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Arrêté - Delegation Adjoints Autorisations Droits DES Sols
Document publié le Mardi 26 mai 2020 par la commune de Servas.
Lien du pdf (Arrêté - Delegation Adjoints Autorisations Droits DES Sols)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Tourisme,
ARRETE MUNICIPAL N° AR 2022-04
PORTANT DELEGATION DE FONCTION ET DE SIGNATURE
AUX AUTORISATIONS DES DROITS DES SOLS
Le Maire de la commune de Servas,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2122-18, L 2122-19 et L
2122-23
Vu le code de l’urbanisme,
Vu la délibération DEL2605-009 du 26 mai 2020, modifiée par la délibération DEL2022-34 du 1° septembre 2022
par laquelle le conseil municipal a délégué au maire aux termes de l'article L 2122-22 du code général des
collectivités territoriales un certain nombre de ses compétences.
Considérant la nécessité pour la bonne administration locale de déléguer un certain nombre
d’attributions relevant de l'urbanisme et des autorisations d’occupations des sols :
° En premier lieu et en l'absence de Mr le Maire à Mme Christèle MAYOUSSIER, 1° adjointe au
Maire ;
e En second lieu et en l'absence de Mme Christèle MAYOUSSIER à Mr Ludovic CURT, 2"® adjoint
au Maire ;
e En troisième lieu et en l'absence de Mr Ludovic CURT à Mr Jean-Claude ECOCHARD, 3" adjoint
au Maire ;
ARRETE
Article 1er : Madame MAYOUSSIER et Messieurs CURT et ECOCHARD, adjoints au Maire, sont délégués,
dans l’ordre défini ci-dessus, à l'urbanisme et assureront en nos lieu et place, l'instruction et à la
délivrance des autorisations d'urbanisme et d'utilisation des sols suivants énoncées au code de
l'urbanisme :
- Droit de préemption urbain, article L 211-1 et suivants (2),
- Zones d'aménagement concerté, article L311-1 et suivants,
- Participations à la réalisation d'équipements publics exigibles à l'occasion de la délivrance
d'autorisations de construire ou d'utiliser le sol, article L332-6 et suivants,
- Certificat d'urbanisme, article L410-1 et suivants,
- Permis de construire et d'aménager, déclarations préalables y compris pour les clôtures, article
L423-1 et suivants,
-__ Lotissements, article L442-1 et suivants,
-_ Terrains de camping et aux autres terrains aménagés pour l'hébergement touristique, article L
443-1 et suivants,
-__ Permis de démolir, articles L 451-1 et suivants. Article 2 : Délégation permanente est également donnée à Madame MAYOUSSIER et Messieurs CURT
et ECOCHARD, adjoints, à l'effet de signer, dans l’ordre défini ci-dessus, tous les documents, courriers et
autorisations de permis de construire, permis de démolir, permis d'aménager, déclarations préalables
et des autres autorisations d'urbanisme qui y sont liées et qui sont énoncées à l’article 1er ci-dessus.
Article 3 : Le Maire chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié et notifié aux intéressés, et
dont une ampliation sera transmise à Monsieur le Préfet de l'Ain.
Fait à Servas, le 13 décembre 2022
Le Maire,
Serge GUERIN
Mme Christèle MAYOUSSIER, 1*° Adjointe au Maire
Notifié à l’intéressée le: 1 | BL Cr Signature: | Ç
Mr Ludovic CURT, 2°" Adjoint au Maire ;
Notifié à l'intéresséle: 22/12 /2022 Signature:
Mr Jean-Claude ECOCHARD, 3°"° Adjoint au Maire
Notifié à l'intéressé le : 20/42 / 22 Signature: \ \
ARRETE N°2022-04 -2-