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Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - 08 RAA AOUT 2016 3
Document publié le Vendredi 1 janvier 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - 08 RAA AOUT 2016 3)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Handicap et inclusivité,
1
HAUTE-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°43-2016-009
PUBLIÉ LE 19 AOÛT 2016 Sommaire
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire
43-2016-07-21-004 - Arrt relatif la loutre et au castor 2016 (5 pages) Page 4
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire
43-2016-07-21-005 - 16.046. dérog. ERP. BRIOUDE - Sous Prfecture (2 pages) Page 10
43-2016-07-21-006 - 16.047. dérog. ERP. YSSINGEAUX - Sous Prfecture (2 pages) Page 13
43-2016-07-21-007 - 16.048. dérog. ERP. LE PUY - SARL MILANA prt porter (2 pages) Page 16
43-2016-08-04-001 - 16.049. dérog. ERP. BELLEVUE LA MONTAGNE - MAIRIE (2
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43-2016-08-04-002 - 16.050. dérog. ERP. BELLEVUE LA MONTAGNE LA POSTE (2
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43-2016-08-04-003 - 16.051. dérog. ERP. BELLEVUE LA MONTAGNE
BIBLIOTHÈQUE (2 pages) Page 25
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43-2016-08-04-009 - 16.057. dérog. ERP. LE PUY - AGRIV (3 pages) Page 44
43-2016-08-04-010 - 16.058. dérog. ERP. CHAMBON SUR LIGNON - A3 IMMOLIERE
(2 pages) Page 48
43_Pref_Préfecture Haute-Loire
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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
d?Auvergne-Rhône-Alpes
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subdélégation de signature aux agents de la DREAL pour les compétences générales et
techniques pour le département de la Haute-Loire (6 pages) Page 119
3 42_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Loire
43-2016-07-21-004
Arrt relatif la loutre et au castor 2016
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2016-07-21-004 - Arrt relatif la loutre et au castor 2016 4 PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE
Direction départementale des territoires
Service environnement et forêt
ARRÊTÉ N° DDT- SEF 2016 - 220 du 21 juillet 2016
fixant la liste des cours d’eau où la présence de la loutre
d’Europe ou du castor d’Eurasie est avérée et où l’usage des
pièges de catégorie 2 et 5 est interdit.
Le préfet de la Haute-Loire,
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L 425-2, R 427-6, R 427-8, R 427-13 à R 427-17 et R 427-25,
VU l’arrêté ministériel du 28 juin 2016, pris pour l’application de l’article R 427-6 du code de l’environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces non indigènes d’animaux classés nuisibles sur l’ensemble du territoire métropolitain,
VU le décret du Président de la République du 30 septembre 2015 portant nomination de M. Eric MAIRE en qualité de préfet de la Haute-Loire,
VU l’arrêté de délégation de signature à M. Hubert GOGLINS n°2015-38 du 26 octobre 2015,
VU la consultation de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage,
VU la consultation du public effectuée du 16 juin 2016 au 07 juillet 2016, sur le site internet des services de l’Etat dans la Haute-Loire,
VU l’avis de M. le président de la fédération départementale des chasseurs de la Haute-Loire,
CONSIDERANT que la présence de la loutre d’Europe ou du castor d’Eurasie est avérée sur certains cours d’eau, bras morts, marais, plans d’eau et étangs de la Haute-Loire,
SUR proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1er :
L’usage des pièges de catégorie 2 et 5 est interdit sur les abords des cours d’eau, bras morts, marais, plans d’eau et étangs mentionnés à l’article 2 du présent arrêté où la présence de la loutre d’Europe ou du castor d’Eurasie est avérée.
Cette interdiction porte sur les zones situées jusqu’à la distance de 200 mètres de la rive. Cette interdiction ne concerne pas les pièges à œuf, placés dans une enceinte munie d’une entrée de onze centimètres par onze centimètres.
1
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2016-07-21-004 - Arrt relatif la loutre et au castor 2016 5 Article 2 :
Dans le département de la Haute-Loire, les cours d’eau, bras morts, marais, plans d’eau et étangs où la présence de la loutre d’Europe ou du castor d’Eurasie est avérée sont les suivants :
2
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2016-07-21-004 - Arrt relatif la loutre et au castor 2016 6 Article 3 :
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication : ○ par la voie d’un recours gracieux auprès de son auteur de la décision ou bien d’un recours hié- rarchique auprès du ministre chargé de l’écologie. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même faire l’objet d’un recours de- vant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand,
○ par la voie d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand.
3
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2016-07-21-004 - Arrt relatif la loutre et au castor 2016 7 Article 4 :
Monsieur le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera adressée à MM. le président de la fédération départementale des chasseurs de la Haute-Loire, le commandant du groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, les lieutenants de louveterie, les maires qui afficheront le présent arrêté.
Fait au Puy en Velay, le 21 juillet 2016,
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur Adjoint
Signé : Jean-Pierre GORON
4
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2016-07-21-004 - Arrt relatif la loutre et au castor 2016 8 5
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2016-07-21-004 - Arrt relatif la loutre et au castor 2016 9 43_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Loire
43-2016-07-21-005
16.046. dérog. ERP. BRIOUDE - Sous Prfecture
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2016-07-21-005 - 16.046. dérog. ERP. BRIOUDE - Sous Prfecture 10 R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E
PREFECTURE DE LA HAUTE LOIRE
____________
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES DE HAUTE LOIRE
_______________
Service de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme et des
Risques Naturels
______________
ARRETE N° DDT/Accessibilité 2016.046
portant dérogation aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées dans les établissements et installations recevant du public
Référence : AT – N° 043 .040.16. B 0012
Sous Préfecture de BRIOUDE
Monsieur Eric MAIRE, Préfet de la Haute Loire
Rue du 14 juillet
43100 BRIOUDE
Mise en conformité accessibilité de la sous préfecture de Brioude Type W - 5ème Catégorie
LE PREFET DE LA HAUTE-LOIRE,
VU la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, portant diverses mesures destinées à favoriser l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux d'habitation, des lieux de travail et des installations recevant du public ;
VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 modifiant le décret 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à la sécurité et à l’accessibilité des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur, modifiant le code de la construction et de l’habitation et portant diverses dispositions relatives au code de l’urbanisme ;
VU l'arrêté du 30 novembre 2007 modifiant l’arrêté du 01 août 2006, fixant les dispositions prises pour l’application des articles R111-18 à R111-18-7 du Code de l’Habitation relatives à l’accessible aux personnes handicapées des bâtiments d’habitations collectifs et les maisons individuelles lors de leur construction ;
VU l’arrêté du 17 mars 2011 modifiant l’arrêté du 30 novembre 2007 et du 1er août 2006 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19 à R. 111-19-3 et R. 111-19-6 du code de la construction et de l’habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création.
VU l’arrêté du 8 décembre 2014 abrogeant l’arrêté du 21 mars 2007 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public
VU le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment ses articles L 111.7 à L 111.8.3 relatifs à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2016-07-21-005 - 16.046. dérog. ERP. BRIOUDE - Sous Prfecture 11 VU le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment ses articles R111.19.8 et R111.19.11 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public ;
VU l'arrêté préfectoral N° 97-02 du 30 avril 1997 modifié le 15 décembre 1997 portant création de la Sous Commission Départementale d'Accessibilité ;
VU le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles R 431.30 et R 425.15 ;
VU la demande de dérogation aux règles d'accessibilité présentée par Monsieur Eric MAIRE, Préfet de la Haute Loire, pour la mise en conformité accessibilité de la sous préfecture de Brioude, située rue du 14 juillet à BRIOUDE 43100 et faisant l’objet d’une demande d’autorisation de travaux enregistrée sous le n° AT 043.040.16. B 0012.
VU l'arrêté préfectoral SGC n° 2015-5 du 12 mars 2015 portant délégation de signature au Directeur Départemental des Territoires de Haute Loire ;
VU l'avis favorable émis par la Sous Commission Départementale d’Accessibilité en date du 21 juillet 2016 ;
CONSIDERANT
Que le salon de réception du 1er étage de la résidence de la sous préfecture n’est pas accessible à une personne en fauteuil ;
COMPTE TENU
Que le bâtiment est classé ; Que cet ancien hôtel particulier construit en 1736 dispose d’un escalier d’honneur avec une rampe de ferronnerie d’époque permettant d’accéder à la résidence de Madame la sous –préfète. Que des travaux de mise aux normes de l’escalier seraient disproportionnés par rapport à la fréquentation de personne à mobilité réduite à la résidence.
Que lorsque l’occasion se présentera d’accueillir une personne à mobilité réduite pour déjeuner, Madame la sous-préfète l’invitera dans un restaurant adapté à cet handicap, sur ses frais de représentation.
- A R R E T E -
ARTICLE 1 - La dérogation aux normes d'accessibilité portant sur le non-respect de la réglementation en matière d’accès, est accordée.
Mise en Garde : l’octroi d’une dérogation ne dispense pas le demandeur de respecter l’ensemble des règles non dérogées.
Les travaux seront réalisés conformément à la loi n°2005.102 du 11/02/2005, Arrêté du 01/08/2006 modifié par l’Arrêté du 30/11/2007 concernant les « Etablissements Recevant du Public ERP »
ARTICLE 2 - Le Directeur Départemental des Territoires de Haute Loire, le Maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Puy en Velay, le 21 juillet 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le Chef du Service de l’Aménagement
du Territoire, de l’Urbanisme
et des Risques Naturels P.I.
signé
L. ENJOLRAS
La présente décision peut, dans les deux mois de sa notification :
- être attaquée devant le tribunal administratif de CLERMONT FERRAND par voie de recours pour excès de pouvoir ; - faire l'objet d'un recours administratif auprès de l'autorité signataire. Cette dernière demande prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (la non-réponse dans un délai de quatre mois vaut rejet implicite).
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2016-07-21-005 - 16.046. dérog. ERP. BRIOUDE - Sous Prfecture 12 43_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Loire
43-2016-07-21-006
16.047. dérog. ERP. YSSINGEAUX - Sous Prfecture
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2016-07-21-006 - 16.047. dérog. ERP. YSSINGEAUX - Sous Prfecture 13 R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E
PREFECTURE DE LA HAUTE LOIRE
____________
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES DE HAUTE LOIRE
_______________
Service de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme et des
Risques Naturels
______________
ARRETE N° DDT/Accessibilité 2016.047
portant dérogation aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées dans les établissements et installations recevant du public
Référence : AT – N° 043 .268.16. Y 0019
Sous Préfecture d’YSSINGEAUX
Monsieur Eric MAIRE, Préfet de la Haute Loire
22, rue Alsace Lorraine
43200 YSSINGEAUX
Mise en conformité accessibilité de la sous préfecture d’YSSINGEAUX Type W - 5ème Catégorie
LE PREFET DE LA HAUTE-LOIRE,
VU la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, portant diverses mesures destinées à favoriser l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux d'habitation, des lieux de travail et des installations recevant du public ;
VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 modifiant le décret 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à la sécurité et à l’accessibilité des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur, modifiant le code de la construction et de l’habitation et portant diverses dispositions relatives au code de l’urbanisme ;
VU l'arrêté du 30 novembre 2007 modifiant l’arrêté du 01 août 2006, fixant les dispositions prises pour l’application des articles R111-18 à R111-18-7 du Code de l’Habitation relatives à l’accessible aux personnes handicapées des bâtiments d’habitations collectifs et les maisons individuelles lors de leur construction ;
VU l’arrêté du 17 mars 2011 modifiant l’arrêté du 30 novembre 2007 et du 1er août 2006 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19 à R. 111-19-3 et R. 111-19-6 du code de la construction et de l’habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création.
VU l’arrêté du 8 décembre 2014 abrogeant l’arrêté du 21 mars 2007 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public
VU le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment ses articles L 111.7 à L 111.8.3 relatifs à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2016-07-21-006 - 16.047. dérog. ERP. YSSINGEAUX - Sous Prfecture 14 VU le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment ses articles R111.19.8 et R111.19.11 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public ;
VU l'arrêté préfectoral N° 97-02 du 30 avril 1997 modifié le 15 décembre 1997 portant création de la Sous Commission Départementale d'Accessibilité ;
VU le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles R 431.30 et R 425.15 ;
VU la demande de dérogation aux règles d'accessibilité présentée par Monsieur Eric MAIRE, Préfet de la Haute Loire, pour la mise en conformité accessibilité de la sous préfecture d’Yssingeaux, située rue 22, rue Alsace Lorraine à 43200 YSSINGEAUX et faisant l’objet d’une demande d’autorisation de travaux enregistrée sous le n° AT 043.268.16. Y 0019.
VU l'arrêté préfectoral SGC n° 2015-5 du 12 mars 2015 portant délégation de signature au Directeur Départemental des Territoires de Haute Loire ;
VU l'avis favorable émis par la Sous Commission Départementale d’Accessibilité en date du 21 juillet 2016 ;
CONSIDERANT
Que la salle de réunion du 1er étage de la sous préfecture n’est pas accessible à une personne en fauteuil ;
COMPTE TENU
Que lorsqu’il est nécessaire, la réunion se déroule dans le salon de réception de la résidence de Madame la sous-préfète. L’entrée de la résidence bénéficie d’une rampe d’accessibilité.
- A R R E T E -
ARTICLE 1 - La dérogation aux normes d'accessibilité portant sur le non-respect de la réglementation en matière d’accès, est accordée.
Mise en Garde : l’octroi d’une dérogation ne dispense pas le demandeur de respecter l’ensemble des règles non dérogées.
Les travaux seront réalisés conformément à la loi n°2005.102 du 11/02/2005, Arrêté du 01/08/2006 modifié par l’Arrêté du 30/11/2007 concernant les « Etablissements Recevant du Public ERP »
ARTICLE 2 - Le Directeur Départemental des Territoires de Haute Loire, le Maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Puy en Velay, le 21 juillet 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le Chef du Service de l’Aménagement
du Territoire, de l’Urbanisme
et des Risques Naturels P.I.
dsigné
L. ENJOLRAS
La présente décision peut, dans les deux mois de sa notification :
- être attaquée devant le tribunal administratif de CLERMONT FERRAND par voie de recours pour excès de pouvoir ; - faire l'objet d'un recours administratif auprès de l'autorité signataire. Cette dernière demande prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (la non-réponse dans un délai de quatre mois vaut rejet implicite).
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2016-07-21-006 - 16.047. dérog. ERP. YSSINGEAUX - Sous Prfecture 15 43_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Loire
43-2016-07-21-007
16.048. dérog. ERP. LE PUY - SARL MILANA prt porter
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2016-07-21-007 - 16.048. dérog. ERP. LE PUY - SARL MILANA prt porter 16 R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E
PREFECTURE DE LA HAUTE LOIRE
____________
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES DE HAUTE LOIRE
_______________
Service de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme et des
Risques Naturels
______________
ARRETE N° DDT/Accessibilité 2016.048
portant dérogation aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées dans les établissements et installations recevant du public
Référence : AT – N° 043 .157.16. P 0046
SARL MILANA – Prêt à porter
Madame Sophie PESTRE
1, rue St Pierre
43000 LE PUY EN VELAY
Mise en conformité aux règles d’accessibilité d’un commerce de prêt à porter Type M - 5ème Catégorie
LE PREFET DE LA HAUTE-LOIRE,
VU la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, portant diverses mesures destinées à favoriser l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux d'habitation, des lieux de travail et des installations recevant du public ;
VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 modifiant le décret 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à la sécurité et à l’accessibilité des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur, modifiant le code de la construction et de l’habitation et portant diverses dispositions relatives au code de l’urbanisme ;
VU l'arrêté du 30 novembre 2007 modifiant l’arrêté du 01 août 2006, fixant les dispositions prises pour l’application des articles R111-18 à R111-18-7 du Code de l’Habitation relatives à l’accessible aux personnes handicapées des bâtiments d’habitations collectifs et les maisons individuelles lors de leur construction ;
VU l’arrêté du 17 mars 2011 modifiant l’arrêté du 30 novembre 2007 et du 1er août 2006 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19 à R. 111-19-3 et R. 111-19-6 du code de la construction et de l’habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création ;
VU l’arrêté du 8 décembre 2014 abrogeant l’arrêté du 21 mars 2007 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;
VU le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment ses articles L 111.7 à L 111.8.3 relatifs à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création ;
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2016-07-21-007 - 16.048. dérog. ERP. LE PUY - SARL MILANA prt porter 17 VU le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment ses articles R111.19.8 et R111.19.11 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public ;
VU l'arrêté préfectoral N° 97-02 du 30 avril 1997 modifié le 15 décembre 1997 portant création de la Sous Commission Départementale d'Accessibilité ;
VU le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles R 431.30 et R 425.15 ;
VU la demande de dérogation aux règles d'accessibilité présentée par Madame Sophie PESTRE, représentant la SARL MILANA, pour la mise en conformité aux règles d’accessibilité d’un commerce de prêt à porter, situé 1, rue St Pierre au PUY EN VELAY 43000 et faisant l’objet d’une demande d’autorisation de travaux enregistrée sous le n° AT 043.157.16. P 0046.
VU l'arrêté préfectoral SGC n° 2015-5 du 12 mars 2015 portant délégation de signature au Directeur Départemental des Territoires de Haute Loire ;
VU l'avis favorable émis par la Sous Commission Départementale d’Accessibilité en date du 21 juillet 2016 ;
CONSIDERANT
Que pour accéder au commerce il y a 2 marches d’escalier, que le trottoir est en dévers ;
COMPTE TENU
De la hauteur des marches du commerce, de la largeur et du dévers du trottoir, la mise en place d’un plan incliné amovible n’est pas réalisable.
- A R R E T E -
ARTICLE 1 - La dérogation aux normes d'accessibilité portant sur le non-respect de la réglementation en matière d’accès, est accordée.
Mise en Garde : l’octroi d’une dérogation ne dispense pas le demandeur de respecter l’ensemble des règles non dérogées.
Les travaux seront réalisés conformément à la loi n°2005.102 du 11/02/2005, Arrêté du 01/08/2006 modifié par l’Arrêté du 30/11/2007 concernant les « Etablissements Recevant du Public ERP »
ARTICLE 2 - Le Directeur Départemental des Territoires de Haute Loire, le Maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Puy en Velay, le 21 juillet 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le Chef du Service de l’Aménagement
du Territoire, de l’Urbanisme
et des Risques Naturels P.I.
signé
L. ENJOLRAS
La présente décision peut, dans les deux mois de sa notification :
- être attaquée devant le tribunal administratif de CLERMONT FERRAND par voie de recours pour excès de pouvoir ; - faire l'objet d'un recours administratif auprès de l'autorité signataire. Cette dernière demande prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (la non-réponse dans un délai de quatre mois vaut rejet implicite).
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2016-07-21-007 - 16.048. dérog. ERP. LE PUY - SARL MILANA prt porter 18 43_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Loire
43-2016-08-04-001
16.049. dérog. ERP. BELLEVUE LA MONTAGNE -
MAIRIE
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2016-08-04-001 - 16.049. dérog. ERP. BELLEVUE LA MONTAGNE - MAIRIE 19 R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E
PREFECTURE DE LA HAUTE LOIRE
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES DE HAUTE LOIRE
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Service de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme et des
Risques Naturels
______________
ARRETE N° DDT/Accessibilité 2016.049
portant dérogation aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées dans les établissements et installations recevant du public
Référence : AT – N° 043 .026.16. P 0002
COMMUNE – Mairie
Monsieur Michel FILERE, Maire
Le Bourg
43350 BELLEVUE LA ONTAGNE
Mise en conformité aux règles d’accessibilité de la Mairie
Type W - 5ème Catégorie
LE PREFET DE LA HAUTE-LOIRE,
VU la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, portant diverses mesures destinées à favoriser l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux d'habitation, des lieux de travail et des installations recevant du public ;
VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 modifiant le décret 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à la sécurité et à l’accessibilité des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur, modifiant le code de la construction et de l’habitation et portant diverses dispositions relatives au code de l’urbanisme ;
VU l'arrêté du 30 novembre 2007 modifiant l’arrêté du 01 août 2006, fixant les dispositions prises pour l’application des articles R111-18 à R111-18-7 du Code de l’Habitation relatives à l’accessible aux personnes handicapées des bâtiments d’habitations collectifs et les maisons individuelles lors de leur construction ;
VU l’arrêté du 17 mars 2011 modifiant l’arrêté du 30 novembre 2007 et du 1er août 2006 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19 à R. 111-19-3 et R. 111-19-6 du code de la construction et de l’habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création.
VU l’arrêté du 8 décembre 2014 abrogeant l’arrêté du 21 mars 2007 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public
VU le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment ses articles L 111.7 à L 111.8.3 relatifs à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2016-08-04-001 - 16.049. dérog. ERP. BELLEVUE LA MONTAGNE - MAIRIE 20 VU le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment ses articles R111.19.8 et R111.19.11 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public ;
VU l'arrêté préfectoral N° 97-02 du 30 avril 1997 modifié le 15 décembre 1997 portant création de la Sous Commission Départementale d'Accessibilité ;
VU le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles R 431.30 et R 425.15 ;
VU la demande de dérogation aux règles d'accessibilité présentée par Monsieur Michel FILERE, Maire, pour la mise en conformité aux règles d’accessibilité de la Mairie, située au bourg de BELLEVUE LA MONTAGNE 43350 et faisant l’objet d’une demande d’autorisation de travaux enregistrée sous le n° AT 043.026.16. P 0002.
VU l'arrêté préfectoral SGC n° 2015-5 du 12 mars 2015 portant délégation de signature au Directeur Départemental des Territoires de Haute Loire ;
VU l'avis favorable émis par la Sous Commission Départementale d’Accessibilité en date du 04 août 2016 ;
CONSIDERANT
Que la salle d réunion et le bureau du Maire sont situés au 1er étage de la mairie non accessible à une personne en fauteuil ;
COMPTE TENU
Que la mise en place d’un élévateur aurait un coût trop important par rapport à l’utilisation des locaux.
Que les élections se tiennent toujours à la salle polyvalente ;
Que pour les mariages, une demande d’autorisation auprès du procureur de la république est sollicitée pour pouvoir utiliser la salle polyvalente.
- A R R E T E -
ARTICLE 1 - La dérogation aux normes d'accessibilité portant sur le non-respect de la réglementation en matière d’accès, est accordée.
Mise en Garde : l’octroi d’une dérogation ne dispense pas le demandeur de respecter l’ensemble des règles non dérogées.
Les travaux seront réalisés conformément à la loi n°2005.102 du 11/02/2005, Arrêté du 01/08/2006 modifié par l’Arrêté du 30/11/2007 concernant les « Etablissements Recevant du Public ERP »
ARTICLE 2 - Le Directeur Départemental des Territoires de Haute Loire, le Maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Puy en Velay, le 04 août 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le Chef du Service de l’Aménagement
du Territoire, de l’Urbanisme
et des Risques Naturels P.I.
signé
L. ENJOLRAS
La présente décision peut, dans les deux mois de sa notification :
- être attaquée devant le tribunal administratif de CLERMONT FERRAND par voie de recours pour excès de pouvoir ; - faire l'objet d'un recours administratif auprès de l'autorité signataire. Cette dernière demande prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (la non-réponse dans un délai de quatre mois vaut rejet implicite).
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2016-08-04-001 - 16.049. dérog. ERP. BELLEVUE LA MONTAGNE - MAIRIE 21 43_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Loire
43-2016-08-04-002
16.050. dérog. ERP. BELLEVUE LA MONTAGNE LA
POSTE
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2016-08-04-002 - 16.050. dérog. ERP. BELLEVUE LA MONTAGNE LA POSTE 22 R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E
PREFECTURE DE LA HAUTE LOIRE
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Service de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme et des
Risques Naturels
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ARRETE N° DDT/Accessibilité 2016.050
portant dérogation aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées dans les établissements et installations recevant du public
Référence : AT – N° 043 .026.16. P 0003
COMMUNE – LA POSTE
Monsieur Michel FILERE, Maire
Le Bourg
43350 BELLEVUE LA ONTAGNE
Mise en conformité aux règles d’accessibilité de la POSTE
Type W - 5ème Catégorie
LE PREFET DE LA HAUTE-LOIRE,
VU la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, portant diverses mesures destinées à favoriser l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux d'habitation, des lieux de travail et des installations recevant du public ;
VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 modifiant le décret 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à la sécurité et à l’accessibilité des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur, modifiant le code de la construction et de l’habitation et portant diverses dispositions relatives au code de l’urbanisme ;
VU l'arrêté du 30 novembre 2007 modifiant l’arrêté du 01 août 2006, fixant les dispositions prises pour l’application des articles R111-18 à R111-18-7 du Code de l’Habitation relatives à l’accessible aux personnes handicapées des bâtiments d’habitations collectifs et les maisons individuelles lors de leur construction ;
VU l’arrêté du 17 mars 2011 modifiant l’arrêté du 30 novembre 2007 et du 1er août 2006 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19 à R. 111-19-3 et R. 111-19-6 du code de la construction et de l’habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création.
VU l’arrêté du 8 décembre 2014 abrogeant l’arrêté du 21 mars 2007 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public
VU le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment ses articles L 111.7 à L 111.8.3 relatifs à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2016-08-04-002 - 16.050. dérog. ERP. BELLEVUE LA MONTAGNE LA POSTE 23 VU le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment ses articles R111.19.8 et R111.19.11 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public ;
VU l'arrêté préfectoral N° 97-02 du 30 avril 1997 modifié le 15 décembre 1997 portant création de la Sous Commission Départementale d'Accessibilité ;
VU le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles R 431.30 et R 425.15 ;
VU la demande de dérogation aux règles d'accessibilité présentée par Monsieur Michel FILERE, Maire, pour la mise en conformité aux règles d’accessibilité de la POSTE, située au bourg de BELLEVUE LA MONTAGNE 43350 et faisant l’objet d’une demande d’autorisation de travaux enregistrée sous le n° AT 043.026.16. P 0003.
VU l'arrêté préfectoral SGC n° 2015-5 du 12 mars 2015 portant délégation de signature au Directeur Départemental des Territoires de Haute Loire ;
VU l'avis favorable émis par la Sous Commission Départementale d’Accessibilité en date du 04 août 2016 ;
CONSIDERANT
Que pour accéder au bureau de poste, il y a 2 marches d’escalier de 14 et 18cm ;
COMPTE TENU
Que la largeur du trottoir (0.96m) ne permet pas la mise en place d’un plan incliné amovible ; Qu’une sonnette avec logo sera installée sur le mur extérieur à une hauteur comprise entre 0.90m et 1.30m pour qu’une personne à mobilité réduite puisse se signaler et obtenir de l’aide.
- A R R E T E -
ARTICLE 1 - La dérogation aux normes d'accessibilité portant sur le non-respect de la réglementation en matière d’accès, est accordée.
Mise en Garde : l’octroi d’une dérogation ne dispense pas le demandeur de respecter l’ensemble des règles non dérogées.
Les travaux seront réalisés conformément à la loi n°2005.102 du 11/02/2005, Arrêté du 01/08/2006 modifié par l’Arrêté du 30/11/2007 concernant les « Etablissements Recevant du Public ERP »
ARTICLE 2 - Le Directeur Départemental des Territoires de Haute Loire, le Maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Puy en Velay, le 04 août 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le Chef du Service de l’Aménagement
du Territoire, de l’Urbanisme
et des Risques Naturels P.I.
signé
L. ENJOLRAS
La présente décision peut, dans les deux mois de sa notification :
- être attaquée devant le tribunal administratif de CLERMONT FERRAND par voie de recours pour excès de pouvoir ; - faire l'objet d'un recours administratif auprès de l'autorité signataire. Cette dernière demande prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (la non-réponse dans un délai de quatre mois vaut rejet implicite).
