Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°96 special du 07 Mai 2013

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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°96 special du 07 Mai 2013 Document publié le Mardi 7 mai 2013 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°96 special du 07 Mai 2013)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Union Européenne, L

Liberté » Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU NORD

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

SPECIAL N ° 96 - MAI 2013

http:// www.nord- pas- de- calais.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.nord- pas- de- calais.territorial.gouv.fr/ actes3/ webSOMMAIRE

59_D D T M_ Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Nord Arrêté N °2013126-0002 - Arrêté préfectoral fixant les normes locales et les

règles relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales des

terres dans le cadre des aides aux surfaces cultivées pour la campagne 2013 .................................... 1

Arrêté N °2013126-0003 - Arrêté préfectoral relatif à la localisation des

couverts environnementaux à mettre en oeuvre pour le respect des bonnes

conditions agricoles et environnementales des terres dans le cadre des aides aux surfaces cultivées pour les campagnes 2013 et suivantes .................................... 13

59_Préfecture du Nord

Secrétariat général

Arrêté N °2013127-0001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Yvan CORDIER, sous- préfet Directeur de cabinet .................................... 16A

1 berté « lralité . Fratrrmité

REPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU NORD

Arrêté n °2013126-0002

signé par Pierrick HUET, Directeur départemental adjoint

le 06 Mai 2013

59 DDTM Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Nord

Arrêté préfectoral fixant les normes locales et

les règles relatives aux bonnes conditions

agricoles et environnementales des terres dans

le cadre des aides aux surfaces cultivées pour

la campagne 2013

Arrêté N°2013126-0002 - 07/05/2015 Page 1IX EÀ

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU NORD

Direction départementale

des territoires et de la mer

Service Eau Environnement

Page 2

Arrêté préfectoral fixant les normes locales et les règles

relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales des terres dans le cadre des aides aux surfaces cultivées pour la campagne 2013

Le Directeur départemental des territoires et de la mer

Vu le règlement (CE) N° 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 modifié concernant le soutien au développement rural par le fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER);

Vu le règlement (CE) N° 1975/2006 de la Commission du 7 décembre 2006 portant modalités d'application du règlement (CE) N° 1698/2005 du Conseil en ce qui concerne l'application de procédures de contrôle et de conditionnalité pour les mesures de soutien au développement rural ;

Vu le règlement (CE) N° 1974/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 portant modalités d'application du règlement (CE) N° 1698/2005 du Conseil concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) ;

Vu le règlement (CE) N° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (dit règlement «OCM unique») ;

Vu le règlement (CE) N° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des

agriculteurs, modifiant les règlements (CE) N° 1290/2005, (CE) N° 247/2006 et (CE) N° 78/2007, et abrogeant le règlement (CE) N° 1782/2003 ;

Vu le règlement (CE) N° 1120/2009 de la Commission du 29 octobre 2009 portant modalités d'application du régime de paiement unique prévu par le titre III du règlement (CE) N° 73/2009 du Conseil établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs ;

Vu le règlement (CE) N° 1121/2009 de la Commission du 29 octobre 2009 portant modalités d'application du règlement (CE) N° 73/2009 du Conseil en ce qui concerne les régimes d'aide en faveur des agriculteurs prévus aux titres IV et V dudit règlement ;

Arrêté N°2013126-0002 - 07/05/2013Vu le règlement (CE) N° 1122/2009 de la Commission du 30 novembre 2009 fixant les modalités d'application du (CE) N° 73/2009 du Conseil en ce qui concerne la conditionnalité, la modulation et le système intégré de gestion et de contrôle dans le cadre des régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs prévus par ce règlement

Vu le Code Civil, notamment l’article 1766 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime notamment les sections 4 et 5 du chapitre 1°" du titre IV du livre Ill, la section 4 du chapitre V du titre | du livre VI (partie réglementaire)

\u l'arrêté du 26 mars 2004 relatif au report de la date de broyage et de fauchage de la jachère de tous terrains à usage agricole ; |

\U l'arrêté du 16 décembre 2010 fixant certaines modalités d'application pour la mise en œuvre de certains régimes de soutien direct en faveur des producteurs dans le cadre de la politique agricole commune (dit « arrêté surfaces ») ;

Vu l'arrêté du 13 juillet 2010 modifié relatif aux règles de bonnes conditions agricoles et environnementales ;

Vu l'arrêté préfectoral du 30 juin 2009, modifié le 22 avril 2011 relatif au 4eme programme d'action à mettre en œuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;

Vu l'arrêté préfectoral du 6 mai 2013 relatif à la localisation des couverts environnementaux à mettre en œuvre pour le respect des bonnes conditions agricoles et environnementales des terres dans le cadre des aides aux surfaces cultivées pour les campagnes 2013 et suivantes

Vu l'arrêté préfectoral du 2 janvier 2012 donnant délégation de signature à Monsieur Philippe LALART, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord ;

Sur proposition de monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer et de

monsieur le Secrétaire général de la préfecture du Nord.

ARRÊTE

Titre 1

DEFINITION DES NORMES LOCALES

Article 1 *’- Déclarations de surfaces

Les surfaces exactes de tous les flots de l'exploitation, qu'ils soient aidés ou non, doivent être déclarées dans le dossier de déclaration de surfaces.

Article 2 - Intégration d'une mare dans les surfaces en prairies

L'intégration dans un îlot, d'une mare d'une superficie maximale de deux ares constitue une norme locale. La déclaration de la totalité de la parcelle renfermant ce dispositif est autorisée.

Article 3 - Intégration d'arbres isolés

L'intégration dans un îlot, d'arbres isolés constitue une norme locale. La déclaration de la totali- té de la parcelle renfermant ce dispositif est autorisée.

Article 4 - Intégration de blockhaus construits durant les conflits de 1914-1918 et 1939-1945

L'intégration dans un îlot, de blockhaus constitue une norme locale. La déclaration de la totalité de la parcelle renfermant ce dispositif est autorisée.

Arrêté N°2013126-0002 - 07/05/2013 Page 5l'arrêté préfectoral du 6 mai 2013 relatif à la localisation des couverts environnementaux dans le cadre des bonnes conditions agricoles et environnementales.

Article 10 - Bandes tampons / couverts autorisés

En application du premier alinéa du Il de l'article D. 615-46 du code rural et de la pêche maritime, les couverts des bandes tampons autorisés sont des couverts herbacés, arbustifs ou arborés. Le couvert doit être permanent et suffisamment couvrant. Dans le cas d'une bande arborée, la projection des houppiers des arbres au sol doit représenter au moins 75 % de la surface de la bande tampon. Le bâchage au pied des jeunes plants, sur une largeur de 50 cm maximum est permis. La bâche devra être éliminée au bout de 5 ans ou être biodégradable. Ce couvert peut être implanté ou spontané.

Ne sont pas des couverts autorisés :

- les friches,

- les espèces invasives, dont la liste est en annexe IV du présent arrêté,

- le miscanthus.

En application du 2° de l’article 2 de l'arrêté du 13 juillet 2010 susvisé, la liste des espèces herbacées et des dicotylédones autorisées comme bande tampon le long des cours d'eau est en annexe Il.

S'agissant des couverts jachère faune sauvage, jachère fleurie ou jachère mellifère : - les couverts correspondants aux indications de l'annexe III du présent arrêté sont acceptés, aucune dérogation n'est possible.

