Déliberation - deliberation d23 027 designation referents deontologues des elus

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Déliberation - deliberation d23 027 designation referents deontologues des elus Document publié le Lundi 18 septembre 2023 par la commune de Courseulles-sur-Mer. Lien du pdf (Déliberation - deliberation d23 027 designation referents deontologues des elus)Thèmes du document : Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit, OBJET

Désignation des référents

déontologues des élus

(Point n°8)

D 23-027

Date de Convocation :

18 septembre 2023

Date d'affichage :

10 octobre 2023

Nombre de membres

En exercice : 15

Présents :

12 présents jusqu'au point n° 1

13 présents à partir du point n° 2

Votants :

13 votants jusqu'au point n° 1

14 votants à partir du point n° 2

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL D’ADMINISTRATION

DU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE

L'an deux mille vingt-trois, le vingt-six septembre à 18h00,

Le Conseil d'Administration, dûment convoqué, s'est réuni en lieu

ordinaire de ses séances, sous la Présidence de Madame PHILIPPEAUX, Présidente.

Etaient_ présents : Mme Anne-Marie PHILIPPEAUX, Mme Anne-Marie VAN VEEN, Mr Francis NICAISE, Mme Christine DAVID, Mme Christelle DOUIS, Mme Françoise KLEFFERT, Mr François GERNIER (à partir du point n° 2), Mr Jean MONTIER, Mme Agnès FERAY, Mme Françoise HECQUET, Mme Isabelle VIVIER, Mme Christelle CHENEGRIN, Mme Stéphanie LAVAULT.

Absents excusés : Mr François DOUIS, Mme Fabienne AUDOUARD.

Madame LODS est désignée secrétaire de séance.

Monsieur François DOUIS a donné pouvoir à Madame Christelle DOUIS

La loi dite « 3DS » du 21 février 2022 dans son article 218 et un

décret du 7 décembre 2022 prévoient que chaque élu local devra être

en mesure, à compter du 1% juin 2023, de pouvoir consulter un

référent déontologue chargé de « lui apporter tout conseil utile au

respect des principes déontologiques consacrés par la charte de l'élu inscrite depuis 2015 à l'article L.111-1-1 du Code Général des

Collectivités Territoriales ».

Dépourvu de pouvoir de sanction, le référent déontologue

accompagne les élus afin de les prémunir contre les risques juridiques et en particulier les risques de poursuites pénales liés, par exemple, aux situations de conflits d'intérêts dans lesquelles ils peuvent se

retrouver dans le cadre de l'exercice de leur mandat. || émet un avis

simple sur les sujets qui concernent personnellement un élu.

L'Union Amicale des Maires du Calvados et le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Calvados, se sont associés afin de

proposer aux collectivités territoriales une liste commune de référents

déontologues et ont défini avec ces derniers les modalités de leur intervention.

La consultation d’un référent déontologue se fait par une saisine

directe via un formulaire sur le site internet du Centre de Gestion ou

de l'Union Amicale des Maires du Calvados.

L'indemnisation du référent est effectuée par la collectivité sur la base des plafonds fixés par arrêté ministériel, soit 80 € par dossier.

VU le code général de la fonction publique,

VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1111-1-1 ;

VU la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la, déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, notamment son article 218 ; VU le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local ;

VU l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-

1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local ; Considérant que la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale a complété l’article

L. 1111-1-1 du code général des collectivités territoriales, qui consacre les principes déontologiques applicables aux élus au sein d'une charte de

Accusé de réception en préfecture

014-261400063-20230926-D23-027-DE

Date de télétransmission : 03/10/2023

Date de réception préfecture : 03/10/2023l'élu local, afin de prévoir que « tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect » de ces principes,

Considérant que la charte de l'élu local repose sur sept engagements :

. L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité.

. Dans l'exercice de son mandat, l'élu local poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou

indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.

. L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit

d'intérêts. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est membre, l'élu local s'engage

les faire connaître avant le débat et le vote.

. L'élu local s'engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis

sa disposition pour l'exercice de son mandat ou de ses fonctions d'autres fins.

. Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des

mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel futur

après la cessation de son mandat et de ses fonctions.

. L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et

des instances au sein desquelles il a été désigné.

. Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l'ensemble des citoyens de la

collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris

dans le cadre de ses fonctions.

