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Déliberation - DEL2026 031 du 5 juin 2026 CESSION PARCELLE ZA337 de lEtat a la commune
Document publié le Vendredi 5 juin 2026 par la commune de Domazan.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2026 031 du 5 juin 2026 CESSION PARCELLE ZA337 de lEtat a la commune)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 10/06/2026
Reçu en préfecture le 10/06/2026
Publié le 10/06/2026
ID : 030-213001035-20260605-DEL2026 031-DE
Village de
DOMAZAN
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEL2026-031
DEPARTEMENT DU GARD
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE DOMAZAN
Le 5 juin 2026 à 18h30,
Les membres du conseil municipal de la commune de Domazan, régulièrement convoqués, se sont réunis dans la salle du Conseil, en
mairie, 2 avenue des Miougraniers, sur convocation qui leur a été adressée par M. Louis DONNET, Maire, conformément aux articles L.
2121-10 et L. 2122-8 du Code général des collectivités territoriales
Date de la convocation : 13/05/2026
Nom Prénom Présent(e) / Absent(e) / TOTAL Présents votants : 13 |TOTAL Absents : 2
Excusé(e) dont 2 pouvoirs
DONNET Louis résent Quorum atteint : 13/15
CAPELLI Aurélie résente Nombre de votants dont pouvoirs : 15
DIJON Benoit résent
STEEMERS Pascale A donné pouvoir à
Elvire Pagano
LOUCHE Robin A donné pouvoir à
Danielle Saint-Cyr
FLAVIGNY Ghislaine. résente
GAILLAC Michel présent
SAINT-CYR Danielle résente
CROUZET Jean-Baptiste résent [Nombre de Vote POUR : 15
PAGANO Elvire résente Nombre de Vote CONTRE : 0
BRUSSEAUX Guillaume résent Nombre d’ ABSTENTION : 0
ESTEVENIN Julie résente
MANGIN Jean-Baptiste résent
MELLINAS Lydia résente
CHAUDERAC Christophe résent
Conformément à l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales a été nommé(e) secrétaire de séance : Jean-Baptiste
CROUZET
Président de séance : Louis DONNET
GESTION DU TERRITOIRE
CESSION PARCELLE ZA337 de l'Etat à la commune
Visas :
-__ Vule Code de l'Urbanisme et l'application de ses articles L 240-1 et L 240.3
- __ Considérant le courrier de la DDFIP du 19 mars 2026,
- Considérant que l'Etat envisage de procéder à la cession d'une parcelle de son domaine privé dans le
sens de l’article L.2211.1 du Code Général de la Propriété des personnes publiques, en l'occurrence, la
parcelle ZA337 située lieu-dit Jas des vaches, sur la commune de Domazan, d’une contenance de 1
431m?,
- Considérant que cette parcelle est enherbée et située en bordure de route,
-_ Considérant l'intérêt général de la cession à la commune de Domazan.
Rapporteur : M. Crouzet, Vice-Président de la commission Agriculture et économie locale,
Rappelle au Conseil les besoins réguliers de régularisations foncières. En l'espèce, la parcelle cadastrée ZA337
d'une surface de 1431m° appartenant à l'Etat aura dû depuis longtemps entrer dans le patrimoine de la
commune.
Il est précisé que cette parcelle est non bâtie, abritant un pylône et une dizaine d’oliviers.
Vu sa situation géographique, l'Etat demande donc de procéder à cette régularisation et propose une cession de
sa part au prix 2 576€.
Le Maire,
- certifie sous sa responsabilité Le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant Le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l'Etat et sa publication.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet, www.telerecours.fr. Envoyé en préfecture le 10/06/2026
Reçu en préfecture le 10/06/2026
A / e de Publié le 10/06/2026 ie
lag ID : 030-213001035-20260605-DEL2026 031-DE D O ii AZ À N DEL2026-031
Vu l'avis oral des Domaines confirmant le prix de la parcelle en cohérence avec le bien et sa cession, Monsieur le
maire demande au Conseil de délibérer sur l'acceptation de la cession de la Parcelle ZA337 par l'Etat à la
commune dans les conditions suscitées.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :
Article 1° : Accepte cette cession de la parcelle ZA337 d’une surface de 1 431m° par l'Etat pour un montant de
2 576€
Article 2 : Dit que les crédits seront mis au budget 2026
Article 3 : Dit que l'opération sera finalisée par un acte notarié ou un acte administratif à valeur notariale
Article 4 : Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document afférent à cette décision
Fait à Domazan, le 05/06/2026
Le maire Le secrétaire de séançe
M. Louis DONNET
(
Le Maire,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, - md al Lu. . : - informe que Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l'Etat et sa publication.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet, www.telerecours.fr.