nous sommes très
responsables, et donc très sérieux face à cette crise qui tue des dizaines de milliers de
nos concitoyens, handicape durant des semaines des centaines d’autres milliers par des
conséquences difficiles du virus, et qui détruit tout un pan de notre économie faisant
sombrer les salarié.e.s et les familles dans la plus grande des difficultés. C’est d’ailleurs
le sens du dispositif PLUS que met en place la Ville sous l’impulsion de notre maire et
nous nous en félicitons.
Mais malgré cette grande responsabilité dont nous devons tous faire preuve, nous ne
pouvons plus tolérer le principe du « métro boulot dodo ». Nous ne pouvons plus tolérer
que la population soit réduite à une force de production et de consommation, en oubliant
totalement le troisième pilier qui fait tout le sens d’une société : une force
d’émancipation. Oui évidemment nous devons rester particulièrement vigilants et sans
vouloir avoir un propos personnel et bien collectif pour notre groupe, celui qui vous parle
ce soir a lui-même eu le Covid et a vu s’en aller il y a quelques jours seulement, à cause
de ce virus, une personne qui m’était très chère, une Stéphanaise italienne qui vivait ici
depuis 60 ans et qui m’a transmis une partie de son génome.
Face à ce sérieux impératif, il faut être aussi courageux. Entasser dans les bus les
habitants et dans les rayons des jouets venus de Chine serait important, mais aller au
théâtre, au cinéma, au musée, à l’opéra, ou dans un centre culturel le serait moins ?
Penser à sauver les entreprises productives de biens serait essentiel mais pas celles qui
permettent de produire du savoir et de l’intelligence ? Nous ne pouvons accepter ce
paradoxe. Leur réouverture a trop tardé. Tout ceci est très dangereux pour le secteur
culturel – qui, rappelons-le, pèse plus lourd dans notre PIB que l’industrie automobile.
Car il fait l’exception française, qui l’est de moins en moins. Il fait qu’à l’intérieur de nos
frontières la vie est plus belle et différente d’ailleurs, il fait notre renommée à
l’internationale, il fait qu’on se presse à nos portes pour venir en France, la visiter ou
pour y vivre. Des milliers d’emplois sont sacrifiés et c’est un drame. Des milliers de
créations et de représentations sont sacrifiées et c’est un drame encore pire. Mais c’est Conseil municipal | 7/71
notre capacité de jugement, d’étonnement, d’analyse, d’imagination, qui s’en trouve
limitée car on ne pourra jamais retrouver sur internet ce que l’on découvre et ce que l’on
vit au Rive Gauche avec les équipes formidables de Raphaëlle Girard.
Nous, responsables publics, sommes capables d’établir des protocoles très stricts et tout
à fait compréhensibles et acceptés par la population. Nous sommes capables de les faire
respecter comme le font avec courage les commerçants et de nombreuses entreprises
qui tentent de maintenir leur tête au-dessus des flots. Nous avons besoin de culture, de
rêve, de rire, d’interrogation et d’une émancipation. Nous ne pouvons sacrifier les
nouvelles générations à ce point.
Les atermoiements du gouvernement, le manque de masques, les vérités dites une
semaine qui deviennent une contrevérité la semaine suivante, tout cela n’est plus
possible. Face aux achats de première nécessité, nous demandons des moments culturels
qui sont tout autant, sinon bien plus, de première nécessité. C’est ce qui fait de nous des
femmes et des hommes conscients, libres et unis. C’est ce qui fait sens entre nous. C’est
ce qui doit au plus vite revenir alors même que la chasse et les messes sont autorisées.
Oui nous assumons de dire qu’il vaut mieux aller acheter un livre– nous en avons été
privés trop longtemps – qui aide à garder notre liberté de conscience que de tirer sur un
chevreuil. Il vaut mieux acheter un livre et le partager avec son enfant, en évitant d’aller
sur Amazon qu’il soit sur le boulevard industriel ou à Petit-Couronne, que d’aller prier ce
qui peut se faire aussi d’une façon intime et familiale. Oui à la liberté de culte,
d’association, d’action, mais oui avant tout aux libertés fondamentales pour toute la
population, et nous pensons en premier aux quartiers populaires et aux populations
fragiles qui souffrent encore plus de cette crise sanitaire et des privations de libertés que
d’autres.
Au plan plus local, la Ville se mobilise, osons encore plus en dispersant des comédiens et
artistes dans les rues de la Ville à la rencontre de la population par exemple, comme
nous l’avons fait si bien avec la Ville en couleurs cet été. Mais la Région doit agir bien
plus concrètement. Le plan de soutien durant la première crise et le plan de relance
depuis septembre sont de bonnes orientations mais il faut puissamment les soutenir et
déployer beaucoup plus largement les moyens publics régionaux pour soutenir, aider,
accompagner, sauver la culture en Normandie.
Panser les plaies, renforcer les budgets, réparer les vivants, garantir les droits culturels
pour tous, tout cela est vital pour que l’Art et les cultures restent au cœur de notre
réinvention collective afin de construire ce nouveau monde, écologique et solidaire. Si
Europe Ecologie les Verts est le mouvement citoyen à avoir défini une culture du soin, il
nous reste encore à prendre soin de la culture. Vite.
Madame Pawelski : Depuis le mois de mars, la ville met en place différentes actions pour
soutenir les habitants et les commerçants dans cette période difficile. Lors du précédent
Conseil municipal, le Maire a proposé de mettre en place un Plan local d’urgence sociale
(PLUS). Ces mesures prévoient d’accentuer la lutte contre le non-recours et d’augmenter
le budget du CCAS afin de combattre l’extrême pauvreté, de soutenir les commerces
locaux ou encore de renforcer l’accompagnement envers les plus jeunes et les plus âgés.
Elles engagent des moyens financiers importants. Toutes ces actions ne font, à ce stade,
l’objet d’aucune compensation de la part de l’Etat, chose que nous avions déjà dénoncé
ces derniers mois. A cela, s’ajoutent une réduction des marges de manœuvre pour les
communes depuis déjà plusieurs années. Conseil municipal | 8/71
Si la ville s’efforce de maintenir un service public de qualité et de se donner les moyens
de fonctionner et de porter une ambition de justice sociale pour l’émancipation de toutes
et tous, elle ne pourra pas, hélas, compenser toutes les décisions prises par E. Macron et
sa majorité qui creusent les inégalités. En effet, nous avons bien entendu soutenu la
proposition faite par le Maire lors du dernier Conseil municipal de mettre en place un Plan
d’urgence face aux conséquences de la crise sanitaire mais force est de constater que
nous affrontons des vents contraires. Voici quelques exemples que nous voulons
appuyer.
La ville met en œuvre des moyens supplémentaires pour les personnes économiquement
fragiles mais les mesures d’urgence décidées par le gouvernement en soutien des
ménages les plus pauvres ne sont que ponctuelles et restent insuffisantes. Le
gouvernement décide d’élargir l’accès au RSA aux moins de 25 ans et d’augmenter les
minima sociaux alors que la France est frappée par une vague de licenciements.
Si nous soutenons par différentes mesures les commerces à Saint-Etienne-du-Rouvray,
l’Etat en revanche n’est pas à la hauteur. Face à l’explosion des faillites de petites
entreprises ou de petits commerces, les dividendes versés par les grandes entreprises
perdurent et c’est un tapis rouge que déploie l’Etat aux grandes places de marché en
ligne. Le commerce en ligne a bénéficié de la crise sanitaire quand les commerces
physiques ont été fragilisés et dépendent des aides publiques. Nous dénonçons l’inaction
du gouvernement envers les grands groupes de commerces en ligne. Ils accentuent les
inégalités de revenus, leur modèle de production pollue quand il n’est pas question de
fraude fiscale. Sur ce point nous faisons ici référence à Amazon, plateforme de commerce
accusée de fraude à la TVA. Son installation dans la métropole serait destructrice. Mais
ce n’est pas en multipliant les appels aux bonnes intentions des consommateurs que
nous sauverons nos commerces, nos emplois et le climat. Il faut faire de cette cause un
enjeu politique. Il faut se saisir de ce sujet par la loi, avec par exemple la création d’une
taxe spécifique pour ces entreprises. Cela permettrait alors de mieux aider les petits
commerces pénalisés.
Pour notre jeunesse, là aussi le PLUS accentue notre ambition (plan de formation pour la
petite enfance, accompagnement renforcé des jeunes devant effectuer des stages etc.).
Cependant, le gouvernement refuse toujours de donner des moyens supplémentaires
pour les écoles ou les universités. Il envisage même de supprimer les réseaux
d’éducation prioritaire – REP –. Une hypothèse alarmante alors que les inégalités se
creusent et qu’il faudrait au contraire soutenir les actions et les accentuer.
Monsieur Charafi : Mesdames Messieurs,
Les crises ont toujours été un élément qui cristallise la nature des sociétés. Quand une
crise est là, cela signifie que le chemin a été mal emprunté voire que les données
utilisées n’ont pas été mises à jour.
Les crises sont différentes ces derniers temps. Elles ne sont pas la propriété, ni la
spécificité de la France .C’est un ensemble de crises qui trouvent l’humanité toute
entière. Des crises identitaires, économiques, sociales, qui relèvent de la politique, des
crises qui traversent toutes les sociétés démocratiques et peut importe l’origine politique.
La plus dangereuse est l’assise, substrat sur lequel est bâti la société à savoir le récit
historique et collectif, les éléments que cette société forme et partage ensemble. La crise
identitaire désignerait un effondrement des valeurs ou de la culture dans notre pays.
Cette pseudo crise identitaire a été consacrée par des élites et par les grands artistes Conseil municipal | 9/71
populaires de la production de la peur, ceux qui ont apporté à notre culture successive
des différentes analyses biaisées, des fois parce que des vagues migratoires sont là, des
fois parce que c’est les autres, des fois parce que les politiques ont fait des mauvais
choix. Difficile de trancher ainsi mais le constat est là. Une crise identitaire est pour moi
la plus difficile à gérer parce qu’elle relève de ce ciment qui touche la construction de la
société. La crise économique est dépassable, la crise politique est dépassable, toute sorte
de crise sanitaire deviendra un jour un souvenir. Ce qui nous incombe à toutes et à tous,
c’est de réfléchir ensemble à reconfigurer notre récit collectif et ne pas laisser cette crise
pseudo identitaire s’installer dans le paysage politique. Invoquer constamment la crise
identitaire est une construction idéologique qui fonctionne comme une machine de guerre
qui est mobilisée par l’extrême droite et particulièrement quelques personnalités de la
droite pour attirer à elles les « laisser pour compte » de la société actuelle en comptant
sur leurs angoisses dans un marché politique bouleversé par l’effondrement des projets
progressistes et révolutionnaires concrets. De peut être dépassées, les formations
politiques à droite comme à gauche ont fait de cette thématique quelque chose de
concret mais sans jamais apporter de réelles réponses concrètes à cette crise identitaire.
La victoire de l’idéologie identitaire est enfin consacrée par les médias dominants qui,
pris par l’enchaînement hypnotique des commentaires en temps réel, reprennent souvent
mot pour mot des éléments de langage élaborés par les différents partis de l’extrême
droite et leurs théoriciens. Ajoutons à cela plusieurs éditorialistes et essayistes ou pseudo
intellectuels, faussaires intellectuels sous couvert de journalisme se font les premiers
auteurs et théoriciens de cette idéologie. Dans ce contexte la crise identitaire tend à
devenir une réalité qui produit des effets réels en usant de son invocation permanente
dans son espace public et médiatique. A l’heure du tweet et des réseaux sociaux, une
telle situation témoigne d’une grande paresse intellectuelle qui nous traverse et d’une
démagogie politique croissante. L’ensemble permet de faire passer cette fragile
construction pour un problème majeur qui n’en est pas un. La France est un pays riche
par son histoire, sa philosophie et nous devons nous servir de ses ressorts afin de ne pas
laisser cette idéologie de confusion et de désignation se banaliser. Nous, acteurs
politiques, économiques et associatifs devons agir dans notre ville de Saint-Etienne-du-
Rouvray afin de ne pas laisser un jour les acteurs de la haine et de l’extrémisme prendre
le dessus ne serait-ce que sur le plan des idées et des concepts. Notre responsabilité
demeure un impératif de conscience et d’engagement pour dénoncer les violences peu
importe qui en était l’auteur. Vous avez tous vu que Michel Zecler a été lâchement
massacré par des agents de la police nationale française. Ces derniers sont censés
déontologiquement et professionnellement rassurer et permettre la sécurité des citoyens
et non pas leur faire peur. Notre responsabilité enfin c’est de nous mettre du côté des
plus fragiles et de dénoncer les injustes peu importe l’endroit, le lieu, l’histoire et la
géographie.
Avant de terminer cette prise de parole, je voulais répliquer à un élu présent qui nous a
incombé de manière injustifié des propos que nous n’avons jamais dit ni prétendu : Que
nous soyons un jour contre la culture. Cette parole doit être revue voire retirée. Jamais
nous n’avons été contre la médiathèque, au contraire. Nous avons jugé deux facteurs
importants : le temps et l’espace et aussi une contrainte financière. Nous sommes
chargés de gérer l’argent public et les biens publics. Je ne remets pas en cause
l’honnêteté et la probité des uns et des autres. Je suis un adepte de la littérature et de
philosophie et je fréquente très régulièrement les médiathèques. Je ne juge pas si la Conseil municipal | 10/71
culture n’a pas à sa place à Saint-Etienne-du-Rouvray. Nous demandons simplement
d’être pragmatiques, réalistes et en phase avec les contraintes de l’espace et de la
géographie. J’ai vu dans ce quartier des familles se déloger. Aujourd’hui on demande à
des commerces, à qui on a dit : vous avez sauvé notre ville, de partir parce que la
médiathèque prime sur l’aspect social et l’aspect familial. Je ne suis pas contre la
médiathèque s’il y a un espace, un temps, des contraintes autres que celles-ci. Je ne suis
pas contre la culture. Non, non, non et exponentiellement non !
Monsieur le Cousin : Nous sommes à quelques jours des fêtes de fin d’année. L’heure
n’est pourtant pas à la fête et notre peuple souffre. D’abord le confinement, avec la
solitude, pèse fortement pour toutes les personnes isolées. La pauvreté explose avec le
chiffre de 10 millions de pauvres soit près d’un français sur sept en situation de pauvreté.
Cela est inacceptable et des mesures d’urgences s’imposent. C’est le moment que choisi
Bruno LE MAIRE pour annoncer que la réforme des retraites doit aller à son terme. Au
Sénat, la droite fait voter un amendement pour la retraite à 63 ans. C’est une véritable
provocation contre le monde du travail qui fait pourtant de nombreux efforts. On sait
maintenant que les intentions du gouvernement, comme de la droite, sont de présenter
la note du plan de relance aux travailleurs ou aux retraités.
Du côté de la bourse, on a toutes les raisons de sabrer le champagne. Tout va bien et on
peut continuer de s’enrichir en dormant. Tant pis si notre système de santé est au plus
mal avec des milliers de lits supprimés dans les hôpitaux qui font défaut pendant la crise
sanitaire d’aujourd’hui. Tant pis de la casse de nos services publics. Ils s’en foutent que
le courrier soit si mal distribué ou que nos trains n’arrivent plus à l’heure. Tant pis que la
casse de notre industrie conduise à être obligés d’aller chercher des masques en Chine.
Les besoins de notre peuple, ils s’en foutent. Les actionnaires des grandes entreprises,
les plus riches ne pratiquent pas les mêmes efforts et la même solidarité. Les plans
sociaux tombent malgré les profits annoncés. Des centaines de salariés vont être jetés à
la rue pour garantir des dividendes indécents dans cette période d’effort.
Alors Monsieur LE MAIRE ou la droite ont choisi leur camp : celui des plus riches. Pour les
autres, c’est travailler longtemps avec des salaires minables tant que nos amis
s’enrichissent. Ils peuvent nous expliquer longtemps avec des graphiques que nous
vivons plus longtemps, que les caisses sont vides pour proposer d’allonger l’âge de
départ à la retraite. Nous savons que cela est mensonge. Les profits, les dividendes
versés prouvent que l’argent existe. Et cet argent, ce n’est que le fruit du travail des
millions de salariés de notre pays. Ils nous mentent quand ils nous disent que le travail
est un coût. Non, seul le travail crée de la richesse. Ces richesses sont aujourd’hui
confisquées par les plus riches. Pour inventer un autre avenir, il faudra bien que ces
richesses servent à financer les besoins sociaux avec des services publics forts, de
relocaliser notre industrie. Il est urgent d’une redistribution juste des richesses pour des
augmentations de salaires, des minimas sociaux et des pensions permettant à chacune
et chacun de vivre décemment, de réduire le temps de travail, pour une retraite à 60 ans
voire plus tôt pour les travaux pénibles.
Le monde d’avant, c’est la recherche effrénée du profit. Le monde d’après doit être
l’humain d’abord : Une industrie forte garantissant l’indépendance nationale et des
services publics forts. Le capitalisme, c’est les riches qui décident. Ensemble, mobilisé
nous pouvons décidés d’un autre avenir. Conseil municipal | 11/71
Le plan de relance doit aller vers les plus modestes et vers la consolidation de l’emploi.
On doit faire un effort considérable vers la jeunesse pour assurer leur avenir en matière
de formation. La situation sociale d’étudiants contraints d’aller au resto du cœur pour
vivre, me, nous révolte au plus haut point.
Notre municipalité est au côté des stéphanaises et stéphanais avec un plan pour
répondre à l’urgence sociale ou lutter contre l’isolement. Tout cela dans une situation
financière difficile conséquence des baisses continuelles des dotations de l’Etat. On en
reparlera lors du débat sur le budget primitif.
Dans le plan de relance, il faut faire un effort important concernant les transports. Je ne
parle pas du contournement Est. Un projet qui fait la part belle aux transports routiers.
