Compte-Rendu - CONSEIL 21.04.26

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Compte-Rendu - CONSEIL 21.04.26 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Magnac-sur-Touvre. Lien du pdf (Compte-Rendu - CONSEIL 21.04.26)Thèmes du document : Justice et droit, Fiscalité, Institutions publiques, COMMUNE DE MAGNAC SUR TOUVRE

SEANCE DU 21 AVRIL 2026

ORDRE DU JOUR

* Approbation du compte-rendu de la dernière séance du conseil municipal

1°) Adoption du compte de gestion 2025 de la commune

2°) Adoption du compte administratif 2025 de la commune

3°) Affectation du résultat 2025 de la commune

49) Vote des taux d'imposition 2026

5°) Vote du budget 2026 de la commune

6°) Désignation des membres de la Commission Communale des Impôts Directs (CCID) 7°) Centre de gestion : désignation d’un référent déontologue des élus

* Lecture du courrier :

* Questions diverses : Fondation 30 millions d’amis. Demande de transmission de

la convention « Stérilisation et identification des chats libres sauvages » avant engagement.

* Procès-verbaux des commissions

AR

L'an Deux Mil vingt-six, le 1% avril à 19 heures, le conseil municipal, dûment convoqué s’est réuni à la mairie sous la présidence de Mme Isabelle PIERRE, Maire

PRÉSENTS: Mmes PIERRE - MAHÉRAULT AZEAU — CREMOUX - REUNGOAT -

LORBLANCHET - GIRARDEAU - DENIS - LAVAU LE - MAZEAU - BASTARD

Mrs DEFONTAINE - DUPRAT - CARDINAUX - ROCHÉTEAU IAICHOUCHEN —

FONGARNAND - SUAU-BAL] TER - LOUIS -BRAUD -

Ont donné procuration : M ALEXANDRON à M. FONGARNAND — M. MERONI à M. SUAU- BALLESTER - Mme MASSET à M. BRAUD

Conformément à l’article 88 de la loi du 5 avril 1984, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire de séance pris au sein du conseil municipal ; M. DUPRAT ayant obtenu la majorité des suffrages a été désigné pour remplir ces fonctions qu'il a acceptées.

ACompte rendu du conseil municipal du 1 avril 2026 : approuvé à l'unanimité

1°) Adoption du compte de gestion 2025 de la commune

Madame la Maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur et que le conseil municipal ne peut valablement délibérer sur le compte administratif du maire sans disposer de l'état de situation de l'exercice clos dressé par le receveur municipal.

Après s'être fait présenter le budget primitif de l'exercice 2025 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les réalisations effectuées en dépenses et en recettes pour 2025, et le compte de gestion dressé par le receveur,

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2025, après délibération, le conseil municipal à l'unanimité approuve le compte de gestion 2025 du trésorier municipal.

Hit

2°) Adoption du compte admi if 2025 de la commune

Vu le code des communes et notamment les articles L.121-27, L.241-1 à L.241-6, R.241-1 à R.241-33.

Ayant entendu l’exposé de son rapporteur, Mme Marie MAHÉRAULT, adjointe aux finances,

Mme la Maire ayant quitté la séance, le conseil municipal siégeant sous la présidence de Mme Catherine Mazcau, conscillère municipale la plus âgée parmi les membres présents, conformément à l’article L.121-13 du Code des communes

Résultats :

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT

Dépenses 2 774 229.16 € 313 247.96 € Résultat reporté 2024 336 618.32 €

Recettes 3 094 228.39 € 470 280.15 €

Résultat reporté 2024 792 513.25 €

Excédent 1112 512.48 €

Déficit 179 586.13 €

Restes à réaliser dépenses : 308 400.00 € Restes à réaliser recettes : 38 000.00 €

Après délibération, le conseil municipal à l’unanimité approuve le compte administratif

2025 de la commune

ARE

w3°) Affectation des résultats 2025 de la commune

Le conseil municipal, à l’unanimité, réuni sous la présidence de Mme Isabelle PIERRE, Maire

Apr avoir entendu et approuvé le compte administratif de la commune de l’exercice 2025.

