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Compte-Rendu - conseil 1 avril Document publié le Jeudi 5 avril 1984 par la commune de Magnac-sur-Touvre. Lien du pdf (Compte-Rendu - conseil 1 avril)Thèmes du document : Fiscalité, Travail et emploi, Investissement et développement économique, SEANCE DU MARDI 1" AVRIL 2025

ORDRE DU JOUR

* Approbation du compte-rendu de la dernière séance du conseil municipal 1°) Adoption du compte de gestion 2024 de la commune

2°) Adoption du compte administratif 2024 de la commune

3°) Affectation du résultat 2024 de la commune

4°) Vote des taux d’imposition 2025

5°) Vote du budget 2025 de la commune

6°) Rétrocession d’une concession de cimetière

79) Création d'emplois saisonniers

8°) Création de postes suite à avancement de grades

9°) Indemnité spéciale de fonction et d’engagement à la filière police municipale 10°) Projet pour la maison 44 rue Victor Hugo

11°) Convention pour la mise en place du dispositif « Participation citoyenne »

* Lecture du courrier

* Questions diverses :

- Projet de création d’une page Facebook

- Installations sportives de la commune. Demande de la commune de Saint Michel et du SA XV.

- Location du logement 42 rue Victor Hugo

- Terrain rue de La Garenne

- Donation terrain rue de La Grange

* Procès-verbaux des commissions

OR ke ee

L’an Deux Mil vingt-cinq, le 1% avril à 19 heures, le conseil municipal, dûment

convoqué s’est réuni à la mairie sous la présidence de Mr Cyrille NICOLAS, Maire

PRESENTS : Mrs NICOLAS — COUTY — CARDINAUX - MERONI - FERRAND - RHODE - LAURIN — BRAUD -— RASTOUT - HERIGAULT -

Mmes GAZEAU — ESNAULT - GENEST — DEVERNAY - LAPIERRE - MAHERAULT -

MAZEAU - MOURGUES - LORBLANCHET — BEAULIEU - WALTER -

Ont donné procuration : M. DEFONTAINE à Mme DEVERNAV

Excusée :

Conformément à l’article 88 de la loi du 5 avril 1984, il a été procédé à la

nomination d’un secrétaire de séance pris au sein du conseil municipal; Mme Mazeau ayant obtenu la majorité des suffrages a été désigné pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.Approbation du compte rendu du conseil municipal du 13 février 2025. Approuvé à l’unanimité.

1°) Adoption du compte de gestion 2024 de la commune

Monsieur le maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur et que le conseil municipal ne peut valablement délibérer sur le compte administratif du maire sans disposer de l'état de situation de l'exercice clos dressé par le receveur municipal.

Après s'être fait présenter le budget primitif de l'exercice 2024 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les réalisations effectuées en dépenses et en recettes pour 2024, et le compte de gestion dressé par le receveur,

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2024.

Après délibération, le conseil municipal à l’unanimité approuve le compte de gestion 2024 du trésorier municipal.

ke ke

2°) Adoption du compte administratif 2024 de la commune

Vu le code des communes et notamment les articles L.121-27, L.241-1 à L.241-6, R.241-1 à

R.241-33.

Ayant entendu l’exposé de son rapporteur, Mme Isabelle ESNAULT, adjointe aux finances,

Le Maire ayant quitté la séance et le conseil municipal siégeant sous la présidence de la conseillère municipale la plus âgée parmi les présents, conformément à l’article L.121-13 du Code des communes

Résultat de fonctionnement :

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT

Dépenses 2 693 164.89 € 765 371.16 €

Recettes 3 818 062.46 € 428 752.84 €

Excédent 1124 897.57 €

Déficit 336 618.32 €

Restes à réaliser dépenses : 330.00 €

Restes à réaliser recettes : 4 564.00 €

Après délibération, le conseil municipal à l’unanimité approuve le compte administratif 2024 de la commune

SRkRK3°) Affectation des résultats 2024 de la commune

Le conseil municipal, à l’unanimité, réuni sous la présidence de M. Cyrille NICOLAS, Maire

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de la commune de l'exercice 2024.