Le conseil d’Etat en rejetant notre recours prend une décision politique. Les participants
de ce projet ne prennent pas en compte les pollutions liées au tout routier. La France a
pourtant ratifié des traités qui prévoient de limiter les émissions de gaz à effet de serre
venant souvent du tout routier. Ils considèrent que la modernité, c’est de continuer à
lancer sur nos routes des milliers de camions. Et en plus avec des conditions de travail
inhumaines pour les chauffeurs, un statut social au raz des pâquerettes et tout le
dumping social qui va avec. Cela pollue donc dangereux pour notre santé. Cela provoque
des bouchons et des nuisances sonores. Et puis qui paiera le déficit de projet ? Pour
assurer, le financement de ce projet, le péage de ce tronçon n’assurera pas son
financement. Il faudra alors se tourner vers les impôts donc les contribuables pour payer.
En clair, ça ne réglera rien en matière de trafic, ça polluera, ça fera du bruit et en plus les
habitants de la métropole le payeront avec leurs impôts. Voilà ce que l’on veut nous
cacher. La lutte politique continue.
Le gouvernement a décidé de ne mettre que 150 millions pour le développement du fret
ferroviaire. C’est bien trop insuffisant pour l’ambition que nous devons avoir. Il faut un
plan d’urgence pour son développement massif. Un tel projet, c’est bon pour la planète,
c’est créateur d’emplois.
Dans le même esprit, il faut développer les transports en commun, les rendre gratuit.
Dans notre agglomération, on a besoin de plus de ligne de transport en commun. On a
aussi besoin du train pour répondre à la demande. Notre ville est mal desservie
principalement sur le bas de la ville. Nous attendons notamment des améliorations avec
le développement du train sur la ligne St Aubin – Rouen. La CGT cheminot propose un
projet de développement du train sur les lignes Elbeuf – Rouen et St Aubin – Rouen.
Voilà une bonne nouvelle ambitieuse. Sans rentrer dans le détail de ce projet, nous les
écoutons avec grand intérêt. Nous devons prendre acte des intentions de la métropole
sur le tram train comme les moyens financiers mis par l’Etat pour lancer les études sur
les réseaux de trains urbains. Le débat doit s’ouvrir sur ce projet avec la volonté de
répondre enfin aux attentes de rapidité et de confort des habitantes et habitants de la
rive gauche.
Pour conclure, le plan de relance ne doit pas servir la soupe aux plus riches et aux
entreprises du CAC 40 qui continue à fermer les usines et licencier pour assurer des
dividendes confortables aux actionnaires.
Il doit servir à des projets utiles comme le fret ferroviaire, comme le développement des
transports en commun et du train. Ces projets répondent aux défis environnementaux,
aux défis de développement économique et à l’emploi, utile pour améliorer de notre vie
quotidienne. Avec ces projets, on est déjà dans le monde d’après ! Conseil municipal | 12/71
Monsieur Quéruel : J’aimerais répondre à Monsieur Charafi. Vous conservez pour moi
quelque chose de mystérieux. En effet, vous avez émis des critiques concernant ce
projet. Comme dit Jean-Jacques Rousseau : « La critique est facile, il suffit d’un seul mot
et il faut des pages pour se justifier. » Je ne vais pas perdre mon temps à justifier mes
actions. Je conserve mes paroles car elles relatent des faits avérés. La critique est facile
et vous la pratiquez avec beaucoup d’aisance voire même avec beaucoup d’excès. Cela
m’inquiète beaucoup car comme disait Gustave Flaubert : « L’excès de critique engendre
l’inintelligence. »
Monsieur le maire : Il me revient de conclure. J’observe que les représentants des
différents groupes à gauche ont tous témoigné des mêmes choses dans leur propos. A la
fois que les solutions envisagées par l’Etat ne sont pas de bonnes solutions dans le
contexte de cette crise sanitaire qui a déjà des conséquences économiques et sociales
douloureuses et deuxièmement la solution se porterait vers la solidarité et tous les
moyens qui permettent de travailler cette solidarité par rapport à cette conséquence
néfaste vis à vis de notre population. Certains ont pointé le fait que l’Etat développait une
vision libérale centrée vers le soutien aux entreprises sans lutter contre les inégalités
sociales, que de l’argent public puisse être distribué utilement vers des petites et très
petites entreprises ou des artisans pour soutenir l’emploi, c’est une chose, mais participer
par notamment le soulagement des entreprises de leurs impôts à hauteur de 20 milliards
d’euros pour l’année prochaine n’est pas acceptable au moment où certaines d’entre
elles, qui continuent de faire du profit gigantesque (GAFAM), ne sont même pas taxées. A
l’opposé de cela, les groupes de gauche, anticapitalistes, insoumis, écologistes,
communistes proposent d’orienter l’argent public vers ce qui est vraiment utiles
socialement, c’est-à-dire les services publics, les collectivités, la santé. Evidemment,
dans le contexte actuel, on se rend compte de l’absurdité de ne pas avoir permis de
consolider le service public hospitalier et les finances prévues dans le PLF pour l’année
prochaine ne permettront pas de consolider cela. J’ai entendu parler de la culture avec un
beau plaidoyer pour faire attention à ce secteur qui permet de lutter contre
l’obscurantisme. J’ai entendu parler du soutien aux collectivités qui effectuent un service
public local très utile aux populations avec malheureusement des moyens diminués
depuis des dizaines d’années et j’entends qu’il faut orienter dans un contexte de
transition écologique l’argent public vers des transports vertueux et je m’en réjouis. Un
secteur doit être aussi soutenu par l’argent public, c’est le secteur des associations dont il
est important de se rappeler qu’il constitue un maillage territorial très utile socialement
qui permet des liens de solidarité puisque vous l’avez développé dans vos propos. Des
propos qui malheureusement n’ont pas été tenus par les représentants de la droite. C’est
un fait. Il y a un soutien à une politique libérale qui ne prend pas en compte des
conséquences sociales économiques que nous vivons. Je vous l’avais dit au Conseil
municipal d’octobre, j’ai souhaité que nous travaillions sur un Plan local d’urgence sociale
(PLUS). J’ai invité tous les élus à formuler des propositions, à travailler pour pouvoir au
mois de décembre présenter un premier volet de ce PLUS dans lequel va figurer une
dizaine de priorités que nous avons évaluées et qui seront intégrées aux éléments
budgétaires que je vais présenter. Ces dix priorités seront complétées par un volet n°2
en 2021. Je vous les présente maintenant : Conseil municipal | 13/71
RENFORCEMENT DU CONTACT AUX USAGERS :
Guichets ouverts, horaires maintenus : accueil en présentiel, au téléphone ou au
domicile
Confirmation des rendez-vous par SMS,
Renforcement des appels et visites pour lutter contre l’isolement, en particuliers des
seniors
Permanences d’écoute psychologique
Permanences d’élu-e-s
DÉVELOPPEMENT DE POINTS D’ACCÈS AUX DROITS y compris numériques :
Installation de points d’accès numériques en accès libre ou accompagnés dans les
guichets municipaux (Centres socioculturels, bibliothèques, espaces jeunesse, MIEF…)
pour favoriser le recours aux droits et l’autonomie numérique des usagers
PORTAGE À DOMICILE et RETRAIT DE COMMANDE :
Livres et les jeux : retrait de commandes aux horaires habituels d’ouverture des
établissements
Portage de livres chez les usagers ou à la Résidence pour personnes âgées
2700 colis de Noël livrés à domicile
Portage de repas : 4 tournées quotidiennes - 180 usagers/jour (et 88 le WE)
SOUTIEN DES FAMILLES et PERSONNES MODESTES :
Versement d’aides facultatives via le CCAS
La commission sociale est habilitée à déroger aux règles d’attribution : rythme des
aides et quotient familial seuil par exemple,
Accompagnement des usagers vers les dispositifs des partenaires
MISE EN PLACE D’UNE CELLULE DE VEILLE SOCIALE :
Cellules d’accompagnement social réunies en novembre et en décembre (Ville,
centres médico-sociaux, bailleurs…)
Mise en place d’un « tableau de bord » des indicateurs sociaux
PLAN DE FORMATION exceptionnel pour la petite enfance
Pour minimiser les impacts des deux confinements sur les acquisitions fondamentales
: langage et socialisation
DÉVELOPPEMENT DES EMPLOIS AIDÉS ET DE L’ACCUEIL DES STAGIAIRES :
Proposition d’emplois aidés : accompagnement individualisé / médiation sociale /
médiation numérique / accompagnement des conseils citoyens / dialogue avec la
jeunesse
Stages : parcours de découverte des métiers du service public pour les 3èmes,
recensement des entreprises « accueillantes » par le Point Information Jeunesse.
LE SOUTIEN AUX ASSOCIATIONS :
Enquête téléphonique menée auprès d’une trentaine d’associations
Subvention exceptionnelle pour soutenir les acteurs associatifs (40 000 € pour 2020
et 46 000 € pour 2021) Conseil municipal | 14/71
Aide logistique et matérielle (véhicules, salles …)
AIDE AUX COMMERÇANTS :
Annulation / réduction des loyers pour les cases commerciales propriétés de la Ville
Mise en relation avec des étudiants du territoire pour un soutien au développement
d’outils numériques
Information des commerces et habitants sur l’offre locale : informations pratiques et
services spécifiques mis en place (commandes, livraisons) sur le site internet ou par
courrier
SOUTIEN ÉDUCATIF ET LUTTE CONTRE LE DÉCROCHAGE SCOLAIRE :
Appel / visite des familles suivies dans le cadre du PRE (programme de réussite
éducative) pour aider à la reprise des activités et prévenir les décrochages
Mise en œuvre des « modules relais » pour renforcer les compétences et acquis
Aide aux devoirs : associations, centres socioculturels, espaces jeunesse
1 Administration générale - Adoption du procès-verbal du Conseil
municipal du 15 octobre 2020
Sur le rapport de Monsieur Moyse Joachim
Le Conseil municipal,
Vu :
Le Code général des collectivités territoriales,
Considérant :
Que le Conseil municipal est invité à approuver le procès-verbal de la séance
précédente,
Décide :
D’approuver le procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 15 octobre 2020.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l’unanimité la délibération,
par 34 votes pour, 1 abstention.
2 Administration générale - Décisions du maire - Communication
Sur le rapport de Monsieur Moyse Joachim
Le Conseil municipal,
Vu :
Le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L2122-22 et
L2122-23, Conseil municipal | 15/71
La délibération n°2020-05-28-4 du Conseil municipal du 28 mai 2020 portant sur les
délégations de pouvoirs au maire,
Considérant :
Que le maire est tenu d’informer le Conseil municipal des décisions qu’il a prises en
vertu des délégations qui lui ont été confiées,
Le maire informe le Conseil municipal qu’il a pris les décisions suivantes :
Marché de location, mise en place et maintenance des installations festives -
Procédure adaptée - Article R.2123-1 du Code de la commande publique
Marché de fourniture de quincaillerie pour les ateliers municipaux - Appel d'offres
ouvert - Article R.2124-2 du Code de la commande publique.
Marché de services d'assurances - Appel d'offres ouvert - Articles R.2113-1,
R.2124-1, R.2161-2, R.2161-4 et R.2161-5 du Code de la commande publique
Marché de location de véhicules utilitaires légers frigorifiques, sans chauffeur et sans
carburant - Procédure adaptée - Article R.2123-1 du Code de la commande publique
Marché de travaux complémentaires d'électricité dans le cadre des travaux
d'extension de l'annexe de l'école maternelle PAUL LANGEVIN - Marché ordinaire de
travaux, selon l'article R2122-7 du Code de la commande publique
Marché de travaux complémentaires de peintures dans le cadre des travaux
d'extension de l'annexe de l'école maternelle PAUL LANGEVIN, selon l'article R2122-7
du Code de la commande publique
Marché de travaux de désamiantage, déconstruction et démolition de maison et de
bâtis dans le tissu diffus de la Ville
Actualisation du coût aux familles lors de dépassement d'horaires sur les structures
éducatives Espaces éducatifs (EE) et Accueil de loisirs (ACM)
Réalisation d'un contrat de Prêt PRUAM d'un montant total de 2 600 000 € auprès de
la Caisse des dépôts et consignations pour le financement de l'aménagement et la
construction d'une médiathèque rue du Madrillet
Équipements publics - Rénovation du centre de loisirs de la Houssière - Demande de
subvention auprès de la Métropole Rouen Normandie dans le cadre du Fonds de
soutien à l'investissement communal 2020 (FSIC)
Équipements publics - Construction d'un office et réhabilitation de l'ancien office en
école maternelle Louis PERGAUD - Demande de subvention auprès de la Métropole
Rouen Normandie dans le cadre du Fonds de soutien à l'investissement
communal 2020 (FSIC)
Convention d'occupation des locaux pour le SSIAD de la Fondation FILSEINE
Marché d'entretien et petits travaux neufs d'éclairage public, fibre optique, basse
tension et génie civil - Procédure adaptée - Article R.2123-1 du Code de la commande
publique
Association Elu(e)s contre les violences faites aux femmes - Renouvellement Adhésion
2020
Convention de prestation d'intervention sociale à destination des agents de la ville -
Procédure adaptée - Article R 2122-8 du Code de la commande publique
Ligne de trésorerie 2020
Droit de préemption urbain - 83 rue Gambetta - Acquisition Conseil municipal | 16/71
3 Finances communales - Budget annexe lotissement Seguin - Décision
modificative n° 1 - Année 2020
Sur le rapport de Monsieur Moyse Joachim
Le Conseil municipal,
Vu :
Le Code général des collectivités territoriales notamment son article L.1612-11,
L’instruction budgétaire et comptable M14,
La délibération n° 2020-07-02-21 du Conseil municipal du 02 juillet 2020 adoptant le
budget primitif du budget annexe lotissement SEGUIN pour l’exercice 2020,
Considérant :
La nécessité d’ajuster les crédits de dépenses de fonctionnement.
Décide :
D’adopter la décision n°1 comme suit :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES 0,00 €
Objet Nature comptable chapitre Montant
▪ Autres charges diverses de gestion courante
(TVA) 65888 65 0,30 €
▪ Achats de matériel, équipements et travaux 605 011 -0,30 €
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l’unanimité la délibération,
par 35 votes pour.
4 Finances communales - Budget de la Ville - Décision modificative n° 3
- Année 2020
Sur le rapport de Monsieur Moyse Joachim
Le Conseil municipal,
Vu :
Le Code général des collectivités territoriales notamment son article L1612-11,
L’instruction budgétaire et comptable M14,
La délibération n°2019-12-12-6 du Conseil municipal du 12 décembre 2019 adoptant
le budget primitif du budget principal pour l’exercice 2020,
La délibération n°2020-07-02-23 du Conseil municipal du 2 juillet 2020 adoptant la
décision modificative n°1 pour le budget principal au titre de 2020,
La délibération n°2020-10-15-17 du Conseil municipal du 15 octobre 2020 adoptant Conseil municipal | 17/71
la décision modificative n°2 pour le budget principal au titre de 2020,
Considérant :
La nécessité d’ajuster les crédits de dépenses et de recette
Décide :
D’adopter la décision modificative n°3 comme suit :
I . SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES 20 237,38 €
Direction Objet Nature comptable chapitre Montant
DASFVA ▪ Subventions aux associations : fonds de soutien exceptionnel aux associations PLUS 020 6574 40 472,76 €
DFCP
▪ Provisions au DFCP 6218 012 -129 903,68 €
▪ Provisions au DFCP 611 011 -252 915,55 € ▪ Subvention d'équilibre restaurant municipal 65738 65 51 521,65 € ▪ Dotation aux amortissements 6811 042 311 062,20 €
RECETTES 20 237,38 €
Direction Objet Nature comptable chapitre montant
DASFVA ▪ Subventions aux associations : fonds de soutien exceptionnel aux associations PLUS 74751 74 20 236,38 €
DFCP ▪ Cession terrain (à l'euro symbolique) 7788 77 1,00 €
II. SECTION D'INVESTISSEMENT
DEPENSES -1 776 886,92 €
Directions Objet Nature comptable chapitre montant
DDT
NPNRU
▪ Liaison Interquartier 2128
201901
-206 900,00 €
▪ Projet Maison du Citoyen 2031 -23 175,00 € ▪ Projet Médiathèque 2115/2312 -1 306 567,86 € ▪ Projet Immo Commercial 2128 -420 000,00 €
DFCP ▪ Subvention d'équipement en nature (cession à l'euro symbolique : opération patrimoniale) 204423 041 179 755,94 €
RECETTES COURANTES -1 776 886,92 €
Directions Objet Nature comptable chapitre montant
DFCP ▪ Emprunt 1641 16 -1 565 511,40 €
DDT
NPNRU
▪ Liaison Interquartier 1321
201901
-175 000,00 €
▪ Projet Marché 1322/13251 -154 833,00 € ▪ Projet Médiathèque 1321 -1 117 595,00 € ▪ Projet Immo Commercial 1321 -38 388,00 € ▪ Libérations foncières aménagement d'ensemble 1321 783 622,34 €
DFCP
▪ Dotation aux amortissements 28… 040 311 062,20 € ▪ Cession terrain à l'euro symbolique opération
patrimoniale 2111 041 179 755,94 €
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l’unanimité la délibération,
par 33 votes pour, 2 abstentions. Conseil municipal | 18/71
5 Finances communales - Budget de la Ville - Décision modificative n°3
- Modification des autorisations de programme et crédits de paiement
- Année 2020
Sur le rapport de Monsieur Moyse Joachim
Le Conseil municipal,
Vu :
Le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L 2311-3 et
R2311-9 portant définition des autorisations de programme et crédits de paiement,
Le Code des juridictions financières et notamment l’article L263-8 portant sur les
modalités de liquidation et de mandatement avant le vote du budget,
Le décret 97-175 du 20 février 1997 relatif à la procédure des autorisations de
programme et crédits de paiement,
L’instruction budgétaire et comptable codificatrice M14 en vigueur,
La délibération n°2018-12-13-5 du Conseil municipal du 13 décembre 2018 adoptant
les crédits d’AP/CP à compter de l’année 2019,
Les délibérations de l’année 2019 et 2020 modifiant les crédits d’AP/CP,
Considérant :
La nécessité de gérer cette opération d’investissement en gestion pluriannuelle et de
les regrouper en opérations spécifiques,
Qu’à ce stade du projet, l’autorisation de programme ainsi que les crédits de
paiement 2020 et suivant doivent faire l’objet d’une révision,
Que les crédits de paiement 2020 sont en lien avec l’adoption de la Décision
modificative n°3 de la ville,
Décide :
De modifier les autorisations de programme et crédits de paiement (AP/CP) telles qu’indiquées dans les tableaux ci-dessous.