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2016-08-04-002 - 16.050. dérog. ERP. BELLEVUE LA MONTAGNE LA POSTE 24 43_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Loire
43-2016-08-04-003
16.051. dérog. ERP. BELLEVUE LA MONTAGNE
BIBLIOTHÈQUE
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2016-08-04-003 - 16.051. dérog. ERP. BELLEVUE LA MONTAGNE BIBLIOTHÈQUE 25 R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E
PREFECTURE DE LA HAUTE LOIRE
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES DE HAUTE LOIRE
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Service de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme et des
Risques Naturels
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ARRETE N° DDT/Accessibilité 2016.051
portant dérogation aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées dans les établissements et installations recevant du public
Référence : AT – N° 043 .026.16. P 0004
COMMUNE – BIBLIOTHEQUE
Monsieur Michel FILERE, Maire
Le Bourg
43350 BELLEVUE LA ONTAGNE
Mise en conformité aux règles d’accessibilité de la BIBLIOTHEQUE Type L - 5ème Catégorie
LE PREFET DE LA HAUTE-LOIRE,
VU la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, portant diverses mesures destinées à favoriser l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux d'habitation, des lieux de travail et des installations recevant du public ;
VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 modifiant le décret 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à la sécurité et à l’accessibilité des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur, modifiant le code de la construction et de l’habitation et portant diverses dispositions relatives au code de l’urbanisme ;
VU l'arrêté du 30 novembre 2007 modifiant l’arrêté du 01 août 2006, fixant les dispositions prises pour l’application des articles R111-18 à R111-18-7 du Code de l’Habitation relatives à l’accessible aux personnes handicapées des bâtiments d’habitations collectifs et les maisons individuelles lors de leur construction ;
VU l’arrêté du 17 mars 2011 modifiant l’arrêté du 30 novembre 2007 et du 1er août 2006 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19 à R. 111-19-3 et R. 111-19-6 du code de la construction et de l’habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création.
VU l’arrêté du 8 décembre 2014 abrogeant l’arrêté du 21 mars 2007 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public
VU le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment ses articles L 111.7 à L 111.8.3 relatifs à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2016-08-04-003 - 16.051. dérog. ERP. BELLEVUE LA MONTAGNE BIBLIOTHÈQUE 26 VU le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment ses articles R111.19.8 et R111.19.11 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public ;
VU l'arrêté préfectoral N° 97-02 du 30 avril 1997 modifié le 15 décembre 1997 portant création de la Sous Commission Départementale d'Accessibilité ;
VU le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles R 431.30 et R 425.15 ;
VU la demande de dérogation aux règles d'accessibilité présentée par Monsieur Michel FILERE, Maire, pour la mise en conformité aux règles d’accessibilité de la BIBLIOTHEQUE, située au bourg de BELLEVUE LA MONTAGNE 43350 et faisant l’objet d’une demande d’autorisation de travaux enregistrée sous le n° AT 043.026.16. P 0004.
VU l'arrêté préfectoral SGC n° 2015-5 du 12 mars 2015 portant délégation de signature au Directeur Départemental des Territoires de Haute Loire ;
VU l'avis favorable émis par la Sous Commission Départementale d’Accessibilité en date du 04 août 2016 ;
CONSIDERANT
Que pour accéder à la bibliothèque, il y a 5 marches d’escalier (ancien château) ;
COMPTE TENU
De la surface de la bibliothèque (15m²), la mise en place d’un élévateur aurait un coût trop important par rapport à l’usage des locaux ;
Que la consultation des livres peut se faire sur internet. Pour un enfant de l’école à mobilité réduite, l’institutrice se substituera pour lui fournie les livres.
- A R R E T E -
ARTICLE 1 - La dérogation aux normes d'accessibilité portant sur le non-respect de la réglementation en matière d’accès, est accordée.
Mise en Garde : l’octroi d’une dérogation ne dispense pas le demandeur de respecter l’ensemble des règles non dérogées.
Les travaux seront réalisés conformément à la loi n°2005.102 du 11/02/2005, Arrêté du 01/08/2006 modifié par l’Arrêté du 30/11/2007 concernant les « Etablissements Recevant du Public ERP »
ARTICLE 2 - Le Directeur Départemental des Territoires de Haute Loire, le Maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Puy en Velay, le 04 août 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le Chef du Service de l’Aménagement
du Territoire, de l’Urbanisme
et des Risques Naturels P.I.
signé
L. ENJOLRAS
La présente décision peut, dans les deux mois de sa notification :
- être attaquée devant le tribunal administratif de CLERMONT FERRAND par voie de recours pour excès de pouvoir ; - faire l'objet d'un recours administratif auprès de l'autorité signataire. Cette dernière demande prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (la non-réponse dans un délai de quatre mois vaut rejet implicite).
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2016-08-04-003 - 16.051. dérog. ERP. BELLEVUE LA MONTAGNE BIBLIOTHÈQUE 27 43_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Loire
43-2016-08-04-004
16.052. dérog. BELLEVUE LA MONTAGNE - EGLISE
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2016-08-04-004 - 16.052. dérog. BELLEVUE LA MONTAGNE - EGLISE 28 R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E
PREFECTURE DE LA HAUTE LOIRE
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES DE HAUTE LOIRE
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Service de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme et des
Risques Naturels
______________
ARRETE N° DDT/Accessibilité 2016.052
portant dérogation aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées dans les établissements et installations recevant du public
Référence : AT – N° 043 .026.16. P 0005
COMMUNE – EGLISE
Monsieur Michel FILERE, Maire
Le Bourg
43350 BELLEVUE LA ONTAGNE
Mise en conformité aux règles d’accessibilité de l’EGLISE
Type V - 5ème Catégorie
LE PREFET DE LA HAUTE-LOIRE,
VU la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, portant diverses mesures destinées à favoriser l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux d'habitation, des lieux de travail et des installations recevant du public ;
VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 modifiant le décret 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à la sécurité et à l’accessibilité des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur, modifiant le code de la construction et de l’habitation et portant diverses dispositions relatives au code de l’urbanisme ;
VU l'arrêté du 30 novembre 2007 modifiant l’arrêté du 01 août 2006, fixant les dispositions prises pour l’application des articles R111-18 à R111-18-7 du Code de l’Habitation relatives à l’accessible aux personnes handicapées des bâtiments d’habitations collectifs et les maisons individuelles lors de leur construction ;
VU l’arrêté du 17 mars 2011 modifiant l’arrêté du 30 novembre 2007 et du 1er août 2006 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19 à R. 111-19-3 et R. 111-19-6 du code de la construction et de l’habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création.
VU l’arrêté du 8 décembre 2014 abrogeant l’arrêté du 21 mars 2007 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public
VU le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment ses articles L 111.7 à L 111.8.3 relatifs à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2016-08-04-004 - 16.052. dérog. BELLEVUE LA MONTAGNE - EGLISE 29 VU le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment ses articles R111.19.8 et R111.19.11 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public ;
VU l'arrêté préfectoral N° 97-02 du 30 avril 1997 modifié le 15 décembre 1997 portant création de la Sous Commission Départementale d'Accessibilité ;
VU le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles R 431.30 et R 425.15 ;
VU la demande de dérogation aux règles d'accessibilité présentée par Monsieur Michel FILERE, Maire, pour la mise en conformité aux règles d’accessibilité de l’EGLISE, située au bourg de BELLEVUE LA MONTAGNE 43350 et faisant l’objet d’une demande d’autorisation de travaux enregistrée sous le n° AT 043.026.16. P 0005.
VU l'arrêté préfectoral SGC n° 2015-5 du 12 mars 2015 portant délégation de signature au Directeur Départemental des Territoires de Haute Loire ;
VU l'avis favorable émis par la Sous Commission Départementale d’Accessibilité en date du 04 août 2016 ;
CONSIDERANT
Que pour accéder à l’église, il y a 8 marches d’escalier sur le côté le plus favorable;
COMPTE TENU
De la présence des 8 marches, la mise en place d’un plan incliné n’est pas réalisable, le dévers de la voirie ne permet pas un tel aménagement ;
Que pour entrer dans l’église, il sera fait appel à l’aide humaine.
- A R R E T E -
ARTICLE 1 - La dérogation aux normes d'accessibilité portant sur le non-respect de la réglementation en matière d’accès, est accordée.
Mise en Garde : l’octroi d’une dérogation ne dispense pas le demandeur de respecter l’ensemble des règles non dérogées.
Les travaux seront réalisés conformément à la loi n°2005.102 du 11/02/2005, Arrêté du 01/08/2006 modifié par l’Arrêté du 30/11/2007 concernant les « Etablissements Recevant du Public ERP »
ARTICLE 2 - Le Directeur Départemental des Territoires de Haute Loire, le Maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Puy en Velay, le 04 août 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le Chef du Service de l’Aménagement
du Territoire, de l’Urbanisme
et des Risques Naturels P.I.
signé
L. ENJOLRAS
La présente décision peut, dans les deux mois de sa notification :
- être attaquée devant le tribunal administratif de CLERMONT FERRAND par voie de recours pour excès de pouvoir ; - faire l'objet d'un recours administratif auprès de l'autorité signataire. Cette dernière demande prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (la non-réponse dans un délai de quatre mois vaut rejet implicite).
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2016-08-04-004 - 16.052. dérog. BELLEVUE LA MONTAGNE - EGLISE 30 43_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Loire
43-2016-08-04-005
16.053. dérog. BELLEVUE LA MONTAGNE - École
publique
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2016-08-04-005 - 16.053. dérog. BELLEVUE LA MONTAGNE - École publique 31 R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E
PREFECTURE DE LA HAUTE LOIRE
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES DE HAUTE LOIRE
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Service de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme et des
Risques Naturels
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ARRETE N° DDT/Accessibilité 2016.053
portant dérogation aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées dans les établissements et installations recevant du public
Référence : AT – N° 043 .026.16. P 0006
COMMUNE – ECOLE PUBLIQUE
Monsieur Michel FILERE, Maire
Le Bourg
43350 BELLEVUE LA ONTAGNE
Mise en conformité aux règles d’accessibilité de l’ECOLE PUBLIQUE Type R - 5ème Catégorie
LE PREFET DE LA HAUTE-LOIRE,
VU la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, portant diverses mesures destinées à favoriser l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux d'habitation, des lieux de travail et des installations recevant du public ;
VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 modifiant le décret 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à la sécurité et à l’accessibilité des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur, modifiant le code de la construction et de l’habitation et portant diverses dispositions relatives au code de l’urbanisme ;
VU l'arrêté du 30 novembre 2007 modifiant l’arrêté du 01 août 2006, fixant les dispositions prises pour l’application des articles R111-18 à R111-18-7 du Code de l’Habitation relatives à l’accessible aux personnes handicapées des bâtiments d’habitations collectifs et les maisons individuelles lors de leur construction ;
VU l’arrêté du 17 mars 2011 modifiant l’arrêté du 30 novembre 2007 et du 1er août 2006 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19 à R. 111-19-3 et R. 111-19-6 du code de la construction et de l’habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création.
VU l’arrêté du 8 décembre 2014 abrogeant l’arrêté du 21 mars 2007 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public
VU le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment ses articles L 111.7 à L 111.8.3 relatifs à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2016-08-04-005 - 16.053. dérog. BELLEVUE LA MONTAGNE - École publique 32 VU le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment ses articles R111.19.8 et R111.19.11 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public ;
VU l'arrêté préfectoral N° 97-02 du 30 avril 1997 modifié le 15 décembre 1997 portant création de la Sous Commission Départementale d'Accessibilité ;
VU le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles R 431.30 et R 425.15 ;
VU la demande de dérogation aux règles d'accessibilité présentée par Monsieur Michel FILERE, Maire, pour la mise en conformité aux règles d’accessibilité de l’ECOLE PUBLIQUE, située au bourg de BELLEVUE LA MONTAGNE 43350 et faisant l’objet d’une demande d’autorisation de travaux enregistrée sous le n° AT 043.026.16. P 0006.
VU l'arrêté préfectoral SGC n° 2015-5 du 12 mars 2015 portant délégation de signature au Directeur Départemental des Territoires de Haute Loire ;
VU l'avis favorable émis par la Sous Commission Départementale d’Accessibilité en date du 04 août 2016 ;
CONSIDERANT
Que pour accéder à l’école, il y a 3 marches d’escalier ;
COMPTE TENU
Que pour franchir les 3 marches, la mise en place d’un plan incliné amovible de 2,50m de long (20%) sera mis à disposition.
De la forte pente du plan incliné, il sera fait appel à l’aide humaine pour entrer dans l’école. Que le wc enfant sera déplacé face au wc adulte pour laisser libre l’espace de 0.80m X 1.30m pour l’accès d’une personne en fauteuil.
Que le service de l’étage (1 classe) est rendu au rez de chaussée.
- A R R E T E -
ARTICLE 1 - La dérogation aux normes d'accessibilité portant sur le non-respect de la réglementation en matière d’accès, est accordée.
Mise en Garde : l’octroi d’une dérogation ne dispense pas le demandeur de respecter l’ensemble des règles non dérogées.
Les travaux seront réalisés conformément à la loi n°2005.102 du 11/02/2005, Arrêté du 01/08/2006 modifié par l’Arrêté du 30/11/2007 concernant les « Etablissements Recevant du Public ERP »
ARTICLE 2 - Le Directeur Départemental des Territoires de Haute Loire, le Maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Puy en Velay, le 04 août 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le Chef du Service de l’Aménagement
du Territoire, de l’Urbanisme
et des Risques Naturels P.I.
signé
L. ENJOLRAS
La présente décision peut, dans les deux mois de sa notification :
- être attaquée devant le tribunal administratif de CLERMONT FERRAND par voie de recours pour excès de pouvoir ; - faire l'objet d'un recours administratif auprès de l'autorité signataire. Cette dernière demande prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (la non-réponse dans un délai de quatre mois vaut rejet implicite).
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2016-08-04-005 - 16.053. dérog. BELLEVUE LA MONTAGNE - École publique 33 43_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Loire
43-2016-08-04-006
16.054. dérog. ERP. BRIVES CHARENSAC - Mme
LEBIHAN salon d...
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2016-08-04-006 - 16.054. dérog. ERP. BRIVES CHARENSAC - Mme LEBIHAN salon d... 34 R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E
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ARRETE N° DDT/Accessibilité 2016.054
portant dérogation aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées dans les établissements et installations recevant du public
Référence : AT – N° 043 .041.16. K 9007
Madame Christelle LEBIHAN
Salon de coiffure « Décor A Tifs »
6, avenue Charles Dupuy
43700 BRIVES CHARENSAC
Mise en conformité aux règles d’accessibilité d’un salon de coiffure Type M - 5ème Catégorie
LE PREFET DE LA HAUTE-LOIRE,
VU la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, portant diverses mesures destinées à favoriser l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux d'habitation, des lieux de travail et des installations recevant du public ;
VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 modifiant le décret 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à la sécurité et à l’accessibilité des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur, modifiant le code de la construction et de l’habitation et portant diverses dispositions relatives au code de l’urbanisme ;
VU l'arrêté du 30 novembre 2007 modifiant l’arrêté du 01 août 2006, fixant les dispositions prises pour l’application des articles R111-18 à R111-18-7 du Code de l’Habitation relatives à l’accessible aux personnes handicapées des bâtiments d’habitations collectifs et les maisons individuelles lors de leur construction ;
VU l’arrêté du 17 mars 2011 modifiant l’arrêté du 30 novembre 2007 et du 1er août 2006 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19 à R. 111-19-3 et R. 111-19-6 du code de la construction et de l’habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création.
VU l’arrêté du 8 décembre 2014 abrogeant l’arrêté du 21 mars 2007 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2016-08-04-006 - 16.054. dérog. ERP. BRIVES CHARENSAC - Mme LEBIHAN salon d... 35 VU le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment ses articles L 111.7 à L 111.8.3 relatifs à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création
VU le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment ses articles R111.19.8 et R111.19.11 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public ;
VU l'arrêté préfectoral N° 97-02 du 30 avril 1997 modifié le 15 décembre 1997 portant création de la Sous Commission Départementale d'Accessibilité ;
VU la demande de dérogation aux règles d'accessibilité présentée par Madame Christelle LEBIHAN pour la mise en conformité aux règles d’accessibilité d’un salon de coiffure « Décor A Tifs », situé, 6, avenue Charles Dupuy à Brives Charensac 43700 et faisant l’objet d’une demande d’autorisation de travaux enregistrée sous le n° AT 043.041.16. K 9006.
VU l'arrêté préfectoral SGC n° 2015-5 du 12 mars 2015 portant délégation de signature au Directeur Départemental des Territoires de Haute Loire ;
VU l'avis favorable émis par la Sous Commission Départementale d’Accessibilité en date du 04 août 2016 ;
CONSIDERANT
Qu’il y a une marche de 18cm pour entrer dans le salon ;
Que la porte d’entrée à un passage utile de 0.75m.
COMPTE TENU
Que le trottoir à une largeur de 1.60m, la mise en place d’un plan incliné amovible pour franchir la marche de 18cm n’est pas réalisable.
Que la porte à un passage utile de 0.75m, le changement de la vitrine aurait un coût trop important et mettrait l’activité en péril.
- A R R E T E -
ARTICLE 1 - La dérogation aux normes d'accessibilité portant sur le non-respect de la réglementation en matière d’accès, est accordée.
Mise en Garde : l’octroi d’une dérogation ne dispense pas le demandeur de respecter l’ensemble des règles non dérogées.
Les travaux seront réalisés conformément à la loi n°2005.102 du 11/02/2005, Arrêté du 01/08/2006 modifié par l’Arrêté du 30/11/2007 concernant les « Etablissements Recevant du Public ERP »
ARTICLE 2 - Le Directeur Départemental des Territoires de Haute Loire, le Maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Puy en Velay, le 04 août 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le Chef du Service de l’Aménagement
du Territoire, de l’Urbanisme
et des Risques Naturels p.i.
signé
L. ENJOLRAS
La présente décision peut, dans les deux mois de sa notification :
- être attaquée devant le tribunal administratif de CLERMONT FERRAND par voie de recours pour excès de pouvoir ; - faire l'objet d'un recours administratif auprès de l'autorité signataire.
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2016-08-04-006 - 16.054. dérog. ERP. BRIVES CHARENSAC - Mme LEBIHAN salon d... 36 Cette dernière demande prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (la non-réponse dans un délai de quatre mois vaut rejet implicite).
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2016-08-04-006 - 16.054. dérog. ERP. BRIVES CHARENSAC - Mme LEBIHAN salon d... 37 43_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Loire
43-2016-08-04-007
16.055. dérog. ERP. LE PUY - Crdit agricole
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2016-08-04-007 - 16.055. dérog. ERP. LE PUY - Crdit agricole 38 R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E
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ARRETE N° DDT/Accessibilité 2016.055
portant dérogation aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées dans les établissements et installations recevant du public
Référence : AT – N° 043 .157.16. P 0051
CREDIT AGRICOLE LOIRE HAUTE LOIRE
Monsieur Michel MONTAGNE
10, Place du Plot
43000 L E PUY EN VELAY
Aménagement d’une agence bancaire
Type W - 5ème Catégorie
LE PREFET DE LA HAUTE-LOIRE,
VU la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, portant diverses mesures destinées à favoriser l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux d'habitation, des lieux de travail et des installations recevant du public ;
VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 modifiant le décret 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à la sécurité et à l’accessibilité des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur, modifiant le code de la construction et de l’habitation et portant diverses dispositions relatives au code de l’urbanisme ;
VU l'arrêté du 30 novembre 2007 modifiant l’arrêté du 01 août 2006, fixant les dispositions prises pour l’application des articles R111-18 à R111-18-7 du Code de l’Habitation relatives à l’accessible aux personnes handicapées des bâtiments d’habitations collectifs et les maisons individuelles lors de leur construction ;
VU l’arrêté du 17 mars 2011 modifiant l’arrêté du 30 novembre 2007 et du 1er août 2006 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19 à R. 111-19-3 et R. 111-19-6 du code de la construction et de l’habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création.
VU l’arrêté du 8 décembre 2014 abrogeant l’arrêté du 21 mars 2007 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2016-08-04-007 - 16.055. dérog. ERP. LE PUY - Crdit agricole 39 VU le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment ses articles L 111.7 à L 111.8.3 relatifs à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création
VU le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment ses articles R111.19.8 et R111.19.11 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public ;
VU l'arrêté préfectoral N° 97-02 du 30 avril 1997 modifié le 15 décembre 1997 portant création de la Sous Commission Départementale d'Accessibilité ;
VU le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles R 431.30 et R 425.15 ;
VU la demande de dérogation aux règles d'accessibilité présentée par Monsieur Michel MONTAGNE, représentant le Crédit Agricole Loire Haute Loire, pour l’aménagement d’une agence bancaire située au 10, Place du Plot au PUY EN VELAY 43000 et faisant l’objet d’une demande d’autorisation de travaux enregistrée sous le n° AT 043.157.16. P 0051.
VU l'arrêté préfectoral SGC n° 2015-5 du 12 mars 2015 portant délégation de signature au Directeur Départemental des Territoires de Haute Loire ;
VU l'avis favorable émis par la Sous Commission Départementale d’Accessibilité en date du 04 août 2016 ;
CONSIDERANT
Que pour accéder à l’espace connecté, il y a des marches isolées ; Que l’espace commercial est trop étroit pour recevoir une personne en fauteuil ; COMPTE TENU
Des contraintes techniques liées à la solidité du bâtiment, la prestation de l’espace connecté et de l’espace commerçant sera assurée dans le bureau du conseiller.
- A R R E T E -
ARTICLE 1 - La dérogation aux normes d'accessibilité portant sur le non-respect de la réglementation en matière d’accès, est accordée.
Mise en Garde : l’octroi d’une dérogation ne dispense pas le demandeur de respecter l’ensemble des règles non dérogées.
Les travaux seront réalisés conformément à la loi n°2005.102 du 11/02/2005, Arrêté du 01/08/2006 modifié par l’Arrêté du 30/11/2007 concernant les « Etablissements Recevant du Public ERP »
ARTICLE 2 - Le Directeur Départemental des Territoires de Haute Loire, le Maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Puy en Velay, le 04 août 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le Chef du Service de l’Aménagement
du Territoire, de l’Urbanisme
et des Risques Naturels P.I.
signé
L. ENJOLRAS
La présente décision peut, dans les deux mois de sa notification :
- être attaquée devant le tribunal administratif de CLERMONT FERRAND par voie de recours pour excès de pouvoir ; - faire l'objet d'un recours administratif auprès de l'autorité signataire. Cette dernière demande prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (la non-réponse dans un délai de quatre mois vaut rejet implicite).
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2016-08-04-007 - 16.055. dérog. ERP. LE PUY - Crdit agricole 40 43_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Loire
43-2016-08-04-008
16.056. dérog. ERP. LE PUY - DRAC Auvergne
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2016-08-04-008 - 16.056. dérog. ERP. LE PUY - DRAC Auvergne 41 R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E
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Risques Naturels
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ARRETE N° DDT/Accessibilité 2016.056
portant dérogation aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées dans les établissements et installations recevant du public
Référence : AT – N° 043 .157.16. P 0053
Ministère de la Culture et Communication - DRAC Auvergne Rhône Alpes Monsieur Pascal MIGNEREY
2, rue du Cloître
43000 L E PUY EN VELAY
Mise en conformité aux règles d’accessibilité du Baptistère Saint Jean Type V Y - 5ème Catégorie
LE PREFET DE LA HAUTE-LOIRE,
VU la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, portant diverses mesures destinées à favoriser l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux d'habitation, des lieux de travail et des installations recevant du public ;
VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 modifiant le décret 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à la sécurité et à l’accessibilité des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur, modifiant le code de la construction et de l’habitation et portant diverses dispositions relatives au code de l’urbanisme ;
VU l'arrêté du 30 novembre 2007 modifiant l’arrêté du 01 août 2006, fixant les dispositions prises pour l’application des articles R111-18 à R111-18-7 du Code de l’Habitation relatives à l’accessible aux personnes handicapées des bâtiments d’habitations collectifs et les maisons individuelles lors de leur construction ;
VU l’arrêté du 17 mars 2011 modifiant l’arrêté du 30 novembre 2007 et du 1er août 2006 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19 à R. 111-19-3 et R. 111-19-6 du code de la construction et de l’habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création.
VU l’arrêté du 8 décembre 2014 abrogeant l’arrêté du 21 mars 2007 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public
VU le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment ses articles L 111.7 à L 111.8.3 relatifs à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2016-08-04-008 - 16.056. dérog. ERP. LE PUY - DRAC Auvergne 42 VU le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment ses articles R111.19.8 et R111.19.11 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public ;
VU l'arrêté préfectoral N° 97-02 du 30 avril 1997 modifié le 15 décembre 1997 portant création de la Sous Commission Départementale d'Accessibilité ;
VU le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles R 431.30 et R 425.15 ;
VU la demande de dérogation aux règles d'accessibilité présentée par Monsieur Pascal MIGNEREY, représentant le Ministère de la Culture et Communication - DRAC Auvergne Rhône Alpes, pour la mise en conformité aux règles d’accessibilité du Baptistère Saint Jean, situé, 2, rue du Cloître au PUY EN VELAY 43000 et faisant l’objet d’une demande d’autorisation de travaux enregistrée sous le n° AT 043.157.16. P 0053.
VU l'arrêté préfectoral SGC n° 2015-5 du 12 mars 2015 portant délégation de signature au Directeur Départemental des Territoires de Haute Loire ;
VU l'avis favorable émis par la Sous Commission Départementale d’Accessibilité en date du 04 août 2016 ;
CONSIDERANT
Que pour accéder à la tribune, l’escalier ne respecte pas les normes d’accessibilité ;
COMPTE TENU
Des contraintes liées à la préservation du patrimoine sur une bâtiment existant (l’édifice est inscrit en totalité sur la liste des monuments historiques)
Des contraintes liées à la présence de bâtiments existants (les dispositions actuelles du bâti ne permettent pas d’aménager l’escalier dans le respect des normes PMR)
- A R R E T E -
ARTICLE 1 - La dérogation aux normes d'accessibilité portant sur le non-respect de la réglementation en matière d’accès, est accordée.
Mise en Garde : l’octroi d’une dérogation ne dispense pas le demandeur de respecter l’ensemble des règles non dérogées.
Les travaux seront réalisés conformément à la loi n°2005.102 du 11/02/2005, Arrêté du 01/08/2006 modifié par l’Arrêté du 30/11/2007 concernant les « Etablissements Recevant du Public ERP »
ARTICLE 2 - Le Directeur Départemental des Territoires de Haute Loire, le Maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Puy en Velay, le 04 août 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le Chef du Service de l’Aménagement
du Territoire, de l’Urbanisme
et des Risques Naturels P.I.
signé
L. ENJOLRAS
La présente décision peut, dans les deux mois de sa notification :
- être attaquée devant le tribunal administratif de CLERMONT FERRAND par voie de recours pour excès de pouvoir ; - faire l'objet d'un recours administratif auprès de l'autorité signataire. Cette dernière demande prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (la non-réponse dans un délai de quatre mois vaut rejet implicite).