Statuant sur l’affectation du résultat de l’exercice 2024.

Constatant que le compte administratif présente :

-un excédent de fonctionnement de 1 124 897.57 euros.

-un déficit d’investissement de 336 618.32 euros

-des restes à réaliser dépenses de 330.00 euros

-des restes à réaliser recettes de 4 564.00 euros

(Solde 4 234.00 euros)

Le conseil municipal à l’unanimité décide d’affecter les résultats en fonctionnement et en investissement comme suit :

* Affectation en réserve au compte 1068 excédent de fonctionnement capitalisé- pour 332 384.32 €.

* Affectation en fonctionnement recettes au 002 en report à nouveau de 792 513.25 €.

HE

4°) Vote des taux d’imposition 2025

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

- Vu la loi 80-10 du 10 janvier 1980, portant sur l’aménagement de la fiscalité directe locale, et

notamment ses articles 2 et 3 aménagés par les articles 17 et 18 de la loi n° 82-540 du 28 juin 1982,

- Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (notamment son article 16),

- Vu la note d’information de la DGCL du 9 février 2022 relative aux informations fiscales utiles à la préparation des budgets primitifs locaux

Suite à la réforme de la taxe d’habitation, Monsieur le Maire rappelle que par délibérations du 02 avril et 28 mai 2024, le Conseil Municipal avait fixé les taux des impôts à :

Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : 54%

Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) : 47.95 %

Taxe d’habitation (TH) : 13.48 %

Produit attendu pour 2025 sans augmentation des taux : 1 916 558 €

Lors de la réunion de la commission des finances du 17 mars 2025, il a été évoqué la possibilité

d’une augmentation des taux d’imposition entre 1% ou 1.5% afin de faire face aux augmentations des coûts de l’énergie et des matières premières (alimentation, matériaux...) et à l’accomplissement des futurs projets d’investissement.Mme Esnault présente les simulations avec les taux :

1°) Taux augmenté de 1% :

Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : 54.54%

Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) : 48.43 %

Taxe d’habitation (TH) : 13.61 %

Produit attendu 1 964 647 € soit en plus : 19 448 €

2°) Taux augmenté de 1,5% :

Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : 54.81 %

Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) : 48.67 %

Taxe d’habitation (TH) : 13.68 %

Produit attendu 1 974 375 € soit en plus : 29 176 €

Pour M. Ferrand « on a fait ce que l’on a pu, on aurait pu faire différemment dans les

choix des travaux, on aurait pu faire plus, mais il y avait déjà beaucoup à faire, les choix sont difficiles ».

Pour Mme Esnault: «L’investissement varie aussi en fonction de nos dépenses et recettes. Notre capacité d’autofinancement est certes moindre que les années précédentes mais la gestion de la commune reste saine comme indiqué dans le constat 2024 de la trésorerie d'Angoulême.

Pour M. Méroni : Effectivement il y a encore beaucoup à faire en plus de la création du nouveau centre de loisirs d’cette proposition de hausse d’impôts.

M. Rastout : ne remet pas en cause ce qui a été fait dans la mandature et précise que ces questions étaient juste des demandes d’informations.

M. le Maire demande à l’assemblée de bien vouloir se prononcer sur les taux d’impositions 2025.

Après délibération, le conseil municipal avec 18 voix Pour, 3 abstentions et 1 voix Contre (M. Hérigault) décide de procéder à l’augmentation des taux d’imposition 2025.

Puis, M. le Maire demande à l’assemblée de se prononcer sur l’augmentation des taux à 1% ou 1.5%.

