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Compte-Rendu - CR conseil 2017 03 28
Compte-Rendu - CR conseil 2018 03 27
Conseil Municipal - Conseil municipal 16.04.2024
Conseil Municipal - C.R Conseil Municipal 08.03.2022
Document publié le Mardi 8 mars 2022 par la commune de Louvigné-de-Bais.
Lien du pdf (Conseil Municipal - C.R Conseil Municipal 08.03.2022)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Fiscalité,
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
MARDI
08
Mars
2022
Procès
verbal
valant
compte-rendu
Le
08
mars
2022
à
19h
à
la
salle
Intermède,
le
conseil
/
municipal
s’est
réuni
sous
La
présidence
de
Monsieur
PIGEON
LO
UVIGN
Thierry,
Maire.
‘
!
Fa
DE
B NI
A
Etaient
présents: Thierry
PIGEON,
Joseph
JEULAND,
Marie-
T
Odile
DAYOT,
Michel
RENOU,
Jean-Pierre
BERTINET,
Daniel
DAYOT,
Franck
LERAY,
Marie-Noëlle
RENAULT,
Marina
ROSSARD,
Laurence
LOISON,
Jocelyne
JEULAND,
Christophe
OGIER,
Didier
LOUAPRE,
Sandrine
CLEMENT,
Mathilde
BETTON,
Fabien
FOUCHER,
Gerard
CHENAIS
Etaient
absents
: Alexandra
GOUSSET,
Valérie
GAUDION
Pouvoirs:
Alexandra
GOUSSET
a
donné
pourvoir
à
Joseph
JEULAND Secrétaire
de
séance
: Didier
LOUAPRE
Etat
annuel
des
indemnités
des
élus
perçues
avant
l'examen
du
budget
(article
L2123-24-1-1
du
CGCT) Cet
état
a
été
transmis
à tous
Les
conseillers
par
mail
avec
La
convocation
au
conseil
municipal.
Délibération
2022.02.001
Validation
du
compte-rendu
du
conseil
du
08
février
2022
Mr
le
Maire
demande
s’il
y
a
des
remarques
concernant
le
compte-rendu
de
la
dernière
réunion
du
conseil
municipal
du
08
février
2022
Le
conseil
municipal
approuve
à
l'UNANIMITE
le
procès-verbal
du
08
février
2022 Ordre
du
jour
du
conseil:
Le L SL. < SC * $ + ° < $ + de * SA * Se * $ +
Délibération
2022.03.002 :
: Taux
d'imposition
2022
Délibération
2022.03.004 :
Délibération
2022.03.005
:
Délibération
2022.03.006
:
Délibération
2022.03.007
:
Délibération
2022.03.008 :
Délibération
2022.03.009
:
Délibération
2022.03.010
:
Délibération
2022.03.011 :
Délibération
2022.03.003
2021 Délibération
2022.03.012 :
Délibération
2022.03.013 :
2021 Délibération
2022.03.014 :
Délibération
2022.03.015
:
Délibération
2022.03.016
:
Budget
principal
; Affectation
des
résultats
Budget
principal
; budget
primitif
2022
Budget
annexe
Beausoleil
; affectation
des
résultats
2021
Budget
annexe
Beausoleil
; budget
primitif
2022
Budget
annexe
Centre
de
secours
; affectation
des
résultats
2021
Budget
annexe
Centre
de
secours
; budget
primitif
2022
Budget
annexe
Villa
Bleue
; affectation
des
résultats
2021
Budget
annexe
Villa
Bleue
; budget
primitif
2022
Budget
annexe
lotissement
Manoirs
3
; affectation
des
résultats
Budget
annexe
Manoirs
3
; budget
primitif
2022
Budget
annexe
lotissement
Pôle
médical
; affectation
des
résultats
Budget
annexe
Pôle
médical
; budget
primitif
2022
Acquisition
d’un
bien
par
voie
de
préemption
Convention
de
mise
à
disposition
d’un
local
à titre
onéreux
pour
Les
services
techniques
de
La
commune
Délibération
2022.03.017 :
tranche
2
Délibération
2022.03.018
: Non
application
des
pénalités
de
retard
pour
Le
marché
de
l'Eglise
Choix
bureau
étude
centre
bourg
Délibération
2022.03.019
: Désaffectation
et
déclassement
du
domaine
public
et
cession
d’une
parcelle
de
terrain
située
dans
Le
lotissement
communal
Bel
Orient
Délibération
2022.03.020
: Décisions
du
Maire
prises
en
vertu
des
délégations
consenties
par
Le
Conseil
Municipal
en
application
de
l’article
L 2122-22
du
CGCT
(Délibération
du
27
octobre
2020) Délibération.
