Déliberation - DELIB 2023 051 Designation des referents deontologues des elus CL

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Déliberation - DELIB 2023 051 Designation des referents deontologues des elus CL Document publié le Vendredi 6 janvier 2023 par la commune de Mondeville. Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2023 051 Designation des referents deontologues des elus CL)Thèmes du document : Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques, DATE DE CONVOCATION

08/06/2023

AFFICHEE LE :

08/06/2023

.

NOMBRE DE CONSEILLERS

EN EXERCICE : 29

PRÉSENTS : 25

VOTANTS : 28

DATE D’AFFICHAGE

DE LA LISTE

DES DÉLIBERATIONS

15 JUIN 2023

L’an deux mil vingt-trois, le 14 juin, à 20 h00

Le Conseil municipal de la ville de MONDEVILLE, dûment convoqué, s’est réuni dans la Salle du Conseil Municipal sous la présidence de Madame Hélène BURGAT, Maire.

PRÉSENTS : Hélène BURGAT, Josiane MALLET, Axelle MORINEAU, Mickaël MARIE, Maryline LELEGARD-ESCOLIVET, Serge RICCI, Emmanuelle LEPETIT, Dominique MAS- SA, André VROMET, Claude REMUSON, Georgette BENOIST, Thierry TAVERNEY, Didier FLAUST, Laurence FILOCHE-GARNIER, Gilles SEBIRE, Denis LE THOREL, Christophe LEGENDRE, Annick LECHANGEUR, Laetitia POTTIER-DESHAYES, Guillaume LEDEBT, Kévin LEBRET, Joël JEANNE, Nicolas BOHERE, Sylvain GIRODON, Corine RAYMONDE

ABSENTS : Bertrand HAVARD, Fabienne KACZMAREK, Véronique VASTEL, Chantal HENRY

PROCURATIONS : Bertrand HAVARD à Hélène BURGAT, Fabienne KACZMAREK à Georgette BENOIST, Véronique VASTEL à Joël JEANNE,

Monsieur Kévin LEBRET a été désigné comme secrétaire de séance et a accepté cette fonction.

DÉSIGNATION DES RÉFÉRENTS DÉONTOLOGUES DES ÉLUS

DELIBERATION N° DELIB/2023/051

RAPPORTEE PAR : Madame Hélène BURGAT

Délib n°DELIB/2023/051 - Désignation des référents déontologues des élus

Page 1 / 3 Signé par : Hélène BURGAT

Date : 15/06/2023

Qualité : MAIRELa loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale a complété l’article L. 1111-1-1 du Code général des collectivités territoriales, qui consacre les principes déontologiques applicables aux élus au sein d’une charte de l’élu local, afin de prévoir que « tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect » de ces principes.

La charte de l'élu local repose sur sept engagements :

L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité ; Dans l'exercice de son mandat, l'élu local poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier ;

L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote ;

L'élu local s'engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l'exercice de son mandat ou de ses fonctions à d'autres fins ;

Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions ;

L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances au sein desquelles il a été désigné ;

Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions.

Le décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local prévoit les modalités et les critères de désignation des référents déontologues :

- Le référent déontologue est désigné par l'organe délibérant de la collectivité ;

- Les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences ;

- Le référent déontologue est tenu au secret professionnel et à la discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont il a connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ; - La fonction de référent déontologue peut être exercée par :

Une ou plusieurs personnes n'exerçant, au sein des collectivités auprès desquelles elles sont désignées, aucun mandat d'élu local, n'en exerçant plus depuis au moins trois ans, n'étant pas agent de ces collectivités et ne se trouvant pas en situation de conflit d'intérêts ;

Un collège, composé de personnes répondant aux mêmes conditions, qui adopte un règlement intérieur précisant son organisation et son fonctionnement.

A ce titre, le Centre de gestion (CDG) de la fonction publique territoriale du Calvados, en sa qualité de tiers de confiance, propose aux collectivités et établissements publics locaux de son ressort de recenser des référents déontologues des élus et d’organiser leur saisine afin de garantir un processus confidentiel.

Il est aujourd’hui proposé au Conseil municipal de recourir aux services du CDG 14 en la matière, de choisir les référents déontologues désignés par délibération du Conseil d’administration du CDG14 et de mettre en œuvre les modalités de saisine et de conseil prévues par le dispositif élaboré par le CDG 14.

Ainsi, l’élu demandeur aura la possibilité de solliciter, au choix, l’avis de l’un des référents déontologues figurant sur la liste établie par le CDG14.

En cas de demande complexe, le référent déontologue saisi pourra solliciter l’avis d’un autre référent déontologue figurant sur cette liste.

Les référents déontologues seront indemnisés directement par la collectivité, dans les conditions prévues par l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local : - 80 € par dossier sur présentation d’un justificatif mentionnant uniquement le nom de la collectivité ou de l’établissement public dont relève l’élu ainsi que la date de la saisine, sans que la collectivité ou l’établissement public ait accès au nom de l’élu et au motif de la saisine ;

- 160 €, soit 80 € / référents, pour une demande complexe, et selon les mêmes modalités.

Délib n°DELIB/2023/051 - Désignation des référents déontologues des élus

Page 2 / 3Les saisines auront lieu uniquement par mail via un formulaire dédié et mis à disposition des élus sur le site du CDG 14 et elles seront suivies, si nécessaire, d’un échange téléphonique ou d’une visioconférence avec le référent déontologue qui apportera un avis simple par mail.

Ainsi, par conséquent,

Vu le Code général de la fonction publique,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1111-1-1, Vu la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la, déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale,

Vu le décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local, Vu l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local,

Considérant que le dispositif proposé par le CDG 14, et notamment les référents déontologues, répondent aux conditions prévues par le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 susvisé,

Le Conseil municipal de MONDEVILLE décide

DE CHOISIR les référents déontologues des élus désignés par délibération du conseil d’administration du CDG 14, DE PRECISER que les référents déontologues sont désignés jusqu’à délibération modificative de la collectivité ou jusqu’à cessation de leurs fonctions,

DE PRECISER que la liste des référents déontologues pourra être complétée et/ou actualisée par le CDG 14, D’AUTORISER la Maire à faciliter la saisine confidentielle des référents déontologues par les élus de la commune de Mondeville, dans le respect d’une stricte confidentialité, selon les modalités précisées dans le présent rapport en partenariat avec le CDG 14,

DE FIXER l’indemnité à 80 € / dossier,

DE PRECISER qu’en cas de dossier complexe, deux référents déontologues pourront être appelés à intervenir, ce qui portera la dépense à 160 € / dossier,

DE PRECISER qu’en cas de déplacement du référent déontologue, les frais de transport et d’hébergement seront remboursés dans les mêmes conditions que celles applicables aux personnels de la fonction publique territoriale, DE PRECISER que les crédits seront ainsi ouverts au budget,

DE PRECISER que la présente délibération sera transmise au Centre de gestion afin d’établir un suivi quantitatif au regard du nombre de référents désignés sur la liste du CDG 14.

VOTE

POUR CONTRE ABST.

NE PREND PAS

PART AU VOTE

28 0 0 0

Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits,

Pour extrait conforme,

La Maire,

Hélène BURGAT

Délib n°DELIB/2023/051 - Désignation des référents déontologues des élus

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