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Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - 08 RAA Aout Special 5 2
Document publié le Vendredi 15 septembre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - 08 RAA Aout Special 5 2)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Transports,
#
ES
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
HAUTE-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°43-2016-010
PUBLIÉ LE 25 AOÛT 2016 Sommaire
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire
43-2016-08-22-002 - ARRÊTÉ n° DDT- SEF 2016 - 232 du 22 août 2016 approuvant le
schéma départemental de gestion cynégétique dans le département de la Haute-Loire (2
pages) Page 4
43-2016-07-25-005 - arrettirdefense2016-Fabre2016-207-0002 (3 pages) Page 7
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire
43-2016-08-05-002 - Arrêté de création ZAD sud - commune d'Aurec Sur Loire (2 pages) Page 11
43-2016-07-21-008 - Arrêté ZAD bord loire - commune d'Aurec Sur Loire (2 pages) Page 14
43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2016-08-11-003 - ARRETE COMPLEMENTAIRE N° DIPPAL/B3/2016-176 du 11
août 2016 modifiant les prescriptions imposées à la société GAGNE pour l'exploitation
d'une unité de constructions métalliques, soumise à autorisation, au PUY EN VELAY (1
page) Page 17
43-2016-08-24-002 - AP CAB2016-56 (2 pages) Page 19
43-2016-08-24-003 - AP CAB2016-57 (2 pages) Page 22
43-2016-08-12-001 - Arrêté prescrivant l'ouverture des enquêtes conjointes préalables à la
déclaration d'utilité publique et à la cessibilité du foncier pour le projet de suppression du
passage à niveau n° 89 situé sur les communes de Salzuit et de Couteuges (4 pages) Page 25
43-2016-08-10-003 - arrêté désignant les délégués de l'administration au sein des
commissions administratives chargées de la révision des listes électorales (9 pages) Page 30
43-2016-08-22-001 - Arrêté DIPPAL / BÉAG n° 2016 – 149 portant autorisation
d’organiser une manifestation motorisée dénommée « Manche régionale Trial 4x4 et
Buggy » le 28 août 2016 à Saint-Geneys-près-Saint-Paulien (4 pages) Page 40
43-2016-08-10-002 - Arrêté DIPPAL / BÉAG n° 2016-144 portant autorisation d’organiser
les 13 et 14 août 2016 une compétition sportive motorisée sur la voie publique dénommée
«35ème course de côte régionale de Laussonne» (5 pages) Page 45
43-2016-08-10-004 - arrêté instituant et fixant le périmètre des bureaux de vote dans le
département de la Haute-Loire (5 pages) Page 51
43-2016-08-17-001 - Arrêté instituant la commission d'organisation des élections des
membres de la chambre régionale des métiers et de l'artisanat et de la chambres des métiers
et de l'artisanat de la Haute-loire (2 pages) Page 57
43-2016-07-29-001 - Arrêté interpréfectoral n° DIPPAL/B3/2016/168 portant modification
des statuts du syndicat intercommunal d'assainissement du bassin de Brassac-les-Mines -
Sainte-Florine (3 pages) Page 60
43-2016-08-01-005 - Arrêté n° DIPPAL/B3/2016-171 modifiant les prescriptions imposées
à la société ALTRIOM pour l'exploitation d'une installation de tri, traitement et
valorisation de déchets non dangereux à POLIGNAC (1 page) Page 64
2 43-2016-08-05-001 - Arrêté n° DIPPAL/B3/2016/173 portant adhésion de la commune
d'Apinac au syndicat des eaux de l'Ance-Arzon (2 pages) Page 66
43-2016-08-11-002 - Arrêté N° DIPPAL/B3/2016/178 du 11 août 2016 fixant des
prescriptions complémentaires à l’autorisation d’exploiter de l’EARL « LE PORC DU
STEVENSON » - Le Bourg - 43510 Le Bouchet Saint Nicolas (16 pages) Page 69
43-2016-08-24-001 - Arrêté n°CAB/2016-55 du 24 août 2016 autorisant les contrôles
d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages et la visite des véhicules circulant,
arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public (2
pages) Page 86
43-2016-08-23-001 - arrêté portant arrêt de la liste électorale des électeurs pour les
élections des membres de la chambre régionale des métiers et de l'artisanat et de la
chambres des métiers et de l'artisanat de la Haute-loire (2 pages) Page 89
43-2016-06-27-001 - Arrêté prescrivant l'élaboration d'un plan de prévention du risque
inondation sur la commune de Goudet (2 pages) Page 92
43-2016-08-16-004 - Arrêté prescrivant l'ouverture des enquêtes conjointes préalables à la
déclaration d'utilité publique et à la cessibilité du foncier pour le projet de rectification de
tracé de la route départementale n° 585 - entre « la baraque de Victor » et « Charraix » -
sur les communes de Pébrac et Charraix (1 page) Page 95
43-2016-08-16-005 - Arrêté relatif a la révision des listes électorales pour l’année 2017 (1
page) Page 97
43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire
43-2016-07-25-006 - Arrêté de nomination par voie de mutation Lcl BARAY (1 page) Page 99
3 42_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Loire
43-2016-08-22-002
ARRÊTÉ n° DDT- SEF 2016 - 232 du 22 août 2016
approuvant le schéma départemental de gestion
cynégétique dans le département de la Haute-Loire
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2016-08-22-002 - ARRÊTÉ n° DDT- SEF 2016 - 232 du 22 août 2016 approuvant le schéma départemental de gestion cynégétique dans le département de la Haute-Loire 4 =" À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service « environnement et forêt »
ARRÊTÉ n° DDT- SEF 2016 - 232 du 22 août 2016
approuvant le schéma départemental de gestion cynégétique
dans le département de la Haute-Loire.
Le préfet de la Haute-Loire,
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L 420.1, L 425.1 et L 425.2 ;
VU le code rural et notamment son article L 112.1 ;
VU le décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatifs aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du Président de la République du 30 septembre 2015 portant nomination de M. Eric MAIRE en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
VU l'arrêté préfectoral régional n°110/2005 du 22 juin 2005 approuvant les orientations régionales de gestion et de conservation de la faune sauvage et de ses habitats de la région Auvergne ;
VU le plan régional d’agriculture durable Auvergne ;
VU le document présenté par la fédération départementale des chasseurs de la Haute-Loire et relatif au schéma départemental de gestion cynégétique ;
VU l’avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa séance du 14 juin 2016 ;
VU la consultation du public effectuée du 1er juillet 2016 au 21 juillet 2016, sur le site internet des services de l’Etat dans la Haute-Loire,
CONSIDERANT la concertation mise en œuvre par la fédération départementale des chasseurs, notamment avec la chambre d'agriculture, les représentants de la propriété privée rurale et les représentants des intérêts forestiers,
SUR proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1er
Les dispositions du schéma départemental de gestion cynégétique sont approuvées pour une période de six années, jusqu’au 30 juin 2022.
Ces dispositions, annexées au présent arrêté, sont applicables à partir de la campagne cynégétique 2016/2017.
1
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2016-08-22-002 - ARRÊTÉ n° DDT- SEF 2016 - 232 du 22 août 2016 approuvant le schéma départemental de gestion cynégétique dans le département de la Haute-Loire 5 Article 2
Le présent arrêté abroge les arrêtés suivants :
○ arrêtés n°DAI.B1.2006.261 du 31 mai 2006, n°DDT-E-2011-199 du 22 juin 2011 et n°DDT- E-2012-241 du 08 août 2012, approuvant dans le cadre du schéma départemental de gestion cynégétique, les dispositions se rapportant aux perdrix,
○ arrêté DDT n°SEF 2014-275 du 30 septembre 2014 approuvant, dans le cadre du schéma départemental de gestion cynégétique, les dispositions se rapportant aux espèces d’ongulés sauvages,
○ arrêté DDT n°SEF 2014-276 du 30 septembre 2014 approuvant, dans le cadre du schéma départemental de gestion cynégétique, les dispositions se rapportant au gibier d’eau et zones humides.
Article 3
Le secrétaire général de la Préfecture, les sous-préfets, le directeur départemental des territoires, le commandant du groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au président de la fédération départementale des chasseurs de la Haute-Loire et publié au recueil des actes administratifs.
Fait au Puy en Velay, le 22 août 2016
Signé E. MAIRE
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication : ○ par la voie d’un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou bien d’un recours hié- rarchique auprès du ministre chargé de l’écologie. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même faire l’objet d’un recours de - vant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand,
○ par la voie d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand.
2
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2016-08-22-002 - ARRÊTÉ n° DDT- SEF 2016 - 232 du 22 août 2016 approuvant le schéma départemental de gestion cynégétique dans le département de la Haute-Loire 6 42_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Loire
43-2016-07-25-005
arrettirdefense2016-Fabre2016-207-0002
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2016-07-25-005 - arrettirdefense2016-Fabre2016-207-0002 7 PRÉFET DE LA LOZÈRE PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE
Arrêté préfectoral interdépartemental n° DDT-BIEF 2016-207-0002 du 25 juillet 2016
autorisant Monsieur Mickaël FABRE, au nom du GAEC la pastorale, à effectuer des tirs de défense
avec une arme de catégorie C ou D1 en vue de la protection de son troupeau
contre la prédation du loup (Canis lupus)
Le préfet de la Lozère, Le Préfet de Haute-Loire,
Chevalier de la Légion d'Honneur Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU les articles L.411-2 et R.411-6 à R.411-14 du code de l'environnement :
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants :
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux
interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté ministériel du 5 juillet 2016 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis
lupus) dont la destruction pourra être autorisée pour la période 2016-2017 ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDT-BIEF 2016-183-0002 du 1° juillet 2016 délimitant pour le département de la
Lozère les unités d’action prévues par l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 susvisé ;
VU l'arrêté préfectoral DDT n° SEF-2016-255 du 30 juin 2016 délimitant pour le département de la Haute-
Loire les unités d’action prévues par l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 susvisé ;
VU le formulaire en date du 11 juin 2016 par lequel M. FABRE Mickael , au nom du GAEC la pastorale,
demande à ce que lui soit octroyée une dérogation aux interdictions de destruction du loup, par
autorisation de réalisation de tirs de défense, en vue de la protection de son troupeau ;
CONSIDÉRANT que le troupeau de M. Mickaël FABRE, dont le siège d'exploitation se situe sur la commune Saint-Christophe-d’Allier en Haute-Loire, est réparti sur les départements de la Haute-Loire (commune de Saint-Christophe-d’ Allier) et de la Lozère (commune de Saint-Bonnet-de-Montauroux) :
CONSIDÉRANT l'attaque ayant eu lieu en 2015 sur le troupeau de M. FABRE, dans le département de la Lozère, et pour laquelle la responsabilité du loup n'est pas écartée ;
CONSIDÉRANT les attaques ayant eu lieu dans le département de la Lozère depuis 2012 et pour lesquelles la responsabilité du loup n'est pas écartée ;
CONSIDÉRANT que la demande de tir de défense concerne des communes en unité d’actions -
{dresse postale : DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE LA LOZÈRE - BP 132 - 4 avenue de la garc 48005 Mende cedex
Tél: 04 66 49 41 00 fax 04 66 49 41 66 - courriel: ddit4S@lozere gouv.fr
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2016-07-25-005 - arrettirdefense2016-Fabre2016-207-0002 8 CONSIDÉRANT que ce troupeau est soumis au risque de prédation ;
CONSIDÉRANT que M. FABRE Mickael a déposé un dossier de demande de subvention pour mettre en place des mesures de protection de son troupeau en 2016 dans le cadre de la mesure 7.6.1 du PDR Languedoc-Roussillon, portant sur la mise en place de deux chiens de protection, d’un parc de regroupement mobile électrifié et l’octroi de l’aide au gardiennage ;
CONSIDÉRANT qu'il est ainsi établi que le troupeau de M. FABRE Mickael est « protégé » ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée, prévu par l’arrêté ministériel du 30 juin 2015, qui intègre cette préoccupation ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et du directeur départemental des territoires de la
Haute-Loire ;
ARRÊTE :
Article 1 - M. FABRE Mickael, au nom du GAEC la pastorale, est autorisé à mettre en œuvre des tirs de
défense de son troupeau contre la prédation du loup dans le respect des conditions générales de sécurité
édictées par l'office national de la chasse et de la faune sauvage, sous réserve de la validation de son
permis de chasser pour la saison cynégétique 2016-2017.
M. FABRE Mickael peut déléguer la réalisation de ces tirs de défense aux personnes mentionnées ci-
dessous, sous réserve de la validation de leur permis de chasser pour la saison cynégétique 2016-2017 :
+ Mickaël FABRE ;
* Jacques FABRE ;
+ Hervé FABRE ;
* Patrice BRUNEL ;
+ Jean-Paul BAYLE ;
° Cédric VIRAT ;
* Gérard CHAMBEFORT.
Article 2 — La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre de mesures de protection et à la
publication de l'arrêté prévu à l'article 2 de l’arrêté ministériel du 30 juin 2015 susvisé ;
Article 3 - M. FABRE Mickael peut effectuer les tirs uniquement à proximité immédiate de son troupeau.
Article 4 — Les tirs de défense peuvent avoir lieu de jour comme de nuit, pendant toute la période de
présence du troupeau sur les territoires mentionnés à l’article 3.
Article 5 — Les tirs de défense sont réalisés avec toute arme de catégorie C ou D1 mentionnée à l’article
R.311-2 du code de la sécurité intérieure dont les carabines à canon rayée. L'utilisation de sources
lumineuses est autorisée.
Article 6 — Les tirs de défense ne peuvent être réalisés que par une seule personne à la fois.
Article 7 — La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
* le nom et prénom du tireur ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
+ le lieu, la date et les heures de début et de fin des opérations de défense ;
* le nombre de tirs effectués, la distance estimée de tir et la réaction éventuelle du loup ;
. la nature de l’arme et des munitions utilisées.
tdresse postale :DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRFIOIRES DE LA LOZÈRE : BP 132 : 4 avenue de la gare 4800$ Mende cedex
Tél 04 66 49 41 00 fax: 04 66 49 48 66 »« courriel ddt4S#mlozere poux fr
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2016-07-25-005 - arrettirdefense2016-Fabre2016-207-0002 9 Article 8 — Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, M. FABRE Mickael informe sans
délai le service départemental de l'ONCFS au 04.66.65.16.16. qui est chargé de rechercher l'animal et
d’informer le préfet.
Si un loup est prélevé dans le cadre de la présente autorisation, M. FABRE Mickael informe sans délai le
service départemental de l'ONCFS au 04.66.65.16.16. qui informe le préfet et se charge de toute
manipulation et transport du cadavre.
Article 9 — L'autorisation est suspendue pour une période de 24 heures, dans le cas d’un loup blessé retrouvé
mort ou considéré par l'ONCFS comme mortellement blessé, ou d’un loup prélevé dans le cadre d’une autre
opération de tir de défense ou de prélèvement, dès lors qu’un seuil correspondant au plafond défini à l’article
2 de l'arrêté du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions
de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) minoré de quatre
spécimens est atteint.
Article 10 — La présente autorisation cesse de produire effet si le plafond défini par l'arrêté ministériel prévu
à l’article 2 de l'arrêté du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux
interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) est atteint.
Article 11 — La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en
respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 — La présente autorisation délivrée sous réserve des droits des tiers est valable jusqu’au
30 juin 2017.
Article 13 — Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes.
Article 14 — Les secrétaires généraux des préfectures de la Lozère et de la Haute-Loire, les directeurs
départementaux des territoires de la Lozère et de la Haute-Loire, les commandants des groupements de
gendarmerie de la Lozère et de la Haute-Loire ainsi que les chefs des services départementaux de l'office
national de la chasse et de la faune sauvage de la Lozère et de la Haute-Loire ainsi que les maires des
communes de Saint-Christophe-d’Allier et Saint-Bonnet-de-Montauroux sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures
de la Lozère et de la Haute-Loire et notifié au bénéficiaire.
Le pféfet de la Lozère, Le préfet de la Haute-Loire,
/
Herv HERBE
fdresse postale :DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE LA LOZÈRE - BP 132 . 4 avenue de La gare 4800$S Mende cedex
Tél: 04 66 49 41 00 fax: 04 66 49 41 66 - courriel: ddi4S@lozere gous fr
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2016-07-25-005 - arrettirdefense2016-Fabre2016-207-0002 10 43_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Loire
43-2016-08-05-002
Arrêté de création ZAD sud - commune d'Aurec Sur Loire
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2016-08-05-002 - Arrêté de création ZAD sud - commune d'Aurec Sur Loire 11 =" À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Haute-loire
6, avenue Charles de Gaulle – CS 40321 – 43009 LE PUY-EN-VELAY Cedex Tèl : 04 71 09 43 43 – Télécopie : 04 71 09 78 40
Courriel : prefecture@haute-loire.gouv.fr - site internet : www.haute-loire.pref.gouv.fr
PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
ARRETE N° DDT-2016-033
portant création de la Zone d’Aménagement Différé
sur la commune d’Aurec-sur-Loire
(ZAD sud)
Le préfet de la Haute-Loire
Vu le Code de l’Urbanisme, notamment les articles L 210-1, L 212-1 et suivants, L300-1 et R 212-1 et suivants ;
Vu le décret n°2004-374 modifié le 29 avril 2004 relatifs aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 30 septembre 2015 portant nomination de Monsieur Éric Maire en qualité de préfet de la Haute-Loire;
Vu la délibération de la Commune d’Aurec-sur-Loire en date du 23 juin 2016 demandant la création d’une zone d’aménagement différé;
CONSIDERANT que la commune d’Aurec-sur-Loire souhaite entreprendre des opérations en vue de favoriser le développement des loisirs et du tourisme;
CONSIDERANT qu’il y a lieu de permettre à la commune d’Aurec-sur-Loire de réaliser des réserves foncières en vue de réaliser l’opération ci-dessus;
Sur proposition du directeur départemental des Territoires;
A R R E T E
Article 1 - La zone d’Aménagement Différé dite « ZAD sud» est créée pour une durée de six ans sur la partie du territoire de la commune d’Aurec-sur-Loire délimitée sur le plan annexé au présent arrêté.
Article 2 - La Commune d’Aurec-sur-Loire est désignée comme titulaire du droit de préemption.
Article 3 - La présente décision fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratif de la Préfecture. Mention en sera insérée dans les deux journaux suivants :
- L’Eveil de la Haute-Loire
- La Tribune - Le Progrès
Une copie du présent arrêté et un plan seront déposés à la Mairie d’Aurec-sur-Loire. Avis de ce dépôt sera donné par affichage à la Mairie pendant un mois.
Article 4 - Les effets juridiques attachés à la création de la zone ont pour point de départ l’exécution de l’ensemble des formalités de publicité mentionnées ci-dessus.
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2016-08-05-002 - Arrêté de création ZAD sud - commune d'Aurec Sur Loire 12 Article 5 – Le secrétaire général de la Préfecture, le maire d’Aurec-sur-Loire, le directeur départemental des Territoires, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à la chambre départementale des Notaires de la Haute-Loire, au conseil supérieur du Notariat, au barreau constitué près du Tribunal de grande Instance et au greffe du même Tribunal.
Fait au PUY-EN-VELAY, le 5 AOUT 2016
Pour le préfet
Le Secrétaire Général
Clément ROUCHOUSE
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2016-08-05-002 - Arrêté de création ZAD sud - commune d'Aurec Sur Loire 13 43_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Loire
43-2016-07-21-008
Arrêté ZAD bord loire - commune d'Aurec Sur Loire
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2016-07-21-008 - Arrêté ZAD bord loire - commune d'Aurec Sur Loire 14 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-LOIRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Arrêté N° DDT-2016-032 du 21 juillet 2016
portant renouvellement de la zone d’aménagement différé « des bords de Loire»
sur la commune d’Aurec-sur-Loire
Le préfet de la Haute-Loire
Vu le code de l’urbanisme, notamment ses articles L. 210-1, L. 212-1 et suivants et L. 300-1 et
R.212-1 et suivants ;
Vu le décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatifs aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 30 septembre 2015 portant nomination de Monsieur
Eric MAIRE en qualité de préfet de la Haute-Loire
Vu l'arrêté préfectoral du 25 juin 2010 créant la zone d’aménagement différé des bords de Loire ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune d’Aurec-sur-Loire en date du 12 mai 2016
sollicitant le renouvellement de la zone d’aménagement différé des bords de Loire ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1” - La zone d’aménagement différé dite « des bords de Loire» est renouvelée pour une durée
de six ans sur la partie du territoire de la commune d’Aurec-sur-Loire délimitée sur le plan annexé au
présent arrêté.
Article 2 - La Commune d’Aurec-sur-Loire est désignée comme titulaire du droit de préemption.
Article 3 - Une copie du présent arrêté et un plan seront déposés à la mairie d’Aurec-sur-Loire. Avis
de ce dépôt sera donné par affichage à la mairie pendant un mois. Mention en sera insérée dans les
deux journaux suivants :
- L’Eveil de la Haute-Loire ;
- La Tribune - Le Progrès.
Article 4 - Les effets juridiques attachés au renouvellement de la zone prennent effet après l’exécution
des formalités de publicité mentionnées ci-dessus.
Préfecture de la Haute-Loire
6, avenue Charles de Gaulle — CS 40321 — 43009 LE PUY-EN-VELAY Cedex
Tél : 04 71 09 43 43 — Télécopie : 04 71 09 78 40
Courriel : prefecture@haute-loire.gouv.fr — Site internet : www.haute-loire.pref gouv.fr
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2016-07-21-008 - Arrêté ZAD bord loire - commune d'Aurec Sur Loire 15 Article 5 — Le secrétaire général de la préfecture, le maire d’Aurec-sur-Loire et le directeur
départemental des territoires, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire et dont une
copie sera adressée à la chambre départementale des notaires de la Haute-Loire, au conseil supérieur
du notariat, au greffe du tribunal de grande instance du Puy-en-Velay et au barreau constitué près le
tribunal de grande instance du Puy-en-Velay.
Fait au Puy-en-Velay, le 21 juillet 2016.
Éric MAIRE
Voies et délais de recours —
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d'un recours
hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code dejustice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans le
délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le Préfet
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2016-07-21-008 - Arrêté ZAD bord loire - commune d'Aurec Sur Loire 16 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2016-08-11-003
ARRETE COMPLEMENTAIRE N°
DIPPAL/B3/2016-176 du 11 août 2016
modifiant les prescriptions imposées à la société GAGNE
pour l'exploitation d'une unité de constructions
métalliques, soumise à autorisation, au PUY EN VELAY
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2016-08-11-003 - ARRETE COMPLEMENTAIRE N° DIPPAL/B3/2016-176 du 11 août 2016 modifiant les prescriptions imposées à la société GAGNE pour l'exploitation d'une unité de constructions métalliques, soumise à autorisation, au PUY EN 17 Pé
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE
DIRECTION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'ADMINISTRATION LOCALE -----------------------------------------------
BUREAU DU CONTRÔLE DE LEGALITE ET DES AFFAIRES JURIDIQUES --------------------------
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
L’arrêté complémentaire n°DIPPAL/B3/2016-176 du 11 août 2016 modifie les prescriptions imposées à la société GAGNE pour l'exploitation d'une unité de constructions métalliques, soumise à autorisation, au PUY EN VELAY (43000).
Le texte complet de l’arrêté peut être consulté à la mairie du PUY EN VELAY ainsi qu’à la préfecture de la Haute-Loire (DIPPAL- BCLAJ).
Pour le préfet et par délégation,
le Secrétaire général
Signé : Clément ROUCHOUSE
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2016-08-11-003 - ARRETE COMPLEMENTAIRE N° DIPPAL/B3/2016-176 du 11 août 2016 modifiant les prescriptions imposées à la société GAGNE pour l'exploitation d'une unité de constructions métalliques, soumise à autorisation, au PUY EN 18 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2016-08-24-002
AP CAB2016-56
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2016-08-24-002 - AP CAB2016-56 19 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-LOIRE
CABINET
Arrêté n°CAB/2016-56 du 24 août 2016
autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages
et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique
ou dans des lieux accessibles au public
Le préfet de la Haute-Loire
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20, 21, 78-2 (8° alinéa), 78-2-2 et 78-2-4 ;
Vu la loi n° 55-385 modifiée du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, notamment son article 8-1 ;
Vu la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du
3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et renforçant l’efficacité de ses dispositions ;
Vu les lois n° 2016-162 du 19 février 2016 et n° 2016-629 du 20 mai 2016 prorogeant
l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ;
Vu la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste ;
Vu le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
Vu le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
Vu le décret n°2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi n°55-385 du 3 avril 1955 ;
Vu le décret du Président de la République du 30 septembre 2015 portant nomination de Monsieur Éric MAIRE en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
Considérant que la prégnance et le niveau élevé de la menace terroriste ayant justifié la déclaration et
la prorogation de l’état d’urgence créent des circonstances particulières justifiant la mise en place de mesures renforcées de surveillance et de sécurité ;
Considérant que l’article 8-1 de la loi du 3 avril 1955 susvisée autorise le préfet, durant la période d’état d’urgence, à permettre aux officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, aux agents de police judiciaire et aux agents de police judiciaire adjoints, mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du code de procédure pénale, à procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public ;
Considérant que les fêtes de la Saint Julien se déroulent à BRIOUDE du 24 au 28 août 2016 ;
Considérant que ces festivités accueillent un public important lors de plusieurs offices religieux et d’un concert du 50°"° festival de la Chaise-Dieu ;
Considérant, dès lors, qu’il y a lieu d’autoriser les officiers et agents mentionnés ci-dessus à procéder
aux contrôles d’identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2 du code de procédure pénale, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages, à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public, pendant le délai défini à l’article premier du présent arrêté et dans le périmètre défini à l’article 2 ;
Préfecture de la Haute-Loire
6, avenue Charles de Gaulle — CS 40321 — 43009 LE PUY-EN-VELAY Cedex Tél : 04 71 09 43 43 — Télécopie : 04 71 09 78 40
Courriel : prefecture@haute-loire.gouv.fr — Site internet : www.haute-loire.pref.gouv.fr
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2016-08-24-002 - AP CAB2016-56 20 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1°” — Le jeudi 25 août 2016, de 18 heures à 24 heures et le vendredi 26 août 2016 de zéro heure
à une heure, les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de
procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et les agents de
police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° fer de l'article 21 du code de procédure
pénale, peuvent procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du même
code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant,
arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public.
