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Document publié le Mardi 19 juillet 2022 par la commune de Louvigné-de-Bais.
Lien du pdf (Conseil Municipal - C.R. conseil municipal du 19.07.2022)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Banque, Justice et droit,
Conseil Municipal
Du mardi 19 juillet 2022
Procès-verbal valant compte-rendu
L'an deux mille vingt-deux, Le mardi dix-neuf juillet à dix-neuf
LOUVIGNÉ ‘‘” Le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni au lieu DE BAISZ6 ordinaire de ses séances, à la salle Intermède, sous la
T présidence de Monsieur PIGEON Thierry, Maire.
Etaient présents : Thierry PIGEON Maire,
Date de la convocation : Joseph JEULAND, Marie-Odile DAYOT, Michel RENOU,
15/07/2022 Sandrine CLEMENT, Jean-Pierre BERTINET, Adjoints,
Conseillers en exercices :13 Franck LERAY, Marie-Noëlle RENAULT, Laurence LOISON, | | Didier LOUAPRE, Fabien FOUCHER, Alexandra GOUSSET, ÉBRSMIAS RrÉSense té Valérie GAUDION, Marina ROSSARD, Daniel DAYOT, Mathilde BETTON, Gérard CHESNAIS, Christophe OGIER Conseillers
Municipaux
Conseillers votants : 12
Absents excusés : Jocelyne JEULAND
Absents excusés ayant donné Pouvoir:
Secrétaire de séance : Joseph JEULAND
Délibération 2022.07.001
Validation du compte-rendu du conseil du 07 juin 2022
M. Le Maire demande s’il y a des remarques concernant Le compte-rendu de la dernière réunion du
conseil municipal du 07 juin 2022
Délibéré :
Adoptée à l’unanimité des votants
Vote :
Pour: 18 Contre: O Abstentions: O
EZ à 1 Ordre du jour du conseil :
s. À
*.+
Se *
+.+
5Z à
Délibération 2022.07.002 : Désaffectation et déclassement du domaine public et cession d’une
parcelle de terrain située à La Chouannière
Délibération 2022.07.003 : Adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57
Délibération 2022.07.004 : Pertes sur créances irrecouvrables / extinction de créances
Délibération 2022.07.005 : Avenant au choix de la maitrise d'ouvrage pour les travaux de la
Chapelle Saint Job
Délibération 2022.07.006 : Choix de la maitrise d'ouvrage pour Les travaux de La tranche 5 de
l'Eglise Saint Patern (restauration des Vitraux classés)
Délibération 2022.07.007 : Demande d'emprunt - Crédit mutuelle de Bretagne - Travaux
d'investissement
Délibération 2022.07.008: Lancement de la procédure d'appel d'offres pour Les travaux du
lotissement Les Manoirs 3
Délibération 2022.07.009 : Décisions du Maire Délibération 2022.07.002
Désaffectation et déclassement du domaine public et cession d’une parcelle de terrain située à la Chouannière (annule et remplace la délibération 2022.06.010)
M. Michel RENOU adjoint au Maire expose :
Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2121-29,
Vu Le Code Général de La Propriété des Personnes Publics et notamment ses articles L.2111-1 et L.2141-
1et suivants,
La commune de Louvigné de Baïis est propriétaire d'une parcelle d’une superficie de 658 m°, située à
au lieu-dit la Chouannière et cadastrée en section ZC sous Le numéro 0032.
Monsieur et Madame MELOT souhaiteraient en faire l'acquisition.
Une acquisition au prix de 3.00€ le m2 a été proposée à Monsieur et Madame Melot qu'ils ont
acceptés. Les frais afférents à l'acte translatif de propriété sont, comme il est d'usage, à la charge de l'acquéreur.
La parcelle cadastrée ZC0032 relevant du domaine, il y a lieu de constater, préalablement à la vente,
sa désaffectation et de prononcer son déclassement du domaine public.