Statuant sur l’affectation du résultat de l'exercice 2025

Constatant que le compte administratif présente :

- Un excédent de fonctionnement de 1112 512.48 euros.

- Un déficit d’investissement de 179 586.13 euros

- Des restes à réaliser dépenses de 308 400.00 euros

- Des restes à réaliser recettes de 38 000.00 euros

Le conseil municipal à l’unanimité décide d’affecter les résultats en fonctionnement et en investissement comme suit :

* Affectation en réserve au compte 1068 — excédent de fonctionnement capitalisé pour 449 986.13 €.

* Affectation en fonctionnement recettes au 002 en report à nouveau de 662 526.35 €. (1112 512.48 € - 449 986.13 €)

PTIT

4°) Vote des taux d’imposition 2026

Les communes doivent adopter, avant le 30 avril 2026, les taux de fiscalité applicables sur leur

territoire pour ce qui concerne la taxe d'habitation sur les résidences s $ (THRS), la

taxe foncière sur les propriétés bâties (TFB), la taxe foncière sur les propriétés non bâties

CTENB).

Il est rappelé que les articles 1636 B sexies à 1636 B et 1639 À du code général des impôts (CGI) régissent les règles de fixation et de vote des taux des impôts locaux par les communes. Ces dispositions précisent notamment les modalités de variation des taux des di locales, ainsi que les délais et conditions de vote.

‘assemblée délibérante peut : Dans l'hypothèse d'une modulation par rapport à 2025,

- soit faire varier les taux de ces taxes dans une même proportion ;

B sexies du code général des impôts (CGI).

- soit ne pas changer les taux des taxes.

Mme la Maire rappelle les taux votés en 2025 :

l'axe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : 54.54%

l'axe foncière sur les propr non bâties (TFPNB) : 48.43%

l'axe d'habitation/résidences secondaires (TH) : 13.61%

Produit reçu en 2025 : 1 936 006 euros.Notification des produits prévisionnels pour 2026 :

TAXES TAUX TAUX PRODUITS 2026 2025 2026 ATTENDU

54.54% 54.54% 1 974 348

48.43% 48.43% 10 800

itaire 13.61 13.61% _____ 12548 Coefficient

correcteur -__28 599

1 969 097

autres Considérant qu'il appartient à l'assemblée locale de se prononcer sur les taux d'imposition de taxes locales pour l'année 2026, le conseil municipal à l'unanimité décide de conserver les mêmes taux que ceux appliqués en 2025.

Hot

5°) VOTE DU BUDGET 2026 DE LA COMMUNE

Vu la Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1612-1 et suivants et L.2311-1 à L.2343-2;

Considérant l’obligation de voter le budget primitif avant le début de l’exercice auquel il se rapporte (art. 7 de la loi n°82-213 du 2 mars 1982) ;

r des Conformément à l’article L.1612-28 du CGCT, Mme la maire est autorisée à opéré virements de crédits de paiement de chapitre à chapitre à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel dans la limite de 7% des dépenses réelles de chaque section.

Mme la Maire expose au conseil les conditions de préparation du budget primitif; elle précise que le budget de l'exercice 2026 a été établi en conformité avec la nomenclature M57 - au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement

- au niveau du chapitre avec opérations pour la section d’investi

- le présent budget a été voté avec reprise de résultats

- la section de fonctionnement est présentée en suréquilibre positif d’un montant de 460 132.90 euros correspondant à la part du fonds de roulement qui ne peut être utilisée.

nent ;

Après délibération, le conseil municipal à l’unanimité approuve le budget 2026 tel qu’il est présenté ci-dessous :DESIGNATION DEPENSES RECETTES

Investissement 870 266.13 870 266.13

Fonctionnement 3 163 563.45 3 623 696.35

TOTAL ____ 4033 829.58 4 493 062.48

AE

6°) COMMISSION COMMUNALE DES IMPÔTS DIRECTS

À l'issue des dernières élections municipales, et conformément au 1 de l’article 1650 du code général des impôts (CGI), une commission communale des impôts directs (CCID) doit être instituée dans chaque commune. Cette commission est composée :

- du maire où d’un adjoint délégué, président de la commission

- de 8 commissaires titulaires et 8 commissaires suppléants dans les communes de plus de 2 000 habitants.