Article 2 - Les contrôles mentionnés à l’article 1° sont effectués dans la commune de BRIOUDE dans
le périmètre délimité par les voies suivantes :
parvis de la basilique Saint Julien, place Lafayette, rue du Commerce, boulevard Vercingétorix,
boulevard du docteur Devins, rue de la République, boulevard Aristide Briand, rue Sébastopol, parc de
la fontaine Saint Julien, avenue d'Auvergne, rue Guynemer, avenue Victor Hugo, place de la Liberté,
place Saint Julien, place Grégoire de Tour, esplanade de Verdun, esplanade Pierre Manet, rue Pascal,
rue Saint Ferréol.
Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture et le commandant du groupement départemental de
gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont un exemplaire sera adressé sans délai
au procureur de la République.
Fait au Puy-en-Velay, le 24 août 2016.
Éric MAIRE
Voies et délais de recours —
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d'un recours
hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans le
délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2016-08-24-002 - AP CAB2016-56 21 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2016-08-24-003
AP CAB2016-57
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2016-08-24-003 - AP CAB2016-57 22 EE Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-LOIRE
CABINET
Arrêté n°CAB/2016-57 du 24 août 2016
autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages
et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique
ou dans des lieux accessibles au public
Le préfet de la Haute-Loire
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20, 21, 78-2 (8° alinéa), 78-2-2 et
78-2-4 ;
Vu la loi n° 55-385 modifiée du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, notamment son article
8-1 ;
Vu la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du
3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et renforçant l’efficacité de ses dispositions ;
Vu les lois n° 2016-162 du 19 février 2016 et n° 2016-629 du 20 mai 2016 prorogeant
Papplication de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ;
Vu la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril
1955 relative à l’état d’urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste ;
Vu le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385
du 3 avril 1955 ;
Vu le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du
14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
Vu le décret n°2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi
n°55-385 du 3 avril 1955 ;
Vu le décret du Président de la République du 30 septembre 2015 portant nomination de Monsieur
Eric MAIRE en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
Considérant que la prégnance et le niveau élevé de la menace terroriste ayant justifié la déclaration et
la prorogation de l’état d’urgence créent des circonstances particulières justifiant la mise en place de
mesures renforcées de surveillance et de sécurité ;
Considérant que l’article 8-1 de la loi du 3 avril 1955 susvisée autorise le préfet, durant la période
d’état d’urgence, à permettre aux officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16
du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, aux agents de police judiciaire et aux
agents de police judiciaire adjoints, mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° fer de l'article 21 du code de
procédure pénale, à procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du
même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules
circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public ;
Considérant que les fêtes de la Saint Julien se déroulent à BRIOUDE du 24 au 28 août 2016 ;
Considérant que ces festivités accueillent un public important lors de plusieurs offices religieux et
d’un concert du 50°" festival de la Chaise-Dieu ;
Considérant, dès lors, qu’il y a lieu d’autoriser les officiers et agents mentionnés ci-dessus à procéder
aux contrôles d’identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2 du code de procédure pénale, à
l'inspection visuelle et à la fouille des bagages, à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou
stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public, pendant le délai défini à
l’article premier du présent arrêté et dans le périmètre défini à l’article 2 ;
Préfecture de la Haute-Loire
6, avenue Charles de Gaulle — CS 40321 — 43009 LE PUY-EN-VELAY Cedex
Tél : 04 71 09 43 43 — Télécopie : 04 71 09 78 40
Courriel : prefecture@haute-loire.gouv.fr — Site internet : www.haute-loire.pref.gouv.fr
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2016-08-24-003 - AP CAB2016-57 23 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1° — Le vendredi 26 août 2016 de 17 heures à 24 heures et le samedi 27 août de zéro heure à deux heures, les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° fer de l'article 21 du code de procédure pénale, peuvent procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public.
Article 2 - Les contrôles mentionnés à l’article 1° sont effectués dans la commune de BRIOUDE dans le périmètre délimité par les voies suivantes :
parvis de la basilique Saint Julien, place Lafayette, rue du Commerce, boulevard Vercingétorix, boulevard du docteur Devins, rue de la République, boulevard Aristide Briand, rue Sébastopol, parc de la fontaine Saint Julien, avenue d'Auvergne, rue Guynemer, avenue Victor Hugo, place de la Liberté, place Saint Julien, place Grégoire de Tour, esplanade de Verdun, esplanade Pierre Manet, rue Pascal, rue Saint Ferréol.
Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture et le commandant du groupement départemental de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont un exemplaire sera adressé sans délai au procureur de la République.
Fait au Puy-en-Velay, le 24 août 2016.
Éric MAIRE
Voies et délais de recours —
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2016-08-24-003 - AP CAB2016-57 24 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2016-08-12-001
Arrêté prescrivant l'ouverture des enquêtes conjointes
préalables à la déclaration d'utilité publique et à la
cessibilité du foncier pour le projet de suppression du
passage à niveau n° 89 situé sur les communes de Salzuit
et de Couteuges
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2016-08-12-001 - Arrêté prescrivant l'ouverture des enquêtes conjointes préalables à la déclaration d'utilité publique et à la cessibilité du foncier pour le projet de suppression du passage à niveau n° 89 situé sur les communes de Salzuit et de Couteuges 25 EX = Liberté » Égalité »* Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE
Direction des Politiques Publiques
et de l'Administration Locale
Bureau du Contrôle de Légalité
et des Affaires Juridiques
Arrêté n° DIPPAL-B3-2016/179 prescrivant l'ouverture des enquêtes conjointes préalables à la déclaration d'utilité publique et à la cessibilité du foncier pour le projet de suppression du passage à niveau n° 89 situé sur les communes de Salzuit et de Couteuges
Le préfet de la Haute-Loire
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de l'Urbanisme ;
VU la loi n° 2002.276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité ;
VU le décret du président de la République du 30 septembre 2015 portant nomination de Monsieur Eric Maire en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
VU la demande du 27 mai 2016 du directeur interdépartemental des routes Massif-Central ;
VU la décision du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand n° E14000072/63 du 17 juin 2016 désignant M. Pascal LAFONT, conseiller en insertion professionnelle, en qualité de commissaire-enquêteur titulaire et M. Paul MARTEL, chef du service juridique à la chambre d'agriculture en retraite, en qualité de commissaire enquêteur suppléant ;
VU les pièces du dossier présenté par la direction interdépartementale des routes Massif-Central pour être soumis aux enquêtes susvisées ;
VU le plan parcellaire des immeubles dont l'acquisition est nécessaire à la réalisation de l'opération ;
VU la liste des propriétaires ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire ;
A R R E T E :
ARTICLE 1 - Il sera procédé conjointement, sur la demande de la direction interdépartementale des routes Massif- Central à :
- une enquête préalable à la déclaration d'utilité publique du projet de suppression du passage à niveau n° 89 situé sur les communes de Salzuit et de Couteuges
- une enquête parcellaire en vue de délimiter exactement les immeubles à acquérir pour permettre la réalisation de cette opération sur le territoire des communes de Salzuit et de Couteuges
Ces enquêtes conjointes auront lieu du 9 septembre 2016 au 27 septembre 2016.
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2016-08-12-001 - Arrêté prescrivant l'ouverture des enquêtes conjointes préalables à la déclaration d'utilité publique et à la cessibilité du foncier pour le projet de suppression du passage à niveau n° 89 situé sur les communes de Salzuit et de Couteuges 26 ARTICLE 2 - Est désigné en qualité de commissaire enquêteur, M. Pascal LAFONT. Il recevra les observations du public en mairie de :
- Salzuit
• le 13 septembre 2016 de 14 h à 17 h
- Couteuges
• le 27 septembre 2016 de 14 h à 17 h
M. Paul MARTEL, est désigné en qualité de commissaire enquêteur suppléant.
ARTICLE 3 - Pendant la durée des enquêtes, les dossiers d'enquête relatifs à l'enquête publique préalable à déclaration d'utilité publique et à la cessibilité du foncier seront déposés dans les mairies de Salzuit et de Couteuges où ils resteront à la disposition du public aux jours et heures d'ouverture des mairies.
Aux dossiers d'enquête déposés en mairies seront joints deux registres d'enquêtes à feuillets non mobiles, l'un relatif à l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et l'autre à l'enquête parcellaire.
ENQUETE PREALABLE A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE
ARTICLE 4 - Le projet de suppression du passage à niveau n° 89 situé sur les communes de Salzuit et de Couteuges, sera soumis dans les formes prévues par le code de l'expropriation, aux formalités d'une enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique.
Cette enquête se déroulera aux mairies de Salzuit et de Couteuges pendant 19 jours consécutifs, du 9 septembre 2016 au 27 septembre 2016 inclus.
ARTICLE 5 - Avant le début de l'enquête, le registre sera paraphé par le commissaire-enquêteur. Le premier jour de l'enquête, le registre sera ouvert par le maire de Salzuit et de Couteuges.
ARTICLE 6 – Aux jours et heures d'ouverture des mairies, le public pourra prendre connaissance du dossier d'enquête et formuler, sur le registre ouvert à cet effet en mairie, ses observations concernant l'utilité publique de l'opération.
ARTICLE 7 – Le commissaire-enquêteur se tiendra en mairies de Salzuit et Couteuges pour entendre toute personne ayant des déclarations à formuler sur cette enquête aux jours et heures prévus à l'article 2.
Pendant la durée de l'enquête, les observations écrites pourront également être adressées au commissaire-enquêteur en mairie de Couteuges, siège de l'enquête.
ARTICLE 8 - A l'expiration du délai d'enquête, le registre sera clos et signé par le maire de Salzuit et de Couteuges qui le transmettront dans les vingt-quatre heures avec le dossier d'enquête et les documents annexés au commissaire- enquêteur.
ARTICLE 9 - Dès réception de ces documents, le commissaire-enquêteur procédera à l'examen des observations qui auront été consignées sur les registres ou annexées et entendra toute personne qu'il lui paraîtra utile de consulter ainsi que le maître de l'ouvrage si celui-ci en fait la demande. Puis il établira un rapport relatant le déroulement de l'enquête et rédigera des conclusions motivées en précisant si elles sont favorables ou non à la déclaration d'utilité publique de l'opération projetée.
Le commissaire-enquêteur transmettra ensuite, dans un délai d'un mois à compter de la date de clôture de l'enquête, l'ensemble des pièces du dossiers, son rapport et ses conclusions au préfet de la Haute-Loire (bureau du contrôle de légalité et des affaires juridiques).
ENQUETE PARCELLAIRE
ARTICLE 10 - Avant le début de l'enquête, le plan parcellaire et la liste des propriétaires ainsi qu'un registre d'enquête, préalablement paraphé par le maire, seront déposés en mairies de Salzuit et de Couteuges, aux jours et heures d'ouverture des mairies.
Pendant le même délai, les observations sur les limites des biens à exproprier seront consignées sur le registre d'enquête parcellaire ou adressées au commissaire-enquêteur en mairie de Couteuges, siège de l'enquête.
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2016-08-12-001 - Arrêté prescrivant l'ouverture des enquêtes conjointes préalables à la déclaration d'utilité publique et à la cessibilité du foncier pour le projet de suppression du passage à niveau n° 89 situé sur les communes de Salzuit et de Couteuges 27 Le commissaire-enquêteur se tiendra en mairies de Salzuit et Couteuges pour entendre toute personne ayant des déclarations à formuler sur cette enquête aux jours et heures prévus à l'article 2.
ARTICLE 11 - Notification individuelle du dépôt du dossier d’enquête parcellaire en mairie de Salzuit et Couteuges sera faite par l'expropriant avant l’ouverture de l’enquête, sous pli recommandé avec accusé de réception, aux propriétaires figurant sur l’état parcellaire ou à leurs mandataires, gérants, administrateurs ou syndics et, le cas échéant, aux locataires et preneurs à bail rural. En cas de domicile inconnu, la notification sera adressée, en double exemplaire, au maire de la commune qui en fera afficher un exemplaire.
Ces notifications, qui seront faites par la direction interdépartementale des routes Massif-Central, devront parvenir à leurs destinataires avant l'ouverture de l'enquête.
ARTICLE 12 – Les propriétaires seront mis en demeure par l'expropriant, lors de la notification prévue par l'article 10 et tenus de fournir les indications relatives à leur identité, telles qu'elles sont énumérées aux articles 5 et 6, premier aliéna, du décret du 4 janvier 1955, ou, à défaut, de donner tous renseignements en leur possession sur l'identité du ou des propriétaires actuels.
ARTICLE 13 – L'expropriant devra assurer les notifications légales aux propriétaires et usufruitiers intéressés qui seront tenus de lui communiquer le nom des autres ayants-droit et celui des personnes pouvant réclamer des servitudes.
ARTICLE 14 - En plus des formalités prévues à l'article précédent, l'expropriant devra faire procéder à l'affichage des articles L.311-1 à L 311-3 et R 311-1 à R 311-3 du code de l'expropriation reproduits en annexe, pour permettre aux ayants-droit inconnus de lui de se manifester dans le mois, suivant cette publicité, sous peine de forclusion de leurs droits.
ARTICLE 15 - A l'expiration du délai d'enquête, le registres sera clos et signé par le maire de Salzuit et Couteuges qui le transmettra dans les vingt-quatre heures avec le dossiers d'enquête et les documents annexés au commissaire- enquêteur. Celui-ci donnera son avis sur l'emprise des ouvrages projetés et dressera procès-verbal de l'opération après avoir entendu toute personne qu'il lui paraîtra utile de consulter. Ces opérations devront être terminées dans un délai maximum d'un mois à compter de l'expiration du délai d'enquête.
Le commissaire-enquêteur transmettra l'ensemble du dossier au préfet de la Haute-Loire (bureau du contrôle de légalité et des affaires juridiques).
MESURES DE PUBLICITE COMMUNES
ARTICLE 16 – Un avis d'ouverture des enquêtes sera publié huit jours au moins avant le début des enquêtes et durant toute leur durée par voie d'affiche et éventuellement par tous autres procédés en usage dans les communes de Salzuit et Couteuges. L'accomplissement de cette mesure de publicité sera certifié par le maire.
Cet avis sera, en outre, inséré en caractères apparents dans deux journaux régionaux publiés dans le département, huit jours au moins avant le début des enquêtes et rappelé dans les huit premiers jours de celles-ci.
ARTICLE 17 – Le secrétaire général de la préfecture, le directeur interdépartemental des routes Massif-Central, les maires de Salzuit et Couteuges, le commissaire enquêteur titulaire et le commissaire enquêteur suppléant sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs.
Au Puy-en-Velay, le 12 août 2016
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
signé
Clément ROUCHOUSE
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2016-08-12-001 - Arrêté prescrivant l'ouverture des enquêtes conjointes préalables à la déclaration d'utilité publique et à la cessibilité du foncier pour le projet de suppression du passage à niveau n° 89 situé sur les communes de Salzuit et de Couteuges 28 A N N E X E
à l'arrêté n° DIPPAL-B3/2016-179 du 12 août 2016
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - Articles L 311-1 à L 311-3
En vue de la fixation des indemnités, l'expropriant notifie aux propriétaires et usufruitiers intéressés soit l'avis d'ouverture de l'enquête, soit l'acte déclarant l'utilité publique, soit l'arrêté de cessibilité, soit l'ordonnance d'expropriation.
Le propriétaire et l'usufruitier sont tenus d'appeler et de faire connaître à l'expropriant les fermiers, locataires, ceux qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes.
Les autres intéressés seront en demeure de faire valoir leurs droits par publicité collective et tenus de se faire connaître à l'expropriant, à défaut de quoi ils seront déchus de tous droits à l'indemnité.
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - Articles R 311-1 à R 311-3
La notification prévue au premier alinéa de l'article L. 311-1 est faite conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article R. 311-30. Elle précise que le propriétaire et l'usufruitier sont tenus d'appeler et de faire connaître à l'expropriant, dans le délai d'un mois, les fermiers, les locataires, les personnes qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage et celles qui peuvent réclamer des servitudes.
La publicité collective mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 311-3 comporte un avis publié à la diligence de l'expropriant par voie d'affiche et éventuellement par tous autres procédés dans chacune des communes désignées par le préfet, sans que cette formalité soit limitée nécessairement aux communes où ont lieu les opérations. L'accomplissement de cette mesure de publicité est certifiée par le maire. Cet avis est en outre inséré dans un des journaux publiés dans le département. Il doit préciser, en caractère apparents, que les personnes intéressées autres que le propriétaire, l'usufruitier, les fermiers, les locataires, ceux qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes sont tenues de se faire connaître à l'expropriant dans un délai d'un mois, à défaut de quoi elles seront, en vertu des dispositions finales du troisième alinéa de l'article L. 311-3, déchues de tous droits à l'indemnité.
La notification et la publicité mentionnées aux articles R 311-1 et R 311-2 peuvent être faites en même temps que celles prévues au livre Ier.
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2016-08-12-001 - Arrêté prescrivant l'ouverture des enquêtes conjointes préalables à la déclaration d'utilité publique et à la cessibilité du foncier pour le projet de suppression du passage à niveau n° 89 situé sur les communes de Salzuit et de Couteuges 29 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2016-08-10-003
arrêté désignant les délégués de l'administration au sein des
commissions administratives chargées de la révision des
listes électorales
arrêté désignant les délégués de l'administration au sein des commissions administratives
chargées de la révision des listes électorales
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2016-08-10-003 - arrêté désignant les délégués de l'administration au sein des commissions administratives chargées de la révision des listes électorales 30 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE
DIRECTION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'ADMINISTRATION LOCALE
BUREAU DES ÉLECTIONS ET DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE
Arrêté DIPPAL / BÉAG n° 2016-142
désignant les délégués de l'administration au sein des commissions administratives chargées de la révision des listes électorales pour 2016-2017
dans les communes de l’arrondissement du Puy en Velay
Le préfet de la Haute-Loire,
Vu le décret du Président de la République du 30 septembre 2015 portant nomination de Monsieur Eric Maire en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
Vu le code électoral et notamment son article L 17 ;
Vu la circulaire ministérielle n° NOR/INTA 1317573 C du 25 juillet 2013 relative à la révision et à la tenue des listes électorales et des listes électorales complémentaires ;
Vu l’arrêté préfectoral DIPPAL / BEAG n°2015-211 du 28 juillet 2015, désignant les délégués de l’administration au sein des commissions administratives chargées de la révision des listes électorales pour 2016 dans les communes de l’arrondissement du Puy-en-Velay ;
Vu l’arrêté préfectoral DIPPAL / BEAG n°2016-141 du 10 août 2016, instituant et fixant le périmètre des bureaux de vote dans le département de la Haute-Loire ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
ARRÊTE
Article 1er : Sont désignées en qualité de délégués de l'administration pour siéger au sein des commissions administratives chargées de la révision des listes électorales pour 2016-2017 dans les communes de l’arrondissement du Puy en Velay, les personnes dont les noms suivent :
Aiguilhe Titulaire Mme Liliane RONAT – 5 allée des Vignards - Aiguilhe Suppléant M. Gérard PABIOU – 33 Chemine des Cités - Aiguilhe
Allègre Titulaire
Mme Michèle VALENTIN née MALHOMME – 7 rue Germaine
TILLION – Allègre
Suppléant M. Michel IMBERT – 41 rue du Mont Bar – Allègre
Alleyrac Titulaire Mme Roseline CHAMBON - Alleyrac Suppléant M. Jean-Marc LASHERMES - Alleyrac
Alleyras Titulaire Mme Josette MONTOLIU – Le Bourg - Alleyras Suppléant M. Georges MOULIN – Vabres - Alleyras
Voies et délais de recours – Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2016-08-10-003 - arrêté désignant les délégués de l'administration au sein des commissions administratives chargées de la révision des listes électorales 31 Arlempdes Titulaire M. Pascal ROBERT– Le Suc – Arlempdes Suppléant M. Denis HUGON – Masclaux - Arlempdes
Arsac-en-Velay Titulaire Mme Valérie BARLET – Bouzols chemin de Prat-Long – Arsac en Velay Suppléant Mme Laurence GORY – Les Avits, 7 route des Atayus – Arsac en Velay
Bains Titulaire M. Marc MAZOYER – Bains Suppléant M. Jean-Luc MOURE – Bains
Barges Titulaire Mme Louisa GAUTHIER – le bourg - Barges Suppléant Mlle Sandrine PEYRAC – « Barges Bas » - Barges
Beaulieu Titulaire M Serge CHAPON – Malleys – Beaulieu Suppléant M Albert LIOGIER – Rue des artisans - Beaulieu
Beaune-sur-Arzon Titulaire Mme Simone TRIZAC – Moulin Vignal – Beaune sur Arzon Suppléant M. Jean-Michel LAGIER – Argentières – Beaune sur Arzon
Bellevue-la-Montagne
Titulaire Mme Ingrid COLLOMB épouse DECROCK – 10 impasse du forgeron – Bellevue la Montagne
Suppléant Mme Corinne VALENTIN épouse GILBERT – Chemin de Bessol – Bellevue la Montagne
Blanzac Titulaire Mme Sylvie MONIER – 8 Route de Nolhac - Blanzac Suppléant M. Eric VERNET – 8 rue du Four - Blanzac
Blavozy
Titulaire M. Jacques LONGEON – 4, lot Les Peupliers– Blavozy
Suppléant M Raymond RANCHON – 12 rue du stade Jean-Paul Bertrand - Blavozy