ILest proposé aux membres du Conseil Municipal :
# Que cette parcelle, d'une superficie de 658 m°, n’est plus affectée à l'usage direct du public ni
à un service public, et ne présente aucune utilité pour La commune de Louvigné de Bais
# Constate la désaffectation et prononce le déclassement du domaine public communal de la
parcelle située au lieu-dit La Chouannière et cadastrée en section ZC sous Le numéro 0032, + Autorise La cession au prix de 3.00€ Le m2
Les frais de bornage seront à La charge de l'acquéreur.
Que les frais d’acte seront à la charge de l'acquéreur.
* D'autoriser M. le Maire ou son représentant à signer tout document lié à ce dossier
Ses *
$.+
Ba
Délibéré :
Adoptée à l’unanimité des votants
Vote :
Pour: 18 Contre: O Abstentions: O
EZ à 3 Délibération 2022.07.003
Adoption de La nomenclature budgétaire et comptable M57
M. Jean-Pierre BERTINET adjoint au Maire expose :
- L'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,
- L'article 242 de La loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019,
- L'arrêté interministériel du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités
territoriales et du ministre de l’action et des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à l'instruction
budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques,
La nomenclature budgétaire et comptable M57 est l'instruction La plus récente, du secteur public local.
instauré au 1er janvier 2015 dans Le cadre de La création des métropoles, le référentiel M57 présente
la particularité de pouvoir être appliqué par toutes Les catégories de collectivités territoriales (régions,
départements, établissements publics de coopération intercommunale et communes). Il reprend Les
éléments communs aux cadres communal, départemental et régional existants et, lorsque des
divergences apparaissent, retient plus spécialement Les dispositions applicables aux régions.
Le référentiel M57 étend à toutes Les collectivités Les règles budgétaires assouplies dont bénéficient
déjà Les régions offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires.
Le périmètre de cette nouvelle norme comptable sera celui des budgets gérés selon La M4 pour la
commune de Louvigné de Bais pour son budget principal et ses 5 budgets annexes.
Une généralisation de La M57 à toutes Les catégories de collectivités locales est programmée au 1°
janvier 2024.
Pour information, cette modification de nomenclature comptable entraîne automatiquement un
changement de maquette budgétaire. De ce fait, pour Le budget primitif 2023, la colonne BP n-1 ne
sera pas renseignée car appartenant à une autre nomenclature comptable.
Considérant que la collectivité souhaite adopter La nomenclature M57 à compter du ler janvier 2023.
Considérant que cette norme comptable s’appliquera à tous Les budgets de La commune
ILest proposé aux membres du Conseil Municipal :
+ Le changement de nomenclature budgétaire et comptable des budgets de la Ville de
# D'autoriser M. Le Maire où son représentant à signer tout document lié à ce dossier
Délibéré :
Adoptée à l’unanimité des votants
Vote :
Pour: 18 Contre: O Abstentions: O Délibération 2022.07.004
Pertes sur créances irrecouvrables / extinction de créances
M. Jean-Pierre BERTINET adjoint au Maire expose :
Les services de la trésorerie ont communiqué un état de titres irrécouvrables.
Madame la trésorière y expose qu'il n'a pu procéder au recouvrement des titres de recettes suite à
une liquidation judiciaire avec clôture pour insuffisance d'actif et d'une décision d'effacement suite à
une procédure de surendettement.
La proposition d'extinction de créances concerne Les exercices 2021-2022 et figurent dans l'état joint
annexé.
Les créances concernées seront imputées en dépense à un article nature 6542 intitulé « Créances
éteintes », sur Le budget concerné.
Contrairement à l'admission en non-valeur, cette opération éteint définitivement la dette du
redevable. Les procédures permettant la récupération des sommes en cause sont donc stoppées.
ILs'agit créances éteintes dans Les deux cas suivants : jugement de clôture de liquidation judiciaire
pour insuffisance d'actif dans le cadre d'une procédure collective et rétablissement personnel sans
liquidation judiciaire suite à procédure de surendettement.
Les justifications juridiques figurent au dossier.
Le montant des créances qui doivent être éteintes à ce jour s'élève à : 166.55 €
ILest proposé aux membres du Conseil Municipal :
+ D'éteindre les créances figurant dans Le corps de la présente délibération.
