Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - SKM C300i22112415360
Arrêté - SKM C300i22112415320
Arrêté - SKM C300i22110910510
Arrêté - SKM C300i22112415390
Arrêté - SKM C300i23022411530
Arrêté - SKM C300i22102413410
Arrêté - SKM C300i22112415190
Arrêté - SKM C300i22101009180
Arrêté - SKM C300i22102413390
Arrêté - SKM C300i22101909040
Arrêté - SKM C300i22111809480
Document publié le Vendredi 18 novembre 2022 par la commune d'Apt.
Lien du pdf (Arrêté - SKM C300i22111809480)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Justice et droit,
VILLE D'APT
(VAUCLUSE)
REF: JR/TR/FM
N° 012994
Permis de
stationnement
soumis au paiement
d’une redevance
délivrée à Monsieur
Éric BOURGUE afin
d'installer un
périmètre de
chantier en raison
de travaux de
réfection d'un mur
de soutènement de
l’immeuble sis au n°
333 de l’avenue des
Genêts à APT (84
400) et réglementant
le stationnement et
la circulation.
Prolongation de
l'arrêté municipal
n°12898 du 07
octohre 2022
Affiché le :
18 NOV. 2022
REPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRÊTÉ TEMPORAIRE
LE MAIRE DE LA COMMUNE D'APT,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.1311-1, L.2122-18, L.2131-1, L.2122-24, L.2212-1, L.2212-2, L.2213-1 à L.2213-6, Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L.1, L.2121-1, L.2122-1, L.2122-2, L.2122-3, L.3111-1,
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-2, L.411-1, R.110-2, R.411-25 à
R.411-28, R.417-10,
Vu le code de la Voirie Routière, notamment les articles L.116-1, L.116-2, L.141-1 et
R.116-2,
Vu le code pénal, notamment ses articles R.610-1 et R.610-5,
Vu le code de la justice administrative et notamment les articles L.212-2, R.421-1,
R.421-2 et R421-5,
Vu Finstruction Interministérielle sur la signalisation routière,
Vu le décret n°2022-1097 du 30 juillet 2022 relatif aux mesures de veille et de sécurité
sanitaires maintenues en matière de lutte contre la Covid-19,
Vu l'arrêté municipal n°11315 du 24 juillet 2020 portant délégation de fonction et de
signature à Monsieur André LECOURT,
Vu la délibération en vigueur relative à la création de tarifs pour l'occupation du
domaine public,
Vu le règlement en vigueur d'occupation du domaine public,
Vu l'arrêté municipal en vigueur règlementant le stationnement et la circulation sur la
commune,
Vu la demande formulée par Monsieur Éric BOURGUE domicilié 333 avenue des
Genéts à APT (84 400), téléphone : 06.79.70.82.08. / Mail : bourgue.eric@free..fr.
CONSIDÉRANT su aur termes ce tarucic L 2212 2 cu couc çénérol ces CClCCUVHEC
territoriales, le maire est tenu de veiller à la sûreté et à la commodité du passage dans
les rues et places publiques d'une part, et que d’autre part, il exerce la police de la
circulation sur les voies communales en application des articles L.2213-1 et L.2213-2 du même code.
CONSIDÉRANT la nécessité d'installer un périmètre de sécurité avenue des Genêts à
la hauteur de l'immeuble sis au n°333 à APT (84 400) en raison de travaux de réfection
d’un mur de soutènement.
CONSIDÉRANT que cette réservation donne lieu à une occupation privative du
domaine public d'une part, et d'autre part, nécessite la délivrance d'un permis de
stationnement.
CONSIDÉRANT que pour permettre le bon déroulement du déménagement, il est
nécessaire de réglementer le stationnement et la circulation.
CONSIDÉRANT qu'il appartient au Maire de veiller d'une part, au respect de l'usage du
domaine public communal, et d'autre part, d'assurer la sûreté et la sécurité publiques.