Borne Titulaire M. Alain BERGER – Borne Suppléant Mme Marie-Pierre JOUVE – Le Bourg – Borne
Le Bouchet-Saint-Nicolas
Titulaire Mme Emilie CLAIR – Le Bourg – Le Bouchet Saint Nicolas
Suppléant M. Frédéric GARREAU – Lotissement Lachamp – Le Bouchet Saint Nicolas
Le Brignon Titulaire Mme Gabrielle BONY – Les Salles – Le Brignon Suppléant M. Vivian BAY – Le Brignon
Brives-Charensac
Bureau n° 1
Titulaire Mme Pierrette EXBRAYAT née EYRAUD – 41 avenue des sports– Brives Charensac
Suppléant Mme Marie-Jo ALLEMAND née DIRE – Les Ribeyres – Brives- Charensac
Brives-Charensac
Bureau n° 2
Titulaire Mme Angèle APCHER née RODRIGUEZ – 15 Le Breuil de Doue – Brives Charensac
Suppléant Mme Marie-Claude RODIER – Lotissement Pigeon – Brives-Charensac
Brives-Charensac
Bureau Centralisateur
Titulaire M. Bruno OUILLON – 2 Chemin de Genebret – Brives Charensac
Suppléant M. Philippe HUGON – 28 avenue des sports – Les Balcons d’Audinet – Brives-Charensac
Cayres Titulaire M. Louis ROCHER – Espinasse - Cayres Suppléant M. Gilbert FORESTIER – Rivets – Cayres
Ceaux d' Allègre Titulaire M. Michel TAVERNIER – Le Bourg – Ceaux d’allègre Suppléant M. Daniel LUSETTI – Duminiac – Ceaux d’allègre
Ceyssac-la-Roche Titulaire M. Christian BRET – Le Bourg - Ceyssac Suppléant M. Alain PRADIER – Clary - Ceyssac
Chadrac
Bureau n°1
Titulaire M. Gabriel GARNIER – 8 Avenue Pierre et Marie CURIE - Chadrac
Suppléant M. Michel MAYRAND – 18 av. Pierre et Marie CURIE - Chadrac
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2016-08-10-003 - arrêté désignant les délégués de l'administration au sein des commissions administratives chargées de la révision des listes électorales 32 Chadrac
Bureau n°2
Titulaire Mme Nicole CUMINE – 22 avenue des Champs Elysées - Chadrac
Suppléant Mme Arlette THIEBAULT – 34 rue des Cités - Chadrac
Chadrac
Bureau centralisateur Titulaire M. Marc DELABRE – 2 rue de la Clé de Sol – Chadrac
Chadron Titulaire M. Jean-françois RAFFIER – Le Bourg -Chadron Suppléant M. Jean-Jacques LASHERMES – Le Bourg -Chadron
Chamalières sur Loire
Titulaire Mme Annie BAROU née BRENAS – Varenne – Chamalières sur Loire
Suppléant Mme Geneviève CHARREYRON née GUILLOT – Chamalières sur Loire
Champclause Titulaire M. René LOUBET – Montvert - Champclause Suppléant Mme Christine ROMEAS - Champclause
La Chapelle Bertin Titulaire M. Eugène ROUX - Estublat - La Chapelle Bertin Suppléant M. Roger BUSSAC - Le Bourg – La Chapelle Bertin
Chaspinhac Titulaire M. Pierre PAILLER – Les Granges - Chaspinhac Suppléant M. Michel ENJOLRAS – Chassaure - Chaspinhac
Chaspuzac Titulaire M. René TANZILLI – Fontannes - Chaspuzac Suppléant M. Jean-Pierre BOYER – Lot. Le Pradinat - Chaspuzac
Chaudeyrolles Titulaire Mme Carole JEANJEAN – Le Bourg - Chaudeyrolles Suppléant M. Jean ROMEAS – Le Bourg - Chaudeyrolles
Chomelix Titulaire Mme Danielle CORNUT – Le Bourg - Chomelix Suppléant M. Roger CHABAT - Le Bourg - Chomelix
Costaros Titulaire Mme Odette JAROUSSE – 32 Lot. Les Quairais - Costaros Suppléant M. Mickaël COSTE – 1 Lot. Les Sources - Costaros
Coubon
Bureau n° 1
Titulaire M. Lucien CHAMARD – Valhory – Coubon
Suppléant M. Gilbert BOET – Chemin des esclos – Coubon
Coubon
Bureau n° 2
Titulaire M. Jean-François DESSEUX - 57 rue du 45ème parallèle – Coubon
Suppléant M. Jacques BECHON – rue du Calvaire – Coubon
Coubon
Bureau n° 3
Titulaire M. Alain ANCETTE – Plaine de Gour - Coubon
Suppléant Mme Martine ROBERT née DOREAU – Le Bourg - Coubon
Coubon
Bureau n° 4
Titulaire Orzilhac : Mme Sylviane AUFEVE - 12 rue de la Prade - Orzilhac– Coubon
Suppléant Orzilhac : M. Michel ROMEAS – route de Peyrard – Coubon
Coubon
Bureau centralisateur
Titulaire Mme Annie CLEMENT – L'holme - Coubon
Suppléant M. René LHOSTE – Route du Puy - Coubon
Craponne sur Arzon Titulaire M. Georges FONTON – Craponne sur Arzon Suppléant Mme Jeannine ZAMBONI née DAUDEL – Craponne sur Arzon
Cussac sur Loire
Titulaire M. Pascal ALLEGRE – 14 Chemin de l'Estrade – Cussac sur Loire
Suppléant
Mme Anne-Marie ASSEZAT née ROBERT – 10 Chemin des crouzettes–
Tarreyres – Cussac sur Loire
Espaly Saint Marcel
Bureau n° 1
Titulaire
M Gérard CHALENDARD – 32 avenue de Mondon - Espaly Saint
Marcel
Suppléant M. Georges TERRASSE – 28 rue de St Marcel – Espaly St Marcel
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2016-08-10-003 - arrêté désignant les délégués de l'administration au sein des commissions administratives chargées de la révision des listes électorales 33 Espaly Saint Marcel
Bureau n° 2
Titulaire M. Paul SAGNARD – 14 rue du Riou - Espaly Saint Marcel
Suppléant
Mme Mauricette CHAPUY née MICHEL – 74 avenue de la mairie -
Espaly St Marcel
Espaly Saint Marcel
Bureau n°3
Titulaire Mme Marcelle GOURGOUILLAT née VIAL – 9 chemin de compostelle - Espaly Saint Marcel
Suppléant Mme Mireille SCHNEIDER née BRUGIER – Val du Riou – Espaly St Marcel
Espaly Saint Marcel
Bureau Centralisateur
Titulaire Mme Marie-France MATHOU née BOUILHAC - 7 lot la Vielle - Espaly Saint Marcel
Suppléant M. René GUIGON - 2 avenue du Puy - Espaly Saint Marcel
Les Estables Titulaire Mme Chantal BONNEFOY – Route du Gerbier de Joncs – Les Estables Suppléant Mme Alice MALARTRE – rue de la Traverse - Les Estables
Fay sur Lignon Titulaire Mme Béatrice CRESPY – La Combe - Fay sur Lignon Suppléant M. André COUSTE– Mont-Gardy – Fay sur Lignon
Fix-St-Geneys Titulaire M. Philippe GOUX – 26 route nationale – Fix Saint Geneys Suppléant Mme Jocelyne FAGLIN – 8 rue d’Auvergne - Fix Saint Geneys
Freycenet Lacuche Titulaire M. Thierry LECLERC– Roche Basse – Freycenet Lacuche Suppléant M. Hervé ROMIEU– Deux Rabbes – Freycenet Lacuche
Freycenet Latour Titulaire Mme Hélène ARNAUD – Le Bourg – Freycenet Latour Suppléant M. Marcel CHANTEMESSE – 10 route des Barthes – Freycenet Latour
Goudet Titulaire Mme Thérèse CHIROL – Le Bourg - GOUDET Suppléant M. Jean-Pierre ARCHER – Le Bourg - GOUDET
Jullianges
Titulaire M. Maurice GARDES – Granouillet - JULLIANGES
Suppléant Mme Isabelle SOULIER – Fontannes - JULLIANGES
Lafarre Titulaire M. Pascal DRIBAULT – "La Théoule"- Lafarre Suppléant M. Joël TESTUD – la Besseyre- Lafarre
Landos Titulaire M. Paul Mauranne – Lotissement La Côste – Landos Suppléant Mme Laurence FOURCADE – Lot. Bel Abri - Landos
Lantriac
Titulaire Mme Josette JAMMES – Le Mont – Lantriac
Suppléant Mme Séverine DARNE – La Rampe - Lantriac
Laussonne
Titulaire M. André REYNAUD - Vialleneuve - Laussonne
Suppléant Mme Josianne BOUDON - Allée de la rivière – Laussonne
Lavoûte sur Loire
Titulaire M. Daniel JAMMES – Les Longes – Lavoute s/Loire
Suppléant M. Roger POTUS – Labistour – Lavoute s/loire
Lissac
Titulaire Mme Virgine GARNIER– Le Bourg - Lissac
Suppléant M. Gilbert ROUX – Le Bourg - Lissac
Loudes
Titulaire M. Noël CHAPON – route de St-Jean-de-Nay - Loudes
Suppléant M. Michel BREUIL- Lot M Fillere - Loudes
Malrevers
Titulaire M. Claude MORELL – Le Riou – Malrevers
Suppléant Mme Bernadette BONNET – La Blache - Malrevers
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2016-08-10-003 - arrêté désignant les délégués de l'administration au sein des commissions administratives chargées de la révision des listes électorales 34 Mézères
Titulaire M. Pierre MARCON – Montmerle - Mézères
Suppléant Mme Gisèle TEMPERE - Soudar – Mézères
Le Monastier sur Gazeille
Titulaire Mme Chantal GERENTES – Route du Puy – Monastier/Gazeille
Suppléant Mme Agnès MERCIER – 10 place François d’Estaing – Monastier/Gazeille
Monlet
Titulaire M. Georges CHABANNE – le bourg - Monlet
Suppléant M. Daniel PRALONG – le bourg - Monlet
Le Monteil
Titulaire Mme Michelle GIL née DEMARS - Place de l'Eglise– Le Monteil
Suppléant Mme Valérie DA ROCHA née MEILLER – le Monteil
Montusclat
Titulaire M. Christian CHALENDAR – Le Bourg - Montusclat
Suppléant Mme Marie-Bernadette VACHON épouse PALHIER – Le Bourg - Montusclat
Moudeyres Titulaire Mme Florence GIROUD – Le Bourg - Moudeyres Suppléant Mme Agnès BADIOU – Le Bourg - Moudeyres
Ouides Titulaire Mme Catherine COSTE CHEDEFAUX - Ouides Suppléant Mme Valérie BERTHEAS - Ouides
Le Pertuis Titulaire M. André BOULHOL - Le Pertuis Suppléant M. Patrick JOUBERT - Le Pertuis
Polignac
Bureau n° 1
Titulaire M. Jean-Marie AUBERT – Impasse des vignes - Polignac
Suppléant Mme Françoise TRIOULEYRE – chemin sous Mazel - Polignac
Polignac
Bureau n° 2
Titulaire M. Gérard ROME – Tressac – 2 impasse de la Varenne - Polignac
Suppléant M. Daniel GARDES - Bilhac - Polignac
Polignac
Bureau centralisateur
Titulaire M. Louis CHABANNEL – Chambeyrac - Polignac
Suppléant Mme Agnès BOISSIER – Estreys - Polignac
Pradelles Titulaire Mme Françoise VALETTE – Chemin du ruisseau - Pradelles Suppléant Mme Marie Louise VEYRET – rue des Tisserands – Pradelles
Présailles Titulaire Mme Jeanine MAURIN – Vachères - Présailles Suppléant Mme Christine HABOUZIT – Mézeyrac - Présailles
Le Puy-en-Velay
Bureau n° 101 – 102 et 103
Titulaire Mme Monique BALAIDIER – Direction Départementale des Territoires– Le Puy-en-Velay
Suppléant Mme Dominique PARREL – Préfecture de la Haute-Loire – Le Puy-en- Velay
Le Puy-en-Velay
Bureau n° 104
Titulaire M. Marc GIRINON – Préfecture de Haute-Loire – Le Puy-en-Velay
Suppléant Mme Colette ROUSSEL – Préfecture de la Haute-Loire – Le Puy-en- Velay
Le Puy-en-Velay
Bureau n° 301 et 304
Titulaire M. Charles MOLLA – Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations – Le Puy-en-Velay
Suppléant Mme Laurence ENJOLRAS – Direction Départementale des Territoires – Le Puy-en-Velay
Le Puy-en-Velay
Bureau n° 302 et 303
Titulaire M. Jean-Paul DELVOYE – Direction départementale des finances publiques de la Haute-Loire – Le Puy-en-Velay
Suppléant M. Joël THOLANCE - Préfecture de la Haute-Loire – Le Puy-en-Velay
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2016-08-10-003 - arrêté désignant les délégués de l'administration au sein des commissions administratives chargées de la révision des listes électorales 35 Le Puy-en-Velay
Bureau n° 401 - 402 et 403
Titulaire Mme Frédérique GENESTE – Direction Départementale des finances publiques de la Haute-Loire – Le Puy en Velay
Suppléant
M. David THIBONNIER – Préfecture de la Haute-Loire – Le Puy-en-
Velay
Le Puy-en-Velay
Bureau n°404, 405, 406 et 407
Titulaire
M. Bernard ROUCHON – Direction Départementale des finances
publiques de la Haute-Loire – Le Puy-en-Velay
Suppléant
M. Bernard MEYRONNEINC – Direction Départementale des
Territoires – Le Puy-en-Velay
Le Puy-en-Velay
Bureau n° 501 et 502
Titulaire Mme Marie-Françoise CHASTANG – 54 bd St Louis - Le Puy-en-Velay
Suppléant
Mme Caroline CACHIA – Préfecture de la Haute-Loire – Le Puy-en-
Velay
Le Puy-en-Velay
Bureau centralisateur
Titulaire M. Emmanuel BONNET – Préfecture de la Haute-Loire – Le Puy-en- Velay
Suppléant Mme Isabelle FARIA – Préfecture de la Haute-Loire – Le Puy-en-Velay -
Queyrières Titulaire
Mme Nicole CHAMBERT épouse CHEVALIER - "Le Coudert" -
Queyrières
Suppléant M Joseph GROS - Queyrières
Rauret Titulaire M. Eric AVIT – Rauret Haut – Rauret Suppléant M. Luc RENOUX – Rauret Haut – Rauret
Roche en Régnier Titulaire M. Jean-Marc JOUVE – St Maurice de Roche – Roche en Régnier Suppléant M. Eric RODIER - Dignac - Roche en Régnier
Rosières
Titulaire Mme Nicole ROUSSON – Lotissement le Poussier - Rosières
Suppléant Mme Marie-Noëlle LIOGIER – Les Potus - Rosières
Saint Arcons de Barges
Titulaire M. Daniel AURAND - La Brugère – St Arcons de Barges
Suppléant M. Gérard MEJEAN - Pigeyres – St Arcons de Barges
Saint Christophe sur Dolaizon
Titulaire M. Daniel LEYTON – Eycenac – St Christophe Sur Dolaizon
Suppléant M.Gérard GIBELIN – Liac – St Christophe sur Dolaizon
Saint Didier d'allier
Titulaire Mme Chantal COSTE née BESSE – Le Chier – St Didier d’Allier
Suppléant Mme Josette ROCHE née MARTIN – Le Bourg – St Didier d’Allier
Saint Etienne du Vigan
Titulaire M. Jean-Marc MASCLAUX - Beaune – St Etienne du Vigan
Suppléant M. MARTEL Norbert – Le Bourg – St Etienne du Vigan
Saint Etienne Lardeyrol
Titulaire Mme Josette COTTIER épouse TEYSSONNEYRE - Les Sagnes - St Etienne Lardeyrol
Suppléant Mme Odile GIRAUD – Combriol – St Etienne Lardeyrol
Saint Front
Titulaire M. Robert CORTIAL – St Front
Suppléant M. Gilles SOLEILHAC – St Front
Saint Geneys près Saint
Paulien
Titulaire Mme Martine FABRE née DEVIDAL – Le bourg – St Geneys près St Paulien
Suppléant M. Aimé VILLEVIEILLE – Le Bourg – St Geneys près St Paulien
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2016-08-10-003 - arrêté désignant les délégués de l'administration au sein des commissions administratives chargées de la révision des listes électorales 36 Saint Georges Lagricol
Titulaire M. Mathieu COTTIER - Le Bourg – St Georges Lagricol
Suppléant Mme Marina PEYRON - Fraisse – St Georges Lagricol
Saint Germain Laprade
Bureau n°1
Titulaire Mme Marie-Claude BEAL – RD50 Gagne – St Germain Laprade
Suppléant M. René MARTIN – 20 Avenue du Plaid – St Germain Laprade
Saint Germain Laprade
Bureau n° 2
Titulaire Mme Michèle DEFAY – 22 Rue de la Varenne – Fay la Triouleyre – St Germain Laprade
Suppléant Mme Dominique BEAUME – 72 Avenue du Plaid – St Germain Laprade
Saint Germain Laprade
Bureau n° 3
Titulaire M. Jean-Claude MORO – 48 Avenue de Pébellit – St Germain Laprade
Suppléant M. Daniel QUEYRON – 3 rue des Blés – Pébellit – St Germain Laprade
Saint Germain Laprade
Bureau Centralisateur
Titulaire M. Paul CHARPENTIER – 14 Rue du Pont – Noustoulet – St Germain Laprade
Suppléant M.Henri DELABRE – 1 Rue du Creux des Bonnets – St Germain Laprade
Saint Haon Titulaire M. René Brun – Le Monteil – Saint-Haon Suppléant M. Jean-Claude CUSSAC – Escublac – Saint-Haon
Saint Hostien
Titulaire M. Pierre DELORME – St-Hostien
Suppléant Mme Josette VALETTE – St Hostien
Saint Jean d' Aubrigoux
Titulaire Mme Michelle CHEUCLE-BOUTHERON – Le Vernet – St Jean d'Aubrigoux
Suppléant Mme Marjorie CAUVIN – Le Bourg – St Jean d'Aubrigoux
Saint Jean de Nay
Titulaire M. Jean-Claude ROCHER – Lespasseyres – St Jean de Nay
Suppléant Mme Delphine PELISSE – Le Bourg – St Jean de Nay
Saint Jean Lachalm
Titulaire M. Alain JOUMARD – Le Bourg – St Jean Lachalm
Suppléant M. Denis GERENTON – Sanssac – St Jean Lachalm
Saint Julien Chapteuil Titulaire
Mme Marie-Claude ALLIRAND - 46 rue Chaussade - St Julien
Chapteuil
Suppléant M. René RIFFARD - 21 rue Chaussade - St Julien Chapteuil
Saint Julien d'Ance Titulaire M. Claude SUC – Peret– St Julien d’Ance Suppléant Mme Gisèle JOUVE - Vacheresse – St Julien d’Ance
Saint Martin de Fugères
Titulaire Mme Annie ROCHETTE – Le Cluzel – St Martin de Fugères
Suppléant M. Jean-Pierre BUISSON – Les Salles – St Martin de Fugères
Saint Paul de Tartas Titulaire M. Franck SANTARNECCHY - Fagette– St Paul de Tartas Suppléant Mme Monique ADAM née MERLE – St Paul de Tartas
Saint Paulien
Bureau n°1
Titulaire M. Eric REYNAUD – Avenue Pierre Julien - St Paulien
Suppléant M. Yves ROUSSON – Côte de Choubert - St Paulien
Saint Paulien
Bureau n°2
Titulaire Mme Annie ROUX – Le Monet - St Paulien
Suppléant Mme Fanny ROURE – La Pierre Plantée - St Paulien
Saint Paulien
Bureau Centralisateur
Titulaire Mme Jeanne BERTRAND – 8 rue de Peyrebiaire - Nolhac - St Paulien
Suppléant M. Jean-Luc CORTIAL - Chavagnac - St Paulien
Saint Pierre du Champ
Titulaire Mme Denise DELABRE – Le Bourg – St Pierre Duchamp
Suppléant Mme Marie-Thérèse GALLIEN – Le Bourg – St Pierre Duchamp
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2016-08-10-003 - arrêté désignant les délégués de l'administration au sein des commissions administratives chargées de la révision des listes électorales 37 Saint Pierre Eynac Titulaire Mme Roselyne GIMBERT épouse ROUDON – Cellier – St-Pierre-Eynac Suppléant M Thierry MOREL - Aupinhac – St Pierre Eynac
Saint Privat d'Allier
Titulaire Mme Monique PAULET épouse CHABANON – Le bourg - St Privat d’Allier
Suppléant Mme Maryse BLANC épouse BEYNIER – Mercury - St Privat d’Allier
Saint Victor sur Arlanc Titulaire M. Henri TAVERNIER - Beaumont – St Victor s/Arlanc Suppléant M. Daniel PERRIN - Le Bourg – St Victor s/Arlanc
Saint Vidal Titulaire M. Jérôme VEYSSEYRE – Grazac - Saint Vidal Suppléant M. Louis TALON – Grazac - Saint Vidal
Saint Vincent
Titulaire M. Gérard BORIE – "Le Puy de Chalignac" - St Vincent
Suppléant Mme Josiane MEYER – Larcenac – St Vincent
Salettes
Titulaire M. Frédéric HUGON - Espinasse - Salettes
Suppléant M. Noël BEAUFILS – Cossanges - Salettes
Sanssac l'Église
Titulaire M. Georges BERAUD– Route de St Rémy – Sanssac l’Eglise
Suppléant M. Stéphane GUILHOT – Driaudes – Sanssac l’Eglise
Seneujols Titulaire M. René AURELLE - Bonnefont – Seneujols Suppléant M. Gilles BRUNEL – Bonnefont – Seneujols
Solignac sur Loire Titulaire Mme Yolande JOUBERT– route du Puy – Solignac sur Loire Suppléant M. Jean-Marie GERBAL – rue de la Longe – Solignac sur Loire
Vals Près le Puy
Bureau n° 1
Titulaire Mme Marie-Claude BROC – 2 Quai du Dolaizon – Vals près le Puy
Suppléant Mme Colette PIGEON – CHABANON – 10 Rue joseph Rumillet – Vals près le Puy
Vals Près le Puy
Bureau n° 2
Titulaire M. Philippe BACH – 19 Chemin de la Sermone – Vals près le Puy
Suppléant M. Raymont LOUBAT – 11 Rue de l’Aubépine – Vals près le Puy
Vals Près le Puy
Bureau Centralisateur
Titulaire M. Félix MOULEYRE – 21 Rue Saint Benoît – Vals près le Puy
Suppléant Mme Jeannette DA ROCHA – 6 place de la Mutualité – Vals près le Puy
Varennes Saint Honorat
Titulaire M. Daniel SOULIER – La Chaumarasse – Ste Eugénie de Villeneuve
Suppléant Mme Claude RENOU – Le Moulin - Varennes St Honorat
Les Vastres Titulaire Mme Edith BOREL – La Faye 43430 Les Vastres
Suppléant Mme Bernadette CHAMBON – Le Bourg – Les Vastres
Vazeilles Limandre
Titulaire M Sébastien PAGES – le bourg – Vazeilles Limandre
Suppléant Mme Gwenael GUINIO - Beauregard – Vazeilles Limandre
Vergezac Titulaire Mme Jocelyne FAISANDIER – Le Bourg - Vergezac
Vernassal Titulaire M. Daniel PEYRET – Le Bourg – Vernassal Suppléant Mme Josette BENOIT – Le Bourg - Vernassal
Le Vernet Titulaire Mme Aline MARTEL – Le Vernet Suppléant M. Calixte PELISSE – Le Vernet
Vielprat Titulaire M. Prosper MIALON – Le Mas - Vielprat Suppléant M. Jean-Pierre PETIT – Le Leyris - Vielprat
Vorey Titulaire M. Bernard VEROTS – avenue du 8 mai 1945 – Vorey sur Arzon Suppléant Mme Denise BARTHELEMY – avenue Marie GOY – Vorey sur Arzon
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2016-08-10-003 - arrêté désignant les délégués de l'administration au sein des commissions administratives chargées de la révision des listes électorales 38 Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire et les maires des communes susmentionnées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans le département de la Haute-Loire.
Au Puy-en-Velay, le 10 août 2016
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
Signé : Clément ROUCHOUSE
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2016-08-10-003 - arrêté désignant les délégués de l'administration au sein des commissions administratives chargées de la révision des listes électorales 39 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2016-08-22-001
Arrêté DIPPAL / BÉAG n° 2016 – 149
portant autorisation d’organiser une manifestation
motorisée dénommée « Manche régionale Trial 4x4 et
Buggy » le 28 août 2016 à
Saint-Geneys-près-Saint-Paulien
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2016-08-22-001 - Arrêté DIPPAL / BÉAG n° 2016 – 149 portant autorisation d’organiser une manifestation motorisée dénommée « Manche régionale Trial 4x4 et Buggy » le 28 août 2016 à 40 Pé
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE
DIRECTION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'ADMINISTRATION LOCALE
Bureau des élections et de l’administration générale
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Le préfet de la Haute-Loire
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la route ;
Vu le code du sport et notamment ses articles R.331-18 et suivants ;
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L414-4 et R414-19 à R414-26 ;
Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatifs aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 30 septembre 2015 portant nomination de Monsieur Eric MAIRE en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
Vu l'arrêté n° SIDPC 2016-04 du 13 mai 2016 relatif aux prescriptions applicables à la protection contre l'incendie des bois, forêts, plantations, landes, maquis et garrigues ;
Vu la demande présentée le 24 mai 2016 par Monsieur Dominique BERAUD, président du comité des fêtes de Saint-Geneys-près-Saint-Paulien, en vue d’obtenir l’autorisation d’organiser, les 28 août 2016, une manifestation sportive motorisée dénommée « Manche régionale Trial 4x4 et Buggy » sur le territoire de la commune de Saint-Geneys-près-Saint-Paulien ;
Vu le règlement de la fédération française de sport automobile (FFSA) et l'agrément délivré par l'union française des œuvres laïques d'éducation sportive (UFOLEP) le 23 mars 2016 ;
Vu le règlement UFOLEP de l’épreuve ainsi que l’ensemble des pièces jointes à la présente demande ;
Vu l’étude d'évaluation des incidences Natura 2000 fournie par les organisateurs ;
Vu l'attestation d'assurance responsabilité civile délivrée le 19 mai 2016 à l'organisateur par la société GAN Assurances ;
Vu la convention de secours établie le 8 février 2016 entre l'association départementale de protection civile de la Loire (ADPC 42) et l'organisateur ;
Vu les attestations de présence du docteur Jacques FERRER et de la société Ambulance BERNARD Paul fournies par l'organisateur ;
Vu l'avis favorable du maire de Saint-Geneys-près-Saint-Paulien ;
Vu les avis favorables du commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Loire, du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Loire, du directeur départemental des territoires de la Haute-Loire, du directeur du service départemental d’incendie et de secours de la Haute-Loire et du président du conseil départemental de la Haute- Loire ;
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2016-08-22-001 - Arrêté DIPPAL / BÉAG n° 2016 – 149 portant autorisation d’organiser une manifestation motorisée dénommée « Manche régionale Trial 4x4 et Buggy » le 28 août 2016 à 41 Vu l’avis favorable de la formation spécialisée en matière d’épreuves et compétitions sportives de la commission départementale de la sécurité routière, réunie le 7 juillet 2016 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
ARRÊTE
Article 1 - Monsieur Dominique BERAUD, président du comité des fêtes de Saint-Geneys-près-Saint- Paulien, est autorisé à organiser, le 28 août 2016, une manifestation sportive motorisée dénommée « Manche régionale Trial 4x4 et Buggy » sur le territoire de la commune de Saint-Geneys-près-Saint- Paulien, conformément aux parcours et horaires définis dans le dossier de demande d’autorisation.
Article 2 - En application de l’article R.331-27 du code du sport, la présente autorisation ne prendra effet que lorsque les organisateurs auront transmis une attestation écrite précisant que l’ensemble des prescriptions mentionnées dans l’arrêté préfectoral ont été respectées. Cette attestation devra être adressée, avant le début de la manifestation, par fax au centre d’opérations et de renseignements (COR) de la gendarmerie du Puy-en- Velay.
Article 3 - Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des dispositions, des décrets et des arrêtés précités, ainsi que des mesures suivantes arrêtées par les services chargés de la voirie et de la surveillance de la circulation, ainsi que par la commission départementale de la sécurité routière (CDSR) de la Haute-Loire.
L'association organisatrice est affiliée à l'UFOLEP. Le règlement de cette fédération ainsi que celui de la FFSA doivent être appliqués et respectés.