2022.03:002
Budget
principal
: Affectation
des
résultats
M.
Jean-Pierre
BERTINET
adjoint
au
Maire
expose :
La
commission
finances,
réunie
Le
22
février
2022,
propose
d'affecter
Les
résultats
2021
de
la
façon
suivante
:
Résultat
de
l'exercice
2021
Budget
commune
INVESTISSEMENT
BP
Réalisations
Dépenses
2 735
643,00
€
1472
135,90
€
Recettes
2
735
643,00
€
1436
765.80
€
Résultat
2021
u
-
6
35
370.10
€
Résultat
reporté
2020
\
'
991
661.35
€
Résultat
cumulé
(A)
956
291,25
€
Restes
à
réaliser
Dépenses
233
620.00
€
Recettes
0.00
€
Résultat
(B)
-233 620,00 €
[
A financer
I
722 671,25
€|
FONCTIONNEMENT
BP
Réalisations
Dépenses
1 736
487.00
€
1 448
492,36
€
Recettes
1 735
487.00
€
1 747
984,77
€
Résultat
2021
299
492,41
€
Résultat
reporté
2020
100
000.00
€
Résultat
cumulé
399 492,41
€
Affectation
du
résultat
Résultat
de
fonctionnement
_ |
Budget
principal
R002
- Excédent
reporté
en
fonctionnement
1068
- Excédent
à
affecter
en
investissement
399
492,41
€
Résultat
d'investissement
[
R001
- Excédent
d'investissement
reporté
956
291,25
€
Après
délibération
et
à
l’'UNANIMITE,
Le
conseil
approuve
cette
proposition
d'affectation
des
résultats
2021. Délibération
2022.03.003
Taux
d'imposition
2022
M.
Jean-Pierre
BERTINET
adjoint
au
Maire
expose :
Rappel
des
taux
actuels
:
>
16,14
%
pour
la Taxe
d'Habitation
(TH)
;
>
37,51
%
pour
le taux
pour
la Taxe
sur
le
Foncier
Bâti
(TFB)
>
46,12
%
pour
la Taxe
sur
le Foncier
Non
Bâti
(TFNB)
La
commission
finances,
réunie
le 22
février
2022,
propose
de
ne
pas
augmenter
les taux.
Après
délibération
et
à
l'UNANIMITE,
Le
conseil
approuve
cette
proposition
57
à
4 Délibération
2022.03:004
Budget
principal
: budget
primitif
2022
M.
Jean-Pierre
BERTINET
adjoint
au
Maire
expose :
La
proposition
de
budget
primitif
pour
2022
a
été
étudiée
par
la
commission
finances
le
22
février
2022. La
proposition
de
budget
primitif
s'équilibre
comme
suit
(Vote
au
chapitre) :
DEPENSES
RECETTES
SECTION
DE
FONCTIONNEMENT
1883
402,78€
1883
402,78€
SECTION
D'INVESTISSEMENT
2
408
248,1€
2 408
248,1€
TOTAL
4 291
650,89€
4 291
650,89€
Après
délibération
et
à
l'UNANIMITE,
Le
conseil
municipal
approuve
cette
proposition
de
budget
primitif 2022.
|
|
|
|
|
57
A
5 PAC
iPPAoxKe0s)
Budget
annexe
Beausoleil
: affectation
des
résultats
2021
M.
Jean-Pierre
BERTINET
adjoint
au
Maire
expose :
La
commission
finances,
réunie
Le
22
février
2022,
propose
d'affecter
Les
résultats
2021
de
la
façon
suivante
:
Résultat
de
l'exercice
2021
Budget
Beausoleil
INVESTISSEMENT
BP
Réalisations
Dépenses
229
129.63
€
41
774,29
€
Recettes
229
129.63
€
229
129,63
€
Résultat
2021
.
187
355,34
€
Résultat
reporté
2020
-142
633,97
€
Résultat
cumulé
(A)
44
721,31 €
Restes
à
réaliser
Dépenses
38
000.00
€
Recettes
Résultat
(B)
-38 000,00
€
[
A financer
6721,37 €
]
FONCTIONNEMENT
BP
Réalisations
Dépenses
26
000.00
€
14
455,47
€
Recettes
26
000.00
€
27
517,34
€
Résultat
2021
13
061,87
€
Résultat
reporté
2020
0.00
€
Résultat
cumulé
ire
13 061,87
€
Affectation
du
résultat
Résultat
de
fonctionnement
|
Budget
Beausoleil
R002
- Excédent
reporté
en
fonctionnement
=
_€
1068
- Excédent
à
affecter
en
investissement
13
061,87
€
Résultat
d'investissement
|
R001
- Exédent
d'invesitssement
reporté
44
721,37
€
Après
délibération
et
à
l'UNANIMITE,
Le
conseil
approuve
cette
proposition
d’affectation
des
résultats
2021. PAS
PAK
Budget
annexe
Beausoleil
: budget
primitif
2022
M.