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2016-08-04-008 - 16.056. dérog. ERP. LE PUY - DRAC Auvergne 43 43_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Loire
43-2016-08-04-009
16.057. dérog. ERP. LE PUY - AGRIV
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2016-08-04-009 - 16.057. dérog. ERP. LE PUY - AGRIV 44 1
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Risques Naturels
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ARRETE N° DDT/Accessibilité 2016.057
portant dérogation aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées dans les établissements et installations recevant du public
Référence : AT – N° 043 .157.16. P 0054
Association de Gestion du Restaurant interadministratif du Velay (AGRIV) Monsieur Jérémie CULTIEN
10, rue Vibert
43000 L E PUY EN VELAY
Mise en conformité aux règles d’accessibilité du restaurant interadministratif Type N - 4ème Catégorie
LE PREFET DE LA HAUTE-LOIRE,
VU la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, portant diverses mesures destinées à favoriser l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux d'habitation, des lieux de travail et des installations recevant du public ;
VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 modifiant le décret 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à la sécurité et à l’accessibilité des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur, modifiant le code de la construction et de l’habitation et portant diverses dispositions relatives au code de l’urbanisme ;
VU l'arrêté du 30 novembre 2007 modifiant l’arrêté du 01 août 2006, fixant les dispositions prises pour l’application des articles R111-18 à R111-18-7 du Code de l’Habitation relatives à l’accessible aux personnes handicapées des bâtiments d’habitations collectifs et les maisons individuelles lors de leur construction ;
VU l’arrêté du 17 mars 2011 modifiant l’arrêté du 30 novembre 2007 et du 1er août 2006 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19 à R. 111-19-3 et R. 111-19-6 du code de la construction et de l’habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création.
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2016-08-04-009 - 16.057. dérog. ERP. LE PUY - AGRIV 45 2
VU l’arrêté du 8 décembre 2014 abrogeant l’arrêté du 21 mars 2007 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public
VU le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment ses articles L 111.7 à L 111.8.3 relatifs à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création
VU le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment ses articles R111.19.8 et R111.19.11 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public ;
VU l'arrêté préfectoral N° 97-02 du 30 avril 1997 modifié le 15 décembre 1997 portant création de la Sous Commission Départementale d'Accessibilité ;
VU le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles R 431.30 et R 425.15 ;
VU la demande de dérogation aux règles d'accessibilité présentée par Monsieur Jérémie CULTIEN, représentant l’Association de Gestion du Restaurant interadministratif du Velay (AGRIV), pour la mise en conformité aux règles d’accessibilité du restaurant interadministratif, situé, 10, rue Vibert au PUY EN VELAY 43000 et faisant l’objet d’une demande d’autorisation de travaux enregistrée sous le n° AT 043.157.16. P 0054.
VU l'arrêté préfectoral SGC n° 2015-5 du 12 mars 2015 portant délégation de signature au Directeur Départemental des Territoires de Haute Loire ;
VU l'avis favorable émis par la Sous Commission Départementale d’Accessibilité en date du 04 août 2016 ;
CONSIDERANT
1) Que l’accès PMR se fait par le boulevard St Louis ;
2) Que l’accès principal se fait par un escalier ;
3) Que le guichet et le convoyeur de plateau ont une hauteur supérieur à 0.80 ; 4) L’escalier ne possède qu’une main courante ;
COMPTE TENU
1) Du refus du propriétaire du bâtiment rue Vibert, il est impossible d’implanter des panneaux d’information et de signalisation sous le porche d’accès.
2) Que l’accès aux personnes à mobilité réduite se fait par un accès indépendant avec un ascenseur qui débouche directement dans la salle de restauration.
3) Que le guichet d’accueil est situé à proximité de l’entrée, la mise en place d’une tablette à 0.80m de haut n’est pas réalisable,
Que des chariots sont mis à disposition pour déposer les plateaux vides en cas d’encombrement du convoyeur. Ils sont accessibles à tous.
4) Que la présence d’un portillon fermant l ’accès au site et d’une grille pour l’accès à un parking privé ne permettent pas la continuité de la main courante côté droit de l’escalier. Celle du côté gauche est continue.
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2016-08-04-009 - 16.057. dérog. ERP. LE PUY - AGRIV 46 3
- A R R E T E -
ARTICLE 1 - La dérogation aux normes d'accessibilité portant sur le non-respect de la réglementation en matière d’accès, est accordée.
Mise en Garde : l’octroi d’une dérogation ne dispense pas le demandeur de respecter l’ensemble des règles non dérogées.
Les travaux seront réalisés conformément à la loi n°2005.102 du 11/02/2005, Arrêté du 01/08/2006 modifié par l’Arrêté du 30/11/2007 concernant les « Etablissements Recevant du Public ERP »
ARTICLE 2 - Le Directeur Départemental des Territoires de Haute Loire, le Maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Puy en Velay, le 04 août 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le Chef du Service de l’Aménagement
du Territoire, de l’Urbanisme
et des Risques Naturels P.I.
signé
L. ENJOLRAS
La présente décision peut, dans les deux mois de sa notification :
- être attaquée devant le tribunal administratif de CLERMONT FERRAND par voie de recours pour excès de pouvoir ; - faire l'objet d'un recours administratif auprès de l'autorité signataire. Cette dernière demande prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (la non-réponse dans un délai de quatre mois vaut rejet implicite).
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2016-08-04-009 - 16.057. dérog. ERP. LE PUY - AGRIV 47 43_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Loire
43-2016-08-04-010
16.058. dérog. ERP. CHAMBON SUR LIGNON - A3
IMMOLIERE
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2016-08-04-010 - 16.058. dérog. ERP. CHAMBON SUR LIGNON - A3 IMMOLIERE 48 PREFECTURE DE LA HAUTE LOIRE
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES DE HAUTE LOIRE
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Service de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme et des
Risques Naturels
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ARRETE N° DDT/Accessibilité 2016.058
portant dérogation aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées dans les établissements et installations recevant du public
Référence : AT – N° 043 .051.16. Y 0001
SCI A3 Location immobilière - Madame Marinette BELLET
Chalet des Barandons – lieudit Les Barandons
43400 LE CHAMBON SUR LIGNON
Transformation d’un logement en rez de chaussée en salle de classe
Association l’Escale – Madame Marie RUEL
Type R - 5ème Catégorie
LE PREFET DE LA HAUTE-LOIRE,
VU la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, portant diverses mesures destinées à favoriser l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux d'habitation, des lieux de travail et des installations recevant du public ;
VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 modifiant le décret 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à la sécurité et à l’accessibilité des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur, modifiant le code de la construction et de l’habitation et portant diverses dispositions relatives au code de l’urbanisme ;
VU l'arrêté du 30 novembre 2007 modifiant l’arrêté du 01 août 2006, fixant les dispositions prises pour l’application des articles R111-18 à R111-18-7 du Code de l’Habitation relatives à l’accessible aux personnes handicapées des bâtiments d’habitations collectifs et les maisons individuelles lors de leur construction ;
VU l’arrêté du 17 mars 2011 modifiant l’arrêté du 30 novembre 2007 et du 1er août 2006 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19 à R. 111-19-3 et R. 111-19-6 du code de la construction et de l’habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création.
VU l’arrêté du 8 décembre 2014 abrogeant l’arrêté du 21 mars 2007 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public
VU le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment ses articles L 111.7 à L 111.8.3 relatifs à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2016-08-04-010 - 16.058. dérog. ERP. CHAMBON SUR LIGNON - A3 IMMOLIERE 49 VU le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment ses articles R111.19.8 et R111.19.11 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public ;
VU l'arrêté préfectoral N° 97-02 du 30 avril 1997 modifié le 15 décembre 1997 portant création de la Sous Commission Départementale d'Accessibilité ;
VU le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles R 431.30 et R 425.15 ;
VU la demande de dérogation aux règles d'accessibilité présentée par LA SCI A3 Location Immobilière, pour la transformation d’un logement en rez de chaussée en salle de classe pour l’Association l’Escale représentée par Madame Marie RUEL, situé, Chalet des Barandons lieudit les Barandons au CHAMBON SUR LIGNON 43400 et faisant l’objet d’une demande d’autorisation de travaux enregistrée sous le n° AT 043.051.16. Y 0001.
VU l'arrêté préfectoral SGC n° 2015-5 du 12 mars 2015 portant délégation de signature au Directeur Départemental des Territoires de Haute Loire ;
VU l'avis favorable émis par la Sous Commission Départementale d’Accessibilité en date du 04 août 2016 ;
CONSIDERANT
Que la rampe d’accès aux toilettes a une largeur de 0.90m ;
Que la porte d’entrée est à doubles vantaux de 2 x 0.74m ;
COMPTE TENU
Des contraintes techniques, (présence d’un talus retenu par un muret) l’élargissement de la rampe d’accès aux toilettes n’est pas réalisable.
Que le changement de la porte à doubles vantaux aurait un coût trop important par rapport à l’usage ; Qu’une sonnette avec logo sera installée sur le mur extérieur à une hauteur comprise entre 0.90m et 1.30m pour qu’une personne à mobilité réduite puisse se signaler et obtenir de l’aide.
- A R R E T E -
ARTICLE 1 - La dérogation aux normes d'accessibilité portant sur le non-respect de la réglementation en matière d’accès, est accordée avec les réserves suivantes :
Dans les toilettes accessibles, il sera ajouté un lavabo dans l’angle face au wc.
Mise en Garde : l’octroi d’une dérogation ne dispense pas le demandeur de respecter l’ensemble des règles non dérogées.
Les travaux seront réalisés conformément à la loi n°2005.102 du 11/02/2005, Arrêté du 01/08/2006 modifié par l’Arrêté du 30/11/2007 concernant les « Etablissements Recevant du Public ERP »
ARTICLE 2 - Le Directeur Départemental des Territoires de Haute Loire, le Maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Puy en Velay, le 04 août 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le Chef du Service de l’Aménagement
du Territoire, de l’Urbanisme
et des Risques Naturels p.i.
signé
L. ENJOLRAS
La présente décision peut, dans les deux mois de sa notification :
- être attaquée devant le tribunal administratif de CLERMONT FERRAND par voie de recours pour excès de pouvoir ; - faire l'objet d'un recours administratif auprès de l'autorité signataire.
Cette dernière demande prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (la non- réponse dans un délai de quatre mois vaut rejet implicite).
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2016-08-04-010 - 16.058. dérog. ERP. CHAMBON SUR LIGNON - A3 IMMOLIERE 50 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2016-08-16-003
arr revision liste elect 2016-2017 RAA
désignation des délégués de l’administration pour la révision des listes électorales
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2016-08-16-003 - arr revision liste elect 2016-2017 RAA 51 43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2016-08-16-003 - arr revision liste elect 2016-2017 RAA 52 43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2016-08-16-003 - arr revision liste elect 2016-2017 RAA 53 43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2016-08-16-003 - arr revision liste elect 2016-2017 RAA 54 43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2016-08-16-003 - arr revision liste elect 2016-2017 RAA 55 43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2016-08-16-003 - arr revision liste elect 2016-2017 RAA 56 43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2016-08-16-003 - arr revision liste elect 2016-2017 RAA 57 43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2016-08-16-003 - arr revision liste elect 2016-2017 RAA 58 43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2016-08-16-003 - arr revision liste elect 2016-2017 RAA 59 43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2016-08-16-003 - arr revision liste elect 2016-2017 RAA 60 43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2016-08-16-003 - arr revision liste elect 2016-2017 RAA 61 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2016-08-01-003
Arrêté autorisation de travaux de réfection des revêtements
anticorrosion de la conduite forcée et du pont siphon de
Poutès
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2016-08-01-003 - Arrêté autorisation de travaux de réfection des revêtements anticorrosion de la conduite forcée et du pont siphon de Poutès 62 PRÉFECTURE DE HAUTE-LOIRE
Direction Régionale de
l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement
Auvergne – Rhône-alpes
Arrêté n° DIPPAL/B3/2016/169 Arrêté n° DIPPAL/B3/2016/169 portant autorisation d’exécution des travaux de réfection des portant autorisation d’exécution des travaux de réfection des revêtements anticorrosion de la conduite forcée, et du pont siphon de la chute Ance du Sud revêtements anticorrosion de la conduite forcée, et du pont siphon de la chute Ance du Sud dans le périmètre de la concession hydroélectrique de Monistrol, communes de Saugues et dans le périmètre de la concession hydroélectrique de Monistrol, communes de Saugues et de Saint Préjet d’Allier de Saint Préjet d’Allier
Le Préfet de Haute-Loire,
VU le code de l’énergie, notamment le livre III, titre1 et le livre V ;
VU le code de l’environnement, notamment les articles L211-1 et suivants et en particulier l’article R. 214-3 ;
VU le code Rural ;
VU le code du Travail ;
VU le code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
VU la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 modifiée sur la nationalisation de l’électricité et du gaz, VU le décret N°94-894 du 13 octobre 1994 modifié par les décrets n°99-225 du 22 mars 1999, n°99-872 du 11 octobre 1999, n°2007-1735 du 11 décembre 2007 et n°2008-1009 du 26 septembre 2008, relatif à la concession et à la déclaration d’utilité publique des ouvrages utilisant l’énergie hydraulique notamment son article 33 ;
VU le décret n°99-225 du 22 mars 1999 portant déconcentration en matière de concession et de déclaration d’utilité publique des ouvrages utilisant l’énergie hydraulique ; VU le décret n°99-872 du 11 octobre 1999 modifié, approuvant le cahier des charges type des entreprises hydrauliques concédées ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 mai 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organi- sation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ; VU le décret n°2007-1735 du 11 décembre 2007, relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques et au comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques et modifiant le code de l’environnement ;
VU le décret du président de la République du 30 septembre 2015 portant nomination de Monsieur Eric Maire en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
VU l’arrêté préfectoral du 22 juillet 2015 concédant à Électricité de France, la chute de MONISTROL, la convention et le cahier des charges annexés ;
VU le décret n°2016-530 du 27 avril 2016, relatif aux concessions d’énergie hydraulique et approuvant le modèle de cahier des charges applicables à ces concessions ; VU le SDAGE Loire Bretagne approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 18/11/2015, VU la demande d’autorisation déposée le 08 février 2016 par Électricité de France (EDF) concessionnaire de l'aménagement, au titre de l’article 33 du décret n° 94-894 du 13 octobre 1994 susvisé en vue de procéder aux travaux de réfection des revêtements anticorrosion de la conduite forcée et du pont siphon de l’aménagement de l’Ance du Sud - concession de Monistrol d’Allier ;
VU la consultation en date du 22 février 2016 lancée par la Direction Régionale de l’Environnement de l’Aménagement et du Logement (DREAL) Auvergne-Rhône-Alpes auprès des services et des collectivités susceptibles d’être concernées sur le dossier de demande d’autorisation ;
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2016-08-01-003 - Arrêté autorisation de travaux de réfection des revêtements anticorrosion de la conduite forcée et du pont siphon de Poutès 63 VU l'avis du Syndicat Mixte d’Aménagement du Haut-Allier (SMAT du Haut-Allier) du 23 mars 2016 ;
VU l'avis de la Direction Départementale des Territoires de Haute-Loire du 23 mars 2016 ; VU l’avis de la commune de Saint-Préjet d’Allier en date du 14 avril 2016 ; VU l’avis de la commune de Saugues en date du 08 mars 2016 ;
VU l’avis du Bureau d’Étude Technique et de Contrôle des Grands Barrages (BETCGB) en date du 22 mars 2016 ;
VU les réponses apportées par EDF en date du 16 juin 2016 à l’aide du tableau 2 colonnes aux observations émises par les services et collectivités concernés ; VU la clôture de la conférence administrative réalisée le 21 juin 2016 en présence des services et collectivités concernés ;
VU l’avis du conseil départemental de l’environnement, des risques sanitaires et technolo- giques (CODERST) de Haute-Loire dans sa séance du 21 juillet 2016, à l’occasion de la- quelle la société anonyme EDF a été entendue ;
VU le rapport de la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du loge - ment de la région Auvergne-Rhône-Alpes en date du 01 juillet 2016 ; CONSIDERANT qu'en application de l'article 33 du décret n° 94-894 du 13 octobre 1994 re- latif à la concession et à la déclaration d’utilité publique des ouvrages utilisant l’énergie hy- draulique modifié, les travaux d'entretien liés aux ouvrages et effectués dans le périmètre de la concession sont autorisés par arrêté du Préfet ;
CONSIDÉRANT qu’en application de l’article 25 du cahier des charges type, les ouvrages objet de la concession doivent être entretenus en parfait état par le concessionnaire et à ses frais et que les travaux de réparations des ouvrages restent soumis au contrôle de l’administration ;
CONSIDÉRANT que ces travaux sont nécessaires au bon fonctionnement et à la sécurité de l’aménagement hydroélectrique de Monistrol d’Allier ainsi qu’à la pérennité des installations dépendant du domaine public hydroélectrique ;
CONSIDERANT qu’il y a lieu de prescrire des mesures complémentaires pour maîtriser les impacts temporaires de l'opération sur la sécurité, sur les milieux et sur les usages de l'eau afin notamment de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau, selon les dispositions de l'article L.211-1 du code de l'environnement ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Haute-Loire,
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Objet de la demande
EDF est autorisée, aux conditions énoncées aux articles suivants, à procéder aux travaux nécessaires à la réfection des revêtements anticorrosion de la conduite forcée et du pont siphon de l’aménagement de l’Ance du Sud dans le périmètre de la concession hydroélectrique de Monistrol d’Allier, dont EDF est concessionnaire.
Les travaux faisant l’objet de la présente autorisation sont situés sur les communes de Saugues, Monistrol et de Saint-Préjet-d’Allier,
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2016-08-01-003 - Arrêté autorisation de travaux de réfection des revêtements anticorrosion de la conduite forcée et du pont siphon de Poutès 64 ARTICLE 2 : Durée de l’autorisation
La présente autorisation est caduque si les travaux ne sont pas achevés au 31 décembre 2019.
ARTICLE 3 : Descriptif des travaux
Les travaux prévus sont décrits dans le dossier initial joint en annexe à la demande présentée par la société EDF le 08 février 2016.
Cette opération, dont le démarrage est programmé au cours du second semestre 2016 a pour objet principal l’exécution de travaux de réfection des revêtements anticorrosion de la conduite forcée et du pont siphon de l’aménagement de l’Ance du Sud (intérieur et extérieur).
Les travaux, objets de la présente autorisation, sont envisagés sur 4 campagnes :
• travaux préparatoires de mi-août à fin octobre 2016 de sécurisation des talus le long de la conduite, de dégagement de blocs rocheux coincés sous la conduite contre les pilettes, défrichage et élagage, constitution des plate-formes de travail, réalisation de la plate-forme en bordure de la RD 332,
• nettoyage et démoussage des pilettes et du massif vanne de tête et remise en état de ces derniers de mai à octobre 2017 (et travaux annexes, local vanne de tête, etc...),
• décapage et remise en peinture de l’intérieur et de l’extérieur du pont siphon de mai à octobre 2018,
• décapage et remise en peinture de l’intérieur et de l’extérieur de la conduite forcée de mai à octobre 2019.
ARTICLE 4 : Modalités d’exécution
Dès lors qu’ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté, les travaux et investigations sont réalisés conformément aux modalités indiquées dans la demande déposée par le concessionnaire et détaillées dans le dossier d’exécution adressé par courrier référencé D5580-PMR/LMT-N°062/016L du 08 février 2016.
Le concessionnaire est tenu de s’assurer de la mise en œuvre de toutes les dispositions utiles permettant de garantir la sécurité des ouvrages en toutes circonstances et de garantir la sécurité en aval de l’ouvrage.
Compte tenu de la situation des travaux dans l’emprise du périmètre Natura 2000, le concessionnaire et les entreprises intervenants pour son compte devront respecter les prescriptions des articles 17 et 26 du présent arrêté.
Le concessionnaire est également tenu de la mise en œuvre de toutes les dispositions utiles permettant d’éviter toute atteinte à l’environnement, et notamment aux intérêts mentionnés dans l’article L 211-1 du code de l’environnement.
Le concessionnaire est enfin tenu de ne pas impacter les autres usages grâce notamment à une concertation avec les acteurs susceptibles d’être impliqués.
Le concessionnaire adressera au service de contrôle les mémoires techniques, les spécifications techniques, schémas et plans d’exécution ainsi que les modalités détaillées de réalisation établis par les entreprises retenues pour exécuter le chantier. Ces documents
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2016-08-01-003 - Arrêté autorisation de travaux de réfection des revêtements anticorrosion de la conduite forcée et du pont siphon de Poutès 65 seront adressés au service de contrôle par le concessionnaire dès la publication de ces derniers et avant la réalisation de la phase de travaux concernée. En particulier, les documents attendus devront décrire précisément la ou les techniques de décapage, leurs mises en œuvre, les dispositifs qui seront mis en place pour collecter et récupérer les déchets issus du décapage suivant les techniques utilisées et les traitements qui seront mis en place pour ces déchets.
ARTICLE 5 : Chronologie des travaux
Les travaux, d’une durée prévisionnelle de l’ordre de 4-5 ans, devraient se dérouler normalement sur la période de août 2016 à décembre 2019.
Le phasage prévisionnel des travaux à réaliser est le suivant :
• travaux préparatoires de mi-août à fin octobre 2016 qui ne nécessitent pas d’indisponibilité de la chute (installation de chantier, débroussaillage et élagage, sécurisation des talus, dégagement des abords de la conduite forcée et du pont siphon notamment terrassement et mise en œuvre des plates-formes pour les installations).
• travaux préparatoires de mai à fin août 2017 pour le nettoyage et dé-moussage des pilettes et du massif vanne de tête.
• travaux de traitement du pont siphon de mars à fin septembre 2018 qui nécessitent l’indisponibilité de la chute d’avril 2018 à fin août 2018 pour la mise en place des échafaudages (travaux de décapage, travaux de réparation si nécessaires, mise en œuvre des revêtements anticorrosion, requalification du pont siphon).
• travaux de traitement de la conduite forcée de début février à fin décembre 2019 qui nécessitent l’indisponibilité de la chute d’avril 2019 à fin septembre 2019 (démontage vanne de pied, travaux de décapage, travaux de réparation si nécessaires, mise en œuvre des revêtements anticorrosion, remontage vanne de pied et requalification de la conduite forcée).
• Travaux de repli de fin octobre à décembre 2019 qui ne nécessitent pas une indisponibilité de la chute (démontage échafaudage extérieur, remise en état, repli installation de chantier...).
ARTICLE 6 : Accès au chantier et circulation des engins
L’accès aux différentes zones du chantier s’effectue par le réseau routier public (via la RD 332 et des chemins communaux) et par des voies d’accès privées existantes dans l’emprise de la concession ou en dehors de celle-ci. Le nombre d’accès aux différentes zones du chantier à la retenue devra être réduit autant que possible afin de limiter la fréquentation par des engins motorisés et réduire les impacts potentiels. Les secteurs d’évolution des engins sont limités au strict nécessaire.
Les déplacements des engins de terrassement ne sont autorisés qu’au droit du chantier. Les engins de chantier doivent être en parfait état d’entretien et exempts de fuites d’hydrocarbures. Le stationnement, l’entretien et le ravitaillement des engins sont effectués dans des aires spécialisées, aptes à contenir un éventuel écoulement accidentel d’hydrocarbures. Un plan de circulation des engins est établi avant le démarrage du chantier et affiché à l'entrée du site.
La zone de travaux est interdite au public. ces dispositions ne s’appliquent pas aux personnels du concessionnaire ou agissant pour son compte, aux agents de la direction
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2016-08-01-003 - Arrêté autorisation de travaux de réfection des revêtements anticorrosion de la conduite forcée et du pont siphon de Poutès 66 départementale des territoires, aux agents de la direction régionale de l’environnement de l’aménagement et du logement, aux agents de l’agence régionale de santé, aux agents de l’office national de l'eau et des milieux aquatiques, aux agents de l’office national de la chasse et de la faune sauvage, à la gendarmerie et aux personnels des services de secours.
Le concessionnaire est tenu d’assurer une information efficace sur les mesures d’interdiction et de positionner tous les dispositifs utiles au respect de ces interdictions telles que des clôtures ou des panneaux de prescriptions provisoires placés au niveau des accès courants à la zone d’interdiction. Le concessionnaire sera tenu de faire une information et une concertation préalable avec les collectivités riveraines concernées et avec les représentants des usagers susceptibles d’êtres concernés.
L’aménagement des voiries d’accès pour les besoins du chantier et la remise en état si nécessaire des voiries communales ou privées ayant servi à l’accès au chantier et à son approvisionnement fera l’objet d’une concertation entre le concessionnaire, les communes ou les propriétaires concernés. Le concessionnaire fera établir par les entreprises chargées des travaux un état des lieux des voiries concernées avant et après travaux qui servira de base pour une remise en état éventuelle de ces voiries en cas de dégradation.
Lorsque les accès ne permettant pas une approche par transports terrestres de gros gabarits pour l’approvisionnement du chantier ou l’évacuation des déchets et le repli du matériel, il sera nécessaire de faire appel à des moyens héliportés.
Les plans de vols seront soumis pour approbation à la LPO, l’ONCFS et le SMAT du Haut- Allier.
ARTICLE 7 : Gestion des eaux de ruissellement
Le concessionnaire et les entreprises intervenant pour son compte prendront toutes les dispositions utiles et nécessaires pour limiter les risques d’entraînement de « fines » dans la rivière Ance du Sud et l’Allier, en particulier pendant les travaux préparatoires (sécurisation des talus, dégagement de la conduite forcée, réfection des fossés et amélioration des drainages) mais aussi pendant le reste du chantier où des zones habituellement enherbées auront été mises à nu ; ces entraînements de « fines » pouvant générer une augmentation de la turbidité de ces cours d’eau et être préjudiciable aux milieux naturels.
Au besoin, le concessionnaire mettra en place, en amont des exécutoires des fossés dans la retenue, des dispositifs de décantation et de filtration avant rejet dans le milieu naturel.
ARTICLE 8 : Travaux à proximité de la conduite en charge et travaux de drainage autour de la conduite forcée et des pilettes
Certains travaux préparatoires en début de chantier (travaux de terrassements, approvisionnement du chantier, pose d’échafaudages...) et certaines opérations de repli de matériel en fin de chantier pourront se dérouler en dehors des dates d’arrêt de l’usine de Monistrol et par conséquent avec une conduite forcée en eau et en pression. Le concessionnaire et les entreprises intervenant pour son compte devront prendre toutes les dispositions de sécurité nécessaires et mettront en place au besoin des dispositifs de protection de la conduite afin de réduire les risques d’agression de la conduite en charge (intervention d’engins à proximité immédiate, chute de blocs ou de colis lourds...). A travers les documents cités à l’article 4 (mémoires techniques, modalités détaillées de réalisation...), le concessionnaire décrira les dispositions prises pour réduire le risque d’accident dont la mise en place d’éventuels dispositifs de protection de la conduite.
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2016-08-01-003 - Arrêté autorisation de travaux de réfection des revêtements anticorrosion de la conduite forcée et du pont siphon de Poutès 67 ARTICLE 9 : Contrôle de la conduite forcée et du pont siphon
Suite au décapage de la conduite forcée et du pont siphon, le concessionnaire contrôlera l’état de la tôle sur l’ensemble de la conduite forcée (intérieur et extérieur) et du pont siphon (intérieur) et vérifiera en particulier que les pertes d’épaisseur constatées au niveau des chancres n’atteignent pas les valeurs limites admissibles déterminées pour le dimensionnement des conduites forcées et du pont siphon. Au besoin le concessionnaire mettra en place des réparations de la tôle. Le concessionnaire communiquera au service de contrôle les résultats de ces investigations, indiquera les zones qui devront être traitées et communiquera les modes opératoires de ces opérations. Les éléments de tôle neuve devront avoir des caractéristiques adaptées et compatibles avec celles de la tôle d’origine. Les techniques de soudages et les modalités de mise en œuvre devront être adaptées à la situation et au matériau. Les cordons de soudures devront être entièrement contrôlés sur toute leur longueur.