Taux à 1% : 15 voix Pour — 1 voix Contre (M. Hérigault) et 6 abstentions Taux à 1.5% : 3 voix Pour — 1 voix Contre (M. Hérigault) et 18 abstentions

Le conseil municipal décide d’appliquer une augmentation de 1% des taux d’imposition 2025.

ARR AE5°) VOTE DU BUDGET 2025 DE LA COMMUNE

Vu la Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1612-1 et suivants et L.2311-1 à L.2343-2 ;

Considérant l’obligation de voter le budget primitif avant le début de l’exercice auquel il se rapporte (art. 7 de la loi n°82-213 du 2 mars 1982) ;

M. le Maire expose au conseil les conditions de préparation du budget primitif ; Il précise que le budget de l’exercice 2025 a été établi en conformité avec la nomenclature M57 - au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement

- au niveau du chapitre avec opérations pour la section d’investissement ; - le présent budget a été voté avec reprise de résultats

- la section de fonctionnement est présentée en suréquilibre positif d’un montant de 342 618.25 euros correspondant à la part du fond de roulement qui ne peut être utilisée.

Après délibération, le conseil municipal avec 21 voix Pour et 1 voix Contre (M. Hérigault) approuve le budget 2025 tel qu’il est présenté ci-dessous :

DESIGNATION DEPENSES RECETTES

Investissement 990 816.32 990 816.32

Fonctionnement 3 324 693.00 3 667 311.25

TOTAL 4 315 509.32 4 658 127.57

ARNO

6°) _DELIBERATION PORTANT RETROCESSION D’UNE CONCESSION DE CIMETIERE A LA COMMUNE

Vu l’arrêté du 12 avril 2013 portant réglementation de la police du cimetière,

Considérant la demande de rétrocession présentée par un administré habitant à Magnac sur Touvre et concernant la concession funéraire dont les caractéristiques sont :

Acte : arrêté municipal du 17 juin 2013

Enregistré par le Policier municipal, le 17 juin 2013

Concession temporaire de 30 ans

N° de concession emplacement : C2-05 d’une dimension de 4.13n°

Au montant réglé de 364 euros

Le Maire expose au conseil municipal que cet administré, acquéreur d’une concession numéroté C2-05 dans le cimetière communal le 17 juin 2013, se propose aujourd’hui de la rétrocéder à la commune à titre gratuit.

Celle-ci n'ayant pas été utilisée jusqu'à ce jour et se trouvant donc vide de toute sépulture, cet administré déclare vouloir rétrocéder la dite concession, à titre gratuit, à partir de ce jour, à la commune afin qu'elle en dispose selon sa volonté,

Après délibération, le conseil municipal à l’unanimité accepte la rétrocession à titre gratuit telle que définie ci-dessus.M. le Maire et le Conseil Municipal tiennent à remercier cette famille pour le geste fait envers la commune avec cette rétrocession à titre gratuit.

AR

7°) CREATION D’EMPLOIS SAISONNIERS AU CENTRE DE LOISIRS.

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que le bon fonctionnement de l’accueil de Loisirs pendant les vacances scolaires peut nécessiter le recrutement de personnel saisonnier.

Ces besoins du service se feraient sur la base de quatre postes d’adjoints d’animation saisonniers à temps complet ou à temps non complet pendant les vacances scolaires sur la base de 35 heures hebdomadaires et selon le besoin.

La rémunération serait effectuée sur la base :

- du 1% échelon du grade d’adjoint d'animation Indice en cours des agents stagiaires ou titulaires BAFA

- du 4Ë®% échelon du grade d’adjoint d’animation Indice en cours des agents titulaires du

BAFA et du Brevet National de Sauvetage et Secourisme Aquatique ou du Brevet de Surveillant de Baignade

Monsieur le Maire indique que les crédits nécessaires à la rémunération de ces agents sont prévus au budget 2025 de la commune.

Après délibération, le conseil municipal à l’unanimité valide les créations d’emplois saisonniers au centre de loisirs.

