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Acte - n 42 pref instruction des autorisations et des
Arrêté - DELEGATION ADJOINTS AUTORISATIONS DROITS DES SOLS
unknown - Communauté de communes - Bresse et Saône - avenant autorisations du droits des sols entre communautes de communes
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Bresse et Saône - avenant autorisations du droits des sols entre communautes de communes)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Collectivités territoriales,
DÉPARTEMENT DE L'AIN Envoyé en préfecture le 21/12/2023
Reçu en préfecture le 21/12/2023
Publié ie Communauté de Communes Bress ID : 001-200071371-20231219-19122023_179-DE
50 chemin de la Glaine — 01380 Bâgé-le-Châtel
Nombre de délégués > en exercice : 36 >» pour : 35
> présents : 31 > contre :
> votants : 35 > blanc :
> abstention
Date de convocation : 13 décembre 2023
Séance du 19 décembre 2023
L'AN DEUX MILLE VINGT TROIS, le 19 décembre à 18H30, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Bresse et Saône, légalement convoqué, s'est réuni en session ordinaire sur la commune de Sermoyer, sous la présidence de Monsieur Guy BILLOUDET.
Etaient présents les délégués suivants :
Communes de Arbigny GRAS Daniel
Asnières/Saône WILLEMS Jean-Marc
Bâgé-Dommartin BERNIGAUD Christian-MERONI Isabelle-DIOCHON Eric-GAUTHERET Marie-Pierre-BESSON Jean-Jacques
Bâgé-le-Châtel MALATERRE Jean-Louis
Boissey TIRREAU Andrée
Boz GIRAUD Alain
Chavannes/Reyssouze DOUARD Dominique
Chevroux SAVOT Dominique
Feillens BILLOUDET Guy-FAVRE Christian-CARILLIER Martine Gorrevod GUILLERMIN Henri
Manziat LARDET Denis-BERRY Florence-CATHERIN Christian Ozan PESENTI Marie-Jeanne
Pont-de-Vaux BUGAUD Jean-Pierre-DELAY Françoise Replonges VERNOUX Bertrand-ROBIN Pascale-GAULIN Christian-MONTERRAT Raphaël
Reyssouze
Saint-André-de-Bâgé PLENARD Philippe
Saint-Bénigne VILARD Philippe
Saint-Etienne/Reyssouze MARGUIN Jean-Pierre
Sermoyer PANCHOT Huguette
Vésines JULLIN Gilbert
Etaient absents les délégués suivants :
Madame Victoria POLI.
Monsieur Freddy BEREYZIAT a donné pouvoir à Monsieur Henri GUILLERMIN pour voter en son nom. Madame Christine PACCAUD a donné pouvoir à Monsieur Bertrand VERNOUX pour voter en son nom. Madame Agnès PELUS a donné pouvoir à Madame Marie-Jeanne PESENTI pour voter en son nom. Madame Emily UNIA à donné pouvoir à Monsieur Philippe VILARD pour voter en son nom.
Madame Isabelle MERONI a été désignée secrétaire de séance.
OBJET: Avenant aux conventions de service commun pour l'instruction des Autorisations du Droit des Sols entre la Communauté de Communes Bresse et Saône et certaines de ses communes membres, et aux conventions de service unifié conclues entre la Communauté de Communes de la Veyle, la Communauté de Communes Bresse et Saône et la Communauté d'Agglomération du bassin de Bourg-en-Bresse et leurs communes membres.
La loi dite ALUR n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové a mis fin à compter du 1% juillet 2015 à l'assistance gratuite des services de l'Etat pour l'instruction des actes d'urbanisme dans l'Application du Droit des Sol (ADS) pour les communes qui font partie d'un établissement public de coopération intercommunale de 10 000 habitants ou plus (article L.422-8 du code de l'urbanisme). En conséquence, les communes et intercommunalités ont dû pallier les conséquences de cette réforme et c'est ainsi que les Communautés de Communes de la Veylie, de Bresse et Saûne et la Communauté d'Agglomération du bassin de Bourg-en-Bresse ainsi que leurs communes membres ont créées ensemble un service en capacité d'apporter assistance et conseils nécessaires à l'instruction des différentes demandes d'urbanisme (certificats d'urbanisme, déclarations préalables, permis). Ce service bénéficie à ce jour à 98 communes du département de l'Ain.