Jean-Pierre
BERTINET
adjoint
au
Maire
expose
:
La
proposition
de
budget
primitif
pour
2022
a
été
étudiée
par
La
commission
finances
le
22
février
2022. La
proposition
de
budget
primitif
s’équilibre
comme
suit
(vote
au
chapitre)
:
DEPENSES
RECETTES
SECTION
DE
FONCTIONNEMENT
26
000,00€
26
000,00€
SECTION
D'INVESTISSEMENT
62
823,24€
62
823,24€
TOTAL
88
823,24€
88
823,24€
Après
délibération
et
à
l'UNANIMITE,
Le
conseil
municipal
approuve
cette
proposition
de budget
primitif
2022.
‘
‘
57
À
7 Délibération
2022.03.007
Budget
annexe
Centre
de
secours
: affectation
des
résultats
2021
M.
Jean-Pierre
BERTINET
adjoint
au
Maire
expose :
La
commission
finances,
réunie
le
22
février
2022,
propose
d'affecter
Les
résultats
2021
de
la
façon
suivante
:
Résultat
de
l'exercice
2021
Budget
Centre
de
secours
INVESTISSEMENT
BP
Réalisations
Dépenses
63
335.37
€
13
119,41
€
Recettes
63
335.37
€
14
302.18
€
Résultat
2021
1 182,77
€
Résultat
reporté
2020
à
...
-8 412.965
€
Résultat
cumulé
(A)
ï
-1 230,18
€
Restes
à
réaliser Dépenses
0.00
€
Recettes
0.00
€
Résultat
(B)
0,00 €
[
A financer
]
7 230,18€
FONCTIONNEMENT
BP
Réalisations
Dépenses
62
968.39
€
11
653.69
€
Recettes
62
968.39
€
26
437.38
€
Résultat
2021
14
783,69
€
Résultat
reporté
2020
36
531.01
€
Résultat
cumulé
51
314,70
€
Affectation
du
résultat
Résultat
de
fonctionnement
|
Budget
Centre
de
secours
R002
- Excédent
reporté
en
fonctionnement
51
314,70
€
1068
- Excédent
à
affecter
en
investissement
Résultat
d'investissement
[
D001
- Déficit d'investissement
reporté
7 230,18
€
Après
délibération
et
à
l'UNANIMITE,
Le
conseil
approuve
cette
proposition
d'affectation
des
résultats
2021.
57
4
8 Délibération.2022.03.008 Budget
annexe
Centre
de
secours
: budget
primitif
2022
M.
Jean-Pierre
BERTINET
adjoint
au
Maire
expose
:
La
proposition
de
budget
primitif
pour
2022
a
été
étudiée
par
la
commission
finances
le
22
février
2022. La
proposition
de
budget
primitif
s’équilibre
comme
suit
(vote
au
chapitre)
:
DEPENSES
RECETTES
SECTION
DE
FONCTIONNEMENT
77
751,70€
77751,70€
SECTION
D'INVESTISSEMENT
29
651,70€
29
651,70€
TOTAL
107
403,40€
107
403,40€
Après
délibération
et
à
L’'UNANIMITE,
Le
conseil
municipal
approuve
cette
proposition
de
budget
primitif
2022.
/
57
À
9 Délibération
2022.03.009
Budget
annexe
Villa
Bleue
: affectation
des
résultats
2021
M.
