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unknown - Communauté de communes - Bresse et Saône - 01 conseil du 09.01.2017 compressed Document publié le Lundi 9 janvier 2017 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Bresse et Saône - 01 conseil du 09.01.2017 compressed)Thèmes du document : Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne, Collectivités territoriales,

C CO ON NS SE EI IL L C CO OM MM MU UN NA AU UT TA AI IR RE E D DU U 9 9 J JA AN NV VI IE ER R 2 20 01 17 7 R RE EP PL LO ON NG GE ES S

Le Conseil de Communauté s’est réuni sous la présidence de Monsieur Henri Guillermin, Doyen des Présidents, puis Guy Billoudet, Président après élection, le 9 janvier 2017, à 20h30, à Replonges, sur convocation adressée le 3 janvier 2017.

Liste des présents

Guy Billoudet, Daniel Gras, Jean-Claude Thévenot, Jean-Marc Willems, Dominique Repiquet, Eric Diochon, Jean-Jacques Besson, Françoise Bossan, Andrée Tirreau, Monique Joubert-Laurencin, Paul Morel, Dominique Savot, Michel Nové- Josserand, Guy Monterrat, Françoise Duby, Catherine Renoud-Lyat, Henri Guillermin, Denis Lardet, Stéphanie Bernard, Arnaud Coulon, Marie-Claude Pagneux, Martine Maingret, Cécile Patriarcat, Bertrand Vernoux, Jean-Pierre Réty, Pascale Robin, Jean-Paul Benas, Laurence Berthet, Agnès Pelus, Jean-Jacques Willig, Florence Deconcloit, Jean-Pierre Marguin, Daniel Clere, Michèle Bourcet, Gilbert Jullin.

Excusé

René Feyeux Donne pouvoir à Dominique Savot

Le quorum étant atteint la séance est déclarée ouverte. Monsieur Arnaud Coulon est désigné secrétaire de séance.

Election du Président de la Communauté de Communes

Monsieur Henri Guillermin, Doyen des Présidents, ouvre la séance, procède à l’appel, déclare le Conseil installé et rappelle les dispositions générales applicables à l’élection du Président de la Communauté de Communes du Pays de Bâgé et de Pont de Vaux :

L’article L 5211-9 du code général des collectivités territoriales dispose :

"Le président est l'organe exécutif de l'établissement public de coopération intercommunale. Il prépare et exécute les délibérations de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale. Il est l'ordonnateur des dépenses et il prescrit l'exécution des recettes de l'établissement public de coopération intercommunale.

Il est seul chargé de l'administration, mais il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux vice-présidents et, en l'absence ou en cas d'empêchement de ces derniers ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d'une délégation, à d'autres membres du Bureau. Il peut également donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature au directeur général des services, au directeur général adjoint des services, au directeur général des services techniques, au directeur des services techniques et aux responsables de service.

La délégation de signature donnée au directeur général des services, au directeur général adjoint des services, au directeur général des services techniques, au directeur des services techniques et aux responsables de service peut être étendue aux attributions confiées par l'organe délibérant au Président en application de l'article L 5211-10, sauf si cet organe en a décidé autrement dans la délibération délégant ces attributions au Président. Ces délégations subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées.

Il est le chef des services de l'établissement public de coopération intercommunale. Il représente en justice l'établissement public de coopération intercommunale.Le Président de l'établissement public de coopération intercommunale procède à la nomination des gardes champêtres dans le cas et les conditions prévus à l'article L 522-2 du code de la sécurité intérieure. Le Président de l'établissement public de coopération intercommunale peut, par délégation de son organe délibérant, être chargé d'exercer, au nom de l'établissement, les droits de préemption dont celui-ci est titulaire ou délégataire en application du code de l'urbanisme. Il peut également déléguer l'exercice de ce droit à l'occasion de l'aliénation d'un bien, dans les conditions que fixe l'organe délibérant de l'établissement. Il rend compte à la plus proche réunion utile de l'organe délibérant de l'exercice de cette compétence.

A partir de l'installation de l'organe délibérant et jusqu'à l'élection du Président, les fonctions de Président sont assurées par le doyen d'âge."