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8°) Création de postes suite à avancements de grades

M. le Maire rappelle à l’assemblée :

Conformément à l’article L 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au conseil municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.

La délibération précise le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l'emploi créé. Elle indique, le cas échéant, si l'emploi peut également être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l'article L332-8 du code général de la fonction publique. Dans ce cas, le motif invoqué, la nature des fonctions, les niveaux de recrutement et de rémunération de l'emploi créé sont précisés.

Considérant le tableau des emplois adopté par le conseil municipal le 13 février 2025,

Considérant le tableau des avancements de grades possibles pour 2025,

Le Maire propose à l’assemblée :

Pour les fonctionnaires :

Filiaire Technique :- La création de 3 postes d’adjoint technique principal de 2*" classe permanent à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires à compter du 1% avril 2025. (Service restaurant scolaire maternelle- Ecole maternelle — Service espaces verts et technique).

M. le Maire précise que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents pouvant être nommés dans les emplois seront inscrits au budget 2025.

Après délibération, le conseil municipal à l’unanimité valide la création de 3 postes « d’adjoint

technique principal de 2% classe» permanent à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires à compter du 1° avril 2025.

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9°) INDEMNITE SPECIALE DE FONCTION ET D’ENGAGEMENT A LA FILIERE POLICE MUNICIPALE

Vu le code général de la fonction publique,

Vu le décret n°94-731 du 24 août 1994 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des gardes champêtres ;

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 modifié pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 modifié relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ;

Vu le décret n°2006-1391 du 17 novembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale ;

Vu le décret n°2006-1392 du 17 novembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des directeurs de police municipale ;

Vu le décret n°2011-444 du 21 avril 2011 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale ;

Vu le décret n°2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires

relevant des cadres d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes champêtres ;

Vu la délibération en date du 20/10/2020, instaurant une Indemnité d'Administration et de Technicité (IAT) au Brigadier-Chef principal de police municipale avec un coefficient de 2.513

Monsieur le Maire, expose à l’assemblée :

Suite à la refonte du régime indemnitaire de la filière de police municipale issue du décret n°2024-614, une indemnité spéciale de fonction et d’engagement (ISFE) peut être versée aux fonctionnaires relevant de ladite filière. Elle remplace le précédent régime indemnitaire composé de l’indemnité spéciale mensuelle de fonction (ISMF) et de l’indemnité d’administration et de technicité (IAT).

Composée d’une part fixe et d’une part variable, l’ISFE s’adresse désormais à l’ensemble des fonctionnaires des cadres d’emplois de la filière de police municipale.Les agents relevant de ces cadres d'emplois ne sont pas éligibles au régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP).

Il appartient à l’organe délibérant de la collectivité de fixer le cadre général de l’instauration de ce nouveau régime indemnitaire, dans les conditions et les limites prévues par les textes législatifs et règlementaires en vigueur.

La mise en place de ce dispositif indemnitaire nécessite ainsi :

- d’en définir les bénéficiaires,

- de déterminer, pour chaque part, le taux et le plafond,

- d’en préciser les conditions d’attribution et de versement (périodicité, maintien en cas d’absence,.…),

- de préciser la date d’effet.

ARTICLE 1 : BÉNÉFICIAIRES

Une indemnité spéciale de fonction et d’engagement (ISFE) est versée aux fonctionnaires titulaires et stagiaires relevant de la filière de police municipale selon les modalités précisées aux articles 2 et suivants de la présente délibération.

Elle s’adresse aux fonctionnaires des cadres d’emplois suivants :

- Cadre d'emplois des chefs de service de police municipale,

ARTICLE 2 : MODALITÉS ET CONDITIONS D'ATTRIBUTION

L’ISFE est constituée d’une part fixe et d’une part variable, déterminées dans les conditions suivantes :

- La part fixe de l’ISFE est calculée en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension un taux individuel,

- La part variable de l’ISFE est fixée dans la limite de montants réglementaires.