ARTICLE 10 : Décapage de la conduite forcée et du pont siphon et confinement du chantier
Parmi les principales méthodes généralement employées (décapage avec de l’abrasif minéral, décapage avec de la grenaille métallique recyclée, décapage hydrodynamique sous Ultra Haute Pression), le concessionnaire indiquera au service de contrôle la ou les méthodes de décapage proposée(s) par les entreprises retenues ainsi que les modalités de mise en œuvre. Dans tous les cas, les systèmes de décapage et leurs modalités de mise en œuvre devront répondre aux exigences de sécurité des personnes et des biens et de respect de l’environnement et des usages de l’eau. Il s’agira notamment de prévoir la récupération intégrale des déchets issus du décapage, leur traitement et/ou leur évacuation dans des filières de traitement adaptées et autorisées selon les dispositions de la législation en vigueur et suivant les préconisations de l’article 14.
Le concessionnaire informera la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes de la méthodologie retenue pour le décapage au plus tard en novembre 2017.
Le plan de retrait sera soumis pour approbation à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’ici le 30 janvier 2018.
Les travaux de traitement des revêtements anticorrosion s’effectueront dans un contexte de confinement complet créé pour l’extérieur de la conduite forcée par un ensemble de bâches englobant l’ensemble de l’échafaudage y compris son emprise au sol. Pour les travaux de traitement anticorrosion à l’intérieur de la conduite forcée et du pont siphon, le confinement sera assuré par la conduite et le pont siphon, par leurs ouvrages annexes et par des dispositifs complémentaires de confinement. Aucun déchet ou projection ne devra rentrer en contact avec le milieu naturel.
Si la solution l’hydrodécapage est mise en œuvre, les entreprises réalisatrices, sous la responsabilité du concessionnaire, devront mettre en place des dispositifs de récupération des déchets étanches à l’eau, de décontamination et d’analyses des eaux de process avant leur rejet ou leur retraitement en dehors du site. En cas de rejet des eaux de process après traitement, la qualité des rejets dans les eaux devra être suivie et devra respecter les préconisations de l’article 11.
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2016-08-01-003 - Arrêté autorisation de travaux de réfection des revêtements anticorrosion de la conduite forcée et du pont siphon de Poutès 68 ARTICLE 11 : Gestion et traitement des eaux de process et contrôle des rejets dans les eaux de surface
Ces préconisations s’appliquent notamment si la solution « hydrodécapage » est mise en œuvre sur tout ou partie des éléments à traiter (décapage notamment) et si des rejets sont effectués sur site dans les eaux de surface.
Les éventuels rejets des eaux de process après récupération, traitement et décontamination seront réalisés de manière à ce que les concentrations soient compatibles avec les objectifs de qualité assignés au milieu superficiel selon la réglementation IOTA (Installation, Ouvrages, Travaux et Aménagements) 2.2.3.0 définit à l’article R214-1 du code de l’Environnement.
Ainsi, dans le cas de rejets dans les eaux de surface, le concessionnaire mettra en place en place l’ensemble des traitements permettant d’avoir des rejets inférieurs au niveau « R1 » de la réglementation défini par l’arrêté du 09 août 2006 relatif aux niveaux à prendre en compte lors d’une analyse des rejets dans les eaux de surface relevant de la rubrique 2.2.3.0. Ces seuils sont reproduits ci-après :
Paramètres Niveau R1
MES (kg/j) 9
DBO5 (kg/j) 6
DCO (kg/j) 12
Matières inhibitrices (équitox/j) 25
Azote Total (kg/j) 1,2
Phosphore total (kg/j) 0,3
Composés organohalogénés absorbables
sur charbon actif (A.O.X) (g/j)
7,5
Métaux et métalloïdes (Metox) (g/j) 30
Hydrocarbures (kg/j) 0,1
Par ailleurs les rejets éventuels dans les eaux de surface devront également respecter les prescriptions de l’arrêté du 27 juillet 2006 fixant les prescriptions générales applicables aux rejets en application des articles L.214.1 à L.214-3 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 2.2.3.0.
Le concessionnaire devra définir et mettre en place un programme d’autosurveillance de la qualité des effluents rejetés et mettre en place les équipements nécessaires pour réaliser ce suivi. Ce programme qui sera soumis au service de contrôle devra définir la fréquence des prélèvements, l’emplacement du ou des points de mesure et les éléments à analyser. Ces analyses porteront a minima sur les éléments cités dans le tableau précité et également sur le pH, la température et la détermination des concentrations des métaux lourds. Une mesure du débit des effluents rejetés devra également être mis en place afin de pouvoir déterminer les flux correspondant aux différents éléments. Compte-tenu de la qualité variable supposée des rejets et du débit variable des rejets suivant la journée et les phases de travail, les valeurs en éléments de rejet seront calculées en flux moyens journaliers et comparées aux seuils. Pendant la phase de rejet, le suivi sera à minima quotidien.
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2016-08-01-003 - Arrêté autorisation de travaux de réfection des revêtements anticorrosion de la conduite forcée et du pont siphon de Poutès 69 En cas de retraitement en dehors du site, les eaux de process seront également quantifiées et analysées.
Les résultats des analyses seront communiqués dès leur parution au service de contrôle, à la DDT et à l’ONEMA. Par ailleurs, un bilan de ce suivi sera intégré également dans le compte-rendu de travaux prévus à l’article 21.
ARTICLE 12 : remise en peinture
Les préconisations de remise en peinture devront répondre aux exigences et aux consignes de sécurité des personnes et des biens et de respect de l’environnement et des usages de l’eau. La toxicité des peintures sera réduite au minimum. Les peintures seront produites à partir de composants stables après dessiccation et adaptées aux conditions d’utilisation des ouvrages et à leur situation. Les anciens revêtements de la conduite forcée et du pont siphon qui contiennent en particulier du plomb seront retirés et remplacés par de nouveaux revêtements qui n’en contiendront pas.
Le confinement évoqué à l’article 10 pour le décapage devra permettre de limiter les risques de départ de produit de remise en peinture.
Les spécifications techniques des peintures et les modalités de mise en œuvre proposées et validées par le concessionnaire seront communiquées par ce dernier au service de contrôle.
La couleur du revêtement extérieur de la conduite forcée sera choisie parmi le nuancier des teintes RAL en cohérence avec la couleur du site, pour permettre une bonne intégration paysagère et ce, en concertation avec le SMAT du Haut-Allier et les communes concernées.
ARTICLE 13 : mesures préventives pour limiter les risques de pollution accidentelle
Afin de limiter les risques de pollution accidentelle, le concessionnaire mettra en place toutes les dispositions nécessaires et utiles et a minima, en plus de celles évoquées dans les articles précédents :
• les véhicules et engins de chantier devront justifier d’un contrôle technique récent et l’entretien sera fait préventivement en atelier avant l’arrivée sur site. Les plate-formes de ravitaillement ou de réparation des équipements et engins de chantier seront isolés de sol et équipées d’un système de récupération d’eau avec séparateur d’hydrocarbures ;
• les zones de chantier disposeront d’un kit de dépollution qui permettra d’isoler toute fuite d’hydrocarbures (absorbant d’hydrocarbures...) ;
• tous les engins thermiques tels que compresseurs et groupes électrogènes seront placés sur bac de rétention sauf s’ils sont équipés d’un bac intégré ;
• les cuves d’hydrocarbures seront soit à double paroi soit placées dans des bacs de rétention adaptés. Elles seront placées à l’abri des intempéries à une distance la plus éloignée possible des écoulements d’eau ;
• Toutes les eaux vannes et eaux usées seront récupérées par une fosse toutes eaux avec un entretien régulier (vidange périodique par une entreprise spécialisée) ;
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2016-08-01-003 - Arrêté autorisation de travaux de réfection des revêtements anticorrosion de la conduite forcée et du pont siphon de Poutès 70 • les produits chimiques tels que peinture seront stockés dans des conteneurs étanches fermés à clé ;
• le matériel de peinture et les bidons en cours d’utilisation seront placés dans des bacs de rétentions ;
• des extincteurs seront placés près des engins thermiques et des stocks de produits chimiques afin de circonscrire tout départ de feu.
ARTICLE 14 : gestion des déchets
Compte-tenu des spécificités des travaux et leur situation par rapport aux usages, le concessionnaire et les entreprises intervenant pour son compte devront apporter un soin particulier pour la gestion des déchets produits par le chantier dans le respect de la législation en vigueur et devront en assurer une traçabilité rigoureuse.
Cette gestion doit porter en particulier sur :
• le traitement des déchets issus du décapage des revêtements selon les prescriptions de la réglementation. La traçabilité des déchets devra porter sur leur production, leur conditionnement, leur transport jusqu’à leur traitement.
• la mise en place de containers à déchets, adaptés, pour les déchets produits pour le fonctionnement du chantier (emballages, déchets ménagers, cartons...) permettant leur collecte, leur tri et leur élimination conformément à la réglementation.
• le traitement des eaux usées de toutes les opérations qui en génèrent.
Les déchets doivent être traités selon la réglementation correspondante. En tout état de cause, les filières de traitement sont choisies dans le respect de la hiérarchie des modes de traitement des déchets visée à l'article L541-1 du code de l'environnement.
Le concessionnaire s’assure que la personne à qui il remet les déchets est autorisée à les prendre en charge et que les installations destinataires des déchets sont régulièrement autorisées à cet effet.
Le concessionnaire effectue la séparation des déchets (dangereux ou non) de façon à assurer leur orientation dans les filières autorisées citées ci-dessus.
La quantité de déchets entreposés sur le site devra être limitée et la durée d’entreposage sur le site ne peut pas dépasser 6 mois.
Le concessionnaire fait en sorte de limiter le transport des déchets en distance et en volume.
Le concessionnaire tient un registre chronologique où sont consignés tous les déchets sortants de l’emprise du chantier. Ce registre contient a minima les informations suivantes :
• la date de l’expédition du déchet ;
• la nature du déchet sortant (code du déchet au regard de la nomenclature définie à l’annexe II de l’article R. 541-8 du code de l’environnement) ;
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2016-08-01-003 - Arrêté autorisation de travaux de réfection des revêtements anticorrosion de la conduite forcée et du pont siphon de Poutès 71 • la quantité du déchet sortant ;
• le nom et l’adresse de l’installation vers laquelle le déchet est expédié ;
• le nom et l’adresse du ou des transporteurs qui prennent en charge le déchet, ainsi que leur numéro de récépissé mentionné à l’article R. 541-53 du code de l’environnement ;
• le cas échéant, le numéro du ou des bordereaux de suivi de déchets ;
• le code du traitement qui va être opéré dans l’installation vers laquelle le déchet est expédié, selon les annexes I et II de la directive n° 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives ;
• la qualification du traitement final vis-à-vis de la hiérarchie des modes de traitement définie à l’article L. 541-1 du code de l’environnement.
Chaque lot de déchets dangereux expédié vers l’extérieur est accompagné du bordereau de suivi défini à l’article R. 541-45 du code de l’environnement.
Les opérations de transport de déchets (dangereux ou non) respectent les dispositions des articles R. 541-49 à R. 541-64 et R. 541-79 du code de l’environnement relatif à la collecte, au transport, au négoce et au courtage de déchets.
Un rapport de fin de chantier indiquant le déroulement du chantier, les quantités de matériaux traités et leur destination finale sera remis à la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement dans un délai de 12 mois et inclus au dossier de fin de travaux.
ARTICLE 15 : Prescriptions spécifiques concernant le site Natura 2000 et le GR 470
Comme rappelé à l’article 4, compte tenu de la situation des travaux en site Natura 2000, le concessionnaire et les entreprises intervenant pour son compte devront respecter les prescriptions des articles 17 et 26 du présent arrêté.
Concernant le GR 470, le concessionnaire limitera la largeur de la piste à terrasser au strict minimum sans créer de larges fossés et sans modifier l’emprise actuelle.
Pendant la durée du chantier, le GR 470 sera dévié, le panneautage mis en place sera à la charge d’EDF et réalisé avec l’appui de la fédération française de randonnée.
Cette déviation sera balisée en « tronçon temporaire ». Le balisage sera à la charge de la fédération de randonnée.
Enfin entre deux campagnes de travaux, des dispositifs anti-intrusion de véhicules à quatre roues seront édifiés (types merlons de terre ou blocs rocheux).
Par ailleurs, au moins 10 jours avant, le concessionnaire informera du démarrage du chantier les différentes collectivités et les différents organismes qui sont concernés par le site Natura 2000 (SMAT du Haut-Allier, DDT 43, ONCFS et LPO ainsi que le Conseil Général de Haute-Loire). Sous réserve de vérification préalable, ces collectivités sont à minima : les communes de Saugues, Saint-Préjet d’Allier et Monistrol. En plus du démarrage du chantier, il informera les collectivités précitées du démarrage des différentes phases susceptibles de représenter un risque pour la qualité de l’eau : travaux préparatoires de sécurisation des talus, de drainage, de dégagement de la conduite forcée (risque d’augmentation de la
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2016-08-01-003 - Arrêté autorisation de travaux de réfection des revêtements anticorrosion de la conduite forcée et du pont siphon de Poutès 72 turbidité) et travaux de décapage de la conduite forcée et du pont siphon (risques de pollution par les matières issues du décapage).
En cas d’incident pouvant impacter l’environnement, le concessionnaire mettre en place une consigne d’alerte des différents interlocuteurs à prévenir. Cette consigne d’alerte sera maintenue pendant toute la durée du chantier et les entreprises intervenant sur le chantier seront informées pour sa mise en œuvre. Les coordonnées des services suivants devront y figurer ( DREAL Auvergne-Rhône-Alpes ; ONEMA Service Départemental ; DDT 43 ; ONCFS).
Le concessionnaire est ainsi tenu d’informer ces acteurs en cas notamment de pollution accidentelle et de dépassement des seuils fixés à l’article 11.
ARTICLE 16 : Autres usages de l’eau
Le concessionnaire est tenu de ne pas impacter les autres usages de l’eau grâce notamment à une concertation avec les acteurs susceptibles d’être impliqués. Notamment, le concessionnaire est tenu d’informer ces acteurs en cas notamment de pollution accidentelle et de dépassement des seuils fixés à l’article 11.
ARTICLE 17 : Protection de la faune et la flore
Seuls les travaux de débroussaillage et d’élagage indispensables sont autorisés. Les bois coupés hors périmètre concédé seront laissés à disposition des propriétaires en longueur d’un mètre et stockés en limite de parcelle.
La mise en défens des arbres remarquables susceptibles d’abriter des gîtes à chiroptères identifiés dans le dossier d’exécution sera réalisée contradictoirement avec la DDT 43, le gestionnaire du site Natura 2000, le SMAT et l’association « Chauves souris Auvergne ».
Les travaux de terrassement ou assimilés liés aux travaux préparatoires (sécurisation des talus, dégagement des éboulis sous la génératrice inférieure de la conduite forcée, constitution de plates-formes, amélioration des fossés et mise en place de drainage) sont autorisés. Ils seront limités à ces zones.
Les espèces d’oiseaux présents à proximité du site seront impactées notamment le faucon par le bruit du chantier lié à l’activité sur ce dernier et aux rotations des héliportages. Dans le cadre de la concertation préalable avec le SMAT du Haut-Allier, l’ONCFS et la LPO, le concessionnaire limitera au maximum les héliportages pendant la période d’activité des rapaces et il soumettra aux organismes susvisés le programme des rotations dès que celui sera connu.
Par ailleurs un protocole de suivi spécifique à cette espèce sera mis en œuvre en 2017, son approbation sera soumise aux SMAT du Haut-Allier, l’ONCFS et la LPO d’ici fin 2016.
Un suivi du chantier sera réalisé par un écologue, les comptes rendus de visites seront transmis à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes, le SMAT du Haut-Allier et la DDT 43.
Concernant les plantes invasives, une vigilance particulière sera mise en œuvre vis-à-vis des matériaux extérieurs pour éviter leurs implantations et une surveillance post-travaux sera effectuée un an après la fin des travaux par un écologue.
La création de la plate-forme sur l'Ance du Sud ne devra pas faire obstacle à l'écoulement des eaux, sa mise en œuvre ne devra pas entraîner de turbidité ni de matière en suspension
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2016-08-01-003 - Arrêté autorisation de travaux de réfection des revêtements anticorrosion de la conduite forcée et du pont siphon de Poutès 73 dans le cours d'eau. Le concessionnaire confirmera la stabilité de cet ouvrage par un calcul qu'il fournira à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes.
ARTICLE 18 : Autres nuisances
Le concessionnaire est tenu de mettre tout en œuvre pour limiter les nuisances dues au chantier, notamment en matière de bruit, de nuisances olfactives et d’émission de poussières.
En cas de plainte déposée auprès de la préfecture concernant les nuisances, le concessionnaire devra proposer et mettre en œuvre à ses frais des dispositifs permettant d’atténuer ou de supprimer les nuisances.
Dans tous les cas, le concessionnaire adaptera les outils, machines et procédés utilisés afin de faire cesser les nuisances anormales vis-à-vis des riverains.
ARTICLE 19 : Mise en service
Le concessionnaire réalise tous les tests et essais nécessaires pour vérifier l’efficacité des travaux de réhabilitation. Il réalise également tous les essais nécessaires pour vérifier la sécurité de l’aménagement et permettre la requalification de la conduite forcée, du pont siphon et de leurs organes de sécurité avant leur remise en service. Les rapports d’essais sont tenus à la disposition du service de contrôle et inclus au rapport de fin de travaux.
ARTICLE 20 : Remise en état
Le concessionnaire est tenu de remettre le site en état à l’issue des travaux faisant l’objet de la présente autorisation.
Par ailleurs, comme évoqué à l’article 6, le concessionnaire est tenu de remettre en état les voies publiques et privées qui auraient pu être endommagées par l’activité du chantier suivant les modalités préalables qui auraient pu être arrêtées entre les différentes parties concernées.
ARTICLE 21 : Compte-rendu de travaux
Dans les 12 mois suivant l’achèvement des travaux, le concessionnaire adresse à la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement un rapport de fin de travaux comprenant :
• le compte rendu du déroulement de l’opération ;
• les périodes de situation dégradée relevées durant le chantier et les suites données ;
• l’inventaire des incidents ou accidents ayant eu lieu ;
• le cas échéant le rapport de surveillance et de suivi de la qualité des eaux de rejet prévu à l’article 11 ;
• le rapport sur la gestion et le devenir des déchets issus du chantier prévu à l’article 14 ;
• le rapport présentant les résultats des essais de requalification de la conduite forcée, de la galerie blindée et de leurs organes de sécurité ;
• les plans et descriptifs des matériels traités et remis en service.
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2016-08-01-003 - Arrêté autorisation de travaux de réfection des revêtements anticorrosion de la conduite forcée et du pont siphon de Poutès 74 ARTICLE 22 : Situations dégradées
En cas de crue ou de forte pluviométrie, le concessionnaire est tenu de mettre tout en œuvre pour assurer :
• la sécurité de l’aménagement et des ouvrages ;
• la sécurité du chantier ;
• la limitation des impacts aux milieux.
Cela implique l'acquisition par le concessionnaire d'informations météorologiques les plus précises possibles et la prise en compte des bulletins et alertes correspondants. Toutes les mesures préventives doivent être réalisées en cas de doute sur une évolution défavorable de la situation. En particulier en cas de forte hydraulicité ou pluviométrie, ce dispositif devra permettre d’alerter rapidement les entreprises et d’évacuer au besoin la partie de chantier susceptible d’être concernée par la crue le ravinement ou un éventuel glissement de terrain.
ARTICLE 23 : Incident et accident
En cas de modification notable des modalités d’exécution ou de survenue d’un incident significatif ou d’un accident, le concessionnaire est tenu d’informer sans délai le service de contrôle.
ARTICLE 24 : Information
Au plus tard 10 jours avant le démarrage de l’opération, le concessionnaire procède à l’information préalable des municipalités de :
• Saint-Préjet d’Allier
• Saugues
• Monistrol
et des services de l’État :
• le service de l’État (DREAL Auvergne-Rhône-Alpes) en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques, de la police des concessions et de la police de l’eau sur le domaine concédé,
• le service de l’État (DDT Haute-Loire) en charge de la police de l’eau et de la pêche,
• Le SMAT du Haut-Allier.
Durant tous les travaux, il informe la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de l’avancement du chantier par courriel au moins une fois par mois et du démarrage des différentes phases du chantier.
ARTICLE 25 : Affichage
Un extrait du présent arrêté est affiché sur les voies donnant accès au chantier à la limite du domaine concédé ainsi qu’aux abords immédiats des travaux. Cet affichage débute 15 jours avant le démarrage des travaux et se termine 15 jours après la fin du chantier.
Un ou plusieurs panneaux d’information placés au niveau de l’accès aux emprises de la concession mentionnent clairement les coordonnées de contact en toutes circonstances d’un représentant du concessionnaire en cas de problème en lien avec le chantier.
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2016-08-01-003 - Arrêté autorisation de travaux de réfection des revêtements anticorrosion de la conduite forcée et du pont siphon de Poutès 75 ARTICLE 26 : Autres prescriptions relatives à la sécurité et l’environnement
La société EDF, concessionnaire de l’aménagement de Monistrol d’Allier, met en œuvre au niveau du canal de Pouzas et des différents ouvrages connexes les dispositions et modalités suivantes afin d’assurer et garantir la sécurité des tiers et la protection de l’environnement : • la remise en eau du canal de Pouzas devra être la plus progressive possible afin d’éviter les risques de piégeages ou d’échouages d’alevins en aval immédiat de l’ouvrage. En cas de présence d’espèces invasives dans le canal lors de sa vidange, ces dernières devront être éliminées.
ARTICLE 27 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
ARTICLE 28 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 29 : Voies et délais de recours
La présente autorisation est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent à compter de sa publication au Recueil des Actes Administratifs dans un délai de deux mois dans les conditions de l’article R. 421-1 du Code de Justice Administrative.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R421-2 du code de justice administrative.
ARTICLE 30 : notification
Le présent arrêté sera notifié à Électricité de France et une copie sera transmise à M. les maires des communes de Monistrol d’Allier, Saugues et de Saint-Préjet d’Allier, au SMAT du Haut-Allier, ainsi qu’à la Direction Régionale de l’Environnement de l’Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes et à la Direction Départementale des Territoires de la Haute-Loire.
ARTICLE 31 : publication et exécution
Le secrétaire général de la préfecture de haute-loire, la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région auvergne-rhône-alpes, le directeur départemental des territoires haute-loire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’application du présent arrêté qui est en outre publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Loire.
Fait au Puy-en-Velay, le 1er août 2016
le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
signé
Clément ROUCHOUSE
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2016-08-01-003 - Arrêté autorisation de travaux de réfection des revêtements anticorrosion de la conduite forcée et du pont siphon de Poutès 76 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2016-08-19-001
Arrêté Cabinet n° 2016-054 du 19 août 2016 portant
dérogation individuelle à titre temporaire à l’interdiction de
circulation des véhicules de transport de marchandises à
certaines périodes pour le véhicule de plus de 7,5 tonnes de
PTAC exploité par la société DESORMIERE
TRANSPORTS domiciliée à Saint Pierre Laval.
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2016-08-19-001 - Arrêté Cabinet n° 2016-054 du 19 août 2016 portant dérogation individuelle à titre temporaire à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour le véhicule de plus de 7,5 tonnes de PTAC exploité par la 77 PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE
CABINET
CELLULE SECURITÉ ROUTIÈRE
Arrêté Cabinet n° 2016-054 du 19 août 2016
portant dérogation individuelle à titre temporaire à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour le véhicule de plus de 7,5 tonnes de PTAC exploité par la société DESORMIERE TRANSPORTS domiciliée à Saint Pierre Laval.
Le préfet de la Haute-Loire,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le Code de la route, notamment son article R. 411-18 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 30 septembre 2015 portant nomination de M. Éric Maire en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
Vu l’arrêté interministériel du 2 mars 2015 relatif à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes et notamment son article 5 II 9°;
Vu la demande présentée le 19 août 2016 par la société DESORMIERE TRANSPORTS domiciliée à Saint Pierre Laval ;
Vu l’avis favorable émis par le préfet du département d’arrivée : Vaucluse ;
Considérant que la circulation du véhicule exploité par la société susvisée, est destinée à la livraison d’aliments composés pour animaux dans les élevages ;
…/…
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2016-08-19-001 - Arrêté Cabinet n° 2016-054 du 19 août 2016 portant dérogation individuelle à titre temporaire à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour le véhicule de plus de 7,5 tonnes de PTAC exploité par la 78 -2-
ARRÊTE
Article 1 - Le véhicule CQ-793-WQ exploité par la société DESORMIERE TRANSPORTS domiciliée à Saint Pierre Laval, est autorisé à circuler en dérogation aux articles 1 et 2 de l'arrêté interministériel du 2 mars 2015 relatif aux interdictions de circulation générales et complémentaires des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC.
Article 2 - Cette dérogation est accordée pour un transport à vide de Saint Germain Laprade - Fay la Triouleyre (43) à Bollène (84), en charge (aliments composés pour animaux dans les élevages) de Bollène à Saint Martin de Fugères (43) puis Loudes (43) et retour à vide à Saint Germain Laprade - Fay la Triouleyre.
Elle est valable le samedi 20 août 2016 de 7h00 à 19h00.
Article 3 - Le responsable du véhicule doit pouvoir justifier, en cas de contrôle auprès des agents de l’autorité compétente, de la conformité du transport effectué au regard des dispositions de la présente dérogation.
Une copie du présent arrêté doit se trouver à bord du véhicule.
Article 4 - Le chef de la cellule sécurité routière de la préfecture, le commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Loire, la directrice départementale de la sécurité publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire et notifié au responsable légal de la société DESORMIERE TRANSPORTS.
Le Puy en Velay, le 19 août 2016
Le préfet,
Signé Éric MAIRE
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2016-08-19-001 - Arrêté Cabinet n° 2016-054 du 19 août 2016 portant dérogation individuelle à titre temporaire à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour le véhicule de plus de 7,5 tonnes de PTAC exploité par la 79 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2016-08-04-011
Arrêté d'ouverture d'enquête publique pour la mise en
place des périmètres de protection des captages "sous
réservoir" et "Bouchillon" - Communes de Montregard, St
Bonnet le froid et St André en Vivarais
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2016-08-04-011 - Arrêté d'ouverture d'enquête publique pour la mise en place des périmètres de protection des captages "sous réservoir" et "Bouchillon" - Communes de Montregard, St Bonnet le froid et St André en Vivarais 80 PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE
Direction des Politiques Publiques
et de l'Administration Locale
Bureau du Contrôle de Légalité
et des Affaires Juridiques
Arrêté n° DIPPAL-B3/2016-170 portant ouverture d'enquête parcellaire complémentaire relative au dossier de déclaration d'utilité publique pour l'extension de la zone d'activités économiques des Fangeas, sur les communes de Solignac-sur-Loire et Saint Christophe-sur-Dolaizon
Le Préfet de la Haute-Loire,
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment l'article R131.12 ;
VU le décret du président de la République du 30 septembre 2015 portant nomination de Monsieur Eric Maire en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
VU le dossier présenté par la communauté d'agglomération du Puy-en-Velay pour l'extension de la zone d'activités économiques des Fangeas, sur les communes de Solignac-sur-Loire et Saint Christophe-sur-Dolaizon ;
VU l’arrêté préfectoral n° DIPPAL-B3-2014/180 du 23 décembre 2014 déclarant d'utilité publique l’acquisition des parcelles nécessaires au projet d'extension de la zone d'activités des Fangeas à Solignac-sur- Loire et Saint Christophe-sur-Dolaizon et prononçant la cessibilité des terrains ;
VU le dossier présenté par la Communauté d'agglomération du Puy-en-Velay et déposé en Préfecture le 24 juin 2016 demandant au préfet d'organiser une enquête parcellaire complémentaire nécessaire à la réalisation du projet susvisé ;
VU le plan parcellaire ;
VU les listes des propriétaires des parcelles à acquérir ;
VU la liste départementale des commissaires-enquêteurs établie pour l’année 2016 ;
CONSIDERANT que toutes les formalités prescrites lors de l’enquête parcellaire initiale n’ont pu être réalisées pour l'acquisition de l'emprise nécessaire au raccordement de la voirie d'accès de la zone des Fangeas sur le réseau routier départemental et national ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire ;
A R R E T E :
ARTICLE 1er - A la demande du président de la Communauté d'agglomération du Puy-en-Velay, il sera procédé du 22 août 2016 au 6 septembre 2016 inclus, sur le territoire des communes de Solignac-sur-Loire et Saint Christophe-sur-Dolaizon, à une enquête parcellaire complémentaire simplifiée, en vue de l'acquisition du terrain nécessaire au raccordement de la voirie d'accès de la zone des Fangeas au réseau routier départemental et national, sur le territoire de la commune de CUSSAC-SUR-LOIRE.