Jean-Pierre
BERTINET
adjoint
au
Maire
expose :
La
commission
finances,
réunie
Le
22
février
2022,
propose
d'affecter
Les
résultats
2021
de
La
façon
suivante
:
Résultat
de
l'exercice
2021
Budget
Villa
Bleue
INVESTIS
SEMENT
BP
Réalisations
Dépenses
120
786,48
€
26
733.81
€
Recettes
E
120
786.48
€
37
890,82
€
Résultat
2021
»
11
157,01
€
Résultat
reporté
2020
56
860,03
€
Résultat
cumulé
(A)
68
017,04
€
Restes
à
réaliser
Dépenses Recettes Résultat (B}
0,00 €
[
A financer
68 017,04 €
FONCTIONNEMENT
BP
Réalisations
Dépenses
51
000.00
€
17
456.54
€
Recettes
51
000.00
€
49
883.03
€
Résultat
2021
32
426,49
€
Résultat
reporté
2020
0,00
€
Résultatcumulé
KE
32 426,49
€
Affectation
du
résultat
Résultat
de
fonctionnement
|
Budget
Villa
Bleue
R002
- Excédent
reporté
en
fonctionnement
-
€
1068
- Excédent
à
affecter
en
investissement
32
426,49
€
Résultat
d'investissement
Ï
R001
- Excédent
d'investissement
reporté
68
017,04
€
Après
délibération
et
à
l'UNANIMITE,
Le
conseil
approuve
cette
proposition
d'affectation
des
résultats
2021.
K &
10 Délibération
2022.03.010
Budget
annexe
Villa
Bleue
: budget
primitif
2022
M.
Jean-Pierre
BERTINET
adjoint
au
Maire
expose :
La
proposition
de
budget
primitif
pour
2022
a
été
étudiée
par
la
commission
finances
le
22
février
2022. La
proposition
de
budget
primitif
s’équilibre
comme
suit
(Vote
au
chapitre)
:
DEPENSES
RECETTES
SECTION
DE
FONCTIONNEMENT
49
500,00€
49
500,00€
SECTION
D'INVESTISSEMENT
124
668,53€
124
668,53€
TOTAL
174
168,53€
174
168,53€
Après
délibération
et
à
l'UNANIMITE,
Le
conseil
municipal
approuve
cette
proposition
de
budget
primitif
2022.
/
57
à
11 Délibération
2022.03.011
Budget
annexe
lotissement
Manoirs
3
: affectation
des
résultats
2021
M.
Jean-Pierre
BERTINET
adjoint
au
Maire
expose
:
La
commission
finances,
réunie
Le
22
février
2022,
propose
d’affecter
Les
résultats
2021
de
la
façon
suivante
:
,
Résultat
de
l'exercice
2021
Budget
Manoirs
3
INVESTIS
SEMENT
BP
Réalisations
Dépenses
745
717,00
€
24
258.48
€
Recettes
745
717,00
€
...
15
958.48
€
Résultat
2021
“
-8
300,00
€
Résultat
reporté
2020
-15
958.48
€
Résultat
cumulé
(A)
-24 258,48
€
Restes
à
réaliser Dépenses
Recettes Résultat
(B)
0,00
€
[
A financer
-24 258,48 €
]
FONCTIONNEMENT
BP
Réalisations
Dépenses
701
764.00
€
24
256,48
€
Recettes
701
764.00
€
24
256.48
€
Résultat
2021
0,00
€
Résultat
reporté
2020
0.30
€
Résultat cumulé
Hi
i
0,30
€
[
Affectation
du
résultat
Résultat
de
fonctionnement
|
Budget
Manoirs
3
R002
- Excédent
reporté
en
fonctionnement
0,30
€
1068
- Excédent
à
affecter
en
investissement
0.00
€
Résultat
d'investissement
|
D001
- Déficit
d'investissement
reporté
-24
258,48
€
Après
délibération
et
à
l'UNANIMITE,
le
conseil
approuve
cette
proposition
d’affectation
des
résultats
2021.
57
A
12 Délibération
2022.03.012
Budget
annexe
Manoirs
3
: budget
primitif
2022
M.
Jean-Pierre
BERTINET
adjoint
au
Maire
expose :
La
proposition
de
budget
primitif
pour
2022
a
été
étudiée
par
la
commission
finances
Le
22
février
2022. La
proposition
de
budget
primitif
s’équilibre
comme
suit
(vote
au
chapitre) :
DEPENSES
RECETTES
SECTION
DE
FONCTIONNEMENT
701
764,00€
701764,00€
SECTION
D'INVESTISSEMENT
754
016
,96€
754
016,96€
TOTAL
1455
780,96€
1455
780,96€
mn
Après
délibération
et
à
l'UNANIMITE,
Le
conseil
municipal
approuve
cette
proposition
de
budget
primitif
2022.
57
À
13 SCT
APP
AoX Ko)
Budget
annexe
lotissement
Pôle
médical
: affectation
des
résultats
2021
M.