Article 11 - Bandes tampons / modalités d'entretien

Les bandes tampon doivent respecter les modalités d'entretien précisées par l'article D.615-46 du code rural et de la pêche maritime et l’article 3 de l'arrêté du 13 juillet 2010. Outre les règles d'entretien spécifiques aux bandes tampon, celles-ci doivent respecter, le cas échéant, les modalités d'entretien des surfaces sur lesquelles elles sont déclarées : - si une bande tampon est sur une parcelle déclarée en jachère faune sauvage, alors elles respectent les conditions d'entretien liées à la jachère faune sauvage, - si une bande tampon est sur une parcelle déclarée en prairie, alors elles respectent les

conditions d'entretien liées à la prairie.

En application du 3° de l’article 3 de l'arrêté du 13 juillet 2010, le broyage et le fauchage des surfaces en bande tampon sont interdits sur une période de 40 jours consécutifs du 4 juin au 14 juillet. Toutefois la surface en bande tampon localisée sur des parcelles déclarées en herbe (prairies temporaires, prairies permanentes) n'est pas concernée par cette interdiction. L'épandage de boues de curage ou des résidus de faucardage des cours d'eau est interdit sur

les bandes tampons.

Article 12 - Diversité de l'assolement

Le tableau ci-dessous rappelle les règles concernant la diversité des assolements :

Cas général Cas des producteurs implantant

sur 10 % ou plus de la sole

cultivée, soit une prairie

temporaire, soit une légumineuse

Cultures à Au moins 3 cultures Au moins 2 cultures implanter

Seuil limite pour | Au moins 5 % de la sole cultivée Plus de 10 % pour la sole en chaque culture | pour chacune des trois cultures légumineuse ou en prairie temporaire

Toutefois, pour favoriser la diversification, il sera accepté que : -_ la plus petite des trois cultures (en superficie) ne représente que 3% au moins de la sole

cultivée,

-_ le seuil de 3 % soit atteint en additionnant la troisième culture et toutes les autres cultures

de surface inférieures,

‘ Sole cultivée = SAU de l'exploitation —-[surf en prairie permanentes +prairie temporaires de plus de 5 ans + cultures pérennes et pluriannuelles + gel fixe]

Page 4 Arrêté N°2013126-0002 - 07/05/2013Article 5 - Intégration d'une haie où d’un bosquet dans un flot

L'intégration dans un îlot d'une haie d'une largeur de moins de 4 mètres, entretenue en « bon

père de famille » ou d'un bosquet pour une superficie totale maximale de trois ares constitue

une norme locale.

La déclaration de la totalité de l'îlot renfermant ce dispositif est autorisée.

Dans ce contexte, une haie est un dispositif linéaire continu à dominante arbustive, qui doit être entretenu en « bon père de famille » au sens de l'article 1766 du Code Civil.

L'intégration des haies situées sur le pourtour des flots ne constitue pas une norme locale.

Article 6 - Intégration des modalités de gestion de cours d'eau

Si le plan de gestion agréé d'un cours d'eau le prévoit, les clôtures fixes situées jusqu'à 5 m des

berges des cours d’eau ne sont pas considérées comme des limites pérennes de l'îlot déclaré. La bande tampon entre la berge et la clôture doit répondre aux conditions d'entretien définies a l'article 11 du présent arrêté.

Article 7 - Contrôles

La présence dans un îlot déclaré d'éléments ne relevant pas de normes locales entraîne l'inéli- gibilité aux aides des surfaces concernées.

Titre 2

REGLES RELATIVES AUX BONNES CONDITIONS AGRICOLES

ET ENVIRONNEMENTALES

Article 7 - Règles minimales d'entretien des terres

En application de l’article D.615-50 du code rural et de la pêche maritime, les règles d'entretien des terres sont détaillées à l’annexe |.

Article 8 - Maintien des particularités topographiques

Les agriculteurs qui demandent les aides mentionnées à l'article D.615-45 du code rural et de la pêche maritime sont tenus de maintenir des particularités topographiques.

Ces particularités topographiques sont des éléments pérennes du paysage et doivent représen- ter au moins 4% de la surface agricole utile (SAU) de l'exploitation.

Cette obligation ne s'applique pas aux agriculteurs dont la surface agricole utile est inférieure ou égale à 15 hectares.

En application de l'article 7 de l'arrêté du 13 juillet 2010, la liste des particularités

topographiques qui peuvent être retenues, la valeur de leur «surface équivalente

topographique » (SET), ainsi que les règles d'entretien sont détaillés en annexe Il.

En application du 3° de l’article 8 de l'arrêté du 15 juillet 2010, la largeur maximale d'une haie pouvant être retenue comme particularité topographique est fixée à 4 mètres.

En application du 3° de l’article 8 de l'arrêté du 13 juillet 2010, la largeur maximale d'une bande tampon pouvant être retenue comme particularité topographique est fixée à 10 mètres.

En application du 3° de l'article 8 de l'arrêté du 13 juillet 2010, les surfaces en jachère faune sauvage, en jachère fleurie ou en jachère mellifère peuvent être retenues comme éléments topographiques si leurs couverts respectent le cahier des charges repris en annexe III.

En l'absence de règles d'entretien particulières, tous les éléments retenus comme particularités topographiques doivent respecter les bonnes pratiques usuelles.

Article 9 - Bandes tampons / cours d'eau

Les cours d'eau le long desquels les agriculteurs sont tenus de conserver une bande tampon pérenne, visés à l'article D615-46 du code rural et de la pêche maritime sont ceux définis par

Arrêté N°2013126-0002 - 07/05/2013 Page 5Annexe

RÈGLES MINIMUM D'ENTRETIEN DES TERRES

Cette obligation d'entretien s'applique aux terres agricoles de l'exploitation et aux terres boisées qui perçoivent l’aide au boisement des terres agricoles ou des paiements sylvo- environnementaux.

A. Les terres en production

1°) Toutes les surfaces mises en culture, y compris les surface en herbe, doivent présenter une densité conforme aux pratiques locales pour permettre un couvert uniforme et couvrant et être entretenues de façon à permettre, le cas échéant, une bonne menée à floraison.

2°) Les surfaces plantées en verger de fruits à coque, en tabac, en houblon, en pommes de terre féculières et en semences doivent être entretenues selon les dispositions communautaires ou, en l'absence de règles établies, selon les bonnes pratiques locales. Ces règles sont également applicables aux surfaces pour lesquelles les aides couplées ne sont pas sollicitées.

3°) Pour les cultures pérennes ligneuses et ligno-cellulosiques destinées à la production de biomasse non-alimentaire, l'utilisation de paillages non bio-dégradables lors de la plantation est interdite.