La durée du mandat des membres de la commission est la même que celle du mandat du conseil municipal.

Cette commission tient une place centrale dans la fiscalité directe locale : elle a notamment pour rôle majeur de donner chaque année son avis sur les modifications d'évaluation ou nouvelles évaluations des locaux d’habitation recensées par l’administration fiscale. Depuis la mise en œuvre au 1% janvier 2017 de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels, elle participe par ailleurs à la détermination des nouveaux paramètres départementaux d'évaluation (secteurs, tarifs ou coefficients de localisation).

La désignation des commissaires doit être effectuée par le directeur régional/départemental des finances publiques dans un délai de 2 mois à compter de l’installation de l’organe délibérant de la commune. Elle est réalisée à partir d’une liste de contribuables, en nombre double!, proposée sur délibération du conseil municipal.

Après délibération, le conseil municipal à l’unanimité désigne les huit élus suivants :

Présidente : Mme Isabelle PIERRE

Hu ires :

M. Anthony Fongarnand

Mme Murielle Lorblanchet

Mme Catherine Mazeau

M. Anthony laichouchen

Mme Sylvie Girardeau

M. Daniel Braud

M. Stephan Louis

M. Sébastien Duprat

2 commissaires suppléants :

Mme Claudette Genest

Mme Colette Couty

Six commissaires suppléants seront à nommer prochainement.

A

u7°) CENTRE DE GESTION. DESIGNATION D'UN REFERENT DEONTOLOGUE DES ELUS

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.1111-1-1 et

R.1111-1- A à R.1111-1-D ;

Vu le Code Général de la Fonction Publique ;

Vu la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat ;

Vu la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, et notamment l’article 218 ;

Vu le décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local ;

Vu l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local ;

Vu la délibération n°2023-37 du 30 octobre 2023 du Conseil d'Administration du Centre de Gestion de la Charente relative à la mutualisation du référent déontologue de l’élu local avec les collectivités et établissements publics de la Charente affiliés qui le souhaitent ;

Considérant que tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l’élu local ;

Considérant que plusieurs collectivités territoriales, groupements de collectivités territoriales ou syndicats mixtes visés à l'article L. 5721-2 peuvent désigner un même référent déontologue pour leurs élus par délibérations concordantes ;

Considérant que les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences ;

Considérant que les missions de référent déontologue peuvent être assurées par un collège, composé de personnes n’exerçant au sein des collectivités auprès desquelles elles ont désigné aucun mandat d’élu local, n’en exerçant plus depuis au moins trois ans, n’étant pas agent de ces collectivités et ne se trouvant pas en situation de conflit d'intérêt avec celles-ci ;

Considérant l’accord des personnes désignées, membres du collège ;

Mme la Maire propose de désigner, en qualité de membres du collège des référents déontologues des élus, les personnes qualifiées mentionnées ci-après, et de mettre en place les

modalités de fonctionnement suivantes.

Article 1 : Désignation des membres du collège des référents déontologues des élus

Le collège des référents déontologues des élus locaux est composé de : = Monsieur Pierre LARROUMEC, Président honoraire du corps des magistrats des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel ;

- Monsieur Alain PARIENTE, professeur d'université en droit public.Ils sont nommés jusqu’à l'expiration du mandat en cours. Au terme de cette durée, il peut être procédé, dans les mêmes conditions, au renouvellement de leurs missions. À la demande de chaque référent déontologue, il peut être mis fin à ses fonctions.

Article 2 : Modalités de saisine du collège

Tout élu local de la collectivité pourra saisir le collège des référents déontologues des élus. La saisine du collège doit être effectuée par voie postale ou par courrier électronique avec la mention « Confidentiel ».

