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Arrêté - SKM C300i22112415320
Document publié le Jeudi 3 novembre 2022 par la commune d'Apt.
Lien du pdf (Arrêté - SKM C300i22112415320)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière,
VILLE D'APT
(VAUCLUSE)
REF: JR/FM
N° 013007
Permis de
stationnement
soumis à une
redevance délivré à
Monsieur Guillaume
ARNAUDO
responsable de la
SARL ARNAUDO
CONSTRUCTION
afin d'installer un
échafaudage et de
stationner un
véhicule et du
matériel rue Eugène
Brunel à APT (84
400) à la hauteur de
l'immeuble sis au
n°69 en raison de
travaux de réfection
de façade et de
toiture et
réglementant le
stationnement et la
circulation. annule
et remplace l'arrêté
municipal n°12988
du 14 novembre
2022.
Affiché le :
1 3 NOV. 2022
REPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRÊTÉ TEMPORAIRE
LE MAIRE DE LA COMMUNE D'APT,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles, L.2122-24,
L.2131-1 à L.2131-3, L.2212-1, L.2212-2, L.2213-1 à L.2213-6.
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L.1,
L.2121-1, L.2122-1, L.2122-2, L.2122-3, L.3111-1.
Vu le code de la route en vigueur,
Vu le code de la Voirie Routière en vigueur,
Vu le code pénal en vigueur,
Vu le code de la justice administrative en vigueur,
Vu le code du travail en vigueur,
Vu l'instruction Interministérielle sur la signalisation routière.
Vu le décret n°2022-1097 du 30 juillet 2022 relatif aux mesures de veille et de sécurité
sanitaires maintenues en matière de lutte contre la Covid-19,
Vu l'arrêté municipal n°11315 du 24 juillet 2020 portant délégation de fonction et de
signature à Monsieur André LECOURT
Vu l'arrêté municipal portant règlementation du stationnement sur le territoire de la commune d'Apt en vigueur.
Vu l'arrêté municipal en vigueur règlementant le stationnement et la circulation sur les
voies et places constituant une aire piétonne,
Vu le règlement d'occupation du domaine public en vigueur.
Vu la décision en vigueur instaurant des tarifs pour l'occupation du domaine public.
Vu la demande formulée par Monsieur Guillaume ARNAUDO responsable de la SARL
ARNAUDO CONSTRUCTION dont le siège social est situé 2230, chemin des Lauves à AIX-EN-PROVENCE (13 100). téléphone : 06.09.37.57.25. l Mail :
arnaudo.construction@gmail.com.
CONSIDERANT Qu aux terhiés Ue jaititie L'écie-e du Code ÿgeritial Ues CUNECLIVIIES
territoriales, le maire est tenu de veiller à la sûreté et à la commodité du passage dans
les rues et places publiques d'une part, et que d’autre part, il exerce la police de la
circulation sur les voies communales en application des articles L.2213-1 et L.2213-2 du même code.
CONSIDÉRANT la nécessité de réaliser des travaux de réfection de toiture et de façade et de toiture de l'immeuble sis au n°69 de la rue Eugène Brunel à APT (84 400),
CONSIDÉRANT que l'installation d'un échafaudage donne lieu à une occupation
privative du domaine public d'une part et d'autre part, nécessite la délivrance d'un permis
de stationnement,
CONSIDÉRANT que cette installation doit respecter les règles de sécurité et de montage applicables à ce type de matériel,
CONSIDERANT que pour permettre la réalisation des travaux susmentionnés, il est
nécessaire un emplacement (renfoncement) à la hauteur du n°69 de la rue Eugène
Brunel et du n°72 de la place du Septier en vue de stationner un véhicule, et d'installer du
matériel et des matériaux
CONSIDERANT qu'il appartient au Maire de veiller d’une part, au respect de l'usage du
domaine publie communal, et d'autre part, d'assurer la sûreté et la sécurité publiques.
CONSIDERANT que pour ces motifs, il convient de prendre des mesures de protection pour prévenir les accidents en réglementant le stationnement et la circulation d'une pari, et d'autre part, de délivrer un permis de stationnement et de circulation.
