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Déliberation - Deliberation 2024.10.17 1
Déliberation - delib1 1
Document publié le Jeudi 17 octobre 2019 par la commune de Saint-Étienne-du-Rouvray.
Lien du pdf (Déliberation - delib1 1)
Thèmes du document : Travail et emploi, Démocratie, Santé,
Conseil municipal | Séance du 17 octobre 2019
Extrait du registre des délibérations
Délibération n°2019-10-17-1 | Administration générale - Adoption du procès
verbal du Conseil municipal du 27 juin 2019
Sur le rapport de Monsieur Moyse Joachim
Nombre de conseillers en exercice : 35
Nombre de conseillers présents à l'ouverture de la séance : 30
Date de convocation : 11 octobre 2019
L’An deux mille dix neuf, le 17 octobre, à 18h30, le Conseil municipal légalement
convoqué s'est réuni à la mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur
Joachim Moyse, Maire.
Etaient présents :
Monsieur Joachim Moyse, Madame Francine Goyer, Monsieur Pascal Le Cousin, Monsieur David Fontaine, Monsieur Jérôme Gosselin, Madame Danièle Auzou, Madame Murielle Renaux, Monsieur Patrick Morisse, Monsieur Michel Rodriguez, Madame Léa Pawelski, Madame Fabienne Burel, Monsieur Daniel Launay, Madame Réjane Grard-Colombel, Madame Thérèse-Marie Ramaroson, Monsieur Philippe Schapman, Monsieur Francis Schilliger, Madame Michelle Ernis, Madame Marie-Agnès Lallier, Monsieur Antoine Scicluna, Monsieur Daniel Vézie, Monsieur Gabriel Moba M'Builu, Monsieur Didier Quint, Madame Najia Atif, Madame Catherine Olivier, Madame Nicole Auvray, Madame Florence Boucard, Monsieur Jocelyn Chéron, Monsieur Philippe Brière, Madame Noura Hamiche, Madame Agnès Bonvalet.
Etaient excusés avec pouvoir :
Monsieur Hubert Wulfranc donne pouvoir à Monsieur Pascal Le Cousin, Madame Samia Lage donne pouvoir à Monsieur David Fontaine, Monsieur Gilles Chuette donne pouvoir à Monsieur Daniel Vézie, Madame Carolanne Langlois donne pouvoir à Monsieur Francis Schilliger.
Etaient excusés :
Madame Pascale Hubart.
Secrétaire de séance :
Monsieur Gabriel Moba M'Builu
Conseil municipal 2019-10-17-1 | 1/2 Exposé des motifs :
Le Conseil municipal est invité à approuver le procès-verbal de la séance précédente.
Le Conseil municipal
Après avoir entendu le présent exposé,
Vu :
Le Code général des collectivités territoriales,
Considérant :
L’article 4 du règlement intérieur du Conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
Décide :
D’approuver le procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 27 juin 2019.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 34 votes pour.
Pour extrait conforme
Monsieur Joachim Moyse
Maire
Accusé certifié exécutoire
Réception en préfecture : 21/10/2019
Identifiant de télétransmission : 76-217605757-20191017-lmc114253-DE-1-1
Conseil municipal 2019-10-17-1 | 2/2 Conseil municipal | 1/66
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU
27 juin 2019
L’An deux mille dix neuf, le 27 juin, à 18h30, le Conseil municipal légalement convoqué
s'est réuni à la mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur Joachim
Moyse, Maire.
Etaient présent(e)s :
Monsieur Joachim Moyse, Madame Francine Goyer, Monsieur Pascal Le Cousin, Monsieur
David Fontaine, Madame Murielle Renaux, Monsieur Michel Rodriguez, Madame Léa
Pawelski, Madame Fabienne Burel, Madame Réjane Grard-Colombel, Madame Thérèse-
Marie Ramaroson, Monsieur Philippe Schapman, Monsieur Francis Schilliger, Madame
Michelle Ernis, Madame Marie-Agnès Lallier, Monsieur Daniel Vézie, Monsieur Gabriel
Moba M'Builu, Monsieur Didier Quint, Madame Catherine Olivier, Madame Nicole Auvray,
Madame Florence Boucard, Monsieur Philippe Brière, Madame Noura Hamiche, Madame
Agnès Bonvalet.
Etaient excusé(e)s avec pouvoir :
Monsieur Jérôme Gosselin donne pouvoir à Monsieur Daniel Vézie, Madame Danièle
Auzou donne pouvoir à Madame Léa Pawelski, Monsieur Patrick Morisse donne pouvoir à
Madame Catherine Olivier, Monsieur Daniel Launay donne pouvoir à Monsieur Gabriel
Moba M'Builu, Monsieur Antoine Scicluna donne pouvoir à Madame Thérèse-Marie
Ramaroson, Monsieur Hubert Wulfranc donne pouvoir à Monsieur Pascal Le Cousin,
Madame Najia Atif donne pouvoir à Madame Nicole Auvray, Madame Pascale Hubart
donne pouvoir à Monsieur David Fontaine, Monsieur Gilles Chuette donne pouvoir à
Madame Florence Boucard, Madame Carolanne Langlois donne pouvoir à Monsieur Francis
Schilliger, Monsieur Jocelyn Chéron donne pouvoir à Madame Agnès Bonvalet.
Etait excusée :
Madame Samia Lage.
Secrétaire de séance :
Monsieur Daniel Vézie Conseil municipal | 2/66
Monsieur le Maire ouvre la séance
Il procède à l’appel des présents.
Le quorum est atteint, le Conseil municipal peut délibérer.
Monsieur le Maire propose comme secrétaire de séance Monsieur Daniel Vézie, ce que le
Conseil municipal accepte.
Monsieur le Maire : Je vous propose de débuter ce Conseil municipal par les interventions
de ceux qui souhaitent prendre la parole au nom de leur groupe de façon à faire le lien
entre le contexte et les mesures gouvernementales ainsi que les traductions locales. J’ai
eu aussi une demande de prise de parole du syndicat CGT communal pour faire part
d’une déclaration. Je procèderais alors à une suspension du Conseil municipal.
Monsieur Brière : Samedi dernier, 7 à 8 000 personnes ont manifesté à Belfort, en
réaction aux 1 050 licenciements annoncés chez General Electric. En 2014, c’est Macron
– alors ministre de l’économie – qui a organisé le rachat-cadeau de la branche turbines
d’Alstom par General Electric en prétendant « sauver les emplois » et même garantir la
« création de 1 000 emplois ». Cinq ans plus tard, les 1 000 emplois supplémentaires se
transforment en 1 050 suppressions d’emplois ! Ce n’est pas de la mauvaise magie, mais
l’application de la logique économique capitaliste. C’est cette logique qui est à l’œuvre à
Ford, à Ascoval, à Whirpool, à Carrefour, à New Look. Les groupes capitalistes, français
ou étrangers, traitent les travailleurs comme des kleenex dont on se débarrasse après
usage.
Et le gouvernement, complice de ces groupes, leur montre l’exemple en supprimant des
emplois à La Poste, la SNCF, dans les hôpitaux ou l’éducation. La grève qui s’étend aux
urgences, celle annoncée par les pompiers tout l’été, les grèves des enseignants qui
surveillent ou corrigent les examens, sont autant de preuves que la destruction avancée
des services publics rencontrent de plus en plus de résistances. Au moment où se tient le
procès Lombard à propos des suicides en masse des salariés de France Telecom, il est
vital de ne plus laisser la logique du profit maximum causer de tels ravages.
Le gouvernement s’en prend aux chômeurs. Il réduit le droit aux indemnités de chômage
en imposant d’avoir travaillé 6 mois sur 24 au lieu de 4 sur 28 mois. Et le calcul des
indemnités ne se fera plus sur les revenus des jours travaillés, mais sur une moyenne sur
le mois. Ces mesures brutales, en plus d’économies budgétaires sur le dos des pauvres,
visent à contraindre les chômeurs à accepter n’importe quel emploi, à n’importe quelle
condition et à n’importe quel salaire ! Sans oublier la grosse arnaque de l’annonce sur les
retraites : « un âge d’équilibre » au-delà de 62 ans, pour inciter à travailler plus
longtemps, faute de quoi pas question de toucher sa retraite à taux plein.
« L’acte II » du gouvernement Macron-Philippe doit nous obliger à ne pas répéter le
même scénario des luttes dispersées, secteur par secteur. Car il y a de quoi y aller tous
et toutes ensemble vraiment. Il y a urgence à remporter des victoires sociales, pour ne
pas laisser l’extrême droite surfer sur la colère populaire et se hisser aux portes du
pouvoir comme peuvent le laisser craindre les résultats des élections européennes. La
résistance doit s’organiser. Si les dirigeants répriment, c’est qu’ils ont peur de nous. Si
nous sommes des millions mobilisés, ils ne pourront rien contre nous ! Pour cela, il faut
unir les forces de celles et ceux qui veulent lutter, les coordonner dans la durée et
préparer l’affrontement avec ce gouvernement et les actionnaires. Conseil municipal | 3/66
Mme Ernis : Nous avons en commun une base de combat contre le gouvernement
Macron, pour faire avancer les revendications sociales de la population de notre ville.
Nous sommes persuadés, plus que jamais, que c’est l’unité entre nos forces, gilets
jaunes, associations, syndicats et formations politiques qui nous permettront de gagner
des conquêtes sociales.
Mais je vais commencer ma déclaration par un sujet, auquel je tiens depuis longtemps,
qui est un peu problématique. Nous avons collectivement décidé de transformer la place
du marché du Madrillet, de démolir la halle très abimée, d’agrandir le marché, de mieux
prévoir les stationnements. Une élection a eu lieu pour élire des représentants du marché
chez les commerçants. C’est une bonne chose. Des commissions de travail se sont
tenues. Les commerçants ont depuis le début mis en avant un certain nombre de choses,
le respect de l’ancienneté des commerçants, la surface occupée, le lieu de stationnement
des camionnettes.
Je n’étais pas favorable au choix de ville d’avoir un gérant de marché. Certes, ce n’est
pas une chose aisée de transformer le marché qui existe depuis de très nombreuses
années. Mais nous devons garder en tête que le marché est le domaine public de la ville
et ce n’est pas à un gérant de faire la loi.
Mercredi, alors que l’espace de la place apparaissait positif et grand, avec des couleurs…
l’installation des commerçants notamment vendeurs de fruits et légumes a posé de gros
problèmes.
Pour ma part, je continue de penser qu’il y a des solutions. Oui il est possible d’avoir plus
de largeur pour certains commerces en les regroupant sur une allée, vu la nouvelle taille
des allées. Oui il est possible de trouver une possibilité de stationnement de proximité en
utilisant le bord de la rue du Madrillet ou la rue la résidence de personnes âgées, avec
des camionnettes en épi. Oui il est possible de garder les anciens commerçants et d’y
joindre de nouveaux commerces, la surface ayant été augmentée.
Après les difficultés rencontrées ce mercredi, il est nécessaire d’avoir une commission de
travail entre les commerçants élu-e-s et les services de la ville. C’est nécessaire pour
continuer à faire vivre ce cœur de quartier.
Nous devons de trouver une issue positive aux problèmes mis en avant de mercredi.
Pour aller dans le sens des 2 propositions de motions proposées par Joachim Moyse, oui,
il est important d’aller dans un sens positif pour que la population de notre ville voie qu’il
est possible d’avancer collectivement ensemble. De nombreuses personnes m’ont parlé
de la pétition d’ADP sans pouvoir la signer. Les habitants avaient la crainte du compteur
Linky. Avec l’intervention collective sur la ville, cela nous a rendu plus fort et a fait
avancer la cause, du refus du compteur.
La question des services publics est décisive.
Nous devons avancer ensemble. Aujourd’hui, hélas, les combats se mènent entreprise
par entreprise, secteur par secteur… Nous avons besoin de taper sur le même clou.
Les mobilisations des gilets jaunes se sont réduites. Hier, nous avons eu un tract de
gilets jaunes pour relancer la mobilisation. La question du pouvoir d’achat est plus que
jamais d’actualité, le refus de l’augmentation de la TVA sur les produits de première
nécessité.
La gratuité des transports dans les agglomérations, la gratuité des premiers mètres
cubes d’eau est posée… La ville de Saint-Etienne-du-Rouvray a depuis plusieurs années
mis en avant le paiement des services de la ville avec le quotient familial. En payant en Conseil municipal | 4/66
fonction de ses ressources, on avance vers plus de justice sociale. Et bien sûr, pour que
nous vivions mieux toutes et tous, la question de l’imposition des grandes fortunes, de
l’ISF n’est plus jamais posée… Ce qui veut dire que c’est possible c’est ce que nous
devons démontrer ensemble.
En ce moment, pour nous tromper, Macron envoie des signaux différents. Un jour il parle
des retraites, puis renvoie à la rentrée, un autre jour il parle de PMA… il a essayé de nous
enfumer avec le cannabis quand la réforme des retraites était au devant de la scène…
Oui, il nous faut agir ensemble. Notre force est dans notre nombre, notre détermination
et notre unité.
Macron a utilisé un autre recours celui de la violence policière. Il impose son pouvoir par
en haut.
Hier, nous étions réuni-e-s aux premières assises pour la défense des libertés. Je vais
vous lire le texte du flyer.
« De graves atteintes sont portées aux droits et libertés des citoyens et citoyennes.
Les blessures graves occasionnées par utilisation d’armes dangereuses pour le maintien
de l’ordre, la multiplication des arrestations et des arrêtés d’interdiction mettent en cause
le droit de manifester.
L’extrême sévérité des décisions de justice contre les manifestant.e.s, comparées à celles
appliquées à la fraude fiscale met en cause le principe d’égalité.
Les poursuites et pressions contre les médias et journalistes indépendants mettent en
cause liberté de la presse et la liberté d’opinion.
Les « gilets jaunes sont la première cible, mais c’est l’ensemble des luttes et résistances
écologiques, sociales, démocratiques… qui se voient criminalisées.
Les ASSISES sont un premier pas pour lutter toutes et tous ensemble contre les
restrictions des libertés d’opinion, de manifester, de s’exprimer… »
Ce texte est à l’initiative de l’Assemblée citoyenne de Sotteville avec des gilets jaunes de
Normandie, soutenue par : SAGV (Sotteville A Gauche Vraiment), NPA (Nouveau Parti
Anticapitaliste), LFI (La France Insoumise), PCF (Parti Communiste Français), GDS
(Gauche Démocratique et Sociale), PS (Parti Socialiste) de Saint-Etienne-du-Rouvray,
EELV (Europe Ecologie Les Verts), « Décidons Rouen », Ensemble, ATTAC (Association
pour la Taxation des Transactions financières et pour l’Action Citoyenne)… »
Cela montre qu’il y a un cadre dans lequel nous pouvons travailler ensemble. La pression
faite sur les grèves est inadmissible et il faut la faire connaître.
Mme Pawelski : Nous voudrions commencer par inviter les Stéphanaises et les
Stéphanais à apporter leur soutien au Référendum d’initiative partagée, le RIP, dont la
procédure a été enclenchée suite à la mobilisation de parlementaires d’opposition. Nous
les invitons à signer en ligne sur la plateforme du ministère et à se mobiliser pour
atteindre le plus tôt possible les 4,7 millions de signatures nécessaires. Il n’est pas
seulement question de s’opposer à un projet en particulier, celui de la privatisation des
Aéroports de Paris, mais plus largement de dire stop à la braderie des biens communs
aux intérêts privés qui ne cessent de prendre du pouvoir sur le terrain de l’aménagement
du territoire, au détriment des Françaises et des Français. Ce combat est l’occasion d’une
convergence politique et citoyenne large. Je le dis parce qu’il y a une urgence
environnementale et sociale, nous l’avons toutes et tous dit dans cette enceinte, mais
aussi une urgence politique. Conseil municipal | 5/66
Macron et son gouvernement attaquent sur tous les fronts. Après une période de
flottement suite à l’affaire Benalla, puis une période de vacillement pour le pouvoir avec
le mouvement des gilets jaunes, Macron et LaRem sont repartis de plus belle dans leur
politique destructrice, au mépris des citoyennes et des citoyens qui se sont exprimés
dans les cahiers de doléances pendant le « Grand débat », au mépris des mouvements
sociaux de toute sorte qu’ils aient lieux sur les ronds-points, dans les établissements
scolaires ou les centres de correction d’examens, dans les hôpitaux, dans les centres de
tri postaux, dans les rues. Il y a de nombreux objectifs communs qui traversent ces
différentes luttes, et force est de constater que la politique menée par E. Macron les nie
et les empêche.
Il les nie lorsque son premier ministre dans son discours de politique générale affirme
que personne n’a le monopole du vert, tandis qu’il développe tout un catalogue de droite,
liant agriculture et croissance, martelant les termes de production et d’économie. Il les
nie lorsque son gouvernement fait paraître des décrets pour construire sur des sites
protégés, en France ou reconduit les subventions aux énergies fossiles à l’heure où un
groupement de chercheurs s’est exprimé à Paris le 6 mai pour décrire ce qu’ils appellent
« l’effondrement écologique », à l’heure où l’on fait face à une crise climatique.
Alors qu’une partie de la jeunesse s’est exprimé dans la rue sur la catastrophe
environnementale, le gouvernement fait la promotion de son nouveau gadget : le Service
national universel. Ce dispositif même naît d’un groupe de travail l’année dernière dirigé
par un militaire, que Macron a choisi, le général de l’Armée de Terre. Différentes
organisations de jeunesse n’ont eu de cesse depuis de dénoncer l’omniprésence de
l’armée pendant ces mois, et ils ont eu raison. Les jeunes devront tous passer
2 semaines loin de chez eux, ils sont accueillis par l’armée avec levée de drapeau et
Marseillaise à 7h du matin, et si l’on en croit la communication du gouvernement sur le
sujet cette semaine, une punition collective si quiconque met une main dans sa poche.
