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Déliberation - 2023 09 06
Déliberation - 2023 05 06
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Ruffec.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 05 06)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
Délibération
n°
2023
05
06
MAIRIE
DE
RUFFEC
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
© SEANCE
DU
LUNDI
22
MAI
2023
@
Membres
du
Conseil
Municipal
23
Membres
en
exercice
23
Membres
ayant
délibéré
22
Date
de
la convocation
17/05/2023
Date
d'affichage
de
la convocation
17/05/2023
PRESENTS
: M.
Thierry
BASTIER,
M.
Jean-François
JOBIT,
Mme
Sylvie
BEAUVAL,
Mme
Nina
BASTIER,
M.
Jean-Paul
FORT,
M.
Guy
PELLADEAUD,
Mme
Nicole
GAYOUX,
M.
Jean
COITEUX,
Catherine
DEROUSSEAU,
M.
Jean-Pierre
CHARDONNET,
M.
Éric
MOULIGNIER,
M.
Jean-Michel
ARDOUIN,
Mme
Catherine
SENNAVOINE,
M.
Bernard
PICHON,
Mme
Catherine
BOULENGER,
Mme
Murielle
BEAL,
Mme
Nicole
BOES,
M.
François
POHU
POUVOIRS
: M.
Hervé
JAMBARD
en
faveur
de
M.
Jean-Pierre
CHARDONNET,
Mme
Aurélie
SARRAZIN
en
faveur
de
M.
Thierry
BASTIER,
M.
Franck
LOPEZ
en
faveur
de
Mme
Catherine
SENNAVOINE,
M.
Jean-
Michel
JEANNET
en
faveur
de
Mme
Catherine
BOULENGER
ABSENTS
: Mme
Catherine
BELLANGER
M.
Guy
PELLADEAU
est
désigné
secrétaire
de
séance.
CREANCES
ETEINTES
SUR
LE
BUDGET
DE
L’ASSAINISSEMENT
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le décret
n°1587
du
29
décembre
1962
portant
règlement
général
sur
la comptabilité
publique,
Vu
les
états
de
créances
éteintes
du
30
mars
2023
présentés
par
Madame
la Trésorière,
Considérant
que
les
créances
éteintes
s'imposent
à la
collectivité
;
DECIDE
A L’'UNANIMITE
ARTICLE
1:
Admet
en
créances
éteintes
suite
aux
jugements
d’effacement
de
dettes
pour
surendettement
la somme
de
11,99€,
conformément
à l’état
n°53233780031
du
30
mars
2023
adressé
par
Madame
la Trésorière,
ci-dessous
détaillé
:
-Titre
2020
R 4
921
-Titre
2020
R 7
605
-Titre
2020
R 7
961
ARTICLE
2 : Précise
que
la dépense
sera
imputée
sur
le budget
2023
de
l’Assainissement,
sur
le compte
6542. ARTICLE
3 : La
présente
délibération
sera
publiée
sur
le site
internet
de
la Commune
et
ampliation
en
sera
adressée
à Madame
la Sous-Préfète
et
Madame
la Trésorière.
Publiée
sur
le site
Internet
Pour
copie
conforme
de
la Commune
le
Le
Maire,
2 5 MAI
2023
Thierry
BASTIER
Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20230525-2023_05_06-DE Date de télétransmission : 25/05/2023 Date de réception préfecture : 25/05/2023