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Déliberation - deliberation 2022 133 voeu relatif a larret de la privatisation des bus pour des transports publics accessibles et de qualite pour toutes et tous
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Thèmes du document : Transports, Travail et emploi, Aménagement du territoire,
DEPARTEMENT
DES
YVELINES
VÈLE
DE
LA
VERRIERE
Arrondissement
de
RAMBOUILLET
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
2022-133
Tél
: 01.30.13.76.00.
DATE
DE
CONVOCATION 24
Novembre
2022
DATE
D'AFFICHAGE
24
Novembre
2022
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
En
exercice
: 29
Présents
: 19
Votants
: 28
privatisation
des
bus
pour
des
transports
publics
accessibles
et de
qualité
pour
toutes
et
tous
Vœu
relatif à Parrêt
de
la
L’an
deux
mille
vingt-deux,
le 30
novembre,
Le
Conseil
Municipal,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
en
séance
publique,
sous
la présidence
de
Monsieur
Nicolas
DAINVILLE,
Maire.
Monsieur
DAINVILLE,
Mesdames
PASCOAL,
ROUSSEAU
et ROUSSEL
;
Messieurs
DIALLO,
MEY,
RAOUL
et MOUSSA
; Adjoints
au
Maire
Mesdames
BAC
et GORBENA
Messieurs
IBRAHIM,
LE
MOING,
MONNARD,
POINGT
et VILLOING
;
Conseillers
Municipaux
délégués
Mesdames
DUTU
et HOCDE
Messieurs
BOURGOIN
et GERBOUIN
; Conseillers
Municipaux
Formant
la majorité
des
membres
en
exercice
Absent
excusé
: Monsieur
Blée
Absents
excusés
et représentés
: 9
Mesdames
Baselto,
Brochado,
Lopes,
Lawba
Makanyaka,
Chiakh,
Raoul,
Selbonne
; Messieurs
Mare
et Peron
Pouvoirs
: 9
Madame
Baselto
donne
pouvoir
à Monsieur
Gerbouin
Madame
Brochado
donne
pouvoir
à Madame
Bac
Madame
Lopes
donne
pouvoir
à Madame
Rousseau
Madame
Lawba
Makanyaka
donne
pouvoir
à Madame
Gorbena
Madame
Chiakh
donne
pouvoir
à Monsieur
Moussa
Madame
Raoul
donne
pouvoir
à Monsieur
Raoul
Madame
Selbonne
donne
pouvoir
à Madame
Pascoal
Monsieur
Mare
donne
pouvoir
à Madame
DUTU
Monsieur
Peron
donne
pouvoir
à Monsieur
Dainville
Secrétaire
de
séance
:
Monsieur
Le
Moing
La
séance
étant
ouverte
à
19H00 2022-133 Voœu
relatif
à l'arrêt
de
la
privatisation
des
bus
pour
des
transports
publics
accessibles
et
de
qualité
pour
toutes
et
tous
Considérant
la
loi
d’orientation
des
mobilités
fixant
un
calendrier
de
fin
du
monopole
de
la
RATP
ct
la
SNCF
en
Ile-de-France;
Considérant
le
choix
d'Ile-de-France
Mobilités
d’écarter
la
possibilité
d’une
régie
publique
pour
l'exploitation
des
bus
actuellement
gérés
par
la
RATP
et
le
remplacement
de
l’entreprise
publique
RATP
par
12
entreprises
privées
au
plus
tard
le
Ler
janvier
2025
;
Considérant
l’absence
d’obligation
européenne
de
privatisation
des
lignes
de
transports
publics
aujourd’hui
exploitées
par
la
RATP
et la
SNCF
;
Considérant
l’état
très
préoccupant
des
finances
d'Ile-de-France
Mobilités
et
du
montant
de
4,9
milliards
d’euros
d’emprunts
nécessaires
au
rachat
des
biens
liés
à l’exploitation
des
seuls
bus
de
la
RATP
,
Considérant
que
ce
basculement
vers
le
privé
entraine
d’ores
et
déjà
une
dégradation
des
conditions
de
travail
des
conductrices
et
conducteurs
de
bus