Une adresse mail sécurisée au bénéfice des référents déontologues sera communiquée par le Centre de Gestion de la FPT de la Charente.

Toute demande fera l’objet d’un accusé de réception par le référent déontologue saisi qui mentionnera la date de réception et rappellera le cadre réglementaire de la répons Le référent étudiera les éléments transmis par l’élu, pourra demander des informations complémentaires (par écrit ou à l'oral) et pourra recevoir l’élu afin de préparer son conseil.

Article 3 : Modalités de délivrance du conseil

Le référent déontologue doit exercer sa mission en toute indépendance et impartialité. À cet égard, il ne peut recevoir d’injonctions extérieures.

Le référent communiquera l’avis à l’élu concerné dans un délai raisonnable et proportionné à la complexité de la demande, par écrit ou à l’oral, en fonction du souhait de l’élu concerné. Les avis et conseils donnés par le référent déontologue demeurent consultatifs.

Article 4 : Rémunération des membres du collège des référents déontologues

Le référent déontologue sera rémunéré par une indemnité de vacation dont le montant est fixé par dossier traité, conformément à l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local. Cette indemnité sera prise en charge par Centre de Gestion de la Charente. Des frais éventuels de transport et d’hébergement pourront également être pris en charge par le Centre de Gestion en cas de besoin dans les conditions applicables aux personnels de la fonction publique territoriale.

Article 5 : Obligations du référent déontologue local

Le référent déontologue élu local est tenu au secret professionnel et à la discrétion professionnelle dans les conditions définies par le décret du 6 décembre 2022 ainsi que les articles 226-13 et 14 du Code pénal.

Article 6 : Indépendance et imp: lité du référent déontologue

La fonction de référent élus locaux est assurée de manière indépendante et impartiale. Dans l'exercice de ses fonctions, les référents déontologues élus locaux ne peut solliciter ni recevoir d’injonctions de la direction générale ou de l’autorité territoriale.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal approuve, à l’unanimité la désignation des personnes qualifiées en qualité de membres du collège des référents déontologues des élus, et

les modalités de fonctionnement susmentionnées.

HETIONS DIVERSES

Fondation 30 millions d’amis : La commune a reçu une proposition de la fondation 30 millions

d’amis pour la stérilisation des chats libres. Le conseil municipal souhaite signer cette

convention.

Il faut identifier un point de nourriture et d’eau (fournie et remplis par les bénévoles) pour

l'endroit où les chats capturés seront ramenés après stérilisation (actuellement un lieu a Bussac

est demandé). Un lieu sur un chemin de promenade sera proposé.

Moustiques tigres: L'ARS nous alerte sur la colonisation par le moustique tigre sur la

commune,

Des recommandations sont présentées et un référent communal doit être nommé : Le conseil va

demander aux agents des espaces verts pour identifier un volontaire.

Envoyer l'information sure Face book, le site de la mairie, Ma Mairie en Poche et pour le

prochain Piron.

Cérémonie du 08 mai : Les élus sont invités à être présents à 9h50 pour la commémoration au

monument aux morts, ensuite à la Garenne devant l’autre monument aux morts.

Nouveau centre de loisirs : La commission accessibilité de la Direction Des Territoires a donné

un avis très favorable au projet de construction du centre de loisirs

Association des Maires de France : Les Maires de la Charente sont invités pour rencontrer les

services du Département, syndicats mixtes, chambre de commerce, le samedi 25 avril de 8h30 à

13h. Isabelle Pierre et Emmanuel Defontaine y seront.

aura lieu les 29-30-31 mai. Nos élus ont rencontré les élus des communes

voisines pour mutualiser au maximum ces actions.

Election municipale : Lettres de félicitations à l'encontre d’Isabelle PIERRE de La Sénatrice

Mme Bonnefoy et du Sénateur M. Bonneau.

Le prochain conseil municipal se tiendra le 19/05 à 19h (merci de ve

photo).

à 18h30 au plus tard pour la

AE

L'ordre du jour étant achevé, la séance est levée à 21 heures 30.