ARTICLE 2 - Est désigné en qualité de commissaire-enquêteur, M. Marcel VARENNE, retraité de la Banque Postale - demeurant 9, rue des écoles – 43770 CHADRAC.
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2016-08-04-011 - Arrêté d'ouverture d'enquête publique pour la mise en place des périmètres de protection des captages "sous réservoir" et "Bouchillon" - Communes de Montregard, St Bonnet le froid et St André en Vivarais 81 ARTICLE 3 - En application des dispositions de l'article R 131-12 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, la Communauté d'agglomération du Puy-en-Velay est dispensée du dépôt du dossier et de la publicité collective prévue à l'article R 121-2 dudit code.
Néanmoins un extrait du plan parcellaire sera joint à la notification de l'ouverture de cette enquête.Cette notification sera faite par le président de la Communauté d'agglomération du Puy-en-Velay sous pli recommandé avec demande d'avis de réception aux propriétaires intéressé figurant sur l'état parcellaire. Copies de ces documents seront adressées au préfet.
Du 22 août 2016 au 6 septembre 2016 inclus, les propriétaires intéressés seront invités à faire connaître directement par écrit leurs observations :
- par voie postale : M. Marcel VARENNE – 9, rue des écoles – 43770 CHADRAC - par voie électronique : m.varenne0@laposte.net
ARTICLE 4 - En application de l'article R 131-7 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, les propriétaires qui ont reçu la notification de l'ouverture de l'enquête publique sont tenus de fournir les indications relatives à leur identité ou, à défaut, de donner tous les renseignements en leur possession sur l'identité du ou des propriétaires actuels.
ARTICLE 5 - Le commissaire-enquêteur examinera les observations éventuelles des propriétaires concernés et entendra toute personne qu'il lui paraîtra utile de consulter ainsi que l'expropriant. Puis il rédigera le procès-verbal et donnera son avis sur l'emprise de l'ouvrage projeté.
Ie commissaire-enquêteur transmettra, au préfet de la Haute-Loire, le rapport et ses conclusions dans un délai d'un mois à compter de la clôture de l'enquête.
ARTICLE 6 - Le secrétaire général de la préfecture, le président de la Communauté d'agglomération du Puy-en-Velay, le commissaire enquêteur sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Au Puy en Velay, le 1er août 2016
Pour le préfet,
le secrétaire général,
signé
Clément ROUCHOUSE
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2016-08-04-011 - Arrêté d'ouverture d'enquête publique pour la mise en place des périmètres de protection des captages "sous réservoir" et "Bouchillon" - Communes de Montregard, St Bonnet le froid et St André en Vivarais 82 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2016-08-10-001
Arrêté interpréfectoral DIPPAL/BÉAG n° 2016-143
portant autorisation d'organiser une compétition sportive
pédestre dénommée «Trail du Mézenc», au départ des
Estables, le lundi 15 août 2016 compétition sportive pédestre
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2016-08-10-001 - Arrêté interpréfectoral DIPPAL/BÉAG n° 2016-143 portant autorisation d'organiser une compétition sportive pédestre dénommée «Trail du Mézenc», au départ des Estables, le lundi 15 août 2016 83 PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE
Direction des Politiques Publiques et de l'Administration Locale ²
Bureau des Élections et de l'Administration Générale
Arrêté interpréfectoral DIPPAL/BÉAG n° 2016-143 portant autorisation d'organiser une compétition sportive pédestre dénommée «Trail du Mézenc», au départ des Estables, le lundi 15 août 2016
Le préfet de la Haute-Loire,
Vu le décret du Président de la République du 30 septembre 2015 portant nomination de Monsieur Eric Maire en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la route ;
Vu le code du sport, notamment le décret n° 2012-312 du 5 mars 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique, ainsi que son arrêté d'application du 3 mai 2012, codifiés aux articles R.331-6 à R.331-17-2 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° SIDPC 2016-04 du 13 mai 2016 relatif aux prescriptions applicables à la protection contre l'incendie des bois, forêts, plantations, landes, maquis et garrigues ;
Vu la demande présentée le 17 mai 2016 par Madame Aline JOUVE, présidente de l’association « Tourisme et Détente », en vue d'obtenir l'autorisation d’organiser le lundi 15 août 2016 une course pédestre dénommée « Trail du Mézenc» sur les communes des Estables, Saint-Front et Chaudeyrolles pour le département de la Haute-Loire, et Borée et La Rochette pour le département de l’Ardèche ;
Vu le règlement de la Fédération Française d'Athlétisme, et l’avis favorable de la fédération délégataire en date du 10 juillet 2016 ;
Vu le règlement particulier de l'épreuve ainsi que l'ensemble des pièces jointes à la présente demande ;
Vu l’attestation d'assurance produite par les organisateurs ;
Vu la convention concernant le dispositif prévisionnel de secours signée le 20 avril 2016 entre l’Association Départementale de Protection Civile de l’Ardèche, association agréée de sécurité civile, et l’organisateur ;
Vu l'attestation de présence établie le 1er mai par la docteur Aubry, médecin généraliste ;
Vu l’avis favorable de Monsieur le Sous-Préfet de Tournon-sur-Rhône ;
Vu les avis favorables des maires des communes concernées, et l'arrêté municipal des Estables du 9 août 2016 réglementant la circulation et le stationnement en vue de la manifestation ;
Vu l’autorisation délivrée par l’Office National des Forêts (ONF) le 26 mai 2016;
Vu le rapport initial favorable du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement d’Auvergne du 8 juin 2015 , remis à l'occasion de la première édition de la manifestation ;
Vu l'avis du commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Loire, du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Loire, du directeur départemental des territoires de la Haute-Loire, du directeur du service départemental d'incendie et de secours de la Haute-Loire et du président du conseil départemental de la Haute-Loire ;
Préfecture de la Haute-Loire
6, avenue du Général de Gaulle – CS 40321 – 43009 LE PUY-EN-VELAY Cedex Tél : 04 71 09 43 43 – Télécopie : 04 71 09 78 40
Courriel : prefecture@haute-loire.gouv.fr – Site internet : www.haute-loire.gouv.fr Horaires d'ouverture au public : ouvert du lundi au vendredi de 8H30 à 11H30 et de 13H30 à 16H30 (fermeture à 16H00 le vendredi) Bureau de la Circulation : guichets ouverts du lundi au vendredi de 8H15 à 12H15 (fermé l'après-midi)
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2016-08-10-001 - Arrêté interpréfectoral DIPPAL/BÉAG n° 2016-143 portant autorisation d'organiser une compétition sportive pédestre dénommée «Trail du Mézenc», au départ des Estables, le lundi 15 août 2016 84 Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire :
ARRÊTE
Article 1er :
Madame Aline JOUVE, présidente de l’Association « Tourisme et Détente », sise Mairie des Estables est autorisée à organiser, le lundi 15 août 2016 entre 13h00 et 19h00, une compétition sportive pédestre dénommée « Trail du Mézenc» sur les communes des Estables, Saint-Front et Chaudeyrolles pour le département de la Haute-Loire, et Borée et La Rochette pour le département de l’Ardèche , conformément au programme et aux itinéraires définis dans le dossier de demande d'autorisation déposé en préfecture, à savoir :
* 2 parcours sportifs :
- le Trail du Mézenc : trail court de 30,5 km, départ à 14 h 00 (ouvert aux vétérans, séniors, espoirs (année limite 1996),
- l’Appel du Mézenc : trail découverte de 14 km, départ à 15 h 45(ouvert aux vétérans, séniors, espoirs, juniors et cadets (année limite 2000),
* 3 courses enfants :
- nés à partir de 2009 et après, 600 m : départ à 15 h 10
- nés entre 2005 et 2008, 1200 m : départ à 14 h 45
- nés entre 2001 et 2004, 2000 m : départ à 14 h 15
* 1 randonnée pédestre de 14 ou 10 km, départ de 14h15 à 15h15
Article 2 :
Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des dispositions des décrets et arrêtés précités, ainsi que des mesures suivantes.
SÉCURITÉ
En sus du règlement particulier, le règlement de la Fédération Française d’Athlétisme devra être respecté.
Un certificat médical de non contre-indication à la pratique de la course pédestre, datant de moins d’un an, doit être demandé par l’organisateur à tous les participants non titulaires d’une licence sportive.
L’organisateur veillera à ce que les emplacements du public soient clairement identifiés.
Les participants devront respecter les règles élémentaires de prudence et se conformer aux dispositions du code de la route. La liberté de la circulation et la sécurité générales seront sauvegardées sur les routes empruntées.
Les organisateurs veilleront à ce que les concurrents des courses soient équipés du matériel obligatoire prévu par le règlement. Ils recommanderont aux participants de se munir d’un portable.
Les organisateurs devront prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des participants, des spectateurs et des usagers de la route. Une pré-signalisation adaptée et visible sera mise en place afin d’informer les automobilistes du déroulement de la manifestation.
Les organisateurs devront être particulièrement vigilants lors de l’utilisation ou du franchissement des routes départementales par les participants, ainsi que lors de la traversée des villages.
Toutes dispositions seront prises par les maires des communes concernées afin d'assurer le bon déroulement de la course.
SERVICE D’ORDRE
Le service d'ordre sera assuré par les organisateurs et sous leur responsabilité sans qu’en aucun cas, celle de l’état, du conseil départemental et des communes concernées puisse se trouver engagée.
Des signaleurs en nombre suffisant seront positionnés aux points et carrefours dangereux du parcours, notamment sur les RD 274 et 631, et particulièrement au niveau de chaque point de traversée de route départementale et des bourgs des Estables et Chaudeyrolles ainsi que de part et d’autre de chaque section de route départementale empruntée.
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2016-08-10-001 - Arrêté interpréfectoral DIPPAL/BÉAG n° 2016-143 portant autorisation d'organiser une compétition sportive pédestre dénommée «Trail du Mézenc», au départ des Estables, le lundi 15 août 2016 85 Ces signaleurs agréés (désignés en annexe), devront être identifiables par les usagers de la route au moyen d'un gilet réflectorisé marqué « COURSE », et devront être en possession d’une copie du présent arrêté autorisant la course ainsi que d’un moyen de communication.
Lorsqu'ils sont situés à un point fixe, les signaleurs doivent utiliser des piquets mobiles à deux faces, modèle K10 réglementaire (un par signaleur), prévus à l'article A 331-40 du code du sport. Ce matériel devra être fourni par les organisateurs.
Dans le cadre du service normal, si les effectifs et les impératifs du moment le permettent, un service de la gendarmerie nationale sera commandé.
Une priorité de passage sera donnée uniquement lors du départ de chaque trail et la circulation sera neutralisée temporairement, durant quelques minutes, dans le bourg des Estables (cf. arrêté municipal du 9 août 2016).
Article 3 :
Conformément aux règles de sécurité applicables sur les épreuves proposées, les organisateurs devront mettre en place un Dispositif Prévisionnel de Secours (DPS) nécessitant les moyens suivants : • une équipe de 5 secouristes issue d’une association agréée sécurité civile (ADPC07), • un véhicule de premier secours à personne (VPSP),
• une ambulance,
• un médecin (Docteur Agnès AUBRY).
Le responsable du dispositif prévisionnel de secours, en relation avec l’organisateur et dès son arrivée, devra prendre impérativement contact avec le CODIS 43 (Tél 04 71 07 03 18), le tenir informé du déroulement de la manifestation et de la levée dudit dispositif.
Les organisateurs devront disposer, tout au long de la manifestation, d’un moyen permettant l'alerte des secours.
Pour toute demande de secours, les organisateurs préviendront le Centre de Traitement de l'Alerte (CTA), tél. 18 ou 112. Ils veilleront à ce que les accès aux divers sites de l'épreuve soient libres en toutes circonstances, de façon à faciliter la circulation des engins de secours.
En cas de mise en œuvre de moyens de secours publics, le directeur du service départemental d'incendie et de secours de la Haute-Loire ou son représentant, assurera sous l'autorité du Préfet, en liaison avec le Sous-Préfet de permanence, le commandement des opérations de secours.
Le service départemental d'incendie et de secours, ou son représentant, se réserve le droit d’utiliser les divers axes routiers privatisés à l’occasion de la manifestation.
Article 4 :
Le parcours de cette manifestation concerne le site « Massif du Mézenc », lequel bénéficie d’une protection au titre des sites classés. Celui-ci recouvre en partie la zone Natura 2000 (ZCS n° FR8301076) et est répertorié à l’inventaire des ZNIEFF (type I et II).
ENVIRONNEMENT
Dès la fin de la course, l’organisateur veillera à déposer le dispositif de signalétique et la rubalise.
Conformément à l'article R .421-6 du code de l'urbanisme relatif aux sites classés , la remise en état des lieux devra être réalisée, dans la limite maximum d'une durée de 3 mois (dans l'idéal, sous un délai de 2 jours).
L’organisateur veillera à respecter et faire respecter toute disposition réglementaire en vigueur et notamment les consignes particulières prescrites par l’ONF, à savoir :
- l'organisateur devra se conformer aux indications données par le service de l'ONF et son correspondant local Monsieur Duny. Il fera son affaire d'assurer convenablement sa couverture pour tous les risques et dégâts éventuels ;
- l'organisateur s'engage à remettre les lieux en état. Cette remise en état signifie entre autres : ramassage de tous déchets, détritus, ou autres dans un délai maximal de 48 heures, prévoir des dispositifs de collecte avec tri des déchets, en communiquer les lieux aux participants, les récupérer dès la fin de la manifestation, et épierrage, voire empiérage du sentier d'accès au sommet afin de remettre le cheminement en bon état d'accessibilité ;
- tout apport de feu est interdit ;
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2016-08-10-001 - Arrêté interpréfectoral DIPPAL/BÉAG n° 2016-143 portant autorisation d'organiser une compétition sportive pédestre dénommée «Trail du Mézenc», au départ des Estables, le lundi 15 août 2016 86 - tout balisage sur les arbres est interdit et aucun balisage ou affichage sera maintenu en place au-delà de 2 jours après la manifestation ;
- la circulation hors des pistes circulables est interdite à tous, compétiteurs, organisateurs ou spectateurs ; - 2 véhicules motorisés au maximum sont autorisés en cas de nécessité pour la sécurité ; - à titre exceptionnel et si aucune autre solution pratique n’est envisageable, un véhicule motorisé pourra être utilisé pour faciliter le balisage et le dé-balisage ;
- il est formellement interdit de pénétrer dans les parcelles forestières ;
- l’organisation du stationnement, hors massifs forestiers, sera à la charge de l’organisateur. Ce dernier mettra en œuvre toute mesure utile pour éviter les risques de pollutions (hydrocarbures) liés à l’augmentation de la fréquentation de véhicules automobiles à proximité des sites protégés.
Article 5 :
Les frais inhérents au service d'ordre, à la mise en place de la signalisation, ainsi que la fourniture du dispositif de sécurité et de protection du public sont à la charge des organisateurs.
Article 6 :
Il ne sera apposé aucune inscription (peinture ou autres) sur le domaine public ou ses dépendances telles que les chaussées, bornes, arbres, supports de signalisation.
Les réparations des dégradations éventuelles du domaine public ou de ses dépendances seront à la charge des organisateurs.
Article 7 :
Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique est rigoureusement interdit.
Article 8 :
L'État ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas de manquement, par l'organisateur, aux obligations de sécurité fixées par le présent arrêté. La présente autorisation est délivrée sous réserve du respect des prescriptions de sécurité portant sur les conditions de circulation et de stationnement qui ressortent de la compétence de chacun maire des communes concernées.
Article 9 :
Les règles d’assurance définies à l’article L321-1 du code du sport devront être respectées.
Article 10 :
En tout état de cause, la présente décision ne vaut pas autorisation d'utiliser des haut-parleurs fixes ou mobiles, à l'occasion de la manifestation.
Article 11 :
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet, ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand. L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Article 12 :
Le Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire, le sous-préfet de Tournon sur Rhône, le commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Loire, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Loire, le directeur départemental des territoires de la Haute-Loire, le directeur du service départemental d'incendie et de secours de la Haute-Loire et le président du conseil départemental de la Haute-Loire ainsi que les maires des communes traversées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire, et dont un exemplaire sera notifié à Madame Aline JOUVE, présidente de l’Association« Tourisme et Détente », titulaire de la présente autorisation.
Au Puy-en-Velay, le 10 août 2016
Le préfet, par délégation,
le secrétaire général
Signé
Clément ROUCHOUSE
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2016-08-10-001 - Arrêté interpréfectoral DIPPAL/BÉAG n° 2016-143 portant autorisation d'organiser une compétition sportive pédestre dénommée «Trail du Mézenc», au départ des Estables, le lundi 15 août 2016 87 Manifestation sportive : course pédestre « Trail du Mézenc
LUNDI 15 AOÛT 2016
Liste des signaleurs
Prénom et nom numéro de permis de conduire 1. Cédric Jouve 920743200296
2. Jean-Pierre Jouve 80174
3. Fernand Gras 109544
4. Jean-Luc Simon 106247
5. Céline Sobczak 970343200277
6. Bénédicte Carasco 011143200223
7. Bernard Gibert 780643200335
8. Raymond Pina 84554
9. André Vidal 70196
10. Andrée Vidal Reitler 749502
11. Francis Volle 870507200298
12. Franck Buchère 940643200061
13. Philippe Von-Hoff 890974120331
14. Danielle Assezat 790343200245
15. Christian Assezat
16. Béatrice Souvignet 941142300748
17. Amandine Chaussende 020443200088
18. Gilles Ribeyre 891069120070
19. Pierre-Luc Gibert 090843200116
20. Rémi Vidil 0906433200217
21. Emilie Nicaise 020843200004
22. Florent Faveyrial
23. Jean Gabriel Boulet 353187
24. Marie Claire Carlier 821243200274
25. Magalie Passera 900842310398
26. Pierre Duthel 13bb89942
27. Pascale Duthel 830443200194
28. Jean-Michel Gire 820843200195
29. Christelle Bonnet 030943200185
30. Alexandre Chalaye 861043200285
31. Christophe Bonnefoy 970643200189
32. Jerôme Nicaise 000343200025
33. Sylvain Ollier 980543200018
34. Jean-Charles Falarz 991243200038
35. Gérard Terrasse
36. Anne-Marie Boulet 395720
37. Delphine Falarz 961243200094
38. Yolande Jouve 96394
39. Laetitia Masclaux 991243200086
40. Lucienne Gibert 115146
41. Jean-pierre Régnier 770443200221
42. Adrien Barreto
43. Philippe Chambon 15169P109542
44. Geoffrey Garnier 010443200227
45. Bernard Carlier 900743300016
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2016-08-10-001 - Arrêté interpréfectoral DIPPAL/BÉAG n° 2016-143 portant autorisation d'organiser une compétition sportive pédestre dénommée «Trail du Mézenc», au départ des Estables, le lundi 15 août 2016 88 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2016-08-01-004
Arrêté portant autorisation d’exécution des travaux de
réfection des revêtements anticorrosion de la conduite
forcée, et du pont siphon de la chute Ance du Sud
dans le périmètre de la concession hydroélectrique de
Monistrol, communes de Saugues et de Saint Préjet
d’Allier
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2016-08-01-004 - Arrêté portant autorisation d’exécution des travaux de réfection des revêtements anticorrosion de la conduite forcée, et du pont siphon de la chute Ance du Sud 89 PRÉFECTURE DE HAUTE-LOIRE
Direction Régionale de
l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement
Auvergne – Rhône-alpes
Arrêté n° DIPPAL/B3/2016/169 Arrêté n° DIPPAL/B3/2016/169 portant autorisation d’exécution des travaux de réfection des portant autorisation d’exécution des travaux de réfection des revêtements anticorrosion de la conduite forcée, et du pont siphon de la chute Ance du Sud revêtements anticorrosion de la conduite forcée, et du pont siphon de la chute Ance du Sud dans le périmètre de la concession hydroélectrique de Monistrol, communes de Saugues et dans le périmètre de la concession hydroélectrique de Monistrol, communes de Saugues et de Saint Préjet d’Allier de Saint Préjet d’Allier
Le Préfet de Haute-Loire,
VU le code de l’énergie, notamment le livre III, titre1 et le livre V ;
VU le code de l’environnement, notamment les articles L211-1 et suivants et en particulier l’article R. 214-3 ;
VU le code Rural ;
VU le code du Travail ;
VU le code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
VU la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 modifiée sur la nationalisation de l’électricité et du gaz, VU le décret N°94-894 du 13 octobre 1994 modifié par les décrets n°99-225 du 22 mars 1999, n°99-872 du 11 octobre 1999, n°2007-1735 du 11 décembre 2007 et n°2008-1009 du 26 septembre 2008, relatif à la concession et à la déclaration d’utilité publique des ouvrages utilisant l’énergie hydraulique notamment son article 33 ;
VU le décret n°99-225 du 22 mars 1999 portant déconcentration en matière de concession et de déclaration d’utilité publique des ouvrages utilisant l’énergie hydraulique ; VU le décret n°99-872 du 11 octobre 1999 modifié, approuvant le cahier des charges type des entreprises hydrauliques concédées ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 mai 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organi- sation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ; VU le décret n°2007-1735 du 11 décembre 2007, relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques et au comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques et modifiant le code de l’environnement ;
VU le décret du président de la République du 30 septembre 2015 portant nomination de Monsieur Eric Maire en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
VU l’arrêté préfectoral du 22 juillet 2015 concédant à Électricité de France, la chute de MONISTROL, la convention et le cahier des charges annexés ;
VU le décret n°2016-530 du 27 avril 2016, relatif aux concessions d’énergie hydraulique et approuvant le modèle de cahier des charges applicables à ces concessions ; VU le SDAGE Loire Bretagne approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 18/11/2015, VU la demande d’autorisation déposée le 08 février 2016 par Électricité de France (EDF) concessionnaire de l'aménagement, au titre de l’article 33 du décret n° 94-894 du 13 octobre 1994 susvisé en vue de procéder aux travaux de réfection des revêtements anticorrosion de la conduite forcée et du pont siphon de l’aménagement de l’Ance du Sud - concession de Monistrol d’Allier ;
VU la consultation en date du 22 février 2016 lancée par la Direction Régionale de l’Environnement de l’Aménagement et du Logement (DREAL) Auvergne-Rhône-Alpes auprès des services et des collectivités susceptibles d’être concernées sur le dossier de demande d’autorisation ;
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2016-08-01-004 - Arrêté portant autorisation d’exécution des travaux de réfection des revêtements anticorrosion de la conduite forcée, et du pont siphon de la chute Ance du Sud 90 VU l'avis du Syndicat Mixte d’Aménagement du Haut-Allier (SMAT du Haut-Allier) du 23 mars 2016 ;
VU l'avis de la Direction Départementale des Territoires de Haute-Loire du 23 mars 2016 ; VU l’avis de la commune de Saint-Préjet d’Allier en date du 14 avril 2016 ; VU l’avis de la commune de Saugues en date du 08 mars 2016 ;
VU l’avis du Bureau d’Étude Technique et de Contrôle des Grands Barrages (BETCGB) en date du 22 mars 2016 ;
VU les réponses apportées par EDF en date du 16 juin 2016 à l’aide du tableau 2 colonnes aux observations émises par les services et collectivités concernés ; VU la clôture de la conférence administrative réalisée le 21 juin 2016 en présence des services et collectivités concernés ;
VU l’avis du conseil départemental de l’environnement, des risques sanitaires et technolo- giques (CODERST) de Haute-Loire dans sa séance du 21 juillet 2016, à l’occasion de la- quelle la société anonyme EDF a été entendue ;
VU le rapport de la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du loge - ment de la région Auvergne-Rhône-Alpes en date du 01 juillet 2016 ; CONSIDERANT qu'en application de l'article 33 du décret n° 94-894 du 13 octobre 1994 re- latif à la concession et à la déclaration d’utilité publique des ouvrages utilisant l’énergie hy- draulique modifié, les travaux d'entretien liés aux ouvrages et effectués dans le périmètre de la concession sont autorisés par arrêté du Préfet ;
CONSIDÉRANT qu’en application de l’article 25 du cahier des charges type, les ouvrages objet de la concession doivent être entretenus en parfait état par le concessionnaire et à ses frais et que les travaux de réparations des ouvrages restent soumis au contrôle de l’administration ;
CONSIDÉRANT que ces travaux sont nécessaires au bon fonctionnement et à la sécurité de l’aménagement hydroélectrique de Monistrol d’Allier ainsi qu’à la pérennité des installations dépendant du domaine public hydroélectrique ;
CONSIDERANT qu’il y a lieu de prescrire des mesures complémentaires pour maîtriser les impacts temporaires de l'opération sur la sécurité, sur les milieux et sur les usages de l'eau afin notamment de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau, selon les dispositions de l'article L.211-1 du code de l'environnement ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Haute-Loire,
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Objet de la demande
EDF est autorisée, aux conditions énoncées aux articles suivants, à procéder aux travaux nécessaires à la réfection des revêtements anticorrosion de la conduite forcée et du pont siphon de l’aménagement de l’Ance du Sud dans le périmètre de la concession hydroélectrique de Monistrol d’Allier, dont EDF est concessionnaire.
Les travaux faisant l’objet de la présente autorisation sont situés sur les communes de Saugues, Monistrol et de Saint-Préjet-d’Allier,
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2016-08-01-004 - Arrêté portant autorisation d’exécution des travaux de réfection des revêtements anticorrosion de la conduite forcée, et du pont siphon de la chute Ance du Sud 91 ARTICLE 2 : Durée de l’autorisation
La présente autorisation est caduque si les travaux ne sont pas achevés au 31 décembre 2019.
ARTICLE 3 : Descriptif des travaux
Les travaux prévus sont décrits dans le dossier initial joint en annexe à la demande présentée par la société EDF le 08 février 2016.
Cette opération, dont le démarrage est programmé au cours du second semestre 2016 a pour objet principal l’exécution de travaux de réfection des revêtements anticorrosion de la conduite forcée et du pont siphon de l’aménagement de l’Ance du Sud (intérieur et extérieur).
Les travaux, objets de la présente autorisation, sont envisagés sur 4 campagnes :
• travaux préparatoires de mi-août à fin octobre 2016 de sécurisation des talus le long de la conduite, de dégagement de blocs rocheux coincés sous la conduite contre les pilettes, défrichage et élagage, constitution des plate-formes de travail, réalisation de la plate-forme en bordure de la RD 332,
• nettoyage et démoussage des pilettes et du massif vanne de tête et remise en état de ces derniers de mai à octobre 2017 (et travaux annexes, local vanne de tête, etc...),
• décapage et remise en peinture de l’intérieur et de l’extérieur du pont siphon de mai à octobre 2018,
• décapage et remise en peinture de l’intérieur et de l’extérieur de la conduite forcée de mai à octobre 2019.
ARTICLE 4 : Modalités d’exécution
Dès lors qu’ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté, les travaux et investigations sont réalisés conformément aux modalités indiquées dans la demande déposée par le concessionnaire et détaillées dans le dossier d’exécution adressé par courrier référencé D5580-PMR/LMT-N°062/016L du 08 février 2016.
