Compte-Rendu - conseil 2 avril

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Compte-Rendu - conseil 2 avril Document publié le Mardi 2 avril 2024 par la commune de Magnac-sur-Touvre. Lien du pdf (Compte-Rendu - conseil 2 avril)Thèmes du document : Fiscalité, Changement climatique, Environnement, COMMUNE DE MAGNAC SUR TOUVRE

SEANCE DU MARDI 02 AVRIL 2024

ORDRE DU JOUR

* Approbation du compte-rendu de la dernière séance du conseil municipal

1°) Adhésion au service de conseil en énergie partagée proposé par le Grand Angoulême.

2°) Avis de la commune sur le projet de plan partenarial de gestion de la demande et

d’information des demandeurs

3°) Adoption du compte de gestion 2023 de la commune

4°) Adoption du compte administratif 2023 de la commune

5°) Affectation du résultat 2023 de la commune

6°) Vote des taux d’imposition 2024

7°) Vote du budget 2024 de la commune

8°) Demandes de subventions :

-_ Fonds Interministériel de prévention de la délinquance (FIPDR) : sécurisation

des écoles et du centre de loisirs

- Grand Angoulême : fonds de concours sport abri à vélo

9°) Règlement intérieur 2024 de la micro crèche

10°) ATD 16. Mise en place du RGPD

11°) ATD 16. Mise en place du parcours cyber sécurité

* Lecture du courrier

* Questions diverses :

Commission solidarité : prix du repas de cantine pour les aînés dans le cadre du lien intergénérationnel.

* Procès-verbaux des commissions

A ee eee

L’an Deux Mil vingt-quatre, le 02 Avril à 19 heures, le conseil municipal, dûment

convoqué s’est réuni à la mairie sous la présidence de Mr Cyrille NICOLAS, Maire

PRESENTS : Mrs NICOLAS - CARDINAUX - FERRAND -MORAIS - DEFONTAINE -— RHODE - HERIGAULT -BRAUD

Mmes GAZEAU — ESNAULT — GENEST — DEVERNAY — LAPIERRE — MAHERAULT - MOURGUES - LORBLANCHET -— BEAULIEU - MAZEAU - WALTER.

Ont donné procuration : M. COUTY à Mme MAZEAU —

M. MERONI à M. MORAIS -— M. LAURIN à M. DEFONTAINE - M. RASTOUT à Mme BEAULIEU

Conformément à l’article 88 de la loi du 5 avril 1984, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire de séance pris au sein du conseil municipal; Mme MAHERAULT ayant obtenu la majorité des suffrages a été désigné pour remplir ces

fonctions qu’elle a acceptées.Approbation du compte rendu du conseil municipal du 20 février 2024.

Approuvé à l’unanimité.

1°) ADHESION AU SERVICE DE CONSEIL EN ENERGIE PARTAGEE PROPOSE PAR LE GRAND ANGOULEME.

Dans le cadre de sa compétence « soutien aux actions de maîtrise de la demande

d’énergie » et de son engagement pour aller vers un territoire à énergie positive, Grand Angoulême propose le service de Conseil en Energie Partagé.

Les communes adhérentes à ce dispositif bénéficient des compétences d’un(e)

technicien(ne) spécialisé(e), qui a pour mission d'accompagner les communes dans la

réalisation concrète d’actions d'économie d’énergie et de développement des énergies renouvelables sur le patrimoine communal, en complément de l’intervention de bureaux

d’études. Les objectifs sont à la fois de réaliser des économies financières, de rénover efficacement le patrimoine bâti, de diminuer la dépendance aux énergies fossiles,

d’abaisser les émissions de gaz à effet de serre, et de favoriser la production d’énergies renouvelables locales.

Les missions principales du technicien consistent en :

e La réalisation et la présentation chaque année d’un bilan énergétique

complet de la commune sur 3 ans avec des préconisations d'améliorations :

e La mise en place d’un suivi énergétique et d’un plan d’action.

