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Déliberation - DEL2026 032 du 5 juin 2026 AI 669 ASSUJETISSEMENT A LA TVA
Document publié le Vendredi 5 juin 2026 par la commune de Domazan.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2026 032 du 5 juin 2026 AI 669 ASSUJETISSEMENT A LA TVA)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Consommateurs,
Envoyé en préfecture le 10/06/2026
Reçu en préfecture le 10/06/2026
Village de Publié le 10/06/2026 ID : 030-213001035-20260605-DEL2026 032-DE
D O V AZ À N DEL2026-032 REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU GARD
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE DOMAZAN
Le 5 juin 2026 à 18h30,
Les membres du conseil municipal de la commune de Domazan, régulièrement convoqués, se sont réunis dans la salle du Conseil, en
mairie, 2 avenue des Miougraniers, sur convocation qui leur a été adressée par M. Louis DONNET, Maire, conformément aux articles L.
2121-10 et L. 2122-8 du Code général des collectivités territoriales
Date de la convocation : 13/05/2026
Nom Prénom Présent(e) / Absent(e) / TOTAL Présents votants : 13. |TOTAL Absents : 2
Excusé(e) dont 2 pouvoirs
DONNET Louis résent Quorum atteint : 13/15
CAPELLI Aurélie résente Nombre de votants dont pouvoirs : 15
DIJON Benoit résent
STEEMERS Pascale A donné pouvoir à
[Elvire Pagano
LOUCHE Robin A donné pouvoir à
Danielle Saint-Cyr
FLAVIGNY Ghislaine résente
GAILLAC Michel résent
SAINT-CYR Danielle résente
CROUZET Jean-Baptiste résent Nombre de Vote POUR : 12
PAGANO Elvire résente Nombre de Vote CONTRE : 3
BRUSSEAUX.: Guillaume résent [Nombre d’ ABSTENTION : 0
ESTEVENIN Julie résente
MANGIN Jean-Baptiste résent
MELLINAS Lydia résente
CHAUDERAC Christophe résent
Conformément à l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales a été nommé(e) secrétaire de séance : Jean-Baptiste
CROUZET
Président de séance : Louis DONNET
OPERATION ACHAT et VENTE PARCELLE AI 669
| ASSUJETISSEMENT A LA TVA
Visas :
- VU le Code Général des Collectivités territoriales,
Rapporteur : Monsieur le Maire
Contexte :
La parcelle cadastrée AI n°669, d’une superficie de 4 767 m°, était sus convention de portage foncier conclue le 18/12/2014
et prolongée par avenant le 11/10/2019 puis le 23/06/2021, portant le délai à 8 ans.
À l’approche du terme de cette convention, l'opérateur privé Angelotti Immobilier, accompagné de l’office HLM Un Toit Pour Tous, a décidé d’abandonner le projet engagé depuis avril 2021 et ce malgré l’obtention d’un permis d’aménager purger de tout recours. En effet, la programmation initiale, comprenant neuf lots à bâtir, un local infirmier ainsi qu’un macro-lot social de huit logements seniors de plain-pied, ne permettait plus d’assurer l’équilibre économique de l’opération.
Par voie d’effet direct, la parcelle cadastrée AI n°669, d’une superficie de 4 767 m2, a été rachetée par la commune à
PÉtablissement Public Foncier (EPF) à l’issue de la convention de portage foncier pour un montant de 398 202.33€HT.
Dans ce contexte, cette opération présentant un intérêt général majeur pour la commune, à plusieurs titres, la SEGARD a
accepté d’étudier les conditions de reprise et de faisabilité du projet, tant sur les plans juridiques que financier, afin
d'identifier un schéma de sortie soutenable pour la collectivité.
Le Maire,
- certifie sous sa responsabilité Le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par Le représentant de l'Etat et sa publication.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet, mwwr.telerecours.fr. Envoyé en préfecture le 10/06/2026
Reçu en préfecture le 10/06/2026
Village de Publié le 10/06/2026
ID : 030-213001035-20260605-DEL2026 032-DE
D O M AZ À N : DEL2026-032 Tout d’abord, elle permet de garantir la réalisation d’un programme de logements sociaux à destination des seniors, conformément aux objectifs fixés par l’Établissement Public Foncier dans le cadre de la convention de portage foncier. Ce type.de logements répond à un besoin croissant du territoire, lié au vieillissement de la population, en proposant des logements adaptés, accessibles et favorisant le maintien à domicile dans des conditions de vie dignes et sécurisées.
Ensuite, le projet intègre la création d’une emprise foncière destinée à l’implantation d’un local de soins, contribuant au maintien et au développement de l’offre de services médicaux de proximité, enjeu essentiel d'aménagement du territoire et de santé publique, notamment pour les publics âgés.
Par ailleurs, la reprise de l’opération par la SEGARD), évite ainsi une situation de blocage foncier durable et la constitution
d’une friche aménageable au cœur du tissu urbain.
Enfin, la minoration du prix de cession à hauteur de 300 000 €HT s’inscrit dans une logique d’équilibre économique global
de l’opération, strictement proportionnée aux contraintes du programme d’intérêt général imposé, et apparaît comme la seule solution permettant la sortie opérationnelle du projet. Cette minoration est ainsi pleinement justifiée par la contrepartie directe constituée par la réalisation d'équipements et de logements répondant à l’intérêt public local.
Afin de permettre la réalisation de cette opération d’achat et de vente de la parcelle AI669, Monsieur le maire, demande au
Conseil son accord pour que cette opération soit assujettie à la TVA. Cela impliquera des écritures en Hors-taxes (H.T.) sur le budget primitif et une gestion de le TVA par le Service de Gestion Comptable (CGC) d’'Uzès.
Ouï l’exposé, Le Conseil municipal après en avoir débattu :
- ACTE l’assujettissement de cette opération à compter de ce jour.
Fait à Domazan, le 05/06/2026
Le maire Le secrétaire de séance
M. Louis DONNET
Le Maire,
- certifie sous sa responsabilité Le caractère exécutoire de cet acte, ” - informe que Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par Le représentant de l'Etat et sa publication.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet, www.telerecours.fr.