Le concessionnaire est tenu de s’assurer de la mise en œuvre de toutes les dispositions utiles permettant de garantir la sécurité des ouvrages en toutes circonstances et de garantir la sécurité en aval de l’ouvrage.
Compte tenu de la situation des travaux dans l’emprise du périmètre Natura 2000, le concessionnaire et les entreprises intervenants pour son compte devront respecter les prescriptions des articles 17 et 26 du présent arrêté.
Le concessionnaire est également tenu de la mise en œuvre de toutes les dispositions utiles permettant d’éviter toute atteinte à l’environnement, et notamment aux intérêts mentionnés dans l’article L 211-1 du code de l’environnement.
Le concessionnaire est enfin tenu de ne pas impacter les autres usages grâce notamment à une concertation avec les acteurs susceptibles d’être impliqués.
Le concessionnaire adressera au service de contrôle les mémoires techniques, les spécifications techniques, schémas et plans d’exécution ainsi que les modalités détaillées de réalisation établis par les entreprises retenues pour exécuter le chantier. Ces documents
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2016-08-01-004 - Arrêté portant autorisation d’exécution des travaux de réfection des revêtements anticorrosion de la conduite forcée, et du pont siphon de la chute Ance du Sud 92 seront adressés au service de contrôle par le concessionnaire dès la publication de ces derniers et avant la réalisation de la phase de travaux concernée. En particulier, les documents attendus devront décrire précisément la ou les techniques de décapage, leurs mises en œuvre, les dispositifs qui seront mis en place pour collecter et récupérer les déchets issus du décapage suivant les techniques utilisées et les traitements qui seront mis en place pour ces déchets.
ARTICLE 5 : Chronologie des travaux
Les travaux, d’une durée prévisionnelle de l’ordre de 4-5 ans, devraient se dérouler normalement sur la période de août 2016 à décembre 2019.
Le phasage prévisionnel des travaux à réaliser est le suivant :
• travaux préparatoires de mi-août à fin octobre 2016 qui ne nécessitent pas d’indisponibilité de la chute (installation de chantier, débroussaillage et élagage, sécurisation des talus, dégagement des abords de la conduite forcée et du pont siphon notamment terrassement et mise en œuvre des plates-formes pour les installations).
• travaux préparatoires de mai à fin août 2017 pour le nettoyage et dé-moussage des pilettes et du massif vanne de tête.
• travaux de traitement du pont siphon de mars à fin septembre 2018 qui nécessitent l’indisponibilité de la chute d’avril 2018 à fin août 2018 pour la mise en place des échafaudages (travaux de décapage, travaux de réparation si nécessaires, mise en œuvre des revêtements anticorrosion, requalification du pont siphon).
• travaux de traitement de la conduite forcée de début février à fin décembre 2019 qui nécessitent l’indisponibilité de la chute d’avril 2019 à fin septembre 2019 (démontage vanne de pied, travaux de décapage, travaux de réparation si nécessaires, mise en œuvre des revêtements anticorrosion, remontage vanne de pied et requalification de la conduite forcée).
• Travaux de repli de fin octobre à décembre 2019 qui ne nécessitent pas une indisponibilité de la chute (démontage échafaudage extérieur, remise en état, repli installation de chantier...).
ARTICLE 6 : Accès au chantier et circulation des engins
L’accès aux différentes zones du chantier s’effectue par le réseau routier public (via la RD 332 et des chemins communaux) et par des voies d’accès privées existantes dans l’emprise de la concession ou en dehors de celle-ci. Le nombre d’accès aux différentes zones du chantier à la retenue devra être réduit autant que possible afin de limiter la fréquentation par des engins motorisés et réduire les impacts potentiels. Les secteurs d’évolution des engins sont limités au strict nécessaire.
Les déplacements des engins de terrassement ne sont autorisés qu’au droit du chantier. Les engins de chantier doivent être en parfait état d’entretien et exempts de fuites d’hydrocarbures. Le stationnement, l’entretien et le ravitaillement des engins sont effectués dans des aires spécialisées, aptes à contenir un éventuel écoulement accidentel d’hydrocarbures. Un plan de circulation des engins est établi avant le démarrage du chantier et affiché à l'entrée du site.
La zone de travaux est interdite au public. ces dispositions ne s’appliquent pas aux personnels du concessionnaire ou agissant pour son compte, aux agents de la direction
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2016-08-01-004 - Arrêté portant autorisation d’exécution des travaux de réfection des revêtements anticorrosion de la conduite forcée, et du pont siphon de la chute Ance du Sud 93 départementale des territoires, aux agents de la direction régionale de l’environnement de l’aménagement et du logement, aux agents de l’agence régionale de santé, aux agents de l’office national de l'eau et des milieux aquatiques, aux agents de l’office national de la chasse et de la faune sauvage, à la gendarmerie et aux personnels des services de secours.
Le concessionnaire est tenu d’assurer une information efficace sur les mesures d’interdiction et de positionner tous les dispositifs utiles au respect de ces interdictions telles que des clôtures ou des panneaux de prescriptions provisoires placés au niveau des accès courants à la zone d’interdiction. Le concessionnaire sera tenu de faire une information et une concertation préalable avec les collectivités riveraines concernées et avec les représentants des usagers susceptibles d’êtres concernés.
L’aménagement des voiries d’accès pour les besoins du chantier et la remise en état si nécessaire des voiries communales ou privées ayant servi à l’accès au chantier et à son approvisionnement fera l’objet d’une concertation entre le concessionnaire, les communes ou les propriétaires concernés. Le concessionnaire fera établir par les entreprises chargées des travaux un état des lieux des voiries concernées avant et après travaux qui servira de base pour une remise en état éventuelle de ces voiries en cas de dégradation.
Lorsque les accès ne permettant pas une approche par transports terrestres de gros gabarits pour l’approvisionnement du chantier ou l’évacuation des déchets et le repli du matériel, il sera nécessaire de faire appel à des moyens héliportés.
Les plans de vols seront soumis pour approbation à la LPO, l’ONCFS et le SMAT du Haut- Allier.
ARTICLE 7 : Gestion des eaux de ruissellement
Le concessionnaire et les entreprises intervenant pour son compte prendront toutes les dispositions utiles et nécessaires pour limiter les risques d’entraînement de « fines » dans la rivière Ance du Sud et l’Allier, en particulier pendant les travaux préparatoires (sécurisation des talus, dégagement de la conduite forcée, réfection des fossés et amélioration des drainages) mais aussi pendant le reste du chantier où des zones habituellement enherbées auront été mises à nu ; ces entraînements de « fines » pouvant générer une augmentation de la turbidité de ces cours d’eau et être préjudiciable aux milieux naturels.
Au besoin, le concessionnaire mettra en place, en amont des exécutoires des fossés dans la retenue, des dispositifs de décantation et de filtration avant rejet dans le milieu naturel.
ARTICLE 8 : Travaux à proximité de la conduite en charge et travaux de drainage autour de la conduite forcée et des pilettes
Certains travaux préparatoires en début de chantier (travaux de terrassements, approvisionnement du chantier, pose d’échafaudages...) et certaines opérations de repli de matériel en fin de chantier pourront se dérouler en dehors des dates d’arrêt de l’usine de Monistrol et par conséquent avec une conduite forcée en eau et en pression. Le concessionnaire et les entreprises intervenant pour son compte devront prendre toutes les dispositions de sécurité nécessaires et mettront en place au besoin des dispositifs de protection de la conduite afin de réduire les risques d’agression de la conduite en charge (intervention d’engins à proximité immédiate, chute de blocs ou de colis lourds...). A travers les documents cités à l’article 4 (mémoires techniques, modalités détaillées de réalisation...), le concessionnaire décrira les dispositions prises pour réduire le risque d’accident dont la mise en place d’éventuels dispositifs de protection de la conduite.
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2016-08-01-004 - Arrêté portant autorisation d’exécution des travaux de réfection des revêtements anticorrosion de la conduite forcée, et du pont siphon de la chute Ance du Sud 94 ARTICLE 9 : Contrôle de la conduite forcée et du pont siphon
Suite au décapage de la conduite forcée et du pont siphon, le concessionnaire contrôlera l’état de la tôle sur l’ensemble de la conduite forcée (intérieur et extérieur) et du pont siphon (intérieur) et vérifiera en particulier que les pertes d’épaisseur constatées au niveau des chancres n’atteignent pas les valeurs limites admissibles déterminées pour le dimensionnement des conduites forcées et du pont siphon. Au besoin le concessionnaire mettra en place des réparations de la tôle. Le concessionnaire communiquera au service de contrôle les résultats de ces investigations, indiquera les zones qui devront être traitées et communiquera les modes opératoires de ces opérations. Les éléments de tôle neuve devront avoir des caractéristiques adaptées et compatibles avec celles de la tôle d’origine. Les techniques de soudages et les modalités de mise en œuvre devront être adaptées à la situation et au matériau. Les cordons de soudures devront être entièrement contrôlés sur toute leur longueur.
ARTICLE 10 : Décapage de la conduite forcée et du pont siphon et confinement du chantier
Parmi les principales méthodes généralement employées (décapage avec de l’abrasif minéral, décapage avec de la grenaille métallique recyclée, décapage hydrodynamique sous Ultra Haute Pression), le concessionnaire indiquera au service de contrôle la ou les méthodes de décapage proposée(s) par les entreprises retenues ainsi que les modalités de mise en œuvre. Dans tous les cas, les systèmes de décapage et leurs modalités de mise en œuvre devront répondre aux exigences de sécurité des personnes et des biens et de respect de l’environnement et des usages de l’eau. Il s’agira notamment de prévoir la récupération intégrale des déchets issus du décapage, leur traitement et/ou leur évacuation dans des filières de traitement adaptées et autorisées selon les dispositions de la législation en vigueur et suivant les préconisations de l’article 14.
Le concessionnaire informera la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes de la méthodologie retenue pour le décapage au plus tard en novembre 2017.
Le plan de retrait sera soumis pour approbation à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’ici le 30 janvier 2018.
Les travaux de traitement des revêtements anticorrosion s’effectueront dans un contexte de confinement complet créé pour l’extérieur de la conduite forcée par un ensemble de bâches englobant l’ensemble de l’échafaudage y compris son emprise au sol. Pour les travaux de traitement anticorrosion à l’intérieur de la conduite forcée et du pont siphon, le confinement sera assuré par la conduite et le pont siphon, par leurs ouvrages annexes et par des dispositifs complémentaires de confinement. Aucun déchet ou projection ne devra rentrer en contact avec le milieu naturel.
Si la solution l’hydrodécapage est mise en œuvre, les entreprises réalisatrices, sous la responsabilité du concessionnaire, devront mettre en place des dispositifs de récupération des déchets étanches à l’eau, de décontamination et d’analyses des eaux de process avant leur rejet ou leur retraitement en dehors du site. En cas de rejet des eaux de process après traitement, la qualité des rejets dans les eaux devra être suivie et devra respecter les préconisations de l’article 11.
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2016-08-01-004 - Arrêté portant autorisation d’exécution des travaux de réfection des revêtements anticorrosion de la conduite forcée, et du pont siphon de la chute Ance du Sud 95 ARTICLE 11 : Gestion et traitement des eaux de process et contrôle des rejets dans les eaux de surface
Ces préconisations s’appliquent notamment si la solution « hydrodécapage » est mise en œuvre sur tout ou partie des éléments à traiter (décapage notamment) et si des rejets sont effectués sur site dans les eaux de surface.
Les éventuels rejets des eaux de process après récupération, traitement et décontamination seront réalisés de manière à ce que les concentrations soient compatibles avec les objectifs de qualité assignés au milieu superficiel selon la réglementation IOTA (Installation, Ouvrages, Travaux et Aménagements) 2.2.3.0 définit à l’article R214-1 du code de l’Environnement.
Ainsi, dans le cas de rejets dans les eaux de surface, le concessionnaire mettra en place en place l’ensemble des traitements permettant d’avoir des rejets inférieurs au niveau « R1 » de la réglementation défini par l’arrêté du 09 août 2006 relatif aux niveaux à prendre en compte lors d’une analyse des rejets dans les eaux de surface relevant de la rubrique 2.2.3.0. Ces seuils sont reproduits ci-après :
Paramètres Niveau R1
MES (kg/j) 9
DBO5 (kg/j) 6
DCO (kg/j) 12
Matières inhibitrices (équitox/j) 25
Azote Total (kg/j) 1,2
Phosphore total (kg/j) 0,3
Composés organohalogénés absorbables
sur charbon actif (A.O.X) (g/j)
7,5
Métaux et métalloïdes (Metox) (g/j) 30
Hydrocarbures (kg/j) 0,1
Par ailleurs les rejets éventuels dans les eaux de surface devront également respecter les prescriptions de l’arrêté du 27 juillet 2006 fixant les prescriptions générales applicables aux rejets en application des articles L.214.1 à L.214-3 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 2.2.3.0.
Le concessionnaire devra définir et mettre en place un programme d’autosurveillance de la qualité des effluents rejetés et mettre en place les équipements nécessaires pour réaliser ce suivi. Ce programme qui sera soumis au service de contrôle devra définir la fréquence des prélèvements, l’emplacement du ou des points de mesure et les éléments à analyser. Ces analyses porteront a minima sur les éléments cités dans le tableau précité et également sur le pH, la température et la détermination des concentrations des métaux lourds. Une mesure du débit des effluents rejetés devra également être mis en place afin de pouvoir déterminer les flux correspondant aux différents éléments. Compte-tenu de la qualité variable supposée des rejets et du débit variable des rejets suivant la journée et les phases de travail, les valeurs en éléments de rejet seront calculées en flux moyens journaliers et comparées aux seuils. Pendant la phase de rejet, le suivi sera à minima quotidien.
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2016-08-01-004 - Arrêté portant autorisation d’exécution des travaux de réfection des revêtements anticorrosion de la conduite forcée, et du pont siphon de la chute Ance du Sud 96 En cas de retraitement en dehors du site, les eaux de process seront également quantifiées et analysées.
Les résultats des analyses seront communiqués dès leur parution au service de contrôle, à la DDT et à l’ONEMA. Par ailleurs, un bilan de ce suivi sera intégré également dans le compte-rendu de travaux prévus à l’article 21.
ARTICLE 12 : remise en peinture
Les préconisations de remise en peinture devront répondre aux exigences et aux consignes de sécurité des personnes et des biens et de respect de l’environnement et des usages de l’eau. La toxicité des peintures sera réduite au minimum. Les peintures seront produites à partir de composants stables après dessiccation et adaptées aux conditions d’utilisation des ouvrages et à leur situation. Les anciens revêtements de la conduite forcée et du pont siphon qui contiennent en particulier du plomb seront retirés et remplacés par de nouveaux revêtements qui n’en contiendront pas.
Le confinement évoqué à l’article 10 pour le décapage devra permettre de limiter les risques de départ de produit de remise en peinture.
Les spécifications techniques des peintures et les modalités de mise en œuvre proposées et validées par le concessionnaire seront communiquées par ce dernier au service de contrôle.
La couleur du revêtement extérieur de la conduite forcée sera choisie parmi le nuancier des teintes RAL en cohérence avec la couleur du site, pour permettre une bonne intégration paysagère et ce, en concertation avec le SMAT du Haut-Allier et les communes concernées.
ARTICLE 13 : mesures préventives pour limiter les risques de pollution accidentelle
Afin de limiter les risques de pollution accidentelle, le concessionnaire mettra en place toutes les dispositions nécessaires et utiles et a minima, en plus de celles évoquées dans les articles précédents :
• les véhicules et engins de chantier devront justifier d’un contrôle technique récent et l’entretien sera fait préventivement en atelier avant l’arrivée sur site. Les plate-formes de ravitaillement ou de réparation des équipements et engins de chantier seront isolés de sol et équipées d’un système de récupération d’eau avec séparateur d’hydrocarbures ;
• les zones de chantier disposeront d’un kit de dépollution qui permettra d’isoler toute fuite d’hydrocarbures (absorbant d’hydrocarbures...) ;
• tous les engins thermiques tels que compresseurs et groupes électrogènes seront placés sur bac de rétention sauf s’ils sont équipés d’un bac intégré ;
• les cuves d’hydrocarbures seront soit à double paroi soit placées dans des bacs de rétention adaptés. Elles seront placées à l’abri des intempéries à une distance la plus éloignée possible des écoulements d’eau ;
• Toutes les eaux vannes et eaux usées seront récupérées par une fosse toutes eaux avec un entretien régulier (vidange périodique par une entreprise spécialisée) ;
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2016-08-01-004 - Arrêté portant autorisation d’exécution des travaux de réfection des revêtements anticorrosion de la conduite forcée, et du pont siphon de la chute Ance du Sud 97 • les produits chimiques tels que peinture seront stockés dans des conteneurs étanches fermés à clé ;
• le matériel de peinture et les bidons en cours d’utilisation seront placés dans des bacs de rétentions ;
• des extincteurs seront placés près des engins thermiques et des stocks de produits chimiques afin de circonscrire tout départ de feu.
ARTICLE 14 : gestion des déchets
Compte-tenu des spécificités des travaux et leur situation par rapport aux usages, le concessionnaire et les entreprises intervenant pour son compte devront apporter un soin particulier pour la gestion des déchets produits par le chantier dans le respect de la législation en vigueur et devront en assurer une traçabilité rigoureuse.
Cette gestion doit porter en particulier sur :
• le traitement des déchets issus du décapage des revêtements selon les prescriptions de la réglementation. La traçabilité des déchets devra porter sur leur production, leur conditionnement, leur transport jusqu’à leur traitement.
• la mise en place de containers à déchets, adaptés, pour les déchets produits pour le fonctionnement du chantier (emballages, déchets ménagers, cartons...) permettant leur collecte, leur tri et leur élimination conformément à la réglementation.
• le traitement des eaux usées de toutes les opérations qui en génèrent.
Les déchets doivent être traités selon la réglementation correspondante. En tout état de cause, les filières de traitement sont choisies dans le respect de la hiérarchie des modes de traitement des déchets visée à l'article L541-1 du code de l'environnement.
Le concessionnaire s’assure que la personne à qui il remet les déchets est autorisée à les prendre en charge et que les installations destinataires des déchets sont régulièrement autorisées à cet effet.
Le concessionnaire effectue la séparation des déchets (dangereux ou non) de façon à assurer leur orientation dans les filières autorisées citées ci-dessus.
La quantité de déchets entreposés sur le site devra être limitée et la durée d’entreposage sur le site ne peut pas dépasser 6 mois.
Le concessionnaire fait en sorte de limiter le transport des déchets en distance et en volume.
Le concessionnaire tient un registre chronologique où sont consignés tous les déchets sortants de l’emprise du chantier. Ce registre contient a minima les informations suivantes :
• la date de l’expédition du déchet ;
• la nature du déchet sortant (code du déchet au regard de la nomenclature définie à l’annexe II de l’article R. 541-8 du code de l’environnement) ;
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2016-08-01-004 - Arrêté portant autorisation d’exécution des travaux de réfection des revêtements anticorrosion de la conduite forcée, et du pont siphon de la chute Ance du Sud 98 • la quantité du déchet sortant ;
• le nom et l’adresse de l’installation vers laquelle le déchet est expédié ;
• le nom et l’adresse du ou des transporteurs qui prennent en charge le déchet, ainsi que leur numéro de récépissé mentionné à l’article R. 541-53 du code de l’environnement ;
• le cas échéant, le numéro du ou des bordereaux de suivi de déchets ;
• le code du traitement qui va être opéré dans l’installation vers laquelle le déchet est expédié, selon les annexes I et II de la directive n° 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives ;
• la qualification du traitement final vis-à-vis de la hiérarchie des modes de traitement définie à l’article L. 541-1 du code de l’environnement.
Chaque lot de déchets dangereux expédié vers l’extérieur est accompagné du bordereau de suivi défini à l’article R. 541-45 du code de l’environnement.
Les opérations de transport de déchets (dangereux ou non) respectent les dispositions des articles R. 541-49 à R. 541-64 et R. 541-79 du code de l’environnement relatif à la collecte, au transport, au négoce et au courtage de déchets.
Un rapport de fin de chantier indiquant le déroulement du chantier, les quantités de matériaux traités et leur destination finale sera remis à la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement dans un délai de 12 mois et inclus au dossier de fin de travaux.
ARTICLE 15 : Prescriptions spécifiques concernant le site Natura 2000 et le GR 470
Comme rappelé à l’article 4, compte tenu de la situation des travaux en site Natura 2000, le concessionnaire et les entreprises intervenant pour son compte devront respecter les prescriptions des articles 17 et 26 du présent arrêté.
Concernant le GR 470, le concessionnaire limitera la largeur de la piste à terrasser au strict minimum sans créer de larges fossés et sans modifier l’emprise actuelle.
Pendant la durée du chantier, le GR 470 sera dévié, le panneautage mis en place sera à la charge d’EDF et réalisé avec l’appui de la fédération française de randonnée.
Cette déviation sera balisée en « tronçon temporaire ». Le balisage sera à la charge de la fédération de randonnée.
Enfin entre deux campagnes de travaux, des dispositifs anti-intrusion de véhicules à quatre roues seront édifiés (types merlons de terre ou blocs rocheux).
Par ailleurs, au moins 10 jours avant, le concessionnaire informera du démarrage du chantier les différentes collectivités et les différents organismes qui sont concernés par le site Natura 2000 (SMAT du Haut-Allier, DDT 43, ONCFS et LPO ainsi que le Conseil Général de Haute-Loire). Sous réserve de vérification préalable, ces collectivités sont à minima : les communes de Saugues, Saint-Préjet d’Allier et Monistrol. En plus du démarrage du chantier, il informera les collectivités précitées du démarrage des différentes phases susceptibles de représenter un risque pour la qualité de l’eau : travaux préparatoires de sécurisation des talus, de drainage, de dégagement de la conduite forcée (risque d’augmentation de la
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2016-08-01-004 - Arrêté portant autorisation d’exécution des travaux de réfection des revêtements anticorrosion de la conduite forcée, et du pont siphon de la chute Ance du Sud 99 turbidité) et travaux de décapage de la conduite forcée et du pont siphon (risques de pollution par les matières issues du décapage).
En cas d’incident pouvant impacter l’environnement, le concessionnaire mettre en place une consigne d’alerte des différents interlocuteurs à prévenir. Cette consigne d’alerte sera maintenue pendant toute la durée du chantier et les entreprises intervenant sur le chantier seront informées pour sa mise en œuvre. Les coordonnées des services suivants devront y figurer ( DREAL Auvergne-Rhône-Alpes ; ONEMA Service Départemental ; DDT 43 ; ONCFS).
Le concessionnaire est ainsi tenu d’informer ces acteurs en cas notamment de pollution accidentelle et de dépassement des seuils fixés à l’article 11.
ARTICLE 16 : Autres usages de l’eau
Le concessionnaire est tenu de ne pas impacter les autres usages de l’eau grâce notamment à une concertation avec les acteurs susceptibles d’être impliqués. Notamment, le concessionnaire est tenu d’informer ces acteurs en cas notamment de pollution accidentelle et de dépassement des seuils fixés à l’article 11.
ARTICLE 17 : Protection de la faune et la flore
Seuls les travaux de débroussaillage et d’élagage indispensables sont autorisés. Les bois coupés hors périmètre concédé seront laissés à disposition des propriétaires en longueur d’un mètre et stockés en limite de parcelle.
La mise en défens des arbres remarquables susceptibles d’abriter des gîtes à chiroptères identifiés dans le dossier d’exécution sera réalisée contradictoirement avec la DDT 43, le gestionnaire du site Natura 2000, le SMAT et l’association « Chauves souris Auvergne ».
Les travaux de terrassement ou assimilés liés aux travaux préparatoires (sécurisation des talus, dégagement des éboulis sous la génératrice inférieure de la conduite forcée, constitution de plates-formes, amélioration des fossés et mise en place de drainage) sont autorisés. Ils seront limités à ces zones.
Les espèces d’oiseaux présents à proximité du site seront impactées notamment le faucon par le bruit du chantier lié à l’activité sur ce dernier et aux rotations des héliportages. Dans le cadre de la concertation préalable avec le SMAT du Haut-Allier, l’ONCFS et la LPO, le concessionnaire limitera au maximum les héliportages pendant la période d’activité des rapaces et il soumettra aux organismes susvisés le programme des rotations dès que celui sera connu.
Par ailleurs un protocole de suivi spécifique à cette espèce sera mis en œuvre en 2017, son approbation sera soumise aux SMAT du Haut-Allier, l’ONCFS et la LPO d’ici fin 2016.
Un suivi du chantier sera réalisé par un écologue, les comptes rendus de visites seront transmis à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes, le SMAT du Haut-Allier et la DDT 43.
Concernant les plantes invasives, une vigilance particulière sera mise en œuvre vis-à-vis des matériaux extérieurs pour éviter leurs implantations et une surveillance post-travaux sera effectuée un an après la fin des travaux par un écologue.
La création de la plate-forme sur l'Ance du Sud ne devra pas faire obstacle à l'écoulement des eaux, sa mise en œuvre ne devra pas entraîner de turbidité ni de matière en suspension
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2016-08-01-004 - Arrêté portant autorisation d’exécution des travaux de réfection des revêtements anticorrosion de la conduite forcée, et du pont siphon de la chute Ance du Sud 100 dans le cours d'eau. Le concessionnaire confirmera la stabilité de cet ouvrage par un calcul qu'il fournira à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes.
ARTICLE 18 : Autres nuisances
Le concessionnaire est tenu de mettre tout en œuvre pour limiter les nuisances dues au chantier, notamment en matière de bruit, de nuisances olfactives et d’émission de poussières.
En cas de plainte déposée auprès de la préfecture concernant les nuisances, le concessionnaire devra proposer et mettre en œuvre à ses frais des dispositifs permettant d’atténuer ou de supprimer les nuisances.
Dans tous les cas, le concessionnaire adaptera les outils, machines et procédés utilisés afin de faire cesser les nuisances anormales vis-à-vis des riverains.
ARTICLE 19 : Mise en service
Le concessionnaire réalise tous les tests et essais nécessaires pour vérifier l’efficacité des travaux de réhabilitation. Il réalise également tous les essais nécessaires pour vérifier la sécurité de l’aménagement et permettre la requalification de la conduite forcée, du pont siphon et de leurs organes de sécurité avant leur remise en service. Les rapports d’essais sont tenus à la disposition du service de contrôle et inclus au rapport de fin de travaux.
ARTICLE 20 : Remise en état
Le concessionnaire est tenu de remettre le site en état à l’issue des travaux faisant l’objet de la présente autorisation.
Par ailleurs, comme évoqué à l’article 6, le concessionnaire est tenu de remettre en état les voies publiques et privées qui auraient pu être endommagées par l’activité du chantier suivant les modalités préalables qui auraient pu être arrêtées entre les différentes parties concernées.
ARTICLE 21 : Compte-rendu de travaux
Dans les 12 mois suivant l’achèvement des travaux, le concessionnaire adresse à la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement un rapport de fin de travaux comprenant :
• le compte rendu du déroulement de l’opération ;
• les périodes de situation dégradée relevées durant le chantier et les suites données ;
• l’inventaire des incidents ou accidents ayant eu lieu ;
• le cas échéant le rapport de surveillance et de suivi de la qualité des eaux de rejet prévu à l’article 11 ;
• le rapport sur la gestion et le devenir des déchets issus du chantier prévu à l’article 14 ;
• le rapport présentant les résultats des essais de requalification de la conduite forcée, de la galerie blindée et de leurs organes de sécurité ;
• les plans et descriptifs des matériels traités et remis en service.
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2016-08-01-004 - Arrêté portant autorisation d’exécution des travaux de réfection des revêtements anticorrosion de la conduite forcée, et du pont siphon de la chute Ance du Sud 101 ARTICLE 22 : Situations dégradées
En cas de crue ou de forte pluviométrie, le concessionnaire est tenu de mettre tout en œuvre pour assurer :
• la sécurité de l’aménagement et des ouvrages ;
• la sécurité du chantier ;
• la limitation des impacts aux milieux.