Il est ainsi fixé les taux et montants comme suit

CADRES D’EMPLOIS Part fixe Part variable

(Dans la limite des taux (Dans la limite des

suivants) montants suivants)

Agents de police municipale 25% 5000€

Avec les critères suivants :

- la capacité à exploiter l’expérience acquise,

- le parcours de l’agent avant l’arrivée sur son poste,

- la connaissance de l’environnement de travail,

- l’approfondissement des savoirs techniques et des pratiques,

- la conduite de projets, le tutorat, les formations suivies

L’IFSE fera l’objet d’un réexamen :

- en cas de changement de fonctions ;

- au moins tous les quatre ans, en l’absence de changement de fonctions et au vu de l’expérience acquise par l’agent ;

- en cas de changement de grade à la suite d’une promotion.Les critères sus-énumérés se traduiront dans le montant déterminé individuellement par voie d’arrêté pris par l’autorité territoriale.

L’ISFE est cumulable avec :

- Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires attribuées dans les conditions fixées par le décret du 14 janvier 2002 susvisé,

L’ISFE est exclusive de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir (exemples : RIFSEEP, IAT...).

Les règles de versement de l’IFSE et du CIA aux agents absents se feront dans les conditions suivantes et pour les cas suivants :

- de conditionner les attributions individuelles du CIA à la réalisation de missions ou d’objectifs exceptionnels fixés notamment lors des entretiens professionnels.

- de rappeler que les critères sus-énumérés (IFSE et CIA) se traduiront dans le montant déterminé individuellement par voie d’arrêté pris par M. le Maire.

- de verser l’IFSE mensuellement, semestriellement ou annuellement et le CIA en une seule fois.

A noter que ce dernier ne sera pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre.

La part variable étant déterminée par la manière de servir de l’agent, elle n’est pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre.

ARTICLE 3 : MODALITÉS ET CONDITIONS DE VERSEMENT

- Les règles de versement de l’IFSE et du CIA aux agents absents sont fixées dans les conditions suivantes et pour les cas suivants :

* Les Agents en congé maternité (uniquement pendant la période des semaines réglementaires, sont donc exclus les congés de grossesse pathologique ainsi que les couches pathologiques) ou en congé paternité, percevront l’intégralité de leur indemnité, * Les Agents en congé parental, en arrêt maladie professionnelle ou en congé longue maladie, longue durée, ne percevront pas l’indemnité,

* Les agents en congé maladie, inférieur ou égal à 15 jours consécutifs ou non consécutif percevront l’intégralité de l’indemnité,

* Les Agents en congés maladie ordinaire d’une durée supérieure à 15 jours et inférieure

à six mois percevront l’indemnité au prorata du nombre de jours de présence. Au de-là de six mois d’arrêts cumulés ou non cumulés, les agents ne toucheront pas d’indemnité. * Les Agents en mi-temps thérapeutique ou en Cessation Progressive d’Activité ne percevront que la moitié de la prime ou de l’indemnité, et au prorata du temps de travail effectué.

* Les Agents à temps partiel percevront l’indemnité au prorata du temps de travail.

- Il sera garantie aux agents bénéficiaires le maintien lors de la mise en œuvre du RIFSEEP,

des compléments de rémunération qu’ils percevaient antérieurement conformément aux dispositions de l’article 6 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 en tenant compte des critères d’absences énumérés ci-dessus.Le maintien indemmitaire individuel perdure jusqu’à ce que l’agent change de fonction. Cette garantie ne fait pas obstacle à une revalorisation du montant de l’IFSE perçu par l'intéressé.

La part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement peut être versée mensuellement (dans la limite de 50 % du plafond défini par l'organe délibérant). Elle peut être

complétée d’un versement annuel, sans que la somme des versements ne dépasse ce même plafond.