L’article L 5211-2 du code général des collectivités territoriales prévoit qu’à l'exception de celles des deuxième à quatrième alinéas de l'article L 2122-4, les dispositions du chapitre II du titre II du livre Ier de la deuxième partie dudit code relatives au maire et aux adjoints (articles L 2122-1 et suivants du code général des collectivités territoriales) sont applicables au Président et aux membres du Bureau des établissements publics de coopération intercommunale, en tant qu'elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent titre. Il en résulte qu’en application de l’article L 2122-4 du code général des collectivités territoriales, le Conseil de Communauté élit le Président et les membres du Bureau parmi ses membres, au scrutin secret. Nul ne peut être élu Président s'il n'est âgé de dix-huit ans révolus.

Par ailleurs, en application de l’article L 2122-4-1 du code général des collectivités territoriales, le conseiller communautaire qui n'a pas la nationalité française ne peut être élu Président ou membre du Bureau, ni en exercer même temporairement les fonctions.

De même, il résulte de l’application de l’article L 2122-5 du code général des collectivités territoriales que les agents des administrations ayant à connaître de la comptabilité communautaire, de l'assiette, du recouvrement ou du contrôle de tous impôts et taxes ne peuvent être Président ou membres du Bureau, ni en exercer même temporairement les fonctions, dans tous les établissements publics de coopération intercommunale qui, dans leur département de résidence administrative, sont situés dans le ressort de leur service d'affectation. Par ailleurs, l’article L 2122-5-1 du code général des collectivités territoriales prévoit que l'activité de sapeur-pompier volontaire est incompatible avec l'exercice, dans la même commune, des fonctions de Maire dans une commune de 3 500 habitants et plus ou d'adjoint au maire dans une commune de plus de 5 000 habitants. Mode de scrutin applicable :

Il résulte de l’application de l’article L 2122-7 du code général des collectivités territoriales que le Président est élu au scrutin secret et à la majorité absolue.

Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative.

En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.

La proclamation des résultats du scrutin est rendue publique, par voie d'affiche, dans les vingt-quatre heures (article L 2122-12 du code général des collectivités territoriales).

Il est rappelé que le mandat des membres du Bureau prend fin en même temps que celui des membres de l'organe délibérant (alinéa 5 de l’article L 5211-10 du code général des collectivités territoriales). Les candidatures déclarées doivent être déposées au plus tard avant l’ouverture de chaque tour de scrutin. Monsieur Henri Guillermin propose la candidature de Monsieur Guy Billoudet et demande s’il y a d’autres candidatures.

Personne ne se déclarant il est procédé au vote, à bulletins secrets.

Résultats du 1er tour de scrutin :

Nombre de bulletins 36

Bulletins blancs ou nuls : 2

Suffrages exprimés : 34

Majorité absolue : 19

Guy Billoudet : 32 voix

Henri Guillermin : 1 voix

Agnès Pelus : 1 voixMonsieur Guy Billoudet ayant obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés est proclamé Président et installé dans ses fonctions.

Fixation du nombre de vice-présidents

Monsieur le Président expose les dispositions générales applicables à la détermination du nombre de vice- présidents :

L’article L 5211-10 du code général des collectivités territoriales dispose que « Le Bureau de l'établissement public de coopération intercommunale est composé du Président, d'un ou plusieurs vice-présidents et, éventuellement, d'un ou de plusieurs autres membres.

Le nombre de vice-présidents est déterminé par l'organe délibérant, sans qu’il puisse être supérieur à 20%, arrondi à l'entier supérieur, de l'effectif total de l'organe délibérant ni qu'il puisse excéder quinze vice-présidents. Pour les métropoles, le nombre de vice-présidents est fixé à vingt.

Toutefois, si l'application de la règle définie à l'alinéa précédent conduit à fixer à moins de quatre le nombre des vice-présidents, ce nombre peut être porté à quatre.

L'organe délibérant peut, à la majorité des deux tiers, fixer un nombre de vice-présidents supérieur à celui qui résulte de l'application des deuxième et troisième alinéas, sans pouvoir dépasser 30% de son propre effectif et le nombre de quinze ou, s'il s'agit d'une métropole, de vingt ».

L’effectif total de l’organe délibérant est de 36 délégués communautaires.

La règle des 20% fixe le nombre de vice-présidents à 8. La règle des 30% fixe le nombre de vice-présidents à 10. Monsieur le Président propose de fixer le nombre de vice-présidents à 30% de l’organe délibérant soit 10, et le Conseil, à la majorité absolue adopte cette proposition.