En plus de ces missions, le technicien répond aux besoins spécifiques de la commune mettant en œuvre des missions complémentaires :

-_ Réalisation d’études de pré-diagnostic énergétiques sur le patrimoine ;

- Conseil et accompagnement sur les projets neufs et de rénovations :;

- Aide à la recherche de financements ;

- Réalisation de campagnes de mesures (caméra thermique, enregistreurs de

température, de CO2,...) ;

- Accompagnement pour des programmes de sensibilisation, et toutes autres

missions personnalisées en lien avec l'énergie.

Les principales caractéristiques de la convention sont les suivantes :

- Une prise d’effet au 1° janvier 2024 ;

- Un coût annuel de 0,4 € par habitant.

- Convention jusqu’au 31/12/2024.

Les modalités précises de mise en œuvre sont détaillées dans la convention d’adhésion au service ci-joint.

Après délibération, le conseil municipal à l’unanimité décide :

-_ D'APPROUVER l'adhésion de la commune au service de conseil en énergie

partagé proposé par le Grand Angoulême ;

- D'AUTORISER Monsieur Le Maire à signer avec le Grand Angoulême la

convention définissant les modalités de mise en œuvre et ses avenants.

M. Lionel FERRAND est désigné « référent énergie ».2°) AVIS DE LA COMMUNE SUR LE PROJET DE PLAN PARTENARIAL DE GESTION DE LA DEMANDE ET D'INFORMATION DES DEMANDEURS

Par délibération n°119 du conseil communautaire du 7 juillet 2022, Grand Angoulême a

lancé les travaux d'élaboration de son Plan Partenarial de Gestion de la Demande

et d'Information des Demandeurs (PPGDID) de logements sociaux pour la

période 2024-2029.

Ce projet de plan a reçu un avis favorable le 8 février 2024 lors de la Conférence Intercommunale du Logement (CIL), instance partenariale de la politique de l'habitat,

coprésidée par le Président de Grand Angoulême et la Préfète de Département.

Conformément à l'article L 441-2-8 du Code de la Construction et de l'Habitat (CCH), il revient

ensuite aux communes de se positionner sur ce document stratégique et d'émettre un avis dans un délai de 2 mois à compter de sa réception.

Avec pour enjeu d'améliorer le parcours du demandeur, le Plan Partenarial de Gestion de la

Demande et d'Information des Demandeurs définit les orientations et les actions destinées à : 1. Délivrer une information complète et homogène aux demandeurs

2. Apporter plus de transparence et d'équité dans le processus d'’attributions

3. Proposer un service de qualité à destination des demandeurs

4. Coordonner l'intervention des acteurs pour harmoniser les pratiques

Après un an de travail partenarial, associant les communes et les acteurs du logement, le plan pour la période 2024-2029 a été construit autour de 4 volets et 11 actions :

+ Volet 1 : satisfaire le droit à l'information

+ __ Volet 2 : assurer la gestion partagée de la demande

+__ Volet 3 : mettre en place la cotation de la demande

+ __ Volet 4: examiner les ménages en difficulté et les demandes de mutation

Les communes sont tout particulièrement concernées par la mise en place de deux nouveaux outils :

- en tant que lieux de proximité des habitants, par le service d’information et

d'accueil des demandeurs de logements sociaux (SIAD). Il doit garantir et

harmoniser l'information délivrée aux demandeurs de logements sociaux. - En tant que membre des Commissions d’Attribution de Logements et d'Examen

de l'Occupation des Logements (CALEOL), par la cotation de la demande de logement social. Elle doit être un outil d'aide à la décision pour l'attribution des logements.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de la construction et de l'habitation,

Vu la délibération n°119 du conseil communautaire du 7 juillet 2022, engageant la procédure d'élaboration du Plan Partenarial de Gestion de la Demande et d'Information des Demandeurs,

Vu l'avis favorable en bureau communautaire du 7 décembre 2023,

Vu l'avis favorable de la Conférence Intercommunale du Logement du 8 février 2024.M. le Maire précise que la commune met déjà en œuvre les moyens à sa disposition

concernant l'information des demandeurs de Grand Angoulême.