SÉCURITÉ – SERVICE D'ORDRE
L'organisateur qui doit prendre toutes mesures utiles pour assurer la sécurité des personnes de l'organisation, des concurrents, des spectateurs et des usagers de la route.
Les participants doivent respecter les règles élémentaires de prudence.
L'organisateur doit prendre les dispositions nécessaires afin de canaliser le public. Les emplacements du public seront clairement identifiés et balisés :
- ces zones devront être closes côté piste et se situer en surplomb de celle-ci ou protégées par un obstacle naturel ;
- les zones dangereuses, situées au même niveau ou en contrebas de la piste, seront interdites au public et signalées ;
- la structure organisatrice sera chargée d’en interdire l’accès.
Les zones de compétition seront délimités par une double clôture de rubalise afin de maintenir le public à la distance réglementaire.
L'organisateur veillera à l'entière sécurité des spectateurs, notamment lors des déplacements de zone en zone.
La gendarmerie nationale n'assurera aucun service d'ordre. Aucun poste ne sera tenu par ses services.
CIRCULATION – STATIONNEMENT
L'organisateur mettra en place une signalétique adaptée à proximité des accès au site en vue d'informer les usagers de la route du déroulement de la manifestation, d'assurer leur sécurité et celle des visiteurs, notamment au niveau du carrefour des routes départementales RD 906 et RD 283.
Un parking sera mis à disposition des spectateurs sur une terrain à proximité.
Les concurrents n'emprunteront, en aucun cas, les voies ouvertes à la circulation.
Toutes dispositions nécessaires pourront être prises par le maire de Saint-Geneys-près-Saint-Paulien afin d'assurer le bon déroulement de l'épreuve et/ou pour réglementer la circulation ainsi que le stationnement.
Article 4 - SECOURS – INCENDIE
Tout au long de la manifestation, l’organisateur devra disposer d’un moyen permettant l’alerte des secours.
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2016-08-22-001 - Arrêté DIPPAL / BÉAG n° 2016 – 149 portant autorisation d’organiser une manifestation motorisée dénommée « Manche régionale Trial 4x4 et Buggy » le 28 août 2016 à 42 Les organisateurs mettront en place un dispositif prévisionnel de secours (DPS). Il sera assuré par l’association départementale de la protection civile de la Loire (ADPC 42) qui, a minima, mettra à disposition les moyens matériels et humains requis par les textes réglementaires en vigueur.
Un médecin (Dr Jacques FERRER) ainsi que deux ambulances avec équipage de la société Ambulance BERNARD Paul seront présent sur les lieux pendant toute la durée de la manifestation.
Le responsable du dispositif de secours est chargé, à son arrivée et en lien avec l'organisateur, de prendre contact avec le CODIS 43 (04 71 07 03 18), puis de le tenir informé du déroulement de la manifestation et de la levée du dispositif.
Toute demande de secours complémentaire doit être adressée au CODIS 43, qui en concertation avec le CRRA 15 (SAMU) enverra le vecteur le plus approprié.
En cas de nécessité de mise en œuvre des moyens sapeurs-pompiers, le directeur du service départemental d'incendie et de secours, ou son représentant, assurera, sous l'autorité du préfet, en liaison avec le sous-préfet de permanence, le commandement des opérations de secours.
Les organisateurs veilleront à ce que les accès aux divers sites de l’épreuve soient libres en toutes circonstances, de façon à faciliter la circulation des engins de secours.
Le service départemental d’incendie et de secours sera habilité, en cas de force majeure, à utiliser les divers axes routiers privatisés à l’occasion de la manifestation.
Toutes dispositions devront être prises par les organisateurs pour arrêter immédiatement la compétition en cas d’accident ou de sinistre et permettre l’accès sur le circuit des véhicules de secours.
L'organisateur sera tenu de respecter l'arrêté préfectoral SIDPC 2016-04 du 13 mai 2016 sus-visé.
Les postes de surveillance seront équipés d’extincteurs portatifs.
Article 5 : ENVIRONNEMENT – TRANQUILLITÉ PUBLIQUE
La manifestation sportive est organisée sur des terrains privés situés au lieu-dit « La Touberche » sur le territoire de la commune de Saint-Geneys-près-Saint-Paulien, en dehors des voies ouvertes à la circulation publique et à une distance relativement éloignée du site Natura 2000 le plus proche (ZPS des gorges de la Loire).
Les organisateurs sont chargés de veiller au respect de l'environnement par l'ensemble des personnes présentes sur les zones de la manifestation.
Dès la fin de la manifestation, les organisateurs procéderont au retrait de la signalétique et à la remise en état des lieux.
Aucune inscription (peinture ou autres) ne sera apposée sur le domaine public ou ses dépendances (chaussées, bornes, arbres, supports de signalisation …).
Toute dégradation du domaine public ou de ses dépendances sera à la charge des organisateurs.
Les organisateurs devront s’assurer du respect de la tranquillité publique.
Les organisateurs veilleront au respect et à la protection des propriétés privées (propriétés, champs, prés,…). Nul ne pourra, pour suivre la compétition, pénétrer ni s’installer sur la propriété d’un riverain sans l’accord formel de celui-ci.
Article 6 : Le jet de tout imprimé ou objet quelconque sur la voie publique, la pose d’affiches sur les dépendances de la voie publique (plantations, panneaux de signalisation, ouvrages d’art, etc.) sont rigoureusement interdits.
Article 7 - Toutes autres dispositions seront prises par le maire de la commune concernée par la manifestation afin d’assurer le bon déroulement des épreuves.
Article 8 : L’État ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas de manquement, par l’organisateur, aux obligations de sécurité fixées par le présent arrêté.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire, le commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Loire, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Loire, le directeur départemental des territoires de la Haute-Loire, le directeur du service départemental d’incendie et de secours de la Haute-Loire, le président du conseil départemental
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2016-08-22-001 - Arrêté DIPPAL / BÉAG n° 2016 – 149 portant autorisation d’organiser une manifestation motorisée dénommée « Manche régionale Trial 4x4 et Buggy » le 28 août 2016 à 43 de la Haute-Loire ainsi que le maire de Saint-Geneys-près-Saint-Paulien sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire, et dont un exemplaire sera notifié à Monsieur Dominique BERAUD, président du comité des fêtes de Saint-Geneys-près-Saint-Paulien.
Au Puy-en-Velay, le 22 août 2016
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur,
Signé
Jacques MURE
Voies et délais de recours –
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2016-08-22-001 - Arrêté DIPPAL / BÉAG n° 2016 – 149 portant autorisation d’organiser une manifestation motorisée dénommée « Manche régionale Trial 4x4 et Buggy » le 28 août 2016 à 44 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2016-08-10-002
Arrêté DIPPAL / BÉAG n° 2016-144 portant autorisation
d’organiser
les 13 et 14 août 2016 une compétition sportive motorisée
sur la voie publique dénommée «35ème course de côte
régionale de Laussonne»
compétition sportive sur route
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2016-08-10-002 - Arrêté DIPPAL / BÉAG n° 2016-144 portant autorisation d’organiser les 13 et 14 août 2016 une compétition sportive motorisée sur la voie publique dénommée «35ème course de côte régionale de Laussonne» 45 EX = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE
Direction des Politiques Publiques et de l'Administration Locale
Bureau des Élections et de l'Administration Générale
Arrêté DIPPAL / BÉAG n° 2016-144 portant autorisation d’organiser les 13 et 14 août 2016 une compétition sportive motorisée sur la voie publique dénommée «35ème course de côte régionale de Laussonne»
Le préfet de la Haute-Loire,
Vu le décret du Président de la République du 30 septembre 2015 portant nomination de Monsieur Eric Maire en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la route ;
Vu le code du sport et notamment ses articles R 331-18 et suivants ;
Vu l'arrêté préfectoral n° SIDPC 2016-04 du 13 mai 2016 relatif aux prescriptions applicables à la protection contre l'incendie des bois, forêts, plantations, landes, maquis et garrigues ;
Vu l’arrêté n° PV-2016-06-29-e du 29 juin 2016 du Conseil départemental de la Haute-Loire interdisant temporairement la circulation et le stationnement,
Vu l'arrêté du 1er août 2016 du maire de la commune de Laussonne réglementant la circulation à l'occasion de cette épreuve sportive motorisée ;
Vu la demande présentée le 20 mai 2016 par Monsieur Marc HABOUZIT, Président de l’Association Sportive Automobile (A.S.A) Velay Auvergne sise Hôtel du midi 43260 Saint Julien Chapteuil en vue d’obtenir l’autorisation d’organiser, les 13 et 14 août 2016, une compétition sportive motorisée sur la voie publique dénommée « 35ème course de côte régionale de Laussonne» ;
Vu le règlement de la Fédération Française de Sport Automobile, ses règles techniques et de sécurité propres aux courses de côtes et slaloms ;
Vu les permis d’organisation n° R/24 de la Ligue du Sport Automobile d'Auvergne, et n° 558 de la Fédération Française de Sport Automobile délivrés le 1er juin 2016 à la compétition ;
Vu le règlement particulier de l’épreuve, ainsi que l'ensemble des pièces jointes à la présente demande ;
Vu l’attestation d'assurance responsabilité civile délivrée le 9 juin 2016 à l'organisateur par la SAS Assurances Lestienne à Reims (51), au titre du contrat n°R125672016 ;
Vu l'attestation de présence du 10 juin 2016 du docteur Dimitri Bolotnikov en vu de la surveillance médicale ;
Vu l'attestation de mise à disposition de 2 ambulances et leur personnel, le 13 et le 14 août 2016, par la société Avenir Ambulances ;
Vu l'attestation de mise à disposition d'une dépanneuse par le Garage Perinet sis 30 avenue Clemenceau à Ambert ;
Préfecture de la Haute-Loire
6, avenue du Général de Gaulle – CS 40321 – 43009 LE PUY-EN-VELAY Cedex Tél : 04 71 09 43 43 – Télécopie : 04 71 09 78 40
Courriel : prefecture@haute-loire.gouv.fr – Site internet : www.haute-loire.gouv.fr Horaires d'ouverture au public : ouvert du lundi au vendredi de 8H30 à 11H30 et de 13H30 à 16H30 (fermeture à 16H00 le vendredi) Bureau de la Circulation : guichets ouverts du lundi au vendredi de 8H15 à 12H15 (fermé l'après-midi)
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2016-08-10-002 - Arrêté DIPPAL / BÉAG n° 2016-144 portant autorisation d’organiser les 13 et 14 août 2016 une compétition sportive motorisée sur la voie publique dénommée «35ème course de côte régionale de Laussonne» 46 Vu l’avis du Maire de Laussonne, du Commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Loire, du Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Loire, du Directeur départemental des territoires de la Haute-Loire, du Directeur du service départemental d’incendie et de secours de la Haute-Loire et du Président du Conseil départemental de la Haute-Loire ;
Vu l’avis favorable de la formation spécialisée en matière d’épreuves et compétitions sportives, de la commission départementale de la sécurité routière réunie le 7 juillet 2016, prononcé notamment à l'appui de la présence d'un dispositif prévisionnel de secours tenu par une association agréée de sécurité civile ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire :
A R R Ê T E
Article 1er :
Monsieur Marc HABOUZIT, Président de l’Association de sport automobile (ASA) Velay Auvergne,sise Hôtel du Midi 43260 Saint Julien Chapteuil est autorisé à organiser le samedi 14 et le dimanche 15 août 2016 une compétition sportive motorisée dénommée « 35ème course de côte régionale de Laussonne », sur cette même commune, conformément aux horaires et à l'itinéraire définis dans le dossier de demande d’autorisation déposé en préfecture, à savoir :
• samedi 13 août 2016
- de 9 h 00 à 18 h 30 : vérifications administratives,
- de 9 h 15 à 18 h 15 : vérifications techniques,
- de 14 h 00 à 18 h 30 : essais libres (2 montées prévues),
• dimanche 14 août 2016
- de 7 h 00 à 9 h 00 : vérifications administratives,
- de 7 h 00 à 9 h 00 : vérifications techniques,
- de 9 h 00 à 12 h 00 : essais chronométrés (2 montées prévues),
- de 14 h 00 à 19 h 00 : course.
Aucune vérification ne sera effectuée après l'heure de fermeture du contrôle, soit à 18h30 pour les vérifications administratives et 18h15 pour les vérifications techniques, le samedi 13 août 2016 ; et à 9h00 pour les vérifications administratives et les vérifications techniques, le dimanche 14 août 2016.
Article 2 :
En application de l’article R.331-27 du code du sport, la présente autorisation ne prendra effet que lorsque les organisateurs auront transmis à la Préfecture une attestation écrite précisant que l’ensemble des prescriptions mentionnées dans l’arrêté préfectoral ont été respectées. Cette attestation devra être adressée, avant le début de chaque épreuve, par fax à la Préfecture (04 71 09 98 15) et au Centre d’Opérations et de Renseignements (COR – 04 71 04 55 99) de la Gendarmerie du Puy-en-Velay.
Article 3 :
Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte application des dispositions des décrets et arrêtés précités, ainsi que des mesures de protection et de secours suivantes, arrêtées par la commission départementale de la sécurité routière (CDSR) et les services chargés de la surveillance de la circulation.En sus du règlement particulier, le règlement de la Fédération Française de Sport Automobile devra être appliqué. Les organisateurs devront prendre toute mesure utile pour assurer la sécurité des concurrents, des spectateurs et des usagers de la route.
SÉCURITÉ DES CONCURRENTS
Les participants devront respecter les règles élémentaires de prudence et se conformer aux dispositions du code de la route.
Le nombre de voitures admises est fixé à 130. En cas d’anomalie lors du contrôle de la conformité des véhicules avant le départ de l’épreuve, le départ devra être systématiquement refusé.
Les concurrents devront présenter leur permis de conduire ainsi que leur licence et sont tenus de présenter la fiche d'homologation de leur voiture et le passeport technique (pour les concurrents français).
Le dimanche 14 août 2016 à 13h30 à 13h45, un briefing aux pilotes aura lieu au départ de la course.
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2016-08-10-002 - Arrêté DIPPAL / BÉAG n° 2016-144 portant autorisation d’organiser les 13 et 14 août 2016 une compétition sportive motorisée sur la voie publique dénommée «35ème course de côte régionale de Laussonne» 47 L’itinéraire de la course devra être jalonnée et protégé par des bottes de pailles, ou autres dispositifs de protection gonflables, au niveau de chaque obstacle pouvant présenter un danger pour les concurrents.
10 postes de commissaires de course devront être déployés sur le tracé, tel qu'indiqué dans le dossier. Ils seront munis d’un extincteur, d’un gilet réflectorisé (jaune ou orange fluo) marqués « COURSE » et porteurs individuellement d’une copie du présent arrêté, et placés à vue sur l'ensemble du parcours. Ils seront situés dans des zones hors risque.
Des postes de communication radio seront également mis en place à chaque PR ainsi qu’à l’arrivée et au départ. Tous seront en liaison permanente avec le directeur de course (Monsieur Marc MOULIN) afin de signaler tout accident ou incident et en permanence aptes à arrêter la compétition en cas d’incident.
Après chaque montée, les concurrents seront regroupés et reviendront au point de départ par l’itinéraire inverse de la course, en convoi, sur ordre de la direction de course, après le passage de la voiture de sécurité.
SÉCURITÉ DU PUBLIC
Les croisements, chemins de terre et routes qui débouchent sur le parcours devront être fermés à la circulation par la présence effective de commissaires de course ou de barrières.
Les emplacements réservés au public, sécurisés par les organisateurs, devront être clairement identifiés et balisés. Ces zones devront être closes côté piste et se situer en surplomb de celle-ci ou protégées par un obstacle naturel.
Les zones dangereuses, situées au même niveau ou en contrebas de la piste ainsi que dans les courbes, seront interdites au public. Ces secteurs seront matérialisés à l’aide de rubalise et de panneaux. L’organisateur sera chargé d’en surveiller et interdire l’accès.
La présence de spectateurs, hors des emplacements prévus par les organisateurs, est formellement interdite. Durant toute l’épreuve, les spectateurs mal positionnés seront invités à rejoindre les zones qui leur sont réservées hors risque, sur les parties en surplomb, côté droit, dans le sens de la course, prévues à cet effet.
Plus aucun déplacement ne sera autorisé, et particulièrement sur l'itinéraire, dès que le départ de l'épreuve sera donné par le directeur de course, sauf dans l'enceinte des zones dédiées aux spectateurs.
À l’exception des commissaires de course, personne ne sera autorisé à circuler ou à s’arrêter hors des zones prévues à cet effet.
La zone de décélération à l'arrivée devra être interdite au public par signalisation sur une distance de 150 mètres, de part et d'autre de la chaussée
Aucun stationnement en bordure des routes départementales ne sera autorisé. Des parkings en nombre suffisant devront être prévus par les organisateurs de part et d’autre de l’épreuve.
Les commissaires de course et les opérateurs radio signaleront immédiatement tout incident déclaré ou urgence au directeur de course.
DISPOSITIF ET MOYENS DE SECOURS
Les organisateurs devront, au minimum, mettre en place les moyens de secours suivants :
- un dispositif prévisionnel de secours de type « Point d'Alerte et de Premiers Secours » tenu par une association agréée de sécurité civile,
- un médecin spécialiste en oxyologie (Docteur Dimitri BOLOTNIKOV),
- une ambulance permettant la ventilation et l’aspiration (Avenir Ambulances),
- une dépanneuse positionnée au départ de la course.
En complément des dispositions de la réglementation médicale de la FFSA relative aux courses de côte, la présence d'un moyen de désincarcération et son équipe d'extraction est recommandée.
Il appartiendra au responsable du dispositif de secours, le Docteur BOLOTNIKOV, dès son arrivée, de prendre contact avec le Centre Opérationnel Départemental d’Incendie et de Secours (CODIS) de la Haute-Loire (tél. 04 71 07 03 18), et de le tenir informé du déroulement de la manifestation et de la levée du dispositif.
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2016-08-10-002 - Arrêté DIPPAL / BÉAG n° 2016-144 portant autorisation d’organiser les 13 et 14 août 2016 une compétition sportive motorisée sur la voie publique dénommée «35ème course de côte régionale de Laussonne» 48 Tout au long de la manifestation, les organisateurs devront disposer d’un moyen permettant l’alerte des secours.
Toute demande de secours complémentaire doit être adressée au CODIS de la Haute-Loire (numéro de téléphone : « 18 ») qui, en concertation avec le Centre de Réception et de Régulation des Appels (CRRA – tél. 15) du Service d’Aide Médicale Urgente (SAMU), enverra le(s) vecteur(s) le(s) plus approprié(s).
Il est conseillé aux organisateurs d’aviser les directeurs des hôpitaux les plus proches, et notamment le Centre Hospitalier Émile Roux (CHER) et la Clinique Bon Secours au Puy-en-Velay, que des blessés éventuels pourront être dirigés sur leurs services.
Les organisateurs veilleront à ce que les accès aux sites de l’épreuve soient libres en toutes circonstances, de façon à faciliter la circulation des engins de secours.
Le Service Départemental d’Incendie et de Secours de la Haute-Loire se réserve le droit, en cas de force majeure, d’utiliser les divers axes routiers privatisés à l’occasion de la manifestation.
Lorsque des moyens sapeurs-pompiers seront engagés sur le dispositif de secours, le Directeur du Service Départemental d’Incendie et de Secours de la Haute-Loire, ou son représentant, assurera, sous l’autorité du préfet, en liaison avec le sous-préfet de permanence, le commandement des opérations de secours.
L'organisateur est tenu de respecter les dispositions de l'arrêté préfectoral n° SIDPC 2016-04 du 13 mai 2016 relatif à la protection contre l'incendie.
Article 4 :
CIRCULATION
Les dispositions de l'arrêté n° PV-2016-06-29-e du 29 juin 2016 du Conseil départemental de la Haute-Loire, interdisant temporairement la circulation et le stationnement sur la route départementale n°275, devra être strictement respectée, au même titre que celles de l'arrêté du 1er août 2016 du maire de la commune de Laussonne, tous deux sus-visés et annexés.
Pour mémoire, la circulation et le stationnement de tous les véhicules, autres que ceux participant à la course, ceux des riverains et les véhicules de secours, seront interdits le samedi 13 août 2016 de 13h30 à 19h00 et le dimanche 14 août 2016 de 7h30 jusqu'à la fin de la course, sur la route départementale n°275, à partir de la sortie du Bourg de Laussonne jusqu'au lieu-dit Rocheton, la circulation étant alors déviée par la RD n°36 via Moulinou et la RD n°500.
Une réouverture temporaire de la circulation sur la RD n° 275 sera effective du samedi 13 août 2016 à 19h00 au dimanche 14 août 2016 à 7h30. Aucun stationnement sera autorisé en bordure de route départementale.
De même, sur la commune de Laussonne, le samedi 13 et le dimanche 14 août de 8h00 à 19h00, la circulation sera interdite route de Freycenet-Latour, et et réglementée sur la place du Planet de la croix ainsi que sur la voirie communale de Bauregard.
Les organisateurs devront prendre en charge la mise en place, la gestion ainsi que la maintenance de la signalisation correspondante, sous le contrôle du Conseil départemental de la Haute-Loire, à savoir le Chef de Pôle de territoire du Puy-en-Velay.
Les croisements, chemins de terre et routes qui débouchent sur le parcours devront être fermés à la circulation soit par la présence effective de commissaires de course ou de barrières.
Toutes dispositions seront prises par Monsieur le Maire de la commune de Laussonne afin d'assurer le bon déroulement de l'épreuve.
Article 5 :
ENVIRONNEMENT ET TRANQUILLITÉ PUBLIQUE
Les organisateurs seront responsables des dommages et dégradations de toute nature pouvant être causés par eux-mêmes, leurs préposés et les concurrents, au domaine public ou à ses dépendances.
Aucune inscription (peinture ou autres) ne sera apposée sur le domaine public ou ses dépendances (chaussées, bornes, arbres, supports de signalisation …).
Le nettoyage et la remise en état des lieux en fin de manifestation seront à la charge des organisateurs. Ces opérations concernent la chaussée et les accotements des routes départementales concernées par la course, mais aussi l’ensemble des espaces ayant accueilli la course et les spectateurs.
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2016-08-10-002 - Arrêté DIPPAL / BÉAG n° 2016-144 portant autorisation d’organiser les 13 et 14 août 2016 une compétition sportive motorisée sur la voie publique dénommée «35ème course de côte régionale de Laussonne» 49 Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique est rigoureusement interdit. Des poubelles seront mises à disposition du public en nombre suffisant.
L’ensemble des mesures destinées à préserver l’environnement pourra faire l’objet d’une information destinée au public par le biais de tout vecteur de communication à la disposition de l’organisateur, avant et pendant la manifestation sportive.
Les organisateurs devront s’assurer du respect de la tranquillité publique. Ils veilleront au respect et à la protection des propriétés privées (propriétés, champs, prés,…). Nul ne pourra, pour suivre la compétition, pénétrer ni s’installer sur la propriété d’un riverain sans l’agrément formel de celui-ci.
Toutes les voitures des participants devront être équipées d’un silencieux. Selon le type de véhicule, le niveau sonore maximal autorisé sera de 105 ou 110 décibels.
Article 6 :
Les frais inhérents à la mise en place de la signalisation, ainsi que la fourniture du dispositif de sécurité, d’incendie et de protection du public sont à la charge de l'organisateur.
Article 7 :
L’autorisation de l’épreuve pourra être reportée à tout moment, sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté, notamment par le directeur de course, s’il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou que l’organisateur, malgré la mise en demeure qui lui en aurait été faite par l’autorité administrative ou ses représentants qualifiés, ne respecte plus ou ne fait plus respecter par les concurrents, les dispositions que le règlement particulier de la manifestation prévoyait en vue de la protection du public ou des concurrents. Les autorités compétentes devront être tenues informées de tout report décidé par l’organisateur.
Article 8 :
Dans le cadre du service normal, si les effectifs et les impératifs du moment le permettent, un service de surveillance sera mis en place par le groupement de gendarmerie de la Haute-Loire.
Article 9 :
En tout état de cause, la présente décision ne vaut pas autorisation d'utiliser des haut-parleurs fixes ou mobiles à l'occasion de la manifestation.
Article 10 :
L’État ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas de manquement, par l’organisateur, aux obligations de sécurité fixées par le présent arrêté.
Article 11 :
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours gracieux auprès du préfet, ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand. L’exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Article 12 :
Le secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Loire, le Maire de la commune de Laussonne, le Commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Loire, le Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Loire, le Directeur départemental des territoires de la Haute-Loire, le Directeur du service départemental d’incendie et de secours de la Haute-Loire et le Président du Conseil départemental de la Haute-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Marc HABOUZIT, Président de l’Association Sportive Automobile Velay Auvergne, titulaire de la présente autorisation.
Au Puy-en-Velay, le 10 août 2016
le préfet, par délégation,
le secrétaire général
signé
Clément ROUCHOUSE
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2016-08-10-002 - Arrêté DIPPAL / BÉAG n° 2016-144 portant autorisation d’organiser les 13 et 14 août 2016 une compétition sportive motorisée sur la voie publique dénommée «35ème course de côte régionale de Laussonne» 50 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2016-08-10-004
arrêté instituant et fixant le périmètre des bureaux de vote
dans le département de la Haute-Loire
arrêté instituant et fixant le périmètre des bureaux de vote dans le département de la Haute-Loire
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2016-08-10-004 - arrêté instituant et fixant le périmètre des bureaux de vote dans le département de la Haute-Loire 51 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE
DIRECTION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'ADMINISTRATION LOCALE
BUREAU DES ÉLECTIONS ET DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE
ARRÊTÉ DIPPAL / BEAG n°2016 - 141
instituant et fixant le périmètre des bureaux de vote dans le département de la Haute-Loire
Le préfet de la Haute-Loire,
Vu le code électoral et notamment les articles L 17 et R 40 ;
Vu l’arrêté DIPPAL BEAG n°2015-209 du 27 juillet 2015 instituant et fixant le périmètre des bureaux de vote dans le département de la Haute-Loire ;
Vu les propositions formulées par les maires du département ;
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Loire
ARRÊTE
Article 1er :
À compter du 1er mars 2017, dans les communes du département de la Haute-Loire, les électeurs sont répartis dans les bureaux de vote figurant aux articles deux et trois du présent arrêté.
