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Arrêté - SKM C300i22112415360
Document publié le Jeudi 3 novembre 2022 par la commune d'Apt.
Lien du pdf (Arrêté - SKM C300i22112415360)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière,
(VAUCLUSE)
REF: JR/TR/FM
N° 013005
Permis de
stationnement
soumis au paiement
d'une redevance
délivré à l'entreprise
ATLAS TOITURES
PROVENCE afin de
stationner un
camion au droit de
l'immeuble l'Hôtel
l'Aptois sis au n°289
à APT (84 400) à
APT (84 400) en
raison d'une
livraison de tuiles
pour des travaux de
réfection de toiture
et rêéglementant le
stationnement et de
circulation.
Affiché le :
2 3 NOV. 2022
REPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRÊTÉ TEMPORAIRE
LE MAIRE DE LA COMMUNE D'APT,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.1311-1,
L.2122-18, L.2131-1, L.2122-24, L.2212-1, L.2212-2, L.2213-1 à L.2213-6,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles
L.1, L.2121-1, L.2122-1, L.2122-2, L.2122-3, L.3111-1,
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-2, L.411-1, R.110-2, R.411-25 à
R.411-28, R.417-10,
Vu le code de la Voirie Routière, notamment les articles L.116-1, L.116-2, L.141-1 et
R.116-2,
Vu le code pénal, notamment ses articles R.610-1 et R.610-5,
Vu le code de la justice administrative, notamment les articles L.212-2, R.421-1,
R.421-2 et R421-5,
Vu l'instruction Interministérielle sur la signalisation routière,
Vu le décret n°2022-197 du 30 juillet 2022 relatif aux mesures de veille et de sécurité
sanitaire maintenues en matière de lutte contre la covid-19,
Vu l'arrêté municipal en vigueur portant règlementation du stationnement sur le territoire de la commune d'Apt,
Vu le règlement en vigueur d'occupation du domaine public,
Vu la délibération en vigueur relative à la création de tarifs pour l'occupation du
domaine public,
Vu l'arrêté municipal n°11315 du 24 juillet 2020 portant délégation de fonction et de
signature à Monsieur André LECOURT,
Vu la demande formulée par Madame Laura DEPAOLI responsable de
l’entreprise ATLAS TOITURES PROVENCE dont le siège est 200 Avenue
Vendôme à LE PONTET (84130), téléphone : 06.27.53.36.57. / Mail :
atas CLOS DTOVCNCC EH GNaAl.CC.
CONSIDERANT qu'aux termes de l’article L.2212-2 du code général des collectivités
territoriales, le maire est tenu de veiller à la sûreté et à la commodité du passage
dans les rues et places publiques d’une part, et que d'autre part, il exerce la police de
la circulation sur les voies communales en application des articles L.2213-1 et
L.2213-2 du même code.
CONSIDERANT la nécessité de réserver un emplacement au droit de la façade de
l'immeuble l'hôtel l'Aptois sis au n°289 du Cours Lauze de Perret à APT (84 400) afin
de stationner un camion en raison d'une livraison de tuiles pour des travaux de
réfection de toiture.
CONSIDERANT que cette réservation donne lieu à une occupation privative du
domaine public d’une part, et d'autre part, nécessite la délivrance d'un permis de
stationnement.
CONSIDERANT qu'il appartient au Maire de veiller d'une part, au respect de l'usage
du domaine public communal, et d'autre part, d'assurer la sûreté et la sécurité
publiques.
CONSIDERANT que pour ces motifs, il convient de prendre des mesures de
protection pour prévenir les accidents en réglementant le stationnement et la
circulation d’une part, et d'autre part, de délivrer un permis de stationnement.
SUR proposition du Directeur Général des services de la commune d'Apt,
ARRETE
Article 1 : Un permis de stationnement est délivré à Madame Laura DEPAOLI
responsable de l’entreprise ATLAS TOITURES PROVENCE réserver un
emplacement au droit de la façade de l'immeuble l'hôtel l'Aptois sis au n°289 du
Cours Lauze de Perret à APT (84 400) afin de stationner un camion en raison d'une
MAIRIE D'APT - Place Gabriel Péri — BP 171 - 84405 APT cedex N° 013005
Tél : 04.90.74.00.34 - Fax : 04.90.74.28.13 — Mèl : mairie@apt.fr — Internet : www.apt.fr 113 livraison de tuiles pour des travaux de réfection de toiture.
Article 2 : L'autorisation est accordée pour le 30 novembre 2022 de 13 heures à 16
heures.
Article 3 : Les dispositions suivantes seront applicables pendant la durée de
l'autorisation :
a) Un emplacement sera réservé au droit de la façade de l'immeuble l'hôtel l'Aptois sis au n°289 du Cours Lauze de Perret à APT (84 400) à Madame Laura DEPAOLI responsable de l’entreprise ATLAS TOITURES PROVENCE le 30 novembre 2022 de 13 heures à 16 heures afin de stationner un camion en raison d'une livraison de tuiles pour des travaux de réfection de toiture.
b) L'arrêt ou le stationnement sera interdit et gênant au sens du code de la route sur l'emplacement réserver aux jour et horaires prévus au présent arrêté. Cette interdiction ne s’appliquera pas au véhicule de Madame Laura DEPAOLI responsable de l’entreprise ATLAS TOITURES PROVENCE
c) L'affichage réglementaire, la mise en place de barrière et/ou de panneau pour la réservation d'emplacement devront être effectués par l’entreprise chargée des travaux au moins 48 heures avant la date de début des travaux.
d) Un passage de 1,50 mètre sera laissé libre pour la circulation des piétons. e) L'emplacement sera matérialisé par des panneaux de signalisation temporaire et protégé par un périmètre de sécurité (panneau de type K2 ou/et de
type K8) et délimité par des barrières.
f) Toutes dispositions seront prises par le pétitionnaire pour éviter des chutes
de mobiliers ou de tout autre objet sur la voie publique. Les mesures de protection
nécessaires et réglementaires seront prises par le pétitionnaire pour assurer la sécurité des piétons et de son personnel.