Alors nous posons la question : est-ce de notre temps de contraindre les jeunes à tout
cela ? Ce dispositif, nous dit-on, a pour objectif de « former à la citoyenneté ». N’est-ce
pas là le rôle de l’école ? Pourquoi ne pas investir davantage dans l’éducation ? Le SNU
coûtera 1,5 milliards d’euros par an. 1,5 milliards d’euros par an cela représente par
exemple 50 000 enseignants. Cet argent pourrait résoudre une partie des problèmes
rencontrés dans nos établissements scolaires.
Sur l’assurance chômage les choses sont claires, cette réforme est un recul. Elle rejoint la
« flexisécurité » que défendait le candidat Macron en 2017. La flexisécurité c’est en
réalité la flexibilité pour les salariés, la sécurité pour les employeurs. Cette réforme est
aussi permise par une réforme antérieure. Pour la première fois depuis 1982, l’État et le
patronat décident seuls des règles d’indemnisation chômage. Cela est possible puisque
désormais les cotisations salariales ont été remplacées par un impôt – la CSG - . Résultat
seuls les employeurs qui paient leurs cotisations patronales et l’État ont leur mot à dire.
Enfin, nous voulons appuyer sur une question qui détermine toutes les autres. Revenir
sur la façon dont le pouvoir nous empêche. Celle des libertés qui sont attaquées depuis
plusieurs mois. La liberté de manifester par la mise en place d’un arsenal judiciaire en
avril qui décourage le mouvement social et par l’action des donneurs d’ordre qui
régissent le maintien de l’ordre. Le fameux « maintien de l’ordre à la française » qui nous
distingue de nombreuses démocraties dans le monde par ses pratiques violentes. Le
journaliste David Dufresne, qui réalise un bilan de ces violences depuis le mois de
novembre dernier, dénombre à la date d’aujourd’hui 858 signalements à l’IGPN, cela Conseil municipal | 6/66
concerne 635 manifestants, 48 mineurs, 27 passants, 33 médics et 115 journalistes.
115 journalistes j’appuie là-dessus pour dire un mot sur la liberté de la presse qui
conditionne aussi la garantie d’une démocratie. Puisqu’un citoyen bien informé est un
citoyen libre d’exercer ses droits. Après les lois sur les secrets des affaires et les fausses
nouvelles, les tentatives de perquisition d’une rédaction, les convocations à la DGSI, les
violences policières, le pouvoir défend aujourd’hui une mesure que jadis le candidat-
président présentait comme fasciste. Le conseil de l’ordre des journalistes que souhaite
créer Macron relève d’une caporalisation du journalisme. C’était une mesure promue par
le Rassemblement national. Macron disait à son propos « je n’avais pas croisé cette idée
depuis l’Italie des années 30 ».
Sur ce constat, nous appelons toutes celles et tous ceux que ces politiques indignent à se
mobiliser dans les mois à venir. Organisons les convergences politique et citoyenne et
commençons avec le Référendum d’initiative partagée sur l’Aéroport de Paris.
Monsieur Fontaine : Avec le groupe génération.s, nous nous rappelons lors de notre visite
au CHU de Rouen, à l’arrivée aux urgences, une salle noire de monde, comme chacun et
chacune les connaissent ici. Nous nous rappelons d’une infirmière courant dans les
couloirs, cette vision devenue banale. Nous nous rappelons de cette équipe de médecins,
de soignants, nous accueillant et nous exprimant la fierté de travailler pour le service
public et ce service public des urgences de Rouen spécifiquement. Nous nous rappelons
de cette salle extraordinaire, recouverte d’écrans, digne d’un commandement de sous-
marin ou de navire qui servent à réguler l’ensemble des chambres de l’hôpital pour tenter
d’avoir un accueil responsable et efficace de l’ensemble des patients. Nous nous
souvenons aussi de l’inquiétude de ne plus forcément avoir suffisamment de personnel à
mettre devant ces écrans qui, dans ce cas là, ne serviront plus à rien. Nous nous
souvenons de ces discussions sur le nécessaire accueil en permanence de toutes
personnes se présentant aux urgences mais de l’impératif d’avoir une possibilité d’accueil
par des médecins généralistes aussi car la plupart du temps beaucoup d’urgences
dépendent de cette présence et peuvent être traitées autrement pour laisser vraiment la
place et la chance au cas les plus difficiles. Nous nous rappelons de ces soignants,
cernés, fatigués, sortant d’une garde difficile. L’image n’est vraiment pas trop forte et
nous la connaissons, tous, autour dans cette assemblée. Mais pourtant souriant et
heureux de faire ce métier. Nous nous rappelons de leur fierté de nous monter du
matériel performant, pas suffisamment mais performant tout de même et de se dire que
dès qu’il y a un arrêt maladie, dès qu’il y a le moindre souci, dès qu’il y a le moindre
coup de fatigue d’une seule personne, c’est de plus en plus souvent, les remplacements
tardent, ne se font pas forcément de la bonne manière et souvent ne se font pas du tout.
Nous nous souvenons de cette visite dans une nouvelle unité flambant neuve, très
performante, le « 5 étoiles » du service public, comme on nous l’a présenté, qui a
nécessité une collaboration entre de nombreux services, de nombreux personnels mais
qui, pour certains, est aussi et surtout, l’arbre qui cache la forêt ou plutôt le désert et
non plus une forêt. Parce que c’est la déforestation du service public qui se poursuit
aujourd’hui. Ce désert, c’est d’abord le désert du respect et de la dignité envers les
patients, les malades, leur famille et leurs accompagnants mais aussi le désert du respect
et de la dignité de l’ensemble des professionnels qui ont choisi la voie du service aux
autres. Cette voie qui, comme on le dit de temps en temps, ne rapporte pas souvent
beaucoup mais qui rapporte peut-être bien différemment lorsqu’on parle d’humanité, de Conseil municipal | 7/66
gentillesse et d’abnégation. Nous nous rappelons de ce haut responsable de l’hôpital,
pourtant de gauche, nous exprimant ses inquiétudes face à la privatisation rampante du
service public. Et ce chiffre très éloquent qui parle de lui-même : sur plus d’un demi-
milliard de budget par an, pour une dizaine de patients seulement et pour chacun d’entre
eux, le service public accorde plus de 500 000 euros, chacun, de traitements de pointe
très spécifiques pour que ces patients puissent être soignés. Qu’il est beau le service
public ! Qu’elle est belle cette sécurité sociale ! Et pourtant les couloirs des urgences du
CHU de Rouen, comme bien d’autres urgences, vont bientôt devenir des dortoirs à lits
superposés comme dans les colonies de vacances, pour accueillir la surpopulation qui
indigne tant d’associations et de syndicats et ils ont bien raison. Avec les réformes
successives depuis 20 à 30 ans, et malgré heureusement, de temps à autres et pas
suffisamment, les efforts de la gauche pour soutenir l’hôpital public, la situation est
encore dramatique : Burn out de plus en plus nombreux, suicides et bien sûr tant et tant
d’arrêts maladie. L’hôpital public n’est même plus en crise, il est en train de mourir, il
doit être sauvé. Nous avons ciblé l’intervention de ce soir sur ces urgences parce qu’en
ce moment, elles se mobilisent très fortement mais notre combat collectif pour le
Rouvray est évidemment teinté des mêmes drames. Le gouvernement et les autorités
locales doivent entendre ce énième cri d’alarme de ceux qui veillent sur notre santé et
sur nos vies.
Monsieur Vézie : J’ai bien entendu la volonté de chacun de participer à la bataille pour le
référendum. C’est une action d’un très haut niveau d’autant que les obstacles sont
nombreux. Nous continuons de considérer que les nationalisations sont un système
supérieur aux entreprises privées. Cela va nous obliger à prendre des mesures
d’organisation très concrètes. Nous ne sommes pas seuls à mener la bataille.
Monsieur le Maire : Chacun a pu s’exprimer au nom de son groupe sur les sujets
prioritaires au niveau de la politique nationale et des dossiers locaux.
Le conseil est suspendu de 19h à 19h05 pour permettre au syndicat général CGT
communal de s’exprimer sur la réforme territoriale.
Monsieur le Maire : La déclaration, qui vient d’être faite, appuie dans le sens de
l’ensemble des observations que vous faites au sein de ce Conseil municipal. L’ensemble
des groupes a confirmé que nous étions, à l’heure actuelle, dans des conséquences
politiques graves à l’échelon local sur le fonctionnement des collectivités et plus
largement des services publics. Les menaces qui pèsent sur les suppressions d’emplois
dans le secteur public sont réaffirmées dans tous les exemples donnés.
La saisie du référendum d’initiative partagée et sa demande de mise en place pour la
privatisation des aéroports de Paris, est un symbole de notre attachement au service
public en le refusant. La question du Non de gauche a été indiquée avec une demande
d’arrêt de la casse du service public tout en haussant le ton sur le niveau de la bataille à
mener pour un référendum en appelant à être plus nombreux.
Le fait de prendre comme exemple et d’illustrer cette volonté de refus de la casse du
service public en indiquant les conditions dans lesquelles les usagers de la santé sont
malmenés dans les services d’accueil, d’urgence et dans les hôpitaux publics. Ce matin
encore au CHR, les médecins présents témoignaient d’un mal-être qui va même jusqu’à Conseil municipal | 8/66
une forme d’état dépressif. Ils disent ne plus vouloir être soumis à des injonctions
contradictoires où on leur dit de faire davantage pour l’offre de soin pour la santé
mentale parce que les files actives augmentent et en même temps des suppressions de
moyens. Tout cela les conduit à dire : On ne sait plus faire face !
Cela rejoint les conditions d’accueil aux urgences.
Ce qui a été dit sur l’opposition à cette grande braderie des biens communs qui sont ceux
des services publics dépasse largement la question de la privatisation des aéroports de
Paris. Mais il faut s’en saisir. C’est une illustration d’une capacité de se saisir
démocratiquement d’un référendum pour dire notre opposition à quelque chose. Je crois
que Oui, tous ensemble, appelons sur la base d’un vœu, que je vais vous lire, à nous
opposer à cette braderie et faisons en sorte d’une façon la plus majoritaire possible de
mettre en place ce soutien au référendum avec des dispositions très concrètes à mettre
en oeuvre sur notre commune.
Sur la question de la santé, puisque c’est un point fort qui a été souligné, nous
soumettrons à l’occasion de la délibération de Nicole Auvray, une nouvelle motion au
vote du Conseil municipal sur les conditions d’exercice de la santé, la réalisation sur
notre territoire de déserts médicaux et il faudra avoir, là-dessus, une expression
partagée.
Je vais maintenant vous lire le texte du vœu.
Vœu 1 Stop à la braderie de nos entreprises publiques !
Sur le rapport de Monsieur Moyse Joachim
En liquidant les parts qu’avait l’État dans des entreprises publiques comme Engie ou la
SNCF, le gouvernement assume d’ores et déjà son désengagement de secteurs clefs,
considérés comme stratégiques, au détriment des usagers et des salariés.
En avril 2019, une proposition de loi visant à affirmer le caractère de service public
national d’exploitation des aérodromes de Paris a été transmise au Conseil
Constitutionnel. Ce dernier a, depuis, autorisé l’ouverture de la période de recueil des
signatures en vue de l’organisation d’un référendum d’initiative partagée sur la
privatisation d’Aéroports de Paris (ADP). Pour la première fois en France, le peuple est
autorisé à se prononcer pour réclamer ce référendum d’initiative partagée.
Considérant
• Que la demande de mise en oeuvre d’un référendum d’initiative partagée sur la
question de l’avenir d’ADP a recueilli, début avril, le soutien de plus d’un cinquième
des parlementaires.
• La nécessité d’obtenir désormais le soutien de 10% du corps électoral fixé à
4 717 396 personnes d’ici au 12 mars 2020.
• Qu’il est essentiel de faciliter l’accès de toutes et tous à cette consultation.
• Qu’aucune campagne publique d’information à destination des électeurs et électrices,
ni de dispositif postal ou audiovisuel ne sont envisagés par le ministère de l’intérieur. Conseil municipal | 9/66
Le Conseil municipal de Saint-Etienne-du-Rouvray, réuni en séance le 27 juin 2019 :
• Réaffirme son soutien au référendum d’initiative partagée concernant l’avenir du
service public national « Aéroports de Paris ».
• Décide de mettre à disposition des citoyen.ne.s des points d’accès à Internet à
l’Hôtel-de-Ville et à la Maison du Citoyen afin de leur permettre d’enregistrer leur
soutien.
• Décide d’initier une campagne d’information des citoyen.ne.s sur cette consultation,
précisant les modalités de signature.
Monsieur le Maire : Je proposerai à Madame Burel, au moment de la délibération sur la
mise en place de l’APCP sur le projet du Madrillet, d’avoir quelques éléments pour
répondre à l’appréciation personnelle concernant notre dossier de gestion.
C’est une question fondamentale sur la redistribution des richesses. On l’a fait
notamment grâce au service public. C’est de l’argent collectivisé pour remettre au service
de tous. Une richesse de ceux et celles qui en ont le moins. Cela me semble fondamental.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité le voeu,
par 34 votes pour.
1 Administration générale - Adoption du procès verbal du Conseil
municipal du 23 mai 2019
Sur le rapport de Monsieur Moyse Joachim
Exposé des motifs :
Le Conseil municipal est invité à approuver le procès-verbal de la séance précédente.
Le Conseil municipal
Après avoir entendu le présent exposé,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales,
Considérant :
• L’article 4 du règlement intérieur du Conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
Décide :
• D’approuver le procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 23 mai 2019.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 34 votes pour. Conseil municipal | 10/66
2 Administration générale - Décisions du maire
Sur le rapport de Monsieur Moyse Joachim
Exposé des motifs :
Conformément au Code général des collectivités territoriales, le maire peut, par
délégation du Conseil municipal, être chargé de tout ou partie de délégations pour la
durée de son mandat.
Vu :
• Les articles L2122-22 et L2122-23 du Code général des collectivités territoriales,
• Les délibérations n° 2017-07-06-4 du Conseil municipal du 6 juillet 2017 et
n° 2018-03-29-3 du Conseil municipal du 29 mars 2018 portant sur les délégations
de pouvoirs au maire,
Considérant :
• L’article 4 du règlement intérieur du Conseil municipal,
Le maire informe le Conseil municipal qu’en vertu des délégations qui lui ont été
accordées, il a pris les décisions suivantes :
• Équipements publics - Programme de travaux 2019 - Demandes de subvention auprès
de la Métropole Rouen Normandie dans le cadre du Fonds de Soutien aux
Investissements Communaux (FSIC)
• Marché de travaux d'aménagement d'aires de jeux à Wallon et au centre de loisirs La
Houssière - Article 27 du décret n° 360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics
• Marché de travaux de désamiantage programme 2019 - 2022 - Procédure adaptée -
Article 27 du décret n°360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics
• Réseau français des villes éducatrices - Renouvellement Adhésion 2019
• Copies internes professionnelles d'œuvres protégées - Contrat
• Marché de maintenance des installations téléphoniques dans les bâtiments
communaux - Procédure adaptée - Articles R.2123-1 du décret n° 1075 du
3 décembre 2018 portant partie réglementaire du Code de la commande publique.
• Association des villes pour la propreté (AVPU) - Renouvellement d’adhésion 2019
• Centres socioculturels - Adhésion de la ville au réseau des centres sociaux et
socioculturels de Seine-Maritime - Renouvellement adhésion 2019
• Demande de subvention auprès de l'Agence Régionale de Santé (ARS) pour le projet '
ambassadeurs santé ', dans le cadre de l'Atelier Santé Ville - Financement 2019
• Demande de subvention auprès du Centre national pour le développement du sport -
Dispositif ' J'apprends à nager '
• Jury de concours de maîtrise d’œuvre - Conception de la médiathèque ELSA TRIOLET
- Nomination du tiers de maîtres d’œuvre et rémunération Conseil municipal | 11/66
• Accès des Stéphanais aux services municipaux - Tarification solidaire - 2019-2020
• Prix des services publics locaux du 1er septembre 2019 au 31 août 2020 -
Département des sports
• Prix des services publics locaux du 1er juillet 2019 au 30 juin 2020 - Département
des activités socioculturelles et festives et de la vie associative - activités dans les
centres socioculturels
• Prix des services publics locaux du 1er juillet 2019 au 30 juin 2020 - Département
jeunesse
• Prix des services publics locaux du 1er septembre 2019 au 31 août 2020 - Centre
culturel "Le Rive Gauche"
• Prix des services publics locaux du 1er janvier au 31 décembre 2020 - Location de la
salle festive et de la salle de la Houssière
• Prix des services publics locaux du 1er septembre 2019 au 31 août 2020 -
Restauration municipale
3 Finances communales - Décision modificative
n° 2 - Budget principal de la Ville (Rectification)
Sur le rapport de Monsieur Moyse Joachim
Exposé des motifs :
Les décisions modificatives sont destinées à procéder en cours d'année, après le vote du
budget primitif à des ajustements comptables.
Le Conseil municipal
Après avoir entendu le présent exposé,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales notamment son article L.1612-11,
• L’instruction budgétaire et comptable M14,
• La délibération n° 2018-12-13-4 du Conseil municipal du 13 décembre 2018 adoptant
le budget primitif de la Ville pour l’exercice 2019,
• La délibération n° 2019-03-28-18 du Conseil municipal du 28 mars 2019 adoptant la
décision modificative n° 1 au titre de l’exercice 2019,
Considérant :
• La nécessité d’ajuster les crédits de dépenses et de recettes en section de
fonctionnement et d’investissement.