Il souhaite relever le manque de logements sociaux face à la demande et particulièrement les petits logements (personnes seules, familles mono parentale).

Après délibération, le conseil municipal à l'unanimité donne un avis favorable :

- sur le projet de Plan Partenarial de Gestion de la Demande et d'Information des Demandeurs de Grand Angoulême,

- sur l'engagement de la commune à mettre en œuvre les moyens nécessaires et relevant de ses compétences.

A RCHK

3°) Adoption du compte de gestion 2023 de la commune

Monsieur le maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du

comptable à l'ordonnateur et que le conseil municipal ne peut valablement délibérer sur le compte administratif du maire sans disposer de l'état de situation de l'exercice clos dressé par le receveur municipal.

Après s'être fait présenter le budget primitif de l'exercice 2023 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les réalisations effectuées en dépenses et en recettes pour 2023, et le compte

de gestion dressé par le receveur,

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes

figurant au bilan de l'exercice 2023.

Après délibération, le conseil municipal à l’unanimité valide le compte de gestion 2023 du

trésorier municipal d’ Angoulême.

He

4°) Adoption du compte administratif 2023 de la commune

Vu le code des communes et notamment les articles L.121-27, L.241-1 à L.241-6, R.241-1 à

R.241-33.

Ayant entendu l’exposé de son rapporteur, Mme Isabelle ESNAULT, adjointe aux finances,

Le Maire ayant quitté la séance et le conseil municipal siégeant sous la présidence de la conseillère municipale la plus âgée parmi les présents, Mme Claudie GENEST, conformément

à l’article L.121-13 du Code des communes

Résultat de fonctionnement :

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT

Dépenses 2 651 098.69 € 697 018.55 €

Recettes 3 771 846.42 € 505 846.54 €

Excédent 1120 747.73 €

Déficit 191 172.01 €Restes à réaliser dépenses : 73 100.00 €

Restes à réaliser recettes : 60 615.13 €

Après délibération, le conseil municipal à l’unanimité valide le compte administratif 2023 de la commune tel qu’il est présenté ci-dessus.

AK

5°) Affectation des résultats 2023 de la commune

Le conseil municipal, à l’unanimité, réuni sous la présidence de M. Cyrille NICOLAS, Maire

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de la commune de l’exercice 2023. Statuant sur l’affectation du résultat de l’exercice 2023.

Constatant que le compte administratif présente :

- un excédent de fonctionnement de 1 120 747.73 euros.

- un déficit d'investissement de 191 172.01 euros

- des restes à réaliser dépenses de 73 100.00 euros

des restes à réaliser recettes de 60 615.13 euros

(Solde — 12 484.87 euros)

Le conseil municipal à l’unanimité décide d’affecter les résultats en fonctionnement et en investissement comme suit :

* Affectation en réserve au compte 1068 excédent de fonctionnement capitalisé- pour

203 656.88€.

* Affectation en fonctionnement recettes au 002 en report à nouveau de 917 090.85 €.

A

6°) Vote des taux d’imposition 2024

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

- Vu la loi 80-10 du 10 janvier 1980, portant sur l'aménagement de la fiscalité directe locale, et notamment ses articles 2 et 3 aménagés par les articles 17 et 18 de la loi n° 82-540 du 28 juin 1982,

- Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (notamment son article

16),

- Vu la note d’information de la DGCL du 9 février 2022 relative aux informations fiscales utiles à la préparation des budgets primitifs locaux

Suite à la réforme de la taxe d’habitation, Monsieur le Maire rappelle que par délibération du 28 mars 2023, le Conseil Municipal avait fixé les taux des impôts à :

Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : 52.88% produit attendu : 1 780 998€

Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) : 46.96% produit attendu 10 519€

Taxe d'habitation (TH) : 13.20% produit attendu 20 691€

Coefficient correcteur lié à la réforme de la taxe d'habitation : - 32 281€

Total de fiscalité locale pour 2023 : 1 838 990€Lors de la réunion de la commission des finances du 14 mars 2024, il a été évoqué la possibilité d’une augmentation des taux d’imposition afin de faire face aux augmentations des coûts de l’énergie et des matières premières (alimentation, matériaux...) et à l’accomplissement des

futurs projets d'investissement.