B. Les surfaces gelées ou retirées de la production

a. Les sols nus sont interdits ;

b. Un couvert doit être implanté au plus tard le 1° mai pour éviter l’infestation par les graines

d'adventices et protéger les sols pendant les périodes de pluies ;

c. Les repousses de cultures sont acceptées, à l'exception des repousses de plantes peu couvrantes : maïs, le tournesol, la betterave, pomme de terre ;

d. Les espèces à implanter autorisées sont :

- brome cathartique, brome sitchensis, cresson alénois, dactyle, fétuque des près, fétuque élevée, fétuque ovine, fétuque rouge, fléole des prés, gesse commune, lotier corniculé, lupin blanc amer, mélilot, minette, moha, moutarde blanche, navette fourragère, pâturin commun, phacélie, radis fourrager, ray-grass anglais, ray-grass hybride, ray-grass italien, sainfoin, serradelle, trèfle d'Alexandrie, trèfle de Perse, trèfle incarnat, trèfle blanc, trèfle violet, trèfle hybride, trèfle souterrain, vesce commune, vesce

velue, vesce de Cerdagne,

- le mélange de ces espèces, entre elles seules, est également autorisé,

- tout autre mélange relève du cahier des charges des contrats « gel environnement et faune sauvage »,

- en cas de gel pluriannuel, il est recommandé d'utiliser les seules espèces suivantes : dactyle, fétuque des près, fétuque élevée, fétuque ovine, fétuque rouge, fléole des prés, lotier corniculé, mélilot, minette, moha, pâturin commun, ray-grass anglais, ray-grass hybride, ray-grass italien, serradelle, trèfle d'Alexandrie, trèfle de Perse, trèfle incarnat, trèfle blanc, trèfle violet, trèfle hybride,

- certaines des espèces autorisées nécessitent les précautions d'emploi recommandées suivantes :

e brome cathartique : éviter montée à graines,

+ brome sitchensis : éviter montée à graines,

° cresson alénois : cycle très court, éviter rotation des crucifères,

e fétuque ovine : installation lente,

e navette fourragère : éviter l'emploi dans les parcelles à proximité ou destinées à des productions de betteraves (multiplication des nématodes),

e pâturin commun : installation lente,

Page 6 Arrêté N°2013126-0002 - 07/05/2013- lorsque la culture de la légumineuse où de la prairie temporaire est la plus importante des

deux cultures mentionnées dans le tableau ci-dessus, la seconde culture peut ne représenter que 3% de la sole cultivée avec possibilité d'atteindre ce pourcentage en additionnant à cette seconde culture les cultures de surface inférieure.

En application du deuxième alinéa du 4° de l’article 4 l'arrêté du 13 juillet 2010, les dispositions des arrêtés préfectoraux relatifs aux mesures agro-environnementales précisant les dates d'implantation des couverts intermédiaires s'appliquent.

En application du 4° de l’article 4 l'arrêté du 13 juillet 2010, les dispositions de l'arrêté relatif au 4ème programme d'action à mettre en œuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole s'appliquent et prévalent sur les dispositions du présent arrêté.

Article 13 - BCAE HERBE/ exigences de productivité minimale

En application du premier tiret du 1° de l'article 9 de l'arrêté du 13 juillet 2010, le chargement minimal est fixé à 0,2 UGB/ha.

En application du deuxième tiret du 1° de l’article 9 de l'arrêté du 13 juillet 2010, le rendement minimal des surfaces de référence en herbe pour les exploitations commercialisant tout où partie de leur production herbagère est fixée à 1 T de matière sèche par hectare.

Article 14 - Référence herbe

En application de l’article D615-51 du code rural et de la pêche maritime, les agriculteurs qui demandent des aides mentionnées à l’article D615-45 du même code sont tenus de maintenir une surface de référence en herbe. Cette surface de référence est établie, pour chaque agriculteur, à partir des superficies en herbe déterminées au titre de l'année 2010, tant en prairies temporaires qu'en pâturages permanents :

- l'exigence du maintien de la surface en prairies temporaires correspond à 50 % de la surface de référence,

- l'exigence du maintien de la surface en pâturages permanents est fixé à 100 % de la surface de référence.

Article 15

L'arrêté préfectoral du 20 juillet 2010 fixant les règles relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales des terres du département du Nord est abrogé

Article 16

Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer et le Délégué Régional de l'Agence de Services et de Paiement sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Lille, le 6 MAI 20913

Pour le préfet et par délégation,

Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer

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Philippe LALART.

Arrêté N°2013126-0002 - 07/05/2013 Page 7e ray-grass italien : éviter montée à graines,

e serradelle : sensible au froid, réservée sol sableux,

e trèfle souterrain : sensible au froid, re-semis spontané important, à réserver aux sols acides à neutres.

e. La fertilisation des surfaces en jachère est interdite sauf en cas d'implantation d'un couvert (dans la limite de 50 unités d'azote par ha) ;

f. L'entretien des surfaces en gel est assuré par le fauchage et le broyage, sous réserve d'une période d'interdiction de ces deux pratiques pendant 40 jours consécutifs et comprise entre le 4 juin et le 15 juillet, conformément à l’article 11 du présent arrêté ;

g. L'utilisation de produits phytosanitaires doit être limitée :

- l'emploi de produits phytosanitaires doit permettre d'éviter la montée en graines des espèces indésirables suivantes : chardons, rumex et toutes les espèces ligneuses et de lutter contre les organismes suivants, qui présentent un risque de destruction totale du couvert végétal

- l'emploi de produits phytosanitaires doit respecter les prescriptions rappelées à l'annexe

La substance active employée doit être autorisée pour l'usage considéré.

h. Le couvert doit rester en place jusqu'au 31 août au moins.

- toute destruction partielle de la couverture végétale (par les herbicides autorisés dont en particulier les limiteurs de la pousse et de la fructification, ou par façons superficielles) du couvert végétal n'est autorisée qu'aux conditions suivantes :

e cette destruction ne peut intervenir au plus tôt qu'après le 15 juillet,

e elle doit rester partielle, des traces de la couverture végétale détruite doivent subsister en surface .

- toute intervention sur une parcelle en gel en vue du semis de colza où de prairie est autorisée à condition :

+ qu'elle soit réalisée au plus tôt à la date du 15 juillet,

e que la direction départementale des territoires et de la mer du département où se trouve le siège d'exploitation en ait été informée par courrier dans les 10 jours précédant l'intervention et qu'elle n'ait pas émis d'avis négatif sur l'intervention.

C. Les surfaces en herbe (prairies temporaires, pâturages permanents)

Les règles d'entretien des surfaces en herbe sont les suivantes : - soit une obligation de pâturage annuel,

-__ soit une obligation de fauche annuelle au plus tard au 31 juillet avec exportation du produit de la fauche

D. Les terres boisées aidées au titre de l’aide au boisement des terres agricoles ou des paiement sylvo-environnementaux.

Les règles d'entretien des surfaces boisées sont les suivantes : - maintenir une densité de tiges bien conformées et bien réparties permettant une sélection suffisante du peuplement final (60 à 100 feuillus ou 250 à 300 résineux à l'hectare) à échéance de 60 à 80 années pour les feuillus précieux et les résineux et de 80 à 140 ans pour les autres feuillus,

- veiller à l'élimination des espèces invasives (renouée du japon...).

Page 8 Arrêté N°2013126-0002 - 07/05/2013Annexe il

LES PARTICULARITÉS TOPOGRAPHIQUES ET LEUR VALEUR DE SURFACE EQUIVALENTE TOPOGRAPHIQUE (SET)

Particularités topographiques Valeur de la surface équivalente topographique (SET)

Prairies permanentes, landes, parcours situés en zone Natura 2000 1 ha de surfaces herbacées en Natura 2000 = 2 ha de SET

Bandes tampons en bord de cours d’eau”, bandes tampons pérennes enherbées* situées hors bordure de cours d’eau 1 ha de surface = 2 ha de SET

Jachères fixes (hors gel industriel) 1 ha de jachère = 1 ha de SET

Jachères mellifères 1 ha de surface = 2 ha de SET.