Jean-Pierre
BERTINET
adjoint
au
Maire
expose :
La
commission
finances,
réunie
Le
22
février
2022,
propose
d’affecter
Les
résultats
2021
de
la
façon
suivante
:
Résultat
de
l'exercice
2021
Budget
Pôle
médical
INVESTISSEMENT
v
BP
it
Réalisations
Dépenses
‘
438
029.00
€
265
223,45
€
Recettes
438
029,00
€
438
754.00
€
Résultat
2021
173
530,55
€
Résultat
reporté
2020
-60
150.73
€
Résultat
cumulé
(A)
113
379,82
€
Restes
à
réaliser
Dépenses
43
574,11
€
Recettes Résultat
(B)_
43
574,11
€
[
A financer
I
[:
69805,71€
.
|
FONCTIONNEMENT
BP
Réalisations
Dépenses
70
500.00
€
49
960.58
€
Recettes
70
500.00
€
18
407,96
€
Résultat
2021
28
447,38
€
Résultat
reporté
2020
3.78
€
Résultat
cumulé
28 451,16
€
Affectation
du
résultat
Résultat
de
fonctionnement
|
Budget
Pôle
Médical
R002
- Excédent
reporté
en
fonctionnement
1
000,00
€
1068
- Excédent
à
affecter
en
investissement
27
451,16
€
Résultat
d'investissement
Ï
R001
- Excédent
d'investissement
reporté
113
379,82
€
Après
délibération
et
à
l'UNANIMITE,
le
conseil
approuve
cette
proposition
d'affectation
des
résultats
2021.
57
à
14 Délibération
2022.03:014
Budget
annexe
Pôle
médical
: budget
primitif
2022
M.
Jean-Pierre
BERTINET
adjoint
au
Maire
expose :
La
proposition
de
budget
primitif
pour
2022
a
été
étudiée
par
La
commission
finances
le
22
février
2022. La
proposition
de
budget
primitif
s’équilibre
comme
suit
(Vote
au
chapitre) :
DEPENSES
RECETTES
SECTION
DE
FONCTIONNEMENT
51
800,00€
51
800,00€
SECTION
D'INVESTISSEMENT
141
830,98€
141
830,98€
TOTAL
193
630,98€
193
630,98€
Après
délibération
et
à
l'UNANIMITE,
le
conseil
municipal
approuve
cette
proposition
de
budget
primitif
2022.
57
A
15 PATCH
prAoC
ot
Acquisition
d’un
bien
par
voie
de
préemption
M.
Joseph
JEULAND
adjoint
au
Maire
expose :
Vu
le
code
de
l’urbanisme
et
notamment
ses
articles
L 210-1,
L
211-1
et
suivants,
L
213-1
et
suivants,
R
213-4
et
suivants,
R
211-1
et
suivants,
et
L
300-1,
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
du
27
octobre
2020
instituant
un
droit
de
préemption
urbain
sur
Le
territoire
de
La
commune
de
Louvigné
de
Bais,
Vu
la
déclaration
d'intention
d’aliéner
enregistrée
en
mairie
sous
Le
n°70,
reçue
Le
13
janvier
2021,
adressée
par
maître
COUDRAIS-
PATROM
Karine,
notaire
à
Vitré,
en
vue
de
la
cession
moyennant
Le
prix
de
132
000€,
d’une
propriété
sise
à
Louvigné-de-Bais,
cadastrée
section
C22,
C
345
35
Place
du
Beau
Soleil,
d'une
superficie
totale
de
159m2,
appartenant
aux
consorts
FERRON,
Considérant -Que
la
préemption
est
motivée
par
le
futur
aménagement
du
centre
bourg
conformément
aux
opérations
d'aménagements
désignés
par
l'article
L300-1
du
Code
de
l'Urbanisme
notamment
celles
qui
ont
«
pour
objets
de
mettre
en
œuvre
un
projet
urbain,
une
politique
locale
de
l'habitat,
de
favoriser
le
développement
des
loisirs
et
du
tourisme,
de
réaliser
des
équipements
collectifs,
de
lutter
contre
l'insalubrité,
de
permettre
le
renouvellement
urbain,
de
sauvegarder
ou
de
mettre
en
valeur
le
patrimoine
bâti
»
-Que
cette
acquisition
faisant
l’objet
d’une
D.I.A
est
située
au
sein
du
périmètre
stratégique
du
centre
bourg
qui
cristallise
Les
enjeux
futurs
du
développement
commercial,
de
maitrise
de
l'urbanisation
et
de
requalification
du
centre
bourg.
-Que
le
service
des
domaines
dispense
la
commune
de
son
avis,
compte
tenu
de
la
population
de
la
commune
(inférieure
à
2
000
habitants
au
dernier
recensement),
de
la
valeur
du
bien
(inférieure
à
180
000,00
€)
et
conformément
à
la
nouvelle
Charte
de
l'évaluation.
