Déliberation - 61 2025 guide de la commande publique

Documents similaires

unknown - Communauté de communes - Pays Forcalquier et Monta

unknown - Guide de la commande publique

unknown - GUIDE INTERNE COMMANDE PUBLIQUE

Procès Verbal - Proces verbal conseil municipal du 25 novembre 202

Déliberation - 58 2025 choix du mode de gestion DSP cinema

Déliberation - 2022 56 beaux valocime

Procès Verbal - Proces verbal conseil municipal du 28 novembre 202

Déliberation - 2022 56 beaux valocime

unknown - 8. GUIDE INTERNE COMMANDE PUBLIQUE 2022

Déliberation - Annexe delib 426.51 guide de la commande publique

Déliberation - 61 2025 guide de la commande publique Document publié le Mardi 25 novembre 2025 par la commune de Forcalquier. Lien du pdf (Déliberation - 61 2025 guide de la commande publique)Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Assurance, EXTRAIT DU REGISTRE DES

DELIBERATIONS DU CONSEIL

MUNICIPAL DU 25 NOVEMBRE 2025

Délibération n°2025-61 |

mt

Thème : AFFAIRES GENERALES ET JURIDIQUES 6

Objet : Mise en place d’un guide de la commande publique |

L’an deux mille vingt-cinq le vingt-cinq du mois de novembre, le Conseil Municipal, dûment convoqué par Monsieur le Maire le 19 novembre 2025 s’est réuni à l’Hôtel de Ville dans la salle ordinaire de ses délibérations, sous la présidence de Monsieur David GEHANT.

Membres en exercice : 29 Membres présents : 24 Pouvoirs:5 Suffrages exprimés : 29

Étaient présents :

David GEHANT, maire ; Emmanuel LUTHRINGER, adjoint ; Thomas CHERBAKOW, adjoint ;

Sylvie SAMBAIN, adjointe ; Charlotte SOULARD, adjointe; Sandrine LEBRE, adjointe ; Jean- Pierre GEORGE, adjoint ; Karima COEURET, adjointe ; Michel CHAPUIS, conseiller municipal ; Didier MOREL, conseiller municipal ; Gérard PETEY, conseiller municipal ; Caroline MASPER, conseillère municipale ; Michel DALMASSO, conseiller municipal ; Elodie OLIVER, conseillère municipale ; Francine GIAY- CHECA, conseillère municipale ; Jérémie DENIER, conseiller municipal ; Fabien JOURDAN, conseiller municipal ; Rémy ROTA, conseiller municipal; Virgime FAVET, conseillère municipale; Aurélie ANNEQUIN, conseillère municipale ; Danièle KLINGLER, conseillère municipale ; Jean- Michel GRES, conseiller municipal ; Charles DANNAUD), conseiller municipal ; Adrien NIMSGERN, conseiller municipal.

Étaient représentés :

Me Jacqueline VILLANI, conseillère municipale donne procuration à Mme Charlotte SOULARD Mme Morane SOULIE, conseillère municipale donne procuration à M. David GEHANT Mme Lisa MARCEL conseillère municipale donne procuration à M. Charles DANNAUD M. Lorraine PRUNET, conseillère municipale donne procuration à M. Jean-Michel GRES M. Geoffroy GONZALEZ, conseiller municipal donne procuration à Mme Danièle KLINGLER

Absents excusés :

Jacqueline VILLANI, Morane SOULIE, Lisa MARCEL, Lorraine PRUNET, Geoffroy GONZALEZ.

Conformément aux dispositions de l’article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire choisi au sein de la présente Assemblée ; Madame Elodie OLIVER 1 été désignée à la majorité des suffrages pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.