SUR proposition du Directeur Général des Services de la commune d'Apt,
ARRÊTE
Article 1 : Un permis de stationnement est délivré à Monsieur Guillaume ARNAUDO responsable de la SARL ARNAUDO CONSTRUCTION afin d'installer un échafaudage à la hauteur de l'immeuble sis au n°69 de la rue Eugène Brunel à APT (84 400) et de
stationner un véhicule dans le renfoncement à la hauteur du n°69 de la rue Eugène
MAIRIE D'APT - Place Gabriel Péri — BP 171 - 84405 APT cedex
Tél : 04.90.74.00.34 - Fax : 04.90.74.28.13 — Mèl : mairie@apt.fr — Internet : www.apt.fr
N° 013007
1/3 Brunel et du n°72 de la place du Septier en raison de travaux de réfection de façade et
de toiture.
Article 2 : Le pétitionnaire de la présente autorisation devra présenter les documents suivants :
e Le certificat d'habilitation de la personne chargée du montage de l'échafaudage,
e Le procès-verbal de réception avec la fiche de vérification du montage de
l'échafaudage.
e La notice du fabricant ou du plan de montage.
e Une note de calcul devra être fournie si le montage de l’échafaudage est différent
de la notice du fabricant.
Le pétitionnaire devra s'assurer que l'échafaudage fixe est construit et installé de
manière à supporter les efforts auxquels il est soumis et à résister aux contraintes
résultant des conditions atmosphériques.
Le montage, démontage ou modification sensible et l'utilisation de l'échafaudage devront être effectués conformément à la réglementation en vigueur et notamment à la
recommandation R408 de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs
salariés (CNAMTS) du 10 juin 2004 relative au Montage, à l’utilisation et au démontage
des échafaudages de pied.
Article 3 : L'autorisation est accordée pour la période du 09 janvier 2023 à 08 heures
au 30 janvier 2023 à 16 heures.
Article 4 : Les dispositions suivantes seront applicables pendant la durée de
l'autorisation :
a) Un emplacement sera réservé à Monsieur Guillaume ARNAUDO responsable
de la SARL ARNAUDO CONSTRUCTION au droit de la façade de l'immeuble
sis au n°69 rue Eugène Brunel à APT (84 400) afin d'installer un échafaudage
mono pied de 15 mètres de longueur sur 1 mètre de profondeur soit une
superficie de 15 m2 du 09 janvier 2023 à 08 heures au 30 janvier 2023 à 16
heures en raison de travaux de réfection de façade et de toiture.
b) Un emplacement sera réservé à Monsieur Guillaume ARNAUDO responsable
de la SARL ARNAUDO CONSTRUCTION, du 09janvier 2023 à 08 heures au
30 janvier 2023 à 16 heures, du lundi au vendredi dans le renfoncement à la
hauteur du n°69 de la rue Eugène Brunel et du n°72 de la place du Septier à
APT (84 400) afin de stationner un véhicule.
c) Une dérogation à l'interdiction de stationner et de circuler rue Eugène Brunel,
iue de la République ei piaue du Sépüei Bot avtuidée à Munsieut Guiiaurie
ARNAUDO responsable de la SARL ARNAUDO CONSTRUCTION.
d) L'évacuation de gravats ainsi que la livraison de matériels et _de
matériaux seront interdits entre 11 heures et 14 heures.
e) Un passage de 1,50 mètre sera laissé libre pour la circulation des piétons.
f) Le chantier sera matérialisé par des panneaux de signalisation temporaire et
protégé par un périmètre de sécurité (panneau de type K2 et/ou K8) et sera
délimité par des barrières.
g) Toutes dispositions seront prises par l'entrepreneur pour éviter des chutes de
décombres ou de matériaux sur la voie publique, ainsi que la propagation des
poussières du chantier. Les mesures de protection nécessaires et
réglementaires seront prises par l'entrepreneur pour assurer la sécurité des piétons et de son personnel.
h) L'accès aux propriétés privées sises dans le périmètre du chantier sera
possible le jour et la nuit.
i) En fin de journée, la voie publique devra être parfaitement nettoyée et libérée.
Article 5: L'occupation du domaine public est soumise au paiement d'une
redevance fixée par décision du Maire et applicable pour la période de
l'autorisation de la façon suivante :
+ Echafaudage 1.80 € / m?° / jour à compter du 3ère jour.
+ Palissades et périmètre d'occupation de chantier 1.80 € / m? / jour à compter du 1° jour.
+ Bennes, camions bennes, véhicules d'entreprises 17.00 €/ jour à compter du 1°' jour.