M. Ferrand n’est pas contre une augmentation sachant que les coûts des travaux de voirie

(trottoirs et chaussée) sont très élevés, mais il souhaite qu’elle soit très modérée.

M. le Maire ne souhaite pas les augmentations d'impôts, mais il y a des travaux et réalisations à faire, la commune subie toutes les augmentations sans distinction : énergies, alimentation,

carburant, toutes les prestations de services,

M. Herigault pense qu'avec moins de services au niveau des commerces sur la commune,

l’augmentation n’est pas justifiée.

M. Defontaine précise que le manque de commerces sur une commune n’a rien à voir avec les impôts locaux.

Mme Devernay demande, si il y a augmentation, qu’elle soit très modérée, même en tant que

propriétaire les ressources peuvent être restreintes.

Vu les simulations d'augmentation de taux d’impositions proposées,

Après délibération, le conseil municipal décide le vote des taux suivants :

Taxe foncière sur les propriétés bâties : taux à 54% avec 1 abstention (M. Defontaine), 1 voix

Contre (M. Hérigault) et 21 voix Pour.

Taxe foncière sur les propriétés non bâties : Taux à 48% à l’unanimité

Taxe habitation : Taux à 15% avec 2 voix Contre (Mrs Hérigault et M. Braud) et 21 voix Pour.

A ee

1°) VOTE DU BUDGET 2024 DE LA COMMUNE

Vu la Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1612-1 et suivants

et L.2311-1 à L.2343-2 ;

Considérant l'obligation de voter le budget primitif avant le début de l’exercice auquel il se

rapporte (art. 7 de la loi n°82-213 du 2 mars 1982) ;

M. le Maire expose au conseil les conditions de préparation du budget primitif ; Il précise que le budget de l’exercice 2024 a été établi en conformité avec la nomenclature M57

- au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement

- au niveau du chapitre avec opérations pour la section d’investissement :

- le présent budget a été voté avec reprise de résultats

- la section de fonctionnement est présentée en suréquilibre positif d’un montant de 292 386.32 euros correspondant à la part du fond de roulement qui ne peut être utilisée.

Après délibération le conseil municipal avec 22 voix Pour et une abstention (M. Hérigault) adopte le budget primitif de la commune pour l’année 2024 comme suit :

DESIGNATION DEPENSES RECETTES

Investissement 905 012.59 905 012.59

Fonctionnement 3 335 461.79 3 627 848.11

TOTAL 4 240 474.38 4 532 860.70

HR

8a°) Demandes de subventions Fonds Interministériel de prévention de la délinquance

(FIPDR) : sécurisation des écoles et du centre de loisirs :

Monsieur le Maire informe l'assemblée d'un appel à projets concernant le Fonds interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (FIPDR) qui soutient les actions de prévention de la délinquance et de la radicalisation pouvant être conduites par l’État, les collectivités territoriales et leurs groupements ainsi que des organismes publics ou privés.

Les projets éligibles relèvent de 4 programmes dont des actions de sécurisation des établissements scolaires.

Le dispositif de sécurisation comprend la sécurisation périmétrique anti-intrusion des bâtiments, portail, barrières, clôtures, porte blindée, interphone, vidéophone, filtres anti- flagrants pour les fenêtres en RDC, barreaudage ou dispositif de vidéo protection, mise en place d’alarmes attentat anti-intrusion.

M. le Maire propose également d'associer à cette demande la sécurisation du centre de loisirs

par l’installation d’un Visio phone à l’entrée.

