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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Apt.
Lien du pdf (Arrêté - SKM C300i22101009180)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière,
VILLE D'APT
(VAUCLUSE)
REF: JR/TR/FM
N° 012896
Permis de
stationnement
soumis au paiement
d'une redevance
délivré à la SARL
L'MAAGAZ afin
d'installer un
échafaudage à la
hauteur de
l'immeuble sis au
n°661 avenue Victor
Hugo à APT (84 400)
en raison de travaux
de réfection de
façade et
règlementant le
stationnement.
Affiché le :
40 OCT. 2022
REPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRÊTÉ TEMPORAIRE
LE MAIRE DE LA COMMUNE D'APT,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles, L.2122- 24, L.2131-1 à L.2131-3, L.2212-1, L.2212-2, L.2213-1 à L.2213-6.
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les
articles L.1, L.2121-1, L.2122-1, L.2122-2, L.2122-3, L.3111-1.
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-2, L.411-1, R.110-2, R.411-
25 à R.411-28, R.417-10.
Vu le code de la Voirie Routière, notamment les articles L.116-1, L.116-2, L.141-1
et R.116-2.
Vu le code pénal, notamment ses articles R.610-1 et R.610-5.
Vu le code de la justice administrative, notamment les articles L.212-2, R.421-1,
R.421-2 et R421-5.
Vu le code du travail, notamment les articles R.4141-13, R.4141-17, L.4311-2, L.4321-2, R.4311-4 à R.4311-5, R.4323-22 à R.4323-49, R.4323-55 à R.4323-57. Vu l'instruction Interministérielle sur la signalisation routière.
Vu le décret n°2022-197 du 30 juillet 2022 relatif aux mesures de veille et de
sécurité sanitaire maintenues en matière de lutte contre la covid-19,
Vu l'arrêté municipal n°11315 du 24 juillet 2020 portant délégation de fonction et
de signature à Monsieur André LECOURT,
Vu l'arrêté municipal portant règlementation du stationnement sur le territoire de la
commune d’Apt en vigueur.
Vu le règlement d'occupation du domaine public en vigueur.
Vu la décision en vigueur instaurant des tarifs pour l'occupation du domaine
public.
Vu la demande formulée par la SARL L'MAAGAZ Mhamed dont le siège est 38
Chemin d’Esclatesang à APT (84 400), téléphone : 06.82.54.90.40.
CONSIDERANT qu'aux termes de l'article L.2212-2 du code général des
collectivités territoriales, le maire est tenu de veiller à la sûreté et à la commodité
du passage dans les rues et places publiques d’une part, et que d'autre part, il
exerce la police de la circulation sur les voies communales en application des
articles L.2213-1 et L.2213-2 du même code.
CONSIDÉRANT la nécessité de réaliser des travaux de réfection de façade de
l'immeuble sis au n°661 avenue Victor Hugo à APT (84 400),
CONSIDÉRANT que l'installation d'un échafaudage donne lieu à une occupation
privative du domaine public d'une part et d'autre part, nécessite la délivrance d'un
permis de stationnement,
CONSIDÉRANT que cette installation doit respecter les règles de sécurité et de
montage applicables à ce type de matériel,
CONSIDERANT qu'il appartient au Maire de veiller d'une part, au respect de
l'usage du domaine public communal, et d’autre part, d'assurer la sûreté et la
sécurité publiques.
CONSIDERANT que pour ces motifs, il convient de prendre des mesures de
protection pour prévenir les accidents en réglementant le stationnement et la
circulation d'une part, et d’autre part, de délivrer un permis de stationnement et de
circulation.
SUR proposition du Directeur Général des Services de la commune d'Apt,
ARRÊTE
Article 1 : Un permis de stationnement est délivré à la SARL L'MAAGAZ
Mhamed afin d'installer un échafaudage avenue Victor Hugo à la hauteur de
l'immeuble sis au n°661 à APT (84 400), en raison de travaux de réfection de
façade.
MAIRIE D'APT - Place Gabriel Péri - BP 171 - 84405 APT cedex
Tél : 04.90.74.00.34 - Fax : 04.90.74.28.13 — Mèl : mairie@apt.fr - Internet : www.apt.fr
N° 012896
113 Article 2: Le pétitionnaire de la présente autorisation devra présenter les
documents suivants :
e Le certificat d'habilitation de la personne chargée du montage de
léchafaudage,
e Le procès-verbal de réception avec la fiche de vérification du montage de
l'échafaudage.
e La notice du fabricant ou du plan de montage.
e Une note de calcul devra être fournie si le montage de l'échafaudage est
différent de la notice du fabricant.
Le pétitionnaire devra s'assurer que l’échafaudage fixe est construit et installé de
manière à supporter les efforts auxquels il est soumis et à résister aux contraintes résultant des conditions atmosphériques.
Le montage, démontage ou modification sensible et l’utilisation de
l’'échafaudage devront être effectués conformément à la réglementation en
vigueur et notamment à la recommandation R408 de la Caisse nationale de
l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) du 10 juin 2004
relative au Montage, à l’utilisation et au démontage des échafaudages de
pied.
Article 3 : L'autorisation est accordée pour la période du 17 octobre 2022 à 08
heures au 05 novembre 2022 à 17 heures.