D’autoriser Monsieur le Maire, à liquider et mandater les dépenses
correspondantes aux crédits de paiement 2020 comme indiqué dans les présents
tableaux :
Dépenses
Codes
Opérations
Libellé Opérations Montant total CP 2019 CP 2020 CP 2021 CP 2022 CP 2023 CP 2024 CP 2025
GDEPLA Projet Place 1 457 793,00 0,00 0,00 336 337,00 275 525,00 485 931,00 360 000,00 0,00
LIAISONS Liaison Interquartier 83 100,00 0,00 83 100,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
MARCHE Projet Marché 931 604,66 873 493,89 58 110,77 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
MDC Projet Maison du Citoyen 2 736 601,00 0,00 6 825,00 251 978,00 251 978,00 875 932,00 720 244,00 629 644,00
MEDIA Projet Médiathèque 8 327 690,63 734 916,63 649 400,00 2 056 056,00 1 546 142,00 1 512 323,00 1 828 853,00 0,00
MUSIQUE
Projet conservatoire de
musique 633 600,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 300 000,00 333 600,00
PROCOM Projet Immo Commercial 300 000,00 0,00 0,00 180 000,00 120 000,00 0,00 0,00 0,00
TOTAL AP PROJET NPNRU 14 470 389,29 1 608 410,52 797 435,77 2 824 371,00 2 193 645,00 2 874 186,00 3 209 097,00 963 244,00 Conseil municipal | 19/71
Recettes
Codes
Opérations
Libellé Opérations Montant total CP 2019 CP 2020 CP 2021 CP 2022 CP 2023 CP 2024 CP 2025
GDEPLA Projet Place 844 323,00 0,00 0,00 0,00 352 706,00 245 808,00 245 809,00 0,00
LIAISONS Liaison Interquartier 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
MARCHE Projet Marché 387 083,00 0,00 387 083,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
MDC Projet Maison du Citoyen 2 398 505,00 0,00 0,00 238 185,00 211 259,00 706 745,00 631 150,00 611 166,00
MEDIA Projet Médiathèque 7 664 854,00 0,00 0,00 2 186 853,00 1 386 216,00 1 678 169,00 2 299 798,00 113 818,00
MUSIQUE
Projet conservatoire de
musique
270 600,00
0,00
0,00
0,00 0,00 0,00 32 340,00 238 260,00
PROCOM Projet Immo Commercial 79 881,00 0,00 0,00 79 881,00 0,00 0,00 0,00 0,00
LIBFONCIER
Libérations foncières
aménagement d'ensemble
783 622,34 783 622,34
Recettes globales pour financer les projets
Emprunt mais non rattaché à une opération
en particulier
2 041 520,95
TOTAL AP PROJET NPNRU 14 470 389,29 0,00 1 170 705,34 2 504 919,00 1 950 181,00 2 630 722,00 3 209 097,00 963 244,00
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l’unanimité la délibération,
par 33 votes pour, 2 abstentions.
6 Finances communales - Budget annexe de la Restauration municipale
- Complément subvention de fonctionnement - Année 2020
Sur le rapport de Monsieur Moyse Joachim
Le Conseil municipal,
Vu :
Le Code général des collectivités territoriales,
La délibération n° 2019-12-12–9 du Conseil municipal du 12 décembre 2019,
Considérant que:
Pour équilibrer son budget, la Restauration municipale doit bénéficier d’une
subvention d’équilibre,
La subvention votée par le Conseil municipal du 12 décembre 2019 nécessite d’être
complétée,
Décide :
D’octroyer au budget annexe de la Restauration municipale une subvention de
fonctionnement complémentaire au titre de l’exercice 2020 d’un montant de
51 521,65 euros. Conseil municipal | 20/71
Précise que :
La dépense est imputée au budget de la Ville à cet effet.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l’unanimité la délibération,
par 35 votes pour.
7 Finances communales - Budget annexe de la Restauration municipale
- Décision modificative n° 2 - Année 2020
Sur le rapport de Monsieur Moyse Joachim
Le Conseil municipal,
Vu :
Le Code général des collectivités territoriales notamment son article L.1612-11,
L’instruction budgétaire et comptable M14,
La délibération n° 2019-12-12-10 du Conseil municipal du 12 décembre 2019
adoptant le budget primitif du budget annexe de la Restauration municipale pour
l’exercice 2020,
La délibération n° 2020-07-02-25 du Conseil municipal du 02 juillet 2020 adoptant la
décision modificative n°1 du budget annexe de la Restauration municipale pour
l’exercice 2020,
Considérant :
La nécessité d’ajuster les crédits de dépenses de fonctionnement.
Décide :
D’adopter la décision modificative n°2 de la Restauration municipale pour l’exercice
2020 comme suit :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES 51 521,65 €
Objet Nature comptable chapitre Montant
▪ Frais de personnel affecté par la collectivité 6515 012 51 521,65 €
RECETTES 51 521,65 €
Objet Nature comptable chapitre Montant
▪ Dotations et participations 74741 74 51 521,65 €
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l’unanimité la délibération,
par 35 votes pour. Conseil municipal | 21/71
8 Finances communales - Budget de la Ville - Budget primitif 2020 -
Créances éteintes
Sur le rapport de Monsieur Moyse Joachim
Le Conseil municipal,
Vu :
Le Code général des collectivités territoriales,
L’instruction codificatrice n° 11-022-M0 du 16 décembre 2011 relative au
recouvrement des recettes des collectivités territoriales et des établissements publics
locaux,
Considérant :
Que des créances s’établissant à 169,01 € ne pourront être recouvrées du fait de
situation de surendettement ou de liquidation judiciaire entraînant effacement de
dette des usagers,
Que conformément aux états des créances éteintes présentées par le comptable, les
créances s’établissent comme suit :
Exercice 2019 : 169,01 €
Décide :
De se prononcer favorablement sur l’admission de créances éteintes pour un montant
de 169,01 €.
Précise que :
Les dépenses en résultant seront imputées sur les crédits ouverts en section de
fonctionnement.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l’unanimité la délibération,
par 35 votes pour.
9 Finances communales - Budget de la Ville - Budget primitif 2020 -
Taxes et produits irrécouvrables - Admission en non-valeur
Sur le rapport de Monsieur Moyse Joachim
Le Conseil municipal,
Vu :
Le Code général des collectivités territoriales,
L’instruction budgétaire et comptable M14, notamment la procédure relative aux
créances irrécouvrables, Conseil municipal | 22/71
Considérant :
Les états des créances irrécouvrables remis à Monsieur Le Maire par le Receveur
municipal
Que le Receveur municipal a mis en œuvre tous les moyens possibles pour recouvrer
la totalité des créances relatives pour les exercices 2016, 2017,2018 et 2019,
Des créances s’établissant à 11 057,70 € au budget principal de la Ville
Que de manière à apurer les comptes de prises en charges des titres de recettes de
l’exercice 2020, l’assemblée délibérante doit se prononcer sur les admissions en non-
valeur,
Qu’en aucun cas, l’admission en non-valeur ne fait obstacle à l’exercice de poursuites.
Et conformément aux états des taxes et produits irrécouvrables présentés par le
comptable soit:
Budget principal de la Ville
Année 2016 : 2,01 €
Année 2017 : 166,05 €
Année 2018 : 304,86 €
Année 2019 : 10 584,78 €
Décide :
De se prononcer favorablement sur l’admission en non-valeur de créances pour un
montant de 11 057,70 euros
Précise que :
Les crédits sont ouverts au budget de la ville au titre de l’exercice 2020.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l’unanimité la délibération,
par 35 votes pour.
10 Finances communales - Budget de la Ville - Budget primitif 2021
Sur le rapport de Monsieur Moyse Joachim
Le Conseil municipal,
Vu :
Le Code général des collectivités territoriales,
La délibération n°2020-10-15-22 du Conseil municipal du 15 octobre 2020, relative
au débat des orientations budgétaires précédant la préparation du budget primitif
2021,
Considérant :
L’obligation d’adopter le budget dans les deux mois suivant le débat des orientations
budgétaires, Conseil municipal | 23/71
Décide :
D’adopter le budget primitif de la ville pour l’exercice 2021 comme suit :
DEPENSES RECETTES
SECTION D'INVESTISSEMENT 9 784 153,04 € 9 784 153,04 €
Mouvements réels 9 780 616,04 € 7 613 592,03 €
Mouvements d'ordre 3 537,00 € 2 170 561,01 €
SECTION DE FONCTIONNEMENT 44 851 310,65 € 44 851 310,65 €
Mouvements réels 42 680 749,64 € 44 847 773,65 €
Mouvements d'ordre 2 170 561,01 € 3 537,00 €
TOTAL GENERAL DES MOUVEMENTS 54 635 463,69 € 54 635 463,69 €
Monsieur Moba M’Builu : Le budget que nous nous apprêtons à voter correspond dans ses
grandes lignes à ce que nous avons énoncé lors du débat d’orientation budgétaire. Les
taux d’imposition resteront identiques, les efforts pour maîtriser la dette sont reconduits
et les investissements concrétisent des engagements de campagne. Ces investissements
sont d’autant plus nécessaires au vu du contexte actuel et nous mesurons par ailleurs les
efforts demandés aux services afin de rendre possible cet équilibre. Nous tenions ainsi à
remercier les agents communaux. En effet, les collectivités participent à la relance du
pays, Saint-Etienne-du-Rouvray maintient un service public communal fort et ce malgré
un soutien de l’Etat limité au regard de l’ampleur des besoins des habitantes et des
habitants.
Monsieur le maire : Vous avez souligné quelque chose d’important : la nécessité de dire
que par rapport aux recettes fiscales, il a été entrepris un travail depuis le mois de juin
pour que les taux de fiscalité locale, sur lesquels nous avons le pouvoir de vote, puissent
rester identiques. Je n’ai pas souhaité entamer un débat autour de la nécessité de
conforter le service public communal autour de ces taux. J’ai souhaité dans ce contexte
difficile qu’il n’y ait pas d’augmentation des taux de contribution directe. L’exercice
budgétaire en est rendu plus difficile mais il a été exercé avec beaucoup de sérieux,
beaucoup de rigueur. Nous avançons sur le projet avec les moyens nécessaires pour le
porter et j’en remercie les agents municipaux qui contribuent à cet exercice délicat de
l’équilibre budgétaire notamment la direction générale mais pas seulement.
Monsieur Le Cousin : Le contexte, tout le monde, l’a dit, dans les différentes
interventions : un contexte social, dégradé, voire une forte défiance, le désengagement
de l’Etat et des dotations qui sont de plus en plus forts, des baisses des impôts de
production et des incertitudes avec la suppression de la taxe d’habitation et ses
compensations. Dans ce contexte notre municipalité a eu un engagement fort avec le
plan d’urgence autour de 4 axes forts qui marquent la majorité municipale de gauche en
direction des plus modestes, des personnes impactées par la crise sociale liée au Covid et
la veille sociale mise en place. En direction des personnes isolées et principalement des
seniors avec des gestes forts pour lutter contre l’isolement dans un moment difficile un
travail en direction des associations puisque nous avons doublé la somme versée par la
Métropole et l’avenir de la jeunesse et de la culture et de la formation avec des actions Conseil municipal | 24/71
sur le décrochage scolaire. Nous n’allons pas développer l’ensemble des projets
présentés mais j’en note deux qui marquent la grande ambition de la municipalité : la
construction de la nouvelle école dans le quartier de la cité des familles et la construction
de la médiathèque sur le Château-Blanc qui s’inscrit bien dans le contexte d’un projet de
renouvellement urbain qui va replacer au cœur du quartier des équipements municipaux
avec des commerces et des logements. Concernant la liaison sur le quartier Macé et
principalement Robespierre il y a eu un travail remarquable avec les femmes de la
marche exploratoire et nous allons marquer un premier acte fort de la charte de l’arbre
puisque nous allons planter 9 arbres différents sur cette voie qui donneront toute l’année
des couleurs différentes et des fruits cet hiver pour les oiseaux. La charte de l’arbre, c’est
en planter mais aussi en sauver. Il y a tout un travail qui s’est fait dans le lancement de
projet de la rue de Paris qui était tout d’abord de maintenir des arbres et maintenant il y
a tout un travail avec la Métropole pour bien mettre en harmonie la place du vélo, des
piétons du stationnement et de la voiture pour avoir une belle entrée de ville. Concernant
le travail de PPI voirie proximité, nous sommes en négociation perpétuelle avec la
Métropole pour ne pas oublier l’ensemble des quartiers de la ville et des axes qui se
sentent abandonnés. Nous engageons également un travail sur la vitesse en ville. Il y a
également quelques dossiers à défendre avec la Métropole dont un qui me tient à cœur.
Il y a actuellement une réflexion sur les abribus. Aujourd’hui les abribus représentent
20 % des arrêts de la ville. Je vais suivre ce dossier attentivement pour que les
conditions d’accès au transport soient faites dans de bonnes conditions. Nous voterons le
budget pour le groupe communiste avec les ambitions en direction de la culture et des
écoles et tout le travail qui est fait de protection sociale et de lutte contre l’isolement.
Monsieur le maire : Il est important de rappeler l’inquiétude qu’est la nôtre au moment
du budget lorsqu’on sait qu’il y aura la suppression de la taxe d’habitation le mécanisme
retenu est celui d’une compensation par une partie de ce que percevait le Département
concernant la taxe foncière mais ce n’est pas très transparent pour les citoyen-ne-s de
notre ville. Ils ne savent même pas parfois comment sont calculés les impôts. Il faut
savoir que ce que paient les gens, c’est le produit fiscal multiplié par la base qui est
décidée au niveau gouvernemental et elle progresse régulièrement. C’est ce qu’il faut
expliquer aux contribuables. A travers les actions conduites selon les 6 axes, il y a
effectivement des cibles prioritaires dans notre population, les seniors, les jeunes, les
associations. Je voudrais t’être reconnaissant par rapport à ta ténacité vis-à-vis d’un
abribus. Pascal Le Cousin a en effet relancé pendant des mois pour que l’arrêt du
cimetière ne soit plus non couvert. Depuis nous avons un abribus couvert.
Madame Hamiche : Le vote sur le budget de notre commune se situe évidemment dans
un contexte particulier : celui de la crise sanitaire engendrée par la pandémie du Covid-
19, dont le gouvernement se sert pour accroître encore plus sa politique en faveur des
capitalistes. C’est autour du plan intitulé « France relance » que le gouvernement articule
sa politique, avec trois axes : le soutien aux entreprises, la « cohésion sociale et
territoriale » et la transition écologique, respectivement munis de trente-cinq milliards
d’euros. Mais le soutien aux entreprises est diffus dans l’ensemble du plan et ne se réduit
pas uniquement à ces 35 milliards d’euros. Les impôts sur les sociétés continueront ainsi
de baisser cette année de 3,7 milliards d’euros et les impôts de production seront allégés
de 20 milliards sur les deux prochaines années. Pour les particuliers, la suppression de la Conseil municipal | 25/71
taxe d’habitation pour les 20 % les plus aisés est confirmée. Au total le taux de
prélèvement obligatoire (impôts et cotisations) baissera pour atteindre l’an prochain
43,8 % du PIB, contre 45,1 % en 2017. Traduire : la part de la richesse produite ayant
vocation à être répartie continue de se réduire. Pour justifier une telle politique : le
raisonnement du gouvernement est simple, c’est le même qui avait motivé la mise en
place du CICE : les allègements de prélèvements obligatoires sont censés créer de la
compétitivité, des investissements et donc de l’emploi. Or ce raisonnement apparaît
finalement bien dogmatique quand on constate les faibles effets du CICE, qui n’aurait
créé que 160 000 emplois (estimation haute) entre 2013 et 2017 pour un coût d’environ
18 milliards d’euros chaque année. En première ligne de la crise sanitaire, les collectivités
territoriales devront affronter, dans le cadre du plan de relance, une baisse de moitié des
« impôts de production ». Le gouvernement leur promet une « compensation intégrale et
dynamique » de cette baisse en ce qui concerne les régions, et « dynamique et
territorialisée » pour les communes et les ECPI. En revanche, la dotation globale de
fonctionnement attribuée aux collectivités restera stable pour la quatrième année
consécutive, malgré la crise sanitaire qui a diminué leurs recettes et augmenter leur
dépenses.
Nous ne pouvons être qu’inquiets des répercussions que cela aura sur notre commune et
sa population, dont une majorité souffre déjà tellement des conséquences de la crise
économique. Je m’abstiens donc sur le vote du budget primitif communal pour 2021.
Madame Tessier : Je voulais juste préciser que sur l’ensemble du PLUS, j’ai toujours voté
à l’unanimité à vos côtés comme sur l’ensemble des projets en faveur des associations,
de l’aide aux commerces, des financements dans l’intérêt de la population. Je vais
m’abstenir de voter ce budget puisque qu’il contient également des projets avec lesquels
je ne suis pas d’accord. Majoritairement je trouve que tout ce qui est proposé dans ce
PLUS est justifié au vu du contexte de la crise sanitaire et je suis en faveur des actions
menées auprès de la population.
Monsieur Fontaine : Madame Tessier, nous nous apprécions sur un plan intellectuel mais
il est bien de dire pourquoi vous n’êtes pas d’accord afin d’avoir une clarté
supplémentaire et de pouvoir en débattre ensemble.