Les conventions de service commun et unifié nécessitent cependant d'être modifiées pour les motifs principaux suivants :
- modification de la liste des communes qui bénéficient de l'appui du service à la suite de la demande d'adhésion de deux nouvelles communes : Cormoranche/Saône (CC de la Veyle) et Arbigny (CC Bresse et Saône) sf. Envoyé en préfecture le 21/12/2023
Reçu en préfecture le 21/12/2023
publ le CE ID : 001-200071371-20231219-19122023 179-DE
-_ modification des circuits d'instruction présentés dans le règlement intérieur du service à la suite de l'entrée en vigueur des dispositions de la loi ELAN en ce qui concerne la Saisine par Voie Electronique (SVE) et la Dématérialisation des Autorisations du Droit des Sols (Démat’Ads).
Il est précisé que les nouvelles conventions prendront effet au plus tôt au 1°’ janvier 2024 une fois l'ensemble des délibérations communales et communautaires transmises et que le démarrage de finstruction réglementaire pour la commune d'Arbigny ne sera effectif qu'à compter du caractère exécutoire du Plan Local d'Urbanisme intercommunal de la Communauté de Communes Bresse et Saône actuellement en cours d'élaboration.
Les modifications apportées aux conventions doivent être approuvées par l'ensemble des intercommunalités signataires, ainsi que par la totalité des communes utilisatrices du service.
Le conseil communautaire est donc sollicité afin de donner pouvoir au Président pour signer l'avenant aux conventions de service commun et de service unifié.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.5111-1-1 et suivants
Vu le code de l'urbanisme
Vu les conventions de service commun et unifié d'instruction des Autorisations du Droit des Sols conclues en 2017 entre la Communauté d'Agglomération du bassin de Bourg-en-Bresse, la Communauté de Communes de la Veyle et la Communauté de Communes Bresse et Saône, ainsi que leurs communes membres souhaitant bénéficier du
service
Vu la demande d'adhésion au service d'instruction formulée par les communes d'Arbigny (CC Bresse et Saône) et de Cormoranche/Saûne (CC de la Veyle)
Considérant que le service unifié d'instruction des Autorisations du Droit des Sols dont la gestion a été confiée à la Communauté d'Agglomération du bassin de Bourg-en-Bresse est aujourd'hui fonctionnel et permet de répondre aux besoins de 98 communes du département de l'Ain en matière d'urbanisme réglementaire et d'instruction des actes d'urbanisme courants
Considérant que l'avenant aux conventions de service d'instruction est rendu nécessaire par les dernières évolutions législatives, notamment celles issues de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Evolution du Logement, de l'Aménagement et du Numérique (ELAN)
Considérant que l'adhésion de deux nouvelles communes, Arbigny et Cormoranche/Saône, aux conventions de service d'instruction n'a pas de conséquence sur la nature du service rendu ni de conséquence financière pour les communes déjà adhérentes puisque les modalités de répartition des coûts demeurent inchangées avec une clé de répartition fondée sur deux critères (activité traitée par le service instructeur et poids démographique de la commune)
Considérant l'intérêt que les communes et intercommunalités partenaires ont à poursuivre la mutualisation de moyens engagée depuis la création du service afin de faire face à l'instruction des demandes d'urbanisme déposées dans les différents territoires,
Le Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
APPROUVE l'avenant aux conventions de service commun et unifié annexé à la présente délibération relatif au service d'instruction des Autorisations du Droit des Sols et conclu entre la Communautés de Communes Bresse et Saône, la Communauté de Communes de la Veyle et la Communauté d'Agglomération du bassin de Bourg-en- Bresse, ainsi que leurs communes membres,
AUTORISE le Président, ou son représentant, à signer l'avenant desdites conventions.
Cette décision peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter de sa notification devant le tribunal administratif de Lyon.
Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Pour copie conforme,
Le Président,