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Arrêté - AR202409014 Interdiction Stationnement Gens du Voyage
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Zacharie.
Lien du pdf (Arrêté - AR202409014 Interdiction Stationnement Gens du Voyage)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Eau et assainissement,
Département
du
Var
MAIRIE
DE
SAINT-ZACHARIE
es
1, cours
Louis
Blanc
83640
SAINT-ZACHARIE
Tél.
04.42.32.63.32
ARRETE
MUNICIPAL
N°
2024/09/014
Interdisant
le stationnement
pour
les
gens
du
voyage
Nous,
Jean-
Jacques
COULOMB,
Maire
de
Saint-Zacharie,
Vu
la Loi
n°
2000-614
du
05 juillet
2000
modifiée
relative
à l’accueil
et à l’habitat
des
gens
du
voyage; Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et notamment
son
article
L
2212-1
et L
2212-2 ;
Vu
le Code
de
Justice
Administrative
et notamment
l’article
R779-I
;
Vu
le Code
de
la Voirie
Routière
notamment
l’article
R
116-2
;
Vu
le Code
pénal
notamment
ses
articles
322-4-1
et 322-15-I
;
Vu
l'arrêté
portant
approbation
du
Schéma
Départemental
d’accueil
et d'hébergement
des
gens
du
voyage
du
var
du
15
octobre
2012 ;
Considérant
qu’en
application
du
Schéma
Départemental
d’accueil
des
gens
du
voyage
précité,
la
commune
de
Brignoles
dispose
d’une
aire
d’accueil
de
40
places
et la commune
du
Beausset
d’une
aire
de
150
places ;
Considérant
que
le
stationnement
de
résidences
mobiles
en
dehors
d’aires
spécialement
aménagées
à
cet
effet,
est
source
de
troubles
à
la
sécurité,
la
tranquillité
et
la
salubrité
publiques
(absence
de
dispositifs
d’assainissement,
de
point
d’eau
potable...)
;
Considérant
qu’il
convient
de
prévenir
ces
risques
de
troubles
à
l’ordre
public
en
interdisant
le
stationnement
sur
le territoire
communal,
de
toute
résidence
mobile.
Article
1
:
Article
2
:
Article
3
:
Article
4
:
Article 5
:
ARRETE
Le
stationnement
des
résidences
mobiles
des
gens
du
voyage
est
interdit
sur
l’ensemble
du
territoire
de
la commune
de
Saint-Zacharie.
Toute
installation
effectuée
en
violation
du
présent
arrêté
sera
susceptible
de
faire
l’objet
d’une
décision
préfectorale
de
mise
en
demeure
de
quitter
les
lieux.
Toute
occupation
illégale
d’un
terrain
public
ou
privé
pourra
donner
lieu
à
des
poursuites
judiciaires
en
application
de
l’article
322-4-1
du
Code
Pénal.
Le
présent
arrêté
sera
publié
et
affiché
conformément
à
la
règlementation
en
vigueur. Madame
la Directrice
de
la Mairie,
le Commandant
de
la communauté
de
Brigade
de Gendarmerie
de
Saint-Zacharie,
Saint-Maximin,
le Chef de
Service
de
la Police
Municipale,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l’application
du
présent
arrêté.
Envoyé en préfecture le 25/09/2024 Reçu en préfecture le 25/09/2024 Publié le ID : 083-218301208-20240923-AR202409014-AR
26/09/2024 Article
6
:
Conformément
à l’article R
102
du Code
des Tribunaux
Administratifs,
le présent
arrêté
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif de Toulon
5 rue Racine
83000
TOULON
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa date
de
publication.
Fait
à Saint-Zacharie,
le 23
septembre
2024
Envoyé en préfecture le 25/09/2024 Reçu en préfecture le 25/09/2024 Publié le ID : 083-218301208-20240923-AR202409014-AR
26/09/2024