9) En fin de journée, la voie publique devra être parfaitement nettoyée.
Article 4 : L'occupation du domaine public est soumise au paiement d'une redevance
fixée par décision du Maire et applicable pour la période de l'autorisation de la façon suivante :
*Echafaudage 1.80 € / m° / jour à compter du 3è"° jour.
«Palissades et périmètre d'occupation de chantier 1.80 € / m° / jour à compter du 1°
jour.
Bennes. camions bennes, véhicules d'entreprises 17.00 € / jour à compter du 1° Jour.
Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour 1 camion benne pour 1 jour. Le coût
de l'occupation du domaine public pour cette autorisation sera de 17€.
Article 6 : Le bénéficiaire de cette autorisation s'engage à s'acquitter des sommes
demandées par titre de recettes du trésor public pour la période souscrite.
Article 7 : Toute modification de l'occupation privative du domaine public sera
soumise au préalable, à une autorisation. La nouvelle demande, dûment renseignée, devra être adressée à Madame le Maire en la forme impersonnelle, au moins 21
jours calendaires avant le commencement de l'occupation.
Article 8 : Le permis de stationnement est délivré à titre précaire et révocable. Il est
personnel et incessible.
Article 9 : La signalisation réglementaire et l'affichage de l'arrêté municipal
seront mis en place par l’entreprise chargée des travaux au moins 48 heures avant la date de début des travaux. La mise en place, le balisage et la protection
du chantier seront conformes au schéma CF12 du manuel du chef de chantier et aux
dispositions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière. La personne responsable des travaux qui pourra être appelée pour remédier à tout incident
pouvant survenir du fait des travaux est téléphone : Madame Laura DEPAOLI
responsable de l’entreprise ATLAS TOITURES PROVENCE téléphone :
06.27.53.36.57. / Mail : atlas.toitures.provence@gmail.com.
Article 10 : Tout accident corporel ou matériel ainsi que tous les dégâts, occasionnés
sur la voie publique ou sur ses dépendances resteront sous la responsabilité du
pétitionnaire si celle-ci venait à être recherchée.
MAIRIE D'APT - Place Gabriel Péri — BP 171 - 84405 APT cedex N° 013005
Tél : 04.90.74.00.34 - Fax : 04.90.74.28.13 — Mèl : mairie@apt.fr — Internet : www.apt.fr 213 Article 11 : La présente autorisation pourra être retirée à tout moment, si l'intérêt de
la voirie, de l'ordre public ou de la circulation ou si le permissionnaire ne respecte pas les prescriptions citées ci-dessus.
Article 12 : Le présent arrêté est exécutoire de plein droit dès qu'il a été procédé à
sa publication ou affichage ou à sa notification aux intéressés et, après la mise en
place de la signalisation réglementaire.
Article 13 : Les dispositions définies par le présent arrêté annulent et remplacent
toutes les dispositions contraires et antérieures pendant la durée de l'autorisation.
Article 14 : Toute infraction au présent arrêté sera réprimée conformément à la Loi.
Le fait de ne pas respecter les dispositions prévues au présent arrêté en matière de
stationnement sera puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième
classe conformément à l'article R.417-10 du code de la route.
Article 15 : En application des articles L.325-1 à L.325-3 du code de la route, tout
véhicule contrevenant à l'interdiction de stationner prévue au présent arrêté pourra
faire l'objet d’une mise en fourrière immédiate, prescrite par l'Officier de police
judicaire territorialement compétent ou par l'agent de police judicaire adjoint, chef de
la police municipale ou qui occupe ces fonctions.
Article 16 : Le présent arrêté sera affiché en Mairie durant un délai de 2 mois et sur
le lieu du chantier pendant toute sa durée.
Article 17 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif devant le
Maire dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de son affichage.
L'absence de réponse dans un délai deux mois vaut décision implicite de rejet. Le
présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Nîmes sis 16 avenue Feuchères - CS 88010 30941 - NIMES cedex 09, dans le
délai de deux mois à compter de sa notification, ou dans le délai de deux mois à
partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé au
préalable.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site
www.telerecours.fr.
Article 18 Ampliation dir présent arrêté sera remise A1 réaisseur municipal
Article 19 : Le Directeur Général des Services de la coliectivité d’Apt, le
Commandant de la Brigade Territoriale de Gendarmerie, le Chef de la police municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié en la forme administrative à Madame Laura DEPAOLI responsable de l’entreprise ATLAS TOITURES PROVENCE. |! sera dressé procès-verbal de cette notification.
Fait à APT, le 22 novembre 2022.
Par délégation de Madame le Maire,
Monsieur André LECOURT,
Conseiller municipal chargé de l'occupation du domaine public.
MAIRIE D’APT - Piace Gabriel Péri — BP 171 - 84405 APT cedex N° 013005
Tél : 04.90.74.00.34 - Fax : 04.90.74.28.13 — Mèl : mairie@apt.fr — Internet : www.apt.fr 313