Dispositif de sauvegarde (article 7 du décret n°2024-614) :

Lors de la première application de l’ISFE {à savoir la première année), si, après application des deux parts, le montant indemnitaire mensuel perçu par le fonctionnaire est inférieur à celui perçu au titre du régime indemnitaire antérieur, à l'exclusion de tout versement à caractère

exceptionnel, ce montant précédemment perçu peut être conservé, à titre individuel et au titre de la part variable, au-delà du pourcentage.

Les crédits nécessaires seront inscrits chaque année au budget de l’exercice courant.

Après délibération, le conseil municipal à l’unanimité valide la mise en place de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement à la filière police municipale telle que définie ci-dessus.

RARE

10°) PROJET POUR LA MAISON 44 RUE VICTOR HUGO

M. le Maire rappelle l’acquisition de la maison située 44 rue Victor Hugo pour un montant de 75 000 euros.

Des travaux de rénovations et d’isolation ont été réalisés et sont achevés pour un montant de 15 445.41 euros.

Ainsi avec le prix d’achat, les frais de notaires et les travaux réalisés, le montant des dépenses est de 92 416.25 euros.

A présent M. le Maire demande à l’assemblée de bien vouloir se prononcer sur une location ou une vente de cette maison.

Une estimation a été effectuée par une agence : pour la vente 140 000€ et 680€ mensuel pour la location.

M. le Maire pense qu’il serait dommage de la vendre par rapport au geste de l’ancien propriétaire envers la commune sur le prix de vente.

M. Hérigault trouve que le montant de la vente est un peu exagéré.

M. Braud pense qu’en mémoire de l’ancien propriétaire il serait mieux de la garder et de la louer.

A l’unanimité le conseil municipal décide de garder la maison située 44 rue Victor Hugo et de la louer au montant de 680€ par mois

M. le Maire est chargé de l’exécution de la présente décision.

IE11°) CONVENTION POUR LA MISE EN PLACE DU DISPOSITIF « PARTICIPATION CITOYENNE »

M. le Maire présente à l’assemblée une convention pour la mise en place du dispositif «Participation citoyenne » en collaboration avec le groupement de gendarmerie de la Charente.

Cette convention a pour objectif de renforcer la prévention de proximité sur la commune.

Cette convention définie et encadre ce dispositif.

Il sera nécessaire d’installer des panneaux aux entrées de la commune et une communication sera faite auprès des administrés.

M. le Maire demande à l’assemblée de se prononcer sur ce dispositif.

Après délibération, le conseil municipal à l’unanimité accepte la mise en place du dispositif « Participation citoyenne » en collaboration avec le groupement de gendarmerie de la Charente tel que présenté par la convention annexée à la présente délibération.

M. le maire est chargé de l’exécution de la présente décision.

AA

QUESTIONS DIVERSES

Equipements sportifs stade de football :

Commune de Saint Michel : Le club de football de Saint Michel sollicite la commune pour la mise à disposition des équipements stade/vestiaire/tribunes pour la période de septembre à décembre 2025 avec une redevance dont le montant est à déterminer.

M. le Maire pense que ce serait une bonne chose afin que les équipements sportifs revivent. Mais il faudra rédiger une convention d’utilisation.

La commune n’engagera pas de frais structurels.

Courrier du club de rugby SA XV : M. le Maire présente à l’assemblée un courrier du SA XV qui confirme son intérêt pour nos installations sportives stade/vestiaires/tribunes/club house, qui conviendraient pour un projet de création d’une section de rugby féminin.

M. Braud précise qu’il faudrait là-aussi rédiger une convention d’utilisation très précise et détaillée (tonte, éclairage, traçage, arrosage) afin de se prémunir sur des demandes que la commune ne pourrait pas honorer.

M. Ferrand demande si le fait d’être à leur niveau de classement, il ne serait pas dans l’obligation de créer un club de rugby féminin.

M. le Maire propose de faire venir le président du club pour une présentation en conseil municipal.

2 abstentions sur le prêt des équipements du stade au SA XV.