Délibération n°2025-61 page 1 sur 2VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 2121-29 :

VU l'ordonnance 2018-1074 du 26 novembre 2018 relative aux marchés publics et aux concessions ;

VU le décret n° 2018-1075 du 03 décembre 2018 relatif aux marchés publics et aux concessions ;

VU le code de la commande publique applicable depuis le 1 avril 2019 ;

VU le décret n° 2019-1344 du 12 décembre 2019 modifiant certaines dispositions du code de la commande publique relatives aux seuils et aux avances ;

VU la délibération n°2020-40 du 3 novembre 2020 portant approbation d’un guide de la commande publique ;

CONSIDERANT les évolutions règlementaires étant intervenues depuis ;

CONSIDERANT l'intérêt d'établir, dans ce cadre, en complément de la réglementation de la commande publique, les règles internes applicables à la passation des marchés publics et des procédures d’achats de la commune de Forcalquier au moyen d’un protocole interne d'achat, pour permettre, notamment :

-__ D’uniformiser les pratiques au sein de la collectivité ;

- La transparence des procédures ;

- De préciser la répartition des rôles et les responsabilités au sein même de la collectivité ; - Et de faciliter la mise en œuvre d’une stratégie globale d’achat adaptée, évolutive, efficace et réactive ;

Ceci exposé,

LE CONSEIL MUNICIPAL, DECIDE :

- D’approuver le guide interne de la commande publique de la commune de Forcalquier tel qu’annexé à la présente délibération étant rappelé :

+ que ce guide sera susceptible d’être modifié par son caractère évolutif, notamment pour intégrer les évolutions législatives, réglementaires et jurisprudentielles et d’être enrichi en fonction des besoins et demandes particulières des différents services de la commune ;

e que toutes les modifications à venir devront être présentées et approuvées par l’assemblée délibérante.

- De prendre acte de son application immédiate au sein de la collectivité ;

- Dit qu’il sera diffusé, à cet effet, à l’ensemble des services communaux ;

- D’autoriser Monsieur le Maire ou en cas d’empêchement, un adjoint ou un conseiller municipal à effectuer toute démarche consécutive à cette décision et à signer, au nom et pour le compte de la commune, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

POUR : 29 AINSI FAIT ET DÉV/IBÉRÉ, les jours, mois et an susdits, CONTRE : 0 POUR EXTRAIT CONFORMF a

ABSTENTIONS : 0

Le Maire,

David GEHANT

Acte publié le : \

Délibération n°2025-61 oo page 2 sur 2Guide interne

Commande publique

Ville de Forcalquier

2025Table des matières

1- Définition isa RSR nnrnnnnen nent tous aide DRE Ge T ns TS S Te nono 3

2 — Les principes fondamentaux saisons nsenateneen denses denied ne ARS SNS deal oess es 3

2.1 -— Liberté d'accès... iiisissnsnrrennnnnnnnnnnneereneenenneneennnsse 3

2.2 — Égalité de traitement... 3

2.3 — Transparence... nenneencenrennnnnnnnnneennnenneneneennnnenenesnnnnes 4

3 — Les seuils de publicité des marchés publics 2024 -2025................................. runs 4

3.1 — Que prendre en compte ? sssssinsinsesennnenensaeeedeete etes tete ER Se RES VU e RER DE acense 4

3.4 — Le montant des besoins est juste inférieur à un seuil ? 44e 5

4 — Estimation des besoins... cesser 5

4.1 — Objet du marché... issssessesseenennenneenneeneneneneneeeeneneneeneeneeneneeeeneeeneenses 5

4.2 — Durée du marché scene near nn M sn n non nina n nano 100 sn Se ST 5

4.3 — Imprévus et urgences non prévisibles 44... 6

4.4 — Fractionner les besoins : créer des lots... 6

5 — Les marchés sans publicité ni mise en concurrence : inner 6

6 — Les achats de 0 à — de 40 000 € HT / Consultation simple : 7

6.1 — Étape 1 : estimation... 7

6.2 — Étape 2 : choix de l'opérateur économique …….ensenneeneeenneiinenns 8

6.3 — Etape 3 : règlement et SUIVI... idsiniineienesreeinresneinernereneineenesninennss 8