Très rapidement pour le groupe Europe Ecologie les Verts, nous nous félicitions de ce
budget d’abord parce qu’il n’y a pas de hausse de taux d’imposition communaux. Nous
pouvons le résumer comme une ville au travail que ce soit ses agents du terrain jusque
dans les bureaux et les élus dont l’ambition politique est assez claire qui s’appuie sur le
principe de solidarité quand on voit l’argent que vous avez distribué à l’ensemble de vos
adjoints pour les Stéphanais et ce sont des budgets importants. Je note que l’acte
éducatif est puissant, que l’acte solidaire est puissant et le groupe EELV votera sans
aucune retenue ce budget dont nous pouvons collectivement à gauche en être fiers. Nous
allons simplement nous permettre de faire des propositions supplémentaires. Soit elles
sont peu coûteuses et nous pouvons les mettre en place rapidement, soit elles
nécessitent un petit budget et nous pouvons les mettre à l’étude en 2021 pour les voir
s’épanouir en 2022-2023. Sur le plan de l’énergie, il existe pour les collectivités
publiques, des fournisseurs d’énergie qui garantissent une énergie 100 % renouvelable.
Il serait bien que nous nous orientons là-dessus Etudions cela.
Nous vous proposons, parce que la situation l’impose, de travailler à une mutuelle Conseil municipal | 26/71
communale non pas pour les agents de la commune mais pour obtenir un prix de groupe
d’habitants notamment pour les populations les plus fragiles afin de faire baisser les prix.
Un permis de végétaliser peut être mis en place du jour au lendemain. Nous expliquons
de temps en temps aux gens pourquoi il y a des mauvaises herbes dans les rues mais
faisons en sorte que ces mauvaises herbes se transforment en mini jardins. Nous en
avons déjà parlé avec Murielle Renaux, mais il faut aller plus loin sur le bio dans les
écoles, il faut le doubler. Nous pouvons aller plus loin avec les circuits courts pour la
qualité de ce que nous trouvons dans nos assiettes. Pour le Rive Gauche, travaillons
immédiatement pour l’équiper d’un écran de cinéma pour avoir de nouveau un centre de
cinéma sur Saint-Etienne-du-Rouvray. Des interventions d’acteurs culturels sur la ville
dans tous les quartiers. Nous allons à la fois soutenir l’action culturelle de tous ces
artistes et nous offrirons aux Stéphanais une ville plus joyeuse et plus colorée.
Travaillons à la mise en place de conseils de quartier et d’un conseil d’adolescents à
Saint-Etienne-du-Rouvray. Sur le plan démocratique, cela peut rapporter gros. Des
médiateurs de proximité pour circuler dans les quartiers seraient une bonne idée sur
Saint-Etienne-du-Rouvray pour renforcer la police municipale même si l’intense priorité
revient d’abord à l’Etat.
Et enfin nous demandons à ce que toutes les rues secondaires de Saint-Etienne-du-
Rouvray passent à 30 km pour baisser les risques de pollution, les bruits et les risques
liés à la circulation. Le but n’est pas de rajouter sur du rajout car notre budget est un
budget courageux, solidaire et ambitieux. Nous pouvons encore aller plus loin et compter
sur nous pour être force de soutien mais toujours une force de propositions à vos côtés.
Monsieur le maire : Il y a des choses sur lesquelles je voudrais intervenir. Nous sommes
effectivement au travail et clairement, je pense que ce budget a encore affiché la
traduction concrète de notre volonté. Je voudrais préciser par rapport à une phrase sur
l’argent distribué aux adjoints, il s’agit d’un portage politique par chaque adjoint. Quant
aux propositions formulées, j’ai invité tout un chacun dans le cadre de la préparation du
mandat à échanger ensemble et formuler des propositions qui auraient pu donner lieu à
être enregistrées dans le programme du mandat. Je regrette que ces propositions
arrivent maintenant et effectivement les services sont déjà bien chargés par un
programme municipal. Concernant la deuxième proposition, elle fait partie du
programme du mandat, la mise en place d’une mutuelle communale, elle fait partie du
premier axe « la ville qui protège » porté par Madame Rodriguez.
Madame Rodriguez : Nous avons commencé à travailler et nous continuons de travailler
de façon concomitante avec la CPAM, à la fois sur la complémentaire santé solidaire où le
non-recours est de l’ordre de 60% et la mise en place d’une mutuelle communale. Le
travail est engagé mais cela prend du temps.
Monsieur le maire : Sur la question de permis de végétaliser, nous avons fait le choix de
d’abord prioriser dans ce mandat le permis de louer pour lutter contre les marchands de
sommeil. C’est comme le bio dans les écoles, il y a déjà un point d’évaluation qui a été
fait. Il faut faire attention à cette question du bio car il peut générer énormément de
dépenses carbone du fait du transport du bio à travers la planète. Sur le Rive Gauche,
par rapport à l’écran de cinéma, une discussion peut être engagée avec Monsieur Bénard
et Madame Girard mais il ne faudrait pas dénaturer le projet porté par le Rive Gauche. Conseil municipal | 27/71
Sur les acteurs culturels dans les quartiers, nous en avons eu l’exemple très récemment
avec une représentation théâtrale en pied d’immeuble au Bic Auber il y a deux jours où
les personnes devaient rester au balcon pour assister au spectacle. Concernant les
conseils de quartier d’adolescents et jeunes enfants, on s’aperçoit, dans de nombreux
retours d’expérience, que c’est parfois l’existence, comme les associations de quartier, de
personnes intronisées comme les représentants des autres et où c’est parfois le dernier
qui parle qui a raison. Il faut faire attention. C’est la même chose pour les jeunes en
conseil représentatif, représentent-ils toute la ville ? Je vous engage à poursuivre cet
échange.
Les zones 30, c’est un sujet sur la table. Il faudrait prioriser les abords des écoles où il y
a une grande sensibilité des familles et des équipes pédagogiques au sujet de la vitesse
aux abords des écoles.
Sur la question des médiateurs dans les quartiers, cette proposition se traduit
notamment dans les emplois-aidés supplémentaires. Nous avons aussi des agents de
sécurité de la voie publique (ASVP) et des policiers municipaux dont la mission première
est de la prévention et de la médiation. C’est la police du maire et il faut qu’ils traduisent
une volonté politique. Ce n’est pas une volonté d’abord de répression ou d’interpellation
mais d’abord un travail qui vise à rapprocher les personnes qui sont en opposition les
unes par rapport aux autres par rapport à des problèmes de voisinage. A signaler que
l’Etat tend à se décharger de plus en plus par rapport à ça et pour faire encore des
économies dans le secteur de la Police nationale, le préfet a écrit aux maires pour
indiquer qu’il serait souhaitable que les policiers nationaux ne fassent plus les procédures
de mainlevée des fourrières mais que cela soit confié aux policiers municipaux. Ce sera
du travail supplémentaire pour les policiers municipaux et un nouveau transfert de
charge non compensé. Concernant Enercoop, je vais laisser la parole à Hubert Wulfranc
parce qu’il y actuellement un gros dossier qui concerne les énergies notamment EDF avec
le projet « Hercule » qui viserait à faire de EDF plusieurs société séparées et il faut faire
attention à la source énergétique à conserver en giron national.
Monsieur Wulfranc : C’est un premier budget dans une situation que personne, il y a un
an, aurait pu penser possible devoir affronter. Je me rappelle ci et là dans le cadre
d’autres débats budgétaires, que nous disions déjà que les communes étaient à l’os par
rapport à leurs moyens et aux demandes de leurs habitants. A fortiori aujourd’hui, où
plus d’un million de Français(e)s sont passé(e)s en dessous du seuil de la pauvreté. C’est
une situation qu’il faut avoir en tête. Et plus évidemment tous les dérèglements socio
économiques auxquels chaque jour, nous sommes confrontés à l’échelle nationale et sur
le territoire. C’est dans ce contexte que comme tous les collègues, je prends acte d’un
budget de solidarité, d’efficacité en termes d’investissement sur des sujets majeurs que
sont l’éducation et la culture et un budget qui fait l’économie de maintenir ces taux
d’imposition au même niveau que l’année dernière. C’est un travail remarquable dont il
faut remercier l’ensemble du personnel municipal. Mais cela ne peut pas durer 107 ans.
Les agents communaux sont à bout. Je note, dans les décisions du maire, que nous
sommes amenés à passer une convention de prestations d’interventions sociales à
destination des agents de la ville. C’est une demande ancienne qui a été satisfaite car les
agents de la collectivité locale, ici comme partout ailleurs, sont confrontés à des
situations identiques à celles de nos concitoyens d’un point de vue social. Nous avons là
un point de vigilance auquel la municipalité s’efforce de répondre dans la mesure de ses Conseil municipal | 28/71
moyens mais dans un contexte de plus en plus tendu. Tendu aussi en matière
d’investissement mais la justesse et l’efficacité du travail du service permet de tirer des
opérations tout à fait remarquables en termes de coût net pour la ville. Nous le verrons
plus tard avec Sorano où la contribution de la ville a été minorée au maximum grâce au
travail en direction des partenaires. Un grand bravo au personnel municipal et aux
collègues élu en situation de responsabilité pour ce budget mais c’est une situation dont
l’équilibre est extrêmement fragile. Cela nous confère une deuxième responsabilité. Nous
avons à très court terme la responsabilité politique de converger pour se réapproprier le
destin d’un certain nombre de collectivités, départements ou régions, où continuent
d’officier des majorités de droite qui relayent la politique du gouvernement Macron alors
que leurs cœurs de compétence sont majeurs pour nos concitoyens que ce soit le
département avec un cœur de métier sur les solidarités en direction des familles
modestes, des personnes âgées et handicapées. C’est un enjeu politique majeur au cœur
des préoccupations de nos concitoyens. C’est vrai aussi de la région. Il a été fait
référence aux enjeux culturels comme l’école et les transports et aussi plus radicalement
les questions économiques et on ne peut pas, ne pas évoquer les dossiers qui se
cumulent et montrent une désindustrialisation organisée à l’échelle de notre Métropole.
Là il y a des responsabilités politiques à assumer qui nous permet de mettre en exergue
un certain nombre de dossiers qui défraye la chronique aujourd’hui. Léa Pawelski a parlé
des grands groupes de e-commerce et de distribution, que la question devait être réglée
au niveau de la loi avec des majorités qui aillent dans le sens d’une régulation stricte de
l’activité de ces grands groupes mais il y a d’autres questions qui impactent la réalité
locale, c’est la question de l’avenir immédiat d’EDF avec le projet « Hercule » de
démantèlement du groupe national en trois entités. Une entité bleue pour le nucléaire qui
est l’entité qui appelle le plus de financements publics quel que soit les options à venir.
Une entité verte qui va concerner la commercialisation et la distribution et les énergies
renouvelables ouvertes au privé à hauteur de 30 % donc alerte sur la gestion et
l’exploitation de ces énergies renouvelables qui sont déjà au niveau concurrentiel livrées
à la jungle du privé avec ce que cela suppose à termes en matière de facture énergétique
et une branche azur pour les barrages hydro électriques. Il y a là une casse définitive de
notre outil de production énergique et il serait bon de prendre position sur cet enjeu
stratégique majeur au niveau économique et social puisque derrière, il y a les questions
de précarité énergétique auxquelles sont confrontés 13 millions de foyers en France.
Donc un enjeu social de terrain majeur. Il y a aussi d’autres questions comme la question
du bio dans la restauration collective, la question de la végétalisation en ville. Soyons
attentif au traitement que le gouvernement va réserver aux propositions de la convention
citoyenne qui sont aujourd’hui placées sous les filtres multiples du gouvernement afin
d’en appauvrir définitivement la réflexion et l’examen. Qu’on soit ou non d’accord avec
toutes ces propositions, c’est aussi un outil qui est à votre disposition pour poursuivre le
débat politique mais là encore, je fais le lien avec la question précédente, le
gouvernement à force de le filtrer, le détourne et envisagerait de poser dans cette loi
climat le fameux projet « Hercule » de démantèlement d’EDF. On voit où en est la
perversité de ce gouvernement. Pour finir sur les questions notamment de la sécurité sur
les différents projets de loi en cours, en ce qui concerne la loi de sécurité globale, il y a
certes l’article 24 mais il y a tout le restant dont notamment l’intégration de la marche
forcée des polices municipales au profit de l’Etat. C’est-à-dire des nouveaux transferts de
charges. Il faut être extrêmement attentif à ce que nous n’assistions pas à nouveau à un Conseil municipal | 29/71
transfert de compétence qui nuirait au caractère préventif et aux missions qu’assure
notre service de police municipale.
Monsieur le maire : Nous avons maintenant fait l’ensemble des échanges concernant le
budget. Je soumets le budget primitif au vote.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l’unanimité la délibération,
par 32 votes pour, 2 abstentions.
11 Finances communales - Budget de la Ville - Budget primitif 2021 -
Vote des autorisations de programme et crédits de paiement
Sur le rapport de Monsieur Moyse Joachim
Le Conseil municipal,
Vu :
Le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L 2311-3 et
R2311-9 portant définition des autorisations de programme et crédits de paiement,
Le Code des juridictions financières et notamment l’article L263-8 portant sur les
modalités de liquidation et de mandatement avant le vote du budget,
Le décret 97-175 du 20 février 1997 relatif à la procédure des autorisations de
programme et crédits de paiement,
L’instruction budgétaire et comptable codificatrice M14 en vigueur,
La délibération n°2018-12-13-5 du Conseil municipal du 13 décembre 2018 adoptant
les crédits d’AP/CP à compter de l’année 2019 pour le projet de réhabilitation du
quartier Madrillet - Château-Blanc,
Les délibérations de l’année 2019 et 2020 modifiant les crédits d’AP/CP,
Considérant :
La nécessité de gérer ces opérations d’investissement en gestion pluriannuelle et de
les regrouper en opérations spécifiques,
Qu’à ce stade du projet, l’autorisation de programme ainsi que les crédits de
paiement 2021 et suivant doivent faire l’objet d’une révision,
La création de l’autorisation de programme : construction du groupe scolaire Sémard,
Que les crédits de paiement 2021 sont en lien avec l’adoption du budget primitif 2021
de la ville,
Décide :
De modifier et créer les autorisations de programme et crédits de paiement (AP/CP)
telles qu’indiquées dans le tableau ci-dessous.
D’autoriser Monsieur le Maire, à liquider et mandater les dépenses correspondantes
aux crédits de paiement 2021 comme indiqué dans les présents tableaux : Conseil municipal | 30/71
1. Autorisation de programme NPNRU (AP n°201901)
Dépenses
Codes
Opérations Libellés Opérations Montant total CP 2019 CP 2020 CP 2021 CP 2022 CP 2023 CP 2024 CP 2025 GDEPLA Projet Place 635 525,00 0,00 0,00 0,00 275 525,00 0,00 360 000,00 0,00 LIAISONS Liaison Interquartier 383 100,00 0,00 83 100,00 300 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 MARCHE Projet Marché 931 604,66 873 493,89 58 110,77 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 MDC Projet Maison du Citoyen 2 742 591,00 0,00 6 825,00 251 978,00 251 978,00 971 922,00 629 944,00 629 944,00 MEDIA Projet Médiathèque 8 352 255,63 734 916,63 649 400,00 680 703,00 2 898 236,00 2 243 048,00 1 145 952,00 0,00 MUSIQUE Projet conservatoire de musique 633 600,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 300 000,00 333 600,00 PROCOM Projet Immo Commercial 433 750,00 0,00 0,00 313 750,00 120 000,00 0,00 120 000,00 0,00 SORANO Projet SORANO 926 858,74 926 858,74 TOTAL AP PROJET NPNRU 15 039 285,03 1 608 410,52 797 435,77 2 473 289,74 3 425 739,00 3 214 970,00 2 555 896,00 963 544,00
Ces dépenses seront financées par les ressources suivantes (FCTVA, Subventions,
emprunt et autofinancement)
Recettes
Codes
Opérations Libéllé Opérations Montant total CP 2019 CP 2020 CP 2021 CP 2022 CP 2023 CP 2024 CP 2025 EMPRUNT 2 300 000,00 1 300 000,00 1 000 000,00 GDEPLA Projet Place 603 890,00 0,00 0,00 0,00 276 820 0,00 327 070,00 0,00 LIAISONS Liaison Interquartier 175 000,00 0,00 0,00 52 500,00 122 500 0,00 0,00 0,00 MARCHE Projet Marché 541 916,64 0,00 387 083,00 154 833,64 0,00 0,00 0,00 MDC Projet Maison du Citoyen 1 853 480,00 0,00 0,00 0,00 611 164 631 150,00 611 166,00 MEDIA Projet Médiathèque 4 391 555,99 0,00 0,00 544 043,99 1 541 814 1 145 952 1 159 746,00 0,00 MUSIQUE Projet conservatoire de musique 407 880,00 0,00 0,00 0,00 0 0,00 32 340,00 375 540,00 PROCOM Projet Immo Commercial 0,00 0,00 0,00 0,00 0 0,00 0,00 0,00 SORANO Projet SORANO 926 858,74 926 858,74
LIBFONCIER Libérations foncières aménagement d'ensemble 2 251 729,00 783 622,34 482 721,66 593 568 391 817
Recettes globales pour financer les projets
Emprunt mais non rattaché à une opération en particulier,
FCTVA
1 586 974,66
TOTAL AP PROJET NPNRU 15 039 285,03 0,00 2 470 705,34 2 160 958,03 2 534 702 2 148 933 3 150 306 986 706
2. Autorisation de programme CONSTRUCTION GROUPE SCOLAIRE SEMARD
(AP n°202101)
Dépenses
Libellé Montant total CP 2021 CP 2022 CP 2023 CP 2024 Construction du Groupe Scolaire SEMARD 12 138 960,00 845 000,00 5 599 960,00 4 254 000,00 1 440 000,00
Recettes
Libellé Montant total CP 2021 CP 2022 CP 2023 CP 2024 CP 2025 Emprunt 3 000 000,00 3 000 000,00 Construction du Groupe Scolaire SEMARD 7 748 229,35 730 000,00 1 975 000,00 1 975 000,00 2 125 000,00 943 229,35 Recettes globales pour financer le projetEmprunt mais
non rattaché à l'opération, FCTVA 1 390 730,65 TOTAL AP CONSTRUCTION GROUPE SCOLAIRE
SEMARD 12 138 960,00 € 3 730 000,00 € 1 975 000,00 € 1 975 000,00 € 2 125 000,00 € 943 229,35 €
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l’unanimité la délibération,
par 33 votes pour, 2 abstentions.