Election des vice-présidents de la Communauté de Communes

Monsieur le Président expose les dispositions générales applicables à l’élection des vice-présidents de la Communauté de Communes du Pays de Bâgé et de Pont de Vaux :

Conformément à l’article L 5211-10 du code général des collectivités territoriales, le Bureau de l'établissement public de coopération intercommunale est composé du Président, d'un ou plusieurs vice-présidents et, éventuellement, d'un ou de plusieurs autres membres.

L’article L 5211-2 du code général des collectivités territoriales prévoit qu’à l'exception de celles des deuxième à quatrième alinéas de l'article L 2122-4, les dispositions du chapitre II du titre II du livre Ier de la deuxième partie dudit code relatives au maire et aux adjoints (articles L 2122-1 et suivants du code général des collectivités territoriales) sont applicables au Président et aux membres du Bureau des établissements publics de coopération intercommunale, en tant qu'elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent titre. Il en résulte qu’en application de l’article L 2122-4 du code général des collectivités territoriales, le Conseil de Communauté élit le Président et les vice-présidents parmi ses membres, au scrutin secret. Nul ne peut être élu Président s'il n'est âgé de dix-huit ans révolus.

Par ailleurs, en application de l’article LO 2122-4-1 du code général des collectivités territoriales, le conseiller communautaire qui n'a pas la nationalité française ne peut être élu Président ou vice-président, ni en exercer même temporairement les fonctions.

De même, il résulte de l’application de l’article L 2122-5 du code général des collectivités territoriales que les agents des administrations ayant à connaître de la comptabilité communautaire, de l'assiette, du recouvrement ou du contrôle de tous impôts et taxes ne peuvent être Président ou membres du Bureau, ni en exercer même temporairement les fonctions, dans tous les établissements publics de coopération intercommunale qui, dans leur département de résidence administrative, sont situés dans le ressort de leur service d'affectation. Par ailleurs, l’article L 2122-5-1 du code général des collectivités territoriales prévoit que l'activité de sapeur-pompier volontaire est incompatible avec l'exercice, dans la même commune, des fonctions de Maire dans une commune de3 500 habitants et plus ou d'adjoint au maire dans une commune de plus de 5 000 habitants. Aussi, conformément à l’article L 2122-6 du code général des collectivités territoriales, les agents salariés du Maire ne peuvent être adjoints si cette activité salariée est directement liée à l'exercice du mandat de Maire. Ces dispositions sont transposables aux fonctions de Président et de membres du Bureau de la Communauté de Communes. Par délibération séparée, le Conseil de Communauté a décidé que le nombre de vice-présidents était fixé à 10. Mode de scrutin applicable :

Les vice-présidents sont élus au scrutin secret, uninominal et à la majorité absolue. Si l'article L 5211-2 du code général des collectivités territoriales renvoie aux dispositions relatives à l'élection du Maire et des adjoints, aucune disposition expresse ne précise s’il y a lieu d’appliquer les règles de l'article L 2122-7- 1 dudit code qui prévoient un scrutin uninominal à trois tours pour l’élection des adjoints au maire dans les communes de moins de 1 000 habitants, ou les règles de l’article L 2122-7-2 qui prévoient un scrutin de liste dans les communes de 1 000 habitants et plus.

En l’absence de dispositions légales particulières, les vice-présidents doivent être élus successivement au scrutin uninominal.

Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative.

En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.

Les candidatures déclarées doivent être déposées au plus tard avant l’ouverture de chaque tour de scrutin.

Monsieur le Président propose les candidatures suivantes :

- 1er vice-président : Henri Guillermin

- 2ème vice-président : Bertrand Vernoux

- 3ème vice-président : Andrée Tirreau

- 4ème vice-président : Dominique Repiquet

- 5ème vice-président : Marie-Claude Pagneux

- 6ème vice-président : Denis Lardet

- 7ème vice-président : Jean-Jacques Willig

- 8ème vice-président : Daniel Clere

- 9ème vice-président : Dominique Savot

- 10ème vice-président : Jean-Claude Thévenot

Aucun autre conseiller communautaire ne se déclarant candidat, il est procédé aux opérations de vote :

Résultats du 1er tour de scrutin :

1er vice-président

Nombre de bulletins 36

Bulletins blancs ou nuls : 4

Suffrages exprimés : 32

Majorité absolue : 19

Henri Guillermin : 32 voix

Monsieur Henri Guillermin ayant obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés est proclamé 1er vice-président et installé dans ses fonctions.