6.4 — Etape 4 : les Données Essentielles des achats de + de 25 000 € HT... 8

7 - Les achats supérieurs à 40 000 € HT/ MAPA et procédure formalisée : 9

7.2 — Etape 2 : rédaction du dossier de consultation des entreprises... 9

7.3 — Etape 3 : passation... nn ee ann 9

7.4 — Etape 4 : EXÉCUTION ..…...................eeeseenennsenreenennennennenennenenenneneeeneseneennessneenseneneennenennensee 11

8 — LES RISQUES LIÉS AUX MARCHÉS PUBLICS : einen 12

8.1 — Le contentieux de la commande publique... 12

8.2 — Responsabilités de la collectivité, des élus et des agents : 12

2

Ville de Forcalquier

20251 — Définition

Le code de la commande publique (art. L.1111-1) définit un marché public comme un contrat conclu par un ou plusieurs acheteurs soumis au code avec un ou plusieurs opérateurs économiques, pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services, en contrepartie d’un prix ou de tout équivalent.

Dès lors que le porteur est qualifié d'organisme de droit public, il est soumis aux règles de la commande publique

dès le 1° euro.

Ne sont pas soumis au code de la commande publique :

- Les contrats de travail

- Les transferts de compétences ou de responsabilités en vue de l'exercice de l’intérêt général sans

rémunération de prestations contractuelles

- Les subventions

- L'’occupation domaniale

Les seuils de la commande publique déterminent le mode de publicité et le type de procédure.

Il y a 3 types de marchés :

.-n

\, *

\ w

5 Travaux Fournitures Services f

/ # j PA 7) PE —- — or e

2 — Les principes fondamentaux

Pour assurer l'efficacité de la commande publique et la bonne utilisation des deniers publics, tout marché public doit

respecter 3 principes fondamentaux :

Liberté d'accès à la Égalité de traitement Transparence des

commande publique des candidats procédures

2.1 — Liberté d'accès

Toute personne doit avoir librement connaissance des besoins d'achat d'un acheteur public.

Ce principe est garanti par la publicité diffusée par l'acheteur pour faire connaître ses besoins. Cette publicité entraîne

une mise en concurrence des candidats.

2.2 — Égalité de traitement

Le respect du principe d'égalité de traitement interdit toute discrimination et s'étend à l'ensemble de la procédure :

Ville de Forcalquier

2025° la rédaction du cahier des charges doit être objective et ne pas orienter le choix ;

e toutes les offres arrivées dans le délai demandé doivent être examinées, quelle que soit la nationalité ou

l'implantation du candidat ;

° tous les candidats doivent disposer d'une information équivalente et, si l'un d'entre eux pose une question

complémentaire, l'acheteur doit transmettre sa réponse à l'ensemble des candidats.

2.3 — Transparence

La transparence permet à tous les candidats ou à toute personne intéressée de s'assurer auprès de l'acheteur du

respect des 2 premiers principes.

Les critères de choix sont portés à la connaissance des candidats dès la publicité. Ils permettront à l'acheteur de choisir

l'offre économiquement la plus avantageuse.

De même, tout soumissionnaire dont l'offre est rejetée doit en être informé ainsi que des motifs de ce rejet.

3 — Les seuils de publicité des marchés publics 2024 -2025

Nature des MAPA

prestations Marché à procédure adaptée Procédure formalisée

De 40 000 € HT à 221 000 € HT + de 221 000 € HT Fournitures et services

Travaux De 40 000 € HT à 5 538 000 € HT +5 538 000 € HT Contrats de concession

Pour les marchés dont l'estimation est égale où supérieure à 40 000 € HT, les procédures doivent être dématérialisées.

La mise à disposition des documents de ia consultation, les échanges avec les candidats ainsi que le dépôt des

candidatures et des offres sont réalisés par voie dématérialisée sur une plateforme appelée profil d'acheteurs.

Le seuil de transmission des marchés publics (Fournitures et services ou travaux) au contrôle de légalité est fixé à

221 000 € HT.