12 Finances communales - Budget annexe du Rive Gauche - Subvention
de fonctionnement - Année 2021 Conseil municipal | 31/71
Sur le rapport de Monsieur Moyse Joachim
Le Conseil municipal,
Vu :
Le Code général des collectivités territoriales,
Considérant :
L’intérêt d’utilité communale du Rive Gauche,
Que pour équilibrer leur budget, le Rive Gauche, doit bénéficier d’une subvention
publique,
Décide :
D’octroyer au Rive Gauche une subvention de fonctionnement pour l’année 2021 de 660 197 euros.
DEPENSES RECETTES
Section d'investissement 17 689,00 € 17 689,00 €
Section de fonctionnement 1 156 447,00 € 496 250,00 €
TOTAL 1 174 136,00 € 513 939,00 €
Besoin de financement 660 197,00 €
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l’unanimité la délibération,
par 35 votes pour.
13 Finances communales - Budget annexe du Rive Gauche - Budget
primitif 2021
Sur le rapport de Monsieur Moyse Joachim
Le Conseil municipal,
Vu :
Le Code général des collectivités territoriales,
La délibération n°2020-10-15-22 du Conseil municipal du 15 octobre 2020, relative
au débat des orientations budgétaires précédant la préparation du budget
primitif 2021,
Considérant :
L’obligation d’adopter le budget dans les deux mois suivant le débat des orientations
budgétaires,
Décide : Conseil municipal | 32/71
D’adopter le budget primitif annexe du Rive Gauche pour l’exercice 2021 comme
suit :
DEPENSES RECETTES
SECTION D'INVESTISSEMENT 17 689,00 € 17 689,00 €
Mouvements réels 17 689,00 €
Mouvements d'ordre 17 689,00 €
SECTION DE FONCTIONNEMENT 1 164 447,00 € 1 164 447,00 €
Mouvements réels 1 146 758,00 € 1 164 447,00 €
Mouvements d'ordre 17 689,00 € 0,00 €
TOTAL GENERAL DES MOUVEMENTS 1 182 136,00 € 1 182 136,00 €
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l’unanimité la délibération,
par 35 votes pour.
14 Finances communales - Budget annexe de la Restauration municipale
- Subvention de fonctionnement - Année 2021
Sur le rapport de Monsieur Moyse Joachim
Le Conseil municipal,
Vu :
Le Code général des collectivités territoriales,
Considérant :
L’intérêt d’utilité communale de la Restauration municipale,
Que pour équilibrer le budget, la Restauration municipale, doit bénéficier d’une
subvention publique,
Décide :
D’octroyer à la Restauration municipale une subvention de fonctionnement au titre de
l’année 2021 de 387 504 euros.
DEPENSES RECETTES
Section d'investissement 0,00 € 0,00 €
Section de fonctionnement 886 505,00 € 499 001,00 €
TOTAL 886 505,00 € 499 001,00 €
Besoin de financement 387 504,00 €
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l’unanimité la délibération,
par 35 votes pour. Conseil municipal | 33/71
15 Finances communales - Budget annexe de la Restauration municipale
- Budget primitif 2021
Sur le rapport de Monsieur Moyse Joachim
Le Conseil municipal,
Vu :
Le Code général des collectivités territoriales,
La délibération n°2020-10-15-22 du Conseil municipal du 15 octobre 2020, relative
au débat des orientations budgétaires précédant la préparation du budget
primitif 2021,
Considérant :
L’obligation d’adopter le budget dans les deux mois suivant le débat des orientations
budgétaires,
Décide :
D’adopter le budget annexe primitif de la Restauration municipale pour l’exercice
2021 comme suit :
DEPENSES RECETTES
SECTION D'INVESTISSEMENT 0,00 € 0,00 €
Mouvements réels
Mouvements d'ordre
SECTION DE FONCTIONNEMENT 886 505,00 € 886 505,00 €
Mouvements réels 886 505,00 € 886 505,00 €
Mouvements d'ordre 0,00 € 0,00 €
TOTAL GENERAL DES MOUVEMENTS 886 505,00 € 886 505,00 €
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l’unanimité la délibération,
par 35 votes pour.
16 Finances communales - Budget annexe du Centre communal d'action
sociale (CCAS) - Subvention de fonctionnement - Année 2021
Sur le rapport de Monsieur Moyse Joachim
Le Conseil municipal,
Vu :
Le Code général des collectivités territoriales,
Considérant :
L’intérêt d’utilité publique communale du Centre communal d’action sociale, Conseil municipal | 34/71
Que pour équilibrer le budget, le Centre communal d’action sociale, doit bénéficier
d’une subvention publique,
Décide :
D’octroyer au Centre communal d’action sociale (CCAS) une subvention de
fonctionnement d’un montant de 1 388 362 euros au titre de 2021 :
DEPENSES RECETTES
Section d'investissement 13 464,00 € 13 464,00 €
Section de fonctionnement 2 038 122,00 € 649 760,00 €
TOTAL 2 051 586,00 € 663 224,00 €
Besoin de financement 1 388 362,00 €
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l’unanimité la délibération,
par 35 votes pour.
17 Finances communales - Budget de la Ville - Détermination des taux
d'imposition de l'année 2021
Sur le rapport de Monsieur Moyse Joachim
Le Conseil municipal,
Vu :
Le Code général des collectivités territoriales,
Le Code général des impôts et notamment les articles 1636B sexies et suivants,
La loi n°80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale,
La loi de finances pour l’année 2020,
La délibération n°2019-12-12-14 du Conseil municipal du 12 décembre 2019 fixant
pour l’année 2020, les taux des contributions directes locales,
Considérant :
Le choix de maintenir le taux communal à l’identique afin de ne pas accroître la
fiscalité des Stéphanais,
Décide :
De fixer les taux d’imposition pour l’année 2021, comme suit :
Taux 2020 Taux 2021
Taxe d'habitation 24,28% 24,28% Taxe sur le foncier bâti 30,49% 30,49% Taxe sur le foncier non bâti 51,14% 51,14%
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l’unanimité la délibération,
par 35 votes pour. Conseil municipal | 35/71
18 Finances communales - Code de la commande publique -
Nomenclature des fournitures et services pour l'année 2021
Sur le rapport de Monsieur Moyse Joachim
Le Conseil municipal,
Vu :
Le Code général des collectivités territoriales,
Le Code de la commande publique,
Considérant :
Qu’avant tout appel à la concurrence ou toute négociation sans appel à concurrence,
la personne publique doit déterminer avec précision la nature et l’étendue des besoins
à satisfaire,
Qu’au sein de chaque personne publique, le pouvoir adjudicateur doit déterminer le
niveau auquel les besoins de fournitures et de services sont évalués,
Qu’il appartient au Conseil municipal de la ville de Saint-Etienne-du-Rouvray de
déterminer le niveau de computation des seuils de mise en concurrence par la mise
en place d’une nomenclature,
Que les besoins de la ville évoluent, la mise à jour de la nomenclature (jointe en
annexe) est nécessairement périodique,
Décide :
D’adopter la nouvelle version de la nomenclature d’achats fournitures et services pour
la période allant du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l’unanimité la délibération,
par 35 votes pour.
19 Finances communales - Copropriété Robespierre - Inscription de
crédits sur compte de tiers
Sur le rapport de Monsieur Moyse Joachim
Le Conseil municipal,
Vu :
Les articles R.2321-2, L2212-1, L2212-4 et L 2215-1-4 du Code général des
collectivités territoriales,
L’article L 1311-4, du Code de la santé publique,
L’arrêté préfectoral n°2020-19-DSP-ARS du 12 octobre 2020,
L’arrêté municipal n°2020-10-513 du 13 octobre 2020, Conseil municipal | 36/71
Considérant :
Que l’absence de chauffage en saison froide présente un danger grave et imminent
pour la santé publique, notamment pour celle des occupants et nécessite une
intervention urgente afin d’écarter tout risque d’intoxication au monoxyde de carbone
ainsi que d’électrocution et d’incendie résultant de l’usage d’appareil de chauffage de
substitution,
Le conseil pris auprès de la Direction générale des finances publiques et
conformément aux dispositions de l’instruction budgétaire et comptable M14,
Décide :
De se substituer à l’administrateur judiciaire et d’envoyer les factures directement
aux copropriétaires, qui devront ensuite payer leur facture de chauffage au trésor
public,
D’approuver l’inscription des crédits et cette disposition de prise en charge par
imputation sur un compte de tiers et leur remboursement selon le tableau ci-
dessous :
Opération copropriété ROBESPIERRE
Dépenses d'investissement Recettes d'investissement
Article Libellé Montant en € TTC Article Libellé Montant en € TTC
45410
Travaux effectué d'office
pour le compte de tiers -
dépenses
130 000,00 € 45420
Travaux effectué d'office
pour le compte de tiers -
recettes
130 000,00 €
Total section d'investissement
dépenses 130 000,00 €
Total section d'investissement
recettes 130 000,00 €
Précise que :
Les crédits correspondants seront inscrits, en dépenses et en recettes du budget
principal.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l’unanimité la délibération,
par 35 votes pour.
20 Aide exceptionnelle aux associations communales - Demande de
subvention à la Métropole Rouen Normandie
Sur le rapport de Monsieur Moyse Joachim
Le Conseil municipal,
Vu :
Le Code général des collectivités territoriales,
La délibération votée le 9 novembre 2020 par la Métropole Rouen Normandie en Conseil municipal | 37/71
faveur des associations,
Considérant :
Les demandes de subventions exceptionnelles formulées par les associations
stéphanaises qui connaissent d’importantes difficultés financières liées à la crise
sanitaire,
Décide :
D’autoriser Monsieur le maire à demander la subvention prévue par la Métropole
Rouen Normandie dans le cadre du dispositif de soutien aux associations.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l’unanimité la délibération,
par 35 votes pour.
21 Finances communales - Budget de la ville - Renouvellement du
contrat des cartes achat public
Sur le rapport de Monsieur Moyse Joachim
Le Conseil municipal,
Vu :
Le Code général des collectivités territoriales,
La loi 2014-58 du 27 janvier 2014 relative à la modernisation de l’action publique
territoriale et à l’affirmation des métropoles dite loi « MAPTAM »,
Le décret 2004-1144 du 26 octobre 2004 relatif à l’exécution des marchés par carte
achat,
Considérant :
Qu’afin de faciliter le paiement des petites dépenses courantes, de réduire les coûts
de traitement des commandes et le délai de paiement pour les fournisseurs, il est
proposé de renouveler ce dispositif à compter du 1er janvier 2021,
Décide :
De renouveler pour 3 ans ce dispositif à compter du 1er janvier 2021 selon les
modalités ci-dessous :
Article 1 :
Le Conseil municipal décide de doter la commune de Saint-Etienne-du-Rouvray d’un outil
de commande et de solution de paiement des fournisseurs et décide ainsi de contracter
auprès de la Caisse d’Epargne la solution carte achat public pour une durée de trois ans.
La solution carte achat sera mise en place au sein de la commune à compter du
1er janvier 2021 et ce jusqu’au 31 décembre 2023.
Article 2 :
La Caisse d’Epargne met à la disposition de la commune les cartes achat auprès des Conseil municipal | 38/71
porteurs désignés.
La commune de Saint-Etienne-du-Rouvray désignera chaque porteur de carte et définira
les paramètres d’habilitation de chaque carte.
La Caisse d’Epargne met à disposition de la ville de Saint-Etienne-du-Rouvray 7 cartes
achat public.
Ces solutions de paiement et de commande sont des cartes à autorisations
systématiques fonctionnant sur un réseau fermé de fournisseurs désignés par la
collectivité.
Tout retrait d’espèces est impossible.
Le montant plafond global annuel maximum autorisé s’élève à 28 000 €. Par ailleurs,
chaque carte dispose de plafond propre.
Article 3 :
La Caisse d’Epargne s’engage à payer aux fournisseurs de la collectivité toutes créances
nées d’un marché exécuté par carte achat de la commune de Saint-Etienne-du-Rouvray
dans un délai compris entre 24 heures et 4 jours ouvrés.
Article 4 :
Le Conseil municipal sera tenu informé des opérations financières exécutées dans le
cadre de la présente mise en place de la carte achat, dans les conditions fixées à
l’article 4 alinéa 3 du Décret 2004-1144 du 26 octobre 2004 relatif à l’exécution des
marchés publics.
L’émetteur portera ainsi chaque utilisation de la carte sur un relevé d’opérations établi
mensuellement. Ce relevé d’opérations fait foi des transferts de fonds entre les livres de
la Caisse d’Epargne et ceux des fournisseurs.
Article 5 :
La Commune créditera le compte technique ouvert dans les livres de la Caisse d’Epargne
retraçant les utilisations de la carte achat du montant de la créance née et approuvée.
Le comptable assignataire de la commune procède au paiement sur présentation des
pièces justificatives obligatoire que constitue : la facture.
Il revient par conséquent au porteur de la carte d’engager la dépense et de faire le
nécessaire pour récupérer la facture.
En effet, aucune dépense ne pourra être prise en charge par le trésor public en absence
de pièce justificative.
A titre d’information, un ticket de caisse, ne constitue pas une pièce justificative. Seule la
facture est admise par le comptable assignataire qui procèdera au paiement.
Le comptable paiera les créances à l’émetteur dans un délai de 30 jours.
Article 6 :
La cotisation annuelle par carte achat est fixée à 50 euros.
Une commission de 0,20% sera due.
Article 7 : Le Maire est autorisé à signer le renouvellement dudit contrat. Conseil municipal | 39/71
Article 8 :
Figure ci-dessous, le tableau des cartes disponibles, le nom du porteur, le montant
plafond de dépenses ainsi que le coût de chaque carte achat.
Département Désignation Porteur de la carte
(Prénom Nom)
Plafond annuel
autorisé
Coût annuel
de la carte
DRM Bernard Fagnoni 3 000 € 50 € D.Sports Maryvonne Collin 3 000 € 50 € DADDS Christophe Dalibert 3 000 € 50 € DBM Catherine Dilosquet-Vong 3 000 € 50 € DSG Bénédicte Maeght 10 000 € 50 € DASE Olivier Lebas 3 000 € 50 € D.Jeunesse Romuald Folléas 3 000 € 50 € Total 28 000 € 350 €
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l’unanimité la délibération,
par 35 votes pour.
22 Finances communales - Garantie d'emprunt pour un prêt d'un
montant de 2 221 403,13 € - SA HLM Logéo Seine - Réhabilitation de
275 logements - Parc Saint Just
Sur le rapport de Monsieur Moyse Joachim
Le Conseil municipal,
Vu :
Le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2252-1 et
L 2252-2,
L’article 2298 du Code civil,
Le Contrat de prêt en annexe signé entre la SA HLM Logéo Seine et la Caisse des
dépôts et consignations,
Considérant :
Considérant la demande formulée par la SA HLM Logéo Seine et tendant au
financement de la réhabilitation de 275 logements situés parc Saint Just à Saint-
Etienne-du-Rouvray,
Article 1
L’assemblée délibérante de Saint-Etienne-du-Rouvray accorde sa garantie à hauteur de
30 % pour le remboursement d’un prêt (PAM) d’un montant de 2 221 403,13 euros
souscrit par la SA HLM Logéo Seine auprès de la Caisse des dépôts et consignations,
selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération. Conseil municipal | 40/71
Article 2
La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au
complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes
contractuellement dues par la SA HLM Logiseine dont il ne se serait pas acquitté à la
date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations,
la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à la SA HLM
Logéo Seine pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans
jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Décide :
De s’engager pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des
ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l’unanimité la délibération,
par 35 votes pour.
23 Nouveau programme de renouvellement urbain - Immeuble Sorano -
Travaux de démolition - Plan de financement - Signature convention
Ville - Établissement public foncier de Normandie
Sur le rapport de Monsieur Moyse Joachim
Le Conseil municipal,
Vu :
Le Code général des collectivités territoriales,
La délibération n°2019-12-12-24 du Conseil municipal du 12 décembre 2019 relative
à la réalisation d’études préalables à la démolition de l’immeuble Sorano,
La délibération n°2020-10-15-28 du Conseil municipal du 15 octobre 2020 relative au
principe de participation financière de la Ville à la démolition de l’immeuble Sorano,
La convention d’études « Fonds Friches » Région Normandie / EPFN / Ville du
28 janvier 2020,
La Convention pluriannuelle ANRU (Agence nationale pour la rénovation urbaine) du
2 avril 2020,
Considérant que :
Le projet de renouvellement urbain du quartier du Château-Blanc a été approuvé par
l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) lors du Comité d’engagement
du 24 avril 2019 et son programme a été validé par les partenaires de l’ANRU lors du
Comité de relecture du 11 juillet 2019,
Ce projet est contractualisé entre tous les partenaires de l’ANRU par la convention
pluriannuelle signée le 2 avril 2020, Conseil municipal | 41/71
La Ville a sollicité le concours de l’EPFN en vue de procéder à l’acquisition de
l’immeuble Sorano dans la perspective de sa démolition via la mobilisation
exceptionnelle du « Fonds Friches »,
La revue de projet ANRU du 18 novembre 2020 a confirmé le plan de financement
contractualisé dans la convention ANRU selon les principes suivants :
Mobilisation exceptionnelle du Fond Friches sur le poste de dépenses lié à la
« libération des sols » sur la base des participations habituelles de la Région à
25 % et de l’EPFN à 35 % du coût des travaux HT, la Ville assumant le solde de
40 % ainsi que la TVA totale de l’opération,
Mobilisation ANRU : 72 % du bilan de l’opération,
Mobilisation du Département à concurrence maximale d’1 million d’euros sur les
dépenses d’investissement. Pour éviter un éventuel sur-financement, la
participation du Département pourra être minorée. Ce point sera à déterminer
lorsque les coûts de démolition seront connus,
Mobilisation de la Métropole Rouen Normandie et de la Ville à part égale du reste à
charge (50 %/50 %),
Taxes et impôts de l’ensemble de l’opération revenant à la charge de la Ville
L’enveloppe financière (non définitive à ce jour) dédiée à la démolition de l’immeuble
est arrêtée à un montant de trois millions d’euros HT soit, à la charge de chaque
partenaire conformément à la répartition « Fonds Friches », la somme de :
750 000 € HT pour la Région Normandie (soit 25 % du montant HT),
1 050 000 € HT pour l’E.P.F.N. (soit 35 % du montant HT),
1 200 000 € pour la Ville (soit 40 % du montant HT),
600 000 € pour la Ville au titre de la TVA totale de l’opération.