Jachères faune sauvage, jachère fleurie 1 ha de surface = 1 ha de SET

Zones herbacées mises en défens et retirées de la production (surfaces herbacées disposées en bandes de 5 à 10 mètres non entretenues ni par fauche ni par pâturage et propices à l'apparition de buissons et ronciers) 1 m de longueur =100 m° de SET

Vergers haute-tige 1 ha de vergers haute-tige = 5 ha de SET

Tourbières 1 ha de tourbières = 20 ha de SET

Haies 1 mètre linéaire = 100 m° de SET

Agroforesterie” et alignements d'arbres 1 mètre linéaire = 10 m° de SET

Arbres isolés 1 arbre = 50 m° de SET

Lisières de bois, bosquets, arbres en groupe 1 mètre de lisière = 100 m° de SET

Bordures de champs : bandes végétalisées en couvert spontané ou implanté® différentiable à l'œil nu de la parcelle cultivée qu'elle borde, d'une largeur de 1 à 5 mètres, située entre deux parcelles, entre une parcelle et un chemin ou encore entre une parcelle et une lisière de foret

1 ha de surface = 1 ha de SET

Fossés, cours d'eau, affleurements de rochers 1 mêtre linéaire ou de périmètre = 10 m° de SET

Mares (le périmètre est mesuré à la rupture de pente) 1 mètre de périmètre = 100 m° de SET

Murets, petit bâti rural traditionnel 1 mêtre de murets ou de périmètre = 50 m° de DE

Surface recouverte de végétation favorable au développement de l'avifaune (bosquet, arbustes, zone herbacée non entretenue, etc.) située sous des pylônes quadripodes, et ne recevant ni intrants (fertilisants et traitement). [ni labour.-

1 m° d'emprise au sol = 1 m° de SET

« Autres milieux », toutes surfaces ne recevant ni intrant (fertilisants et traitements), ni labour depuis au moins 5 ans (par exemple ruines, dolines ruptures de pente...)

1 mètre linéaire = 10 m° de SET

1 ha de surface = 1 ha de SET

Fascines vivantes 1 mètre linéaire = 10 m° de SET

* Lorsqu'un chemin est compris dans la bande tampon, seule la surface végétalisée est retenue pour le calcul. * Comme pour les bandes tampons le long des cours d’eau, les implantations de miscanthus et, de manière générale,

d’espèces invasives sont interdites.

* Agroforesterie : alignements d’arbres au sein de la parcelle agricole * Comme pour les bandes tampons, les implantations de miscanthus et, de manière générale, d'espèces invasives sont interdites. Une bordure de champs ne peut pas être une culture valorisée commercialement.

Arrêté N°2013126-0002 - 07/05/2013 Page 9Annexe Ill

LISTE DES ESPÈCES HERBACÉES ET/OU DES DICOTYLÉDONES

AUTORISÉES POUR LE COUVERT DES BANDES TAMPONS

Le couvert de la bande tampon doit être constitué par une ou plusieurs espèces végétales prédominantes autorisées et implantées de manière pérenne.

Il est de plus recommandé :

- de mélanger les espèces autorisées,

- _ d'implanter des espèces couvrantes pour éviter la venue d'espèces indésirables, - d'éviter les espèces allochtones.

Les couverts autorisés sont :

1. brome cathartique, brome sitchensis, dactyle, fétuque des Prés, fétuque élevée, fétuque rouge, fléole des prés, lotier corniculé, luzerne, minette, ray grass anglais, ray grass hybride, sainfoin, trèfle blanc ;

2. les dicotylédones suivantes : achillée millefeuille, berce commune, cardère, carotte sauvage, centaurée des près, centaurée scabieuse, chicorée sauvage, cirse laineux, grande marguerite, léontodon variable, mauve musquée, origan, radis fourrager, tanaisie vulgaire, vipérine, vulnéraire ;

3. à titre exceptionnel en bords de cours d'eau : Fétuque ovine, Pâturin.

Page 10 Arrêté N°2013126-0002 - 07/05/2013Annexe IV

LISTE DES PLANTES INVASIVES

Espèce (Nom latin) Espèce (Nom français) Famille

Acacia dealbata Mimosa Fabaceae

Acer negundo Erable negundo Aceraceae

Ailanthus altissima Faux-vernis du Japon Simaroubaceae

Ambrosia artemisiifolia Ambroisie à feuilles d'armoise | Asteraceae

Amorpha fruticosa Faux-indigo Fabaceae

Aster lanceolatus Aster américain Asteraceae

Aster novi-belgii Aster d'automne Asteraceae

Azolla filiculoides Azolla fausse-fougère Azollaceae

Baccharis halimifolia Séneçon en arbre Asteraceae

Bidens frondosa Bident à fruits noirs Asteraceae

Buddleja davidii Buddleia du Père David Buddlejaceae

Campylopus introflexus Dicranaceae

Carpobrotus edulis Griffes de sorcières Aizoaceae

Carpobrotus acinaciformis Griffes de sorcières Aizoaceae

Cortaderia selloana L'herbe de la pampa Poaceae

Elodea canadensis Elodée du Canada Hydrocharitaceae

Elodea nuttalli Elodée de Nuttall Hydrocharitaceae

Elodea callitrichoides Elodée à feuilles allongées Hydrocharitaceae

Fallopia japonica Renouée du Japon Polygonaceae

Fallopia sachalinensis Renouée de Sakhaline Polygonaceae

Impatiens glandulifera Balsamine géante Balsaminaceae

Impatiens parviflora Balsamine à petites fleurs Balsaminaceae

Lagarosiphon major Lagarosiphon Hydrocharitaceae

Lemna minuta Lentille d'eau minuscule Lemnaceae

Ludwigia peploides Jussie Onagraceae

Ludwigia grandiflora Jussie Onagraceae

Myriophyllum aquaticum Myriophylle du Brésil Haloragaceae

Paspalum dilatatum Paspale dilaté Poaceae

Paspalum distichum Paspale distique Poaceae

Robinia pseudoacacia Robinier faux-acacia Fabaceae

Senecio inaequidens Séneçon du Cap Asteraceae

Solidago canadensis Solidage du Canada Asteraceae

Solidago gigentea Solidage glabre Asteraceae

Source : MULLER S. (coord) 2004 — plantes invasives en France. Museum national d'Histoire naturelle, Paris, 168p. (Patrimoines naturels,62)

Arrêté N°2013126-0002 - 07/05/2013 Page 11Annexe V

PRESCRIPTIONS POUR L'UTILISATION DES PRODUITS PHYTOSANITAIRES

Une attention particulière doit être portée aux mauvaises herbes posant des problèmes de santé publique, en particulier l'ambroisie dont la prolifération doit être maîtrisée de façon prioritaire, ou des mauvaises herbes difficiles à contrôler comme le souchet comestible ou Sycios angulatus.

Si des herbicides sont utilisés, il faut s'assurer qu'ils sont autorisés pour l'usage considéré.