Les conventions de délégations de service public ne sont pas concernées par ce seuil et font l’objet d’une transmission

systématique au titre du contrôle de légalité.

Lors de la publication des nouveaux seuils, qui sont révisés tous les deux ans, le service de la commande publique

informera les services prescripteurs via une note du DGS et le présent guide sera mis à jour.

Rappel : les avenants aux actes de commande publique sont soumis aux mêmes règles de transmission que celles des

contrats auxquels ils se rapportent.

3.1 — Que prendre en compte ?

Il'est nécessaire de procéder à une estimation du montant total du marché, reconductions éventuelles comprises, et

de vérifier ainsi si certains seuils sont dépassés ou risquent de l'être (voir art.4 estimation des besoins).

Qu'il s'agisse de fournitures, de services ou de travaux, le fractionnement artificiel des besoins dans le but de se

soustraire aux contraintes des règles de commande est à proscrire absolument.

Ville de Forcalquier

2025- Pour les travaux : la totalité des travaux liés à l'opération

- Pour les marchés allotis : le montant total de tous les lots

- Pour les accords-cadres à bons de commande : le montant total maximal des commandes

- Pour les fournitures et services : la totalité des prestations homogènes

- Pour les marchés à tranches : le total de toutes les tranches

- Pour tous les marchés, les montants s’apprécient sur la durée totale du marché (reconductions éventuelles

incluses)

3.4 — Le montant des besoins est juste inférieur à un seuil ?

Pour éviter tout risque de requalification du marché, il convient d'appliquer, par précaution, la procédure prévue pour

le seuil immédiatement supérieur.

Ainsi, pour un marché dont la valeur des besoins est estimée à 220 000 € HT, ilest plus prudent d'appliquer la procédure

prévue pour les marchés d’un montant supérieur à 221 000 € HT.

En effet, le montant définitif du marché ne sera connu qu'après l’analyse des offres des candidats. Le risque est de

devoir reprendre la procédure du début, notamment si la publicité (avis d'appel à concurrence) n’a pas été publiée sur

le support adapté au seuil concerné.

4 — Estimation des besoins

Le service prescripteur est le service qui identifie un besoin, défini son estimation et sa durée. Afin de préparer un

marché, le service prescripteur peut être accompagné par le service de la commande publique afin d'assurer la

pertinence de l'expression du besoin.

4.1 — Objet du marché

l'estimation des besoins suppose :

- Une définition précise de la qualité des prestations à obtenir (que me faut-il ? quel est le service que j'attends ?) et

du contexte dans lequel elles doivent pouvoir être assurées (délais, lieu(x) d'exécution et / ou de livraison, contraintes

organisationnelles, etc.)

- Une définition aussi précise que possible des quantités souhaitées

- Une définition précise de la temporalité d'exécution des prestations (phases, options, reconductions, etc.)

- Une bonne appréhension des services associés (livraison, maintenance, installation, etc.)

Tout cela, afin de pouvoir déterminer les modalités d'exécution et le coût global d’une opération.

L'évaluation financière du projet permettra la vérification des disponibilités des crédits alloués avec le service finances.

4.2 — Durée du marché

- Pour les prestations donnant lieu à la signature d’un contrat : la durée du contrat, y compris ses reconductions

éventuelles prévues dans le contrat initial

- Pour les travaux : la durée totale de réalisation de l'opération

- Pour les fournitures, les services courants et les travaux d'entretien courants : la période budgétaire (donc l’année)

ou la période durant laquelle on souhaite établir le marché (cela peut être un contrat pluriannuel.

Ville de Forcalquier

20254.3 — Imprévus et urgences non prévisibles

L'estimation des besoins se fait en fonction de ce que l’on peut et doit sincèrement prévoir.