Après en avoir délibéré,
Décide :
• D’adopter la décision modificative n° 2 comme suit : Conseil municipal | 12/66
Dépenses de fonctionnement
Libellé nature Imputation Chapitre Montant
Fournitures de petit équipement 60632 011 2 000,00
Vêtements de travail 60636 011 9 000,00
Autres matières et fournitures 6068 011 -2 668,00
Provisions DFCP 611 011 -308 775,00
Etudes et Recherches 617 011 8 795,00
Honoraires 6226 011 -1 600,00
Divers 6228 011 -470,70
Fêtes et cérémonies 6232 011 -15,18
Autres services extérieurs 6288 011 17 185,00
Participation employeurs formation continue 6333 012 49,89
personnel non titulaire 64131 012 2 960,81
Cotisations à l'URSSAF 6451 012 792,89
Cotisations caisse de retraite 6453 012 250,80
Cotisations ASSEDIC 6454 012 226,35
Cotisations aux organismes sociaux 6458 012 297,74
Médecine du travail 6475 012 7,40
Subventions versées 6574 65 500,00
Dotations aux amortissements 6811 042 275 000,00
TOTAL 3 537,00
Recettes de fonctionnement
Libellé nature Imputation Chapitre Montant
Subventions amorties 777 042 3 537,00
TOTAL 3 537,00
Dépenses d’investissement
Libellé nature Imputation Chapitre Montant
Acquisition à l'euro symbolique 2111 21 1,00 2111 041 999,00
Crédits supplémentaires AP/CP NPNRU 2128 21 759 498,00
Subvention amortissable 13916 040 3 537,00
Provisions DFCP 2031 20 -22 800,00
Provisions DFCP 2188 21 -504 894,00
Concessions et droits similaires 2051 20 22 800,00
Matériels informatiques 2183 21 28 670,00
Travaux en cours 2313 23 -5 670,72
Travaux canalisation 21538 21 5 670,72
Travaux aménagement stade 2135 21 1 668,00
Installation de voirie 2152 21 -13 480,00
TOTAL 275 999,00
Les crédits supplémentaires AP/CP NPNRU concernent le projet commercial pour
390 000 € et la place du marché pour 369 498 € Conseil municipal | 13/66
Recettes d’investissement
Libellé nature Imputation Chapitre Montant
Dotations recettes 28183 040 275 000,00
Acquisition euro symbolique 1328 041 999,00
TOTAL 275 999,00
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 34 votes pour.
4 Finances Communales - Budget de la ville - Autorisation de
programme et crédits de paiement du nouveau projet national de
renouvellement urbain du quartier Madrillet - Château-Blanc -
Modification
Sur le rapport de Monsieur Moyse Joachim
Exposé des motifs :
Un des principes des finances publiques repose sur l’annualité budgétaire. Pour engager
des dépenses d'investissement qui seront réalisées sur plusieurs exercices, la collectivité
doit inscrire la totalité de la dépense la 1ère année puis reporter d'une année sur l'autre
le solde.
La procédure des autorisations de programme et des crédits de paiement (AP/CP) est
une dérogation à ce principe de l'annualité budgétaire.
Cette procédure vise à planifier la mise en œuvre d'investissements sur le plan financier
mais aussi organisationnel et logistique, en respectant les règles d'engagement.
Elle favorise la gestion pluriannuelle des investissements et permet d'améliorer la
visibilité financière des engagements financiers de la collectivité à moyen terme.
Les autorisations de programme et crédits de paiements sont encadrées par des articles
du Code général des collectivités territoriales et du Code des juridictions financières : les
autorisations de programme (AP) constituent la limite supérieure des dépenses qui
peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent
valables sans limitation de durée jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur annulation. Elles
peuvent être révisées chaque année.
Les crédits de paiement (CP) constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être
mandatées durant l'exercice pour la couverture des engagements contractés dans le
cadre des autorisations de programme. Le budget N ne tient compte que des CP de
l'année.
Chaque autorisation de programme comporte la réalisation prévisionnelle par exercice
des crédits de paiement ainsi qu'une évaluation des ressources envisagées pour y faire
face (Fonds de compensation de la TVA, subventions, autofinancement, emprunts). La
somme des crédits de paiement doit être égale au montant de l'autorisation de Conseil municipal | 14/66
programme.
Les autorisations de programme et leurs révisions éventuelles sont présentées par le
Maire.
Elles sont votées par le Conseil municipal, par délibérations distinctes, lors de l'adoption
du budget de l'exercice ou de l'adoption des décisions modificatives :
• La délibération initiale fixe l’enveloppe globale de la dépense ainsi que la répartition
dans le temps et les moyens de son financement. Dès cette délibération adoptée,
l'exécution peut commencer.
• Les crédits de paiement non utilisés une année doivent être repris l'année suivante
par délibération du Conseil municipal au moment de la présentation du bilan annuel
d'exécution des AP/CP.
• Toutes les autres modifications (révision, annulation, clôture à doivent faire l'objet
d'une délibération.
Le suivi des AP/CP est également retracé dans une annexe à chaque étape budgétaire
(budget primitif, décisions modificatives, comptes administratifs).
En début d'exercice budgétaire, les dépenses d'investissement rattachées à une
autorisation de programme peuvent être liquidées et mandatées par le Maire jusqu'au
vote du budget (dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la
délibération d'ouverture de l'autorisation de programme).
Considérant que le projet de réhabilitation du quartier Madrillet Château-Blanc répond à
un investissement lourd et qui s'étalera sur plusieurs exercices, il apparaît opportun de
réaliser un découpage par opération via une procédure d'AP/CP.
Le Conseil municipal
Après avoir entendu le présent exposé,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2311-3 et R
2311-9 portant définition des autorisations de programme et crédits de paiement,
• L’article L 263-8 du Code des juridictions financières portant sur les modalités de
liquidation et de mandatement avant le vote du budget,
• Le décret 97-175 du 20 février 1997 relatif à la procédure des autorisations de
programme et crédits de paiement,
• L’instruction budgétaire et comptable M14 en vigueur,
• La délibération n°2018-12-13-5 du Conseil municipal du 13 décembre 2018 adoptant
les crédits d’AP/CP à compter de l’année 2019,
Considérant :
• La nécessité de gérer cette opération d’investissement en gestion pluriannuelle et de
les regrouper en opérations spécifiques,
• La nécessité de procéder à une première modification des crédits préalablement votés
lors de la création de l’AP/CP. Conseil municipal | 15/66
Après en avoir délibéré,
Décide :
• De modifier les autorisations de programme et crédits de paiement (AP/CP) telles
qu’indiquées dans le tableau ci-dessous.
• D’autoriser Monsieur le Maire, à liquider et mandater les dépenses correspondantes
aux crédits de paiement 2019 comme indiqué dans le présent tableau :
Libellé opération Montant total AP CP 2019 CP 2020 CP 2021 CP 2022 CP 2023 CP 2024 CP 2025
Projet Marché 929 000,00 929 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Projet Immo
Commercial 853 750,00 390 000,00 231 875,00 231 875,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Projet
Médiathèque 9 955 944,00 1 066 132,00 2 222 453,00 2 222 453,00 1 546 142,00 1 146 529,00 1 512 323,00 239 912,00 Projet Maison du
citoyen 2 729 776,00 210 000,00 0,00 503 955,00 503 955,00 503 955,00 303 955,00 703 956,00 Projet
conservatoire de
musique
633 600,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 633 600,00 0,00
Projet place 1 457 793,00 0,00 485 931,00 485 931,00 485 931,00 0,00 0,00 0,00 Liaison
interquartier 300 000,00 300 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 TOTAL PROJET
NPNRU 16 859 863,00 2 895 132,00 2 940 259,00 3 444 214,00 2 536 028,00 1 650 484,00 2 449 878,00 943 868,00
Ces dépenses seront financées par les ressources suivantes (FCTVA, Subventions,
emprunt et autofinancement)
OPERATIONS Montant total des recettes
Recettes
attendues
2019
Recettes
attendues
2020
Recettes
attendues
2021
Recettes
attendues
2022
Recettes
attendues
2023
Recettes
attendues
2024
Recettes
attendues
2025
Projet Marché 671 450,00 0,00 219 347,00 348 881,00 103 222,00 0,00 0,00 0,00 Projet immo
commercial 118 269,00 0,00 72 625,00 0,00 22 822,00 22 822,00 0,00 0,00 Projet
Médiathèque 8 782 449,00 0,00 1 711 025,00 2 602 042,00 1 826 546,00 747 924,00 1 594 323,00 300 589,00 Projet MDC 2 398 505,00 0,00 0,00 238 185,00 319 907,00 667 977,00 664 457,00 507 979,00 Projet
Conservatoire de
musique
270 600,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 135 300,00 135 300,00
Projet place 844 323,00 0,00 182 733,00 155 500,00 238 531,00 211 761,00 55 798,00 0,00 Liaison
interquartier 199 606,00 0,00 75 000,00 99 606,00 25 000,00 0,00 0,00 0,00 Emprunt non
rattaché à une
opération en
particulier
3 574 661,00 2 895 132,00 679 529,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
TOTAL PROJET
NPNRU 16 859 863,00 2 895 132,00 2 940 259,00 3 444 214,00 2 536 028,00 1 650 484,00 2 449 878,00 943 868,00
Monsieur le Maire : Cette procédure tient compte, notamment pour cette année 2019, du
projet Marché : l’ensemble des réalisations qui ont été opérées sur la place et, en termes
de fonctionnement, de la réorganisation qui a été prévue. Je vais laisser Madame Burel
s’exprimer sur la façon dont la ville a tenu à avoir une priorité en termes de concertation
notamment des commerçants ambulants. Conseil municipal | 16/66
Madame Burel : Le problème qui s’est posé mercredi vient de la largeur des allées qui
vient d’un souhait de la clientèle qui fréquente le marché.
La largeur répond aussi à des critères de sécurité. Les camions ne stationneront plus sur
le marché. Cela a été accepté en commission consultative. La ville a fait un effort en
proposant un gardiennage. Cette largeur était nécessaire pour déballer et emballer dans
des conditions de sécurité. La priorité de la ville était, dans un périmètre un peu
restreint, de reloger tous les titulaires du marché qui sont un peu plus d’une centaine.
Cela nécessitait, certes, des linéaires un peu moins importants mais la commission
consultative était également d’accord. Il n’y avait pas d’autres possibilités. Mercredi
matin une nouvelle réunion a eu lieu avec des commerçants élus et non élus et il en est
sorti qu’un nouvel essai serait fait mercredi matin prochain. A priori il n’y aurait pas de
soucis, il faudra peut-être changer quelques habitudes notamment en termes de gestion
des déchets. Nous avons constaté que 50 cm ne réglerait pas le problème dans tous les
cas.
Monsieur le Maire : Merci pour ses explications qui visent à améliorer une situation qui ne
convenait ni aux chalands, ni à la clientèle. L’objectif de la ville est de discuter pour
améliorer le fonctionnement du marché. Nous souhaitons que tout le monde puisse
travailler correctement dans de bonnes conditions en respectant les règles fixées
notamment de ne pas déborder.
Monsieur Schapman : Le boycott des commerçants alimentaires qui refusaient de
s’installer vient du fait que leur véhicule ne reste plus sur place et cela rallonge les temps
d’installation et de désinstallation. Ils reviendront la semaine prochaine et j’espère que
cela se passera bien, parce que ce marché sans alimentaire serait un peu triste.
Monsieur le Maire : Nous avons souhaité que les conditions de sécurité soient améliorées.
C’est notamment le cas en faisant en sorte que les camions, qui ne sont pas directement
d’exposition, soient retirés de la place pour avoir une meilleure visibilité et permettre
finalement ce dégagement.
Pour beaucoup de marchés, les stationnements se font ailleurs. La ville met, en plus, sur
ces deniers, un gardiennage des camions. C’est plutôt une marque de soutien à cet
égard.
Madame Burel : Cela ne concerne pas tous les commerçants de fruits et légumes.
Monsieur le Maire : Je propose que nous observions comment cela se passe la semaine
prochaine pour faire rentrer tout le monde dans le marché et faire en sorte de faire valoir
l’intérêt collectif.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 34 votes pour. Conseil municipal | 17/66
5 Finances communales - Décision modificative
n° 2 - Budget annexe du Rive Gauche
Sur le rapport de Monsieur Moyse Joachim
Exposé des motifs :
Les décisions modificatives sont destinées à procéder en cours d'année, après le vote du
budget primitif, à des ajustements comptables.
Le Conseil municipal
Après avoir entendu le présent exposé,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales notamment son article L.1612-11,
• L’instruction budgétaire et comptable M14,
• La délibération n° 2018-12-13-7 du Conseil municipal du 13 décembre 2018 adoptant
le budget primitif du budget annexe du Rive Gauche pour l’exercice 2019,
• La délibération n° 2019-03-28-19 du Conseil municipal du 29 mars 2019 adoptant la
décision modificative n° 1/2019 pour le budget annexe du Rive Gauche au titre de
2019,
Considérant :
• La nécessité d’ajuster les crédits de dépenses et de recettes en section
d’investissement et de fonctionnement.
Après en avoir délibéré,
Décide :
• D’adopter la décision n° 2 comme suit :
• Dépenses de Fonctionnement
Libellé nature Imputation Chapitre Montant
Dotations aux amortissements 6811 042 1 720,00
Achats de prestations de services 6042 011 40 000,00
Autres charges exceptionnelles 678 67 -52 000,00
Rémunération non titulaires
(intermittents) 64131 012 7 000,00
TOTAL -3 280,00
• Recettes de Fonctionnement
Libellé nature Imputation Chapitre Montant
Quote part subvention / subvention
à amortir 777 042 1 720,00
Subvention Région 7472 74 -5 000,00
TOTAL -3 280,00 Conseil municipal | 18/66
• Dépenses d’Investissement
Libellé nature Imputation Chapitre Montant
Subvention amortie 13912 040 1 720,00
TOTAL 1 720,00
• Recettes d’Investissement
Libellé nature Imputation Chapitre Montant
Amortissements recettes 28183 040 421,00
Amortissements recettes 28184 040 995,00
Amortissements recettes 28188 040 304,00
TOTAL 1 720,00
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 34 votes pour.
6 Finances communales - Décision modificative
n° 2 - Budget annexe lotissement Seguin
Sur le rapport de Monsieur Moyse Joachim
Exposé des motifs :
Les décisions modificatives sont destinées à procéder en cours d'année, après le vote du
budget primitif à des ajustements comptables.
Le Conseil municipal
Après avoir entendu le présent exposé,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales notamment son article L.1612-11,
• L’instruction budgétaire et comptable M14,
• La délibération n° 2018-12-13-9 du Conseil municipal du 13 décembre 2018 adoptant
le budget primitif du budget annexe lotissement Seguin pour l’exercice 2019,
• La délibération n° 2019-03-28-17 du Conseil municipal du 28 mars 2019 statuant sur
l’affectation des résultats,
• La délibération n° 2019-03-28-21 du Conseil municipal du 28 mars 2019 adoptant la
décision modificative n° 1/2019 du budget lotissement Seguin,
Considérant :
• Que pour équilibrer les dépenses supplémentaires de 60 000 €, une subvention
d’équilibre complémentaire est nécessaire,
Après en avoir délibéré, Conseil municipal | 19/66
Décide :
• D’adopter la décision modificative n° 2 équilibrée de la manière suivante :
Dépenses de fonctionnement
Libellé nature Imputation Chapitre Montant
Achats de matériel, équipements et travaux 605 011 60 000,00
TOTAL 60 000,00
Recettes de fonctionnement
Libellé nature Imputation Chapitre Montant
Subvention d'équilibre 774 77 60 000,00
TOTAL 60 000,00
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 34 votes pour.
7 Finances communales - Subvention exceptionnelle - Budget annexe
lotissement Seguin
Sur le rapport de Monsieur Moyse Joachim
Exposé des motifs :
Le budget lotissement Seguin est un budget annexe dans lequel les opérations
d'aménagement doivent obligatoirement être décrites dans une comptabilité de stocks
spécifiques. Le budget principal de la ville peut librement subventionner son budget
annexe lotissement Seguin pour équilibrer les dépenses supplémentaires inscrites dans la
décision modificative n°2/2019 de ce budget annexe.
Le Conseil municipal
Après avoir entendu le présent exposé,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales,
• La délibération du Conseil municipal du 27 juin 2019 adoptant la décision
modificative n°2/2019 du budget Seguin,
Considérant :
• Que pour être équilibré, le lotissement Seguin doit bénéficier d’une subvention.
Après en avoir délibéré,
Décide :
• D’octroyer au budget annexe lotissement Seguin une subvention exceptionnelle
complémentaire de 60 000 €. Conseil municipal | 20/66
Précise que :
• La dépense est imputée au budget de la Ville prévu à cet effet.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 34 votes pour.
8 Finances Communales - Garantie d'emprunt pour un prêt de
600 000 € - Normandie Habitat - Construction de logements au
Champ des Bruyères
Sur le rapport de Monsieur Moyse Joachim
Exposé des motifs :
Une collectivité peut accorder une garantie d’emprunt à une personne morale de droit
public ou privé afin de faciliter la réalisation d’opérations d’intérêt public.
Le garant s’engage en cas de défaillance de l’emprunteur à assurer le paiement des
sommes dues au titre du prêt garanti.
Le Conseil municipal
Après avoir entendu le présent exposé,
Vu :
• Les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales,
• L’article 2298 du Code civil,
• Le décret n° 2004-286 du 26 mars 2004 et de l’arrêté du 26 mars 2004 relatif aux
conditions d'octroi des prêts conventionnés pour des opérations de location-accession
à la propriété immobilière,
Considérant :
• La demande formulée par Normandie Habitat et tendant au financement de la
construction de logements au Champ des Bruyères sur la commune de Saint-Etienne-
du-Rouvray.