Vu
l'avis
favorable
de
commission
mixte
réunissant
Les
commissions
commerce
-— Artisanat
/ Patrimoine
—
Urbanisme
—
Energie
- Voirie
qui
s’est
déroulée
Le
31 janvier
2022
ILest
proposé
aux
membres
du
Conseil
Municipal
:
“
D'acquérir
par
voie
de
préemption
un
bien
situé
à
cadastré
section
cadastrée
section
C22,
C
345,
35
Place
du
Beau
Soleil,
d'une
superficie
totale
de
159m2,
appartenant
aux
consorts
FERRON
“
La
vente
se
fera
au
prix
de
132
000,00
€
TTC
*
Un
acte
authentique
constatant
Le transfert
de
propriété
sera
établi
dans
un
délai
de
trois
mois,
à
compter
de
la
notification
de
la
présente
décision
%
Le
règlement
de
la vente
interviendra
dans
Les 4
mois,
à compter
de
La
notification
de
La
présente
décision
*
D'inscrire
Les
crédits
au
budget
*
D'autoriser
M.
Le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
tout
document
lié
à
ce
dossier
EZ
à
16 Après
délibération
et
à
l'UNANIMITE,
Le
conseil
municipal
approuve
cette
proposition
PAS»
rAoX Ko
Convention
de
mise
à
disposition
d’un
local
à
titre
onéreux
pour
les
services
techniques
de
la
commune M.
Joseph
JEULAND
adjoint
au
Maire
expose :
Le
local
actuel
des
services
techniques
de
la
commune
doit
faire
l’objet
d’une
mise
en
conformité
des
cloisons.
Pour
ce
faire,
il est
impératif
de
Le
déplacer
Le
temps
des
travaux.
La
présente
convention
a
pour
objet
de
définir
Les
conditions
dans
lesquelles
Le
Groupe
Pigeon
met
à
disposition
des
locaux
lui
appartenant
au
profit
de
La
commune
de
Louvigné-de-Bais
pour
Les
services
techniques
de
la
commune
Vu
l'avis
favorable
de
commission
mixte
réunissant
Les
commissions
commerce
— Artisanat
/
Patrimoine
—
Urbgnisme
-— Energie
- Voirie
qui
s'est
déroulée
Le
31 janvier
2022
ILest
proposé
aux
membres
du
Conseil
Municipal
:
+
D'approuver
la
présente
convention
(en
annexe)
#
De
prévoir
Les
crédits
au
budget
M.
Le
Maire
sort
de
la
salle
du
conseil
pour
Le
vote.
M.
Joseph
JEULAND,
adjoint
au
Maire,
soumet
la
convention
de
mise
à
disposition
d’un
local
à
titre
onéreux
pour
Les
services
techniques
de
La
commune
au
vote.
Après
délibération
et
par
17
votes
POUR,
Le
conseil
municipal
approuve
cette
convention
57
À
17 Délibération
2022.03:017
Non
application
des
pénalités
de
retard
pour
Le
marché
de
l'Eglise
tranche
2
M.
Joseph
JEULAND
adjoint
au
Maire
expose
:
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
Vu
le
code
des
marché
publics,
Vu
La
délibération
du
Conseil
Municipal
du
13
décembre
2016,
adoptant
Le
dossier
technique
relatif
à
la
restauration
de
l'église
et
autorisant
Monsieur
Le
Maire
à
signer
le
marché
du
lot
2
Menuiserie
attribué
à
la
société
COREUM
pour
un
montant
de
12
520,00€
HT
+
variante
d'un
montant
de
5
900,00€
HT
Considérant
que
le
dépassement
du
délai
d'exécution
contractuel
Les
travaux
a
entrainé
l'application
des
pénalités
de
retard
telles
que
prévues
à
l’article
4.03
du, CCAP
Considérant
qu'il
s'avère
que
Le
retard
dans
l'exécution
des
travaux
est
imputable
non
seulement
à
La
société
COREUM,
mais
également
à
des
sujétions
techniques
imprévues
liées
à
des
aléas
dans
Les
délais
de
fournitures
occasionnant
un
problème
de
coordination
entre
Les
différentes
prestations
Considérant
qu’il
s'avère
que
Le
montant
des
pénalités
applicables
sont
excessives
eu
égard
au
montant
total
du
marché
Considérant
qu'il
convient
donc,
compte
tenu
de
l’imputabilité
du
retard,
et
dans
le cadre
d’une
bonne
anticipation
des
litiges,
d’exonérer
la
société
COREUM
de
ses
pénalités
de
retard
ILest
proposé
aux
membres
du
Conseil
Municipal
:
<
D'exonérer
la
société
COREUM
des
pénalités
de
retard
dues
en
application
des
clauses
contractuelles
du
marché
D'autoriser
M.