Attention : ne pas confondre imprévu et omission nn)

Par imprévu, il faut entendre tout besoin non prévisible dû à un phénomène extérieur (accident, sinistre, panne, etc.)

ou inconnu au moment de l'estimation des besoins {mauvaise surprise lors de travaux, notamment dans le cadre de

réhabilitation d’une structure, etc.).

Une mauvaise évaluation des besoins, un oubli, un changement de cap ne doivent pas être considérés comme un

événement imprévu et doivent donc être mis en perspective avec les besoins déjà définis. En pratique, cela revient à

ajouter ces « nouveaux » besoins aux « anciens » et appliquer la procédure correspondant au besoin total.

4.4 — Fractionner les besoins : créer des lots

Une fois définis, les besoins pourront faire l’objet d’une ventilation en plusieurs lots pouvant correspondre à des lieux

géographiques ou des métiers distincts, par exemple.

L’allotissement est imposé par le code de la commande publique (art. R.2113-1 et L.2113-10), sauf si la collectivité

peut justifier qu’il lui est impossible d’allotir (art. R.2113-2 et 3 ; L.2113-11). Il est alors nécessaire de motiver cette

impossibilité

Les lots doivent correspondre à des prestations homogènes (au sens littéral du terme).

Attention cependant à ne pas procéder à un éclatement trop important et de perdre de ce fait les avantages liés au

montant de là commande.

5 - Les marchés sans publicité ni mise en concurrence :

Les acheteurs peuvent recourir à une procédure négociée sans publicité ni mise en concurrence :

° en cas d'urgence et dans des circonstances imprévisibles qui ne permettent pas de respecter les délais (dangers

sanitaires, risque d'incendie par exemple) ;

+ lorsqu'aucune candidature recevable n'a été proposée dans les délais ;

° lorsque les travaux, fournitures ou services ne peuvent être fournis que par une seule entreprise : acquisition

d'une œuvre d'art, livraison complémentaire ou prestations similaires par le fournisseur initial ;

e lorsque le besoin est estimé inférieur à 40 000 € HT ;

° pour la fourniture de livres non scolaires dont la valeur est estimée inférieure à 90 000 € HT;

° lorsque la mise en concurrence est impossible ou inutile du fait du faible degré de concurrence dans le secteur

considéré (si le besoin est inférieur aux seuils européens) ;

° lorsque l'achat concerne des produits fabriqués à des fins de recherche, d'expérimentation, d'étude ou de

développement.

Le recours à une procédure négociée sans publicité ni mise en concurrence doit être impérativement justifiée par _le

service prescripteur.

Les seuils ci-dessus doivent être respectés ainsi que la disponibilité budgétaire.

Cas particulier : Les marchés de maîtrise d'œuvre seront établis conjointement avec le service de la commande publique quels que soient leurs montants.

Ville de Forcalquier

20256 — Les achats de 0 à — de 40 000 € HT / Consultation simple :

> Utiliser la fiche de traçabilité annexe 1

Sans mise en concurrence ni publicité Avec mise en concurrence avec ou sans publicité

Gestion directe des services prescripteurs dans le

respect des principes fondamentaux de la

commande publique

Gestion directe des services prescripteurs dans le

respect des principes fondamentaux de la

commande publique avec l'appui du service de la

commande publique sur demande

Les principes fondamentaux de là commande publique s'appliquent.

L'acheteur veille à :

ER Choisir une offre pertinente

ER) Faire une bonne utilisation des deniers publics

= Ne pas contracter systématiquement avec le même opérateur économique

IL est possible, en fonction de l’objet de la consultation, de joindre > Les Conditions Générales d’Achats

annexe 2

6.1 — Étape 1 : estimation

> Voir :4-—Estimation des besoins

> Vérification que le montant est inscrit au budget voté de l’année (attention : le budget est TTC et le seuil de

40 000 € est HT)

VV

obtenir le meilleur rapport qualité prix » sur simples devis par courriel ou courrier > Utiliser la lettre

type annexe 3

Etablir les critères de jugement (si un seul critère est retenu c’est obligatoirement le prix)

Le choix de l’attributaire doit se faire après consultation d’au moins 3 fournisseurs ou prestataires « pour

Mail identique aux 3 entreprises :

(conserver une preuve de l'envoi pour justification en cas de contrôle)

- Mail avec lettre type

- Documents techniques

- Attestation sur l'honneur (annexe 4)

> Les réponses prises en compte seront celles arrivées avant la date précisée dans le courrier de la consultation.