de
la
RATP
dont
l’ajout
d’une
heure
travaillée
non-payée
par
jour
;
Considérant
que
le
transfert
du
personnel
RATP
se
prépare
actuellement
sans
aucune
garantie
de
maintien
des
conditions
de
travail,
ni
de
reprise
de
l'intégralité
du
personnel
laissant
craindre
un
plan
social
de
grande
ampleur
;
Considérant
que
cette
incertitude
engendre
une
vive
inquiétude
parmi
les
personnels
de
la
RATP
et
provoque
environ
200
démissions
ou
abandons
de
poste
par
trimestre
parmi
les
conductrices
et
conducteurs
de
bus
;
Considérant
la
perte
d’attractivité
du
métier
engendrant
une
pénurie
nationale
de
conductrices
et
conducteurs
de
bus
;
Considérant
que
les
délibérations
n°20211011-237
et
n°20211011-238
du
11
octobre
2021
du
Conseil
d'Administration
d’Ile-de-France
Mobilités
ont
engendré
une
baisse
de
l’offre
de
transport
public
sur
165
lignes
de
bus
RATP,
sur
13
lignes
de
métro,
sur
les
lignes
de
RER
C,
D
et
E,
sur
les
lignes
Transilien
H,
N
et
U
sur
les
lignes
de
tramway
2,
4,
6,7,8,11;
Considérant
que
cette
baisse
de
l'offre
s’ajoute
aux
incidents
d’exploitation
en
hausse,
à
la
baisse
de
la
régularité
de
plusieurs
lignes
RER/Transilien,
aux
retards
en
matière
d’investissements,
de
livraison
de
matériels
roulants
et
de
nouvelles
infrastructures
;
Considérant
les
effets
désastreux
de
cette
situation
sur
les
conditions
de
transports
des
usagers
et
leurs
conséquences
économiques,
sanitaires,
environnementales
et
personnelles
(retards,
licenciements,
véhicules
surchargés,
retour
à l’automobile
individuelle,
etc.)
;
Considérant
lurgence
climatique,
la
crise
énergétique
et
la
nécessité
de
proposer
des
transports
publics
réguliers
et
attractifs
pour
faciliter
leur
usage
et
réduire
celui
de
l’automobile
lorsque
cela
est
possible
;
Considérant
l'inquiétude
suscitée
par
l'annonce
de
Valérie
PECRESSE
d’une
hausse
massive
en
2023
du
passe
Navigo
malgré
les
conditions
de
transport
dégradées,
une
forte
inflation
et
un
pouvoir
d’achat
en
berne
;Le
Conseil
municipal
émet
le
vœu
suivant
:
DEMANDE
à
Valérie
PECRESSE,
Présidente
d’Ile-de-France
Mobilités,
d’annuler
la
hausse
du
passe
Navigo
et
de
renforcer
l’offre
de
transport. DEMANDE
à
l'Etat
et
à
Ile-de-France
Mobilités
de
renforcer
les
moyens
financiers
et
humains
afin
de
retrouver
des
transports
publics
de
qualité,
fréquents
et
fiables.
DEMANDE
à
Valérie
PECRESSE,
Présidente
d’Ile-de-France
Mobilités,
ia
suspension-immédiate
de
la
privatisation
de
toutes
les
lignes
de
bus
RATP.
DEMANDE
au
Parlement
de
prendre
les
dispositions
législatives
nécessaires
afin
de
permettre
à la
RATP
et
à la
SNCF
de
poursuivre
l’exploitation
des
lignes
dont
elles
ont
la
responsabilité
aujourd’hui.
EXPRIME
sa
solidarité
avec
les
usagers,
les
cheminot.es
et
tous
les
personnels
des
transports
publics
d’Ile-
de-France FAIT
ET
DELIBERE
A
LA
MAJORITE
DE
22
VOIX
CONTRE
ET
6
POUR
(MESDAMES
BASELTO,
DUTU
ET
HOCDE
ET
MESSIEURS
BOURGOIN,
GERBOIN
ET
MARE)
LES
JOUR,
MOIS
ET
AN
QUE
DESSUS
ET
ONT
SIGNE
AU
REGISTRE
LES
MEMBRES
PRESENTS
DONT
LE
SECRETAIRE
DE
SEANCE.
Mise
en
ligne
le
:
{
5
DEC.
2022
Nicolas
DAINVILLE