Le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
tout
document
lié
à
ce
dossier
Après
délibération
et
à
Ll'UNANIMITE,
Le
conseil
municipal
approuve
cette
proposition
EZ
4
18 Délibération
2022.03:019
Désaffectation
et
déclassement
du
domaine
public
et
cession
d’une
parcelle
de
terrain
située
dans
le
lotissement
communal
Bel
Orient
Joseph
JEULAND
adjoint
au
Maire
expose :
Vu
Le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
l'article L.2121-29,
Vu
Le
Code
Général
de
La
Propriété
des
Personnes
Publics
et
notamment
ses
articles
L.2111-1
et
L.2141-
Tet suivants, La
commune
de
Louvigné
de
Baïis
est
propriétaire
d’une
parcelle
de
terrain
d’une
superficie
de
25
m°,
située
dans
Le
lotissement
communal
Bel
Orient
et
cadastrée
en
section
B
sous
Le
numéro
1820.
Monsieur
Gautier
souhaiterait
en
faire
l'acquisition
pour
permettre
l'accès
à
une
parcelle
Une
acquisition
au
prix
de
3.00€
Le
m2
a
été
proposée
à
Monsieur
Gautier
qui
l’a
acceptée.
Les
frais
afférents
à
l'acte
translatif
de
propriété
sont,
comme
il est
d'usage,
à
La
charge
de
l'acquéreur.
Un
point
lumineux
se
situant
sur
la
parcelle
devra
être
également
déplacé
et
financé
par
le
futur
acquéreur
au
Syndicat
d’Electricité
(SDE).
La
parcelle
cadastrée
B1820
relevant
du
domaine
public
avant
l'aménagement
du
lotissement
Bel
Orient,
il
y
a
lieu
de
constater,
préalablement
à
la
vente,
sa
désaffectation
et
de
prononcer
son
déclassement
du
domaine
public.
ILest
proposé
aux
membres
du
Conseil
Municipal
:
%
Que
cette
parcelle,
d’une
superficie
de
25
m?,
n’est
plus
affectée
à
l'usage
direct
du
public
ni
à
un
service
public,
et
ne
présente
aucune
utilité
pour
La
commune
de
Louvigné
de
Bais
Constate
la
désaffectation
et
prononce
le
déclassement
du
domaine
public
communal
de
La
parcelle
située
dans
le
lotissement
communal
Bel
Orient
et
cadastrée
en
section
B
sous
le
numéro
1820,
Autorise
la
cession
au
prix
de
3.00€
Le
m2
Les
frais
de
bornage
seront
à
la
charge
de
l'acquéreur.
Que
les
frais
d’acte
seront
à
La
charge
de
l'acquéreur.
Que
les
frais
du
déplacement
du
point
lumineux
soient
à
La
charge
de
l'acquéreur
et
qu’il
devra
s'acquitter
du
règlement
directement
auprès
du
SDE
“
D'autoriser
M.
Le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
tout
document
lié
à
ce
dossier
*. e Se * Se % $. + °, Lo
Après
délibération
et
à
l'UNANIMITE,
Le
conseil
municipal
approuve
cette
proposition Délibération.
2022.03:018
Choix
du
bureau
d’étude
pour
Le
projet
de
revitalisation
du
centre
bourg
M.
Joseph
JEULAND
adjoint
au
Maire
expose :
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
09
novembre
2021
autorisant
Monsieur
le
Maire
à
lancer
l'étude
de
programmation
urbaine
préalable
à
l'aménagement
du
centre
bourg
de
la
commune
Vu
Le
code
des
marchés
publics
et
notamment
Les
articles
26-Il
et
28
;
Considérant
qu'une
consultation
sous
La forme
d’une
procédure
adaptée
a
été
menée,
il a
été
procédé
à
l'ouverture
des
plis
Le
06
janvier
2022.
Suite
à
l'analyse
des
offres
faite
par
Le Syndicat
d'Urbanisme
de
Vitré
Le 07
février
2022,
il a
été
décidé
de
retenir
3
candidats
les
mieux
notés
parmi
les
6
prestataires
en
vu
d’une
audition.