Article 2 :
Les électeurs des communes mentionnées au présent article sont répartis entre plusieurs bureaux de vote conformément aux périmètres qui leur sont respectivement affectés dans l’annexe jointe au présent arrêté.
COMMUNES BUREAUX DE VOTE
Arrondissement de BRIOUDE
BOURNONCLE SAINT-PIERRE Bureau n°1 : Bournoncle-Saint-Pierre (Mairie) Bureau n°2 : Arvant (Salle communale - place du centre de secours)
Bureau centralisateur : bureau n°1
BRIOUDE Bureau n° 1 : Hôtel de ville
Bureau n° 2 : Lycée Lafayette (salle polyvalente)
Bureau n° 3 : Ecole de La Borie Darles
Bureau n° 4 : Foyer – restaurant
Bureau centralisateur : bureau n°1
ESPLANTAS-VAZEILLES Bureau n°1 : mairie d'Esplantas
Bureau n°2 : salle de réunion (ancienne cure) de Vazeilles Près Saugues
Bureau centralisateur : bureau n°1
LANGEAC Bureaux n°1 – 2 et 3 : Mairie
Bureau centralisateur : bureau n°1
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2016-08-10-004 - arrêté instituant et fixant le périmètre des bureaux de vote dans le département de la Haute-Loire 52 SAINTE-FLORINE Bureau n° 1 : Mairie
Bureau n° 2 : salle polyvalente (rue Arnaud)
Bureau centralisateur : bureau n°1
SAUGUES Bureaux n°1 et 2 : Mairie
Bureau centralisateur : bureau n°2
COMMUNES BUREAUX DE VOTE
Arrondissement du PUY-EN-VELAY
BRIVES-CHARENSAC Bureaux n°1 et 2 : Maison pour Tous Bureau centralisateur : bureau n°1
CHADRAC Bureau n°1 et 2 : Mairie
Bureau centralisateur : bureau n° 1
COUBON Bureau n°1 - 2 et 3 : Mairie - Maison des Associations Bureau 4 : Assemblée d’Orzilhac
Bureau centralisateur : bureau n°3
ESPALY-SAINT-MARCEL Bureaux n°1 – 2 et 3 : Mairie
Bureau centralisateur : bureau n°1
POLIGNAC Bureau n°1 et 2 : Mairie (salle des cérémonies) Bureau centralisateur : bureau n°1
LE PUY-EN-VELAY Bureau centralisateur : Bureau n°101
Canton 12 – le Puy-en-Velay 1 Bureau n°301 : Ecole publique du Val Vert (rue Henri Chas – salle d’activité)
Bureaux n°302 et 303 : Mairie (place du Martouret)
Bureau n°304 : Ancienne mairie de Taulhac
Canton 13 – Le Puy-en-Velay 2 Bureaux n°101 – 102 et 103 : salle Jeanne d’Arc (avenue de la Cathédrale)
Bureau n°104 : Centre Roger Fourneyron
Canton 14 – Le Puy-en-Velay 3 Bureaux n°501 et 502 : Centre Roger Fourneyron (Boulevard de la République)
Canton 15 – Le Puy-en-Velay 4 Bureaux n°401 – 402 et 403 : Ecole Michelet (cours Victor Hugo) Bureaux n°404 et 405 : Salle Balavoine
Bureau n°406 : ancienne mairie de Taulhac
Bureau n°407 : ancienne mairie de Mons
SAINT-GERMAIN-LAPRADE Bureaux n°1 – 2 et 3 : salle polyvalente (complexe sportif, avenue des Sports, route de Blanzac)
Bureau centralisateur : bureau n°1
SAINT PAULIEN Bureaux n°1 : Groupe scolaire Pierre Julien - Préau primaire Bureau n°2 : Groupe scolaire Pierre Julien - Préau maternelle
Bureau centralisateur : bureau n°1
VALS-PRES-LE-PUY Bureaux n°1 et 2 : Mairie 2, Place du monastère Bureau centralisateur : bureau n°1
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2016-08-10-004 - arrêté instituant et fixant le périmètre des bureaux de vote dans le département de la Haute-Loire 53 COMMUNES BUREAUX DE VOTE
Arrondissement d'YSSINGEAUX
AUREC-SUR-LOIRE Bureau n° 1 : Maison des Associations Bureau n° 2 : Ecole publique primaire – rue du 8 Mai
Bureau n° 3 : Résidence Les Tilleuls – 4 rue du 19 mars
Bureau n° 4 : Centre de Loisirs Sans Hébergement (CLSH)
Bureau centralisateur : bureau n°1
BAS-EN-BASSET Bureau n° 1 : Salle municipale
Bureau n° 2 : Salle Saint Vincent
Bureau centralisateur : bureau n°1
BEAUZAC Bureau n°1 : mairie
Bureau n°2 : salle des remparts
Bureau centralisateur : bureau n°1
CHAMBON SUR LIGNON (LE) Bureau n° 1 : Mairie – Rez-de-chaussée Bureau n° 2 : Mairie – 1er étage
Bureau centralisateur : bureau n°1
DUNIERES Bureaux n°1 et 2 : Mairie
Bureau centralisateur : bureau n°1
LAPTE Lapte : Salle multiactivités – Le Foyer Verne : Salle communale
Bureau centralisateur : salle mutiactivités de Lapte
MONISTROL-SUR-LOIRE Bureaux n°1 – 2 – 3 et 4 : Gymnase municipal du centre ville Bureaux n°5 et 6 : Maison des associations
Bureau centralisateur : bureau n°1
RETOURNAC Bureaux n°1 et 2 : Ecole publique – rue Jean Saby Bureau centralisateur : bureau n°1
SAINT-DIDIER-EN-VELAY Bureaux n°1 – 2 et 3 : Mairie
Bureau centralisateur : bureau n°1
SAINT-FERREOL D'AUROURE Bureau n° 1 : Mairie
Bureau n° 2 : salle Daniel LEBAIL -76 rue d’Auvergne
Bureau centralisateur : bureau n°1
SAINT-JEURES Saint Jeures : Mairie
Freycenet : Bibliothèque de Freycenet
Bureau centralisateur : mairie de Saint Jeures
SAINT-JUST-MALMONT Bureaux n° 1 et 2 : Salle polyvalente de Saint-Just-Malmont Bureau n° 3 : Mairie – salle du conseil
Bureau n° 4 : Malmont : Salle des Seniors
Bureau centralisateur : bureau n° 1
SAINT MAURICE DE LIGNON Bureau n°1: Mairie
Bureau n°2: Salle Lachamp
Bureau centralisateur : bureau n°1
SAINT PAL DE MONS Bureaux n°1 et 2 : Mairie
Bureau centralisateur : bureau n° 1
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2016-08-10-004 - arrêté instituant et fixant le périmètre des bureaux de vote dans le département de la Haute-Loire 54 SAINTE-SIGOLENE Bureau n°1 : Salle sous-sol Mairie Bureau n°2 : Salle sous-sol Mairie
Bureau n°3 : Maison de la musique
Bureau n°4 :Maison de la musique
Bureau centralisateur : bureau n°2
TENCE Bureau n°1 et 2 : Salle multifonctionnelle (6 rue St Agreve) Bureau n°3 : Chaumargeais (Ancienne école)
Bureau centralisateur : bureau n° 1
YSSINGEAUX Bureaux n°1 – 2 – 3 et 4 : Mairie Bureau centralisateur : bureau n°3
Article 3 :
Dans les autres communes du département à bureau de vote unique, le siège de celui-ci est fixé à la mairie, sauf pour les communes ci-après :
ARLEMPDES salle polyvalente
AUZON salle polyvalente
BEAULIEU salle polyvalente
BEAUX école publique (route du Sablon)
BELLEVUE-LA-MONTAGNE salle polyvalente
BLASSAC ancienne école
BLESLE Château des Mercoeur – salle voutée
BOISSET salle communale
BORNE salle des associations
CEAUX D'ALLEGRE salle polyvalente
CHAMPCLAUSE Pôle communal de Boussoulet
LA CHAPELLE D'AUREC salle polyvalente
LA CHAPELLE BERTIN salle polyvalente
LA CHAPELLE GENESTE salle associative
CHASPUZAC ancienne école (1 route du Puy)
CHOMELIX salle d'accueil et d'animation
CISTRIERES salle polyvalente
CRAPONNE-SUR-ARZON Salle culturelle « la Grenette » (Place du Marchedial)
CUSSAC-SUR-LOIRE salle polyvalente
FELINES salle polyvalente
FONTANNES salle polyvalente
FRUGIERE-LES-MINES salle polyvalente
GRAZAC salle polyvalente
GRENIER MONTGON salle polyvalente
JULLIANGES salle des fêtes
LANTRIAC salle polyvalente
LEOTOING salle polyvalente
LISSAC salle polyvalente
LUBILHAC salle polyvalente
MONLET préau de l'école
LE MONTEIL salle multi-activités
MONTREGARD maison des sports et des loisirs
OUIDES salle polyvalente
PAULHAC salle polyvalente
PONT-SALOMON salle Massenet
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2016-08-10-004 - arrêté instituant et fixant le périmètre des bureaux de vote dans le département de la Haute-Loire 55 PRADELLES salle des associations
QUEYRIERES salle des fêtes
RIOTORD salle polyvalente
SAINT-JEAN DE NAY salle polyvalente
SAINT-JULIEN-MOLHESABATE salle polyvalente
SAINT PAUL DE TARTAS salle polyvalente
SAINT-PIERRE-DUCHAMP salle multi-activités de Maisonnettes
SOLIGNAC-SOUS-ROCHE salle des fêtes
SOLIGNAC-SUR-LOIRE salle municipale (rue de l'Argentière)
TORSIAC salle polyvalente
LES VASTRES salle annexe de la Mairie
VERGONGHEON salle des fêtes
Article 4 :
L’inscription des Français établis hors de France et des militaires de carrière ou liés par contrat, en application des articles L 12 et L 13 du code électoral, ainsi que des personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe, rattachées dans les cas prévus par la loi du 3 janvier 1969 se fera, dès lors qu’il y a impossibilité de déterminer leur attache personnelle avec la circonscription d'un bureau de vote particulier de la commune : - au bureau de vote n° 1 de la commune;
- en ce qui concerne la commune du Puy-en-Velay, au bureau de vote n° 104 : Centre Roger Fourneyron du canton 13 – Le Puy en Velay 2.
Article 5 :
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2017. Il sera pris en compte pour l’établissement des listes électorales entrant en vigueur à partir de cette date.
Article 6 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire, les sous-préfets de Brioude et d'Yssingeaux et les maires du département, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie leur sera notifiée, et qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans le département de la Haute-Loire.
Le Puy-en-Velay, le 10 août 2016
Pour le préfet, par délégation,
le secrétaire général,
Signé : Clément ROUCHOUSE
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2016-08-10-004 - arrêté instituant et fixant le périmètre des bureaux de vote dans le département de la Haute-Loire 56 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2016-08-17-001
Arrêté instituant la commission d'organisation des
élections des membres de la chambre régionale des métiers
et de l'artisanat et de la chambres des métiers et de
l'artisanat de la Haute-loire Arrêté instituant la commission d'organisation des élections des membres de la chambre régionale des métiers et de l'artisanat et de la chambres des métiers et de l'artisanat de la Haute-loire
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2016-08-17-001 - Arrêté instituant la commission d'organisation des élections des membres de la chambre régionale des métiers et de l'artisanat et de la chambres des métiers et de l'artisanat de la Haute-loire 57 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE
DIRECTION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'ADMINISTRATION LOCALE
BUREAU DES ÉLECTIONS ET DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE
Arrêté DIPPAL / BÉAG n° 2016-146
portant institution de la commission d'organisation des élections des membres de
la chambre régionale de métiers et de l'artisanat et de la chambre de métiers et
de l'artisanat de la Haute-Loire du 14 octobre 2016.
Le préfet de la Haute-Loire,
Vu le code l'artisanat ;
Vu le décret n°99-433 du 27 mai 1999, modifié par le décret n°2016-628 du 18 mai 2016 relatif à la
composition des établissements du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat et de leurs
délégations et à l'élection de leurs membres ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 juillet 2016 fixant les conditions du vote par correspondance pour les
élections des membres des établissements du réseau des chambres de métiers et de l’artisanat et de
leurs délégations et convoquant les électeurs ;
Vu la circulaire ministérielle du 14 juin 2016 relative aux élections du 14 octobre 2016 aux chambres
de métiers et de l'artisanat ;
Vu les désignations du préfet de Région Auvergne — Rhône-Alpes, du président de la chambre de
métiers et de l'artisanat de Haute-Loire, du président de la chambre régionale de métiers et de
l'artisanat d'Auvergne — Rhône-Alpes et du directeur départementale de La Poste ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
ARRÊTE
Article 1%: Il est institué, dans le département de la Haute-Loire, une commission d'organisation des
élections des membres de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat et de la chambre de métiers
et de l'artisanat départementale de Haute-Loire.
Cette commission est placée sous la présidence de Monsieur Jacques MURE, directeur des politiques
publiques et de l'administration locale à la préfecture, représentant M. le préfet.
Article 2 :Sa composition est ainsi fixée :
> Madame Pauline STOLARZ , chef du bureau des élections et de l'administration générale à la
préfecture de la Haute-Loire, représentante du préfet de région Auvergne — Rhône-Alpes,
suppléée par Madame Laurence VOLLE, son adjointe ;
> Madame Elisabeth PELLISSIER, trésorière de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat
d'Auvergne — Rhône-Alpes ;
>. Monsieur Serge VIDAL, président de la chambre de métiers et de l'artisanat de Haute-Loire,
suppléé par Mme Dolorès BRICE épouse ROMEUF ;
> Monsieur Thierry CHAZE représentant le centre courrier de La Poste du Puy-en-Velay.
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2016-08-17-001 - Arrêté instituant la commission d'organisation des élections des membres de la chambre régionale des métiers et de l'artisanat et de la chambres des métiers et de l'artisanat de la Haute-loire 58 Article 3: Son siège est fixé à la préfecture de la Haute-Loire. Son secrétariat est assuré par
Madame Fanny CLAUDINON du bureau des élections et de l'administration générale de la préfecture.
Article 4 : La commission est chargée :
- _d'expédier aux électeurs les circulaires et bulletins de vote ainsi que les instruments
nécessaires au vote par correspondance ;
° _ d'organiser la réception des votes ;
+ __ d'organiser le dépouillement et le recensement des votes ;
de proclamer la liste des candidats relevant de la circonscription de la chambre de métiers
et de l'artisanat élus à la chambre régionale de métiers et de l'artisanat et la liste des
candidats élus à la chambre de métiers et de l'artisanat départementale ;
- de statuer sur les demandes de remboursement des frais de propagande des candidats.
Pour assurer ces opérations, le président de la commission peut solliciter le concours de la chambre de
métiers et de l'artisanat de Haute-Loire ainsi que de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat.
Article 5 : Les candidats ou les mandataires de listes peuvent participer, avec voie consultative aux
travaux de la commission.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire est chargé de l’exécution du présent
arrêté.
Au Puy-en-Velay, le 17 août 2016,
Pour le pr et et parüélégation,
5 aire général
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2016-08-17-001 - Arrêté instituant la commission d'organisation des élections des membres de la chambre régionale des métiers et de l'artisanat et de la chambres des métiers et de l'artisanat de la Haute-loire 59 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2016-07-29-001
Arrêté interpréfectoral n° DIPPAL/B3/2016/168 portant
modification des statuts du syndicat intercommunal
d'assainissement du bassin de Brassac-les-Mines -
Sainte-Florine
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2016-07-29-001 - Arrêté interpréfectoral n° DIPPAL/B3/2016/168 portant modification des statuts du syndicat intercommunal d'assainissement du bassin de Brassac-les-Mines - Sainte-Florine 60 EX = Liberté » Égalité »* Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE
Direction des Politiques Publiques
et de l'Administration Locale
Bureau du Contrôle de Légalité
et des Affaires Juridiques
ARRETE INTERPREFECTORAL N° DIPPAL/B3/2016/168
portant modification des statuts du syndicat intercommunal d’assainissement du bassin de Brassac-les-Mines - Sainte-Florine (S.I.A.B.)
Le préfet de la Haute-Loire La préfète du Puy-de-Dôme Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5211-20 ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 mai 1984 autorisant la création du S.I.A.B. modifié par les arrêtés des 16 décembre 1987, 25 janvier 2000, 11 octobre 2002, 8 février 2011, 2 octobre 2012 et 22 janvier 2013 ;
VU la délibération du syndicat intercommunal d’assainissement du bassin de Brassac-les-Mines - Sainte- Florine (S.I.A.B.) en date du 24 février 2016 décidant la modification de ses statuts ;
Considérant que la délibération du comité syndical a été notifiée à l’ensemble des communes membres du S.I.A.B. ;
Considérant que, par délibération, un avis favorable à la modification des statuts a été donné par les communes suivantes, à savoir :
Département de la Haute-Loire : Bournoncle-Saint-Pierre (17 mars 2016), Sainte-Florine (19 mars 2016), Vergongheon (29 avril 2016) ;
Département du Puy-de-Dôme: Auzat-La Combelle (23 mars 2016), Jumeaux (8 avril 2016) ;
Considérant que les autres membres du S.I.A.B. n’ont pas exprimé leur avis dans le délai réglementaire de trois mois à compter de la notification de la délibération du comité syndical et qu’en conséquence cet avis est réputé favorable ;
Considérant que les conditions de majorité requises sont réunies ;
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de la Haute-Loire et du Puy-de-Dôme ;
Préfecture de la Haute-Loire
6, avenue Charles de Gaulle – CS 40321 – 43009 LE PUY-EN-VELAY Cedex Tél : 04 71 09 43 43 – Télécopie : 04 71 09 78 40
Courriel : prefecture@haute-loire.gouv.fr – Site internet : www.haute-loire.gouv.fr Horaire d'ouverture au public : tous les jours de 8H30 à 11H30 et de 13H30 à 16H30 (fermeture à 16H00 le vendredi)
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2016-07-29-001 - Arrêté interpréfectoral n° DIPPAL/B3/2016/168 portant modification des statuts du syndicat intercommunal d'assainissement du bassin de Brassac-les-Mines - Sainte-Florine 61 ARRETENT
Article 1er - Les statuts du syndicat intercommunal d’assainissement du bassin de Brassac-les-Mines - Sainte-Florine (S.I.A.B.) sont modifiés comme suit :
« Article 6 :
Le S.I.A.B. sera financé au moyen d’une cotisation versée par les communes membres : AUZAT-LA-COMBELLE, BRASSAC-LES-MINES, BOURNONCLE-ST-PIERRE, FRUGERE-LES- MINES, JUMEAUX, SAINTE-FLORINE, VERGONGHEON, VEZEZOUX,
Chaque commune prendra à sa charge le recouvrement des impayés constatés dans son territoire (effacements de dette et admissions en non-valeur).
L’intégralité de la redevance sera réglée par chaque commune au S.I.A.B., à partir de 2016. Les rôles seront transmis au siège du S.I.A.B. dès l’émission.
Chaque collectivité contrôlera les mises à jour des listings abonnés (rôles départ, rôles avec négatif), nouvelles constructions – faire un comparatif des rôles A.E.P. - Commune et S.I.A.B.
Article 7 :
Afin de répondre aux exigences liées aux directives de la loi sur l’eau et au code de la santé publique,
Les communes adhérentes, qu’elles aient l’instruction des documents d’urbanisme ou non, devront stipuler (ou faire stipuler) dans les arrêtés autorisant les constructions ou modifications des établiseements tels que :
- restaurant, pizzeria, kebab..., station de lavage, station-services carburants..., tout établissement commercial, industriel, E.H.P.A.D., etc.
qu’il est obligatoire d’installer un dispositif d’épuration adéquat et de capacité suffisante pour piéger les graisses et les hydrocarbures.
Le nettoyage annuel de ces dispositifs sera exécuté par une entreprise agréée qui délivrera un récépissé d’hydrocurage.
Le S.I.A.B. ou la collectivité concernée pourront vérifier le système suivant les anomalies de pollution constatée et demander une intervention rapide de dépollution à charge financière de l’abonné concerné.
Article 8 :
Le Comité Syndical est composé de délégués désignés par les membres : 2 délégués titulaires et 2 suppléants par commune.
Article 9 :
Les présents statuts seront annexés aux délibérations des conseils décidant de la modification des statuts. »
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2016-07-29-001 - Arrêté interpréfectoral n° DIPPAL/B3/2016/168 portant modification des statuts du syndicat intercommunal d'assainissement du bassin de Brassac-les-Mines - Sainte-Florine 62 EX = Liberté » Égalité »* Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE
Article 2 - Les secrétaires généraux des préfectures de la Haute-Loire et du Puy-de Dôme sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures et notifié au président du S.I.A.B. et aux maires des communes membres.
Au Puy-en-Velay, le 29 juillet 2016
Le préfet de la Haute-Loire
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
Signé : Clément ROUCHOUSE
La préfète du Puy-de-Dôme
Pour la préfète et par délégation,
la secrétaire générale
Signé : Béatrice STEFFAN
DELAIS ET VOIES DE RECOURS (art. R 421-1 à R 421-7 du code de justice administrative) : Le bénéficiaire d'une décision qui désire la contester peut saisir le Tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification de la décision considérée. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre de l'Intérieur. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois veut rejet implicite).
Préfecture de la Haute-Loire
6, avenue Charles de Gaulle – CS 40321 – 43009 LE PUY-EN-VELAY Cedex Tél : 04 71 09 43 43 – Télécopie : 04 71 09 78 40
Courriel : prefecture@haute-loire.gouv.fr – Site internet : www.haute-loire.gouv.fr Horaire d'ouverture au public : tous les jours de 8H30 à 11H30 et de 13H30 à 16H30 (fermeture à 16H00 le vendredi)
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2016-07-29-001 - Arrêté interpréfectoral n° DIPPAL/B3/2016/168 portant modification des statuts du syndicat intercommunal d'assainissement du bassin de Brassac-les-Mines - Sainte-Florine 63 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2016-08-01-005
Arrêté n° DIPPAL/B3/2016-171 modifiant les
prescriptions imposées à la société ALTRIOM pour
l'exploitation d'une installation de tri, traitement et
valorisation de déchets non dangereux à POLIGNAC
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2016-08-01-005 - Arrêté n° DIPPAL/B3/2016-171 modifiant les prescriptions imposées à la société ALTRIOM pour l'exploitation d'une installation de tri, traitement et valorisation de déchets non dangereux à POLIGNAC 64 Pé
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE
DIRECTION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'ADMINISTRATION LOCALE -----------------------------------------------
BUREAU DU CONTRÔLE DE LEGALITE ET DES AFFAIRES JURIDIQUES --------------------------
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
L’arrêté n° DIPPAL/B3/2016-171 du 1er août 2016 modifie les prescriptions imposées à la société ALTRIOM pou r l'exploitation d'une installation de tri, traitement et valorisation de déchets non dangereux, soumise à autorisation, à POLIGNAC (43000).
Le texte complet de l’arrêté peut être consulté à la mairie de POLIGNAC ainsi qu’à la préfecture de la Haute-Loire (DIPPAL- BCLAJ).