Décide :
De participer à la démolition de l’immeuble Sorano conformément aux dispositions
financières énoncées ci-dessus pour un montant prévisionnel maximal de
1 800 000 euros TTC, en ce non déduites les subventions dont la Ville bénéficie dans
le cadre de l’ANRU.
D'autoriser Monsieur le maire à signer la convention à intervenir à cet effet avec
l’EPFN et à engager les régularisations comptables et financières liées à cette
opération.
Précise que :
Les dépenses seront imputées sur le crédit à inscrire à cet effet au budget.
Monsieur le maire : Avec l’effort particulier d’optimisation des recettes sur cette
opération, il ne restera à charge de la ville que 140 000 € HT.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l’unanimité la délibération,
par 35 votes pour. Conseil municipal | 42/71
24 Personnel communal - Tableau des emplois
Sur le rapport de Madame Ravache Anne-Emilie
Le Conseil municipal,
Vu :
Le Code général des collectivités territoriales,
La loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des
fonctionnaires,
La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale, modifiée par la loi n° 87-529 du 13 juillet 1987,
Le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires
applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à
temps non complet,
L’ensemble des décrets portant statut particulier et échelonnement indiciaire des
cadres d’emploi concernés,
Considérant :
Qu’il appartient à l’assemblée délibérante de fixer l’effectif des emplois à temps
complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services,
Décide :
De fixer le tableau des emplois permanents de la collectivité tel qu'indiqué en annexe,
à compter du 01/01/2021.
D’autoriser Monsieur le maire à procéder aux déclarations de vacance de poste et
prendre les dispositions relatives au recrutement.
Précise que :
En cas d’impossibilité de recruter un fonctionnaire qui réunirait les conditions du
grade d’accès du poste, le recrutement de fonctionnaire pourra se faire sur un grade
ou une catégorie inférieure dans l’attente de réunir les conditions statutaires.
Si nécessaire, les emplois permanents peuvent également être pourvus de manière
permanente par un agent contractuel de droit public dans le strict respect des cas de
recours prévus aux articles 3-2 et 3-3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984. La
rémunération de ces contractuels sera alors fixée au regard des diplômes et ou de
l’expérience antérieure des agents recrutés en fonction des grilles indiciaires du grade
d’accès du poste. A l’exception du poste de directrice/directeur du rive gauche pour
lequel la rémunération pourrait être fixée au regard des grilles indiciaires des grades
associés au poste.
Des postes ont été placés dans une division reclassement et changement d’affectation
dans le but de permettre la mise en œuvre de procédure de reclassement pour des
agents inaptes à l’exercice des missions de leur poste/grade. Ces postes seront
amenés à être modifiés en fonction des grades des agents concernés. Si nécessaire,
et dans l’attente de ces modifications, il sera possible de placer des agents titulaires
de grade différents de ceux définis pour ces postes. Les intitulés de ces postes seront
aussi amenés à évoluer en fonction des missions confiées. Conseil municipal | 43/71
Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans
ces emplois seront inscrits au budget de la collectivité.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l’unanimité la délibération,
par 35 votes pour.
25 Personnel communal - Création d'emplois non permanents dans le
cadre d'accroissement temporaire ou saisonnier d'activité
Sur le rapport de Madame Ravache Anne-Emilie
Le Conseil municipal,
Vu :
Le Code général des collectivités territoriales,
La loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires,
La loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à
la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3-1,
Le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi
du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique
territoriale,
Considérant :
Les besoins des services,
Décide :
De créer les emplois non permanents suivants pour répondre à des accroissements
temporaires ou saisonniers d’activité des services concernés :
Dans le cadre de l’évolution de la règlementation dans des domaines
spécifiques, d’augmentation temporaire de fréquentation et/ou à la
saisonnalité de l’activité impactant directement le fonctionnement du
service public :
Quatre équivalents temps plein : adjoint administratif, rédacteur ou attaché
au 1er échelon à temps complet, sur une durée de un an,
Un équivalent temps plein, adjoint d’animation ou adjoint du patrimoine au
1er échelon à temps complet, sur une durée de un an,
Six et demi équivalents temps plein, adjoint technique au 1er échelon à temps
complet, sur une durée de un an,
Dix équivalents temps plein, adjoint technique ou adjoint administratif au
1er échelon à temps complet, sur une durée d’un mois sur les périodes de
juillet et août pour renforcer les équipes et garantir le service public pendant
l’été. Conseil municipal | 44/71
Dans le cadre du dispositif Unicité :
120 heures d’agent d’accueil, adjoint administratif au 1er échelon lors des
périodes d’inscription.
Au Département des Restaurants municipaux :
1139 heures d’agent responsable d’office, adjoint technique au 1er échelon,
pour assurer les missions de responsable d’office à l’école Sémard maternelle.
1 agent de maîtrise au 1er échelon coordinateur de restauration,
1 adjoint technique au 1er échelon pour assurer des missions de magasinage,
1 adjoint technique au 1er échelon pour assurer des missions de chauffeur
livreur,
Au Département propreté des locaux – Atsem :
5.5 équivalents temps plein, adjoint technique au 1er échelon, agent
d’entretien, pour assurer les missions d’entretien liées au dédoublement des
classes de CP, à l’ensemble des locaux partagés éducation nationale animalins,
aux locaux dédiés aux activités périscolaires et également à la crise sanitaire.
Au Département secrétariat général :
Un agent administratif à la maison du citoyen, adjoint administratif 1er échelon
à temps complet :
o Sur la partie affaires sociales : 4 semaines sur la période juillet - août
o Sur la partie affaires générales : 4 semaines sur la période juillet – août
Au département information et communication
Un équivalent temps plein : attaché au 1er échelon à temps complet, sur une
durée de un an,
A la Direction des services techniques :
Deux agents fêtes et cérémonies, adjoint technique au 1er échelon à temps
complet, pour assurer l’ensemble des prestations programmées sur la période
mai à septembre.
Un agent espaces verts pour permettre l’affectation temporaire d’un agent
titulaire espaces verts au cimetière, adjoint technique au 1er échelon à temps
complet, pour exécuter les travaux d'entretien, de gardiennage et de
fossoyage des cimetières en période de vacances de juin à septembre.
Au Cabinet du Maire division activité festives
Un agent participant à la mise en œuvre des commissions « Fleurir la ville »,
adjoint technique au 1er échelon à temps complet, du 1er avril au 31 octobre.
Un agent de gardiennage, adjoint technique 1er échelon, sur les périodes du
festival Yes or Notes, 5 jours sur le mois de mai. Conseil municipal | 45/71
D’autoriser Monsieur le Maire à recruter des agents contractuels sur les postes
cités ci-dessus dans les conditions fixées par l’article 3 1° et 3 2° de la loi du
26 janvier 1984,
Précise que :
Les dépenses sont imputées au budget de la Ville prévu à cet effet.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l’unanimité la délibération,
par 35 votes pour.
26 Personnel communal - Recrutement de vacataires
Sur le rapport de Madame Ravache Anne-Emilie
Le Conseil municipal,
Vu :
Le Code général des collectivités territoriales,
La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives
à la Fonction publique territoriale,
La délibération du 18 octobre 2018 fixant les taux de vacations,
La délibération du 28 mars 2019 fixant les taux de vacations des ateliers des centres
socioculturels du Département des activités socioculturelles et de la vie associative,
Considérant :
Qu’en cas de besoin du service public, il convient d’avoir recours ponctuellement à
des agents vacataires,
Qu’il s’agit d’un travail spécifique et ponctuel à caractère discontinu, les vacataires
seront rémunérés après service fait sur la base de taux de vacation,
Décide :
D’autoriser Monsieur le maire à recruter des agents vacataires dans la limite des
besoins et crédits alloués par services pour la période du 1er janvier 2021 au
30 juin 2021 dans le tableau ci-joint.
Précise que :
La dépense est imputée au budget de la Ville prévu à cet effet.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l’unanimité la délibération,
par 35 votes pour. Conseil municipal | 46/71
27 Personnel communal - Comité des œuvres sociales - Subvention de
fonctionnement 2021
Sur le rapport de Madame Ravache Anne-Emilie
Le Conseil municipal,
Vu :
Le Code général des collectivités territoriales,
La convention signée entre le COS et la Ville le 20 décembre 2018,
Considérant :
Que le montant de cette subvention est calculé chaque année au regard des éléments
nouveaux (effectif, départ, …),
Décide :
De verser la somme de 285 300 euros au Cos.
Précise que :
La dépense est imputée au budget de la Ville prévu à cet effet.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l’unanimité la délibération,
par 35 votes pour.
28 Personnel communal - Frais de missions de la directrice du Rive
Gauche
Sur le rapport de Madame Ravache Anne-Emilie
Le Conseil municipal,
Vu :
Le Code général des collectivités territoriales,
Le décret n°2001-654 du 19 juillet 2001, fixant les conditions et les modalités de
règlements des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels
des collectivités locales et de leurs établissements mentionnés à l’article 2 de la loi
84-53 du 26 janvier 1984 modifiée,
Le décret n°2007-23 du 5 janvier 2007,
Considérant :
Le remboursement au regard des taux appliqués par les collectivités territoriales ne
couvre pas la totalité des dépenses qu’elle engage,
Pour tenir compte de cette situation particulière, il est possible d’appliquer la règle du
remboursement des frais au « réel », Conseil municipal | 47/71
Décide :
De rembourser les frais réels de la directrice du Rive Gauche au titre de ses
déplacements, de ses repas et de ses nuitées, engagés à des fins professionnelles
pour l’année 2021.
La somme remboursée ne pourra en aucun cas être supérieure à celle effectivement
engagée.
Ces remboursements seront accordés dans la limite maximum de 30 euros par repas
et 110 euros par nuitée.
Précise que :
La dépense est imputée au budget de la Ville prévu à cet effet.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l’unanimité la délibération,
par 35 votes pour.
29 Personnel communal - Maintien de l'indemnité de fonctions, de
sujétions et d'expertise (IFSE) et du régime indemnitaire en cas
d'arrêt de travail COVID 19
Sur le rapport de Madame Ravache Anne-Emilie
Le Conseil municipal,
Vu :
Le Code général des collectivités territoriales,
la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et
notamment son article 20,
La loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale et notamment son article 88,
Le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de
l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,
Le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire
tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement
professionnel dans la fonction publique de l’Etat,
Le décret n°2015-661 modifiant le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant
création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de
l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
La note du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les
collectivités territoriales du 13 avril 2020, sur la continuité des services publics locaux
dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire,
La foire aux questions (FAQ) portant sur la Fonction publique territoriale dans le cadre
de la gestion du Covid-19 du 15 avril 2020 du ministère de l’action et des comptes
publics,
La délibération 2019-12-12-34 du Conseil municipal du 12 décembre 2019 fixant le
Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de
l’engagement professionnel, Conseil municipal | 48/71
La délibération 2020-07-02-38 du Conseil municipal du 2 juillet 2020 permettant le
maintien de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) et du régime
indemnitaire en cas d'arrêt de travail COVID 19 du 1er février au 10 juillet 2020,
La délibération 2020-10-15 du Conseil municipal du 15 octobre 2020 permettant le
maintien de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) et du régime
indemnitaire en cas d'arrêt de travail COVID 19 du 11 juillet au 31 décembre 2020,
Considérant :
Qu’il appartient à l’assemblée délibérante de fixer les conditions d’attribution des
primes et indemnités,
Le caractère exceptionnel de la situation sanitaire et son impact sur la situation
individuelle des agents publics,
La possibilité de délibérer, à titre exceptionnel, de manière rétroactive à compter du
1er février 2020 afin de permettre le maintien du RIFSEEP et du régime indemnitaire
des agents territoriaux placés en congé de maladie ordinaire pour cause de COVID
avéré,
Décide :
De prolonger les dispositions de la délibération du 15 octobre 2020 à compter du
1er janvier 2021, et de permettre ainsi le maintien du RIFSEEP et du régime
indemnitaire des agents territoriaux placés en congé de maladie ordinaire pour cause
de COVID avéré jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire.
Précise que :
La dépense est imputée au budget de la ville correspondant.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l’unanimité la délibération,
par 35 votes pour.
30 Personnel communal - Création d'une part supplémentaire RIFSEEP -
IFSE Mandataire sous-régisseur
Sur le rapport de Madame Ravache Anne-Emilie
Le Conseil municipal,
Vu :
Le Code général des collectivités territoriales,
La loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et
notamment son article 20,
La loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale et notamment son article 88,
Le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire
tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement
professionnel dans la fonction publique de l’Etat, Conseil municipal | 49/71
Le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur
professionnelle des fonctionnaires territoriaux,
Le décret n°2015-661 modifiant le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant
création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de
l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
La circulaire nor : rdff1427139c du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du
régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de
l’engagement professionnel,
La délibération 2019-12-12-34 du Conseil municipal 12 décembre 2019 mettant en
place le RIFSEEP,
Le tableau des emplois,
Considérant :
L’avis du comité technique du 19 novembre 2020,
Décide :
De créer une Part supplémentaire « IFSE » : IFSE Mandataire sous-régisseur, pour
prendre en compte la mission de mandataire sous-régisseur suivant les montants
définis comme suit :
Montant des recettes
encaissées annuellement
Montant de l’IFSE
Mandataire sous-régisseur
annuelle pour un guichet
(en euros)
Montant de l’IFSE Mandataire
sous-régisseur annuelle pour
deux guichets
(en euros)
Jusqu'à 1 220 50 55
De 1 221 à 3 000 50 55
De 3 001 à 4 600 50 55
De 4 601 à 7 600 60 70
De7601 à 12 200 60 70
De 12 200 à 18 000 80 95
De 18 001 à 38 000 80 95
De 38 001 à 53 000 80 95
De 53 001 à 76 000 80 95
De 76 001 à 150 000 300 480
De 150 001 à 300 000 500 500
De 300 001 à 760 000 500 500
De 760 001 à 1 500 000 500 500
Les bénéficiaires de la part IFSE mandataires sous-régisseur seront les agents
assurant la charge effective de cette mission.
Les montants de l’IFSE Mandataire seront versés au mois de mars de chaque année
en fonction du montant des recettes encaissées annuellement constaté sur
l’année N-1. Conseil municipal | 50/71
Précise que :
Les crédits nécessaires seront inscrits au budget de la collectivité.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l’unanimité la délibération,
par 35 votes pour.
31 Personnel communal - Intégration de nouveaux cadres d'emplois au
Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de
l'expertise et de l'engagement professionnel
Sur le rapport de Madame Ravache Anne-Emilie
Le Conseil municipal,
Vu :
Le Code général des collectivités territoriales,
La loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et
notamment son article 20,
La loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale et notamment son article 88,
Le décret n°87-1004 du 16 décembre 1987 modifié relatif aux collaborateurs de
cabinet des autorités territoriales,
Le décret n°88-631 du 6 mai 1988 relatif à l'attribution d'une prime de responsabilité
à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des
établissements publics locaux assimilés,
Le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de
l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,
Le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire
tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement
professionnel dans la fonction publique de l’Etat,
Le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur
professionnelle des fonctionnaires territoriaux,
Le décret n°2015-661 modifiant le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant
création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de
l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
Le décret 2020-182 du 27 février 2020 vise à permettre le déploiement du RIFSEEP
pour les cadres d’emplois non éligibles, en l’absence de publication des arrêtés
d’adhésion concernant les corps homologues de la Fonction publique de l’Etat,
La circulaire nor : rdff1427139c du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du
régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de
l’engagement professionnel,
La délibération n°2019-12-12-34 du 12 décembre 2019 instituant le RIFSEEP,
Les délibérations n°2019-12-12-26 du 12 décembre 2019 et n°2020-12-10-24 du
10 décembre 2020 fixant le tableau des emplois, Conseil municipal | 51/71
Considérant :
Qu’il appartient à l’assemblée délibérante de fixer la nature, les plafonds et les
conditions d’attribution des indemnités.
Décide :
D’intégrer au Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de
l’expertise et de l’engagement professionnel les cadres d’emplois éligibles suivants :
ingénieurs territoriaux,
techniciens territoriaux,
puéricultrices territoriales,
infirmière de soins généraux,
éducateurs territoriaux de jeunes enfants,
puéricultrices cadres territoriaux de santé,
auxiliaires de puériculture territoriaux.
Les postes définis sur ces cadres d’emplois figurant au tableau des emplois ont été
classés dans les groupes de fonction conformément à la délibération du
12 décembre 2019 mettant en place le RIFSEEP.