Article 1
L’assemblée délibérante de Saint-Etienne-du-Rouvray accorde sa garantie à hauteur de
50 % pour le remboursement d’un prêt social de location accession (PLSA) d’un montant
total de 600 000 euros souscrit par Normandie Habitat auprès de la Caisse d’Epargne
Normandie, selon les caractéristiques financières suivantes :
• Montant : 600 000,00 €
• Durée : 5 ans avec un amortissement in fine ;
• Possibilité de disposer d’une période de versement de fonds pouvant atteindre
24 mois,
• Périodicité des échéances : trimestrielle,
• Taux d’intérêt révisable trimestriellement composé de l’index de référence + partie
fixe (marge) :
o Euribor 3 mois + une marge de 1,00 %, Conseil municipal | 21/66
o Dans l’hypothèse où l’indice de référence pour toute période d’intérêts serait
inférieur à zéro, l’indice de référence retenue pour les besoins du présent prêt
pour cette période d’intérêts sera réputé égal à zéro. Une règle identique
serait appliquée en cas d’intérêt intercalaires.
• Echéances : révision des échéances en fonction de la variation de l’Euribor 3 mois,
• Faculté de remboursement anticipé :
o Aucune indemnité ne sera perçue en cas de remboursement anticipé si levée
d’option.
• Garantie : caution solidaire de la commune de 300 000 € à hauteur de 50 % de
l’emprunt contracté par Normandie Habitat.
Article 2
La garantie est apportée aux conditions suivantes :
• La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au
complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes
contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date de
leur exigibilité.
• Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse d’Epargne Normandie, la
collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son
paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de
ressources nécessaires à ce règlement.
• En cas de défaillance de l’emprunteur, la collectivité, qui apporte sa garantie, devra
payer l’annuité d’emprunt.
Après en avoir délibéré,
Décide :
• De s’engager pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des
ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.
Précise que :
• Qu’à ce titre, la collectivité se réserve le droit d’engager des démarches pour
préserver ses intérêts.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 34 votes pour.
9 Taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) - Tarification 2020
Sur le rapport de Monsieur Moyse Joachim
Exposé des motifs :
Par délibération n° 23 du 25 juin 2009, le Conseil municipal a instauré la taxe locale sur
la publicité extérieure (TLPE) sur l’ensemble du territoire stéphanais ; il s’agit d’une
imposition indirecte, facultative et qui s’applique aux dispositifs publicitaires (enseignes,
pré-enseignes, panneaux publicitaires). Conseil municipal | 22/66
Il appartient aux collectivités de fixer, par délibération annuelle, les tarifs applicables
établis conformément aux articles L.2333-9, L.2333-10 et L.2333-12 du Code général
des collectivités territoriales (CGCT) et dans la limite des tarifs plafonds, avant le
1er juillet d’une année, pour application l’année suivante.
Le Conseil municipal
Après avoir entendu le présent exposé,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales,
• Le Code de l’environnement et plus particulièrement les articles L 581-1 et suivants,
• La loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie,
• La loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour
l’environnement,
• La délibération n° 23 du Conseil municipal du 25 juin 2009 relative à la TLPE ;
Considérant :
• Que le taux de variation applicable aux tarifs de la TLPE en 2020 s’élève a + 1,6 %
(source Insee).
• Tarifs TLPE 2020 :
Enseignes
Dispositifs publicitaires et
pré-enseignes (supports
non numériques)
Dispositifs publicitaires
et pré-enseignes
(supports numériques)
superficie
≤ à 12 m²
et
> à 7 m²
superficie
> à 12 m²
et
≤ à 50 m²
superficie
> à 50 m²
superficie
≤ à 50 m²
superficie
> à 50 m²
superficie
≤ à 50 m²
superficie
> à 50 m²
0 € 32 € 64 € 16 € 32 € 48 € 96 €
Superficie = Surface totale de toutes les enseignes
L’exonération des enseignes inférieures ou égales à 12 m2 (autres que celles scellées au
sol) étant maintenue.
Après en avoir délibéré,
Décide :
• De valider ces nouveaux tarifs applicables lors de la mise en recouvrement de
septembre 2020
• D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les actes nécessaires à cet effet.
Précise que :
• Les recettes seront imputées au budget communal prévu à cet effet.
Monsieur Brière : Les superficies inférieures à 20 m² ne sont toujours pas taxées. Cela Conseil municipal | 23/66
nous pose toujours le même problème. Nous nous abstenons.
Monsieur le Maire : Nous ferons toujours la même réponse. La ville fait la distinction
entre les grandes surfaces avec des grandes enseignes et les commerces de proximité.
Les commerces du centre ancien et du Madrillet qui sont déjà en grande souffrance, ne
présentent pas d’enseignes très grandes et souvent inférieures à 12m².
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à la Majorité la délibération,
par 32 votes pour, 2 abstentions.
10 Unicité - Mise à jour du règlement
Sur le rapport de Monsieur Moyse Joachim
Exposé des motifs :
Le règlement Unicité a pour objectif de présenter les règles de fonctionnement du
dispositif Unicité ainsi que les modalités de paiement des activités faisant l’objet d’une
tarification.
Il a été présenté une première fois au Conseil municipal de juin 2013. Ce règlement est
disponible dans les différents guichets et sur simple demande des usagers.
Celui-ci reprend les droits et les devoirs des usagers dans le cadre d’Unicité en un seul et
même document, qui complète les règlements, qui peuvent être pris par ailleurs au sein
des différentes structures et qui concernent les différentes activités municipales.
L’objectif principal est d’introduire de la transparence entre les services et les usagers
autour de règles communes partagées.
Le Conseil municipal
Après avoir entendu le présent exposé,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales,
• La délibération n° 2013-06-27-29 relative à l’adoption du règlement du 27 juin 2013.
Considérant :
• La nécessité de prendre en compte les évolutions d’organisation et de faciliter
l’instruction des recours,
Après en avoir délibéré,
Décide :
• De mettre à jour le règlement Unicité.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 34 votes pour. Conseil municipal | 24/66
11 Éligibilité au programme ' Cités éducatives ' - Autorisation à
candidater avant le 30 juin 2019
Sur le rapport de Monsieur Moyse Joachim
Exposé des motifs :
Le ministre de l’Education nationale et de la jeunesse et le ministre de la cohésion des
territoires et des relations avec les collectivités locales ont, par courrier commun du
3 mai 2019, informé la ville de son éligibilité pour participer au programme des « cités
éducatives », au titre du quartier du Château-Blanc.
Le Conseil municipal
Après avoir entendu le présent exposé,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales,
• La circulaire du 13 février 2019 : « déploiement territorial du programme
interministériel et partenarial des cités éducatives,
Considérant :
• L’éligibilité de la ville de Saint-Etienne-du-Rouvray, signifiée par courrier du
3 mai 2019,
• L’intérêt à faire bénéficier aux habitants de la ville d’un renforcement des capacités à
agir pour la réussite éducative de tous,
Après en avoir délibéré,
Décide :
• D’autoriser Monsieur le Maire à déposer un avant-projet, rédigé en partenariat avec
l’Education nationale et l’Etat local au titre des « cités éducatives » pour le territoire
du Château-Blanc.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 34 votes pour.
12 Personnel communal - Tableau des emplois
Sur le rapport de Madame Goyer Francine
Exposé des motifs :
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque
collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.
Il appartient donc au Conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et
non complet nécessaires au fonctionnement des services.
Pour faire suite à l’évolution des organisations des services présentée aux Comités
techniques des 26 février et 21 mai 2019, il convient de procéder à des modifications du Conseil municipal | 25/66
tableau des emplois.
Le Conseil municipal
Après avoir entendu le présent exposé,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales,
• La loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des
fonctionnaires,
• La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale, modifiée par la loi n° 87-529 du 13 juillet 1987,
• Le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires
applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à
temps non complet,
• L’ensemble des décrets portant statut particulier et échelonnement indiciaire des
cadres d’emploi concernés,
• La délibération du 28/06/2018 fixant le tableau des emplois permanents de la
collectivité,
• Les délibérations du 18/10/2018 et du 13/12/2018 modifiant le tableau des emplois,
Considérant :
• Les évolutions d’organisations présentées aux comités techniques du 26 février 2019
et du 21 mai 2019,
Après en avoir délibéré,
Décide :
• Décide de procéder à la modification du tableau des emplois comme suit :
• Département des activités socioculturelles et festives et de la vie
associative
Le poste de responsable de centre socio culturel est transformé en poste de
responsable de la division des centres socioculturels de catégorie A.
Poste
pourvu
Poste
vacant
Emploi
permanent
Emploi
permanent à
durée limitée
(avec précision
de la durée)
Poste/emploi Grade d'accès
Grades
d'avancement
Temps
complet
Temps
non
complet
1 1
responsable de la
division des centres
socioculturels
Attaché Attaché principal 1
• Département des affaires scolaires et de l’enfance,
Les postes de directrices/directeurs adjoints d’un espace éducatif sont crées pour
1 an : Conseil municipal | 26/66
Poste
pourvu
Poste
vacant
Emploi
permanent
Emploi
permanent à
durée limitée
(avec précision
de la durée)
Poste/emploi Grade d'accès
Grades
d'avancement
Temps
complet
Temps
non
complet
1
1 du 29/08/2019-
28/08/2020
EE Directrice/directeur
adjoint Ampère
Adjoint territorial
d'animation principal de
2ème classe
X 1
1
1 du 29/08/2019-
28/08/2020
EE Directrice/directeur
adjoint Curie
Adjoint territorial
d'animation principal de
2ème classe
X 1
1
1 du 29/08/2019-
28/08/2020
EE Directrice/directeur
adjoint Duruy
Adjoint territorial
d'animation principal de
2ème classe
x 1
1
1 du 29/08/2019-
28/08/2020
EE Directrice/directeur
adjoint Ferry-Jaurès
Adjoint territorial
d'animation principal de
2ème classe
X 1
1
1 du 29/08/2019-
28/08/2020
EE Directrice/directeur
adjoint Langevin
Adjoint territorial
d'animation principal de
2ème classe
x 1
1
1 du 29/08/2019-
28/08/2020
EE Directrice/directeur
adjoint Macé
Adjoint territorial
d'animation principal de
2ème classe
x 1
1
1 du 29/08/2019-
28/08/2020
EE Directrice/directeur
adjoint Wallon
Adjoint territorial
d'animation principal de
2ème classe
X 1
Les postes d’animatrices/animateurs dans les espaces éducatifs sont crées du
29/08/2019 au 05/07/2020 :
Poste
pourvu
Poste
vacant
Emploi
permanent
Emploi
permanent à
durée limitée
(avec précision
de la durée)
Poste/emploi Grade d'accès
Grades
d'avancement
Temps
complet
Poste à
Temps non
complet
0,91
1 du 29/08/2019
au 05/07/2020
EE Animatrice/animateur
32h Kergomard
Adjoint territorial
d'animation
X 0,91
0,91
1 du 29/08/2019
au 05/07/2020
EE Animatrice/animateur
32h Pergaud
Adjoint territorial
d'animation
X 0,91
0,91
1 du 29/08/2019
au 05/07/2020
EE Animatrice/animateur
32h Robespierre
Adjoint territorial
d'animation
X 0,91
0,91
1 du 29/08/2019
au 05/07/2020
EE Animatrice/animateur
32h Rossif
Adjoint territorial
d'animation
X 0,91
0,91
1 du 29/08/2019
au 05/07/2020
EE Animatrice/animateur
32h Sémard
Adjoint territorial
d'animation
X 0,91 Conseil municipal | 27/66
• Département solidarité et développement social,
Le poste d’agente/agent d'accueil et de gestion administrative est crée pour 1 an :
Poste
pourvu
Poste
vacant
Emploi
permanent
Emploi permanent
à durée limitée
(avec précision de
la durée)
Poste/Emploi Grade d’accès
Grade
d'avancement
Temps
complet
Temps
non
complet
0.8
1 du 01/09/2019 au
31/08/2020
Agente/agent d'accueil et
de gestion administrative
Adjoint
administratif
territorial x
• Département propreté des locaux – ATSEM
Le poste d’agente/agent d'accueil et de gestion administrative est transformé en
poste d’assistante / assistant administratif et financier de catégorie B.
Poste
pourvu
Poste
vacant
Emploi
permanent
Emploi
permanent à
durée limitée
(avec précision
de la durée)
Poste/
emploi
Grade d'accès
Grades
d'avancement
Temps
complet
Poste à
Temps
non
complet
1 1
Assistante/assistant
administratif et
financier
Rédacteur
Rédacteur principal
de 2ème classe
Rédacteur principal
de 1ère classe
1
Le poste de responsable d’équipe de catégorie C est transformé en poste de
responsable de division ATSEM de catégorie B.
Poste
pourvu
Poste
vacant
Emploi
permanent
Emploi
permanent à
durée limitée
(avec précision
de la durée)
Poste/
emploi
Grade d'accès Grades d'avancement
Temps
complet
Poste à
Temps
non
complet
1 1
Responsable de
division ATSEM
Animateur
Rédacteur
Animateur principal de
2ème classe Animateur
principal de 1ère classe
Rédacteur principal de
2ème classe
Rédacteur principal de
1ère classe
1
Le poste d’agent d’entretien à temps non complet 0,8 de catégorie C est
transformé en poste de référente / référent ATSEM de catégorie C à temps
complet.
Poste
pourvu
Poste
vacant
Emploi
permanent
Emploi
permanent à
durée limitée
(avec précision
de la durée)
Poste/
emploi
Grade d'accès
Grades
d'avancement
Temps
complet
Poste à
Temps
non
complet
1 1
Référente /
référent ATSEM
Agent de maîtrise
Agent de maîtrise
principal
1 Conseil municipal | 28/66
• Département conservatoire à rayonnement communal
Le poste d’enseignante/enseignant de danse à temps non complet 10h30 est
transformé en un poste d’enseignante/enseignant de danse à temps complet.
Poste
pourvu
Poste
vacant
Emploi
permanent
Emploi
permanent à
durée limitée
(avec précision
de la durée)
Poste/
emploi
Grade d'accès
Grades
d'avancement
Temps
complet
Poste à
Temps
non
complet
1 1
Enseignante/
enseignant
de danse
Assistant
d'enseignement
artistique principal de
2ème classe
Assistant
d'enseignement
artistique principal
de 1ère classe
1
• Département tranquillité publique
Le poste d’agent de surveillance et de sécurité du patrimoine de catégorie C est
transformé en poste de responsable d’équipe sécurité patrimoine.
Poste
pourvu
Poste
vacant
Emploi
permanent
Emploi
permanent à
durée limitée
(avec précision
de la durée)
Poste/emploi Grades accès
Grades
d'avancement
Temps
complet
Temps non
complet
1 1
Responsable
d'équipe
Agent de maîtrise
Agent de maîtrise
principal
1
Précise que :
• Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans
ces emplois sont inscrits au budget de la collectivité.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 34 votes pour.
13 Personnel communal - Recrutement de vacataires
Sur le rapport de Madame Goyer Francine
Exposé des motifs :
Le statut de la fonction publique territoriale prévoit que les emplois permanents des
collectivités territoriales et des établissements publics locaux sont occupés par des
fonctionnaires territoriaux. Ces emplois peuvent dans certaines circonstances être
occupés par des agents contractuels de droit public, lesquels sont régis par le décret
n° 88-145 du 15 février 1945. Ces mêmes agents peuvent par ailleurs occuper des
emplois non permanents correspondants à des besoins occasionnels ou saisonniers. Conseil municipal | 29/66
En dehors de ces cas de recrutement, les employeurs territoriaux peuvent recruter des
vacataires pour exécuter un acte déterminé ne justifiant pas la création d’un emploi.
Pour pouvoir recruter un vacataire, trois conditions suivantes doivent être réunies :
• Recrutement pour exécuter un acte déterminé,
• Recrutement discontinu dans le temps et répondant à un besoin ponctuel de
l’établissement public,
• Rémunération attachée à l’acte.
Pour répondre aux besoins des services de la collectivité il est proposé de procéder au
recrutement de vacataires pour la période du 1er juillet 2019 au 31 décembre 2019
conformément aux missions définies dans le tableau annexé.
Le Conseil municipal
Après avoir entendu le présent exposé,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales,
• La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives
à la Fonction publique territoriale,
• La délibération du 18 octobre 2018 fixant les taux de vacation de la collectivité,
• La délibération du 13 décembre 2018 autorisant le recrutement de vacataires du
1er janvier 2019 au 30 juin 2019,
• La délibération du 28 mars 2019 fixant les taux de vacation du Département des
activités socioculturelles et festives et de la vie associative,
Considérant :
• Qu’en cas de besoin du service public, il convient d’avoir recours ponctuellement à
des agents vacataires,
• Qu’il s’agit d’un travail spécifique et ponctuel à caractère discontinu, les vacataires
seront rémunérés après service fait sur la base de taux de vacation.
Après en avoir délibéré,
Décide :
• D’autoriser Monsieur le Maire à recruter des agents vacataires dans la limite des
besoins et crédits alloués par services pour la période du 1er juillet 2019 au
31 décembre 2019 au dans le tableau ci-joint.