Les conditions d'utilisation de ces produits figurant notamment sur leurs étiquettes doivent être strictement respectées.

Les autorisations de mise sur le marché des produits sont susceptibles d’évoluer en fonction des décisions prises par le Ministre de l'agriculture et de la pêche. Seules ces décisions délivrées par le Ministère chargé de l’Agriculture font foi.

La liste des produits bénéficiant d’autorisations de mise sur le marché en cours de validité figure sur le site Internet du ministère chargé de l’agriculture :

http://e-phy.agriculture.gouv.fr. Elle est régulièrement mise à jour.

Page 12 Arrêté N°2013126-0002 - 07/05/2013A

1 berté « lralité . Fratrrmité

REPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU NORD

Arrêté n °2013126-0003

signé par Pierrick HUET, Directeur départemental adjoint

le 06 Mai 2013

59 DDTM Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Nord

Arrêté préfectoral relatif à la localisation des

couverts environnementaux à mettre en oeuvre

pour le respect des bonnes conditions agricoles

et environnementales des terres dans le cadre

des aides aux surfaces cultivées pour les

campagnes 2013 et suivantes

Arrêté N°2013126-0005 - 07/05/2015 Page 15ee À

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU NORD

Direction départementale

des territoires et de la mer

Service Eau Environnement

Arrêté préfectoral relatif à la localisation des couverts environnementaux à mettre en œuvre pour le respect des bonnes conditions agricoles et environnementales des terres dans le cadre des aides aux surfaces cultivées pour les campagnes 2013 et suivantes

Le Directeur départemental des territoires et de la mer

Vu le règlement (CE) N° 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 modifié concernant le soutien au développement rural par le fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) ;

Vu le règlement (CE) N° 1975/2006 de la Commission du 7 décembre 2006 portant modalités d'application du règlement (CE) N° 1698/2005 du Conseil en ce qui concerne l'application de procédures de contrôle et de conditionnalité pour les mesures de soutien au développement rural ;

Vu le règlement (CE) N° 1974/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 portant modalités d'application du règlement (CE) N° 1698/2005 du Conseil concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) ;

Vu le règlement (CE) N° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (dit règlement «OCM unique») ;

Vu le règlement (CE) N° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, modifiant les règlements (CE) N° 1290/2005, (CE) N° 247/2006 et (CE) N° 78/2007, et abrogeant le règlement (CE) N° 1782/2003 ;

Vu le règlement (CE) N° 1120/2009 de la Commission du 29 octobre 2009 portant modalités d'application du régime de paiement unique prévu par le titre IIT du règlement (CE) N° 73/2009 du Conseil établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs ;

Vu le règlement (CE) N° 1121/2009 de la Commission du 29 octobre 2009 portant modalités d'application du règlement (CE) N° 73/2009 du Conseil en ce qui concerne les régimes d'aide en faveur des agriculteurs prévus aux titres IV et V dudit règlement ;

Vu le règlement (CE) N° 1122/2009 de la Commission du 30 novembre 2009 fixant les modalités d'application du (CE) N° 73/2009 du Conseil en ce qui concerne la conditionnalité, la modulation et le système intégré de gestion et de contrôle dans le cadre des régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs prévus par ce règlement

Page 14 Arrêté N°2013126-0003 - 07/05/2013Vu le code rural et de la pêche maritime notamment les sections 4 et 5 du chapitre [°' du titre IV du livre III, la section 4 du chapitre V du titre | du livre VI (partie réglementaire)

Vu l'arrêté du 16 décembre 2010 fixant certaines modalités d'application pour la mise en œuvre de certains régimes de soutien direct en faveur des producteurs dans le cadre de la politique agricole commune (dit « arrêté surfaces ») ;

Vu l'arrêté du 13 juillet 2010 modifié relatif aux règles de bonnes conditions agricoles et environnementales ;

Vu l'arrêté préfectoral du 30 juin 2009, modifié le 22 avril 2011 relatif au 4eme programme d'action à mettre en œuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;

Vu l'arrêté préfectoral du 29 juin 2006 relatif à la localisation des couverts environnementaux dans le cadre des bonnes conditions agricoles et environnementales au titre des campagnes 2006-2007 et suivantes.

Vu l'arrêté préfectoral du 2 janvier 2012 donnant délégation de signature à Monsieur Philippe LALART, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord ;

Sur proposition de monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer et de monsieur le Secrétaire général de la préfecture du Nord.

ARRÊTE

Article 1 - La carte annexée à l'arrêté préfectoral du 29 juin 2006 relatif à localisation des couverts environnementaux dans le cadre des bonnes conditions agricoles et environnementales au titre des campagnes 2006-2007 et suivantes, fait l'objet d'une mise en ligne internet et de mises à jour annuelles suite à des constats sur place.

Article 2 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes

administratifs.

Article 3 — Les arrêtés préfectoraux du 12 septembre 2007 et du 25 mars 2009 relatifs à localisation des couverts environnementaux dans le cadre des bonnes conditions agricoles et environnementales au titre des campagnes 2007-2008 et suivantes dans le département du Nord sont abrogés

Article 4 - Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer et le Délégué Régional de l'Agence de Services et de Paiement sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs.

Fait à Lille, le ff MAI 2012

Pour le préfet et par délégation,

Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer

Philippe LALART

_ PierriCK HUET

|

Arrêté N°2013126-0005 - 07/05/2013 Page 15A

Liberté »« Eealité » Fratrrmité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU NORD

Arrêté n °2013127-0001

signé par Dominique BUR - Préfet du Nord

le 07 Mai 2013

59 Préfecture du Nord

Secrétariat général

DIPP- Direction des Politiques publiques

Arrêté portant délégation de signature à M.

Yvan CORDIER, sous- préfet Directeur de

cabinet

Page 16 Arrêté N°2013127-0001 - 07/05/2015Liberté + Ecaitié»* Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU NORD

Secrétariat général

Direction des

politiques nubliques

Bureau des affaires

départementales et du

suivi de Paction de

l'État

Arrêté portant délégation de signature

à M. Yvan CORDIER, sous-préfet

Directeur de cabinet

Le Préfet de la zone de défense et de sécurité Nord

Préfet de la région Nord- Pas-de-Calais

Préfet du Nord

Officier de la Légion d'Honneur

Commandeur de FOrdre National du Mérite

u le Code des communes ;

Vu le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses art cles L1424- 5; L1424-7 à L1424-50, L2242-1 et suivants, et L5276-20 ;

Vu le Code de procédure pénaie

_Vule Code de la route ;

Vu le Code de la défense, notamment ses articles R.* 11322, R.° 1132-3. D). 1132-5 et KR 2311-1 à R. 2312-2:

Vu le Code de la santé publique concernant ongles air d'office. et notamment l'article L3213-

Vu le Code de la sécurité intérieure ;

u le Code de l'aviation civile :

Vu le Code des ports maritimes, notamment ses articles R321-15 et suivants :

| Vu le Code du sport:

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des communes, des départements et des régions; |

Vu la loi n° 2000-6514 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à Phabitat des gens du voyage

Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 modifiée pour l'égai té des droits et des chances, la participation et la cioyenneté des personnes handicapées, notamment son article 654i |

Arrêté N°2013127-0001 - 07/05/2013 | | | _ Pagel7Vu la loin° 2007-2897 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance :

Vu la loin 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à Fintégration et à la nationalité ;

Vu le décret du 20 mai 1905 modifié portant règlement sur le service de la gendarmerte:

Vu le décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995 modifié relatif aux plans de prévention des risques naturels prévisibles :

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1987 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles :

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avrit 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation ef à l'action des services de FEtat dans les régions el départements, et notamment son article 45;

Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;

Vu le décret n°2007-775 du 09 mai 2007 relatif à la sûreté de l'aviation civile et modifiant le code de

l'aviation CivVie :

Vu le décret du 8 avril 2074 portant nomination de M. Dominique BUR, préfet de la région Nord-Pas- de-Calsais, Préfet de la zone de défense Nord, Préfet du Nord ;

Vu le décret n° 2011-8290 du 8 juillet 2011 pris pour l'application de la loi n° 2011-672 du 16 juin 204% relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité et portant sur les procédures d'éloignement ces étrangers ;

Vu le décret du 22 juillet 2041 portant nomination de M. Marc-Etienne PINAULDT, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Nord:

Vu le décret du 24 août 2011 nommant M. Eric AZOULAY, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Nord-Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense Nord, préfet du Nord ; |

Vu le décret du 2 juillet 2012 portant nomination de M. Yvan CORDIER, administrateur civil hors | classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du préfet de la région Nord- Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord :

Vu l'arrêté préfectoral du &; février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecture de la zone de défense Nord, de la région Nord -Pas-de- Calais et du département du Nord;

Vu l'arrêté du 30 novembre 2011 portant Ponte de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur ta protection du secret de la défense nationale | |

Vu l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2011 nommant M. Christophe COUSIN en qualité de chef du bureau des affaires politiques et de la sécurité intérieure à compter du 1° janvier 201 2 ;

Vu larrêté du 22 juillet 2011 portant mutation, nomination et détachement de M. Benoît SILVESTRE, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer en qualité de directeur du service interministériel régional des affaires civiles et économiques de défense et de la protection civile (SIRAGEDPC) à la préfecture du Nord, à compter du 1% septembre 2011 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 23 mai 2012 relatif à la protection de la préfecture, des sous-préfectures et : de leurs agents : |

Vu larrêté préfectoral du 12 juillet 2012 portant nomination de Mme Gwladys FROMENTIN, Directrice adiointe du cabinet de M. le préfet de la région Nord-Pas-de-Calais, Préfet du Nord ;

© Vu la circulaire NOR/INT/D/07/00080/C du 10 juillet 2007 relative aux gens du voyage et à la procédure de mise en demeure et d'évacuation forcée des occupants illicites d'un terrain ;

b.3

Page 18 | Arrêté N°2013127-0001 - 07/05/2015Vu la circulaire n° 10-158/DEF/SGA/DSPRS/SDRS/BASG du 18 janvier 2010 ayant pour objet la reprise de la mission relative à l'instruction des demandes de carte de stationnement pOur Dersonnes handicapées : | | |

Vu la circulaire du 19 mars 2012 sur la protection des préfectures, des sous-préfectures et de leurs agents ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord ;

ARRÈTE

TITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES

Article 1” - Délégation de signature est donnée à M. Yvan CORDIER, administrateur civil hors classe. détaché en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Nord-Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord, pour toute décision concernant les personnes dont les troubles mentaux compromettent l'ordre public ou la sécurité des personnes el notamment les arrêtés d'hospitalisation d'office (article L3213-1 du Code de la santé publique} ainsi que pour les décisions relatives aux gardes médicales et à la continuité des soins dans le

département.

Article 2 - Délégation de signature est donnée à M. Yvan CORDIER, directeur de cabinet pour les

décisions d'attribution ou de rejet des cartes de stationnement des personnes handicapées (CSPH)}, instruites par le service départemental de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre. |

Article 3 : Délégation de signature est donnée à M. Yvan CORDIER, directeur de cabinet, sur le BOP

307 et dans la limite de l'enveloppe qui lui est allouée, pour : |

- engager juridiquement les dépenses liées au fonctionnement des services du cabinet y

compris celles liées aux opérations présentant un caractère justifié d'urgence, réalisées par voie dématérialisée (fournitures de bureau) ou se rapportant aux frais de fonctionnement de l'appartement de fonction mis à la disposition du directeur de cabinet (frais de représentation compris}, | oo |

- engager, pour les autres opérations, la procédure de dépense où de receite (en formulant les

expressions de besoins }, porter à la connaissance du service Support le service fait et piloter _les crédits de paiement incluant la priorisation de ces derniers.

Délégation de signature est également donnée à Mmes Michèle DHENNIN et Isabelle FERTELLE et M. Bernard STREBELLE pour la saisie des expressions de besoins sur l'application Némo et la constatation du service fait dans la limite des instructions données par M. le secrétaire général adjoint, directeur de cabinet par intérim et sous l'autorité de celui-ci.

Article 4 - Délégation de signature est donnée à M. Yvan CORDIER, directeur de cabinet, pour toute décision nécessitée par une situation d'urgence et en cas d'absence où d'empêchement simultané de moi-même, de M. Christian CHOCQUET, préfet délégué pour la défense et la sécurité, de M. Pascal JOLY, préfet délégué pour l'égalité des chances, de M. Marc-Etienne PINAULDT, secrétaire général de la préfecture du Nord et de M. Eric AZOULAY, secrétaire général adjoint, et notamment :

- les mesures d'éloignement des ressortissants étrangers prises en application des titres | et {ff du livre V (partie législative) du Code de l'entrée du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et les décisions fixant le pays de renvoi; do | _

. les décisions de placement en rétention administrative d'un étranger dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, | | oo | |

- les décisions d'assignation à résidence, en application de l'article L561-2 du CESEDA ; - la saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention d'un étranger placé où maintenu en rétention administrative ainsi que la déclaration d'appel devant le Premier Président de la Cour d'Appel des ordonnances du juge des libertés et de la détention ; | L

Arrêté N°2013127-0001 - 07/05/2013 Ce oo à Page 19Article 5- En cas d'absence ou d'empéchement de M. Yvan CORDIER, directeur de cabinet, la

délégation de signature qui lui est conférée par les articles 2 et 3 du présent arrêté sera exercée par Mme Gwladys. FROMENTIN (à l'exception toutefois des dépenses liées à l'appartement de fonction mis à disposition de M. Yvan CORDIER, directeur de cabinet), directrice adjointe de cabinet, et en cas d'absence de cette dernière, par M. Christophe COUSIN, attaché principal d'administration de l’intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des affaires politiques et de la sécurité intérieure.

TITRE Il: DÉFENSE ET SECURITE CIVILES

Article 6- Délégation de signature est donnée dans le département du Nord à M. Yvan CORDIER, directeur de cabinet, pour toutes les matières relevant du Service interministériel régional des affaires civiles et économiques de défense et de la protection civile (SIRACEDPC) et notamment les arrêtés, actes et décisions énumérés ci-après :

- correspondances destinées à la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, aux autorités militaires départementales, aux préfets, sous-préfets, maires, chefs de service régionaux et départementaux ; |

- décisions relevant de la sécurité de ta préfecture et des sous-préfectures du département ;

- tous les courriers relatifs au fonctionnement du conseil départemental de sécurité civile.