“ Les crédits nécessaires sont inscrits au budget.
+ D'autoriser M. le Maire ou son représentant à signer tout document lié à ce dossier
Délibéré :
Adoptée à l’unanimité des votants
Vote :
Pour: 18 Contre: O Abstentions: O
K & Délibération 2022.06.005
Avenant au choix de la maitrise d’ouvrage pour Les travaux de la Chapelle Saint Job
M. Joseph JEULAND, adjoint au Maire, expose :
Vu le code des collectivités Territoriales ;
Vu le code des marchés publics ;
Vu l'article R2122-1 modifié par Le Décret n°2019-1344 du 12 décembre 2019 art 1 qui précise que
L'acheteur peut passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables pour répondre à
un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 40 000 euros hors taxes ou pour Les lots dont le
montant est inférieur à 40 000 euros hors taxes et qui remplissent la condition prévue au b du 2° de
l'article R. 2123-1.
Considérant que la commune veille à choisir une offre pertinente, à faire une bonne utilisation des
deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec un même opérateur économique lorsqu'il existe une pluralité d'offres susceptibles de répondre au besoin.
Considérant qu’à La suite de l'appel d'offres Le montant a été revu à La hausse,
Considérant que Les travaux sont estimés à 450 469.29 HT.
Considérant que Le coût des honoraires pour la maitrise d'ouvrage est estimé à 38 597.60 € au lieu de
26 319.73 € soit 12 277.87€ supplémentaires.
ILest proposé aux membres du conseil municipal :
e D'autoriser M. le Maire ou son représentant à solliciter Les subventions nécessaires
e D'autoriser M. le Maire ou son représentant à signer tout document lié à ce dossier
e D'inscrire Les crédits supplémentaires au budget d'investissement de La commune pour l’année
2022
Délibéré :
Adoptée à l’unanimité des votants
Vote :
Pour: 18 Contre: O Abstentions: 0
EZ à 6 Délibération 2022.07.006
Choix de La maitrise d'ouvrage pour Les travaux de La tranche 5 de l'Eglise Saint Patern (restauration
des Vitraux classés)
M. Joseph JEULAND, adjoint au Maire, expose :
Vu le code des collectivités Territoriales ;
Vu le code des marchés publics ;
Vu l'article R2122-1 modifié par Le Décret n°2019-1344 du 12 décembre 2019 art 1 qui précise que
L'acheteur peut passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables pour répondre à
un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 40 000 euros hors taxes où pour les lots dont Le
montant est inférieur à 40 000 euros hors taxes et qui remplissent La condition prévue au b du 2° de
l'article R. 2123-1.
Considérant que la commune veille à choisir une offre pertinente, à faire une bonne utilisation des
deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec un même opérateur économique
lorsqu'il existe une pluralité d'offres susceptibles de répondre au besoin.
Considérant que la commune souhaite commencer Les travaux de La tranche 5 de l’église Saint Patern
à partir du troisième trimestre 2022,
Considérant que Les travaux sont estimés à 388 005,00 HT.
Considérant que le coût des honoraires pour la maitrise d'ouvrage est estimé à 31 040.40 €soit 8%.
ILest proposé aux membres du conseil municipal :
+ De confier La maïitrise d'œuvre de ce projet au cabinet YLEX ARCHITECTURE
e D'autoriser M. Le Maire ou son représentant à solliciter Les subventions nécessaires
e D'autoriser M. Le Maire où son représentant à signer tout document Lié à ce dossier
+ D'inscrire Les crédits au budget d'investissement de la commune pour l'année 2022
Délibéré :
Adoptée à la majorité des votants
Vote :
Pour: 18 Contre: O Abstentions: O
8Z à 7 Délibération 2022.07.007
Demande d'emprunt - Crédit mutuelle de Bretagne - Travaux d'investissement
M. Jean-Pierre BERTINET adjoint au Maire expose :
Nous avons sollicité auprès du Crédit Mutuel de Bretagne un emprunt de 750 000€ TTC pour la
réalisation des travaux des Manoirs 3 :
Les caractéristiques principales de cet emprunt (prêt relai — amortissement in fine) sont Les suivantes :
Conditions financières :
-Montant emprunté : 750 000 €
-Taux révisable sur 3 ans : 0.70 % (marge CMB 0.77 %+ Euribor 3 mois)
-Echéance trimestrielle (19° échéance) : 1341.67 €
-Coût financier annuel : 5 322.92 €
-Déblocage des fonds : Déblocage au plus tard 3 mois après l'édition du contrat
ILest proposé aux membres du conseil municipal :
# D'autoriser M. Le Maire ou son représentant à signer Le contrat réglant Les conditions de ce prêt et la ou Les demande(s) de réalisation des fonds.