Précise que :
• La dépense est imputée au budget de la Ville prévu à cet effet.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 34 votes pour. Conseil municipal | 30/66
14 Personnel communal - Engagement de la Ville dans les dispositifs
d'insertion - Evolution des emplois
Sur le rapport de Madame Goyer Francine
Exposé des motifs :
D’après les délibérations prises par le Conseil municipal du 20 octobre 2005 et du
25 juin 2009 visant à inscrire l’engagement de la Ville dans les dispositifs d’insertion, la
collectivité avait entériné la possibilité de recourir au Contrat d’accompagnement dans
l’Emploi et au Contrat Emploi d’Avenir.
Depuis le 1er janvier 2010, le dispositif « contrat unique d’insertion » (C.U.I.) est entré
en vigueur. Ce dispositif a pour objet de faciliter l’insertion professionnelle des personnes
sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles d’accès à l’emploi.
Dans le secteur non-marchand, le C.U.I. prend la forme d’un contrat d’accompagnement
dans l’emploi (C.A.E.).
Depuis le 31 octobre 2012, le dispositif des contrats Emplois d’Avenir vise à faciliter
l’insertion professionnelle des jeunes sans emploi, âgés de 16 à 25 ans peu ou pas
qualifiés ou résidant dans des zones prioritaires.
La prescription de ces deux types de contrat est placée sous la responsabilité de Pôle
Emploi, de la Mission Locale ou autre prescripteur pour le compte de l’Etat.
Les prescriptions d’emplois d’avenir, y compris pour les renouvellements, ne sont plus
autorisées à compter du 1er janvier 2018 comme le prévoit la circulaire du 11 janvier
2018.
Depuis le 2 mars 2018, les contrats unique d’insertion – contrat d’accompagnement dans
l’emploi deviennent le support des parcours emplois compétences. La prescription des
parcours emplois compétences est centrée sur les publics les plus éloignés du marché du
travail.
Les parcours emplois compétences associent à la fois la mise en situation professionnelle
auprès d’employeurs sélectionnés et un accès facilité à la formation et à l’acquisition de
compétences.
Suite à la suppression des contrats d’avenir en 2017, il est proposé de transformer les
6 contrats d’avenir d’aides scolaires à temps plein, en 12 aides scolaires en contrats
d’accompagnement dans l’emploi support du Parcours Emploi Compétences, à temps
partiel.
Cela permettra de plus, de pallier aux difficultés à déplacer ces agents remplaçants en
affectant une aide scolaire par école.
Cette proposition induit de procéder à la signature des conventions, aux actes relatifs à la
mise en œuvre du Parcours Emploi Compétences ainsi qu’à la signature d’une convention
de coopération avec Pôle Emploi afin de contractualiser les modalités de mise en œuvre
du dispositif.
Le Conseil municipal
Après avoir entendu le présent exposé,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales,
• Le Code du travail, Conseil municipal | 31/66
• La circulaire N° DGEFP/SDPAE/MIP/MPP/2018/11 du 11 janvier 2018 relative aux
parcours emploi compétences et aux Fonds d’inclusion dans l’emploi en faveur des
personnes les plus éloignées de l’emploi,
• L’arrêté fixant le montant des aides de l’état pour le contrat unique d’insertion –
contrat d’accompagnement dans l’emploi, support des parcours emplois compétences
du 2 mars 2018,
• L’arrêté fixant le montant des aides de l’Etat pour le contrat unique d’insertion –
contrat d’accompagnement dans l’emploi, support des parcours emplois compétences
du 20 juillet 2018,
• La délibération prise par le Conseil municipal du 20 octobre 2005 : Plan de cohésion
sociale, contrats d’Avenir, contrats d’accompagnement dans l’emploi, convention
d’objectifs,
• La délibération prise par le Conseil municipal du 25 juin 2009 : Face à la crise – des
réponses municipales solidaires – Dispositifs « emplois aidés »
• La délibération prise par le Conseil municipal du 28 mars 2013 : Personnel communal
– Dispositif emplois d’avenir – Mise en place – Autorisation
• La délibération prise par le Conseil municipal du 29 mars 2018 : Engagement de la
ville dans les dispositifs d’insertion - Evolution vers le parcours emploi compétences
Considérant :
• L’exposé des motifs,
• Et la nécessité de faire évoluer les contrats unique d’insertion – contrat
d’accompagnement dans l’emploi selon l’arrêté du 2 mars 2018 vers le support des
Parcours Emplois Compétences,
Après en avoir délibéré,
Décide :
• De transformer les 6 contrats d’avenir d’aides scolaires à temps plein, en contrats
d’accompagnement dans l’emploi support du Parcours Emploi Compétences, à temps
partiel, conformément aux mesures émanant des différents arrêtés préfectoraux
précédents ;
• De mettre en place une aide scolaire par école maternelle, soit 12 aides scolaires au
total ;
L’agent sera rémunéré sur la base du SMIC horaire au prorata du nombre d’heures
mensuelles effectuées ;
• D’autoriser la signature des conventions et des actes relatifs à la mise en œuvre du
Parcours Emploi Compétences ;
• D’autoriser la signature d’une convention de coopération avec Pôle Emploi afin de
contractualiser les modalités de mise en œuvre du dispositif.
Précise que :
• La dépense est imputée au budget de la Ville prévu à cet effet.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 34 votes pour. Conseil municipal | 32/66
15 Affaires foncières - Cession d'un terrain - La Brée les Bains
Sur le rapport de Monsieur Le Cousin Pascal
Exposé des motifs :
La commune de Saint-Etienne-du-Rouvray est propriétaire d’un terrain sis à la Brée les
Bains (Charente-Maritime). Cette parcelle d’environ 911m², cadastrée section A numéro
2452 située 20 route des Proires, anciennement destinée à l’usage de centre de
vacances, est aujourd’hui dépourvue de toute affectation et usage public.
Des négociations ont été engagées avec le Camping Antioche d’Oléron, voisin de la
parcelle en cause, qui s’en était initialement porté acquéreur. Le conseil municipal avait
ainsi précédemment délibéré sur la cession de ce terrain ainsi que sur sa désaffectation
et son déclassement du domaine public lors de sa séance du 27 juin 2013.
Néanmoins, suite à un changement de propriétaire du camping voisin, les négociations se
sont poursuivies auprès du nouveau propriétaire. Un accord a été trouvé entre les parties
pour une cession en l’état de la parcelle moyennant le prix de vingt et un mille cinq cent
euros (21 500 €), toutes indemnités confondues. Ce prix, bien que légèrement inférieur à
l’avis des Domaines rendu le 11 septembre 2018, tient compte de la nature et de l’état
d’entretien de la parcelle. Les frais d’acte seront à charge de l’acquéreur, hors éventuels
frais complémentaires ou frais de géomètre en sus à charge de la Ville.
Le Conseil municipal
Après avoir entendu le présent exposé,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales,
• La délibération du Conseil municipal n° 2013-06-27-4 du 27 juin 2013,
• L’avis des Domaine rendu le 11 septembre 2018,
• Le courrier du 11 mai 2019 du camping Antioche d’Oléron.
Considérant :
• Que la Ville est propriétaire d’une parcelle inoccupée, anciennement à usage de
centre de vacances, sur la commune de la Brée les Bains.
• Que cette parcelle est aujourd’hui dépourvue de toute affectation et usage public.
• Qu’il convient préalablement de procéder à la désaffectation de cet immeuble de tout
usage public en vue de prononcer son déclassement du domaine public communal.
• Que la cession de cette parcelle pourrait être envisagée au profit du camping Antioche
d’Oléron qui s’en est porté acquéreur moyennant la somme de 21 500 €, frais d’acte
à charge de l’acquéreur, éventuels frais complémentaires ou de géomètre à charge de
la Ville.
• Que ces recettes et dépenses s’imputeront sur les crédits inscrits à cet effet au
budget.
Après en avoir délibéré, Conseil municipal | 33/66
Décide :
• De constater la désaffectation de la parcelle en cause de tout usage public,
• De prononcer consécutivement son déclassement du domaine public communal,
• De céder la cession au camping d’Antioche d’Oléron du terrain situé 20 route des
Proires à La Brée les Bains (17840) d’une superficie d’environ 911 m², aux conditions
financières énoncées ci-dessus,
• D’autoriser Monsieur le Maire, ou l’Adjoint délégué, à signer tous actes à intervenir à
cet effet et à engager les régularisations comptables et financières liées à cette
opération.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 34 votes pour.
16 Affaires foncières - Quartier Seguin - Acquisition parcelle AK 195
Sur le rapport de Monsieur Le Cousin Pascal
Exposé des motifs :
En vue de la mise en œuvre de l’opération Seguin, la Ville a acquis en 2009 auprès de la
société STRADAL un ensemble immobilier industriel situé au 87 rue de Paris
correspondant à l’ancienne parcelle cadastrée section AK numéro 496 aujourd’hui divisée.
Il existe cependant à l’intérieur de la nouvelle parcelle (cadastrée section AK
numéro 519) une parcelle elle-même cadastrée section AK numéro 195 d’une contenance
de 13 m², correspondant à un ancien transformateur électrique désaffecté et abandonné.
Cette parcelle, qui avait été précédemment omise d’un acte d’apport par la société
dénommée « MATERIAUX DE ROUEN » en 1992, n’a pas été incluse dans l’acquisition
susvisée.
Le Conseil municipal
Après avoir entendu le présent exposé,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales,
• Les délibérations n° 2018-03-29-35 du Conseil municipal du 29 mars 2018 et
n° 2018-06-28-26 du Conseil municipal du 28 juin 2018.
Considérant :
Qu’il convient de poursuivre l’urbanisation et la commercialisation de la maille A de la
première tranche de l’opération Seguin avec la cession ultérieure à la société Edifides,
Que la régularisation de la parcelle AK 195 pourrait s’opérer au moyen d’actes
rectificatifs, et par l’acquisition de la parcelle par la Ville à l’euro symbolique,
Que les frais d’actes éventuels seront en sus à charge de la Ville.
Après en avoir délibéré, Conseil municipal | 34/66
Décide :
• De procéder à la régularisation de la parcelle cadastrée AK numéro 195 d’une
superficie de 13 m²,
• De l’acquisition de cette parcelle aux conditions énumérées ci-dessus,
• D’autoriser Monsieur le Maire, ou l’Adjoint délégué, à engager les procédures
administratives ou judiciaires nécessaires, et à signer tous actes à intervenir à cet
effet ainsi que les régularisations comptables et financières liées à cette opération.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 34 votes pour.
17 Affaires foncières - Quartier Seguin - Parcelle AK 519
Sur le rapport de Monsieur Le Cousin Pascal
Exposé des motifs :
La Ville reste propriétaire, suite à l’abandon par la société Nacarat de son projet
immobilier, d’un terrain situé rue de Paris, cadastré section AK numéro 519 pour
3 279 m², constituant la maille A de la première tranche de l’opération Seguin.
Il a été convenu de la cession à un euro de cette parcelle à l’établissement public foncier
de Normandie (EPFN), réalisée par un acte du 12 avril 2018, en vue de procéder au
traitement d’une poche de pollution circonscrite, préalable indispensable à une nouvelle
commercialisation, et au cofinancement de ces travaux dans le cadre d’une convention
« Fonds Friches » complémentaire.
Afin de poursuivre la commercialisation de cette parcelle, dont la cession ultérieure à la
société Edifides a été entérinée par une décision du Conseil municipal du 29 mars 2018
et la signature d’une promesse de vente le 12 avril 2018, il convient préalablement que
la Ville procède au rachat de la parcelle susvisée après achèvement des travaux de
dépollution par l’EPFN.
Le Conseil municipal
Après avoir entendu le présent exposé,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales,
• Les délibérations n° 2017-10-19-13 du Conseil municipal du 19 octobre 2017 et
n° 2018-06-28-24 du Conseil municipal du 28 juin 2018.
Considérant :
• Qu’il convient de poursuivre l’urbanisation et la commercialisation de la maille A de la
première tranche de l’opération Seguin, et de procéder à la cession puis au rachat de
la parcelle AK 519 auprès de l’EPFN,
• Que compte tenu de la nature de l’opération, la cession à l’EPFN pourrait s’opérer
moyennant la somme de un euro hors taxes et le rachat par la Ville moyennant la Conseil municipal | 35/66
somme de un euro hors taxes, les frais de TVA de l’opération étant en sus à charge
de la Ville,
• Que l’ensemble des frais d’actes liés à cette opération seront en sus à charge de la
Ville.
Après en avoir délibéré,
Décide :
• De procéder à la cession puis au rachat de la parcelle cadastrée section AK
numéro 519 pour 3 279 m² aux conditions financières énoncées ci-dessus,
• D'autoriser Monsieur le Maire, ou l’Adjoint délégué, à signer tous actes à intervenir à
cet effet et à engager les régularisations comptables et financières liées à cette
opération.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 34 votes pour.
18 Affaires foncières - Biens vacants et sans maître - Parcelle AN 47
Sur le rapport de Monsieur Le Cousin Pascal
Exposé des motifs :
Une liste des immeubles présumés vacants et sans maître sur la commune de Saint-
Etienne-du-Rouvray est établie par arrêté préfectoral en vue de l’accomplissement des
mesures de publicités préalable à la déclaration de cet état.
Par arrêtés préfectoraux du 28 mai 2018 et du 15 février 2019, une parcelle, cadastrée
section AN numéro 47 d’une superficie d’environ 3 780 m², située entre le boulevard
Lénine et les bords de Seine à Saint-Etienne-du-Rouvray est présumée vacante et sans
maître, et est susceptible de faire l’objet d’un transfert dans le domaine privé communal.
Le Conseil municipal
Après avoir entendu le présent exposé,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales,
• Le Code général de la propriété des personnes publiques,
• Les arrêtés préfectoraux du 28 mai 2018 et du 15 février 2019.
Considérant :
Qu’une parcelle, cadastrée section AN numéro 47, est présumée vacante et sans
maître et est susceptible de faire l’objet d’un transfert dans le domaine privé
communal,
Que dans le cas où un propriétaire ne se serait pas fait connaître dans les délais
légaux impartis, la parcelle est présumée sans maître et peut être incorporée au
domaine privé communal constatée par arrêté du maire, Conseil municipal | 36/66
Que la commune étant propriétaire des parcelles limitrophes, l’incorporation de cette
parcelle favoriserait la maîtrise foncière du secteur,
Que les frais d’actes ou de procédure éventuels seront à charge de la Ville.
Après en avoir délibéré,
Décide :
• De l’incorporation de la parcelle susvisée dans le domaine privé communal,
• D’autoriser Monsieur le Maire, ou l’Adjoint délégué, à signer l’arrêté le constatant et
tous actes utiles à ce transfert et d’engager le cas échéant les procédures
administratives ou judiciaires nécessaires, ainsi que les régularisations comptables et
financières liées à cette opération.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 34 votes pour.
19 Affaires scolaires - Modification de périmètre scolaire
Sur le rapport de Monsieur Fontaine David
Exposé des motifs :
Dans le cadre de la préparation de la prochaine rentrée scolaire, les écoles maternelles
Curie et Duruy connaissent des difficultés : les effectifs de l'école Curie apparaissent
d'ores et déjà surchargés, alors que l'école Duruy conserve des capacités d'accueil.
La situation des écoles élémentaires Curie est elle-aussi en tension, mais les possibilités
d'accueil sur l'école élémentaire Duruy sont réduites et le manque actuel de locaux ne
permet qu'un accueil limité sur cet établissement.
Le Conseil municipal
Après avoir entendu le présent exposé,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales,
• L’article 80 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
Considérant :
• L’intérêt à répartir les enfants du secteur concerné dans les écoles les plus proches,
en tenant compte de leur capacité d’accueil.
• Le bénéfice attendu pour améliorer les conditions d’accueil et d’enseignement.
• Une régularisation des flux et un équilibre des effectifs entre les deux groupes
scolaires, particulièrement en maternelle.
Après en avoir délibéré, Conseil municipal | 37/66
Décide :
• De proposer que le secteur scolaire ci-dessous soit commun aux écoles maternelles
Irène et Frédéric Joliot-Curie et Victor-Duruy, ainsi qu’aux écoles élémentaires Victor-
Duruy, Joliot-Curie 1 et Joliot-Curie 2 :
• Rue Jean-Perrin, du 1 au 93,
• Rue Jean-de-La-Fontaine,
• Rue Jean-Racine,
• Rue Molière,
• Rue François-Raspail,
• Rue Georges-Buffon,
• Rue Boieldieu,
• Rue du Madrillet, du 1 au 61.
• Que le service des affaires scolaires est chargé de délivrer les certificats d’inscription
scolaires aux familles, pour les groupes Curie ou Duruy, en tenant compte
régulièrement de l’évolution des capacités d’accueil des établissements scolaires.
Monsieur le Maire : Il y a un enjeu sur la classe de l’école Duruy maternelle. En parallèle,
dans le même secteur, les effectifs pléthoriques de l’école Curie maternelle ne
permettent des conditions d’accueil très satisfaisantes. Le courrier que j’ai reçu
récemment de l’inspecteur d’académie montre qu’il y a une attention particulière sur
l’école Duruy. Même si pour le moment la fermeture a été prononcée, il se pourrait que
cela évolue d’ici la rentrée.
Madame Boucard : Effectivement l’école Curie déborde. Au regard des inscriptions de la
semaine dernière, nous arrivons à des classes maternelles de 26 élèves alors qu’à l’école
Duruy, une fermeture de classe est annoncée.
Suite à cette annonce, une pétition a circulé et a rassemblé 200 signatures de parents
d’élèves pour le maintien de cette classe. Il y a eu également une intervention des
organisations syndicales. Un état des lieux a été fait il y a 10 jours et compte tenu de
l’état des inscriptions à l’école Duruy, il était nécessaire de maintenir cette classe.