Pour le préfet et par délégation,
le Secrétaire général
Signé : Clément ROUCHOUSE
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2016-08-01-005 - Arrêté n° DIPPAL/B3/2016-171 modifiant les prescriptions imposées à la société ALTRIOM pour l'exploitation d'une installation de tri, traitement et valorisation de déchets non dangereux à POLIGNAC 65 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2016-08-05-001
Arrêté n° DIPPAL/B3/2016/173 portant adhésion de la
commune d'Apinac au syndicat des eaux de l'Ance-Arzon
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2016-08-05-001 - Arrêté n° DIPPAL/B3/2016/173 portant adhésion de la commune d'Apinac au syndicat des eaux de l'Ance-Arzon 66 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-LOIRE
Direction des Politiques Publiques
et de l'Administration Locale
Bureau du Contrôle de Légalité
et des Affaires Juridiques
Arrêté N° D.I.P.P.A.L./B3/2016/173
Portant adhésion de la commune d’Apinac au syndicat des eaux de l’Ance-Arzon
Le préfet de la Loire, La préfète du Puy-de-Dôme, Officier de la légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du mérite,
Le préfet de la Haute-Loire,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 5211-18 ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 janvier 1958 portant création du syndicat des eaux de l’Arzon modifié par arrêtés des 7 avril 1962, 2 mars 1963, 16 mai 1964, 3 octobre 1964, 16 août 1965, 18 mars 1966, 23 septembre 1968, 30 décembre 1970, 5 novembre 1971, 12 septembre 1972, 30 juin 1989, 15 avril 1992, 2 juillet 1996, 30 mars 2005 et 9 octobre 2006 ;
VU la délibération de la commune d’Apinac (Loire), en date du 29 février 2016, sollicitant son adhésion au syndicat des eaux de l’Ance-Arzon ;
VU la délibération du comité syndical du syndicat des eaux de l’Ance-Arzon, en date du 31 mars 2016, acceptant l’adhésion de la commune d’Apinac ;
Considérant que la décision du comité syndical a été notifiée à l’ensemble des communes membres du syndicat des eaux de l’Ance-Arzon ;
Considérant que, par délibération, un avis favorable à l’adhésion de la commune a été donné par les communes suivantes :
Loire :
Merle-Leignec (20 mai 2016),
Haute-Loire :
Beaune sur Arzon (19 mai 2016), Boisset (1er avril 2016), Chamalières-sur-Loire (12 mai 2016), La Chapelle Geneste (1er avril 2016), Chomelix (15 juin 2016), Craponne sur Arzon (10 juin 2016), Félines (3 juin 2016), Jullianges (30 mai 2016), Roche en Régnier (31 mai 2016), Saint-Georges-Lagricol (15 avril 2016), Saint Jean d’Aubrigoux (9 avril 2016), Saint-Julien-d’Ance (10 mai 2016), Saint-Pal-de-Chalencon (3 mai 2016), Saint-Victor-sur-Arlanc (10 mai 2016), Sembadel (8 avril 2016), Tiranges (8 avril 2016), Valprivas (3 juin 2016) et Vorey-sur-Arzon (6 juin 2016) ;
Considérant que les autres membres du syndicat des eaux de l’Ance-Arzon (Saint-André-de-Chalencon, Saint-Pierre-Duchamp, Solignac-sous-Roche, Sauvessanges) n’ont pas exprimé leur avis dans le délai réglementaire de trois mois à compter de la notification de la délibération du comité syndical et qu’en conséquence cet avis est réputé favorable ;
Préfecture de la Haute-Loire
6, avenue Charles de Gaulle – CS 40321 – 43009 LE PUY-EN-VELAY Cedex Tél : 04 71 09 43 43 – Télécopie : 04 71 09 78 40
Courriel : prefecture@haute-loire.gouv.fr – Site internet : www.haute-loire.gouv.fr Horaire d'ouverture au public : tous les jours de 8H30 à 11H30 et de 13H30 à 16H30 (fermeture à 16H00 le vendredi) Bureau de la Circulation : guichets ouverts du lundi au vendredi de 8H15 à 12H15 (fermé l'après-midi) 1
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2016-08-05-001 - Arrêté n° DIPPAL/B3/2016/173 portant adhésion de la commune d'Apinac au syndicat des eaux de l'Ance-Arzon 67 Considérant que les conditions de majorité requises sont réunies ;
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de la Haute-Loire, de la Loire et du Puy-de-Dôme ;
ARRETENT
Article 1er -
La commune d’Apinac est admise à intégrer le syndicat des eaux de l’Ance-Arzon.
Article 2 -
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire, les sous-préfètes d’Yssingeaux et de Brioude ainsi que les secrétaires généraux des préfectures de la Loire et du Puy-de-Dôme sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures concernées et notifié au président du syndicat des eaux de l’Ance-Arzon et aux maires des communes concernées.
Au Puy-en-Velay, le 5 août 2016
Le préfet de la Loire,
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
signé : Gérard LACROIX
La préfète du Puy-de-Dôme,
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale
signé : Béatrice STEFFAN
Le préfet de la Haute-Loire,
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
signé : Clément ROUCHOUSE
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2016-08-05-001 - Arrêté n° DIPPAL/B3/2016/173 portant adhésion de la commune d'Apinac au syndicat des eaux de l'Ance-Arzon 68 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2016-08-11-002
Arrêté N° DIPPAL/B3/2016/178 du 11 août 2016 fixant
des prescriptions complémentaires à l’autorisation
d’exploiter de l’EARL « LE PORC DU STEVENSON » -
Le Bourg - 43510 Le Bouchet Saint Nicolas
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2016-08-11-002 - Arrêté N° DIPPAL/B3/2016/178 du 11 août 2016 fixant des prescriptions complémentaires à l’autorisation d’exploiter de l’EARL « LE PORC DU STEVENSON » - Le Bourg - 43510 Le Bouchet Saint Nicolas 69 à
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA HAUTE LOIRE
Direction Départementale de la
cohesion sociale et de la protection
des populations de la haute-loire
Arrêté N° DIPPAL/B3/2016/178 du 11 août 2016 Arrêté N° DIPPAL/B3/2016/178 du 11 août 2016 fixant des prescriptions complémentaires à fixant des prescriptions complémentaires à l’autorisation l’autorisation d’exploiter de l’EARL « d’exploiter de l’EARL « LE PORC DU STEVENSON LE PORC DU STEVENSON » - Le Bourg - 43510 Le Bouchet Saint Nicolas » - Le Bourg - 43510 Le Bouchet Saint Nicolas
Le préfet de la Haute-Loire,
VU le code de l'environnement, livre V, Titre 1er, relatif aux installations classées pour la protection de l’environnement,
VU la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement et notamment les rubriques n° 2102-2-a,
VU le décret n°2013-1301 du 27 décembre 2013 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement,
VU le décret du Président de la République du 30 septembre 2015 portant nomination de M. Eric MAIRE en qualité de préfet de la Haute-Loire,
VU l'arrêté ministériel du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre des rubriques n°2101-2, 2102 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement, VU l’arrêté préfectoral d’autorisation n°DIPPAL-B3-2012/52 autorisant l’EARL LE PORC DU STEVENSON à exploiter une porcherie de 370 places de porc à l’engraissement au bourg du Bouchet Saint Nicolas, 728 places de porcs à l’engraissement à « La Saigne » soit 1098 animaux équivalents sur le territoire de la commune du BOUCHET SAINT NICOLAS (43510),
VU la demande de l’EARL « LE PORC DU STEVENSON » pour le transfert des 370 places de porcs à l’engraissement du bourg du Bouchet Saint Nicolas sur l’unité de « La Saigne », l’extension de la porcherie de la Saigne pour 728 places de porcs à l’engraissement, la mise à jour des rubriques de classement et du plan d’épandage,
VU les pièces et plans annexés à la demande,
VU la proposition le plan d’épandage annexé à la demande,
VU le projet d'arrêté complémentaire porté le 23 juillet 2016 à la connaissance de l'exploitant, VU l'absence d'observation sur ce projet de la part de l'exploitant,
VU le rapport établi par l’inspecteur de l’environnement,
VU l'avis émis par le Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques en date du 21 juillet 2016 au cours duquel le demandeur a eu la possibilité d'être entendu, CONSIDERANT que l’EARL « LE PORC DU STEVENSON » entretiendra sur le site de « La Saigne » un élevage porcin composé de 1 456 places de porcs à l’engraissement soit 1 456 animaux équivalents,
CONSIDERANT que les bâtiments d’élevage porcins sur l’unité du bourg au Bouchet Saint-Nicolas resteront en la propriété de l’EARL « LE PORC DU STEVENSON ». Ces bâtiments seront désaffectés et ne logeront plus d’animaux. La fabrication d’aliments à la ferme sera conservée sur le bourg du Bouchet Saint- Nicolas.
CONSIDERANT qu'aux termes de l'article L 512-7 et L 512-7-2 du code de l'environnement relatif aux Installations Classées pour la Protection de l'Environnement, l'autorisation ne peut être accordée que si les dangers ou inconvénients de l'installation peuvent être prévenus par des mesures que spécifie l'arrêté préfectoral,
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2016-08-11-002 - Arrêté N° DIPPAL/B3/2016/178 du 11 août 2016 fixant des prescriptions complémentaires à l’autorisation d’exploiter de l’EARL « LE PORC DU STEVENSON » - Le Bourg - 43510 Le Bouchet Saint Nicolas 70 CONSIDERANT que cette exploitation est une installation classée soumise à enregistrement en vertu des articles L 511-1 et L 512-7 du code de l'environnement et qu'il revient au préfet, dans ce cadre, d'apprécier si les inconvénients liés au projet sont, ou non, acceptables au regard des intérêts mentionnés à l'article L 511-1 précité,
CONSIDERANT que le plan d’épandage présenté apporte les garanties nécessaires à la bonne gestion des effluents produits au sein de cette installation,
CONSIDERANT que l’exploitant doit prendre toutes dispositions permettant de réduire les émissions provenant des effluents d’élevage dans le sol et les eaux souterraines en équilibrant la quantité d’effluents avec les besoins prévisibles de la culture pour l’ensemble des éléments fertilisants apportés et qu’il soit sous forme organique ou minérale,
CONSIDERANT que l’exploitant prend en compte les caractéristiques des terres concernées par l’épandage des effluents, en particulier les conditions du sol, le type de sol et la pente, les conditions climatiques, la pluviométrie et l’irrigation, l’utilisation des sols et les pratiques agricoles, y compris les systèmes de rotation des cultures,
CONSIDERANT que les principaux impacts environnementaux sont liés aux émissions d’ammoniac dans l’air, ainsi qu’aux émissions d’azote et de phosphore dans le sol, dans les eaux superficielles et souterraines, et sont dues aux déjections des animaux,
CONSIDERANT que les mesures pour réduire ces émissions ne concernent pas uniquement la manière de stocker, de traiter ou d’appliquer les effluents dès qu’ils sont produits, mais s’appliquent à toute une chaîne d’événements et comprennent des démarches pour limiter la production d’effluents, CONSIDERANT que l’exploitant doit mettre en œuvre des mesures de gestion environnementale, tracées par des enregistrements des mesures alimentaires efficaces pour réduire les quantités d’azote et de phosphore rejetées par les animaux,
CONSIDERANT que les conditions d'aménagement et d'exploitation telles qu'elles sont définies par le présent arrêté, permettent de prévenir les dangers et inconvénients de l'installation tels que mentionnés à l'article L 511-1 du code de l'environnement relatif aux installations classées pour la protection de l'environnement, notamment pour la commodité du voisinage, pour la santé, la sécurité, la salubrité publique et pour la protection de la nature et de l'environnement,
CONSIDERANT que le dossier présenté n’apporte pas de modification substantielle en vertu de l’article R 512-33 du code de l’environnement
CONSIDERANT qu'il a été procédé à toutes les formalités prévues par la législation des installations classées.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire,
ARRETE
PORTEE DE L’AUTORISATION ET CONDITIONS GENERALES
Article 1 : BENEFICIAIRE ET PORTEE DE L’AUTORISATION
Article 1-1 : Exploitant titulaire de l’autorisation
L’article 1 de l’arrêté préfectoral N°DIPPAL-B3-2012/52 du 8 mars 2012 est modifié comme suit : La société l’EARL « LE PORC DU STEVENSON » dont le siège social est situé au bourg sur le territoire de la commune du BOUCHET SAINT NICOLAS est autorisée sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté, à exploiter sur le territoire de la commune du Bouchet Saint Nicolas un élevage de 1 456 porcs à l’engraissement à « La Saigne » soit 1 456 animaux équivalents.
L’unité du bourg (parcelle n°5 section AB, commune du Bouchet Saint Nicolas) sera désaffectée et ne logera plus d’animaux. La fabrique d’aliment sera conservée.
L’arrêté préfectoral d’autorisation N° DIPPAL-B3-2012/52 délivré le 8 mars 2012 reste valable.
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2016-08-11-002 - Arrêté N° DIPPAL/B3/2016/178 du 11 août 2016 fixant des prescriptions complémentaires à l’autorisation d’exploiter de l’EARL « LE PORC DU STEVENSON » - Le Bourg - 43510 Le Bouchet Saint Nicolas 71 Article 2 : NATURE DES INSTALLATIONS
Article 2-1 : liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées
Activité Volume et
caractéristiques
Rubrique Régime
Porcs (activité d’élevage,
vente, transit, etc …) à
l’exclusion d’activités
visées à d’autres
rubriques :
2-a plus de 450 animaux
équivalents
-1456 places de porcs à
l’engraissement
à La Saigne
2102-2-a Enregistrement
Les prescriptions du présent arrêté s'appliquent également aux autres installations ou équipements exploités dans l'établissement, qui mentionnés ou non à la nomenclature sont de nature par leur proximité ou leur connexité avec une installation soumise à enregistrement à modifier les dangers ou inconvénients de cette installation.
Article 2-2 : Situation de l’établissement
Les installations (bâtiments + annexes) sont situées sur la commune, parcelle et section suivante:
Commune Type d’élevage Section Parcelle
Bouchet Saint
Nicolas (43510)
Elevage porcin + Fabrique
aliment A 243
Les installations citées à l'article 2.2 ci-dessus sont reportées avec leurs références sur le plan de situation de l'établissement annexé au présent arrêté.
Article 3 : CONFORMITE AU DOSSIER DE DEMANDE D'ENREGISTREMENT
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans les différents dossiers déposés par l'exploitant En tout état de cause, elles respectent par ailleurs les dispositions du présent arrêté, des arrêtés complémentaires et les réglementations autres en vigueur.
Article 4 : DUREE DE L’AUTORISATION
La présente autorisation cesse de produire effet si l'installation n'a pas été mise en service dans un délai de trois ans ou n'a pas été exploitée durant deux années consécutives, sauf cas de force majeure.
Article 5 : MODIFICATIONS ET CESSATION D’ACTIVITE
Article 5-1 : Modifications apportées aux installations :
Toute modification apportée par le demandeur à l'installation, à son mode d'exploitation ou à son voisinage, entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande d’autorisation, doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments d’appréciation.
Article 5-2 : Equipements et matériels abandonnés
Les équipements abandonnés ne sont pas maintenus dans les installations. Toutefois, lorsque leur enlèvement est incompatible avec les conditions immédiates d'exploitation, des dispositions matérielles interdiront leur réutilisation afin de garantir leur mise en sécurité et la prévention des accidents.
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2016-08-11-002 - Arrêté N° DIPPAL/B3/2016/178 du 11 août 2016 fixant des prescriptions complémentaires à l’autorisation d’exploiter de l’EARL « LE PORC DU STEVENSON » - Le Bourg - 43510 Le Bouchet Saint Nicolas 72 Article 5-3 : Transfert sur un autre emplacement
Tout transfert sur un autre emplacement des installations visées sous l'article 2 du présent arrêté nécessite une nouvelle demande d'autorisation.
Article 5-4 : Changement d’exploitant
Dans le cas où l'établissement change d'exploitant, le successeur fait la déclaration au préfet dans le mois qui suit la prise en charge de l'exploitant.
Cessation d’activité
Lorsque l’installation cesse l'activité au titre de laquelle elle était autorisée, son exploitant en informe le préfet au moins trois mois avant l'arrêt définitif. La notification de l'exploitant indique les mesures de remise en état prévues ou réalisées.
L'exploitant remet en état le site de sorte qu'il ne s'y manifeste plus aucun danger. En particulier : - tous les produits dangereux ainsi que tous les déchets sont valorisés ou évacués vers des installations dûment autorisées
- les cuves ayant contenu des produits susceptibles de polluer les eaux sont vidées, nettoyées, dégazées et, le cas échéant, décontaminées. Elles sont si possible enlevées, sinon et dans le cas spécifique des cuves enterrées et semi-enterrées, elles sont rendues inutilisables par remplissage avec un matériau solide inerte
Article 6 : RESPECT DES AUTRES LEGISLATIONS ET REGLEMENTATIONS
Les dispositions de cet arrêté préfectoral sont prises sans préjudice des autres législations et réglementations applicables, et notamment le code minier, le code civil, le code de l’urbanisme, le code du travail et le code général des collectivités territoriales, la réglementation sur les équipements sous pression. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente autorisation ne vaut pas permis de construire.
IMPLANTATION ET AMENAGEMENT DE L’INSTALLATION
Article 7 : EXPLOITATION DES INSTALLATIONS
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception l'aménagement, l'entretien et l'exploitation des installations pour :
- limiter la consommation d’eau, et limiter les émissions de polluants dans l'environnement - la gestion des effluents et déchets en fonction de leurs caractéristiques, ainsi que la réduction des quantités rejetées
- prévenir en toutes circonstances, l'émission, la dissémination ou le déversement, chroniques ou accidentels, directs ou indirects, de matières ou substances qui peuvent présenter des dangers ou inconvénients pour la commodité de voisinage, la santé, la salubrité publique, l'agriculture, la protection de la nature et de l'environnement ainsi que pour la conservation des sites et des monuments
Article 8 : PÉRIMÈTRE D’ÉLOIGNEMENT
Les dispositions de cet article ne s'appliquent, dans le cas des extensions des élevages en fonctionnement régulier, qu'aux nouveaux bâtiments d'élevage ou à leurs annexes nouvelles. Elles ne s'appliquent pas lorsqu'un exploitant doit, pour mettre en conformité son installation autorisée avec les dispositions du présent arrêté, réaliser des annexes ou aménager ou reconstruire sur le même site un bâtiment de même capacité.
La distance d'implantation par rapport aux habitations des tiers, aux locaux habituellement occupés par des tiers, aux terrains de camping agréés ou aux zones destinées à l'habitation par des documents d'urbanisme opposables aux tiers ne peut toutefois pas être inférieure à 15 mètres pour les créations et extensions d'ouvrages de stockage de paille et de fourrage et toute disposition doit être prise pour prévenir le risque d'incendie.
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2016-08-11-002 - Arrêté N° DIPPAL/B3/2016/178 du 11 août 2016 fixant des prescriptions complémentaires à l’autorisation d’exploiter de l’EARL « LE PORC DU STEVENSON » - Le Bourg - 43510 Le Bouchet Saint Nicolas 73 Les bâtiments d'élevage et leurs annexes sont implantés à :
- 100 mètres des habitations ou locaux habituellement occupés par des tiers (à l'exception des logements occupés par des personnels de l'installation, des hébergements et locations dont l'exploitant a la jouissance et des logements occupés par les anciens exploitants), des stades ou des terrains de camping agréés (à l'exception des terrains de camping à la ferme), ainsi que des zones destinées à l'habitation par des documents d'urbanisme opposables aux tiers ; cette distance est réduite à 50 mètres lorsqu'il s'agit de bâtiments mobiles d'élevage de volailles faisant l'objet d'un déplacement d'au moins 100 mètres à chaque bande ; cette distance peut être réduite à 15 mètres pour les stockages de paille et de fourrage de l'exploitation ; toute disposition est alors prise pour prévenir le risque d'incendie
- 35 mètres des puits et forages, des sources, des aqueducs en écoulement libre, de toute installation souterraine ou semi-enterrée utilisée pour le stockage des eaux, que les eaux soient destinées à l'alimentation en eau potable ou à l'arrosage des cultures maraîchères, des rivages, des berges des cours d'eau - - 200 mètres des lieux de baignade déclarés et des plages, à l'exception des piscines privées
- 500 mètres en amont des zones conchylicoles, sauf dérogation liée à la topographie, à la circulation des eaux et prévue par l'arrêté préfectoral d'enregistrement
- 50 mètres des berges des cours d'eau alimentant une pisciculture, sur un linéaire d'un kilomètre le long de ces cours d'eau en amont d'une pisciculture, à l'exclusion des étangs empoissonnés où l'élevage est extensif sans nourrissage ou avec apport de nourriture exceptionnel
En cas de nécessité et en l'absence de solution technique propre à garantir la commodité du voisinage et la protection des eaux, les distances fixées par le présent article peuvent être augmentées.
Pour les installations existantes, ces dispositions ne s'appliquent qu'aux bâtiments d'élevage, annexes et parcours pour lesquels le dossier de demande d'enregistrement a été déposé après le 1er janvier 2014, ou pour lesquels le changement notable a été porté à la connaissance du préfet après le 1er janvier 2014, sauf si ces bâtiments ou annexes remplacent un bâtiment existant avec une emprise au sol ne dépassant pas celle de l'existant augmentée de 10 %.
Article 9 : RÈGLES D’AMÉNAGEMENT DE L’ÉLEVAGE
Tous les sols des bâtiments d'élevage, toutes les installations d'évacuation (canalisations, y compris celles permettant l'évacuation des effluents vers les ouvrages de stockage et de traitement, caniveaux à lisier, etc.) ou de stockage des effluents sont imperméables et maintenus en parfait état d'étanchéité. La pente des sols des bâtiments d'élevage ou des installations annexes doit permettre l'écoulement des effluents vers les ouvrages de stockage ou de traitement.
A l'intérieur des bâtiments d'élevage le bas des murs est imperméable et maintenu en parfait état d'étanchéité sur une hauteur d'un mètre au moins.
Les aliments stockés en dehors des bâtiments, à l’exception du front d’attaque des silos en libre service et des racines et tubercules, sont couverts en permanence par une bâche maintenue en bon état ou tout autre dispositif équivalent afin de les protéger de la pluie.
Article 10 : INTÉGRATION DANS LE PAYSAGE
L'exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d'intégrer l’élevage dans le paysage. L'ensemble des installations est maintenu propre et entretenu en permanence. Les abords de l'installation, placés sous le contrôle de l'exploitant sont aménagés et maintenus en bon état de propreté. Les émissaires de rejet, les ouvrages de stockages (effluents ou aliments) et leur périphérie font l'objet d'un soin particulier (plantations, engazonnement,...).
Article 11 : LUTTE CONTRE LES NUISIBLES
L'exploitant lutte contre la prolifération des insectes et des rongeurs aussi souvent que nécessaire en utilisant des méthodes ou des produits autorisés. Il tient à la disposition de l'inspecteur des installations classées les plans de dératisation et de désinsectisation où sont précisés les rythmes et les moyens d'intervention.
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2016-08-11-002 - Arrêté N° DIPPAL/B3/2016/178 du 11 août 2016 fixant des prescriptions complémentaires à l’autorisation d’exploiter de l’EARL « LE PORC DU STEVENSON » - Le Bourg - 43510 Le Bouchet Saint Nicolas 74 Article 12 : INCIDENTS OU ACCIDENTS
Déclaration et rapport
L'exploitant est tenu à déclarer dans les meilleurs délais à l'inspection des installations classées les accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de son installation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du code de l'environnement
Un rapport d'accident ou, sur demande de l'inspection des installations classées, un rapport d'incident est transmis par l'exploitant à l'inspection des installations classées. Il précise notamment les circonstances et les causes de l'accident ou de l'incident, les effets sur les personnes et l'environnement, les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident ou un incident similaire et pour en pallier les effets à moyen ou long terme.
Ce rapport est transmis sous 15 jours à l'inspection des installations classées.
Article 13 : DOCUMENTS TENUS A LA DISPOSITION DE L’INSPECTION
L'exploitant doit établir et tenir à jour un dossier comportant les documents suivant : - le dossier de demande d'autorisation initial
- les plans tenus à jour
- le plan de collecte des effluents d’élevage
- les arrêtés préfectoraux relatifs aux installations soumises à autorisation, pris en application de la législation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement - le plan d’épandage et le cahier d’épandage
- le registre à jour des effectifs d’animaux présent dans l’installation, constitué le cas échéant, du registre d’élevage tel que prévu par le code rural et de la pêche maritime
- les justificatifs de livraisons des effluents d’élevage
- les bons d’enlèvement d’équarissage
- les rapports des contrôles techniques de sécurité (rapport de contrôle des installations électriques, vérification des extincteurs, diagnostic amiante, etc.)
- tous les documents, enregistrements, résultats de vérification et registres répertoriés dans le présent arrêté ; ces documents peuvent être informatisés, une version papier doit être à disposition de l’inspection des installations classées
Ce dossier doit être tenu à la disposition de l’inspection des installations classées. Toutes les pièces archivées doivent être conservées au minimum 5 ans.
PREVENTION DES RISQUES
Article 14 : PRINCIPES DIRECTEURS
L’exploitant prend toutes les dispositions nécessaires pour prévenir les incidents et accidents susceptibles de concerner les installations et pour en limiter les conséquences.
Article 15 : INFRASTRUCTURES ET INSTALLATIONS
Article 15-1 : Accès et circulation dans l’établissement
Les voies de circulation et d'accès sont maintenues en bon états et dégagées de tout objet susceptible de gêner le passage. Ces voies sont aménagées pour permettre en particulier le passage des engins des services d'incendie.
Article 15-2 : Protection contre l’incendie
Article 15-2-1 : Protection interne
La protection interne contre l'incendie peut être assurée par des extincteurs portatifs dont les agents d'extinction doivent être appropriés aux risques à combattre.
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2016-08-11-002 - Arrêté N° DIPPAL/B3/2016/178 du 11 août 2016 fixant des prescriptions complémentaires à l’autorisation d’exploiter de l’EARL « LE PORC DU STEVENSON » - Le Bourg - 43510 Le Bouchet Saint Nicolas 75 Ces moyens sont complétés :
- s'il existe un stockage de fuel ou de gaz, par la mise en place à proximité d'un extincteur portatif à poudre polyvalente de 6 kilogrammes, en précisant : « Ne pas se servir sur flamme gaz » - par la mise en place d'un extincteur portatif « dioxyde de carbone » de 2 à 6 kilogrammes à proximité des armoires ou locaux électriques
Les vannes de barrage (gaz, fuel, électricité) sont installées à l'entrée des bâtiments dans un boîtier sous verre dormant correctement identifié.
Les extincteurs font l'objet de vérifications périodiques conformément à la réglementation en vigueur ainsi que les dispositions immédiates à prendre en cas de sinistre ou d'accident de toute nature pour assurer la sécurité des personnels et la sauvegarde de l'établissement.
Article 15-2-2 : Protection externe
L'établissement dispose de moyens de lutte contre l'incendie adaptés aux risques, notamment d'un ou de plusieurs appareils d'incendie publics ou privés dont un implanté à 200 mètres au plus du risque, ou de points d'eau, bassins, citernes, etc., d'une capacité en rapport avec le danger à combattre. L'établissement dispose pour cette protection incendie d’une réserve d’eau de 120 M3 (poche à eau implantée sur l’unité de « La Saigne »).