Le plan de financement serait le suivant :

DENOMINATION MONTANT HT | MONTANT TTC

Sécurisation enceinte école maternelle Les 21 660,00 25 992,00

Cygnes

Sécurisation enceinte école primaire Marie Curie 16 543,00 19 851,60

Total 38 203,00 45 843,60

Sécurisation centre de loisirs par Visio phone 6 810,00 8 172,00

TOTAL 45 013,00 54 015,60

Demande de participation au FIPDR 2024 : 80% soit 36 010 euros

Autofinancement de la commune : 20% soit 9 003 euros

Après délibération, le conseil municipal à l’unanimité accepte la demande de subvention au FIPDR pour le projet défini ci-dessus.

HAE8b - Subvention - Grand Angoulême : fonds de concours sport abri à vélo

Monsieur le Maire expose le projet d'installation d’un abri à vélo proposé au budget 2024.

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que ce projet est estimé à 5 000 euros HT, et propose de solliciter Grand Angoulême pour une demande de subvention via le Fonds de concours Sport à hauteur de 50% soit 2 500 euros €

Le plan de financement serait le suivant :

DEPENSES HT RESSOURCES

Travaux d'installation d’un abri à vélo (lieu | Grand Angoulême: 2 500.00€ € à définir)

Autofinancement : 2 500.00€

TOTALHT 5 000.00€ TOTALHT 5 000.00€

Après délibération, le conseil municipal avec 22 voix Pour et 1 abstention (M. Laurin), accepte la demande de subvention définie pour le projet ci-dessus.

He

9°) Règlement de fonctionnement de la micro crèche Lilozenfants

M. le Maire présente à l’assemblée le nouveau projet de règlement intérieur pour la micro crèche Lilozenfants applicable à compter du 1° avril 2024.

Suite au décret N° 2021-1131 du 30 Août 2021 précisant la notion de règlement de fonctionnement pour les établissements et services d’accueil du jeune enfant de moins de 6 ans et au référentiel bâtimentaire, le règlement actuel doit être modifié.

Il précise notamment :

- les modalités de fonctionnement

- la composition des équipes intervenantes

- les modalités d’inscriptions et d’admissions

- les participations financières et les modalités de facturation

- les règles d'hygiène et de santé

- le fonctionnement des activités.

Après délibération, le conseil municipal à l’unanimité valide le règlement intérieur de la micro crèche Lilozenfants joint à la présente délibération.

AA AK

10°) ATD 16. RGPD

Objet : Souscription à l’option «Accompagnement à la mise en œuvre du Règlement Général de Protection des Données [RGPD}»

Vu l’article L 5511-1 du code général des collectivités territoriales,

Vu le règlement (UE) 2106/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel (RGPD) du 27 avril 2016,Vu la délibération N°43-423-BP 2013 du conseil général de la Charente en date du 21

décembre 2012 proposant la création d’une agence technique départementale,

Vu la délibération N°17-11-01 de l’Assemblée générale Extraordinaire de l'ATD16 en date du 8 Novembre 2017 portant modification des statuts de l’agence technique départementale,

Vu la délibération N° CA2018-10 RO0O2 du Conseil d'Administration du 15 Octobre 2018

relative à la proposition par l’ATD16 d’une nouvelle mission « Accompagnement à la mise en œuvre du Règlement Général de Protection des Données [RGPD}» et fixant le barème de cotisation afférent,

Considérant l'intérêt de la collectivité pour une telle mission,

Après délibération, le conseil municipal avec 22 voix Pour et 1 abstention (Mme Walter) décide

de:

- souscrire à la mission optionnelle de l’AT16 intitulée « Accompagnement à la mise en

œuvre du Règlement Général de Protection des Données [RGPD}]» incluant notamment

- La mise à disposition d’un délégué à la protection des données (DPO)