Malheureusement, l’inspection académique a entériné sa décision de fermeture. Je trouve
cela consternant. Une fois de plus, c’est l’affirmation du mépris de l’Etat et de ses
services déconcentrés que ce soit à l’égard de la population que des enseignants puisque
c’est une enseignante stéphanaise qui se retrouve sans poste.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 34 votes pour.
20 Département Jeunesse - Contrat partenaires jeunes - 2019-2020
Sur le rapport de Monsieur Moyse Joachim
Exposé des motifs :
Jusqu’à la rentrée 2018, le Contrat partenaires jeunes résultait d’une convention de
partenariat entre la Ville et la Caisse d’allocations familiales. Ce dispositif, crée en 2002, Conseil municipal | 38/66
avait pour but de favoriser l’accès aux loisirs des jeunes Stéphanais âgés de 6 à 19 ans
dont les revenus familiaux n’excédaient pas un quotient familial Caf inférieur à 500 € sur
N-1.
Dans son règlement intérieur d’action sociale 2019-2022, la Caf de Seine-Maritime
stipule pour le CPJ un « désengagement progressif faisant l’objet d’un accompagnement
personnalisé de chacun des partenaires par la Caf de Seine-Maritime ».
Le 6 mars dernier, la Caf a spécifié l’arrêt du financement du CPJ, le montant de l’actuelle
subvention (19 257,53 €) pouvant être alloué à d’autres types de projets.
Le Conseil municipal
Après avoir entendu le présent exposé,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales,
Considérant :
• Le retrait du financement de la Caisse d’allocations familiales pour l’année
2019-2020,
• L’impact positif du dispositif, sa plus-value sociale, basé sur la relation privilégiée
qu’entretient l’animateur CPJ avec les familles lors de l’inscription et des contreparties
mais également avec les associations partenaires,
• Que cette relation de confiance permet au CPJ d’être une porte d’entrée pour d’autres
dispositifs que sont le PRE 2-18 ans, Horizons Etudes, le pack jeunes,
l’accompagnement individualisé permettant un accompagnement des jeunes tout au
long de leur parcours,
• Que les principales dispositions du dispositif concernent :
• Le nombre de contrats pris en référence qui est de 144,
• L’âge des bénéficiaires stéphanais âgés de 6 à 19 ans,
• Le montant maximum de l’aide accordée qui est de 120 euros par contrat.
• Qu’un poste à temps plein est dédié à l’accompagnement des 144 contrats.
• Que les contreparties :
• Seront collectives en lien avec la thématique du soutien à la fonction parentale, le
lien intergénérationnel, l’environnement pour les 6-10 ans,
• Seront collectives ou individuelles autour d’une action citoyenne et solidaire pour
les 11-19 ans,
• Que la participation des familles est basée sur le barème suivant :
Cotisations Participation
De 1 € à 25 € 2 €
De 25,01 € à 60 € 3 €
De 60,01 € à 90 € 4 €
De 90,01 € à 120 € 5 €
De 120,01 € à 186 € 6 €
186,01 € à plus Reste à charge de la famille
Après en avoir délibéré, Conseil municipal | 39/66
Décide :
• D’autoriser le Monsieur le Maire à maintenir ce dispositif pour la période s’étendant du
1er septembre 2019 au 31 août 2020.
• D’utiliser comme base de référence pour les bénéficiaires les tranches de quotient de
la tarification solidaire jusqu’à 377 euros,
• De créer un droit à la continuité pour les bénéficiaires de l’année 2018 dont les
ressources, à situation familiale et économique inchangée, dépasseraient cette
tranche de 377 euros.
Précise que :
• La dépense est imputée au budget de la ville prévu à cet effet.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 34 votes pour.
21 Vie associative - Subventions de fonctionnement aux associations
Sur le rapport de Monsieur Rodriguez Michel
Exposé des motifs :
La ville de Saint-Etienne-du-Rouvray accorde chaque année une subvention de
fonctionnement aux différentes associations qui en font la demande, sous réserve que les
pièces règlementaires aient été délivrées.
Le Conseil municipal
Après avoir entendu le présent exposé,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales,
Considérant :
• Les demandes formulées par les associations,
Après en avoir délibéré,
Décide :
• D’accorder les subventions de fonctionnement 2019 aux associations de la liste ci-
dessous,
Les subventions sont attribuées aux associations ci-dessous mais ne seront versées
qu'à la condition d'avoir retourné tous les documents sollicités dans le dossier
de demande de subvention 2019 A ou B ou CERFA
Demandes
2019 en
euros
Associations à vocation sociale 2 000
ASPIC - Association Stéphanaise de Prévention Individuelle et Collective 1 900
Association Nationale des visiteurs de prison 100 Conseil municipal | 40/66
Associations syndicales 1 850
Union Locale CGT 1 850
Associations de retraités 100
Association des ex salariés et retraités Khulmann Oissel 100
Associations de santé 450
Mouvement pour le Planning Familial 350
Centre Normandie Lorraine 100
Associations d'anciens combattants 1 220
ACTG-CATM Anciens Combattants Prisonniers de Guerre- Combattants Algérie
Tunisie Maroc 120
Amicale Chateaubriand Voves Rouillé Aincourt 100
ANCAC - Association Nationale des Cheminots Anciens Combattants 100
FNACA - Fédération Nationale Anciens Combattants Algérie Maroc Tunisie 800
Fédération Nationale des Anciens Combattants OPEX Normandie 76 100
Associations culturelles, de loisirs, autres 2 090
Les mordus de la pêche 200
Les anciens de Lurçat 100
Emouchet Stéphanais 810
Union des Arts Plastiques 430
Pacific Vapeur Club 150
Bugale an noz 150
Chouette on sort! 250
Associations relations internationales 1 800
France Amérique Latine 100
Droujba 1 700
Associations de défense des droits 610
UFC Que Choisir 100
Confédération Nationale du Logement - Fédération 120
Amicale des locataires Viking II 120
Association des résidents Paul Bert 120
SOS Gares 250
Montant total 10 220
Précise que :
• La dépense est imputée au budget de la Ville prévu à cet effet.
Monsieur le Maire : C’est bien de souligner que la ville soutien SOS Gares au même titre
que les villes de Sotteville-lès-Rouen et Oissel parce que ce Conseil municipal est sous
l’angle de la défense du service public. Nous voyons bien le dépeçage de la SNCF, la
casse de l’emploi public ferroviaire et sa livraison aux appétits du privé. La chambre
régionale des comptes considère qu’il y a des lignes en France qui ne sont pas rentables
et qu’il faudrait fermer pour mettre en place des lignes Flixbus ou autre. Conseil municipal | 41/66
D’autres lignes vers Bordeaux ou Lyon sont soi-disant extrêmement rentables sur
lesquelles déjà des entreprises privées venant de Belgique ou d’Allemagne se sont
positionnées pour occuper ces tronçons. Nous risquons d’avoir des modalités de
déplacement qui arrivent à plusieurs vitesses : Des gens qui n’auraient pas les capacités
d’aller vers un service public dont les coûts seraient peut-être rehaussés et d’autres qui
seraient contraints, pour aller vers des petites localités sur des distances en ruralité, de
prendre des cars dans des conditions de transports moins bonnes.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 34 votes pour.
22 Vie associative - Subvention exceptionnelle - Collectif Métissé
Sur le rapport de Monsieur Rodriguez Michel
Exposé des motifs :
L’association Collectif Métissé s’est constituée en 2016 avec pour objectifs de créer du
lien social, de l’entraide et de la solidarité entre ses membres et les habitants du quartier
Thorez/Langevin. Elle a pour vocation d’organiser des actions culturelles et de loisirs.
Le Conseil municipal
Après avoir entendu le présent exposé,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales,
Considérant :
• L’implication de l’association Collectif Métissé dans l’animation de la vie locale,
• Les charges générées pour l’organisation d’animations sur plusieurs stands,
Après en avoir délibéré,
Décide :
• D’accorder une subvention exceptionnelle de 500,00 euros à l’association Collectif
Métissé.
Précise que :
• La dépense est imputée au budget de la Ville prévu à cet effet.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 34 votes pour. Conseil municipal | 42/66
23 Affaires sportives - Subventions de fonctionnement aux associations
- Saison 2019/2020
Sur le rapport de Monsieur Rodriguez Michel
Exposé des motifs :
La commune accorde des aides aux associations sous différentes formes.
En dehors de l’usage des locaux et tout en respectant leur autonomie, la ville fournit une
aide à l’activité de ces associations, souvent très actives dans la vie locale.
C’est dans ce cadre qu'il est proposé de voter les subventions de fonctionnement aux
associations sportives stéphanaises.
Le Conseil municipal
Après avoir entendu le présent exposé,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales,
Considérant que :
• Au cours du Conseil municipal du jeudi 28 mars 2019, une subvention de
fonctionnement a été accordée aux associations sportives dont les dossiers avaient
été rendus complets, pour la saison 2019-2020.
• Aujourd’hui, le département des sports a enregistré des nouveaux dossiers.
Après en avoir délibéré,
Décide :
• De verser aux associations les montants suivants :
Association culturelle et sportive Euro Chinoise 2 346,00 €
VTT club du Rouvray 830,00 €
Full contact 780,00 €
Précise que :
• Trois associations ne demandent pas de subvention de fonctionnement pour la saison
prochaine : le Bad Stéph, Le Chok Muay Thaï et l’ASAK,
• Ces dépenses seront affectées sur les crédits inscrits au budget communal 2019.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 34 votes pour. Conseil municipal | 43/66
24 Affaires sportives - Conventions d'objectifs 2019/2022 et acompte
2019/2020 - Amicale sportive Madrillet Château-Blanc
Sur le rapport de Monsieur Rodriguez Michel
Exposé des motifs :
Depuis l’année 2009, la Ville attachée à la pérennité des associations, s’est engagée dans
un accompagnement de 4 associations pour les aider à élaborer un projet de club et
retrouver un équilibre de gestion par la mise en place de conventions d’objectifs.
Pour mémoire, ces conventions engagent l’association et la ville sur des objectifs
communs en fixant un cadre budgétaire.
L’objet de ces conventions permet bien évidemment d’être en conformité avec la loi mais
elle doit avant tout avoir du sens. Les objectifs doivent permettre de structurer les clubs.
Au cours du Conseil municipal du 28 mars 2019, le travail mené par la ville auprès de
l’Amicale sportive Madrillet Château-Blanc a été évoqué.
Aujourd’hui, deux rencontres ont eu lieu avec l’Amicale sportive Madrillet Château Blanc
qui ont permis d’évaluer les objectifs fixés et de proposer le nouveau plan d’action.
A cet effet, la ville a proposé à l’Amicale Sportive Madrillet Château-Blanc une nouvelle
convention d’objectif, laquelle s’accompagne d’une aide de la ville sur les trois années à
venir.
Le Conseil municipal
Après avoir entendu le présent exposé,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales,
• La loi du 12 Avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec leur
administration et notamment l’article 20,
• Le décret du 6 juin 2011 pris pour application de l’article 10 de la loi du 12 avril 2000
et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques
Considérant que :
• L’aide attribuée pour la saison 2019-2020 à l’Amicale Sportive Madrillet Château-
Blanc est fixée à 28 300 €.
• Conformément à la convention, il doit être versé un acompte correspondant à 70 %
du montant de la subvention votée au budget pour la saison sportive soit 19 810 €,
• Il a été versé à l’issue du Conseil municipal du 28 mars 2019, une avance de
10 000 € à l’Amicale sportive Madrillet Château-Blanc.
Après en avoir délibéré,
Décide :
• De verser le solde de l’acompte soit 9 810 € à l’Amicale Sportive Madrillet Château-
Blanc, Conseil municipal | 44/66
• D’autoriser Monsieur Le Maire à signer la convention d’objectifs 2019-2022.
Précise que :
• Le solde de cette aide sera versé dès réception des documents comptables de
l’association relatifs au dernier exercice clos, certifiés conformément aux dispositions
de l’article 7 de la convention,
• La dépense est imputée au budget de la Ville 2019 prévu à cet effet.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 34 votes pour.
25 Affaires sportives - Conventions d'objectifs 2019/2022 et acompte
2019/2020 - Football Club de Saint-Etienne-Du-Rouvray
Sur le rapport de Monsieur Rodriguez Michel
Exposé des motifs :
Depuis l’année 2009, la Ville attachée à la pérennité des associations, s’est engagée dans
un accompagnement de 4 associations pour les aider à élaborer un projet de club et
retrouver un équilibre de gestion par la mise en place de conventions d’objectifs.
Pour mémoire, ces conventions engagent l’association et la ville sur des objectifs
communs en fixant un cadre budgétaire.
L’objet de ces conventions permet bien évidemment d’être en conformité avec la loi mais
elle doit avant tout avoir du sens. Les objectifs doivent permettre de structurer les clubs.
Au cours du Conseil municipal du 28 mars 2019, le travail mené par la ville auprès du
Football club de Saint-Etienne-du-Rouvray a été évoqué
Aujourd’hui, deux rencontres ont eu lieu avec le Football club de Saint-Etienne-du-
Rouvray qui ont permis d’évaluer les objectifs fixés et de proposer le nouveau plan
d’action.
A cet effet, la ville a proposé au Football club de Saint-Etienne-du-Rouvray une nouvelle
convention d’objectif, laquelle s’accompagne d’une aide de la ville sur les trois années à
venir.
Le Conseil municipal
Après avoir entendu le présent exposé,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales,
• La loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec leur
administration et notamment l’article 20,
• Le décret du 6 juin 2011 pris pour application de l’article 10 de la loi du 12 avril 2000
et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes
publiques. Conseil municipal | 45/66
Considérant que :
• L’aide attribuée au Football club de Saint-Etienne-du-Rouvray pour la saison 2019-
2020 est fixée à 35 000 €.
• Conformément à la convention, il doit être versé un acompte à 70 % du montant de
la subvention votée au budget pour la saison sportive soit 24 500 €.
• Il a été versé à l’issue du Conseil municipal du 28 mars 2019, une avance de
10 000 € au Football club de Saint-Etienne-du-Rouvray.
Après en avoir délibéré,
Décide :
• De verser le solde de l’acompte soit 14 500 € au Football club de Saint-Etienne-du-
Rouvray,
• D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention d’objectifs 2019-2022.
Précise que :
• Le solde de cette aide sera versé dès réception des documents comptables de
l’association relatifs au dernier exercice clos, certifiés conformément aux dispositions
de l’article 7 de la convention,
• La dépense est imputée au budget de la Ville 2019 prévu à cet effet.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 34 votes pour.
26 Affaires sportives - Conventions d'objectifs 2019/2022 et acompte
2019/2020 - Club gymnique stéphanais
Sur le rapport de Monsieur Rodriguez Michel
Exposé des motifs :
Depuis l’année 2009, la Ville attachée à la pérennité des associations, s’est engagée dans
un accompagnement de 4 associations pour les aider à élaborer un projet de club et
retrouver un équilibre de gestion par la mise en place de conventions d’objectifs.
Pour mémoire, ces conventions engagent l’association et la ville sur des objectifs
communs en fixant un cadre budgétaire.
L’objet de ces conventions permet bien évidemment d’être en conformité avec la loi mais
elle doit avant tout avoir du sens. Les objectifs doivent permettre de structurer les clubs.
Au cours du Conseil municipal du 28 mars 2019, le travail mené par la ville auprès du
Club gymnique stéphanais a été évoqué.
Aujourd’hui, deux rencontres ont eu lieu avec le Club gymnique stéphanais qui ont
permis d’évaluer les objectifs fixés et de proposer le nouveau plan d’action.
A cet effet, la ville a proposé au Club gymnique stéphanais une nouvelle convention
d’objectif, laquelle s’accompagne d’une aide de la ville sur les trois années à venir. Conseil municipal | 46/66
Le Conseil municipal
Après avoir entendu le présent exposé,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales,
• La loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec leur
administration et notamment l’article 20,
• Le décret du 6 juin 2011 pris pour application de l’article 10 de la loi du 12 avril 2000
et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes
publiques.
Considérant que :
• L’aide attribuée pour la saison 2019-2020 au Club gymnique stéphanais est fixée à
12 120 €,
• Conformément à la convention, il doit être versé un acompte à 70 % du montant de
la subvention votée au budget pour la saison sportive soit 8 484 €,
• Il a été versé à l’issue du Conseil municipal du 28 mars 2019, une avance de
10 000 € au Club gymnique stéphanais.
Après en avoir délibéré,
Décide :
• De ne rien verser à l’issu de ce présent Conseil municipal,
• D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention d’objectifs 2019-2022.
Précise que :
• Le solde de cette aide sera versé dès réception des documents comptables de
l’association relatifs au dernier exercice clos, certifiés conformément aux dispositions
de l’article 7 de la convention,
• La dépense est imputée au budget de la Ville 2019 prévu à cet effet.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 34 votes pour.
27 Affaires sportives - Conventions d'objectifs 2019/2022 et acompte
2019/2020 - Club de tennis de Saint-Etienne-Du-Rouvray
Sur le rapport de Monsieur Rodriguez Michel
Exposé des motifs :
Depuis l’année 2009, la Ville attachée à la pérennité des associations, s’est engagée dans
un accompagnement de 4 associations pour les aider à élaborer un projet de club et
retrouver un équilibre de gestion par la mise en place de conventions d’objectifs.
Pour mémoire, ces conventions engagent l’association et la ville sur des objectifs
communs en fixant un cadre budgétaire. Conseil municipal | 47/66
L’objet de ces conventions permet bien évidemment d’être en conformité avec la loi mais
elle doit avant tout avoir du sens. Les objectifs doivent permettre de structurer les clubs.
Au cours du Conseil municipal du 28 mars 2019, le travail mené par la ville auprès du
Club de tennis de Saint-Etienne-du-Rouvray a été évoqué.