CONSIDÉRANT que pour ces motifs, il convient de prendre des mesures de protection
pour prévenir les accidents en réglementant le stationnement et la circulation d'une
part, et d'autre part, de délivrer un permis de stationnement.
SUR proposition du Directeur Général des services de la commune d'Apt,
ARRÊTE
Article 1 : Une autorisation est délivrée à Monsieur Éric BOURGUE afin d'installer un
périmètre de sécurité avenue des Genêts à la hauteur de l'immeuble sis au n°333 à
APT (84 400) en raison de travaux de réfection d'un mur de soutènement..
Article 2 : L'autorisation est accordée pour la période du 18 novembre 2022 à 17
MAIRIE D'APT - Place Gabriel Péri — BP 171 - 84405 APT cedex
Tél : 04.90.74.00.34 - Fax : 04.90.74.28.13 — Ml : mairie@apt.fr — Internet : www.apt.fr
N° 012994
1/3 heures au 24 novembre 2022 à 17 heures.
Article 3 : Les dispositions suivantes seront applicables pendant la durée de
l'autorisation :
a) Une autorisation est accordée afin d'installer un périmètre d'occupation du chantier
(périmètre de sécurité) sécurité de 30 mètres de longueur sur 2 mètres de largeur soit
une superficie de 60m2 avenue des Genêts à la hauteur de l'immeuble sis au n°333 à
APT (84 400), du 18 novembre 2022 à 17 heures au 24 novembre 2022 à 17 heures
à Monsieur Éric BOURGUE en raison de travaux de réfection d'un mur de
soutènement.
b) L'arrêt ou le stationnement sera interdit sur l'emplacement prévu au présent arrêté
du 18 novembre 2022 à 17 heures au 24 novembre 2022 à 17 heures. Cette
interdiction ne s’appliquera pas à Monsieur Éric BOURGUE.
c) La voie de circulation sera réglementée avenue des Genêts_ du 18 novembre 2022
à 17 heures au 24 novembre 2022 à 17 heures La voie de circulation sera rétrécie,
des panneaux « chaussée rétrécie » seront mis en place à chaque extrémité de la voie.
d) Un passage de 1,50 mètre est laissé libre pour la circulation des piétons.
e) Les emplacements sont matérialisés par des panneaux de signalisation temporaire et protégés par un périmètre de sécurité (panneau de type K2 ou/et de type Kg) et peuvent être délimités par des barrières.
f) Toutes dispositions sont prises par le pétitionnaire pour éviter des chutes de
mobiliers ou de tout autre objet sur la voie publique. Les mesures de protection
nécessaires et réglementaires sont prises en permanence par le pétitionnaire pour assurer la sécurité des piétons et de son personnel.
g) Enfin de journée, la voie publique doit être parfaitement nettoyée.
Article 4 : L'occupation du domaine public est soumise au paiement d'une redevance
fixée par décision du Maire et applicable pour la période de l'autorisation de la façon
suivante :
+ Echafaudage 1.80 € / m°’ / jour à compter du 3e jour.
+ Palissades et périmètre d'occupation de chantier 1.80 € / m” / jour à compter du 1° jour.
+ Bennes, camions bennes, véhicules d'entreprises 17.00 € / jour à compter du 1® jour.
Article 5: Cette autorisation est délivrée pour un périmètre d'occupation du chantier
éihnviie de vue; vuient G jus. Le euût de l'uceupatici du dumaine public
pour cette autorisation est de 648 € (soit 60° x 6 jours x 1.80€ =648€).
Article 6: Le bénéficiaire de cette autorisation s'engage à s'acquitter des sommes
demandées pour la ou les période(s) souscrite(s) au régisseur municipal — Mairie d'Apt — place Gabriel Péri - 84400 Apt. En cas de non-paiement, un titre de recettes est établi
par le comptable public.
Article 7 : Toute modification de l'occupation privative du domaine public est soumise
au préalable, à une autorisation. La nouvelle demande, dûment renseignée, doit être
adressée à Madame le Maire en la forme impersonnelle, au moins 21 jours calendaires
avant le commencement de l'occupation.