La mise en œuvre, pour ces cadres d’emplois, du RIFSEEP conformément à la
délibération du 12 décembre 2019 et la mise en œuvre de ses deux parts IFSE et CIA ne
pourra se faire que dans le respect des montants maxima annuels des groupes de
fonctions tels qu’indiqués ci-dessous :
Filières Cadres d'emplois Arrêtes ministériels
Groupes
de
fonction
Plafonds annuels IFSE Plafonds annuels
Complément
indemnitaire
annuel
Montant maximums
annuels RIFSEEP
Agents non
logés
Agents
logés
Agents non
logés
Agents
logés
Technique
Ingénieur
Arrêté
ministériel
du 26
décembre
2017
A1 36 210,00 € 22 130,00 € 6 390,00 € 42 600,00 € 28 520,00 €
A2 32 130,00 € 17 205,00 € 5 670,00 € 37 800,00 € 22 875,00 €
A3 25 500,00 € 14 320,00 € 4 500,00 € 30 000,00 € 18 820,00 €
A4 25 500,00 € 14 320,00 € 4 500,00 € 30 000,00 € 18 820,00 €
Technicien
Arrêté
ministériel
du 7
novembre
2017
B1 17 480,00 € 8 030,00 € 2 380,00 € 19 860,00 € 10 410,00 €
B2 16 015,00 € 7 220,00 € 2 185,00 € 18 200,00 € 9 405,00 €
B3 14 650,00 € 6 670,00 € 1 995,00 € 16 645,00 € 8 665,00 €
Médico-social
Puéricultrices
territoriales
et Infirmiers
territoriaux
en soins
généraux
Arrêté
ministériel
du 23
décembre
2019
A3 15 300,00 € 15 300,00 € 2 700,00 € 18 000,00 € 18 000,00 €
Educateur de
jeunes
enfants
Arrêté
ministériel
du
17/12/2018
A3 13 500,00 € 13 500,00 € 1 620,00 € 15 120,00 € 15 120,00 €
Cadres
territoriaux
de santé et
Puéricultrices
cadres
territoriaux
de santé
Arrêté
ministériel
du 23
décembre
2019
A3 20 400,00 € 20 400,00 € 3 600,00 € 24 000,00 € 24 000,00 €
Auxiliaire de
puériculture
Arrêté
ministériel
du
20/05/2014
C2 10 800,00 € 6 750,00 € 1 200,00 € 12 000,00 € 7 950,00 € Conseil municipal | 52/71
Précise que :
Les crédits nécessaires seront inscrits au budget de la collectivité.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l’unanimité la délibération,
par 35 votes pour.
32 Personnel communal - Protection sociale complémentaire -
Participation pour le risque prévoyance
Sur le rapport de Madame Ravache Anne-Emilie
Le Conseil municipal,
Vu :
Le Code général des collectivités territoriales,
Le Code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale,
La loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à
la fonction publique territoriale, notamment l’article 25 alinéa 6,
Le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection
complémentaire de leurs agents.
La circulaire n°RDFB12207899C du 25 mai 2012 relative aux participations des
collectivités territoriales et leurs établissements publics à la protection sociale
complémentaire de leurs agents,
La délibération n° 34 du Conseil municipal du 25 octobre 2012 fixant le montant de la
participation forfaitaire de la ville à 36 € par an par agent soit 3 € par mois,
La délibération n°2018-12-13-27 du Conseil municipal du 13 décembre 2018 selon
laquelle, la collectivité donne mandat au Centre de gestion de la Seine-Maritime pour
la mise en œuvre d’une convention de participation pour le risque « prévoyance ».
La délibération n°2019/056 du centre de gestion du 19 septembre 2019 portant choix
de l’organisme retenu pour la conclusion de la convention de participation,
La délibération 2019-12-12-35 du Conseil municipal du 12 décembre 2019 relative à
la protection sociale complémentaire et au Risque prévoyance,
La convention de participation signée entre le Centre de gestion 76 et la Mutuelle
nationale territoriale (MNT) du 17 octobre 2019,
Considérant :
L’avis du Comité technique du 17 septembre 2019,
Décide :
De fixer la participation financière mensuelle allouée aux agents souscripteurs à 9 € à
compter du 1er janvier 2021. Conseil municipal | 53/71
Précise que :
La dépense sera inscrite au budget prévu à cet effet.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l’unanimité la délibération,
par 35 votes pour.
33 Commerces et services - Dérogation au repos dominical des salariés
pour l'année 2021
Sur le rapport de Monsieur Le Cousin Pascal
Le Conseil municipal,
Vu :
Le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2122-27 à
L.2122-29, L3131-1 et L.2131-2 et R.2122-7 ;
Le Code du travail et notamment les articles L.3132-26 à L.3132-27-1 et R. 3132-
21 ;
La Loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des
chances économiques,
Considérant :
La liste des dimanches concernés par une dérogation au repos dominical des salariés
par décision du Maire à arrêter avant le 31 décembre pour l'année suivante,
Que lorsque le nombre de dimanches pour lesquels une dérogation est accordée
excède 5, il faut recueillir l’avis de la Métropole,
La procédure du 31 juillet 2020 établie par la Métropole Rouen Normandie qui limite
à 8 le nombre de dimanches où il est possible de déroger au repos dominical pour les
commerces de détail pour l’année 2021,
Le principe que se fixe la ville de pouvoir accorder une dérogation au repos dominical
des salariés des commerces de détail stéphanais, les deux dimanches précédant
Noël, soit une période de très forte demande commerciale au cours de laquelle les
établissements réalisent une part importante de leur chiffre d’affaires,
Le calendrier 2021, où les dimanches précédant Noël sont les 12 et 19 décembre.
Décide :
D’émettre un avis favorable à la liste suivante des dimanches de l’année 2021 où une
dérogation municipale au repos dominical des salariés peut être accordée :
- Le dimanche 12 décembre 2021
- Le dimanche 19 décembre 2021
Précise que :
Les dérogations au repos dominical des salariés sont accordées par arrêtés du Maire
pris après consultation préalable obligatoire des organisations d’employeurs et de
salariés intéressées. Conseil municipal | 54/71
Madame Hamiche : Je vote contre
Madame Tessier : Le travail du dimanche ne nous dérange pas dans la mesure où les
syndicats et les salariés sont d’accord et qu’il y a des primes. Nous votons contre.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à la majorité la délibération,
par 32 votes pour, 3 votes contre.
34 Affaires foncières - Cession d'un terrain rue de l'Industrie au Foyer
Stéphanais
Sur le rapport de Monsieur Le Cousin Pascal
Le Conseil municipal,
Vu :
Le Code général des collectivités territoriales,
Le Code civil,
Considérant que :
La Ville est propriétaire de parcelles de terrain nu, cadastrées section AY numéros
205, 206, 151 et 152, situées rue de l’Industrie,
La propriété des parcelles riveraines, cadastrées section AY numéros 113, 114, 115
et 6, est en cours de régularisation au profit de la Ville et qu’il convient le cas échéant
d’engager les procédures de biens vacants ou sans maître, biens en l’état d’abandon
manifeste, prescriptions acquisitives ou toutes autres procédures d’usage,
Le Foyer Stéphanais s’inscrit depuis plusieurs années comme un partenaire privilégié
de la Ville dans le cadre de la requalification progressive du Centre Ancien se
mobilisant sur plusieurs projets à défaut pour la Ville d’intervenir par elle-même, la
contrepartie de ces nombreuses interventions s’opérant par la cession à l’euro
symbolique d’une réserve foncière de la Ville,
Cette contrepartie pourrait s’opérer moyennant la cession à l’euro symbolique des
parcelles susvisées, d’une superficie totale d’environ 3 480 m², frais d’acte à charge
de l’acquéreur,
Décide :
De décider la cession au Foyer Stéphanais des parcelles cadastrées section AY
numéros 205, 206, 151, 152, 6, 113, 114 et 115 situées rue de l’Industrie d’une
superficie totale d’environ 3 480 m², aux conditions financières énoncées ci-dessus,
De décider de l’engagement des procédures susvisées pour les parcelles cadastrées
section AY numéros 6, 113, 114 et 115,
D’autoriser Monsieur le maire, ou l’Adjoint délégué, à signer tous actes à intervenir à
cet effet et à engager les régularisations comptables et financières liées à cette
opération.
Madame Hamiche : Par rapport à la friche commerciale du 76 rue Gambetta située dans
le vieux bourg avec des commerçants autour et des gens qui y habitent depuis Conseil municipal | 55/71
longtemps, je sais que c’est plein d’amiante et nous n’avons pas d’élément sur son
devenir. J’aimerais que les habitants alentours soient consultés sur le devenir de cette
friche. Les habitants de la cour commune s’inquiètent. Si c’est une habitation qui monte
haut ils vont perdre le soleil par exemple.
Monsieur le maire : Par rapport à ce projet 76 rue Gambetta, je souhaite effectivement
qu’on puisse en saisir les membres de la commission au moment où on l’évoquera. Le
travail préparatoire au niveau de la rénovation du centre ancien associera les habitants
sous forme d’ateliers urbains citoyens. A l’heure actuelle, cet ensemble immobilier est
porté financièrement par l’EPFN.
Monsieur Le Cousin : J’entends la demande et elle est déjà exécutée puisque sur un
ensemble de projet de la ville, il y a une consultation des habitants et nous ne pouvons
concevoir le renouvellement d’un quartier sans la consultation des habitants soit par des
visites et des présentations, soit par des ateliers urbains tout comme pour les
modifications de voirie. C’est bien intégré dans l’ensemble des projets.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l’unanimité la délibération,
par 35 votes pour.
35 Affaires foncières - Cession terrain à la Brée les Bains
Sur le rapport de Monsieur Le Cousin Pascal
Le Conseil municipal,
Vu :
Le Code général des collectivités territoriales,
Les délibérations n°2013-06-27-4 du Conseil municipal du 27 juin 2013 et
n°2019-06-27-15 du Conseil municipal du 27 juin 2019,
L’avis des Domaines rendu le 11 septembre 2018 actualisé le 10 juillet 2020,
Considérant :
Que la Ville est propriétaire d’une parcelle inoccupée, anciennement à usage de
centre de vacances, sur la commune de la BREE LES BAINS, cadastrée section A
numéro 2452 située 20 route des Proires,
Que cette parcelle est aujourd’hui dépourvue de toute affectation et usage public,
Qu’il convient préalablement de procéder à la désaffectation de cet immeuble de tout
usage public en vue de prononcer son déclassement du domaine public communal,
Que la cession de cette parcelle pourrait être envisagée au profit du camping Antioche
d’Oléron moyennant la somme de 17 100 €, compatible avec l’avis du Domaine qui
tient compte de la nature et de l’état d’entretien de la parcelle, frais d’acte à charge
de l’acquéreur, éventuels frais complémentaires à charge de la Ville,
Décide :
De constater la désaffectation de la parcelle en cause de tout usage public, Conseil municipal | 56/71
De prononcer consécutivement son déclassement du domaine public communal,
De décider la cession au camping d’Antioche d’Oléron du terrain situé 20 route des
Proires à LA BREE LES BAINS (17840) d’une superficie d’environ 911 m², aux
conditions financières énoncées ci-dessus,
D’autoriser Monsieur le Maire, ou l’Adjoint délégué, à signer tous actes à intervenir à
cet effet et à engager les régularisations comptables et financières liées à cette
opération.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l’unanimité la délibération,
par 35 votes pour.
36 Aide exceptionnelle aux associations communales - Attribution de
subventions aux associations stéphanaises
Sur le rapport de Monsieur Bénard Edouard
Le Conseil municipal,
Vu :
Le Code général des collectivités territoriales,
Considérant :
Les demandes de subventions exceptionnelles formulées par les associations
stéphanaises qui connaissent d’importantes difficultés financières liées à la crise
sanitaire,
L’intérêt local à apporter une aide financière à ces associations,
Décide :
D’accorder des subventions exceptionnelles aux associations conformément au
tableau ci-joint :
Nom des associations demandeuses
DENILOU 1 000 €
BUGALE AN NOZ 500 €
GWEZ 500 €
COMPAGNIE LE JARDIN DES PLANCHES 1 000 €
LA BOULE STEPHANAISE 200 €
USS HAND BALL 2 000 €
VELOCE CLUB ROUEN 76 800 €
ACSEC 1 000 €
CHOUETTE ON SORT 200 €
SECOURS POPULAIRE FRANCAIS 1 500 €
EQUI-LIBRE 200 €
LE BON CRENEAU 1 000 €
CONFEDERATION SYNDICALE DES FAMILLES 1 500 € Conseil municipal | 57/71
ASPIC 2 000 €
AGGLO SUD VOLLEY BALL 2 000 €
CLUB GYMNIQUE STEPHANAIS 2 500 €
APELE INTERLUDE 1 700 €
FRANCAS 2 500 €
TOTAL 22 100 €
D’autoriser Monsieur le maire à signer tous les documents afférents.
Précise que :
Ces dépenses sont imputées au budget 2020 de la Ville prévu à cet effet.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l’unanimité la délibération,
par 35 votes pour.
37 Affaires sportives - Subventions UNSS collèges et lycée - Saison
2019/2020
Sur le rapport de Monsieur Bénard Edouard
Le Conseil municipal,
Vu :
Le Code général des collectivités territoriales,
Considérant :
La nécessité de maintenir une activité sportive au plus près des élèves,
Que la ville soutient la promotion du sport scolaire par la mise disposition de
créneaux au sein des équipements sportifs municipaux (gymnases et piscine) et par
l’attribution d’une subvention représentant un montant de 2.29 € par élève,
Que ce soutien permet à chacun de se réaliser au cours de compétions
départementales, régionales voir nationales, par le biais de rencontres entre les
élèves des classes, entre les établissements et les districts,
Décide :
D’attribuer les subventions suivantes pour l’année scolaire 2019-2020 :
283,96 € pour le collège Picasso pour 124 licenciés,
199,23 € pour le lycée Le Corbusier pour 87 licenciés.
Précise que :
Les dépenses sont imputées au budget 2020 prévu à cet effet.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l’unanimité la délibération,
par 35 votes pour. Conseil municipal | 58/71
38 Association des ludothèques françaises - Adhésion
Sur le rapport de Monsieur Bénard Edouard
Le Conseil municipal,
Vu :
Le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-29,
L2122-25 CGCT et L2131-11,
Les statuts de l’Association des ludothèques françaises.
Considérant que :
L’adhésion à l’ALF permet une mutualisation des ressources, notamment humaines,
via l’accès à un réseau de créateurs, diffuseurs, bénévoles ;
L’adhésion à l’ALF améliore la visibilité de l’offre numérique des ludothèques ;
L’adhésion permet de garantir un échange entre la ludothèque municipale et ses
homologues dans un but d’amélioration du service ;
Le personnel de la ludothèque municipale pourra avoir accès aux formations pilotées
par l’ALF et participer aux évènements que l’ALF organise.
Décide :
D’approuver l’adhésion à l’association des ludothèques françaises et d’autoriser
Monsieur le maire à signer tous les documents nécessaires à cette adhésion.
De payer la cotisation annuelle d’un montant de 110 €.
Précise que :
Les dépenses seront imputées au budget prévu à cet effet.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l’unanimité la délibération,
par 35 votes pour.
39 Conservatoire à rayonnement communal - Convention de partenariat
avec le Cefedem de Normandie
Sur le rapport de Monsieur Bénard Edouard
Le Conseil municipal,
Vu :
Le Code général des collectivités territoriales,
Considérant :
Que le Cefedem de Normandie assure plusieurs missions de service public sur le
territoire, notamment la formation aux métiers d’enseignant de musique et de danse,
par les voies de la formation initiale et de la formation continue, Conseil municipal | 59/71
Le travail partenarial engagé depuis des années entre la Ville de Saint-Etienne-du-
Rouvray et le Cefedem au bénéfice de la formation des futurs enseignants de la
musique et de la danse, mais également de l’équipe pédagogique du conservatoire en
charge de l’accueil de ces derniers,
La possibilité pour le Conservatoire à rayonnement communal d’accueillir les
étudiants du Cefedem aussi bien dans le cadre de temps d’observations que celui de
stages de pratique pédagogique sur le terrain,
Décide :
D’autoriser Monsieur le maire à signer la convention de partenariat avec le Cefedem
de Normandie pour l’accueil des mises en situations professionnelles des étudiants de
l’enseignement supérieur Culture du spectacle vivant pour une durée de 5 ans.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l’unanimité la délibération,
par 35 votes pour.
40 Conservatoire à rayonnement communal - Convention de partenariat
avec le Centre hospitalier du Rouvray - Groupe "Soins et Musique" -
2021
Sur le rapport de Monsieur Bénard Edouard
Le Conseil municipal,
Vu :
Le Code général des collectivités territoriales,
Considérant :
Le souhait du Centre hospitalier du Rouvray de reconduire le partenariat avec la Ville
autour du groupe « Musique et soins »,
La volonté du conservatoire de répondre à la loi du 11 février 2005 qui a inscrit dans
le droit commun l’accession des personnes en situation de handicap à l’enseignement
artistique pratiqué dans les conservatoires,
L’intérêt pour la ville, ses agents et les usagers de développer des actions, et de se
former dans le domaine du Handicap,
Décide :
D’autoriser Monsieur le maire à signer la convention proposée en annexe, ainsi que
l’ensemble des avenants ou annexes qui pourront lui être présentés dans le cadre de
l’organisation de l’année.
D’effectuer un état récapitulatif du nombre de séances réalisées avant l’envoi d’un
mémoire à la charge du Centre hospitalier du Rouvray selon les modalités présentées
dans la convention. Conseil municipal | 60/71
Précise que :
La recette en résultant sera affectée au budget prévu à cet effet.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l’unanimité la délibération,
par 35 votes pour.
41 Vie associative - Subvention de fonctionnement - Comité des activités
sociales et culturelles interentreprises (CASI ROUEN)
Sur le rapport de Monsieur Bénard Edouard
Le Conseil municipal,
Vu
Le Code général des collectivités territoriales.
Considérant
La demande formulée par l’association,
Décide :
D’accorder la subvention de fonctionnement 2020 à l’association ci-dessous : - CASI ROUEN pour la somme de 6 006,00 euros.