À
l’issu
de
celle-ci,
Le
Maire,
Les
Adjoints
accompagnés
du
Département
et
du
Syndicat
d'Urbanisme
de
Vitré
ont
retenu
l'Agence
Couesnon
ayant
obtenu
La
meilleure
note.
Cette
agence
située
à
Rennes
regroupe
une
équipe
pluridisciplinaire
de
13
personnes,
elle
propose
des
étapes
de
concertation
en
adéquation
avec
Le
cahier
des
charges.
Considérant
que
Le
montant
de
cette
étude
est
estimé
à
24
950,00€.
ILest
proposé
aux
membres
du
Conseil
Municipal
:
* <
De
retenir
Le
bureau
d'étude
Agence
Couesnon
D'inscrire
Les
crédits
au
budget
d'investissement
de
La
commune
pour
l’année
2022
D'autoriser
M.
Le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
tout
document
lié
à
ce
dossier
D'autoriser
M.
Le
Maire
ou
son
représentant
a
déposé
une
demande
de
subvention
auprès
du
Département
dans
le
cadre
du
FST
(Fond
de
Solidarité
Territoriale)
D'autoriser
M.
Le
Maire
ou
son
représentant
a
déposé
une
demande
de
subvention
auprès
de
Vitré
Communauté
dans
le
cadre
du
PLH
(Plan
Local
de
l'Habitat)
$ + te de de
Après
délibération
et
à
L'UNANIMITE,
Le
conseil
municipal
approuve
cette
proposition
57
4
19 Compte
rendu
des
commissions
:
Commission
Commerce
Artisanat
Prochaine
commission
: le
4
avril
à
19h30
salle
Beau
Soleil
MESA
EME
EC
IE
CITE
Rappel
du
changement
d'horaires
de
l'éclairage
public
LOUVIGNÉ DE BAÏS:Z+
A03,
A04,
A05,
A06,
A10
Matin
Soir
Secteur
1
: AO2,
21:30 22:30 22:30
Lundi au Vendredi Samedi
07:15
Dimanche
07:15
Extinction totale du 15/04 au 25/08
06:45 06:45
Ce
secteur
représente
58%
de la coi
É
mmation
et 51%
de la puissance nominale.
À
Pour le parking du Pôle Médical (07), ir
la possibilité
d'extinction du samedi
soir au dimanche
soir.
Commission
Communication:
L'accueil
des
nouveaux
arrivants
autour
d’un
petit
déjeuner
est
prévu
Le
samedi
12
mars
2022
à
La
salle
Intermède.
Les
enfants
du
CME
y
sont
conviés
également.
Commission
Agricole
-Le
règlement
d'utilisation
des
Jardins
Partagés
sera
présenté
aux
jardiniers
un
samedi
au
mois
de
mars
ou
avril
2022
(date
non
définie)
Commission
Vie
associative
et
Culturel
Prochaine
commission
: Le
4
avril
à
20h30
salle
Beau
Soleil
Point
divers:
+
Jeunesse
en
lien
avec
Vitré
Communauté :
-Marina
ROSSARD
membre
de
La
commission
a
pu
participer
en
tant
que
membre du
jury
au
BAFA
territorialisé.
20
jeunes
ont
été
sélectionnés.
Les
stages
pratiques
seront
effectués
au
sein
des
ACM
du
territoire
de
Vitré
Communauté. -Une
information
concernant
Les
« Jobs
d'été
2022
» a
été
diffusée
via
Panneau
Pocket
et
Le
site
internet
de
la
mairie. -Attribution
de
bourse
à
l'International
pour
Agjir
jeune
et
Le
PIJ
57
4
22 %
Crèche
Aventure
La
société
crèche
Aventure
a
fait
une
demande
pour
acquérir
du
foncier
sur
La
commune
afin
d’y
installer
une
crèche
privée.
Cette
proposition
sera
étudiée
Lors
de
la
prochaine
commission
« Enfance
».
+
Guerre
en
Ukraine
Une
initiative
de
collecte
de
dons
sera
mise
en
place
via
Le
CCAS
avec
l'accord
des
membres
du
Conseil
Municipal. L'ancienne
poste
va
être
proposée
à
la
Préfecture
afin
d'accueillir
une
famille
Ukrainienne,
dans
ce
cadre
il va
être
demandé
à
la
Paroisse
de
libérer
Le
grenier
pour
La
fin
du
mois
de
mars
2022.
SEANCE
LEVEE
À
20H45
Prochain
conseil:
Le
12
avril
2022
à
19h00
salle
Intermède
Compte-rendu
affiché
Le
09
mars
2022,
Le
Maire,
Thierry
PIGEON
K à
23