D

D

©

Considérant les modalités et les critères de désignation des référents

déontologues prévus par le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022

relatif au référent déontologue de l'élu local, ci-dessous rappelés :

Le référent déontologue est désigné par l'organe délibérant de la

collectivité territoriale ou de l'établissement.

Les missions de référent déontologue sont exercées en toute

indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de

leur expérience et de leurs compétences.

Le référent déontologue est tenu au secret professionnel et à la discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont il a connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions.

La fonction de référent déontologue peut être exercée par :

Une ou plusieurs personnes n'exerçant, au sein des collectivités auprès

desquelles elles sont désignées, aucun mandat d'élu local, n'en exerçant

plus depuis au moins trois ans, n'étant pas agent de ces collectivités et

ne se trouvant pas en situation de conflit d'intérêts

Un collège, composé de personnes répondant aux mêmes conditions,

qui adopte un règlement intérieur précisant son organisation et son

fonctionnement

Considérant que le centre de gestion et l’union amicale des maires du

calvados, en leur qualité de tiers de confiance, proposent aux collectivités et établissements publics locaux de leur ressort une liste de référents

déontologues des élus et organisent leur saisine afin de garantir un

processus confidentiel,

Considérant qu'il s’agit de référents déontologues qui répondent aux

conditions prévues par le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local,

Considérant que l'élu demandeur aura la possibilité de solliciter, au choix, l'avis de l'un des référents déontologues figurant sur la liste

commune UAMC-CDG14,

Considérant qu'en cas de demande complexe, le référent déontologue

saisi pourra solliciter l'avis d’un autre référent déontologue figurant sur cette liste,

Accusé de réception en préfecture 014-261400063-20230926-D23-027-DE Date de télétransmission : 03/10/2023 Date de réception préfecture : 03/10/2023Considérant que les saisines auront lieu uniquement par mail via un

formulaire dédié et mis à disposition des élus sur le site du centre de gestion du Calvados également accessible depuis le site de l'UAMC Considérant que les référents déontologues seront indemnisés

directement par la collectivité, dans les conditions de l'arrêté du 6

décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6

décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local :

80€ par dossier sur présentation d’un justificatif mentionnant uniquement le nom de la collectivité ou de l'établissement public dont relève l'élu ainsi

que la date de la saisine, sans que la collectivité ou l'établissement public ait accès au nom de l'élu et au motif de la saisine.

160€, soit 80 €E/référents, pour une demande complexe, et selon les mêmes modalités

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale,

PREND connaissance des dispositions de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale et du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local,

ADOPTE la liste de référents déontologues commune à l'UAMC et au

CDG14,

PRECISE que les référents déontologues sont désignés jusqu’à

délibération modificative de la collectivité ou jusqu'à cessation de leurs

fonctions

PRECISE que la liste des référents déontologues pourra être complétée

ou actualisée par le Centre de Gestion du Calvados et l'Union Amicale des Maires du calvados

AUTORISE la Présidente à faciliter la saisine confidentielle des référents déontologues par les élus du Conseil d'Administration du Centre

Communal d'Action Sociale de Courseulles-sur-mer, dans le respect d'une stricte confidentialité,

FIXE l'indemnité à 80 €/dossier

PRECISE qu’en cas de dossier complexe, deux référents déontologues pourront être appelés à intervenir, ce qui portera la dépense à 160€

PRECISE qu’en cas de déplacement du référent déontologue, les frais de transport et d'hébergement seront remboursés dans les mêmes

conditions que celles applicables aux personnels de la fonction publique

territoriale

PRECISE que les crédits seront ainsi ouverts au budget

PRECISE que la présente délibération sera transmise au Centre de

gestion et à l'union amicale des Maires du Calvados

AUTORISE Madame la Présidente ou la Vice-Présidente à signer

l'ensemble des pièces nécessaires à la bonne exécution de la présente

délibération.

NE PREND PAS POUR CONTRE | ABSTENTION PART AU VOTE

VOTE

12 2

Pour extrait certifié conforme au registre des délibérati s:du Conseil

d'Administration du Centre Communal d'Action Socialés-" é

LA A n CCA

Anne-Marie PHILI NE | E VS;

Accusé de réception en préfecture 014-261400063-20230926-D23-027-DE Date de télétransmission : 03/10/2023 Date de réception préfecture : 03/10/2023