Article 4 : Les dispositions suivantes seront applicables pendant la durée de
l'autorisation :
a) Un emplacement sera réservé à la SARL L’MAAGAZ Mhamed au droit
de la façade de l'immeuble sis au n°661 avenue Victor Hugo à APT
(84 400) afin d'installer un échafaudage mono pied de 4 mètres de
longueur sur 0.70 mètre de profondeur du 17 octobre 2022 à 08 heures
au 05 novembre 2022 à 17 heures en raison de travaux de réfection de
façade.
b) L'arrêt ou le stationnement sera interdit et considéré comme gênant au
sens du code de la route sur l'emplacement réservé au présent arrêté du
17 octobre 2022 à 08 heures au 05 novembre 2022 à 17 heures. Cette
interdiction ne s’appliquera pas au véhicule de la SARL L'MAAGAZ
Mhamed.
c) L'affichage réglementaire, la mise en place de barrière et/ou de panneau pour la réservation d'emplacement devront être effectués par l’entreprise chargée des travaux au moins 48 heures avant la date de début des travaux.
d) Un passage de 1,50 mètre sera laissé libre pour la circulation des piétons. e) L'emplacement sera matérialisé par des panneaux de signalisation temporaire et protégé par un périmètre de sécurité (panneau de type K2 ou/et de type K8) et délimité par des barrières.
f) Toutes dispositions seront prises par le pétitionnaire pour éviter des chutes de mobiliers ou de tout autre objet sur la voie publique. Les
mesures de protection nécessaires et réglementaires seront prises par le pétitionnaire pour assurer la sécurité des piétons et de son personnel. g) En fin de journée, la voie publique devra être parfaitement nettoyée.
Article 5: L'occupation du domaine public est soumise au paiement d'une
redevance fixée par décision du Maire et applicable pour la période de
l'autorisation de la façon suivante :
+ Echafaudage 1.80 € / m° / jour à compter du 3ère jour.
* _ Palissades et périmètre d'occupation de chantier 1.80 € / m? / jour à compter
du 1° jour.
+ Bennes, camions bennes, véhicules d'entreprises 17.00 € / jour à compter du 1er jour.
Article 6 : Cette autorisation est délivrée pour l'installation d'un échafaudage de 2.80m? durant 18 jours soit 90.72 € (2.80m° x 18 jours x 1.80 €). Le coût de l'occupation du domaine public pour cette autorisation sera de 90.72 €.
Article 7 : Le bénéficiaire de cette autorisation s'engage à s'acquitter des sommes
demandées par titre de recettes du trésor public pour la période souscrite.
MAIRIE D'APT - Place Gabriel Péri —- BP 171 - 84405 APT cedex N° 012896
Tél : 04.90.74.00.34 - Fax : 04.90.74.28.13 — Mèl : mairie@apt.fr — Internet : www.apt.fr 213 Tél : 04.90.74.00.34 - Fax : 04.90.74.28.13 - Mèl : mairie@apt.fr — Int
Article 8 : Toute modification de l'occupation privative du domaine public sera
soumise au préalable, à une autorisation. La nouvelle demande, dûment
renseignée, devra être adressée au Maire en la forme impersonnelle, au moins 21
jours calendaires avant le commencement de l'occupation.
Article 9 : Le permis de stationnement est délivré à titre précaire et révocable. II
est personnel et incessible.
Article 10 : Le droit des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 11 : La signalisation sera établie sur la base de l'instruction
Interministérielle sur la signalisation routière et des schémas CF12 ou CF13 du
manuel du chef de chantier. L'entreprise balisera de jour et de nuit les fouilles, les
dénivellations, les matériels et dépôts de matériaux sur la base des schémas DT3
du manuel du chef de chantier — routes bidirectionnelles. La personne
responsable du chantier, qui pourra être appelée 24h/24h pour remédier à tout
incident pouvant survenir du fait des travaux est : la SARL L’MAAGAZ Mhamed,
téléphone : 06.82.54.90.40.
Article 12 : Tout accident corporel ou matériel ainsi que tous les dégâts,
occasionnés sur la voie publique ou sur ses dépendances resteront sous la
responsabilité du pétitionnaire si celle-ci venait à être recherchée.
Article 13 : La présente autorisation pourra être retirée à tout moment, si l'intérêt
de la voirie, de l'ordre public ou de la circulation ou si le permissionnaire ne
respecte pas les prescriptions citées ci-dessus.
Article 14 : Le présent arrêté est exécutoire de plein droit dès qu'il a été procédé
à sa publication ou affichage ou à sa notification aux intéressés, après la mise en
place de la signalisation réglementaire.
Article 15 : Les dispositions définies par le présent arrêté annulent et remplacent
toutes les dispositions contraires et antérieures pendant la durée des travaux.
Article 16 : Toute infraction au présent arrêté sera réprimée conformément à la
Loi, Le fait de ne pas respecter les dispositions prévues au présent arrêté en
matière de stationnement sera puni de l'amende prévue pour les contraventions
de la deuxième classe conformément à l'article R.417-10 du code de la route.
Article 17 : Le présent arrêté sera affiché en Mairie durant un délai de 2 mois et
sur le chantier pendant toute sa durée.
Article 18 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours administratif devant le Maire dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de son affichage. L'absence de réponse däns un délai deux mois vaut décision implicite de rejet. Le présent arrêté peut également faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nîmes sis 16 avenue Feuchères - CS 88010 30941 - NIMES cedex 09, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé au préalable.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 19 : Ampliation du présent arrêté sera remise au régisseur municipal.
Article 20 : Le Directeur Général des services de la commune d’Apit, le
Commandant de la Brigade Territoriale d'Apt de la Gendarmerie Nationale, le chef
du service de la voirie, le Chef de la Police Municipale sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié en la forme
administrative à la SARL L'MAAGAZ Mhameld. |! sera dressé procès-verbal de cette notification.
Fait à APT, le 06 octobre 2022.
>le-Maire,
RETUE tgé* de l'occupation du domaine
Par délégation de Mada
Monsieur André LEG@L
MAIRIE D'APT - Place Gabriel Péri — BP 171 - 84405 APTIGEEC N° 012896 3/3