Aujourd’hui, deux rencontres ont eu lieu avec le Club de tennis de Saint-Etienne-du-
Rouvray et nous ont permis d’évaluer les objectifs fixés et de proposer le nouveau plan
d’action.
A cet effet, la ville a proposé au Club de tennis de Saint-Etienne-du-Rouvray une nouvelle
convention d’objectif, laquelle s’accompagne d’une aide de la ville sur les trois années à
venir.
Le Conseil municipal
Après avoir entendu le présent exposé,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales,
• La loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec leur
administration et notamment l’article 20,
• Le décret du 6 juin 2011 pris pour application de l’article 10 de la loi du 12 avril 2000
et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes
publiques.
Considérant que :
• L’aide attribuée pour la saison 2019-2020 au Club de tennis de Saint-Etienne-du-
Rouvray est fixée à 19 392 €.
• Conformément à la convention, il doit être versé un acompte à 70 % du montant de
la subvention votée au budget pour la saison sportive soit 13 574 €,
• Il a été versé à l’issue du Conseil municipal du 28 mars 2019, une avance de
10 000 € au Club de tennis de Saint-Etienne-du-Rouvray.
Après en avoir délibéré,
Décide :
• De verser le solde de l’acompte soit 3 574 € au Club de tennis de Saint-Etienne-du-
Rouvray,
• D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention d’objectifs 2019-2022.
Précise que :
• Le solde de cette aide sera versé dès réception des documents comptables de
l’association relatifs au dernier exercice clos, certifiés conformément aux dispositions
de l’article 7 de la convention,
• La dépense est imputée au budget de la Ville 2019 prévu à cet effet.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 34 votes pour. Conseil municipal | 48/66
28 Affaires sportives - Aide à l'encadrement 2019/2020 - Convention -
Football club de Saint-Etienne-Du-Rouvray
Sur le rapport de Monsieur Rodriguez Michel
Exposé des motifs :
Depuis 2008, la ville apporte son soutien aux associations stéphanaises par une aide
affectée à l’encadrement.
Cette mesure s’applique aux associations ayant recours à un personnel d’encadrement
qualifié ou pour participer à une démarche éducative renforcée et accompagner leurs
projets de développement.
Jusqu’à présent, pour 4 associations (le Football club Saint-Etienne-du-Rouvray, l’Amicale
sportive Madrillet Château-Blanc, le Club de tennis de Saint-Etienne-du-Rouvray et le
Club gymnique stéphanais), le montant de cette subvention affectée à l’encadrement
était inclus dans la convention d’objectifs pluriannuelle signée avec chacune d’elles.
Il s’agit aujourd’hui de réévaluer le montant attribué chaque année aux 6 clubs concernés
qu’ils soient en convention d’objectifs ou non.
Le Conseil municipal
Après avoir entendu le présent exposé,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales,
Considérant :
• Que le Football club de Saint-Etienne-du-Rouvray dispose du principe de convention
d’objectifs,
• Que le club a remis au même titre que les autres associations concernées, un dossier
complet de demande,
• Les informations recueillies et les critères retenus, caractéristiques et communs à
chacune des associations.
Après en avoir délibéré,
Décide :
• D’accorder une subvention affectée pour l’aide à l’encadrement pour la saison
sportive 2019-2020 d’un montant de 11 400 euros pour le Football club de Saint-
Etienne-du-Rouvray,
• D’autoriser Monsieur le Maire à signer une convention d’objectif liée à l’encadrement
avec ce club.
Précise que :
• La dépense est imputée au budget 2019 de la Ville prévu à cet effet.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 34 votes pour. Conseil municipal | 49/66
29 Affaires sportives - Aide à l'encadrement 2019/2020 - Convention -
Amicale sportive Madrillet Château-Blanc
Sur le rapport de Monsieur Rodriguez Michel
Exposé des motifs :
Depuis 2008, la ville apporte son soutien aux associations stéphanaises par une aide
affectée à l’encadrement.
Cette mesure s’applique aux associations ayant recours à un personnel d’encadrement
qualifié ou pour participer à une démarche éducative renforcée et accompagner leurs
projets de développement.
Jusqu’à présent, pour 4 associations (le Football club Saint-Etienne-du-Rouvray, l’Amicale
sportive Madrillet Château-Blanc, le Club de tennis de Saint-Etienne-du-Rouvray et le
Club gymnique stéphanais), le montant de cette subvention affectée à l’encadrement
était inclus dans la convention d’objectifs pluriannuelle signée avec chacune d’elles.
Il s’agit aujourd’hui de réévaluer le montant attribué chaque année aux 6 clubs concernés
qu’ils soient en convention d’objectifs ou non.
Le Conseil municipal
Après avoir entendu le présent exposé,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales,
Considérant :
• Que l’Amicale sportive Madrillet Château-Blanc dispose du principe de convention
d’objectifs,
• Que le club a remis au même titre que les autres associations concernées, un dossier
complet de demande,
• Les informations recueillies et les critères retenus, caractéristiques et communs à
chacune des associations.
Après en avoir délibéré,
Décide :
• D’accorder une subvention affectée pour l’aide à l’encadrement pour la saison
sportive 2019-2020 d’un montant de 11 200 euros à l’Amicale sportive Madrillet
Château-Blanc ,
• D’autoriser Monsieur le Maire à signer une convention d’objectif liée à l’encadrement
avec ce club.
Précise que :
• La dépense est imputée au budget 2019 de la Ville prévu à cet effet.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 34 votes pour. Conseil municipal | 50/66
30 Affaires sportives - Aide à l'encadrement 2019/2020 - Convention -
Club gymnique stéphanais
Sur le rapport de Monsieur Rodriguez Michel
Exposé des motifs :
Depuis 2008, la ville apporte son soutien aux associations stéphanaises par une aide
affectée à l’encadrement. Cette mesure s’applique aux associations ayant recours à un
personnel d’encadrement qualifié ou pour participer à une démarche éducative renforcée
et accompagner leurs projets de développement.
Jusqu’à présent, pour 4 associations (le Football club Saint-Etienne-du-Rouvray, l’Amicale
sportive Madrillet Château-Blanc, le Club de tennis de Saint-Etienne-du-Rouvray et le
Club gymnique stéphanais), le montant de cette subvention affectée à l’encadrement
était inclus dans la convention d’objectifs pluriannuelle signée avec chacune d’elles.
Il s’agit aujourd’hui de réévaluer le montant attribué chaque année aux 6 clubs concernés
qu’ils soient en convention d’objectifs ou non.
Le Conseil municipal
Après avoir entendu le présent exposé,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales,
Considérant :
• Que le Club gymnique stéphanais dispose du principe de convention d’objectifs,
• Que le club a remis au même titre que les autres associations concernées, un dossier
complet de demande,
Les informations recueillies et les critères retenus, caractéristiques et communs à
chacune des associations.
Après en avoir délibéré,
Décide :
• D’accorder une subvention affectée pour l’aide à l’encadrement pour la saison
sportive 2019-2020 d’un montant de 10 900 euros pour le Club gymnique stéphanais,
• D’autoriser Monsieur le Maire à signer une convention d’objectif liée à l’encadrement
avec ce club.
Précise que :
• La dépense est imputée au budget 2019 de la Ville prévu à cet effet,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 34 votes pour. Conseil municipal | 51/66
31 Affaires sportives - Aide à l'encadrement 2019/2020 - Convention -
Club nautique stéphanais
Sur le rapport de Monsieur Rodriguez Michel
Exposé des motifs :
Depuis 2008, la ville apporte son soutien aux associations stéphanaises par une aide
affectée à l’encadrement.
Cette mesure s’applique aux associations ayant recours à un personnel d’encadrement
qualifié ou pour participer à une démarche éducative renforcée et accompagner leurs
projets de développement.
Jusqu’à présent, pour 4 associations (le Football club Saint-Etienne-du-Rouvray, l’Amicale
sportive Madrillet Château-Blanc, le Club de tennis de Saint-Etienne-du-Rouvray et le
Club gymnique stéphanais), le montant de cette subvention affectée à l’encadrement
était inclus dans la convention d’objectifs pluriannuelle signée avec chacune d’elles.
Il s’agit aujourd’hui de réévaluer le montant attribué chaque année aux 6 clubs concernés
qu’ils soient en convention d’objectifs ou non.
Le Conseil municipal
Après avoir entendu le présent exposé,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales,
Considérant :
• Que le Club nautique stéphanais ne dispose pas du principe de convention d’objectifs,
le montant total de l’aide apportée à cette association étant d’un montant inférieur à
23 000 €,
• Que le club a remis au même titre que les autres associations concernées, un dossier
complet de demande,
• Les informations recueillies et les critères retenus, caractéristiques et communs à
chacune des associations
Après en avoir délibéré,
Décide :
• D’accorder une subvention affectée pour l’aide à l’encadrement pour la saison
sportive 2019-2020 d’un montant de 3 860 euros pour le club nautique stéphanais,
• D’autoriser Monsieur le Maire à signer une convention d’objectif liée à l’encadrement
avec ce club.
Précise que :
• La dépense est imputée au budget 2019 de la Ville prévu à cet effet.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 34 votes pour. Conseil municipal | 52/66
32 Affaires sportives - Aide à l'encadrement 2019/2020 - Convention -
Judo club stéphanais
Sur le rapport de Monsieur Rodriguez Michel
Exposé des motifs :
Depuis 2008, la ville apporte son soutien aux associations stéphanaises par une aide
affectée à l’encadrement.
Cette mesure s’applique aux associations ayant recours à un personnel d’encadrement
qualifié ou pour participer à une démarche éducative renforcée et accompagner leurs
projets de développement.
Jusqu’à présent, pour 4 associations (le Football club Saint-Etienne-du-Rouvray, l’Amicale
sportive Madrillet Château-Blanc, le Club de tennis de Saint-Etienne-du-Rouvray et le
Club gymnique stéphanais), le montant de cette subvention affectée à l’encadrement
était inclus dans la convention d’objectifs pluriannuelle signée avec chacune d’elles.
Il s’agit aujourd’hui de réévaluer le montant attribué chaque année aux 6 clubs concernés
qu’ils soient en convention d’objectifs ou non.
Le Conseil municipal
Après avoir entendu le présent exposé,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales,
Considérant :
• Que le Judo club stéphanais ne dispose pas du principe de convention d’objectifs, le
montant total de l’aide apportée à cette association étant d’un montant inférieur à
23 000 €,
• Que le club a remis au même titre que les autres associations concernées, un dossier
complet de demande,
• Les informations recueillies et les critères retenus, caractéristiques et communs à
chacune des associations,
Après en avoir délibéré,
Décide :
• D’accorder une subvention affectée pour l’aide à l’encadrement pour la saison
sportive 2019-2020 d’un montant de 6 250 euros pour le Judo club stéphanais,
• D’autoriser Monsieur le Maire à signer une convention d’objectif liée à l’encadrement
avec ce club.
Précise que :
• La dépense est imputée au budget 2019 de la Ville prévu à cet effet,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 34 votes pour. Conseil municipal | 53/66
33 Affaires sportives - Aide à l'encadrement 2019/2020 - Convention -
Club de tennis de Saint-Etienne-Du-Rouvray
Sur le rapport de Monsieur Rodriguez Michel
Exposé des motifs :
Depuis 2008, la ville apporte son soutien aux associations stéphanaises par une aide
affectée à l’encadrement.
Cette mesure s’applique aux associations ayant recours à un personnel d’encadrement
qualifié ou pour participer à une démarche éducative renforcée et accompagner leurs
projets de développement.
Jusqu’à présent, pour 4 associations (le Football club Saint-Etienne-du-Rouvray, l’Amicale
sportive Madrillet Château-Blanc, le Club de tennis de Saint-Etienne-du-Rouvray et le
Club gymnique stéphanais), le montant de cette subvention affectée à l’encadrement
était inclus dans la convention d’objectifs pluriannuelle signée avec chacune d’elles.
Il s’agit aujourd’hui de réévaluer le montant attribué chaque année aux 6 clubs concernés
qu’ils soient en convention d’objectifs ou non.
Le Conseil municipal
Après avoir entendu le présent exposé,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales,
Considérant :
• Que le Club de tennis de Saint-Etienne-du-Rouvray dispose du principe de convention
d’objectifs,
• Que le club a remis au même titre que les autres associations concernées, un dossier
complet de demande,
Les informations recueillies et les critères retenus, caractéristiques et communs à
chacune des associations,
Après en avoir délibéré,
Décide :
• D’accorder une subvention affectée pour l’aide à l’encadrement pour la saison
sportive 2019-2020 d’un montant de 7 600 euros au Club de tennis de Saint-
Etienne-du-Rouvray,
• D’autoriser Monsieur le Maire à signer une convention d’objectif liée à l’encadrement
avec ce club.
Précise que :
• La dépense est imputée au budget 2019 de la Ville prévu à cet effet.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 34 votes pour. Conseil municipal | 54/66
34 Affaires sportives - Subvention affectée à la formation - Club de full
contact stéphanais
Sur le rapport de Monsieur Rodriguez Michel
Exposé des motifs :
Le travail sur le bénévolat mené avec les clubs stéphanais a permis entre autres
d’identifier le besoin d’aider les acteurs bénévoles à s’inscrire dans des formations.
A ce titre, la Ville s’est engagée à accompagner en partie ces formations.
Le Conseil municipal
Après avoir entendu le présent exposé,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales,
Considérant que :
• Le Club de full contact stéphanais a adressé son projet de formation pour
accompagner 3 bénévoles dans leur formation au brevet de moniteur fédéral,
• Le coût de cette formation représente un coût important pour l’association.
Après en avoir délibéré,
Décide :
• D’accorder une subvention affectée à la formation de 900 € au club de full contact.
Précise que :
• La dépense est imputée au budget 2019 de la Ville prévu à cet effet.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 34 votes pour.
35 Affaires sportives - Subvention affectée à une manifestation -
Running club Stéphanais 76 - Convention
Sur le rapport de Monsieur Rodriguez Michel
Exposé des motifs :
Chaque année, des subventions exceptionnelles sont votées pour l’organisation de
manifestations sportives. Pour certains clubs, le coût de ces organisations est sans
commune mesure avec leur budget de fonctionnement, ce qui les mettrait rapidement en
difficulté de trésorerie.
Le Conseil municipal
Après avoir entendu le présent exposé, Conseil municipal | 55/66
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales,
Considérant que :
• Le dimanche 17 novembre 2019, le Running club stéphanais 76 organisera une
course pédestre en forêt départementale du Madrillet, « le Trail du Rouvray »,
• Au regard du budget prévisionnel estimé à 11 600 €, le montant de la participation
financière demandée à la ville s’élève à 1 500 €.
Après en avoir délibéré,
Décide :
• D’anticiper sur l’organisation du Trail du Rouvray le versement de 80 % du montant
de l’aide envisagée par la Ville pour cette manifestation soit 1 200 €,
• D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat entre la ville de
Saint-Etienne-du-Rouvray et le Président du Running club stéphanais 76.
Précise que :
• Il restera à l’association à fournir le bilan financier de leur manifestation pour que le
Département des Sports apprécie, au vu de ce bilan, le solde à percevoir,
• La dépense est imputée au budget 2019 de la Ville prévu à cet effet.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 34 votes pour.
36 Affaires sportives - Subvention exceptionnelle - Agglo sud volley ball
76
Sur le rapport de Monsieur Rodriguez Michel
Exposé des motifs :
Chaque année, des subventions exceptionnelles sont attribuées aux associations en
faisant la demande et qui ont déposé un dossier de demande complet.
Le Conseil municipal
Après avoir entendu le présent exposé,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales,
Considérant que :
• Pour la 7ème année consécutive, l’Agglo sud volley ball 76 a organisé la nuit du Volley,
le mardi 7 mai 2019 au gymnase Paul Eluard et au gymnase de l’INSA,
• Cette manifestation s’est déroulée dans une très bonne ambiance et a réuni
40 équipes,
• Le club sollicite une subvention exceptionnelle afin de couvrir une partie des frais
engagés, pour la location du gymnase et le gardiennage. Conseil municipal | 56/66
Après en avoir délibéré,
Décide :
• D’attribuer une subvention exceptionnelle de 400 € à l’Agglo sud volley ball 76.
Précise que :
• La dépense est imputée au budget 2019 de la Ville prévu à cet effet.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 34 votes pour.
37 Affaires sportives - Subvention exceptionnelle - Running club
stéphanais 76
Sur le rapport de Monsieur Rodriguez Michel
Exposé des motifs :
Chaque année, des subventions exceptionnelles sont attribuées aux associations en
faisant la demande et qui ont déposé un dossier de demande complet.
Le Conseil municipal
Après avoir entendu le présent exposé,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales,
Considérant que :
• Depuis 2009, le Running club stéphanais 76 organise tous les 2 ans un week-end
sportif, à l’extérieur du Département,
• Les 7 et 8 septembre 2019, le club organise, pour 34 licenciés, un départ pour
l’Ecotrail de Bruxelles, où plus de 2 500 coureurs, marcheurs et randonneurs sont
attendus,
• Les dépenses (hébergements – transports – engagements – repas) sont maintenant
connues et s’élèvent à 3 500 € pour lesquelles le club sollicite une subvention
exceptionnelle.
Après en avoir délibéré,
Décide :
• D’attribuer une subvention exceptionnelle au Running club stéphanais 76 de 900 €
Précise que :
• La dépense est imputée au budget 2019 de la Ville prévu à cet effet,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 34 votes pour. Conseil municipal | 57/66
38 Affaires sportives - Subvention exceptionnelle - Full contact
stéphanais
Sur le rapport de Monsieur Rodriguez Michel
Exposé des motifs :
Chaque année, des subventions exceptionnelles sont attribuées aux associations en
faisant la demande et qui ont déposé un dossier de demande complet.
