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Document publié le Vendredi 5 juin 2026 par la commune de Domazan.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2026 034 du 5 juin 2026 AI 669 Transfert Permis Damenager A LA SEGARD Societe dAmenagement et dEquipement du Gard)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 10/06/2026
Reçu en préfecture le 10/06/2026
Publié le 10/06/2026
ID : 030-213001035-20260605-DEL2026 034-DE
Village de
DOMAZAN
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEL2026-034
DEPARTEMENT DU GARD
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE DOMAZAN
Le 5 juin 2026 à 18h30,
Les membres du conseil municipal de la commune de Domazan, régulièrement convoqués, se sont réunis dans la salle du Conseil, en
mairie, 2 avenue des Miougraniers, sur convocation qui leur a été adressée par M. Louis DONNET, Maire, conformément aux articles L.
2121-10 et L. 2122-8 du Code général des collectivités territoriales
Date de la convocation : 13/05/2026
Nom Prénom Présent(e) / Absent(e) / TOTAL Présents votants : 13 |TOTAL Absents : 2
Excusé(e) dont 2 pouvoirs
DONNET Louis résent Quorum atteint : 13/15
CAPELLI Aurélie résente Nombre de votants dont pouvoirs : 15
DIJON Benoit résent
STEEMERS Pascale A donné pouvoir à
Elvire Pagano
LOUCHE Robin A donné pouvoir à
Danielle Saint-Cyr
FLAVIGNY Ghislaine résente
GAILLAC Michel résent
SAINT-CYR Danielle résente :
CROUZET Jean-Baptiste résent Nombre de Vote POUR : 12
PAGANO Elvire résente Nombre de Vote CONTRE : 3
BRUSSEAUX Guillaume résent Nombre d’ ABSTENTION : 0
ESTEVENIN Julie résente
MANGIN Jean-Baptiste résent
MELLINAS Lydia résente
CHAUDERAC Christophe résent
Conformément à l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales a été nommé(e) secrétaire de séance: Jean-Baptiste
CROUZET
Président de séance : Louis DONNET
k
| OPERATION PARCELLE AI 669
Transfert de Permis d’Aménager PA 030 10321 R0001
Visas :
- Vule Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2121-29 et L. 2241-I ;
- Vu l’article R424-19 du code de l’urbanisme |
- Considérant l'intérêt du projet pour la commune
Rapporteur : Monsieur le Maire
Contexte :
La Commune de Domazan a conclu avec l’Établissement Public Foncier (EPF) d’Occitanie une convention opérationnelle le
18 décembre 2014 pour le secteur « Les Aires ». Ce portage foncier, prolongé par avenants successifs, est arrivé à son terme.
Aux termes des obligations du contrat, la collectivité a procédé au rachat de la parcelle cadastrée AI n°669, d’une superficie
de 4 767 m’par acte reçu le 11 mars 2026.
Un projet d'aménagement prévoyant 9 lots libres dont un local à vocation de salle commune et 8 logements sociaux pour seniors
avait été engagé par un opérateur privé (Angelotti Immobilier) sur cette parcelle. Malgré l’obtention d’un permis d’aménager
le 26 avril 2022 et purgé de tout recours, l’aménageur a renoncé au projet.
Le 14 juin 2024, ANGELOTTI IMMOBILIER avait sollicité la prorogation d’un an en vertu de l’article R424-22 du Code de
l'Urbanisme, portant son terme au 26 avril 2026.
Le Maire,
- certifie sous sa responsabilité Le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception
par le représentant de l'Etat et sa publication.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet, www.telerecours.fr. Envoyé en préfecture le 10/06/2026
Reçu en préfecture le 10/06/2026
Village de Publié le 10/06/2026 ID : 030-213001035-20260605-DEL2026 034-DE
D O M AZA à | DEL2026-034
La Commune étant devenue propriétaire de la parcelle d’assiette du projet en raison des obligations tirées de la convention
avec l’EPF, elle a pu récupérer le permis d'aménager en cours de validité, le 24 avril 2026.
En raison du contentieux initié devant le Tribunal administratif de Nîmes par des riverains (Requête du 22 octobre 2022
n°2203193-1 / Ordonnance d’irrecevabilité TA de NIMES du 27 avril 2023), la validité du permis d’aménager a été suspendue
le temps du contentieux et jusqu’à l’obtention d’une décision irrévocable conformément à l’article R424-19 du code de
l’urbanisme (Date Ordonnance + délai d’appel , soit pendant 156 jours c’est-à-dire 8 mois et 6 jours, ce qui porte la validité du
PA au le février 2027 à ce jour sachant qu’une nouvelle demande de prorogation pourra être sollicitée par SEGARD en vertu
de l’article R424-21 Code de l’urbanisme
SEGARD, société d'économie mixte d'aménagement, s’est rapprochée de la Commune pour reprendre le projet
d’aménagement sur la parcelle.
Considérant la délibération DEL2026-029 de ce jour accordant la cession à la SEGARD au prix de 300 000 € HT done de la condition de transfert du PA
LE CONSEIL MUNICIPAL, DÉLIBÈRE :
Article 1 : Est approuvé le transfert du PA 03010321R0001 du 22 avril 2022 de la commune à SEGARD
Article 2 : Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à signer tous les documents afférents à cette décision.
Fait à Domazan, le 05/06/2026
Le maire
M. Louis DONNET
Le secrétaire de séance
pm
Pièces jointes
- Arrêté de permis d’aménager du 22 avril 2022
- Demande de prorogation du 14 juin 2024
- _ Réception requête SCMHITT Tribunal administratif de Nimes
- Ordonnance TA DE NIMES
- Demande de transfert
Le Maire,
- certifie sous sa responsabilité Le caractère exécutoire de cet acte, on ... 1. l | - informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par Le représentant de l'Etat et sa publication.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet, www.telerecours.fr.