2ème vice-président

Nombre de bulletins 36

Bulletins blancs ou nuls : 7

Suffrages exprimés : 29

Majorité absolue : 19

Bertrand Vernoux : 29 voix

Monsieur Bertrand Vernoux ayant obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés est proclamé 2ème vice- président et installé dans ses fonctions.3ème vice-président

Nombre de bulletins 36

Bulletins blancs ou nuls : 3

Suffrages exprimés : 33

Majorité absolue : 19

Andrée Tirreau : 33 voix

Madame Andrée Tirreau ayant obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés est proclamée 3ème vice- présidente et installée dans ses fonctions.

4ème vice-président

Nombre de bulletins 36

Bulletins blancs ou nuls : 6

Suffrages exprimés : 30

Majorité absolue : 19

Dominique Repiquet : 30 voix

Guy Monterrat : 1 voix

Agnès Pelus : 1 voix

Monsieur Dominique Repiquet ayant obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés est proclamé 4ème vice- président et installé dans ses fonctions.

5ème vice-président

Nombre de bulletins 36

Bulletins blancs ou nuls : 4

Suffrages exprimés : 32

Majorité absolue : 19

Marie-Claude Pagneux : 32 voix

Madame Marie-Claude Pagneux ayant obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés est proclamée 5ème vice- présidente et installée dans ses fonctions.

6ème vice-président

Nombre de bulletins 36

Bulletins blancs ou nuls : 5

Suffrages exprimés : 31

Majorité absolue : 19

Denis Lardet : 31 voix

Guy Monterrat : 1 voix

Agnès Pelus : 1 voix

Monsieur Denis Lardet ayant obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés est proclamé 6ème vice-président et installé dans ses fonctions.

7ème vice-président

Nombre de bulletins 36

Bulletins blancs ou nuls : 4

Suffrages exprimés : 32

Majorité absolue : 19

Jean-Jacques Willig : 32 voix

Monsieur Jean-Jacques Willig ayant obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés est proclamé 7ème vice- président et installé dans ses fonctions.

8ème vice-président

Nombre de bulletins 36

Bulletins blancs ou nuls : 7

Suffrages exprimés : 29

Majorité absolue : 19Daniel Clere : 25 voix

Jean-Pierre Réty : 1 voix

Agnès Pelus : 1 voix

Jean-Pierre Marguin : 1 voix

Monsieur Daniel Clere ayant obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés est proclamé 8ème vice-président et installé dans ses fonctions.

9ème vice-président

Nombre de bulletins 36

Bulletins blancs ou nuls : 11

Suffrages exprimés : 25

Majorité absolue : 19

Dominique Savot : 23 voix

Françoise Bossan : 1 voix

Agnès Pelus : 1 voix

Monsieur Dominique Savot ayant obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés est proclamé 9ème vice- président et installé dans ses fonctions.

10ème vice-président

Nombre de bulletins 36

Bulletins blancs ou nuls : 8

Suffrages exprimés : 28

Majorité absolue : 19

Jean-Claude Thévenot : 21 voix

Michel Nove-Josserand : 1 voix

Paul Morel : 2 voix

Daniel Gras : 2 voix

Françoise Bossan : 1 voix

Agnès Pelus : 1 voix

Monsieur Jean-Claude Thévenot ayant obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés est proclamé 10ème vice- président et installé dans ses fonctions.

Election des membres du Bureau

Monsieur le Président propose que, conformément à l’article L 5211-10 du code général des collectivités territoriales qui dispose : « Le Bureau de l'établissement public de coopération intercommunale est composé du Président, d'un ou plusieurs vice-présidents et, éventuellement, d'un ou de plusieurs autres membres. Le mandat des membres du Bureau prend fin en même temps que celui des membres de l'organe délibérant ». Le Bureau du nouvel EPCI sera composé :

- du Président du Conseil de la Communauté de Communes, Président du Bureau, - des 10 vice-présidents du Conseil de la Communauté de Communes,

- et, afin que chaque commune soit représentée, de l’ensemble des Maires non élu Président ou vice-président.

Le Conseil, à la majorité absolue, adopte cette proposition.

Monsieur le Président, conformément à la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat, donne lecture de la charte de l’élu local, qui est ensuite remise à chaque élu communautaire.

Charte de l'élu local.1. L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité. 2. Dans l'exercice de son mandat, l'élu local poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.

3. L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote.

4. L'élu local s'engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l'exercice de son mandat ou de ses fonctions à d'autres fins.

5. Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions. 6. L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances au sein desquelles il a été désigné.

7. Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions.

---------- L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 h 45 --------