Précise que :
La subvention ne sera versée qu’à la condition d’avoir retourné tous les documents
sollicités dans le dossier de demande de subvention CERFA.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l’unanimité la délibération,
par 35 votes pour.
42 Vie associative - Subvention de fonctionnement 2020 - Délibération
rectificative de la délibération n°2020-10-15-52
Sur le rapport de Monsieur Bénard Edouard
Le Conseil municipal,
Vu :
Le Code général des collectivités territoriales,
La délibération n°2020-10-15-52 du Conseil municipal du 15 octobre 2020 accordant
les subventions de fonctionnement aux associations présente deux erreurs de
montant,
Considérant :
Qu’il y a lieu de rectifier deux erreurs de montants sans abroger la totalité de la
délibération n°2020-10-15-52 du Conseil municipal du 15 octobre 2020, Conseil municipal | 61/71
Décide :
D’abroger partiellement la délibération n°2020-10-15-52 du Conseil municipal du
15 octobre 2020, uniquement en ce qu’elle accorde une subvention aux
associations suivantes :
- « Union nationale des retraités et des personnes âgées »,
- « Amicale des anciens apprentis SNCF »,
D’accorder les nouvelles subventions de fonctionnement 2020 de la liste ci-dessous :
Les subventions sont attribuées aux associations ci-dessous mais ne
seront versées qu’à la condition d’avoir retourné tous les
documents sollicités dans le dossier de demande de subvention A ou C
ou CERFA
Demandes 2020
en euros
Associations de retraités
Union nationale des retraités et personnes âgées
Amicale des anciens apprentis SNCF
1 000,00
100,00
Précise que :
Les autres termes de la délibération n°2020-10-15-52 du Conseil municipal du
15 octobre 2020 restent inchangés et demeurent en vigueur,
Les subventions ne seront versées qu’à la condition d’avoir retourné tous les
documents sollicités dans le dossier de demande de subvention CERFA.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l’unanimité la délibération,
par 35 votes pour.
43 Vie associative - Convention d'objectifs 2021/2024 - Association du
centre social de la Houssière (ACSH)
Sur le rapport de Monsieur Bénard Edouard
Le Conseil municipal,
Vu :
Le Code général des collectivités territoriales,
Considérant que :
L’association du centre social de la Houssière a signé avec la Ville une convention
d’objectifs pluriannuelle, d’une durée de quatre années (2016-2020), qui expire le
31 décembre 2020.
L’évaluation des objectifs a été réalisée chaque année avec l’association, qui a
notamment vu une progression du nombre d’adhérents et de bénévoles.
Les comptes financiers à jour et équilibrés ont été communiqués chaque année.
Les objectifs définis pour la période 2021-2024 ont été validés par la 1ère commission.
Le renouvellement d’agrément du projet du centre social est en cours auprès de la
Caisse d’allocations familiales de Seine-Maritime. Conseil municipal | 62/71
Décide :
D’autoriser Monsieur le maire, à signer la convention pluriannuelle d’objectifs
2021/2024 et ses éventuels avenants avec l’Association du centre social de la
Houssière.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l’unanimité la délibération,
par 34 votes pour, 1 non participation au vote
44 Vie associative - Convention de mise à disposition des locaux de
l'espace Célestin Freinet 2021/2024 - Association du centre social de
la Houssière (ACSH)
Sur le rapport de Monsieur Bénard Edouard
Le Conseil municipal,
Vu :
Le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2122-21,
Considérant que :
La Ville a signé une convention de mise à disposition des locaux de l’espace Célestin-
Freinet qui s’achève le 31 décembre 2020.
L’association du centre social de la Houssière va également signer une convention
d’objectifs d’une durée de quatre années pour la période 2021-2024.
Décide :
D’autoriser Monsieur le maire, à signer la convention de mise à disposition des locaux
de l’Espace Célestin-Freinet et ses éventuels avenants avec l’Association du centre
social de la Houssière.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l’unanimité la délibération,
par 34 votes pour 1 non participation au vote
45 Vie associative - Subvention exceptionnelle - Les amis de la
renaissance - Festival du livre de jeunesse
Sur le rapport de Monsieur Bénard Edouard
Le Conseil municipal,
Vu :
Le Code général des collectivités territoriales, Conseil municipal | 63/71
Considérant :
La qualité et l’intérêt de la manifestation Festival du livre de jeunesse proposé par
l’association les amis de la renaissance,
Le caractère culturel du festival du livre jeunesse,
L’intérêt sur le plan local et le rayonnement de la manifestation,
Décide :
D’attribuer une subvention exceptionnelle de 2 500,00 euros aux Amis de la
renaissance.
Précise que :
La dépense est imputée au budget de la Ville prévu à cet effet.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l’unanimité la délibération,
par 35 votes pour.
46 Centres socioculturels - Adhésion à la Fédération départementale et à
la Fédération nationale des centres sociaux et socioculturels
Sur le rapport de Monsieur Bénard Edouard
Le Conseil municipal,
Vu :
Le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2121-29,
L.2122-25 et L.2131-11,
Considérant :
L’intérêt à participer à ce réseau fédéral, départemental et national.
Décide :
D’autoriser Monsieur le maire à valider à partir de 2021, l’adhésion de la ville à la
Fédération départementale des centres sociaux et socioculturels de Seine-Maritime,
ainsi qu’à la Fédération nationale des Centres sociaux et de France et à s’acquitter de
leur cotisation annuelle.
Pour complément d’information, pour 2021, au-delà de la cotisation pour la part
locale à la Fédération départementale, le montant de la cotisation de la part nationale
se calculera de la façon suivante :
Pour la partie du budget comprise entre 0 et 430 000 euros le taux appliqué sera de
0 ,37% du total, pour la partie supérieure à 430 000,00 euros elle sera de 0 ,08 %
Pour 2020, la cotisation à la Fédération départementale s’élève à :
- Jean-Prévost : 388,51 euros
- Georges-Déziré : 437,60 euros
- Georges-Brassens : 301,83 euros Conseil municipal | 64/71
Précise que :
Les dépenses correspondantes seront affectées au budget prévu à cet effet.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l’unanimité la délibération,
par 35 votes pour.
47 Petite Enfance - Convention d'objectifs 2021/2024 - Confédération
syndicale des familles (CSF)
Sur le rapport de Madame Renaux Murielle
Le Conseil municipal,
Vu :
Le Code général des collectivités territoriales,
Considérant :
Que la convention liant la Ville à la Confédération syndicale des familles expire en
2020,
Qu’il convient d’établir une nouvelle convention sur la période 2021-2024, sur les
bases de la Convention territoriale globale passée avec la Caisse d’allocations
familiales,
Décide :
D’autoriser Monsieur le maire à signer la convention d’objectifs, et ses éventuels
avenants, liant la Ville à la Confédération syndicale des familles pour ses activités
assurées en faveur de la petite enfance dans les deux multi-accueils.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l’unanimité la délibération,
par 35 votes pour.
48 Partenariat avec la Caisse d'allocations familiales de Seine-Maritime -
Convention territoriale globale
Sur le rapport de Monsieur Moyse Joachim
Le Conseil municipal,
Vu :
Le Code général des collectivités territoriales,
La circulaire CNAF 2020-01 du 16 janvier 2020,
La délibération n°2016-12-08-31 du Conseil municipal du 8 décembre 2016, Conseil municipal | 65/71
Considérant :
Le solide partenariat établi entre la ville de Saint-Etienne-du-Rouvray et la Caisse
d’allocations familiales et la nécessité de le poursuivre,
La volonté commune de la Caf de Seine-Maritime et de la ville de Saint Etienne du
Rouvray de maintenir les actions soutenues dans le contrat enfance jeunesse 2016-
2020 (les accueils de loisirs extrascolaires et périscolaires, l’accueil jeunes, les
établissements d’accueil du jeune enfant, le relais assistant-es maternel-les, la
ludothèque, la coordination des actions),
L’intérêt de signer la convention territoriale globale, ses éventuelles annexes, ainsi
que la convention d’objectifs et de financements associée au bénéfice des actions
enfance /jeunesse menée par la ville et les acteurs associatifs,
Décide :
D’autoriser Monsieur le maire à signer tous documents afférents à la convention
territoriale globale et ses éventuels avenants.
Madame Olivier : Nous sommes plutôt dubitatifs sur la modification des critères
d’attribution de cette subvention d’une manière générale mais plus spécifiquement sur la
date de sa mise en œuvre. En effet, la CAF pour 2021 opèrera ses calculs sur la base des
niveaux de financements qui ont eu cours en 2019. Il nous a en effet été confirmé que le
montant des subventions restera identique. Cela nous paraît aberrant et irresponsable de
prendre cette décision alors que nous n’avons pas encore pu mesurer et endurer toutes
les conséquences de la crise sanitaire actuelle.
Monsieur le maire : Concernant notre collectivité, la signature de la convention
territoriale globale ne modifierait pas la somme allouée à la ville.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l’unanimité la délibération,
par 35 votes pour.
49 Affaires scolaires - Financement des projets d'actions éducatives et
des classes transplantées en 2020/2021
Sur le rapport de Monsieur Fontaine David
Le Conseil municipal,
Vu :
Le Code général des collectivités territoriales,
Considérant :
Les demandes des écoles maternelles et élémentaires pour l’année
scolaire 2020-2021,
La validation des projets par les inspecteurs de l’Education nationale des
2 circonscriptions de la ville, Conseil municipal | 66/71
La contribution de la Ville sous forme de subventions versées aux coopératives
scolaires, sur la base des demandes présentées pour mener les actions,
Décide :
La participation financière de la Ville s’élève à un montant total de 44 296,38 € pour
l’ensemble des projets actuellement répertoriés se décomposant comme suit
18 335,35 € pour les actions éducatives des écoles maternelles et 25 961,03 € pour
les actions éducatives des écoles élémentaires (voir tableaux ci-joints)
Une provision de 80 % est accordée dans un premier temps pour l’ensemble de ces
projets.
Le solde sera versé dans un second temps, après vérification et régularisation
éventuelle au vu des justificatifs financiers que les établissements scolaires sont tenus
de transmettre au terme de chaque action.
Précise que :
Les dépenses sont imputées au budget de la ville prévu à cet effet.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l’unanimité la délibération,
par 35 votes pour.
50 Logements de fonction - Avenant à la convention d'occupation
Sur le rapport de Monsieur Quint Didier
Le Conseil municipal,
Après avoir entendu le présent exposé,
Vu :
Le Code général des collectivités territoriales,
Considérant :
La nécessité de modifier les conditions de facturation concernant les loyers des
logements de fonction,
Décide :
D’adopter l’avenant à la convention d’occupation des logements de fonction qui fixe
les échéanciers de versement des indemnités et qui remplace le terme de redevance
par celui d’indemnité.
D’adopter les indemnités mensuelles ci-dessous : Conseil municipal | 67/71
Logements ex-enseignants (locataires avant le 1er janvier 2012)
Logement de Type Studio 123,20 €
Logement de Type F2
m² de surface habitable et moins 184,05 € Plus de 35 m² 194,30 €
Logement de Type F3
60 m² de surface habitable et moins 245,90 € Plus de 60 m² 271,55 €
Logement de Type F4
85 m² de surface habitable et moins 307,85 € De 86 à 95 m² 341,85 € Plus de 95 m² 355,75 €
Logement de Type F5
115 m² de surface habitable et moins 396,45 € Plus de 115 m² 492,85 €
Logements ex-enseignants (nouveaux locataires)
Logement de Type Studio 149,15 €
Logement de Type F2
35 m² de surface habitable et moins 211,60 € Plus de 35 m² 241,95 €
Logement de Type F3
60 m² de surface habitable et moins 324,00 € Plus de 60 m² 378,00 €
Logement de Type F4
85 m² de surface habitable et moins 458,95 € De 86 à 95 m² 486,05 € Plus de 95 m² 512,95 €
Logement de Type F5
115 m² de surface habitable et moins 620,95 € Plus de 115 m² 647,90 €
Garages des logements de fonction
Garage individuel groupe Curie 51,15 €
Garage individuel (autre que groupe Curie) 35,85 €
Garage collectif 25,50 €
Charges des logements de fonction
Logement de type F2 60,85 €
Logements de type F4 et F5 116,25 €
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l’unanimité la délibération,
par 35 votes pour. Conseil municipal | 68/71
51 Maison de justice et du droit - Permanences de l'Ordre des avocats -
Convention
Sur le rapport de Madame Boucard Florence
Le Conseil municipal,
Vu :
Le Code général des collectivités territoriales,
Considérant que :
Dans ce cadre, la ville souhaite la poursuite de la mise en œuvre de consultations
juridiques gratuites conduites par les avocats du Barreau de Rouen.
Ces consultations s’inscrivent dans le cadre d’une convention à intervenir entre la
Ville de Saint-Etienne-du-Rouvray, le Tribunal judiciaire de Rouen, le Conseil
départemental d’accès au droit de Seine-Maritime (CDAD) et l’Ordre des avocats au
barreau de Rouen définissant le nombre de permanences (18 interventions par an)
réparties le samedi de 9 heures à 12 heures, le vendredi de 9 heures à 12 heures et
le jeudi de 9 heures à 12 heures selon un planning annuel établi par la Maison de
justice et du droit et communiqué au Barreau.
Décide :
D’autoriser Monsieur le maire à signer la convention et ses éventuels avenants avec
l’Ordre des avocats au Barreau de Rouen, qui produira ses effets du 1er janvier 2021
au 31 décembre 2023 sous réserve de l’exécution totale des obligations de chacune
des parties et tous actes s’y rapportant.
Précise que :
La dépense est imputée au budget de la Ville prévu à cet effet,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l’unanimité la délibération,
par 35 votes pour.
52 Maison de justice et du droit - Permanences d'information et
entretiens de médiation familiale par l'association Trialogue -
Convention
Sur le rapport de Madame Boucard Florence
Le Conseil municipal,
Vu :
Le Code général des collectivités territoriales, Conseil municipal | 69/71
Considérant :
La circulaire du Ministère de la Justice du 13 mai 2009 relative à la pratique de la
médiation familiale dans les Maisons de justice et du droit (MJD) rappelle le principe
de la gratuité des prestations au sein des MJD et considère ce principe non compatible
avec des séances volontaires de médiation familiale qui doivent être payantes par les
médiés. En revanche, les permanences d’information sur l’objet et sur le déroulement
de la médiation peuvent se poursuivre dans les MJD et les points d’accès aux droits.
Qu’afin de maintenir le travail engagé, et pour répondre aux demandes formulées à
partir des conflits familiaux, en accord avec l’association Trialogue, il est proposé de
continuer d’effectuer des médiations familiales gratuites en direction des usagers
stéphanais à la Maison du Citoyen.
Décide :
D’autoriser Monsieur le maire à signer deux conventions et leurs éventuels avenants
avec l’association Trialogue, sous réserve de l’exécution totale des obligations de
chacune des parties et de tous actes s’y rapportant
Une convention entre le Centre départemental d’accès au droit de Seine-Maritime
(CDAD), le Tribunal judiciaire de Rouen, l’association Trialogue et la Ville pour le
financement des permanences d’information qui continueront de se tenir à la
Maison de justice et du droit du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2023.
Une convention entre l’association Trialogue et la Ville pour le financement des
entretiens de médiation familiale qui se tiendront désormais à la Maison du
Citoyen du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2023
Précise que :
La dépense est imputée au budget de la Ville prévu à cet effet.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l’unanimité la délibération,
par 35 votes pour.
53 Maison de justice et du droit - Permanences juridiques par le CIDFF
de Seine-Maritime sur le droit des femmes et des familles -
Convention
Sur le rapport de Madame Boucard Florence
Le Conseil municipal,
Vu :
Le Code général des collectivités territoriales,
Considérant :
Que dans ce cadre, la ville souhaite la poursuite des permanences juridiques par le
Centre d’information sur les droits des femmes et des familles de Seine-Maritime
(CIDFF 76), d’accueil et d’orientation destinées au public féminin concernant le droit Conseil municipal | 70/71
de la famille et notamment les régimes matrimoniaux, la filiation, le divorce, les
violences familiales mais également le droit social, droit du travail et le droit pénal,
Ces consultations s’inscrivent dans le cadre d’une convention à intervenir entre la
Ville de Saint-Etienne-du-Rouvray , le tribunal judiciaire de Rouen, le Conseil
départemental d’accès au droit de Seine-Maritime (CDAD) et le CIDFF 76 définissant
le nombre de permanences (1 par mois – 12 mois sur 12) et les modalités de leur
organisation.
Décide :
D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention et ses éventuels avenants avec le
CIDFF 76,
Cette convention produira ses effets du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2023 sous
réserve de l’exécution totale des obligations de chacune des parties et tous actes s’y
rapportant.
Précise que :
La dépense est imputée au budget de la Ville prévu à cet effet
Madame Boucard : J’en profite pour rappeler l’engagement fort de la ville sur le droit des
femmes. Un certain nombre d’actions prévues dans le cadre de la semaine de lutte
contres les violences faites aux femmes fin novembre a du être annulé. Nous avons pu
maintenir le numéro « 3919 SOS violences faites aux femmes » qui a été peint sur les
parvis des équipements municipaux. La pièce de théâtre « Féminines » va être reportée
en mars.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l’unanimité la délibération,
par 35 votes pour.
54 Maison de justice et du droit - Permanences d'informations juridiques
sur le droit des étrangers par le CIDFF de Seine-Maritime -
Convention
Sur le rapport de Madame Boucard Florence
Le Conseil municipal,
Vu :
Le Code général des collectivités territoriales,
Considérant :
Que dans ce cadre, la ville souhaite la poursuite des permanences juridiques par le
Centre d’information sur les droits des femmes et des familles de Seine-Maritime
(CIDFF 76), d’accueil et d’orientation destinées à aider les administrés dans leurs
démarches administratives au regard de la législation sur le droit des nationalités et
des étrangers,
Que ces consultations s’inscrivent dans le cadre d’une convention à intervenir entre la