Location du logement 42 rue Victor Hugo pour 550 euros à partir du mois de juillet.

Terrain rue de La Garenne : M. le Maire informe l’assemblée de la signature de l’acte notarié concernant la cession à titre gratuit à la commune de la parcelle BB 196 (Voir délibération du 10/10/2024: acquisition à titre gratuit parcelle BB 196) afin d’atténuer la problématique inondation.

Terrain lieu-dit Monrigaud : M. le Maire informe l’assemblée que la propriétaire de la parcelle BC 167 accepte de céder à la commune à titre gratuit, une partie de cette parcelle sous forme de

10chemin qui permettra l’accès à la parcelle communale voisine BC 369. Les frais de bornage et d’acte notariés seront à la charge de la commune.

Problèmes d’incivilités aux abords du lotissement Jacques Brel: Déjections de chiens sur

l’espace vert non ramassées, curieux qui s’approches très prêt des baies vitrées des logements. Des panneaux vont être installés afin de rappeler ces interdictions.

Vote du PLUI au prochain conseil : il y aura un emplacement réservé à ajouter sur une parcelle Une autre parcelle sera classée de zone naturelle à zone naturelle sensible afin qu’elle reste une prairie.

STGA : Suite à la demande de plusieurs administrés, la commune a souhaité la création d’une

ligne Bussac/Lavallade/Magnac bourg. Cette demande est refusée suite à la mise en place du transport à la demande.

Lire et faire lire : Mme Gazeau, informe l’assemblée que cette structure intervient gratuitement sur la période d’interclasse le vendredi à l’école primaire Marie Curie. L’objectif est de lire des histoires en petits groupes.

CM] : a visité la Préfecture. Ils ont été très bien accueillis, avec goûters Une rencontre avec les

aînés a également eu lieu autour de jeux.

La Poste : M. Rastout intervient pour singaler encore la mauvaise distribution du courrier et les horaires très restreints du bureau de poste pour les personnes qui trvaiellent.

Nouveau Lotissement de Noalis rue Pasteur: Les huit logements sont attribués et occupés. Cependant, la chaussée à l’entrée du lotissement est Très dégradée. M. le Maire a appelé plusieurs Noalis et le lotisseur pour les travaux

Karst de La Rochefoucauld: M. Ferrand a assisté à une réunion de synthèse sur l’étude du karst. : Des hypothèses pour optimiser la ressource du karst en étiage (Niveau annuel moyen des basses eaux d’un cours d’eau à partir duquel on mesure les crues).

Trois hypothèses ressortent de l’étude. Les communes auront à se prononcer sur ces hypothèses.

Mme Lorblanchet: Remercie M. le Maire pour son intervention contre les incivilités du lotissement Jacques Brel.

Création d’une page Facebook: Des agents du secrétariat proposent la création d’une page Facebook pour la commune et qui serait mise en place par Charlotte afin compléter nos communications.

Nous pourrions diffuser les éléments suivants : (exemple)

- _ Vœux du Maire aux administrés

- Les menus de la cantine

- Les animaux errants sur la commune (pour retrouver plus rapidement les propriétaires),

- Mettre en avant les infos : nouveaux commerçants, marché du mercredi, associations.

- Evènements divers : Alertes météo, démarchages, travaux de voirie.

- Evènements culturels : Touvre en fête, Ciné Plein air.

- Les fermetures de la mairie et du centre de loisirs

- Mettre en avant nos services : services techniques, espaces verts, centre de loisirs,

cantine.

Mme Gazeau : peut être intéressant mais il y a les mêmes informations sur le site donc inutile. Le personnel s’est engagé pour la mise à jour et la vie de la commune.

11Le résultat du vote est le suivant :

Contre : 1 Mme gazeau

Abstention 10

11 voix Pour. AIR

L'ordre du jour étant achevé, la séance est levée à 21 heures

12