Article 6 : Cette autorisation est délivrée pour le stationnement de 1 véhicule pour 16 jours soit 272 € (1 véhicule x 16 jours x 17,00 €) et pour l'installation d'un échafaudage
de 15m? durant 20 jours soit 540 € (15m? x 20 jours x 1.80 €). Le coût de l'occupation
du domaine public pour cette autorisation sera de 812 €.
MAIRIE D’APT - Place Gabriel Péri — BP 171 - 84405 APT cedex N° 013007
Tél : 04.90.74.00.34 - Fax : 04.00.74.28.13 — Mël : mairie@apt.fr — Internet : www.apt.fr 213 Article 7: Le bénéficiaire de cette autorisation s'engage à s'acquitter des sommes
demandées par titre de recettes du trésor public pour la période souscrite.
Article 8 : Toute modification de l'occupation privative du domaine public sera soumise
au préalable, à une autorisation. La nouvelle demande, dûment renseignée, devra être
adressée au Maire en la forme impersonnelle, au moins 21 jours calendaires avant le
commencement de l'occupation.
Article 9 : Le permis de stationnement est délivré à titre précaire et révocable. Il est
personnel et incessible.
Article 11 : La signalisation sera établie sur la base de l'instruction Interministérielle sur
la signalisation routière et des schémas CF12 ou CF13 du manuel du chef de chantier.
L'entreprise balisera de jour et de nuit les fouilles, les dénivellations, les matériels et
dépôts de matériaux sur la base des schémas DT3 du manuel du chef de chantier —
routes bidirectionnelles. La personne responsable du chantier, qui pourra être appelée 24h/24h pour remédier à tout incident pouvant survenir du fait des travaux est : Monsieur Guillaume ARNAUDO responsable de la SARL ARNAUDO CONSTRUCTION, téléphone : 06.09.37.57.25. / Mail : arnaudo.construction@gmail.com.
Article 12 : Tout accident corporel ou matériel ainsi que tous les dégâts, occasionnés sur la voie publique ou sur ses dépendances resteront sous la responsabilité du pétitionnaire si celle-ci venait à être recherchée.
Article 13 : La présente autorisation pourra être retirée à tout moment, si l'intérêt de la
voirie, de l'ordre public ou de la circulation ou si le permissionnaire ne respecte pas les prescriptions citées ci-dessus.
Article 14 : Le présent arrêté est exécutoire de plein droit dès qu'il a été procédé à sa
publication ou affichage ou à sa notification aux intéressés, après la mise en place de la
signalisation réglementaire.
Article 15 : Toute infraction au présent arrêté sera réprimée conformément à la Loi. Le
fait de ne pas respecter les dispositions prévues au présent arrêté en matière de
stationnement sera puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième
classe conformément à l'article R.417-10 du code de la route. Le fait de ne pas respecter les dispositions prévues au présent arrêté en matière de circulation sera puni de
l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe conformément à l'article R.411-21-1 du code de la route.
Article 17. Le piesunt aiitte suiu affilié tir Maiite Guru Ur Gelai de 2 nus ét sui ie
chantier pendant toute sa durée.
Article 18 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours :
- gracieux auprès du Maire ;
- hiérarchique auprès du représentant de l'Etat du département de Vaucluse ; - contentieux auprès du tribunal administratif de Nîmes sis 16 avenue Feuchères - CS 88010 30941 - NÎMES cedex 09 - Téléphone: 04.66.27.37.00 - Télécopie : 04.66.36.27.86 - Courriel : agreffe.ta-nimes@juradm.fr, dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement de la publicité d'affichage.
Article 19 : Ampliation du présent arrêté sera remise au régisseur municipal.
Article 20 : Le Directeur Général des services de la commune d’Apt, le Commandant de
la Brigade Territoriale d'Apt de la Gendarmerie Nationale, le chef du service de la voirie,
le Chef de la Police Municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié en la forme administrative à Monsieur
Guillaume ARNAUDO responsable de la SARL ARNAUDO CONSTRUCTION. I! sera dressé procès-verbal de cette notification.
Fait à APT, le 23 novembre 2022.
Par délégation de Madame le Maire,
Monsieur André LECOURT,
Conseiller municipalchargé f l'occupation du domaine public.
MAIRIE D’APT - Place Gabriel Péri - BP 171 - 84405 APT cedex N° 013007
Tél : 04.90.74.00.34 - Fax : 04.90.74.28.13 — Mèl : mairie@apt.fr — Internet : www.apt.fr 313