- La mise en conformité pluriannuelle de la collectivité au règlement RGPD :

o l'inventaire des traitements de l’organisation

o l’identification des données personnelles traitées

o la réalisation d'Etudes d’Impact sur la Vie Privée

o la proposition d’un plan d’action

o la rédaction des registres de traitements

- La sensibilisation des élus et des agents,

- Le rendu de préconisations propres à la sécurité juridique (pré-RGS) - L'accompagnement méthodologique et juridique dans la réception et le prétraitement

des demandes des administrés en la matière

- désigner l’ATDI16, en tant que personne morale, comme étant le Délégué à la

Protection des Données de la collectivité

- préciser que cette mission sera exercée selon les dispositions et conditions énoncées dans les statuts et le règlement intérieur de l’ATD16, prévoyant un délai de préavis de

deux années civiles pleines,

- d’approuver le barème prévisionnel de la cotisation annuelle correspondante (coût

annuel TTC en 2023 de 711€)

SE

11°) ATD 16. Mis en place du parcours cyber sécurité

Objet : Souscription à des options proposées par l’ Agence Technique de la Charente

Vu l’article L 5511-1 du code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération N°43-423-BP 2013 du conseil général de la Charente en date du 21

décembre 2012 proposant la création d’une agence technique départementale,

Vu la délibération N°17-11-01 de l’Assemblée générale Extraordinaire de l’ATD16 en date du 8 Novembre 2017 portant modification des statuts de l’agence technique départementale,Vu la délibération N° CA 2022-06 R0O2 du Conseil d'Administration du 22 juin 2022 relative à la proposition par l’ATD16 de la nouvelle politique « Parcours Cyber sécurité » et

« Parcours Cyber sécurité + »

Considérant l’intérêt de la collectivité pour ces nouvelles missions,

Après délibération, le conseil municipal avec 21 voix Pour et 2 abstentions (Mme Walter,

Mme Beaulieu) décide de :

- souscrire au Parcours cyber sécurité incluant les actions suivantes :

© Un audit initial complet et personnalisé de la sécurité informatique de l’entité,

o La rédaction d’un plan d’action complet,

o Mise en place de sensibilisations, création de capsules d’autoformation,

© Un accès à des solutions logicielles dédiées à la sécurité informatique,

o Un gestionnaire de mots de passe,

o Une visite sur site, évaluation des actions et actualisation de l’audit à fréquence

annuelle.

- désigner l’ATDI6, en tant que personne morale, comme étant le Délégué à la

Protection des Données de la collectivité

- Préciser que cette mission sera exercée selon les dispositions et conditions énoncées

dans les statuts et le règlement intérieur de l’ATD16, prévoyant un délai de préavis de

deux années civiles pleines.

- D’approuver le barème prévisionnel de la cotisation annuelle correspondante (coût

annuel TTC en 2023 de 497€)

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LECTURE DU COURRIER

Piscine de La Couronne : M. le Maire donne lecture d’une lettre de M. Dauré, Maire de la

Couronne, qui sollicite une aide de fonctionnement pour sa piscine.

Il rappelle que la piscine accueil des groupes d’enfants scolaire et périscolaire avec des

équipements correspondants à des besoins pédagogiques, mais également des familles de toute l’agglomération.

Il souligne qu’il n’y a pas de programme d’aides financières pour le fonctionnement notamment

sur la période juillet/Août dont la charge s’élève à 120 000 euros.

M. Dauré propose que la commune de La Couronne prenne en charge 50% de ce coût et souhaiterait que les communes de grand Angoulême se partage les 60 000 euros restants en

fonction du nombre d’habitants. (0.45€/Habitant soit 1 440€ environ pour Magnac).

Les élus comprennent très bien le besoin financier pour le fonctionnement de la piscine de la

Couronne, mais pense que la gestion de ce genre de structure devrait se faire d’une manière harmonieuse au niveau de Grand Angoulême, tout comme Nautilis, et non pas par quelques communes.

Peu ou pas d’administrés de Magnac la fréquente vu la distance éloignée de la structure.

Aussi, la Commune ne souhaite pas participer aux frais de fonctionnement.

AAA

L'ordre du jour étant achevé, la séance est levée à 21 heures 30.