Article 15-2-3 : Numéros d’urgence
Doivent être affichées à proximité du téléphone urbain, dans la mesure où il existe, et près de l'entrée du bâtiment, des consignes précises indiquant notamment :
- le numéro d'appel des sapeurs-pompiers : 18
- le numéro d'appel de la gendarmerie : 17
- le numéro d'appel du SAMU : 15
- le numéro d'appel des secours à partir d'un téléphone mobile : 112
Article 15-3 : Installations techniques
Les installations techniques (gaz, chauffage, fuel) sont réalisées et contrôlées conformément aux dispositions des normes et réglementations en vigueur.
Les installations électriques sont réalisées conformément aux normes et réglementations en vigueur et maintenues en bon état.
L’exploitant tient à la disposition de l’inspection de l’environnement, spécialité élevage, les élèments justifiant que ses installations électriques et techniques (gaz, chauffage, fioul) sont entretenues en bon état et vérifiées par un professionnel tous les 5 an, ou tous les ans si l’exploitant emploie des salariés ou des stagiaires.
Les rapports de vérification et les justificatifs de la réalisation des travaux rendus nécessaires suite à ces rapports sont tenus à la disposition des organismes de contrôle et de l'inspecteur des installations classées.
Article 15-4 : Formation du personnel
Outre l'aptitude au poste occupé, les différents opérateurs et intervenants sur le site, y compris le personnel intérimaire, reçoivent une formation sur les risques inhérents des installations, la conduite à tenir en cas d'incident ou accident et, sur la mise en œuvre des moyens d'intervention.
Article 16 : PREVENTION DES POLLUTIONS ACCIDENTELLES
Article 16-1 : Organisation de l’établissement
Une consigne écrite doit préciser les vérifications à effectuer, en particulier pour s’assurer périodiquement de l’étanchéité des dispositifs de rétention, préalablement à toute remise en service après arrêt d’exploitation, et plus généralement aussi souvent que le justifieront les conditions d’exploitation. Les vérifications, les opérations d’entretien et de vidange des rétentions doivent être notées sur un registre spécial tenu à la disposition de l’inspection des installations classées.
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2016-08-11-002 - Arrêté N° DIPPAL/B3/2016/178 du 11 août 2016 fixant des prescriptions complémentaires à l’autorisation d’exploiter de l’EARL « LE PORC DU STEVENSON » - Le Bourg - 43510 Le Bouchet Saint Nicolas 76 Article 16-2 : Rétentions
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux équipements de stockage des effluents d’élevage et aux bassins de traitement des effluents liquides.
Tout stockage fixe ou temporaire d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes :
- 100 % de la capacité du plus grand réservoir
- 50 % de la capacité des réservoirs associés
Cette disposition n'est pas applicable aux bassins de traitement des eaux résiduaires. Pour les stockages de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, la capacité de rétention est au moins égale à :
- dans le cas de liquides inflammables, à l’exception des lubrifiants, 50% de la capacité totale des fûts
- dans les autres cas, 20% de la capacité totale des fûts
- dans tous les cas 800 l minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-là est inférieure à 800 l
La capacité de rétention est étanche aux produits qu'elle pourrait contenir, résiste à l'action physique et chimique des fluides et peut être contrôlée à tout moment. Il en est de même pour son éventuel dispositif d'obturation qui est maintenu fermé en permanence.
Article 16-3 : Réservoirs
L'étanchéité du (ou des) réservoir(s) associé(s) à la rétention doit pouvoir être contrôlée à tout moment. Les matériaux utilisés doivent être adaptés aux produits utilisés de manière, en particulier, à éviter toute réaction parasite dangereuse.
Article 16-4 : Règles de gestion des stockages en rétention
Les réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés à une même rétention. L'exploitant veille à ce que les volumes potentiels de rétention restent disponibles en permanence. A cet effet, l'évacuation des eaux pluviales respectent les dispositions du présent arrêté.
PROTECTION DES RESSOURCES EN EAUX ET DES MILIEUX AQUATIQUES
Article 17 : PRELEVEMENTS ET CONSOMMATIONS D’EAU
Article 17-1 : Origine des approvisionnements en eau
Les prélèvements d’eau dans le milieu, sont réalisés à partir du réseau AEP. Un compteur volumétrique est présent en tête de réseau. Les volumes d’eau consommés sont relevés régulièrement sur un registre tenu à la disposition de l’inspecteur des installations classées. Le prélèvement maximum journalier effectué dans le réseau public et/ou le milieu naturel est déterminé par l’exploitant dans son dossier de demande d’enregistrement.
Toutes les dispositions sont prises pour limiter la consommation d’eau.
Article 17-2 : Protection des réseaux d’eau potable et des milieux de prélèvement
En cas de raccordement sur un réseau public ou sur un forage en nappe, l'ouvrage est équipé d'un dispositif de disconnexion muni d'un système de non-retour. Le réseau AEP est équipé d’un dispositif de disconnexion muni d’un systême de non retour.
Toutes les dispositions sont prises pour limiter la consommation d'eau.
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2016-08-11-002 - Arrêté N° DIPPAL/B3/2016/178 du 11 août 2016 fixant des prescriptions complémentaires à l’autorisation d’exploiter de l’EARL « LE PORC DU STEVENSON » - Le Bourg - 43510 Le Bouchet Saint Nicolas 77 Article 18 : GESTION DES EAUX PLUVIALES
Les eaux pluviales non polluées sont séparées des eaux résiduaires et des effluents d'élevage et peuvent être évacuées vers le milieu naturel ou vers un réseau particulier.
Toutes les eaux de nettoyage nécessaires à l'entretien des bâtiments et des annexes et les eaux susceptibles de ruisseler sur les aires bétonnées sont collectées par un réseau étanche et dirigées vers les installations de stockage ou de traitement des eaux résiduaires ou des effluents.
Les eaux de pluie provenant des toitures ne sont en aucun cas mélangées aux effluents d’élevage, ni rejetées sur les aires d’exercice. Lorsque ce risque existe, elles sont collectées par une gouttière ou tout autre dispositif équivalent. Elles sont alors soit stockées en vue d'une utilisation ultérieure, soit évacuées vers le milieu naturel ou un réseau particulier.
Les aliments stockés en dehors des bâtiments, à l'exception du front d'attaque des silos en libre-service et des racines et tubercules, sont couverts en permanence par une bâche maintenue en bon état ou tout autre dispositif équivalent afin de les protéger de la pluie.
Article 19 : GESTION DES EFFLUENTS
Les rejets directs ou indirects d’effluents dans la (les) nappe(s) d'eaux souterraines ou vers les milieux de surface non visés par le présent arrêté sont interdits.
Toutes les eaux de nettoyage nécessaires à l'entretien des bâtiments et des annexes et les eaux susceptibles de ruisseler sur les aires bétonnées sont collectées par un réseau étanche et dirigées vers les installations de stockage ou de traitement des eaux résiduaires ou des effluents.
Article 19-1 : Identification des effluents ou déjections
L’exploitant est en mesure de distinguer les différentes catégories d’effluents ou déjections suivants :
Valeur agronomique
Type d’effluents ou de déjections Volume ou masse produit annuellement Nt P2O5 Lisier porcin 2100 m3 12633 kg
d’azote
6848
kg de
P2O5
Article 19-2 : Gestion des ouvrages de stockage ou de (pré)traitement : conception, dysfonctionnement
Les ouvrages de stockage des effluents sont dimensionnés et exploités de manière à éviter tout déversement dans le milieu naturel.
L’exploitant dispose d’une capacité de stockage de 2748 m3 utile.
Les équipements de stockage des lisiers et effluents d’élevage liquides construits après le 1 er juin 2005 et avant le 1 er janvier 2014 sont conformes aux I à V et VII à IX du cahier des charges de l’annexe 2 de l’arrêté du 26 février 2002 susvisé, ou présentent des caractéristiques permettant de garantir les mêmes résultats.
Les équipements de stockage des lisiers et effluents d’élevage liquides construits après le 1 er janvier 2014 sont conformes aux I à V et VII à IX du cahier des charges de l’annexe 2 de l’arrêté du 26 février 2002 susvisé, ou présentent des caractéristiques permettant de garantir les mêmes résultats. Les ouvrages de stockage à l'air libre des effluents liquides sont signalés et entourés d'une clôture de sécurité efficace. Les nouveaux ouvrages sont dotés de dispositifs de contrôle de l'étanchéité. Les ouvrages de stockage des lisiers et effluents liquides sont conformes aux I à V et VII à IX du cahier des charges de l’annexe 2 de l’arrêté du 26 février 2002 relatif aux travaux de maîtrise des pollutions liées aux effluents d’élevage.
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2016-08-11-002 - Arrêté N° DIPPAL/B3/2016/178 du 11 août 2016 fixant des prescriptions complémentaires à l’autorisation d’exploiter de l’EARL « LE PORC DU STEVENSON » - Le Bourg - 43510 Le Bouchet Saint Nicolas 78 LES EPANDAGES
Article 20 : RÈGLES GÉNÉRALES
Les effluents d'élevage de l'exploitation peuvent être soumis à une épuration naturelle par le sol et son couvert végétal.
L’exploitant est autorisé à pratiquer l’épandage des ses déjections et/ou effluents sur les parcelles du plan d’épandage proposé.
La nature, les caractéristiques et les quantités d'effluents destinés à l'épandage sont telles que leur manipulation et leur application ne portent pas atteinte, directe ou indirecte, à la santé de l'homme et des animaux, à la qualité et à l'état phytosanitaire des cultures, à la qualité des sols et des milieux aquatiques, et que les nuisances soient réduites au minimum.
Les opérations d’épandage sont conduites afin de valoriser au mieux les éléments fertilisants contenus dans les effluents et d’éviter toute pollution des eaux.
Article 21 : DISTANCES MINIMALES DES EPANDAGES VIS À VIS DES TIERS
Les distances minimales entre, d'une part, les parcelles d'épandage des effluents et, d'autre part, toute habitation des tiers ou tout local habituellement occupé par des tiers, les stades ou les terrains de camping agréés, à l'exception des terrains de camping à la ferme, sont fixées dans le tableau suivant :
DISTANCE
MINIMALE Cas particulier
Composts d’effluents d’élevages élaborés selon les
modalités prévues au 29 de l’arrêté du 27 décembre
2013 élevage soumis à autorisation
10 mètres
Fumiers de bovins et porcins compacts non susceptibles
d’écoulement, après un stockage d’au minimum deux
mois
15 mètres
Autres fumiers
Lisiers et purins
Fientes à plus de 65 % de matière sèche
Effluents d’élevage après un traitement visé à l’article
29 de l’arrêté du 27 décembre 2013 élevage soumis à
enregistrement et / ou atténuant les odeurs à l’efficacité
démontrée selon les protocoles établis dans le cadre de
l’étude Sensoref 2012 réalisée par le laboratoire national
métrologie et d’essais.
Digestats de méthanisation
Eaux blanches et vertes non mélangées avec d’autres
effluents
50 mètres
En cas d’injection directe dans
le sol, la distance est ramenée à
15 mètres.
Pour un épandage avec un
dispositif de buse à palettes ou à
buses, cette distance est portée à
100 mètres.
Autres cas 100 mètres
Les épandages sur terres nues sont suivis d’un enfouissement :
- dans les vingt quatre heures pour les fumiers de bovins et porcins compacts non susceptibles d’écoulement, après un stockage d’au minimum 2 mois, ou pour les matières issues de leur traitement ;
- dans les 12 heures pour les autres effluents d’élevage ou pour les matières issues de leur traitement.
Cette obligation d’enfouissement ne s’applique pas :
- aux composts élaborés conformément à l’article 29 de l’arrêté du 27 décembre 2013 pour les élevages soumis à déclaration
- lors de l’épandage de fumiers compacts non susceptibles d’écoulement sur sols pris en masse par le gel.
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2016-08-11-002 - Arrêté N° DIPPAL/B3/2016/178 du 11 août 2016 fixant des prescriptions complémentaires à l’autorisation d’exploiter de l’EARL « LE PORC DU STEVENSON » - Le Bourg - 43510 Le Bouchet Saint Nicolas 79 Distances vis-à-vis des autres éléments de l'environnement :
L'épandage des effluents d'élevage et des matières issues de leur traitement est interdit à moins de : - 50 mètres des points de prélèvement d'eau destinée à l'alimentation des collectivités humaines ou des particuliers et à 35 mètres dans le cas des points de prélèvement en eaux souterraines (puits, forages et sources)
- 200 mètres des lieux de baignade déclarés et des plages, à l'exception des piscines privées, sauf pour les composts élaborés conformément à l'article 29 qui peuvent être épandus jusqu'à 50 mètres
- 500 mètres en amont des zones conchylicoles, sauf dérogation liée à la topographie, à la circulation des eaux et prévue par l'arrêté préfectoral d'autorisation
- 35 mètres des berges des cours d'eau ; cette limite est réduite à 10 mètres si une bande végétalisée de 10 mètres ne recevant aucun intrant, à l'exception de ceux épandus par les animaux eux-mêmes, est implantée de façon permanente en bordure des cours d'eau. Dans le cas des cours d'eau alimentant une pisciculture, à l'exclusion des étangs empoissonnés où l'élevage est extensif sans nourrissage ou avec apport de nourriture exceptionnel, la distance est portée à 50 mètres des berges du cours d'eau sur un linéaire d'un kilomètre le long des cours d'eau en amont de la pisciculture
Article 22 : MODALITE DE L’EPANDAGE
Article 22-1 : Origine des effluents à épandre
Les effluents à épandre sont constitués exclusivement de lisier de porcin provenant de l’unité de l’unité du « La Saigne » sur la commune du Bouchet Saint Nicolas. Le volume annuel à épandre est évalué à 2100 m3.
Article 22-2 : Quantité maximale annuelle à épandre à l’hectare
La fertilisation doit être équilibrée et correspondre aux capacités exportatrices réelles de la culture ou de la prairie concernée.
En aucun cas la capacité d'absorption des sols ne doit être dépassée, de telle sorte que ni la stagnation prolongée sur les sols, ni le ruissellement en dehors du champ d'épandage, ni une percolation rapide vers les nappes souterraines ne puissent se produire.
Les apports azotés, toutes origines confondues (effluents d'élevage, effluents d'origine agroalimentaire, engrais chimique ou autres apports azotés d'origine organique ou minérale), sur les terres faisant l'objet d'un épandage, tiennent compte de la nature particulière des terrains et de la rotation des cultures. La fertilisation azotée organique est interdite sur toutes les légumineuses sauf la luzerne et les prairies d'association graminées-légumineuses.
Dans les zones vulnérables, la quantité d'azote épandue ne doit pas dépasser 170 kg par hectare épandable et par an en moyenne sur l'exploitation pour l'azote contenu dans les effluents de l'élevage et les déjections restituées aux pâturages par les animaux.
Article 22-3 : Le plan d’épandage
Tout épandage est subordonné à la production d'un plan d'épandage. Ce plan définit, en fonction de leur aptitude à l'épandage, les parcelles qui peuvent faire l'objet d'épandage d'effluents organiques. Il doit démontrer que chacune des parcelles réceptrices, y compris celles mises à disposition par des tiers, est apte à permettre la valorisation agronomique des effluents.
Le plan d'épandage comporte au minimum les éléments suivants :
- l'identification des parcelles (références cadastrales ou tout autre support reconnu, superficie totale et superficie épandable) regroupées par exploitant
- l'identité et adresse de l'exploitant et des prêteurs de terres qui ont souscrit un contrat écrit avec l'exploitant
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2016-08-11-002 - Arrêté N° DIPPAL/B3/2016/178 du 11 août 2016 fixant des prescriptions complémentaires à l’autorisation d’exploiter de l’EARL « LE PORC DU STEVENSON » - Le Bourg - 43510 Le Bouchet Saint Nicolas 80 - la localisation sur une représentation cartographique à une échelle comprise entre 1/12 500 et 1/5 000 des parcelles concernées et des surfaces exclues de l'épandage en les différenciant et en indiquant les motifs d'exclusion
- les systèmes de culture envisagés (cultures en place et principales successions) - la nature, la teneur en azote avec indication du mode d'évaluation de cette teneur (analyses ou références) et la quantité des effluents qui seront épandus
- les doses maximales admissibles par type d'effluent, de sol et de culture en utilisant des références locales ou toute autre méthode équivalente
- le calendrier prévisionnel d'épandage rappelant les périodes durant lesquelles l'épandage est interdit ou inapproprié. Dans les zones vulnérables, ces périodes sont celles définies par le programme d'action mis en œuvre
L'ensemble de ces éléments est présenté dans un document de synthèse tenu à disposition de l’inspection des installations classées.
Toute modification notable du plan d'épandage doit être portée avant sa réalisation à la connaissance du préfet.
Article 22-4 : Epandages interdits
L’article 20.1 de l’arrêté N°DIPPAL-B3-2012/52 du 8 mars 2012 est modifié comme suit : « Les parcelles mises à disposition par Monsieur MERLE René à proximité de la zone AUZA à Costaros (parcelle n°2 et 4 section A, commune de Landos et parcelle n°838 section A, commune de Costaros) ne font plus partie du plan d’épandage de l’EARL LE PORC DU STEVENSON »
Article 23 : MISE A DISPOSITION DE PARCELLES POUR L’EPANDAGE PAR UN TIERS Un contrat lie le producteur d’effluents d’élevage à un exploitant qui valorise les effluents. Ce contrat définit les engagements de chacun ainsi que leurs durées. Ce contrat fixe également : - Les traitements éventuels effectués
- Les teneurs maximales en éléments indésirables et fertilisants
- Les modes d’épandages
- La quantité épandue
- Les interdictions d’épandage
- La nature des informations devant figurer au cahier d’épandage
- La fréquence des analyses des sols et des effluents
Des bons d’enlèvement doivent être remis au bénéficiaire après chaque opération de transfert d’effluents
PREVENTION DE LA POLLUTION ATMOSPHERIQUE
Article 24 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
L’exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l’exploitation et l’entretien des installations de manière à limiter les émissions à l’atmosphère, y compris diffuses. Les installations de traitement de l’air devront être conçues, exploitées et entretenues de manière à réduire à leur minimum les durées d’indisponibilité pendant lesquelles elles ne pourront assurer pleinement leur fonction.
Le brûlage à l’air libre est interdit. à l’exclusion des essais incendie.
Article 25 : ODEURS ET GAZ
Les bâtiments sont correctement ventilés.
L'exploitant prend les dispositions appropriées pour atténuer les émissions d'odeurs ou de gaz, en particulier d’ammoniac, susceptibles de créer des nuisances de voisinage ou de nuire à la santé, à la sécurité publique ou à l’environnement.
Les dispositions nécessaires sont prises pour éviter en toute circonstance, l’apparition de conditions d’anaérobie dans des bassins de stockage ou de traitement ou dans des canaux à ciel ouvert. Les bassins, canaux, stockage et traitement des boues susceptibles d’émettre des odeurs sont couverts autant que possible et si besoin ventilés.
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2016-08-11-002 - Arrêté N° DIPPAL/B3/2016/178 du 11 août 2016 fixant des prescriptions complémentaires à l’autorisation d’exploiter de l’EARL « LE PORC DU STEVENSON » - Le Bourg - 43510 Le Bouchet Saint Nicolas 81 Si l'exploitant met en œuvre un traitement destiné à atténuer les nuisances olfactives par utilisation d'un produit à action bactériologique ou enzymatique celui-ci sera utilisé conformément aux recommandations du fabricant (fréquence d'utilisation, dose).
Ces recommandations, de même que les justificatifs comptables relatifs à l'achat du produit désodorisant sont tenus à la disposition de l'inspecteur des installations classées.
Article 26 : EMISSIONS ET ENVOLS DE POUSSIÈRES
Sans préjudice des règlements d’urbanisme, l’exploitant doit prendre les dispositions nécessaires pour prévenir les envols de poussières et matières diverses.
DECHETS
Article 27 : PRINCIPES DE GESTION
Article 27-1 : Limitation de la production de déchets
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l’aménagement, et l'exploitation de ses installations pour assurer une bonne gestion des déchets de son élevage et en limiter la production.
Article 27-2 : Séparation des déchets
L’exploitant effectue à l’intérieur de son établissement la séparation des déchets (dangereux ou non) de façon à faciliter leur traitement ou leur élimination dans des filières spécifiques. Les déchets d’emballage visés sont valorisés par réemploi, recyclage ou toute autre action visant à obtenir des déchets valorisables ou de l’énergie.
Les pneumatiques usagés doivent être éliminés; ils sont remis à des opérateurs agréés (collecteurs ou exploitants d’installations d’élimination) ou aux professionnels qui utilisent ces déchets pour des travaux publics, de remblaiement, de génie civil ou pour l’ensilage.
Les huiles usagées doivent être remises à des opérateurs agréés (ramasseurs ou exploitants d’installations d’élimination).
Article 27-3 : Déchets traités ou éliminés à l’extérieur de l’établissement
L’exploitant élimine ou fait éliminer les déchets produits dans des conditions propres à garantir les intérêts mentionnés à l’article L511-1 du code de l’environnement. Il s’assure que les installations utilisées pour cette élimination sont régulièrement autorisées à cet effet.
Les déchets spécifiques tels que matériel d'insémination et de chirurgie, et médicaments périmés font l'objet d'un tri sélectif, d'un emballage particulier et sont éliminés conformément à la réglementation en vigueur.
Article 27-4 : Déchets traités ou éliminés à l’intérieur de l’établissement
A l’exception des installations spécifiquement autorisées, toute élimination de déchets dans l’enceinte de l’établissement est interdite.
Article 27-5 : Cas particuliers des cadavres d’animaux
Les animaux morts sont entreposés et enlevés par l'équarrisseur ou détruits selon les modalités prévues par le code rural.
En vue de leur enlèvement, les animaux morts de petite taille (porcelets, volailles) sont placés dans des conteneurs étanches et fermés, de manipulation facile par un moyen mécanique, disposés sur un emplacement séparé de toute autre activité et réservé à cet usage. Dans l'attente de leur enlèvement, quand celui-ci est différé, sauf mortalité exceptionnelle, ils sont stockés dans un récipient fermé et étanche, à température négative destiné à ce seul usage et identifié.
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2016-08-11-002 - Arrêté N° DIPPAL/B3/2016/178 du 11 août 2016 fixant des prescriptions complémentaires à l’autorisation d’exploiter de l’EARL « LE PORC DU STEVENSON » - Le Bourg - 43510 Le Bouchet Saint Nicolas 82 Les animaux de grande taille morts sur le site sont stockés avant leur enlèvement par l'équarrisseur sur un emplacement facile à nettoyer et à désinfecter, et accessible à l'équarrisseur.
PREVENTION DES NUISANCES SONORES ET DES VIBRATIONS
Le niveau sonore des bruits en provenance de l'élevage ne doit pas compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou constituer une gêne pour sa tranquillité. A cet effet, son émergence doit rester inférieure aux valeurs suivantes :
Pour la période allant de 6 heures à 22 heures :
DURÉE CUMULÉE
d’apparition du bruit particulier T
ÉMERGENCE MAXIMALE
Admissible en db (A)
T < 20 minutes 10
20 minutes ≤ T < 45 minutes 9
45 minutes _ T < 2 heures 7
2 heures ≤ T <4 heures 6
T≥4 heures 5
Pour la période allant de 22 heures à 6 heures : émergence maximale admissible : 3 db (A), à l'exception de la période de chargement ou de déchargement des animaux.
L'émergence est définie par la différence entre le niveau de bruit ambiant lorsque l'installation fonctionne et celui du bruit résiduel lorsque l'installation n'est pas en fonctionnement.
Les niveaux de bruit sont appréciés par le niveau de pression continu équivalent Leq. L'émergence due aux bruits engendrés par l'installation reste inférieure aux valeurs fixées ci-dessus : - en tous points de l'intérieur des habitations riveraines des tiers ou des locaux riverains habituellement occupés par des tiers, que les fenêtres soient ouvertes ou fermées ; - le cas échéant, en tous points des abords immédiats (cour, jardin, terrasse, etc.) de ces mêmes locaux.
Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier et autres matériels qui peuvent être utilisés à l'intérieur de l'installation sont conformes à la réglementation en vigueur (ils répondent aux dispositions de l'arrêté du 18 mars 2002 relatif aux émissions sonores dans l'environnement des matériels destinés à être utilisés à l'extérieur des bâtiments).
L'usage de tout appareil de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut-parleurs, etc.) gênant pour le voisinage est interdit, sauf si son emploi est exceptionnel et réservé à la prévention ou au signalement d'incidents graves ou d'accidents.
SURVEILLANCE DES EMISSIONS ET DE LEURS EFFETS
Article 28 : PROGRAMME D’AUTO SURVEILLANCE
Article 28-1 : Principe et objectifs du programme d’auto surveillance
Afin de maîtriser les émissions de ses installations et de suivre leurs effets sur l’environnement, l’exploitant définit et met en œuvre sous sa responsabilité un programme de surveillance de ses émissions et de leurs effets dit programme d’autosurveillance. L’exploitant adapte et actualise la nature et la fréquence de cette surveillance pour tenir compte des évolutions de ses installations, de leurs performances par rapport aux obligations réglementaires, et de leurs effets sur l’environnement. L’exploitant décrit dans un document tenu à la disposition de l’inspection des installations classées les modalités de mesures et de mise en œuvre de son programme de surveillance, y compris les modalités de transmission à l’inspection des installations classées.