Cela implique l'acquisition par le concessionnaire d'informations météorologiques les plus précises possibles et la prise en compte des bulletins et alertes correspondants. Toutes les mesures préventives doivent être réalisées en cas de doute sur une évolution défavorable de la situation. En particulier en cas de forte hydraulicité ou pluviométrie, ce dispositif devra permettre d’alerter rapidement les entreprises et d’évacuer au besoin la partie de chantier susceptible d’être concernée par la crue le ravinement ou un éventuel glissement de terrain.
ARTICLE 23 : Incident et accident
En cas de modification notable des modalités d’exécution ou de survenue d’un incident significatif ou d’un accident, le concessionnaire est tenu d’informer sans délai le service de contrôle.
ARTICLE 24 : Information
Au plus tard 10 jours avant le démarrage de l’opération, le concessionnaire procède à l’information préalable des municipalités de :
• Saint-Préjet d’Allier
• Saugues
• Monistrol
et des services de l’État :
• le service de l’État (DREAL Auvergne-Rhône-Alpes) en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques, de la police des concessions et de la police de l’eau sur le domaine concédé,
• le service de l’État (DDT Haute-Loire) en charge de la police de l’eau et de la pêche,
• Le SMAT du Haut-Allier.
Durant tous les travaux, il informe la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de l’avancement du chantier par courriel au moins une fois par mois et du démarrage des différentes phases du chantier.
ARTICLE 25 : Affichage
Un extrait du présent arrêté est affiché sur les voies donnant accès au chantier à la limite du domaine concédé ainsi qu’aux abords immédiats des travaux. Cet affichage débute 15 jours avant le démarrage des travaux et se termine 15 jours après la fin du chantier.
Un ou plusieurs panneaux d’information placés au niveau de l’accès aux emprises de la concession mentionnent clairement les coordonnées de contact en toutes circonstances d’un représentant du concessionnaire en cas de problème en lien avec le chantier.
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2016-08-01-004 - Arrêté portant autorisation d’exécution des travaux de réfection des revêtements anticorrosion de la conduite forcée, et du pont siphon de la chute Ance du Sud 102 ARTICLE 26 : Autres prescriptions relatives à la sécurité et l’environnement
La société EDF, concessionnaire de l’aménagement de Monistrol d’Allier, met en œuvre au niveau du canal de Pouzas et des différents ouvrages connexes les dispositions et modalités suivantes afin d’assurer et garantir la sécurité des tiers et la protection de l’environnement : • la remise en eau du canal de Pouzas devra être la plus progressive possible afin d’éviter les risques de piégeages ou d’échouages d’alevins en aval immédiat de l’ouvrage. En cas de présence d’espèces invasives dans le canal lors de sa vidange, ces dernières devront être éliminées.
ARTICLE 27 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
ARTICLE 28 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 29 : Voies et délais de recours
La présente autorisation est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent à compter de sa publication au Recueil des Actes Administratifs dans un délai de deux mois dans les conditions de l’article R. 421-1 du Code de Justice Administrative.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R421-2 du code de justice administrative.
ARTICLE 30 : notification
Le présent arrêté sera notifié à Électricité de France et une copie sera transmise à M. les maires des communes de Monistrol d’Allier, Saugues et de Saint-Préjet d’Allier, au SMAT du Haut-Allier, ainsi qu’à la Direction Régionale de l’Environnement de l’Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes et à la Direction Départementale des Territoires de la Haute-Loire.
ARTICLE 31 : publication et exécution
Le secrétaire général de la préfecture de haute-loire, la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région auvergne-rhône-alpes, le directeur départemental des territoires haute-loire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’application du présent arrêté qui est en outre publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Loire.
Fait au Puy-en-Velay, le 1er août 2016
le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
signé
Clément ROUCHOUSE
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2016-08-01-004 - Arrêté portant autorisation d’exécution des travaux de réfection des revêtements anticorrosion de la conduite forcée, et du pont siphon de la chute Ance du Sud 103 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2016-08-01-002
Arrêté portant ouverture d'enquête parcellaire
complémentaire pour l'extension de la ZA des Fangeas,
communes de Solignac/loire et Saint Christophe/Dolaizon
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2016-08-01-002 - Arrêté portant ouverture d'enquête parcellaire complémentaire pour l'extension de la ZA des Fangeas, communes de Solignac/loire et Saint Christophe/Dolaizon 104 PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE
Direction des Politiques Publiques
et de l'Administration Locale
Bureau du Contrôle de Légalité
et des Affaires Juridiques
Arrêté n° DIPPAL-B3/2016-170 portant ouverture d'enquête parcellaire complémentaire relative au dossier de déclaration d'utilité publique pour l'extension de la zone d'activités économiques des Fangeas, sur les communes de Solignac-sur-Loire et Saint Christophe-sur-Dolaizon
Le Préfet de la Haute-Loire,
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment l'article R131.12 ;
VU le décret du président de la République du 30 septembre 2015 portant nomination de Monsieur Eric Maire en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
VU le dossier présenté par la communauté d'agglomération du Puy-en-Velay pour l'extension de la zone d'activités économiques des Fangeas, sur les communes de Solignac-sur-Loire et Saint Christophe-sur-Dolaizon ;
VU l’arrêté préfectoral n° DIPPAL-B3-2014/180 du 23 décembre 2014 déclarant d'utilité publique l’acquisition des parcelles nécessaires au projet d'extension de la zone d'activités des Fangeas à Solignac-sur- Loire et Saint Christophe-sur-Dolaizon et prononçant la cessibilité des terrains ;
VU le dossier présenté par la Communauté d'agglomération du Puy-en-Velay et déposé en Préfecture le 24 juin 2016 demandant au préfet d'organiser une enquête parcellaire complémentaire nécessaire à la réalisation du projet susvisé ;
VU le plan parcellaire ;
VU les listes des propriétaires des parcelles à acquérir ;
VU la liste départementale des commissaires-enquêteurs établie pour l’année 2016 ;
CONSIDERANT que toutes les formalités prescrites lors de l’enquête parcellaire initiale n’ont pu être réalisées pour l'acquisition de l'emprise nécessaire au raccordement de la voirie d'accès de la zone des Fangeas sur le réseau routier départemental et national ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire ;
A R R E T E :
ARTICLE 1er - A la demande du président de la Communauté d'agglomération du Puy-en-Velay, il sera procédé du 22 août 2016 au 6 septembre 2016 inclus, sur le territoire des communes de Solignac-sur-Loire et Saint Christophe-sur-Dolaizon, à une enquête parcellaire complémentaire simplifiée, en vue de l'acquisition du terrain nécessaire au raccordement de la voirie d'accès de la zone des Fangeas au réseau routier départemental et national, sur le territoire de la commune de CUSSAC-SUR-LOIRE.
ARTICLE 2 - Est désigné en qualité de commissaire-enquêteur, M. Marcel VARENNE, retraité de la Banque Postale - demeurant 9, rue des écoles – 43770 CHADRAC.
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2016-08-01-002 - Arrêté portant ouverture d'enquête parcellaire complémentaire pour l'extension de la ZA des Fangeas, communes de Solignac/loire et Saint Christophe/Dolaizon 105 ARTICLE 3 - En application des dispositions de l'article R 131-12 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, la Communauté d'agglomération du Puy-en-Velay est dispensée du dépôt du dossier et de la publicité collective prévue à l'article R 121-2 dudit code.
Néanmoins un extrait du plan parcellaire sera joint à la notification de l'ouverture de cette enquête.Cette notification sera faite par le président de la Communauté d'agglomération du Puy-en-Velay sous pli recommandé avec demande d'avis de réception aux propriétaires intéressé figurant sur l'état parcellaire. Copies de ces documents seront adressées au préfet.
Du 22 août 2016 au 6 septembre 2016 inclus, les propriétaires intéressés seront invités à faire connaître directement par écrit leurs observations :
- par voie postale : M. Marcel VARENNE – 9, rue des écoles – 43770 CHADRAC - par voie électronique : m.varenne0@laposte.net
ARTICLE 4 - En application de l'article R 131-7 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, les propriétaires qui ont reçu la notification de l'ouverture de l'enquête publique sont tenus de fournir les indications relatives à leur identité ou, à défaut, de donner tous les renseignements en leur possession sur l'identité du ou des propriétaires actuels.
ARTICLE 5 - Le commissaire-enquêteur examinera les observations éventuelles des propriétaires concernés et entendra toute personne qu'il lui paraîtra utile de consulter ainsi que l'expropriant. Puis il rédigera le procès-verbal et donnera son avis sur l'emprise de l'ouvrage projeté.
Ie commissaire-enquêteur transmettra, au préfet de la Haute-Loire, le rapport et ses conclusions dans un délai d'un mois à compter de la clôture de l'enquête.
ARTICLE 6 - Le secrétaire général de la préfecture, le président de la Communauté d'agglomération du Puy-en-Velay, le commissaire enquêteur sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Au Puy en Velay, le 1er août 2016
Pour le préfet,
le secrétaire général,
signé
Clément ROUCHOUSE
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2016-08-01-002 - Arrêté portant ouverture d'enquête parcellaire complémentaire pour l'extension de la ZA des Fangeas, communes de Solignac/loire et Saint Christophe/Dolaizon 106 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2016-08-11-001
Arrêté portant ouverture d'une consultation. Scierie Moulin
à Dunières pour l'exploitation d'une raboterie
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2016-08-11-001 - Arrêté portant ouverture d'une consultation. Scierie Moulin à Dunières pour l'exploitation d'une raboterie 107 PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE
Direction des Politiques Publiques
et de l'Administration Locale
Bureau du Contrôle de Légalité
et des Affaires Juridiques
Arrêté n° DIPPAL-B3/2016-175 portant ouverture d'une consultation du public préalable à la demande d'enregistrement sollicitée par la société SCIERIE MOULIN en vue de l'exploitation d’un bâtiment dédié à la raboterie implanté ZA de Ville – 43220 DUNIERES
Le préfet de la Haute-Loire,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.512-7 à L.512-7-7 et R.512-46-1 à R.512-46-30 ;
Vu la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement et notamment la rubrique 2410 ;
Vu le décret du Président de la République du 30 septembre 2015 portant nomination de M. Eric MAIRE en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
Vu l’arrêté préfectoral n° BRHFAS 2015/62 du 26 octobre 2015 portant délégation de signature à M. Clément ROUCHOUSE, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire ;
Vu la demande formulée par la société SCIERIE MOULIN, dont le siège social est situé ZA de Ville – 43220 DUNIERES, pour l'enregistrement d’un bâtiment dédié à la raboterie implanté à la même adresse ;
Vu les plans et les documents annexés à ladite demande ;
Vu le courrier du 12 août 2016 adressé à l’exploitant l'informant de la recevabilité du dossier ;
Considérant que cette installation est soumise à la réglementation des installations classées pour la protection de l’environnement – régime de l’enregistrement ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
A R R E T E
Article 1 : Le dossier de demande d'enregistrement présenté par la société SCIERIE MOULIN, pour l'exploitation d'un bâtiment dédié à la raboterie implanté ZA de Ville - 43220 DUNIERES, sera soumis à la consultation du public du 12 septembre 2016 au 13 octobre 2016 inclus.
Article 2 : Le dossier complet de demande d'enregistrement susvisé sera déposé en mairie de DUNIERES pour être tenu à disposition du public aux jours et heures habituels d'ouverture de la mairie :
• du lundi au vendredi de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 17 heures • le samedi de 9 heures à 12 heures
Article 3 : La demande sera également consultable sur le site internet de la préfecture de la Haute-Loire, www.haute-loire.pref.gouv.fr, rubrique enquêtes publiques et consultations – installations classées pour la protection de l'environnement (régime d'enregistrement).
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2016-08-11-001 - Arrêté portant ouverture d'une consultation. Scierie Moulin à Dunières pour l'exploitation d'une raboterie 108 Article 4 : Les observations du public sur le projet pourront être :
• soit consignées sur le registre ouvert à cet effet, en mairie de DUNIERES • soit adressées par lettre au préfet, Direction des politiques publiques et de l'administration locale – Bureau du contrôle de légalité et des affaires juridiques – 6 avenue Charles de Gaulle – CS 40321 – 43009 LE PUY- EN-VELAY Cedex
• soit envoyées par courriel à l'adresse électronique suivante : prefecture@haute-loire.pref.gouv.fr
Ces observations devront être formulées avant la fin du délai de consultation du public.
Article 5 – Deux semaines au moins avant le début de la consultation, un avis au public l’informant de l’ouverture de la présente consultation sera affiché en mairie de DUNIERES. Cette formalité sera justifiée par un certificat du maire de DUNIERES, adressé à la préfecture de la Haute-Loire – Bureau du contrôle de légalité et des affaires juridiques.
Dans les mêmes conditions de délai, cet avis sera également inséré en caractères apparents dans deux journaux diffusés dans le département et publié sur le site Internet de la préfecture.
Article 6 - A l’expiration du délai de consultation, le registre sera clos par le maire et adressé au préfet qui y annexera les observations qui lui auront été adressées.
Article 7 – Le conseil municipal de DUNIERES est appelé à donner son avis sur la demande d'enregistrement précitée. Cet avis devra être exprimé et communiqué au préfet dans les quinze jours suivants la fin de la consultation du public.
Article 8 – A l’issue de la procédure de consultation, l'inspection des installations classées établira un rapport au vu du dossier de demande, de l'avis du conseil municipal de DUNIERES et des observations du public.
Article 9 – Le préfet statuera, par arrêté, sur la demande d'enregistrement dans un délai de cinq mois à compter de la réception par la préfecture du dossier complet et régulier, en prononçant :
• soit une décision d'enregistrement avec application des prescriptions ministérielles • soit un refus d'enregistrement ou une décision d'enregistrement avec édiction de prescriptions particulières, complétant, renforçant ou aménageant les prescriptions ministérielles. Dans ces cas, le préfet en informe le demandeur, en lui communiquant le rapport de l'inspection des installations classées, qui peut présenter ses observations dans un délai de quinze jours, et saisit le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques
Le préfet peut, par arrêté motivé, prolonger ce délai de deux mois.
Article 11 – A défaut d'intervention d'une décision expresse dans les délais mentionnés à l'article précédent, le silence gardé par le préfet vaut décision de refus.
Article 12 - Le secrétaire général de la préfecture, le maire de la commune de DUNIERES ainsi que la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait au Puy en Velay, le 11 août 2016
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
signé
Clément ROUCHOUSE
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2016-08-11-001 - Arrêté portant ouverture d'une consultation. Scierie Moulin à Dunières pour l'exploitation d'une raboterie 109 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2016-08-08-001
Arrêté prescrivant l'ouverture d'une enquête préalable à la
déclaration d'utilité publique et d'une enquête parcellaire
relative au projet de sécurisation de la rue de l'Union
Soviétique à Sainte Florine
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2016-08-08-001 - Arrêté prescrivant l'ouverture d'une enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et d'une enquête parcellaire relative au projet de sécurisation de la rue de l'Union Soviétique à Sainte Florine 110 PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE
Direction des Politiques Publiques
et de l'Administration Locale
Bureau du Contrôle de Légalité
et des Affaires Juridiques
Arrêté n° DIPPAL-B3-2016/174 prescrivant l'ouverture d'une enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et d'une enquête parcellaire relative au projet de sécurisation de la rue de l'Union Soviétique à Sainte Florine
Le préfet de la Haute-Loire
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de l'Urbanisme ;
VU la loi n° 2002.276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité ;
VU le décret du président de la République du 30 septembre 2015 portant nomination de Monsieur Eric Maire en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
VU la délibération du 28 mars 2016 du conseil municipal de Sainte Florine autorisant madame le maire à solliciter la mise à l’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique et parcellaire du projet de sécurisation de la rue de l'Union Soviétique et à confier la procédure d'expropriation au syndicat mixte d’action foncière Auvergne ;
VU la décision du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand n° E14000091/63 du 25 juillet 2016 désignant M. Bernard GRUET, directeur d'industrie, en qualité de commissaire-enquêteur titulaire et M. Alain MOULHADE, responsable de pôle de territoire au conseil départemental en retraite, en qualité de commissaire enquêteur suppléant ;
VU les pièces du dossier présenté par le syndicat mixte d’action foncière Auvergne pour être soumis aux enquêtes susvisées ;
VU le plan parcellaire des immeubles dont l'acquisition est nécessaire à la réalisation de l'opération ;
VU la liste des propriétaires ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire ;
A R R E T E :
ARTICLE 1 - Il sera procédé conjointement, sur la demande du syndicat mixte d’action foncière Auvergne à : - une enquête préalable à la déclaration d'utilité publique du projet concernant la sécurisation de la rue de l'Union Soviétique
- une enquête parcellaire en vue de délimiter exactement les immeubles à acquérir pour permettre la réalisation de cette opération sur le territoire de la commune de Sainte Florine
Ces enquêtes conjointes auront lieu du 5 septembre 2016 au 23 septembre 2016.
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2016-08-08-001 - Arrêté prescrivant l'ouverture d'une enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et d'une enquête parcellaire relative au projet de sécurisation de la rue de l'Union Soviétique à Sainte Florine 111 ARTICLE 2 - Est désigné en qualité de commissaire enquêteur, M. Bernard GRUET. Il recevra les observations du public en mairie de Sainte Florine :
- le 5 septembre 2016 de 8 h 30 à 11 h 30
- le 23 septembre 2016 de 14 h à 17 h
M. Alain MOULHADE, est désigné en qualité de commissaire enquêteur suppléant.
ARTICLE 3 - Pendant la durée des enquêtes, les dossiers d'enquête relatifs à l'enquête publique préalable à déclaration d'utilité publique et à l'enquête parcellaire seront déposés à la mairie de Sainte Florine où ils resteront à la disposition du public du lundi au vendredi de 8 heures 30 à 12 heures et de 14 heures à 17 heures 30.
Aux dossiers d'enquête déposés en mairie seront joints deux registres d'enquêtes à feuillets non mobiles, l'un relatif à l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et l'autre à l'enquête parcellaire.
ENQUETE PREALABLE A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE
ARTICLE 4 - Le projet concernant la sécurisation de la rue de l'Union Soviétique sur le territoire de la commune de Sainte Florine, sera soumis dans les formes prévues par le code de l'expropriation, aux formalités d'une enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique.
Cette enquête se déroulera à la mairie de Sainte Florine pendant 19 jours consécutifs, du 5 septembre 2016 au 23 septembre 2016 inclus.
ARTICLE 5 - Avant le début de l'enquête, le registre sera paraphé par le commissaire-enquêteur. Le premier jour de l'enquête, le registre sera ouvert par le maire de Sainte Florine.
ARTICLE 6 - Aux lieux, heures et jours fixés à l'article 3 du présent arrêté, le public pourra prendre connaissance du dossier d'enquête et formuler, sur le registre ouvert à cet effet en mairie, ses observations concernant l'utilité publique de l'opération.
Pendant la durée des enquêtes, les observations écrites pourront également être adressées au commissaire-enquêteur en mairie de Sainte Florine.
ARTICLE 7 - A l'expiration du délai d'enquête, le registre sera clos et signé par le maire de Sainte Florine qui les transmettra dans les vingt-quatre heures avec le dossier d'enquête et les documents annexés au commissaire- enquêteur.
ARTICLE 8 - Dès réception de ces documents, le commissaire-enquêteur procédera à l'examen des observations qui auront été consignées sur le registre ou annexées et entendra toute personne qu'il lui paraîtra utile de consulter ainsi que le maître de l'ouvrage si celui-ci en fait la demande. Puis il établira un rapport relatant le déroulement de l'enquête et rédigera des conclusions motivées en précisant si elles sont favorables ou non à la déclaration d'utilité publique de l'opération projetée.
Le commissaire-enquêteur transmettra ensuite, dans un délai d'un mois à compter de la date de clôture de l'enquête, l'ensemble des pièces du dossiers, son rapport et ses conclusions au préfet de la Haute-Loire (bureau du contrôle de légalité et des affaires juridiques).
ENQUETE PARCELLAIRE
ARTICLE 10 - Avant le début de l'enquête, le plan parcellaire et la liste des propriétaires ainsi qu'un registre d'enquête, préalablement paraphé par le maire, seront déposés en mairie de Sainte Florine pendant le délai fixé à l'article 3 aux jours et heures indiqués.
Pendant le même délai, les observations sur les limites des biens à exproprier seront consignées sur le registre d'enquête parcellaire ou adressées au commissaire-enquêteur en mairie de Sainte Florine. De plus, le commissaire- enquêteur se tiendra en mairie de Sainte Florine pour entendre toute personne ayant des déclarations à formuler sur cette enquête parcellaire aux jours et heures prévus à l'article 2.
ARTICLE 11 - Notification individuelle du dépôt du dossier d’enquête parcellaire en mairie de Sainte Florine sera faite avant l’ouverture de l’enquête, sous pli recommandé avec accusé de réception, aux propriétaires figurant sur
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2016-08-08-001 - Arrêté prescrivant l'ouverture d'une enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et d'une enquête parcellaire relative au projet de sécurisation de la rue de l'Union Soviétique à Sainte Florine 112 l’état parcellaire ou à leurs mandataires, gérants, administrateurs ou syndics et, le cas échéant, aux locataires et preneurs à bail rural. En cas de domicile inconnu, la notification sera adressée, en double exemplaire, au maire de Sainte florine qui en fera afficher un exemplaire.
ARTICLE 12 - Les propriétaires seront mis en demeure par l'expropriant, lors de la notification prévue par l'article 11, de fournir les indications relatives à leur identité, telles qu'elles sont énumérées par le décret du 4 janvier 1955, ou à défaut, de donner tous renseignements en leur possession sur l'identité du ou des propriétaires actuels.
ARTICLE 13 - Le propriétaire et l'usufruitier sont tenus d'appeler et de faire connaître à l'expropriant, dans le délai d'un mois, les fermiers, les locataires, les personnes qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage et celles qui peuvent réclamer des servitudes.
ARTICLE 14 – La publication du présent arrêté est faite notamment en vue de l'application de l'article L 311-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, ci-après reproduit :
« En vue de la fixation des indemnités, l'expropriant notifie aux propriétaires et usufruitiers intéressés soit l'avis d'ouverture de l'enquête, soit l'acte déclarant l'utilité publique, soit l'arrêté de cessibilité, soit l'ordonnance d'expropriation.
Le propriétaire et l'usufruitier sont tenus d'appeler et de faire connaître à l'expropriant les fermiers, locataires, ceux qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes.
Les autres intéressés seront en demeure de faire valoir leurs droits par publicité collective et tenus de se faire connaître à l'expropriant, à défaut de quoi ils seront déchus de tous droits à l'indemnité. »
ARTICLE 15 - A l'expiration du délai d'enquête, le registres sera clos et signé par le maire de Sainte Florine qui le transmettra dans les vingt-quatre heures avec le dossiers d'enquête et les documents annexés au commissaire- enquêteur. Celui-ci donnera son avis sur l'emprise des ouvrages projetés et dressera procès-verbal de l'opération après avoir entendu toute personne qu'il lui paraîtra utile de consulter. Ces opérations devront être terminées dans un délai maximum d'un mois à compter de l'expiration du délai d'enquête.
Le commissaire-enquêteur transmettra l'ensemble du dossier au préfet de la Haute-Loire (bureau du contrôle de légalité et des affaires juridiques).
MESURES DE PUBLICITE COMMUNES
ARTICLE 16 – Un avis d'ouverture des enquêtes sera publié huit jours au moins avant le début des enquêtes et durant toute leur durée par voie d'affiche et éventuellement par tous autres procédés en usage dans la commune de Sainte Florine. L'accomplissement de cette mesure de publicité sera certifié par le maire.
Cet avis sera, en outre, inséré en caractères apparents dans deux journaux régionaux publiés dans le département, huit jours au moins avant le début des enquêtes et rappelé dans les huit premiers jours de celles-ci.
ARTICLE 18 – Le secrétaire général de la préfecture, le maire de Sainte Florine, le commissaire enquêteur et le commissaire enquêteur suppléant sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs.
Au Puy-en-Velay, le 8 août 2016
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé
Clément ROUCHOUSE
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2016-08-08-001 - Arrêté prescrivant l'ouverture d'une enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et d'une enquête parcellaire relative au projet de sécurisation de la rue de l'Union Soviétique à Sainte Florine 113 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2016-07-28-001
MOTO CLUB LAPTOIS
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2016-07-28-001 - MOTO CLUB LAPTOIS 114 PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE
SOUS-PREFECTURE D'YSSINGEAUX
ARRETE n° B 2016-107
autorisant le « Moto Club Laptois » à organiser
une course sur prairie le dimanche 7 août 2016
sur des parcelles privées situées au lieu-dit Loucéa à Saint Maurice de Lignon
Le Préfet de la Haute-Loire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de la Route ;
VU le Code du Sport et notamment ses articles R 331-18 et suivants ;
VU le Code de l'Environnement et notamment ses articles L 414-4 et R 414-19 à R 414-26 ;
V l'arrêté préfectoral n° SIDPC 2016-04 du 13 mai 2016 relatif aux prescriptions applicables à la protection contre l'incendie des bois, forêts, plantations, landes, maquis et garrigues ;
VU la demande déposée le 4 mai 2016 par Monsieur Patrick PEYRON, membre de l'association « Moto Club Laptois » et responsable de la manifestation, en vue d'obtenir l'autorisation d'organiser, le dimanche 7 août 2016, une course sur prairie, sur des parcelles privées situées au lieu-dit Loucéa, commune de Saint Maurice de Lignon.
VU le règlement de la Fédération Française de Motocyclisme ;
VU le règlement particulier de l'épreuve ainsi que l'ensemble des pièces jointes à la présente demande ;
VU l'attestation d'assurance, souscrite auprès des assurances Gras Savoye, produite par les organisateurs ;
VU le Dispositif Prévisionnel de Secours (DPS) mis en place par les organisateurs ;
VU l’avis favorable de Mme le Maire de Saint Maurice de Lignon ;
VU les avis du commandant de la compagnie de gendarmerie d'Yssingeaux, du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, du directeur départemental des territoires, du directeur des services d'incendie et de secours et du président du conseil départemental-pôle de Monistrol sur Loire ;
VU l’arrêté SG-Coordination n° 10 du 20 mai 2016 portant délégation de signature à Madame Christine HACQUES, sous-préfète d'Yssingeaux ;
Sur proposition de la sous-préfète d’Yssingeaux,
sous-préfecture d'Yssingeaux
22 rue Alsace Lorraine – 43200 YSSINGEAUX
Tél : 04 71 65 71 00 – Télécopie : 04 71 65 71 09
Courriel : pref-manifestations-sportives-yssingeaux@haute-loire.gouv.fr – Site internet : www.haute-loire.gouv.fr Horaires d'ouverture au public : guichets ouverts du lundi au vendredi de 8H15 à 12H15 (fermés l'après-midi)
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2016-07-28-001 - MOTO CLUB LAPTOIS 115 A R R E T E
ARTICLE 1
L'association sportive "Moto Club Laptois" est autorisée à organiser le dimanche 7 août 2016 de 6h30 heures à 20 heures sur des parcelles privées appartenant à MM. MERLE et WISSLER, au lieu-dit « Loucéa » à Saint Maurice de Lignon, une course sur prairie inscrite au calendrier officiel de la Fédération Française Motocyclisme, agréée par la fédération française motocyclisme.
Cette compétition doit être uniquement ouverte aux personnes titulaires d’une licence FFM. Le règlement de la fédération française de sport automobile doit être respecté.
ARTICLE 2
L'épreuve se déroulera conformément au règlement particulier annexé à la demande d'autorisation du Moto-Club Laptois.
Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte application des dispositions des décrets et arrêtés précités, ainsi que des mesures suivantes arrêtées par la Commission Départementale de Sécurité Routière du 27 juin 2016 et les services chargés de la surveillance de la circulation.