Le Conseil municipal
Après avoir entendu le présent exposé,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales,
Considérant que :
• Depuis 3 ans, le nombre de licenciés du Club de Full Contact stéphanais n’a cessé de
progresser allant jusqu’à doubler et que 75 % des licenciés sont âgés de moins de
18 ans,
• L’engagement de ces jeunes lors des entraînements et durant les compétitions a
permis à l’association de briller dans de nombreuses manifestations,
• Aujourd’hui certains sont inscrits dans des compétitions nationales ce qui oblige le
club à engager des frais importants pour les déplacements, les frais d’hébergement et
de nourriture, certaines compétitions pouvant se dérouler dans toute la France,
• Malgré la participation des familles pour les frais, le club ne peut faire face au
montant important,
• Le club sollicite donc la ville pour l’accompagner dans ces projets : championnats de
France de Kick light 2019 à Paris les 22/23 et 24 mars 2019, championnats de France
de light contact/point fughting à L’Isle d’Abeau les 19/20 et 21 avril 2019 et coupe de
France de Kick Light à Goussainville les 14/15 et 16 juin 2019.
Après en avoir délibéré,
Décide :
• D’attribuer une subvention exceptionnelle d’un montant de 1 000 € au Club de Full
contact stéphanais.
Précise que :
• La dépense est imputée au budget 2019 de la Ville prévu à cet effet.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 34 votes pour. Conseil municipal | 58/66
39 Affaires sportives - Subvention exceptionnelle - La Boule stéphanaise
Sur le rapport de Monsieur Rodriguez Michel
Exposé des motifs :
Chaque année, des subventions exceptionnelles sont attribuées aux associations en
faisant la demande et qui ont déposé un dossier de demande complet.
Le Conseil municipal
Après avoir entendu le présent exposé,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales,
Considérant que :
• Le nouveau règlement de la fédération pour les compétitions impose à chaque club
engagé en compétition des tenues homogènes pour certaines compétitions auxquelles
l’association La Boule stéphanaise participe,
• L’arrivée de nouveaux joueurs, contraint l’association à équiper tout le club soit
50 joueurs,
• Le coût de cet investissement représente un montant de 3 300 €,
• Le club sollicite une aide.
Après en avoir délibéré,
Décide :
• D’attribuer une subvention exceptionnelle d’un montant de 900 € à l’association La
Boule stéphanaise.
Précise que :
• La dépense est imputée au budget 2019 de la Ville prévu à cet effet.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 34 votes pour.
40 Affaires sportives - Subvention exceptionnelle - Football club de
Saint-Etienne-Du-Rouvray
Sur le rapport de Monsieur Rodriguez Michel
Exposé des motifs :
Chaque année, des subventions exceptionnelles sont accordées aux associations en
faisant la demande et qui ont déposé un dossier de demande complet.
Le Conseil municipal
Après avoir entendu le présent exposé, Conseil municipal | 59/66
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales,
Considérant que :
• Chaque année le Football club de Saint-Etienne-du-Rouvray organise un tournoi
international U11 au mois d’octobre. De nombreux clubs sont invités et notamment le
club Tunisien El Alia Barcelona. Ce club invite les jeunes Stéphanais pour leur tournoi
mais jusqu’à présent les dates ne correspondaient pas aux disponibilités du club
stéphanais,
• Cette année, le club El Alia Barcelona a mis en place son tournoi en fonction des
vacances scolaires des jeunes Stéphanais pour leur permettre de participer,
• Ce tournoi s’est déroulé du 11 au 16 avril 2019 et a été une expérience enrichissante
pour les jeunes joueurs de l’équipe U11 du club,
• Pour mener à bien ce projet le Football club a sollicité la ville pour une aide financière.
Après en avoir délibéré,
Décide :
• D’attribuer une subvention exceptionnelle de 1 200 € au Football club de Saint-
Etienne-du-Rouvray.
Précise que :
• La dépense est imputée au budget 2019 de la Ville prévu à cet effet,
Monsieur le Maire : Vous me permettrez d’avoir une pensée pour les familles des victimes
des attentats en Tunisie aujourd’hui.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 34 votes pour.
41 Affaires sportives - Subvention exceptionnelle - Club gymnique
stéphanais
Sur le rapport de Monsieur Rodriguez Michel
Exposé des motifs :
Chaque année, des subventions exceptionnelles sont attribuées aux associations en
faisant la demande et qui ont déposé un dossier de demande complet.
Le Conseil municipal
Après avoir entendu le présent exposé,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales, Conseil municipal | 60/66
Considérant que :
• Le praticable de la salle de gymnastique du COSUM a été mis en service en
septembre 1998 soit 20 ans de rebonds en tout genre et un nombre d’utilisateurs
grandissant (jusqu’à 950 enfants et adultes sur la semaine). Des scolaires, les
Animalins mais surtout un nombre de licenciés qui a doublé en 8 ans.
• Après de bons et loyaux services et malgré un entretien régulier de la ville par des
changements de plots en mousse ou de plaques, la mousse se creuse et la moquette
est déchirée par endroits,
• Le praticable devient donc dangereux pour tous les pratiquants,
• Le plan d’aide à l’acquisition de matériel sportif spécifique a pour objectif
d’accompagner les clubs dans la structuration de leur pratique en facilitant l’accès à la
performance et la mise en place de nouvelles activités. Cette aide doit permettre de
dépasser les capacités habituelles de financement des clubs,
• Elle permet d’obtenir des subventions de la Région à hauteur de 30 % du coût
d’acquisition et du Département à hauteur de 30 %. Reste à la charge du Club
gymnique stéphanais les 40 % restant,
• Le montant du praticable s’élève à 27 345,18 €. Le reste à charge du Club gymnique
stéphanais est donc de 10 938,07 €.
Après en avoir délibéré,
Décide :
• D’attribuer une subvention exceptionnelle de 10 938 € au Club gymnique stéphanais.
Précise que :
• La dépense est imputée au budget 2019 de la Ville prévu à cet effet.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 34 votes pour.
42 Atelier Santé Ville - Adoption de la Stratégie 2020-2030 du Réseau
français des Villes-Santé et du Consensus de Copenhague entre les
Maires de l'Organisation Mondiale de la Santé (OMS)
Sur le rapport de Madame Auvray Nicole
Exposé des motifs :
Depuis 2012, la Ville s’implique activement, en lien avec l’Agence Régionale de Santé et
ses partenaires, à promouvoir et améliorer la santé des Stéphanais, notamment des plus
vulnérables à travers la signature de deux contrats locaux de santé en 2012 et 2016.
Ainsi depuis 2013, Saint Etienne du Rouvray affirme son rôle en faveur de la promotion
de la santé en adhérant au Réseau français des Villes-Santé de l’OMS. Ce Réseau des
Villes-Santé a pour but de soutenir la coopération entre les Villes ou les
intercommunalités qui ont la volonté de mener des politiques favorables à la santé et à la
qualité de vie urbaine. Conseil municipal | 61/66
Dans ce cadre, la Ville souhaite adopter la stratégie 2020-2030 du réseau français des
Villes-Santé OMS
Le Conseil municipal
Après avoir entendu le présent exposé,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales,
Considérant que :
• La Ville de Saint-Étienne-du-Rouvray développe des actions de prévention et de
promotion de la santé sur l’ensemble du territoire communal ;
• Les objectifs de ces actions sont de :
• réduire les inégalités sociales et territoriales de santé ;
• maintenir et renforcer l’accès à la santé et aux soins ;
• renforcer et garantir la qualité et l’efficience des dispositifs ainsi que la
performance des organisations.
Après en avoir délibéré,
Décide :
• Au vu de ces éléments, d’adopter :
• La Stratégie 2020-2030 du Réseau français des Villes-Santé,
• Le Consensus de Copenhague du bureau Europe de l’OMS tel que joint en annexe.
Madame Auvray : Jusque là les déserts médicaux s’arrêtaient au niveau rural.
Depuis trois ans, sur la commune, il y a un phénomène de vieillissement des médecins
généralistes qui partent à la retraite et ne sont pas remplacés.
La politique menée par les pouvoirs publics en matière de fermeture des CMP provoque
des délais d’attente pour les enfants qui ont besoin d’être suivi qui vont jusqu’à un an
avant de pouvoir consulter un psychiatre.
Sur la commune, nous avons deux chirurgiens dentistes pour 29 000 habitants. Nous
avions une diététicienne, nous n’en avons plus. Nous menons une expérimentation avec
le service des sports sur l’obésité des enfants et nous n’arrivons pas à trouver de
diététicienne qui soit remboursée. Travailler l’obésité chez des enfants sans associer une
diététicienne, c’est bien mais ce n’est pas suffisant.
Il y avait en 2017, 21 médecins généralistes sur la commune, il y en a aujourd’hui 17
dont 4 qui partent à la retraite en 2021 et ne sont pas sûrs de trouver un repreneur.
Il n’y a aucun spécialiste sur la commune. Il y a une ou deux psychomotriciennes, il n’y a
pas de gynécologue, il n’y a pas d’ORL, c’est compliqué d’avoir un rendez-vous chez
l’ophtalmologue. Le désert médical n’est plus seulement qu’en milieu rural, il touche
également le milieu urbain.
Monsieur le Maire : Je vous remercie d’attirer notre attention sur cette préoccupation
majeure de la réponse sanitaire sur notre territoire. Conseil municipal | 62/66
Monsieur Le Cousin : A l’heure actuelle, se tient un conseil métropolitain avec à l’ordre du
jour une délibération sur les transports dont un paragraphe évoquait une gratuité
partielle des transports en commun en cas de pic de pollution. Vous connaissez tous la
situation de la ville de Rouen, de son haut niveau de pollution qui a des conséquences
dramatiques sur la santé. Le refus du Président de la Métropole est une faute politique.
C’est aussi une faute pour la population qui souffre de la pollution et de problèmes
d’asthme. Quand on voit aujourd’hui la crise sanitaire et le manque de médecins, cela a
une double conséquence. Je voulais m’élever contre cette décision du Président. Les élus
communistes de la Métropole interviendront dans les prochaines semaines pour que le
Président prenne une décision qui aille dans ce sens. Nous sommes aujourd’hui, la seule
grande ville métropolitaine où il n’y a pas de décisions sur les transports. Dans toutes les
autres villes, il n’y a pas de gratuité partielle mais la gratuité. Pour des questions
sanitaires et des questions de santé, il faut que le Président de la Métropole entende
cette exigence de moyens en période de pic de pollution.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 34 votes pour.
Monsieur le Maire : Je vous propose de lire la motion sur la réforme du système de santé
et de recueillir vos votes en lien avec ce que les uns et les autres ont pu dire sur la
question des urgences.
Motion 1 Réforme du système de santé
Sur le rapport de Monsieur Moyse Joachim
Les inquiétudes et colères exprimées dans le pays ces derniers mois illustrent à nouveau
un sentiment de fractures territoriales et sociales dans l’accès aux services publics, dont
la santé est un des piliers.
À Saint-Étienne-du-Rouvray, nous faisons le constat d’une offre insuffisante de services
de santé, aggravée par l’existence de freins à la coordination entre l’ensemble des
acteurs de santé.
De plus, de trop nombreux Stéphanais renoncent à se faire soigner, pour des raisons
d’accessibilité et de mobilité, tant économique que géographique.
L’accès aux soins constitue néanmoins une des préoccupations majeures de nos
concitoyens. Pour autant, les établissements de santé doivent de plus en plus faire face à
une situation financière extrêmement tendue et à des fermetures de lits mettant
notamment un frein à une prise en charge des urgences. Conseil municipal | 63/66
Au CHU de Rouen comme à travers tout le pays, le personnel hospitalier se mobilise
depuis quelques semaines pour réclamer des moyens à la hauteur des besoins pour le
fonctionnement et l’accueil des malades dans les services d’urgences.
Considérant que la réforme du système de santé « Ma Santé 2022 » n’a fait l’objet
d’aucune concertation, ayant omis d’intégrer les élus locaux et notamment les
collectivités locales, citoyens et acteurs de santé au profit de directives nationales
homogènes, technocratiques et éloignées des réalités locales parce que négligeant
l’organisation territoriale des soins,
Le Conseil municipal de Saint-Etienne-du-Rouvray, réuni en séance le
27 juin 2019, tient à affirmer sa solidarité aux luttes du personnel hospitalier et
demande que la réforme du système de santé prenne en considération :
• La lutte contre les « déserts médicaux » et la garantie d’une offre de santé
de proximité adaptée aux territoires
• La garantie d’un accès à des soins de qualité pour tous dans des conditions
financières assurées par des mécanismes efficaces de solidarité
• Une association véritable et sans délai de l’ensemble des acteurs concernés
(élus, représentants d’usagers, médecine de ville, hôpitaux, maisons de
retraite, etc.) et la mise en oeuvre de la réforme de l’organisation territoriale
des soins.
• Le maintien et le renforcement d’un service public hospitalier et médico-
social au service de tous les patients, qui dispose des moyens humains et
financiers indispensables pour remplir ses missions de soins.
Madame Auvray : La santé est une compétence de l’Etat. Au niveau de la ville, nous
oeuvrons activement pour l’accès au soin des personnes les plus vulnérables. Il faut être
vigilant à ce que ce soit l’Etat qui donne les moyens et qu’il ne se défausse pas de façon
détournée sur les collectivités locales.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la motion,
par 34 votes pour.
43 Rapport sur la mise en œuvre de la politique de la Ville année 2018 -
Communication
Sur le rapport de Monsieur Moyse Joachim
Exposé des motifs :
Le décret n°2015-1118 du 3 septembre 2015 relatif au rapport sur la mise en œuvre de
la politique de la ville prévu aux articles L. 1111-2 et L.1811-2 du Code général des
collectivités locales prévoit que dans les communes et les établissements publics de
coopération intercommunale (EPCI) signataires d’un contrat de ville, le Maire et le Conseil municipal | 64/66
Président de l’EPCI sont tenus de présenter annuellement à leur assemblée délibérante
respective un rapport sur la situation de la collectivité au regard de la politique de la
Ville, les actions qu’elle mène sur son territoire et les orientations et programmes de
nature à améliorer cette situation.
Le Conseil municipal
Après avoir entendu le présent exposé,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales,
• La loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion
urbaine,
• Le décret n°2015-1118 du 3 septembre 2015,
Considérant :
• Le rapport annexé sur la mise en œuvre de la politique de la Ville pour l’année 2018,
Ce rapport retrace les actions menées au bénéfice des habitants des quartiers en
géographie prioritaire au titre de l’année écoulée.
• Le projet de rapport élaboré par la commune est soumis pour avis, le cas échéant, au
conseil communautaire et aux conseils citoyens.
• Les contributions et délibérations du conseil communautaire, des conseils citoyens et,
le cas échéant, de toute autre partie signataire du contrat de ville, sont annexées au
projet de rapport sous la forme d’un avis.
• Le rapport spécifie les actions menées en matière de développement social urbain
dans le cadre de la dotation de solidarité urbaine.
• Le rapport présente les travaux d’investissement qui ont été permis par la dotation
politique de la ville.
• Le rapport peut comprendre également une présentation par les autres parties
signataires de leurs actions entreprises en application du contrat de ville. Ainsi, le
projet de rapport politique de la ville 2018 fait apparaître le bilan des actions menées
par les bailleurs sociaux, signataires du contrat de ville, bénéficiant d’un abattement
de 30% de la base d’imposition de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties pour les
logements anciens situés dans les quartiers prioritaires de la ville de Saint-Étienne-
du-Rouvray.
Après en avoir délibéré,
Décide :
• D’émettre un avis favorable au rapport annexé sur la mise en œuvre de la politique
de la Ville pour l’année 2018.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 34 votes pour. Conseil municipal | 65/66
44 Programmation du Contrat de Ville 2019
Sur le rapport de Monsieur Moyse Joachim
Exposé des motifs :
La loi du 21 février 2014 de programmation pour la Ville et la Cohésion urbaine fixe le
cadre de référence du contrat de ville 2015-2020.
À l’échelle de la Métropole Rouen Normandie, ce contrat a été signé le 5 octobre 2015.
Il détermine les signataires en vue de contribuer à l’amélioration de la vie quotidienne
des habitants des quartiers prioritaires de Saint-Étienne-du-Rouvray (Château blanc,
Hartmann-La Houssière, Thorez-Grimau, Buisson-Gallouen).
La programmation contrat de ville 2019 a été présentée aux trois conseils citoyens de
Saint-Etienne-du-Rouvray.
Les propositions de subventions du Commissariat général à l’égalité des territoires
(CGET) et de la Métropole Rouen Normandie, au regard des avis du comité technique ont
été présentées et validées lors du comité des Financeurs qui s’est tenu le 26 mars 2019.
Le Conseil municipal
Après avoir entendu le présent exposé,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales,
• La loi n°2014-173 du 21 Février 2014 de programmation pour la Ville et la Cohésion
urbaine,
• Le Contrat de Ville signé le 5 octobre 2015.
Considérant :
• Le Commissariat général à l’égalité des territoires (CGET), ainsi que la Métropole
Rouen Normandie attribuent à la commune une enveloppe financière de
374 009 euros (CGET : 294 977 euros et Métropole Rouen-Normandie :
79 032 euros) afin de décliner des actions et de contribuer aux financements de
moyens humains en faveur des habitants de ces territoires spécifiques.
Après en avoir délibéré,
Décide :
• D’approuver la programmation d’actions du Contrat de ville 2019 (en annexe),
• D’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces et conventions s’y rapportant,
• D’attribuer les subventions du Contrat de ville figurant au tableau de financement (en
annexe).