Les articles suivants définissent le contenu minimum de ce programme en terme de nature de mesure, de paramètres et de fréquence pour les différentes émissions et pour la surveillance des effets sur l’environnement, ainsi que de fréquence de transmission des données d’autosurveillance.
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2016-08-11-002 - Arrêté N° DIPPAL/B3/2016/178 du 11 août 2016 fixant des prescriptions complémentaires à l’autorisation d’exploiter de l’EARL « LE PORC DU STEVENSON » - Le Bourg - 43510 Le Bouchet Saint Nicolas 83 Article 29 : MODALITES D’EXERCICE ET CONTENU DE L’AUTO SURVEILLANCE
Le producteur de déchets ou d’effluents doit pouvoir justifier à tout moment de la localisation des déchets ou des effluents produits (entreposage, dépôt temporaire, transport) en référence à leur période de production et aux analyses réalisées.
Article 29-1 : Auto surveillance de l’épandage
Article 29–1-1 : Cahier d’épandage
Un cahier d'épandage, conservé pendant une durée de dix ans, mis à la disposition de l'inspection des installations classées, doit être tenu à jour. Il comporte les informations suivantes : - les quantités d'effluents ou de déchets épandus par unité culturale
- les dates d'épandage
- les parcelles réceptrices et leur surface
- les cultures pratiquées
- le contexte météorologique lors de chaque épandage
- l'ensemble des résultats d'analyses pratiquées sur les sols et sur les déchets ou effluents, avec les dates de prélèvements et de mesures et leur localisation
- l'identification des personnes physiques ou morales chargées des opérations d'épandage et des analyses
Le producteur de déchets ou d'effluents doit pouvoir justifier à tout moment de la localisation des déchets ou des effluents produits (entreposage, dépôt temporaire, transport ou épandage) en référence à leur période de production et aux analyses réalisées.
STRUCTURE ET FONCTIONNEMENT DE L’INSTALLATION
Article 30 : ALIMENTATION
Des mesures alimentaires préventives doivent permettre de réduire les quantités d’éléments fertilisants excrétés par les animaux. La gestion nutritionnelle doit faire correspondre de manière étroite les apports alimentaires aux besoins physiologiques des animaux aux différents stades de la production. L’exploitant met en place une alimentation multiphase, garantissant des apports en protéines limités aux besoins physiologiques de chaque catégorie d’animaux.
Article 31 : GESTION DE L’ÉNERGIE
L’exploitant doit prendre toutes les mesures pour améliorer l’utilisation efficace de l’énergie. L’exploitant doit évaluer et enregistrer à minima annuellement sa consommation d’énergie par tous moyens d’enregistrements permettant d’évaluer la part utilisée pour l’activité.
L’exploitant doit pour le logement des porcs, réduire la consommation d’énergie en mettant en œuvre toutes les mesures suivantes :
- optimiser la conception du système de ventilation dans chaque local pour fournir un bon contrôle de la température et atteindre les débits de ventilation minimum en hiver - éviter toutes résistances dans les systèmes de ventilation par une inspection et un nettoyage fréquent des conduits et des ventilateurs
- utiliser un éclairage basse énergie
Article 32 : FONCTIONNEMENT
L’exploitant doit :
- mettre en œuvre un programme de réparation et d’entretien pour garantir le bon fonctionnement des structures et des équipements et la propreté des installations
- prévoir la planification correcte des activités du site, telles que la livraison du matériel et le retrait des produits et des déchets
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2016-08-11-002 - Arrêté N° DIPPAL/B3/2016/178 du 11 août 2016 fixant des prescriptions complémentaires à l’autorisation d’exploiter de l’EARL « LE PORC DU STEVENSON » - Le Bourg - 43510 Le Bouchet Saint Nicolas 84 DELAIS ET VOIES DE RECOURS
Article 33 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
En application des articles L 514-6 et L 515-27 du code de l’environnement susvisé, cette décision peut être déférée au tribunal administratif, seule juridiction compétente :
1° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où lesdits actes leur ont été notifiés
2° Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts visés à l'article L. 511-1, dans un délai d’un an à compter de l'achèvement des formalités de publicité de la déclaration de début d'exploitation transmise par l'exploitant au préfet.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté autorisant l'ouverture de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative
PUBLICITE ET NOTIFICATION
Article 34 : PUBLICITÉ
Un extrait du présent arrêté, énumérant les prescriptions auxquelles l’installation est soumise sera : - affiché à la mairie du BOUCHET SAINT NICOLAS pendant une durée d’un mois - publié sur le site internet de la préfecture de la Haute – Loire pendant une durée d’un mois - affiché, en permanence, de façon visible dans l’installation par les soins du bénéficiaire de l’autorisation
Un avis sera inséré aux frais de l’exploitant, dans deux journaux diffusés dans le département de la Haute -Loire.
Article 35 : NOTIFICATIONS
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-loire, le maire du Bouchet-Saint-Nicolas, l’inspecteur de l’environnement - spécialité élevage et les agents de la force publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’EARL « LE PORC DU STEVENSON ».
Fait au Puy en Velay, le 11 août 2016
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé : Clément ROUCHOUSE
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2016-08-11-002 - Arrêté N° DIPPAL/B3/2016/178 du 11 août 2016 fixant des prescriptions complémentaires à l’autorisation d’exploiter de l’EARL « LE PORC DU STEVENSON » - Le Bourg - 43510 Le Bouchet Saint Nicolas 85 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2016-08-24-001
Arrêté n°CAB/2016-55 du 24 août 2016
autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la
fouille des bagages
et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant
sur la voie publique
ou dans des lieux accessibles au public
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2016-08-24-001 - Arrêté n°CAB/2016-55 du 24 août 2016 autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages 86 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-LOIRE
CABINET
Arrêté n°CAB/2016-55 du 24 août 2016
autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages
et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique
ou dans des lieux accessibles au public
Le préfet de la Haute-Loire
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20, 21, 78-2 (8° alinéa), 78-2-2 et
78-2-4 ;
Vu la loi n° 55-385 modifiée du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, notamment son article
8-1 ;
Vu la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du
3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et renforçant l’efficacité de ses dispositions ;
Vu les lois n° 2016-162 du 19 février 2016 et n° 2016-629 du 20 mai 2016 prorogeant
l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ;
Vu la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril
1955 relative à l’état d’urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste ;
Vu le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385
du 3 avril 1955 :
Vu le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du
14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
Vu le décret n°2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi
n°55-385 du 3 avril 1955 ;
Vu le décret du Président de la République du 30 septembre 2015 portant nomination de Monsieur
Eric MAIRE en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
Considérant que la prégnance et le niveau élevé de la menace terroriste ayant justifié la déclaration et
la prorogation de l’état d’urgence créent des circonstances particulières justifiant la mise en place de
mesures renforcées de surveillance et de sécurité ;
Considérant que l’article 8-1 de la loi du 3 avril 1955 susvisée autorise le préfet, durant la période
d’état d’urgence, à permettre aux officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16
du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, aux agents de police judiciaire et aux
agents de police judiciaire adjoints, mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° rer de l'article 21 du code de
procédure pénale, à procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du
même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules
circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public ;
Considérant que les fêtes de la Saint Julien se déroulent à BRIOUDE du 24 au 28 août 2016 ;
Considérant que ces festivités accueillent un public important lors de plusieurs offices religieux et
d’un concert du 50°"° festival de la Chaise-Dieu ;
Considérant, dès lors, qu’il y a lieu d’autoriser les officiers et agents mentionnés ci-dessus à procéder
aux contrôles d’identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2 du code de procédure pénale, à
l'inspection visuelle et à la fouille des bagages, à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou
stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public, pendant le délai défini à
l’article premier du présent arrêté et dans le périmètre défini à l’article 2 ;
Préfecture de la Haute-Loire
6, avenue Charles de Gaulle — CS 40321 — 43009 LE PUY-EN-VELAY Cedex
Tél : 04 71 09 43 43 — Télécopie : 04 71 09 78 40
Courriel : prefecture@haute-loire.gouv.fr — Site internet : www.haute-loire.pref.gouv.fr
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2016-08-24-001 - Arrêté n°CAB/2016-55 du 24 août 2016 autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages 87 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1°” — Le mercredi 24 août 2016, de 17 heures à 21 heures, les officiers de police judiciaire
mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-
ci, les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et
1° ter de l'article 21 du code de procédure pénale, peuvent procéder aux contrôles d'identité prévus au
huitième alinéa de l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi
qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux
accessibles au public.
Article 2 - Les contrôles mentionnés à l’article 1” sont effectués dans la commune de BRIOUDE dans
le périmètre délimité par les voies suivantes :
parvis de la basilique Saint Julien, place Lafayette, rue du Commerce, boulevard Vercingétorix,
boulevard du docteur Devins, rue de la République, boulevard Aristide Briand, rue Sébastopol, parc de
la fontaine Saint Julien, avenue d'Auvergne, rue Guynemer, avenue Victor Hugo, place de la Liberté,
place Saint Julien, place Grégoire de Tour, esplanade de Verdun, esplanade Pierre Manet, rue Pascal,
rue Saint Ferréol.
Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture et le commandant du groupement départemental de
gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont un exemplaire sera adressé sans délai
au procureur de la République.
Fait au Puy-en-Velay, le 24 août 2016.
Éric MAIRE
Voies et délais de recours —
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d'un recours
hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-I à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans le
délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2016-08-24-001 - Arrêté n°CAB/2016-55 du 24 août 2016 autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages 88 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2016-08-23-001
arrêté portant arrêt de la liste électorale des électeurs pour
les élections des membres de la chambre régionale des
métiers et de l'artisanat et de la chambres des métiers et de
l'artisanat de la Haute-loire arrêté portant arrêt de la liste électorale des électeurs pour les élections des membres de la chambre régionale des métiers et de l'artisanat et de la chambres des métiers et de l'artisanat de la Haute-loire
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2016-08-23-001 - arrêté portant arrêt de la liste électorale des électeurs pour les élections des membres de la chambre régionale des métiers et de l'artisanat et de la chambres des métiers et de l'artisanat de la Haute-loire 89 EX = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE
DIRECTION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'ADMINISTRATION LOCALE
Bureau des élections et de l'administration générale
Arrêté DIPPAL / BÉAG n° 2016-150
portant arrêt de la liste électorale des électeurs pour les élections des membres de
la chambre régionale de métiers et de l'artisanat et de la chambre de métiers et
de l'artisanat de la Haute-Loire du 14 octobre 2016.
Le préfet de la Haute-Loire,
Vu le décret du Président de la République du 30 septembre 2015 portant nomination de Monsieur
Eric Maire en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
Vu le code l'artisanat ;
Vu le code du commerce ;
Vu le code électoral ;
Vu le décret du 21 novembre 1936 portant création de la chambre de métiers de la Haute-Loire ;
Vu le décret n°98-247 du 2 avril 1998 modifié, relatif à la qualification artisanale et au répertoire des
métiers ;
Vu le décret n°99-433 du 27 mai 1999, relatif à la composition des établissements du réseau des
chambres de métiers et de l'artisanat et de leurs délégations et à l'élection de leurs membres, modifié
par le décret n°2016-628 du 18 mai. 2016 relatif à la composition des établissements du réseau des
chambres de métiers et de l'artisanat ef de leurs délégations et à l'élection de leurs membres ;
Vu le décret n°2009-1399 du 17 novembre 2009 prorogeant le mandat des membres des chambres de
métiers et de l'artisanat ;
Vu le décret n° 2016-80 du 29 janvier 2016 portant création de la chambre régionale de métiers et de
l'artisanat Auvergne-Rhône-Alpes ;
Vu l'arrêté ministériel du 15 avril 2016 fixant la date de clôture du scrutin en vue du renouvellement
quinquennal des membres des chambres de métiers et de l'artisanat et de leurs délégations ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 juillet 2016 fixant les conditions du vote par correspondance pour les
élections des membres des établissements du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat et de
leurs délégations et convoquant les électeurs ;
Vu la circulaire ministérielle du 14 juin 2016 relative aux élections aux chambres de métiers et de
l'artisanat du 14 octobre 2016;
Vu la liste électorale des chefs d'entreprises et conjoints collaborateurs dressée par la Chambre de
Métiers et de l'Artisanat de la Haute-Loire et publiée et affichée selon les dispositions du décret du 27
mai 1999 susvisé ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2016-08-23-001 - arrêté portant arrêt de la liste électorale des électeurs pour les élections des membres de la chambre régionale des métiers et de l'artisanat et de la chambres des métiers et de l'artisanat de la Haute-loire 90 ARRÊTE
Article 1% : La liste électorale des électeurs pour les élections des membres de la chambre régionale de
métiers et de l'artisanat et de la chambre de métiers et de l'artisanat de la Haute-Loire est arrêtée à
5914 électeurs répartis entre les catégories conformément au tableau suivant :
Entreprises
Catégories Electeurs Entreprises immatriculées à la
section métiers d'art
ALIMENTATION 916 705
BÂTIMENT 2 344 2 107 38
FABRICATION 1 045 915 106
SERVICES 1 609 1 459 25
Total 5 914 5 186 169
Article 2 : Le préfet de la Haute-Loire est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait au Puy-en-Velay, le 23 août 2016.
Éric MAIRE
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2016-08-23-001 - arrêté portant arrêt de la liste électorale des électeurs pour les élections des membres de la chambre régionale des métiers et de l'artisanat et de la chambres des métiers et de l'artisanat de la Haute-loire 91 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2016-06-27-001
Arrêté prescrivant l'élaboration d'un plan de prévention du
risque inondation sur la commune de Goudet
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2016-06-27-001 - Arrêté prescrivant l'élaboration d'un plan de prévention du risque inondation sur la commune de Goudet 92 =" À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-LOIRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service de l’aménagement du territoire,
de l’urbanisme et des risques naturels
Arrêté N° DDT – 2016 – 029 du 27 juin 2016
prescrivant l’élaboration d’un plan de prévention du risque d’inondation (PPRI) sur la commune de Goudet
Le préfet de la Haute-Loire
Vu le code de la construction et de l’habitation ;
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 562-1 à 8 et R. 562-1 à 10 relatifs aux plans de prévention des risques naturels prévisibles, L. 123-1 à 19 et R. 123-1 à 44 relatifs aux enquêtes publiques, L. 122-4 à 12 et R. 122-17 à 24 relatifs à l’évaluation de certains plans et documents ayant une incidence notable sur l’environnement ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 30 septembre 2015 portant nomination de Monsieur Éric MAIRE en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
Vu la circulaire du 3 juillet 2007 relative à la consultation des acteurs, la concertation avec la population et l’association des collectivités territoriales dans les plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
Vu l’arrêté préfectoral n° D2-B1-2001/92 en date du 9 mars 2001 prescrivant l’établissement d’un plan de prévention du risque inondation (PPRI) du fleuve Loire (amont) sur les communes de Arlempdes, Vielprat, Goudet, Cussac-sur-Loire, Solignac-sur-Loire ;
Vu l’arrêté préfectoral n° DIPE-2006/88 du 21 décembre 2006 modifiant l’arrêté préfectoral n° D2-B1-2001/92 en date du 9 mars 2001 par retrait de la prescription d’un PPR-i sur la commune de Vielprat ;
Vu l’arrêté préfectoral n° DIPPAL-B3-2011/6 du 17 janvier 2011 modifiant l’arrêté préfectoral n° D2-B1-2001/92 en date du 9 mars 2001 par retrait de la prescription d’un PPR-i sur les communes d’Arlempdes, Cussac-sur-Loire et Solignac-sur-Loire ;
Vu l’avis de l’autorité environnementale (Décision n° 2016-PP-08) en date du 24 mai 2016 aux termes duquel le projet de plan de prévention du risque d’inondation concernant la commune de Goudet n’est pas soumis à évaluation environnementale ;
Considérant la nécessité, pour la commune de Goudet, d’élargir le périmètre de prescription initial aux inondations par débordement de l’Holme et du Riou Blanc ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRETE
Article 1er - L’établissement d’un plan de prévention du risque d’inondation est prescrit sur la commune de Goudet.
Article 2 - Le périmètre mis à l’étude est délimité sur le plan au 1/10 000ème annexé au présent arrêté.
Préfecture de la Haute-Loire
6, avenue Charles de Gaulle – CS 40321 – 43009 LE PUY-EN-VELAY Cedex Tél : 04 71 09 43 43 – Télécopie : 04 71 09 78 40
Courriel : prefecture@haute-loire.gouv.fr – Site internet : www.haute-loire.pref.gouv.fr
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2016-06-27-001 - Arrêté prescrivant l'élaboration d'un plan de prévention du risque inondation sur la commune de Goudet 93 Article 3 - La direction départementale des territoires est chargée d’instruire et d’élaborer le plan.
Article 4 - Les modalités de concertation relative à l’élaboration du projet de plan sont les suivantes :
- réunions de présentation et d’échange organisées avec la commune, notamment sur la connaissance du risque et sur le projet de règlement ;
- en application de l’article R. 562-7 et 8 du code de l’environnement, avis sur le projet (sous deux mois) des organes délibérants de la commune de Goudet, de la communauté de communes Mezenc Loire Sauvage, de la chambre d’agriculture de la Haute-Loire, du centre régional de la propriété forestière et du conseil départemental de la Haute-Loire ;
- réunion publique d’information à la demande de la commune ou sur proposition du service instructeur.
Article 5 - Le plan de prévention du risque d’inondation sera approuvé dans le délai de trois ans à compter de la date de publication du présent arrêté. Si les circonstances l’exigent ce délai est prorogeable une fois, par arrêté motivé, dans la limite de dix-huit mois.
Article 6 - L’arrêté préfectoral n° D2-B1-2001/92 en date du 9 mars 2001 prescrivant l’établissement d’un plan de prévention du risque inondation (PPRI) du fleuve Loire (amont) sur les communes d’Arlempdes, Vielprat, Goudet, Cussac-sur-Loire et Solignac-sur-Loire est abrogé.
Article 7 - Copie du présent arrêté sera affichée en mairie de Goudet et au siège de la communauté de communes Mezenc Loire Sauvage, pendant un mois.
Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.
Le présent arrêté et le plan qui lui est annexé seront tenus à la disposition du public dans les lieux suivants :
- préfecture de la Haute-Loire ;
- direction départementale des territoires ;
- mairie de Goudet ;
- siège de la communauté de communes Mezenc Loire Sauvage.
Article 8 - Le Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire, le maire de Goudet et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire.
Fait au Puy-en-Velay, le 27 juin 2016.
Signé
Éric MAIRE
Voies et délais de recours –
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, soit d’un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire, soit d’un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l’environnement.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
2
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2016-06-27-001 - Arrêté prescrivant l'élaboration d'un plan de prévention du risque inondation sur la commune de Goudet 94 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2016-08-16-004
Arrêté prescrivant l'ouverture des enquêtes conjointes
préalables à la déclaration d'utilité publique et à la
cessibilité du foncier pour le projet de rectification de tracé
de la route départementale n° 585 - entre « la baraque de
Victor » et « Charraix » - sur les communes de Pébrac et
Charraix
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2016-08-16-004 - Arrêté prescrivant l'ouverture des enquêtes conjointes préalables à la déclaration d'utilité publique et à la cessibilité du foncier pour le projet de rectification de tracé de la route départementale n° 585 - entre « la baraque de Victor » et « Charraix » - sur les communes 95 y
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE
Le Puy-en-Velay, le 17 août 2016
Préfecture
Secrétariat général
Direction des Politiques Publiques
et de l'Administration Locale
Bureau du Contrôle de Légalité
et des Affaires Juridiques
Affaire suivie par Colette ROUSSEL
Tél : 04 71 09 92 45
Fax : 0471 0998 16
Courriel : colette.roussel@haute-loire.gouv.fr
Monsieur le Directeur,
Je vous adresse l'avis d'enquêtes préalables à la déclaration d'utilité publique à la cessibilité du foncier pour
le projetle projet de rectification de tracé de la route départementale n° 585 - entre « la baraque de Victor » et
« Charraïix » - sur les communes de Pébrac et Charraix.
Je vous serais obligé de bien vouloir faire insérer cet avis dans les éditions du journal
La Ruche qui paraîtront le 9 septembre 2016 et le 23 septembre 2016
et
La Montagne (édition Haute-Loire) qui paraîtront les 9 septembre 2016 et le 23 septembre 2016
Vous voudrez bien me faire parvenir un exemplaire de ces journaux, sous le timbre ""DIPPAL-B3'" —
Mme Colette ROUSSEL - avec l'indication justificatifs".
La facture des frais d'insertion devra être adressée, pour règlement, à :
Monsieur Jean Pierre MARCON
Président du Conseil départemental
Service routes
43000 LE PUY EN VELAY
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.
Pour le Préfet et par délégation,
PO/Le Chef de Bureau,
Monsieur le Directeur de Centre France Publicité
Service des Annonces légales
45, Rue du Clos Four
B.P. 90124
63020 CLERMONT-FERRAND CEDEX
Préfecture de la Haute-Loire
6, avenue du Général de Gaulle — CS 40321 — 43009 LE PUY-EN-VELAY Cedex
Tél : 04 71 09 43 43 — Télécopie : 04 71 09 78 40
Courriel : prefecture@haute-loire.gouv.fr — Site internet : wwvw.haute-loire.gouv.fr
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2016-08-16-004 - Arrêté prescrivant l'ouverture des enquêtes conjointes préalables à la déclaration d'utilité publique et à la cessibilité du foncier pour le projet de rectification de tracé de la route départementale n° 585 - entre « la baraque de Victor » et « Charraix » - sur les communes 96 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2016-08-16-005
Arrêté relatif a la révision des listes électorales pour
l’année 2017
Arrêté relatif a la révision des listes électorales pour l’année 201
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2016-08-16-005 - Arrêté relatif a la révision des listes électorales pour l’année 2017 97 d
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE
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Le préfet de la Haute-Loire,
Vu le code électoral et notamment les articles L 1 à L 43, R 1 à R 25 ;
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Loire
ARRÊTE
Article 1er :
Dans toutes les communes du département de la Haute-Loire, les opérations de révision annuelle des listes électorales auront lieu du 1er septembre 2016 au 28 février 2017 :
- elles concernent les inscriptions déposées entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2016 ; - le tableau des additions et retranchements de la liste électorale est déposé au secrétariat de la mairie et affiché dans les lieux prévus à cet effet, le 10 janvier 2017 ;
- les électeurs disposent d’un délai de dix jours, c’est-à-dire du 10 au 20 janvier 2017, pour déposer, le cas échéant, leurs réclamations au greffe du tribunal d'instance du Puy-en-Velay ; - la liste électorale arrêtée au 28 février 2017 entre en vigueur le 1er mars 2017.
Article 2 :
Les électeurs doivent se faire inscrire ou radier à la mairie, avant le 31 décembre 2016 au plus tard.
Article 3 :
Le présent arrêté devra être apposé aux lieux habituels d'affichage de chaque mairie du département.
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire, les sous-préfets de Brioude et d'Yssingeaux, et les maires du département, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait au Puy-en-Velay, le 16 août 2016
Pour le préfet, par délégation
le secrétaire général
Signé : Clément ROUCHOUSE
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2016-08-16-005 - Arrêté relatif a la révision des listes électorales pour l’année 2017 98 43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours
de Haute-Loire
43-2016-07-25-006
Arrêté de nomination par voie de mutation Lcl BARAY
nomination par voie de mutation du Lcl BARAY, Directeur Départemental Adjoint du SDIS 43
43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2016-07-25-006 - Arrêté de nomination par voie de mutation Lcl BARAY 99 :
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D'INCENDIE ET DE SECCURS MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
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LE MINISTRE DE L'INTERIEUR,
LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE LA
HAUTE-LOIRE,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires :
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale ;
Vu le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions communes à l'ensemble des
sapeurs-pompiers professionnels ;
VU le décret n° 2001-682 du 30 juillet 2001 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des capitaines,
commandants, lieutenants-colonels et colonels de sapeurs-pompiers professionnels ;
VU le décret n° 2001-683 du 30 juillet 2001 modifié modifiant le code général des collectivités territoriales et
relatif aux emplois de direction des services départementaux d'incendie et de secours ;
VU l'arrêté du 24 août 2011 portant avancement au grade de lieutenant-colonel de sapeurs-pompiers
professionnels de M. Bertrand BARAY à compter du 8 mars 2011 ;
VU l'avis de vacance n° 004316053064 en date du 30 mai 2016 ;
VU la candidature de l'intéressé ;
Sur proposition du préfet de la Haute-Loire,
ARRÉÊTENT
Article 1° - M. Bertrand BARAY, lieutenant-colonel de sapeurs-pompiers professionnels de la Loire,
estrecruté par le service départemental d'incendie et de Secours de la Haute-Loire à compter du
1° septembre 2016.
Article 2 - À compter de cette même date, le lieutenant-colonel Bertrand BARAY est nommé directeur
départemental adjoint des services d'incendie et de secours de la Haute-Loire.
Article 3 - Conformèment à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif
compétent peut être saisi par voie de recours formé contre la présente décision dans un délai de deux mois à
compter de sa notification.
Article 4 - Le préfet de la Haute-Loire et le président du conseil d'administration du service départemental
d'incendie et de secours de la Haute-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département.
Fait à Paris, le 2 6 JUIL e016
Le président du conseil d'administration Pour le mini et par délégation, du service départemental d'incendie F. et de secours de la Haute-Loire
Jean-Philippe VENNIN
43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2016-07-25-006 - Arrêté de nomination par voie de mutation Lcl BARAY 100