Article 8 : Le permis de stationnement est délivré à titre précaire et révocable. ll est
personnel et incessible.
Article 9 : La signalisation réglementaire mise en place, le balisage et la protection du
chantier sont conformes aux dispositions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière. La personne responsable du chantier qui peut être appelée pour remédier à tout incident pouvant survenir du fait du travaux est Monsieur Éric
BOURGUE, téléphone : 06.79.70.82.08. / Mail : bourgue.eric@free.fr.
Article 10 : Tout accident corporel ou matériel ainsi que tous les dégâts, occasionnés
sur la voie publique ou sur ses dépendances resteront sous la responsabilité du pétitionnaire si celle-ci venait à être recherchée.
Article 11 : La présente autorisation pourra être retirée à tout moment, si l'intérêt de la
voirie, de l'ordre public ou de la circulation ou si le permissionnaire ne respecte pas les
MAIRIE D'APT - Place Gabriel Péri - BP 171 - 84405 APT cedex N° 012994
Tél : 04.90.74.00.34 - Fax : 04.90.74.28.13 — Mël : mairie@apt.fr — Internet : www.apt.fr 213 prescriptions citées ci-dessus.
Article 12 : Le présent arrêté est exécutoire de plein droit dès qu'il a été procédé à sa
publication ou affichage ou à sa notification aux intéressés et, après la mise en place de
la signalisation réglementaire.
Article 13 : Les dispositions définies par le présent arrêté annulent et remplacent toutes
les dispositions contraires et antérieures pendant la durée de l'autorisation.
Article 14 : Toute infraction au présent arrêté sera réprimée conformément à la Loi. Le
fait de ne pas respecter les dispositions prévues en matière de stationnement sera puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe conformément à l'article R.417-10 du code de la route.
Le fait de ne pas respecter les dispositions prévues au présent arrêté en matière de
circulation sera puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe
conformément à l'article R.411-21-1 du code de la route
Article 15: En application des articles L.325-1 à L.325-3 du code de la route, tout
véhicule contrevenant à l'interdiction de stationner prévue au présent arrêté pourra faire l'objet d’une mise en fourrière immédiate, prescrite par l'Officier de police judicaire
territorialement compétent ou par l'agent de police judicaire adjoint, chef de la police
municipale ou qui occupe ces fonctions.
Article 16 : Le présent arrêté sera affiché en Mairie durant un délai de 2 mois et sur le
lieu du chantier pendant toute sa durée.
Article 17 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours :
- gracieux auprès du Maire ;
- hiérarchique auprès du représentant de l'Etat du département de Vaucluse ;
- contentieux auprès du tribunal administratif de Nîmes sis 16 avenue Feuchères - CS 88010 30941 - NÎMES cedex 09 - Téléphone: 04.66.27.37.00 - Télécopie :
04.66.36.27.86 - Courriel: areffe.ta-nimes@juradm.fr, dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement de la publicité d'affichage.
Article 18 : Ampliation du présent arrêté sera remise au régisseur municipal.
Aiticle 19. Le Duuutuui Géntrai des Srivius de lu culotte d'Al ie Cüiiitien dei
de la Brigade Territoriale de Gendarmerie, le Chef du service de la voirie, le Chef de la
police municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié en la forme administrative à Monsieur Éric BOURGUE. Il sera
dressé procès-verbal de cette notification.
Fait à APT, le 18 novembre 2022.
Par délégation de Madame le Maire,
Monsieur André LECOURT,
Conseiller municipal chargé de
l'occupation du domaine public.
MAIRIE D’APT - Place Gabriel Péri —- BP 171 - 84405 APT cedex N° 012994
Tél : 04.90.74.00.34 - Fax : 04.90.74.28.13 — Mèl : mairie@apt.fr — Internet : www.apt.fr 3/3