Monsieur le Maire précise que nous allons essayer de « caper » cette demande de prêt variable. Le prix du m2 n'est pas encore fixé pour la vente, cela dépendra des prix annoncés par les entreprises dans le cadre de l'appel d'offres.
Délibéré :
Adoptée à l’unanimité des votants
Vote :
Pour: 18 Contre: O Abstentions: 0
EZ à 8 Délibération 2022.07.008
Lancement de la procédure d’appel d’offres pour Les travaux du lotissement Les Manoirs 3
M. Joseph JEULAND, adjoint au Maire, expose :
Vu le code des collectivités territoriales ;
Vu les articles L2120-1 du code de la commande publique ;
Considérant Le coût prévisionnel des travaux est estimé par Le Maitre d'œuvre à 750 000€ TTC
Considérant que ce montant ne comprend pas les frais annexes et honoraires (MOE, assurances...)
Considérant qu'il convient, dans ce cadre, de lancer un marché en procédure adaptée.
ILest proposé aux membres du conseil municipal :
e D'autoriser M. Le Maire à engager la procédure de passation du marché public dans le cadre
des travaux du lotissement Les Manoirs 3
e D'autoriser M. Le Maire ou son représentant à signer tout document lié à ce dossier
Délibéré :
Adoptée à l’unanimité des votants
Vote :
Pour: 18 Contre: O Abstentions: ©
K & Délibération 2022.06.009
Décisions du Maire prises en vertu des délégations consenties par Le Conseil Municipal en
application de l’article L 2122-22 du CGCT (Délibération du 27 octobre 2020)
+. La
2Zà
Droit de préemption urbain :
e Parcelles n°B2331, B2330, B2320, B930 situées lieu-dit le Bois Nouveaux : pas de
préemption
e Parcelles n°B161, B166 situées 11 rue Guy de l'Espinauy : pas de préemption
e Parcelle n°B756, située 3 et 5 Guy de l’Espinay : pas de préemption
e Parcelle n°C283, située 6B rue Guy de l’Espinay : pas de préemption
e Parcelles n°81109, B1110, B1112 situées 2 et 4 Bis rue des Sauliers : pas de préemption
e Parcelles n°B2001, B2235, B2237 situées lieu-dit La Chardronnais : pas de préemption
10 (OA CRE TT ER UNE) ES
Commission Jeunesse
Commission Patrimoine Urbanisme Energie Voirie :
Joseph Jeuland informe les membres du conseil qu’une réunion s'est tenue Le lundi 11 juillet avec le Syméval, car les
poteaux des réserves incendie ne répondent pas aux normes (débit en dessous de 60m3). IL a été validé par Le Syméval
des travaux pour se greffer au raccordement du carrefour « Le Franc » ce qui permettra d'augmenter Le débit des poteaux
de la commune.
Commission Communication :
Le bulletin municipal va être distribué dès Le 20 juillet, un sondage y a été inséré pour que Les habitants puissent donner
leurs avis sur la manière de communiquer et si cela convient aux administrés. Un tirage au sort sera effectué pour remercier
les participants.
Commission Vie associative et Culturel
Prochaines commissions
Communication : Le 15 septembre 2022 à 20h00 en mairie.
SEANCE LEVÉE À 20H45
13 septembre 2022 à 19h00 salle Intermède
Compte-rendu affiché Le 21 juillet 2022,
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Joseph JEULAND
Thierry PIGEON
ce 7e
*E at MAN
EZ à 11