À - Organisation opérationnelle et défense

1.4 - Organisation opérationnelle

- approbation des dispositions générales et spécifiques du plan ORSEC départemental et autres plans de sécurité civile ; |

- arrêtés portant activation et levée du plan Orsec départemental et de tout autre plan de secours - décisions de demandes de concours et réquisitions de moyens privés où publics ;

1.2 - Défense |

- décisions d'habilitation au secret de la défense ;

- approbation des plans de défense, du plan général de protection du département, plans particuliers de protection (PPP) des points d'importance vitale (PIV) ainsi que l'approbation des plans de protection externe (PPE) relatifs à ces mêmes PIV: | - arrêtés de déclenchement et levée de plans de défense au niveau départemental; | - avis de l'autorité administrative sur les autorisations d'accès à certains PIV de personnes y circulant non accompagnées : | . | | - sûreté de l'aéroport de Lille-Lesquin (préparation et exécution des décisions) : - délivrance d'habilitations en matière de sûreté aéroportuaire {délivrées pour les demandes d'élève pilote, de chargeur connu, d'établissement connu ou fonctionnaire) : - délivrance d'agrément en matière de sûreté portuaire (double agrément préfet-procureur pour les agents chargés des visites de sûreté (ACVS) — agents de sûreté des installations portuaires (ASIP) — agents de sûreté portuaire (ASP); oo

2 - Risques majeurs et catastrophes naturelles

- répartition et liquidation des aides affectées au titre du ‘fonds de secours aux victimes de sinistres et calamités publiques” et des “secours d'extrême urgence”; -

- arrêtés relatifs à l'établissement de plans de prévention des risques naiurels prévisibles, . de prescription, | |

. de mise à l'enquête publique,

. d'approbatiort,

. de révision éventuslle

- arrêtés relatifs à la composition et au fonctionnement de la Commission départementale des risques naturels majeurs (CDRNM)} :

Page 20 | Arrêté N°2013127-0001 - 07/05/2015. arrêtés fixant la liste départementale des experts géotechniciens. agréés, susceptibles d'être apvelés en cas de mouvement du Sol et du sous-s0! soudains aux conséquences

humaines et matérielles graves ; |

- tous documents, pièces comptables et arrêtés atiributifs de subvention des crédits

afférents aux dépenses de cartographie réglementaire et d'information préventive sur les

risques majeurs : . | |

- actes relatifs à la procédure d'expropriation de biens exposés à certains risques naturels majeurs menaçant gravement des vies numaines, |

_avis circonstancié sur la recevabilité des demandes,

_ conduite de la procédure réglementaire, mise à l'enquête publique,

avis à l'issue de la procédure.

3 - Secourisme | oo |

|

- tous diplômes et attestations relatifs aux examens de formation aux prerniërs Secours préalablement à la délivrance des diplômes où à titre de duplicata ;

- arrêtés d'agrément et habilitation des associations et organismes assurant l'enseignement des formations aux premiers SeCOUrS ;

4 - Prévention des Risques

- arrêté de composition de la Commission consultative départementale de sécurité et

d'accessibilité (CCDSA) :

- avis de la CCDSA ;

5 . Etablissements recevant du public |

- décisions de protection contre les risques d'incendie et de panique ;

- décisions de sécurité pour les constructions des immeubles de grande hauteur :

- commissions de sécurité ;

Article 7 - Dans le cadre de la délégation consentie à l'article 6 du présent arrêté, délégation de signature est donnée à M. Benoît SI VESTRE, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur du SIRACEDPC, en ce qui concerne les affaires ressortissant de ses attributions - copies conformes d'arrêtés, copies de documents, pièces de comptabilité, notes de service et toutes correspondances courantes, à l'exclusion : | |

- du courrier ministériel, |

- de toute correspondance comportant des décisions et instructions générales,

- de celle à destination des élus. | |

Article 8 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Benoît SILVESTRE, directeur du SIRACEDPC, la délégation de signature qui lui est conférée dans les matières ci-dessus énumérées, sera exercée. par M. Stéphane DHEE, adjoint au directeur et chef du bureau de la planification, par Mme Chicé CARREGA, chef du bureau de la prévention et adjointe au directeur pour les attributions de son bureau, ainsi que par M. Florent CLERC, chef du bureau de l'information et de la sensibilisation, aux fins de lui permettre de présider les commissions de sécurité prévues par le décret 95-266 du 8 mars 1995. | |

En cas d'absence simultanée de M. Benoît SILVESTRE et de M. Stéphane DHEE, la délégation de signature sera exercée : |

|

- pour les affaires relevant du bureau de la planification, par Mme Murielle LECLERCOQ, adjointe au chef du bureau de la planification, L | :

._ pour les affaires relevant du bureau de l'information et de la sensibilisation, par M. Florent

CLERC, chef de bureau et en cas d'absence où d'empêchement de ce dernier, par M. Stéphane CONVERT, son adjoint, . do |

- pour les affaires relevant du bureau de la prévention, par Mme Chloé CARREGA, chef de bureau et en cas d'absence ou d'empéchement de celle-ci, par Mme Marityne MAGRAS, son adjointe, ainsi que par M. Laurent JOMIER en ce qui concerne la présidence de la commission de sécurité incendie de l'arrondissement de Lille.

Arrêté N°2013127-0001 - 07/05/2013 EL ? Page 21Articie 9 - Délégation de signature est donnée à M. Yvan CORDIER, directeur de cabinet, pour les arrêtés, actes et décisions relevant des attributions du service départemental d'incendie et de secours du Nord (SDIS} et des sapeurs-pompiers qui y sont rattachés et notamment:

- les décisions concernant le déroulement de carrières : nomination, promotion, cessation ou prolongation d'activité, honorariat.., des officiers de sapeurs-pompiers professionnels et volontaires, y compris du service de santé, et chefs de corps non officiers :

+ avis pour les officiers supérieurs,

* arrêtés {conioints) pour les officiers supalternes de sapeurs-pompiers et chefs de corps non officiers,

* notation {conjointe} - chiffrée et appréciation - des officiers de sapeurs-pompiers professionnels ;

- les arrêtés relatifs à fa composition et au fonctionnement de l'observatoire départementai du volontariat des sapeurs-pompiers:

- les arrêtés de dissolution des corps communaux ou intercommunaux classés centres de

première intervention ;

- les propositions de dissolution du corps départemental:

- les arrêtés conjoints d'intégration des officiers sapeurs-pompiers au COrps départei mental; - les arrêtés de composition de la commission médicale consultative du SDIS : | - les arrêtés portant agrément de médecins de sapeurs-pompiers à délivrer des certificats relatifs à l'obtention ou la prorogation de certaines catégories de permis de conduire pour les sapeurs-DOMpiers :

- les arrêtés de constitution de jurys d'examen ;

- les diplômes de sapeurs-pompiers.