SECURITE
Les organisateurs devront veiller à ce que les véhicules respectent strictement la délimitation du circuit telle qu'elle apparaît dans le dossier de demande d'autorisation. La piste comportera des virages à gauche et à droite sans appuis; les obstacles (tremplins, bosses…) sont interdits.
Les organisateurs devront prendre toutes les mesures nécessaires afin de canaliser le public et assurer sa sécurité.
Les spectateurs seront tenus éloignés de la piste et les emplacements qui leur seront réservés seront clairement identifiés et balisés par des panneaux, banderoles, et tous moyens de signalisation adaptés :
- ces zones devront être closes côté piste et se situer en surplomb de celle-ci ou protégées par un obstacle naturel ou derrière des barrières assez hautes et solides pour contenir le public sans présenter de danger pour les concurrents. Elles peuvent être renforcées par des ballots de paille ou tout autre dispositif analogue.
- Les zones dangereuses, situées au même niveau ou en contrebas de la piste ainsi que dans les courbes seront interdites et signalées. Les organisateurs veilleront à ce qu'aucune personne ne s'y place.
- L'organisateur sera chargé d'en interdire l'accès.
- Si le public est admis dans les parties surplombant la piste, une barrière de retenue devra être installée.
Toutes dispositions devront être prises pour que la compétition puisse être immédiatement arrêtée en cas d'accident grave ou de sinistre.
Toutes les consignes de sécurité relatives aux spectateurs seront affichées sur le site.
SECOURS - PROTECTION INCENDIE
Des commissaires de course seront placés à vue sur l'ensemble du parcours et seront munis d'extincteurs . Ils devront être facilement identifiables par le port d'un gilet fluorescent.
Les moyens de secours seront présents en permanence sur le lieu de la manifestation durant toute la durée de l'épreuve. L'organisateur doit veiller à ce que le circuit soit immédiatement accessible par les secours en qu'à d'incident (une voie de dégagement doit être tenue ouverte en permanence pour les véhicules de secours).
sous-préfecture d'Yssingeaux
22 rue Alsace Lorraine – 43200 YSSINGEAUX
Tél : 04 71 65 71 00 – Télécopie : 04 71 65 71 09
Courriel : pref-manifestations-sportives-yssingeaux@haute-loire.gouv.fr – Site internet : www.haute-loire.gouv.fr Horaires d'ouverture au public : guichets ouverts du lundi au vendredi de 8H15 à 12H15 (fermés l'après-midi)
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2016-07-28-001 - MOTO CLUB LAPTOIS 116 Un médecin, 1 poste de secours, des moyens de communication et matériels de conditionnement des victimes, des équipes de secouristes réparties sur le circuit, postes de secours mobile et leurs équipages (ambulances médicalisées), des moyens de communication propre aux équipes de secours, un poste de secours « public » serait obligatoire dans la mesure où celui-ci serait admis à titre payant.
Le médecin présent, docteur Jean Claude MASSON, assurera la surveillance de la course. L’organisateur devra désigner le responsable du dispositif de secours. Ce responsable assurera l’interface entre l’organisateur et les autorités d’emploi (DOS et COS). Il sera chargé, à son arrivée, de prendre contact avec le CODIS 43 (04 71 07 03 18) puis de le tenir informé du déroulement de la manifestation et de la levée du dispositif. Toute demande de secours complémentaire sera adressée au CODIS 43, qui en concertation avec le CRRA 15 (SAMU) désignera le vecteur le plus approprié.
Lorsque des moyens sapeurs-pompiers sont engagés sur le dispositif de secours, le commandement des opérations de secours est assuré par le gradé désigné par le CODIS ;
Une convention a été signée avec la Croix-Rouge en date du 27 juillet 2016. Une convention a également été signée avec Yssingeaux Ambulances et les ambulances MASSON de Saint Maurice de Lignon, chacune mettant à disposition 1 ambulance et son équipage.
Le dispositif de secours (médecin, secouristes et ambulances) devra impérativement être présent sur le site avant le départ de la 1ère épreuve.
Directeur de course : M. Christian FILLIT
La manifestation est autorisée uniquement sur le circuit fermé. Toute circulation dans le milieu naturel est interdite.
L'arrêté préfectoral n° SIDPC 2016-04 du 13 mai 2016 relatif aux prescriptions applicables à la protection contre l'incendie des bois, forêts, plantations, landes, maquis et garrigues sera rigoureusement respecté. Une vigilance particulière devra être apportée en ce qui concerne le stockage des carburants.
ARTICLE 3
Aucune inscription (peinture divers) ne sera apposée sur le domaine public ou ses dépendances (chaussées, bornes, arbres, support de signalisation etc).
Toute dégradation du domaine public ou de ses dépendances sera à la charge des organisateurs.
La présente décision ne vaut pas autorisation d'utiliser des hauts-parleurs fixes ou mobiles à l'occasion de l'épreuve. Toute infraction en la matière sera réprimée par l'article R 26-15 du Code Pénal.
ARTICLE 4
Toutes dispositions seront prises par l'organisateur afin de prévoir l'alimentation en eau potable, d'assurer la gestion des déchets, de prévoir des équipements sanitaires accessibles aux personnes à mobilité réduite (WC, lavabos) en nombre suffisant.
ARTICLE 5
Avant la manifestation, l'attestation annexée au présent arrêté devra être complétée et remise aux services de la gendarmerie par l'organisateur. A défaut, la manifestation ne pourra avoir lieu.
ARTICLE 6
L’État ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas de manquement, par l'organisateur, aux obligations de sécurité fixées par le présent arrêté.
sous-préfecture d'Yssingeaux
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Tél : 04 71 65 71 00 – Télécopie : 04 71 65 71 09
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2016-07-28-001 - MOTO CLUB LAPTOIS 117 ARTICLE 7
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet, ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand. L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
ARTICLE 8
La sous-préfète d'Yssingeaux, le commandant de la compagnie de gendarmerie d'Yssingeaux, le président du conseil départemental, le directeur départemental des services d'incendie et de secours, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, le directeur départemental des territoires, le maire de Saint Maurcie de Lignon, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Loire et dont un exemplaire sera notifié à M. Patrick PEYRON, représentant de l'association sportive « Moto Cross Laptois » et organisateur de cette course.
Yssingeaux, le 28 juillet 2016
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète d’Yssingeaux,
Signé : Christine HACQUES
sous-préfecture d'Yssingeaux
22 rue Alsace Lorraine – 43200 YSSINGEAUX
Tél : 04 71 65 71 00 – Télécopie : 04 71 65 71 09
Courriel : pref-manifestations-sportives-yssingeaux@haute-loire.gouv.fr – Site internet : www.haute-loire.gouv.fr Horaires d'ouverture au public : guichets ouverts du lundi au vendredi de 8H15 à 12H15 (fermés l'après-midi)
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2016-07-28-001 - MOTO CLUB LAPTOIS 118 84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement d?Auvergne-Rhône-Alpes
43-2016-08-01-001
Arrêté N° DREAL-DIR-2016-08-01-85/43 du 1er août
2016 portant subdélégation de signature aux agents de la
DREAL
pour les compétences générales et techniques pour le
département de la Haute-Loire
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d?Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2016-08-01-001 - Arrêté N° DREAL-DIR-2016-08-01-85/43 du 1er août 2016 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL 119 PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Arrêté N° DREAL-DIR-2016-08-01-85/43 du 1er août 2016
portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL
pour les compétences générales et techniques pour le département de la Haute-Loire
La directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;
Vu le décret n°2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l’administration territoriale de l’État ;
Vu le décret n° 2014-751 du 1er juillet 2014 d’application de l’ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l’expérimentation d’une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu l’arrêté du 1er janvier 2016, portant nomination de la directrice régionale et des directeurs régionaux adjoints de l’environnement, de l’aménagement et du logement (région Auvergne-Rhône-Alpes) ;
Vu l’arrêté du préfet de région n°2016-20 du 04 janvier 2016 portant organisation de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Auvergne-Rhône-Alpes ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2016-1 du 04 janvier 2016 portant délégation de signature à Madame Françoise NOARS, Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes, pour le département de la Haute-Loire ;
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Auvergne-Rhône-Alpes - 69453 Lyon cedex 06 Standard : 04 26 28 64 49 – www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 1 / 6
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ARTICLE 1er
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Françoise NOARS, délégation de signature est donnée à Madame Isabelle LASMOLES, Messieurs Jean-Philippe DENEUVY, Yannick MATHIEU, Patrick VAUTERIN et Patrick VERGNE, pour l’ensemble des actes et décisions visées dans l’arrêté préfectoral n°2016-1 du 04 janvier 2016, à savoir :
- tous les actes de gestion interne à sa direction,
- tous les actes, documents administratifs, rapports, conventions, certificats, correspondances, dans le cadre des missions relevant de sa direction à l’exception :
1 - des actes à portée réglementaire,
2 - des sanctions administratives telles que suspensions, annulations ou retraits d’agréments ou d’autorisations,
3 - des décisions individuelles dont la procédure d’instruction requiert soit une enquête publique, soit l’avis d’une instance consultative nationale, soit l’avis d’une instance consultative présidée par un membre du corps préfectoral ou ont fait l’objet, dans le cadre de cette procédure d’instruction, d’un avis contraire au sens de la décision proposée de la part d’une des collectivités territoriales consultée,
4 - des arrêtés portant nomination de membres de commissions et comités départementaux,
5 - des arrêtés d’ouverture d’enquête publique et de tous arrêtés subséquents,
6 - des conventions de tous ordres avec des collectivités territoriales ou des établissements publics engageant financièrement l’État,
7 - des instructions ou circulaires adressées aux collectivités territoriales,
8 - des requêtes, déférés, mémoires, déclinatoires de compétence auprès des différentes juridictions,
9 - des décisions attributives de subventions de fonctionnement d’un montant supérieur à 30 000 € et des subventions d’investissement d’un montant supérieur à 100 000 €.
ARTICLE 2 :
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Françoise NOARS, Madame Isabelle LASMOLES, Messieurs Jean- Philippe DENEUVY, Yannick MATHIEU, Patrick VAUTERIN et Patrick VERGNE, dans les limites de leurs attributions fonctionnelles ou territoriales et de leurs compétences définies par l’organisation de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement, délégation de signature est accordée aux personnes suivantes, selon les conditions fixées ci-dessous, dans la limite des actes cités en article 1.
2. 1. Contrôle électricité, gaz et utilisation de l’énergie :
Subdélégation de signature est donnée à M. Christophe DEBLANC, chef du service eau hydroélectricité et nature, M. Olivier GARRIGOU, chef du service eau hydroélectricité et nature délégué, à M. Sébastien VIENOT, chef du service prévention des risques industriels, climat air énergie, M. Jean-François BOSSUAT, chef de service prévention des risques industriels, climat air énergie délégué, à l’effet de signer :
- tous actes liés aux contrôles techniques et administratifs des ouvrages de production et de transport d’électricité, à l’exclusion des certificats d’économie d’énergie portant sur des opérations supérieures à 20 millions de KWh ; - tous actes liés au contrôle administratif des ouvrages de distribution de gaz ; - les décisions d’inscription sur les listes d’usagers prioritaires des plans de délestage ; - tous les actes liés au contrôle de l’utilisation de l’énergie par les installations assujetties ; - les certificats d’obligation d’achat ;
- les certificats d’économie d’énergie.
En cas d’absence ou d’empêchement de MM. Christophe DEBLANC, Sébastien VIENOT, Olivier GARRIGOU, Jean- François BOSSUAT, la même subdélégation pourra être exercée, dans leurs domaines respectifs de compétence, par les agents suivants :
- M. Bertrand DURIN, Mmes Évelyne BERNARD, Anne-Sophie MUSY, Savine ANDRY, M. Philippe BONANAUD ; - Mme Emmanuelle ISSARTEL,
- MM. Alexandre CLAMENS, Cyril BOURG, Mmes Marie-Hélène VILLÉ et Emmanuelle ROUCHON ;
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Auvergne-Rhône-Alpes - 69453 Lyon cedex 06 Standard : 04 26 28 64 49 – www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 2 / 6
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d?Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2016-08-01-001 - Arrêté N° DREAL-DIR-2016-08-01-85/43 du 1er août 2016 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL 121 - MM. Pascal SIMONIN, chef de l’unité interdépartementale Loire Haute-Loire et Fabrice CHAZOT, chef de l’unité interdépartementale délégué en Haute-Loire.
En cas d’absence ou d’empêchement du chef de l’unité interdépartementale Loire haute-Loire et du chef de l’unité interdépartementale délégué en Haute-Loire, la même subdélégation pourra être exercée par M. Philippe TOURNIER.
2.2. Contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques :
Subdélégation de signature est donnée à M. Gilles PIROUX, chef du service prévention des risques naturels et hydrauliques, à l’effet de signer tous les actes liés aux contrôles techniques et administratifs de ces ouvrages.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Gilles PIROUX, la même subdélégation pourra être exercée, dans leurs domaines respectifs de compétence, par les agents suivants :
- Mme Nicole CARRIE, adjointe :
- M. Patrick MOLLARD, adjoint, Jean-Luc BARRIER et M. Éric BRANDON ; - Mmes Cécile SCHRIQUI, Lise TORQUET et Joëlle GORON et MM. Antoine SANTIAGO, Ivan BEGIC, Bruno LUQUET, Michel JAVELLE, Yannick DOUCE, François BARANGER, Romain CLOIX , Alexandre WEGIEL, Dominique LENNE Philippe LIABEUF et Stéphane BEZUT.
2.3. Gestion et contrôle des concessions hydroélectriques :
Subdélégation de signature est donnée à M. Christophe DEBLANC, chef du service eau hydroélectricité et nature, M. Olivier GARRIGOU, chef du service délégué, à l’effet de signer tous actes liés à la gestion et au contrôle des concessions hydroélectriques, et de la concession pour l’aménagement du fleuve Rhône. En cas d’absence ou d’empêchement de MM. Christophe DEBLANC et Olivier GARRIGOU, la même subdélégation pourra être exercée par Mme Emmanuelle ISSARTEL, ainsi que MM Alexandre CLAMENS et Cyril BOURG, Mmes Marie-Hélène VILLÉ, Emmanuelle ROUCHON, Joëlle GORON, MM. Jean-Luc BARRIER, Dominique LENNE et Philippe LIABEUF.
2.4. Mines, après-mines, carrières et stockages souterrains :
Subdélégation de signature est donnée à M. Christophe DEBLANC, chef du service eau hydroélectricité et nature, M. Olivier GARRIGOU, chef du service eau hydroélectricité et nature délégué, à M. Sébastien VIENOT, chef du service prévention des risques industriels, climat air énergie, M. Jean-François BOSSUAT, chef de service prévention des risques industriels, climat air énergie délégué, à l’effet de signer :
- tous actes de procédures nécessaires à l’instruction des autorisations techniques et tous actes relatifs aux contrôles techniques et administratifs des installations en exploitation ;
- tous actes de procédure nécessaires à l’instruction des dossiers de titres miniers prévus par le décret n°2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain, à l’exception des actes liés à la procédure d’enquête publique.
En cas d’absence ou d’empêchement de MM. Christophe DEBLANC, Sébastien VIENOT, Olivier GARRIGOU et Jean-François BOSSUAT, la même subdélégation pourra être exercée, dans leurs domaines respectifs de compétence, par les agents suivants :
- Mmes Emmanuelle ISSARTEL et Isabelle CHARLEMAGNE ;
- M. Bertrand DURIN ;
- Mme Carole CHRISTOPHE, Mmes Lysiane JACQUEMOUX, Elodie CONAN et Agnès CHERREY, M. Dominique NIEMIEC ;
- M. Pascal SIMONIN, chef de l’unité interdépartementale Loire Haute-Loire et Fabrice CHAZOT, chef de l’unité interdépartementale délégué en Haute-Loire. En cas d’absence ou d’empêchement du chef de l’unité interdépartementale Loire haute-Loire et du chef de l’unité interdépartementale délégué en Haute-Loire, la même subdélégation pourra être exercée, dans leurs domaines respectifs de compétence, par M. Philippe TOURNIER, M. Guillaume SALASCA et Mme Stéphanie ROME.
2.5. Transports de gaz, d’hydrocarbures et de produits chimiques par canalisations, distribution et utilisation du gaz, équipements sous pression :
Subdélégation de signature est donnée à M. Sébastien VIENOT, chef du service prévention des risques industriels, climat air énergie, M. Jean-François BOSSUAT, chef de service délégué, à l’effet de signer : - tous actes relatifs aux contrôles techniques et administratifs des ouvrages de transport de gaz, d’hydrocarbures et de produits chimiques par canalisations ;
- tous actes relatifs au contrôle technique et administratif des ouvrages de distribution et d’utilisation du gaz ; - tous actes relatifs à l’approbation, à la mise en service et au contrôle des équipements sous pression ; - tous actes relatifs à la délégation des opérations de contrôle dans le domaine des équipements sous pression ; - tous actes relatifs à la reconnaissance des services Inspection dans le domaine des équipements sous pression. Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Auvergne-Rhône-Alpes - 69453 Lyon cedex 06 Standard : 04 26 28 64 49 – www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 3 / 6
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d?Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2016-08-01-001 - Arrêté N° DREAL-DIR-2016-08-01-85/43 du 1er août 2016 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL 122 En cas d’absence ou d’empêchement de MM. Sébastien VIENOT, et Jean-François BOSSUAT, la même subdélégation pourra être exercée, dans leurs domaines respectifs de compétence, par les agents suivants :
- MM. Pierre FAY, Emmanuel DONNAINT, Patrick FUCHS, Daniel BOUZIAT, Rémi MORGE, François MEYER et Mme Christine RAHUEL ;
- M. Pascal SIMONIN, chef de l’unité interdépartementale Loire Haute-Loire et Fabrice CHAZOT, chef de l’unité interdépartementale délégué en Haute-Loire. En cas d’absence ou d’empêchement du chef de l’unité interdépartementale Loire Haute-Loire et du chef de l’unité interdépartementale délégué en Haute-Loire, la même subdélégation pourra être exercée par M. Philippe TOURNIER.
2.6. Installations classées, explosifs et déchets :
Subdélégation de signature est donnée à M. Sébastien VIENOT, chef du service prévention des risques industriels, climat air énergie, Jean-François BOSSUAT, chef de service délégué, à l’effet de signer : – toutes demandes de modification ou de complément de dossiers de demande d’autorisation ; – tous actes relatifs au contrôle en exploitation des installations classées ;
– tous actes relatifs aux contrôles techniques et administratifs des installations en exploitation concernant les explosifs ;
– toutes décisions relatives à l’importation ou l'exportation des déchets ; – tous actes relatifs aux plans de surveillance de gaz à effet de serre : vérification et acceptation des plans tels que prévus aux II et III de l’arrêté ministériel du 31 octobre 2012.
En cas d’absence ou d’empêchement de MM. Sébastien VIENOT et Jean-François BOSSUAT, la même délégation pourra être exercée, dans leurs domaines respectifs de compétence, par les agents suivants : – Mmes Ghislaine GUIMONT, Cathy DAY, Gwenaëlle BUISSON, MM. Emmanuel BERNE, Stéphane PAGNON, Pierre PLICHON ;
– MM. Yves-Marie VASSEUR, Gérard CARTAILLAC et Pascal BOSSEUR DIT TOBY, Mme Élodie MARCHAND, Mme Claire DEBAYLE, M. Yves EPRINCHARD, Mme Caroline IBORRA, M. Vincent PERCHE, M. Samuel GIRAUD, Mme Aurélie BARAER, Mme Delphine CROIZE-POURCELET, M. Frédérick VIGUIER, Mmes Dominique BAURES et Andrea LAMBERT ;
– M. Pascal SIMONIN, chef de l’unité interdépartementale Loire Haute-Loire et Fabrice CHAZOT, chef de l’unité interdépartementale délégué en Haute-Loire.
En cas d’absence ou d’empêchement du chef de l’unité interdépartementale et du chef de l’unité interdépartementale délégué en Haute-Loire, la même subdélégation pourra être exercée, dans l’ordre suivant et dans leurs domaines respectifs de compétence, par les agents suivants :
– Mmes Corinne DESIDERIO et Aurélie MOREAU, MM. Stéphane MAZOUNIE, Fabrice DUFOUR, Christophe TOURNEBIZE, Philippe TOURNIER et Thierry DUMAS ;
– M. David BASTY, Mme Christelle BARBIER, M. Serge CREVEL, M. Antoine FRISON, M.Sylvain GALTIE, M. Guillaume HANRIOT, Mme Cécile MASSON, M.Pascal PETIT, Stéphanie ROME et M. Guillaume SALASCA.
2.7. Véhicules :
Subdélégation de signature est donnée à M. Joël DARMIAN, chef du service réglementation et contrôle des transports et des véhicules, et Mme Cendrine PIERRE, cheffe de service déléguée, à l’effet de signer : – tous actes relatifs à la réception, à l’homologation et au contrôle des véhicules et des matériels de transport de marchandises dangereuses ;
– toutes délivrances ou retraits des autorisations de mise en circulation de véhicules ; – tous actes relatifs au contrôle technique périodique des véhicules (agrément des contrôleurs et des installations, récépissé de déclaration, avertissement, organisation des réunions contradictoires) à l’exception des suspensions et retraits d’agrément.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Joël DARMIAN et de Mme Cendrine PIERRE, la même délégation pourra être exercée, dans leurs domaines respectifs de compétence, par les agents suivants : – M. Laurent ALBERT, Mme Muriel MARIOTTO, MM. Denis MONTES, Clément NOLY, et Nicolas MAGNE, Mme Françoise BARNIER,
– M. Pascal SIMONIN, chef de l’unité interdépartementale Loire Haute-Loire et M. Fabrice CHAZOT, chef de l’unité interdépartementale délégué en Haute-Loire.
En cas d’absence ou d’empêchement du chef de l’unité interdépartementale Loire Haute-Loire et du chef de l’unité interdépartementale délégué en Haute-Loire, la même délégation pourra être exercée, dans l’ordre suivant et dans leurs domaines respectifs de compétence, par les agents suivants :
– M. Alain XIMENES, puis en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier : M. Christian BONNETERRE, M. Fouad DOUKKANI.
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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d?Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2016-08-01-001 - Arrêté N° DREAL-DIR-2016-08-01-85/43 du 1er août 2016 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL 123 2.8. Préservation des espèces de faune et de flore et des milieux naturels :
Subdélégation de signature est donnée à M. Christophe DEBLANC, chef du service eau hydroélectricité nature et M. Olivier GARRIGOU, chef du service délégué, MM. Julien MESTRALLET, Dominique BARTHELEMY, Arnaud PIEL, Mme Emmanuelle ISSARTEL, à l’effet de signer :
- tous les actes et décisions relatifs :
• à la détention et à l’utilisation d’écaille de tortues marines des espèces Eretmochelys imbricata et Chelonia mydas, par des fabricants ou restaurateurs d’objets qui en sont composés ; • à la détention et à l’utilisation d’ivoire d’éléphant, par des fabricants ou restaurateurs d’objets qui en sont composés ;
• au transport de spécimens d’espèces animales qui sont simultanément inscrites dans les annexes du règlement (CE) n°338/97 sus-visé et protégées au niveau national par les arrêtés pris pour l’application des articles L.411-1 et L.411-2 du code de l’environnement ;
- toutes les autorisations accordées en application de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore menacées d’extinction et des règlements communautaires correspondants (CITES- convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction) ;
- tous les actes de procédure nécessaires à l’instruction des dossiers de demande de dérogation aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l’article L.411-1 du code de l’environnement relatif à la conservation d’espèces de faune et de flore protégées et de leurs habitats naturels ;
- tous les actes de procédure nécessaires à l’instruction des dossiers de demande de travaux modifiant l’état ou l’aspect d’une réserve naturelle nationale au titre de l’article L.332-9 du code de l’environnement, à l’exception de la décision d’octroi ou de refus de l’autorisation ;
- tous les actes de procédure nécessaires à l’instruction des dossiers de demande de travaux ou d’activités ne modifiant pas l’état ou l’aspect d’une réserve naturelle nationale, à l’exception de la décision d’octroi ou de refus de l’autorisation.
2.9. Pénétration dans les propriétés privées à des fins d’inventaires du patrimoine naturel :
Subdélégation de signature est donnée à M. Christophe DEBLANC, chef du service eau hydroélectricité nature, M. Olivier GARRIGOU, chef du service délégué, MM. Dominique BARTHELEMY, Julien MESTRALLET et Arnaud PIEL, et Mme Emmanuelle ISSARTEL, à l’effet de signer les autorisations de pénétrer sur les propriétés privées dans le cadre des inventaires du patrimoine naturel de l’article L 411-5 du code de l’environnement.
2.10. Police de l’environnement :
Subdélégation est accordée, selon leurs attributions respectives, à M. Christophe DEBLANC, chef du service eau hydroélectricité nature, M. Olivier GARRIGOU, chef du service eau hydroélectricité nature délégué, à M. Sébastien VIENOT, chef du service prévention des risques industriels, climat air énergie, M. Jean-François BOSSUAT, chef de service prévention des risques industriels, climat air énergie délégué, à M. Olivier PETIOT, chef de service mobilité aménagement paysages délégué, à l’effet de signer :
– tous documents ou actes de procédure nécessaires à la mise en œuvre de la procédure de police administrative de l’environnement, conformément au titre VII-Dispositions communes relatives aux contrôles et aux sanctions du livre 1 du code de l’environnement, à l’exception de la décision portant mise en demeure et de la décision portant sanctions administratives.
– tous documents nécessaires à la mise en œuvre de la procédure de police judiciaire de l’environnement, conformément au titre VII-Dispositions communes relatives aux contrôles et aux sanctions- du livre 1 du code de l'environnement.
– En cas d’absence ou d’empêchement de ces chefs de service, la même subdélégation pourra être exercée, selon leurs domaines respectifs de compétences, par :
- Mmes Carole EVELLIN-MONTAGNE et Marie-Odile RATOUIS ;
- MM. Dominique BARTHELEMY, Arnaud PIEL, Julien MESTRALLET et Mme Emmanuelle ISSARTEL : - Mme Isabelle CHARLEMAGNE
- MM. Alexandre CLAMENS et CyriL BOURG, Mmes Marie-Hélène VILLE et Emmanuelle ROUCHON - Mmes Cécile PEYRE, Danièle FOURNIER, Camille DAVAL, MM. Marc CHATELAIN, Mathieu METRAL, Fabien POIRIE, Xavier BLANCHOT ;
- Mme Mallorie SOURIE, MM. David HAPPE et Sylvain MARSY.
2.11. Inspection du travail dans les carrières
Subdélégation de signature est donnée à M. Pascal SIMONIN, chef de l’unité interdépartementale Loire Haute-Loire et M. Fabrice CHAZOT, chef de l’unité interdépartementale délégué en Haute-Loire pour les décisions concernant l’application du Décret n° 80-331 du 7 mai 1980 portant règlement général des industries extractives.
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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d?Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2016-08-01-001 - Arrêté N° DREAL-DIR-2016-08-01-85/43 du 1er août 2016 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL 124 En cas d’absence ou d’empêchement du chef de l’unité interdépartementale Loire haute-Loire et du chef de l’unité interdépartementale délégué en Haute-Loire, la même subdélégation pourra être exercée, dans leurs domaines respectifs de compétence, par M. Philippe TOURNIER, M. Guillaume SALASCA et Mme Stéphanie ROME.
– ARTICLE 3 :
L’arrêté antérieur en date du 08 mars 2016 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL pour le département de la Haute-Loire est abrogé.
ARTICLE 4 :
Madame la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône- Alpes est chargée de l’exécution de cet arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département.
fait à Lyon, le 1er août 2016
pour le préfet et par délégation,
la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes
Signé
Françoise NOARS
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