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Document publié le Samedi 30 juillet 2022 par la commune d'Apt.
Lien du pdf (Arrêté - SKM C300i22102413410)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière,
VILLE D'APT
€
(VAUCLUSE)
REF: JR/TR/BC
N° 012912
Permis de
stationnement
soumis au paiement
d’une redevance
délivré à la
MATRALOC SN
DEMECO afin
d'effectuer un
déménagement au
sis au n°12 rue
Gambetta à APT (84
400) le 19 décembre
2022 et
réglementant le
stationnement et la
circulation.
Affiché le :
REPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRÊTÉ TEMPORAIRE
LE MAIRE DE LA COMMUNE D'APT,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.1311-1,
L.2122-18, L.2131-1, L.2122-24, L.2212-1, L.2212-2, L.2213-1 à L.2213-6,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les
articles L.1, L.2121-1, L.2122-1, L.2122-2, L.2122-3, L.3111-1,
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-2, L.411-1, R.110-2, R.411-25
à R.411-28, R.417-10,
Vu le code de la Voirie Routière, notamment les articles L.116-1, L.116-2, L.141-1 et R.116-2,
Vu le code pénal, notamment ses articles R.610-1 et R.610-5,
Vu le code de la justice administrative et notamment les articles L.212-2, R.421-1,
R.421-2 et R421-5,
Vu l'instruction Interministérielle sur la signalisation routière,
Vu le décret n°2022-197 du 30 juillet 2022 relatif aux mesures de veille et de
sécurité sanitaire maintenues en matière de lutte contre la covid-19,
Vu l'arrêté municipal n°11315 du 24 juillet 2020 portant délégation de fonction et
de signature à Monsieur André LECOURT,
Vu la délibération en vigueur relative à la création de tarifs pour l'occupation du
domaine public,
Vu le règlement en vigueur d'occupation du domaine public,
Vu l'arrêté municipal en vigueur règlementant le stationnement et la circulation sur
la commune,
Vu la demande formulée par le responsable de MATRALOC SN DEMECO dont le
siège est situé 523 Avenue Robert BRUN à LA SEYNE SUR MER (83 500),
téléphone : 04.94.11.24.4/ Mail : demeco@matraloc.fr
CONSIDÉRANT qu'aux termes de l'article L.2212-2 du code général des
collectivités territoriales, le maire est tenu de veiller à la sûreté et à la commodité
du passage dans les rues et places publiques d'une part, et que d'autre part, il
exerce la police de la circulation sur les voies communales en application des
articles L.2213-1 et L.2213-2 du même code.
CONSIDÉRANT la nécessité de réserver un emplacement au n°26 place Jules
Ferry au droit de l'immeuble à APT (84 400) en raison d'un déménagement au 12
rue Gambetta.
CONSIDÉRANT que cette réservation donne lieu à une occupation privative du
domaine public d’une part, et d’autre part, nécessite la délivrance d’un permis de
stationnement.
CONSIDÉRANT que pour permettre le bon déroulement du déménagement et de
l'emménagement, il est nécessaire de réglementer le stationnement et la
circulation.
CONSIDÉRANT qu'il appartient au Maire de veiller d'une part, au respect de
l'usage du domaine public communal, et d'autre part, d'assurer la sûreté et la
sécurité publiques.
CONSIDÉRANT que pour ces motifs, il convient de prendre des mesures de
protection pour prévenir les accidents en réglementant le stationnement et la circulation d’une part, et d'autre part, de délivrer un permis de stationnement.
SUR proposition du Directeur Général des services de la commune d'Apt,
ARRÊTE
Article 1 : Un permis de stationnement est délivré au responsable de MATRALOC
SN DEMECO afin de réserver un emplacement au n°26 place Jules Ferry au droit
de l'immeuble à APT (84 400) en raison d’un déménagement au 12 rue Gambetta.
MAIRIE D'APT - Place Gabriel Péri — BP 171 - 84405 APT cedex
Tél : 04.90.74.00.34 - Fax : 04.90.74.28.13 — Mèl : mairie@apt.fr — Internet : www.apt.fr
N° 012912
113 Article 2 : L'autorisation est accordée le 19 décembre 2022 de 8h00 à 20h00.
Article 3 : Les dispositions suivantes seront applicables pendant la durée de l'autorisation :
Un emplacement sera réservé le 19 décembre 2022 de 8h00 à 20h00. au responsable de la MATRALOC SN DEMECO afin de stationner un camion au n°26 place Jules Ferry au droit de l'immeuble à APT (84 400) en raison d'un déménagement au 12 rue Gambetta.
Un passage de 1,50 mètre sera laissé libre pour la circulation des piétons.
Les emplacements seront matérialisés par des panneaux de signalisation temporaire et protégés par un périmètre de sécurité (panneau de type K2 ou/et de type K8) et pourront être délimités par des barrières. Toutes dispositions seront prises par le pétitionnaire pour éviter des chutes de mobiliers ou de tout autre objet sur la voie publique. Les mesures de protection nécessaires et réglementaires seront prises par le pétitionnaire pour assurer la sécurité des piétons et de son personnel.