Article 10 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yvan CORDIER, directeur de cabinet, la délégation de signature qui lui est conférée par les articles 6 et 9 du présent arrêté sera exercée par M. Eric AZOULAY, secrétaire général adjoint et, en cas d'absence où d'empêchement de ce dernier, par M. Marc-Etienne PINAULDT, secrétaire général de la préfecture du Nord. |

TITRE IH : ORDRE ET SECURITE PUBLICS, PREVENTION DE LA DELINQUANCE ET POLICE GENERALE

Article 11- Délégation de signature est donnée à M. Yvan CORDIER, directeur de cabinet, dans les matières intéressant la direction et le contrôle des services de pote ainsi que la Coordination opérationnelle de l'ensemble des forces participant à la sécurité dans le département du Nord.

Aticle 12- Dél égation de signature est donnée à M. Yvan CORDIER, directeur de cabinet. pour le actes et décisions dans les domaines suivants: | | |

1- Maintien du bon ordre. de la sûreté et de la tranquillité publique (articles L2212-1 2213- 1, 2214-4, 2215-1, 2215-2, 2215-38, 2215-4 et 2215-5 du CGCT notamment et articles L132-6 et L132-10 du Code de la sécurité mtérieure):

2 - interdiction des manifestations sur la voie publique (articles L214-1 à L2TT-4 du Code de la sécurité intérieure):

3 - Réquisi tion des forces de gendarmerie (article 90 du décret du 20 mai 1993 à modifié portant réglement sur le servi ice de la gendarmerie): |

4 - Réquisition des forces armées en vue de leur participation au maintien de l'ordre :

5 . Ordre de consi igne et d'utilisation des compagni jes répubh icaines de sécurité installées dans le département;

6 - Décisions relatives aux recours pour dommages causés par le refus de préter le concours de la force publique (à lexclusion de l'engagement financier de l'indemnisation) ;

Page 22 . Arrêté N°2013127-0001 - 07/05/20137- Mise en œuvre des décisions relatives à la sécurité routière ainsi que tous documents et

pièces comptables se rapportant aux dépenses du secrétariat permanent REAGIR

{sécurité routière) et à la préparation et la mise en oeuvre du Plan départemental

d'actions de sécurité routière (PDASR)} ; oo

8- Sécurité des transports de fonds ;

9-_ interdiction administrative de stade à l'occasion d’une manifestation sportive (articles L.332-1 à L.332-24 du code du sport).

Article 13 - Délégation de signature est conférée à M. Yvan CORDIER, directeur de cabinet, dans les matières et pour les actes concernant:

4-a Décisions relatives aux mises en demeure de quitter les lieux en cas de stationnement

illicite de résidences mobiles (loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage modifiée et circulaire NOR/INT/D/07/00080/C du 10 juillet 2007), en ce qui Concerne l'arrondissement de Lille: |

4 b Décisions relatives aux demandes de concours de la force publique dans le cadre de

la procédure simplifiée d'évacuation forcée des occupants illicites d'un terrain prévue. per les articles 9 et 9-1 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage

modifiée et par la circulaire NOR/INT/D/07/00080/C du 10 juillet 2007, en ce qui concerne l'arrondissement de Lille : | | |

2 . Courriers relatifs au fonctionnement du comité départemental de sécurité.

Article 14 - Délégation de signature est donnée à M. Yvan CORDIER, directeur de cabinet, dans les matières et pour les actes concernant la police et la gendarmerie, et notamment pour la mise à. exécution des mesures d’éloignement prises en application du CESEDA, de la convention d'application des accords de Schengen signée le 19 juin 1990, du Code du travail, du Code de la santé publique et du Code pénal et décisions d'assignation à résidence, de désignation du pays d'éloignement et de placement en rétention administrative. | |

Article 15 - Délégation de signature est également donnée à M. Yvan CORDIER, directeur de cabinet, pour l'ensemble du département, dans les matières et pour les actes concernant la police générale, et notamment : | |

1 - Surveillance des détenus hospitalisés (article D291 du Code de procédure pénale) ;

2 - Délivrance des permis de visite aux détenus condamnés hospitalisés (article D403 du #

Code de procédure pénale) : |

_8- Avis pour l'agrément des visiteurs de prison (article D473 du Code de procédure pénale), des médecins {article D386-1 du Code de procédure pénale) et des prestataires de service. |

A - Avis sur les extractions de détenus appelés à comparaître devant des juridictions ou des organismes d'ordre administratif (article D316 du Code de procédure pénale) et délivrance des autorisations de séjour. |

|

Article 16 - Délégation de signature est donnée à M. Yvan CORDIER, directeur de cabinet, pour les arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents concernant la prévention de la délinquance. | | |

Article 17 - Délégation de signature est donnée à M. Yvan CORDIER, directeur de cabinet, pour sigrter:

. les arrêtés relatifs à l'installation des systèmes de vidéo-surveillance et les courriers relatifs au fonctionnement de la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance (articles L252-1 et suivants du Code de la sécurité intérieure et décret n° 96-926 du 17 octobre 1996).

© Arrêté N°2013127-0001 - 07/05/2013 7 Page 23. les arrêtés portant agréments des agents de police municipale pour l'arrondissement de Lille {loi n° 99-291 du 15 avril 1998 relative aux polices municipales) ;

- les arrêtés portant autorisation d'acquisition et de détention d'armes pour l'arrondissement de Lille : |

. les arrêtés portant création de régies de recettes auprès des polices municipales et nomination _ des régisseurs pour l'arrondissement de Lille. |

Article 18- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yvan CORDIER, directeur de cabinet, la délégation de signature qui lui est conférée par les articles 11 à 17 du présent arrêté sera exercée par M, Eric AZOULAY, secrétaire général adjoint et, en cas d'absence où d'empêchement de ce dernier, par M. Marc-Etienne PINAULDT, secrétaire général de la préfecture du Nord.

Article 19 - Dans le cadre de la permanence préfectorale qu'il est amené à assurer pendant des jours non-ouvrables (samedi, dimanche, jours fériés et de fermeture exceptionnelle des services préfectoraux), M. Yvan CORDIER, directeur de cabinet, a délégation de signature, pour l'ensemble du département, pour les décisions suivantes : |

. les décisions relatives à l'annulation et à la suspension du permis de conduire ;

- les mesures d'éloignement des ressortissants étrangers prises en application des titres ! et H du livre V (partie législative) du CESEDA et les décisions fixant le pays de renvoi:

. les décisions de placement en rétention administrative d'un étranger dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, _.

- les décisions d’assignation à résidence, en application de l'article L561-2 du CESEDA ; - la saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention d'un

étranger placé où maintenu en rétention administrative ainsi que la déclaration d'appel devant le Premier Président de la Cour d'Appel des ordonnances du juge des libertés et de la détention :

- le mandat de représentation prévu aux articles 411 à 417 et 931 du Code de procédure civile par lequel sont investies les personnes chargées de représenter Padministration devant le juge des libertés et de la détention et, le cas échéant, devant le premier président de la cour d'appel:

. les arrêtés de fermeture totale ou partielle des établissements scolaires dans le cadre des dispositions prévues par larticle L3131-1 du Code de la santé publique et par la circulaire

NOR/IOC/K/09/19917/C du 25 août 2009 relative à la pandémie grippale À (HN).

Article 20 — L'arrêté du 12 novembre 2012 portant délégation de signature à M. Yvan CORDIER, sous-préfet, Directeur de cabinet, est abrogé. ‘

Article 21 - Le secrétaire général de la préfecture du Nord et le directeur de cabinet, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés ef publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.

Fait à Lille, le

Le préfet,

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