En fin de journée, la voie publique devra être parfaitement nettoyée.
Article 4: L'occupation du domaine public est soumise au paiement d'une redevance fixée par décision du Maire et applicable pour la période de l'autorisation de la façon suivante :
+ Echafaudage 1.80 € / m?° / jour à compter du 3ème jour.
+ Palissades et périmètre d'occupation de chantier 1.80 € / m° / jour à compter du 1°" jour.
+ Bennes, camions bennes, véhicules d'entreprises 17.00 € / jour à compter du 1
Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour 1 véhicule pour 1 jour. Le coût de l’occupation du domaine public pour cette autorisation sera de 17€.
Article 6 : Le bénéficiaire de cette autorisation s'engage à s'acquitter des sommes demandées par titre de recettes du trésor public pour la période souscrite.
Article 7: Toute modification de l'occupation privative du domaine public sera soumise au préalable, à une autorisation. La nouvelle demande, dûment renseignée, devra être adressée à Madame le Maire en la forme impersonnelle, au moins 21 jours calendaires avant le commencement de l'occupation.
Article 8 : Le permis de stationnement est délivré à titre précaire et révocable. Il est personnel et incessible.
Article 9 : La signalisation réglementaire mise en place, le balisage et la protection du déménagement et de l'emménagement seront conformes aux dispositions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière. La personne responsable du déménagement qui pourra être appelée pour remédier à tout incident pouvant survenir du fait du déménagement est le responsable de MATRALOC SN DEMECO téléphone : 04.94.11.24.4/ Mail : demeco@matraloc.fr
Article 10 : Tout accident corporel ou matériel ainsi que tous les dégâts, occasionnés sur la voie publique ou sur ses dépendances resteront sous la responsabilité du pétitionnaire si celle-ci venait à être recherchée.
Article 11 : La signalisation réglementaire et l’affichage de l’arrêté municipal seront mis en place par l’entreprise chargée du déménagement au moins 48 heures avant la date de début.
Article 12 : La présente autorisation pourra être retirée à tout moment, si l'intérêt de la voirie, de l'ordre public ou de la circulation ou si le permissionnaire ne respecte pas les prescriptions citées ci-dessus.
Article 13 : Le présent arrêté est exécutoire de plein droit dès qu'il a été procédé à sa publication ou affichage ou à sa notification aux intéressés et, après la mise en
place de la signalisation réglementaire.
Article 14 : Les dispositions définies par le présent arrêté annulent et remplacent
MAIRIE D’APT - Place Gabriel Péri — BP 171 - 84405 APT cedex N° 012912 Tél : 04.90.74.00.34 - Fax : 04.90.74.28.13 - Ml : mairie@apt.fr — internet : www.apt.fr 213 toutes les dispositions contraires et antérieures pendant la durée du
déménagement.
Article 15 : Toute infraction au présent arrêté sera réprimée conformément à la
Loi. Le fait de ne pas respecter les dispositions prévues au présent arrêté en
matière de stationnement sera puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe conformément à l’article R.417-10 du code de la route. Le fait de ne pas respecter les dispositions prévues au présent arrêté en matière de
circulation sera puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième
classe conformément à l’article R.411-21-1 du code de la route
Article 16 : En application des articles L.325-1 à L.325-3 du code de la route, tout
véhicule contrevenant à l'interdiction de stationner prévue au présent arrêté pourra faire l’objet d'une mise en fourrière immédiate, prescrite par l'Officier de police
judicaire territorialement compétent ou par l'agent de police judicaire adjoint, chef
de la police municipale ou qui occupe ces fonctions.
Article 17 : Le présent arrêté sera affiché en Mairie durant un délai de 2 mois et
sur le lieu du déménagement pendant toute sa durée.
Article 18 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant le
Maire dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de son affichage.
L'absence de réponse dans un délai deux mois vaut décision implicite de rejet. Le
présent arrêté peut également faire l'objet d’un recours devant le tribunal
administratif de Nîmes sis 16 avenue Feuchères - CS 88010 30941 - NÎMES cedex
09, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, ou dans le délai de
deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été
déposé au préalable.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site
www.telerecours.fr.
Article 19 : Ampliation du présent arrêté sera remise au régisseur municipal.
Article 20 : Le Directeur Général des Services de la collectivité d'Apt, le
Commandant de la Brigade Territoriale de Gendarmerie, le Chef de la police
municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié en la forme administrative au responsable de MATRALOC
SN DEMECO. Il sera dressé procès-verbal de cette notification.
Conseiller municipal eh x
public. VS Ty
MAIRIE D'APT - Place Gabriel Péri - BP 171 - 84405 APT cedex N° 012912
Tél : 04.90.74.00.34 - Fax : 04.90.74.28.13 — Mël : mairie@apt.fr — Intemet : www.apt.fr 3/3