Ville de Forcalquier

20256.2 — Étape 2 : choix de l'opérateur économique

> Vérification des pièces de candidature fournies par les entreprises (attestation sur l'honneur complétée et

signée, formulaires DC1 et DC2)

> Le choix de l'opérateur économique doit se faire en fonction des critères énoncés dans le courrier de

consultation.

Pour assurer la transparence et la traçabilité, la justification du choix de l'opérateur économique doit être consignée

et conservée par le service, une copie doit être donnée au service de la commande publique 2 Utiliser la fiche

de traçabilité annexe 1

Les documents qui ont servi à motiver le choix du fournisseur ou prestaire devront être joints et conservés avec la fiche

de consultation simple.

> Etablir une décision du maire

> Adresser le courrier de rejet de l'offre aux l’entreprises non retenues

> Adresser le courrier de notification à l'opérateur économique retenu (avec une copie dans le dossier à

archiver)

> Communiquer l'intégralité du dossier au service de la commande publique pour intégration dans le tableau

de suivi général et archivage

6.3 — Etape 3 : règlement et suivi

Ces marchés peuvent faire l’objet d’un simple bon de commande.

Toutefois, en raison de la nature des prestations demandées, il peut être nécessaire de contractualiser les obligations

des parties, notamment : délai, garantie, pénalités, etc.

DIE Aux fins des contrôles de la Chambre Régionale des Comptes ou de la perception, chaque service doit tenir à jour |

un tableau recensant tous les marchés de — de 40 000 € HT sur l'année ainsi que les pièces justificatives. |

6.4 — Etape 4 : les Données Essentielles des achats de + de 25 000 € HT

Les acheteurs ont l'obligation de publier les données essentielles des achats dont la valeur est égale ou supérieure à

25 000 £ HT.

Ces publications sont effectuées via la plateforme de dématérialisation des marchés publics.

Il appartient aux services prescripteurs de communiquer au service de la commande publique et dès notification au

titulaire, les éléments nécessaires à la publication :

- N° de la consultation - Considération sociale - Identification du titulaire

- Nature du marché - Considération - Sous-traitance

- Objet du marché environnementale - Modification de contrat

- Technique d'achat - Origine des produits {allongement de la durée

- _ Modälité d'exécution - CCAG de référence — modification du

- Code CPV - Nombre d'offres reçues montant — actes de sous-

- Lieu d'exécution - Forme du prix traitance) - Durée du marché - Type de prix

- Date de notification - Avance

Les données essentielles des achats de + de 25 000 € HT doivent être communiquées au service de la commande

publique pour publication.

Ville de Forcalquier

20257 — Les achats supérieurs à 40 000 € HT / MAPA et procédure formalisée :

7.1 — Etape 1 : estimation

> Voir:4-—Estimation des besoins

> Vérification que le montant est inscrit au budget

voté de l’année (attention : une délibération du

conseil municipal est nécessaire pour lancer la

procédure de consultation d’un marché dont les

besoins ne seraient pas budgétisés)

7.2 — Etape 2 : rédaction du dossier de

consultation des entreprises

> Rédaction du Cahier des Charges Techniques

Particulières (CCTP) par le service prescripteur ou

d’un Cahier des Charges — Le niveau d’exigence : - Ë ë 2

dépendra de l’objet et du montant global du

marché

> Rédaction de l'annexe financière

o Bordereau des Prix Unitaires (BPU) ou Décomposition du Prix Global et Forfaitaire (DPGF)

o Devis Quantitatif Estimatif (DQE) si nécessaire

> Utiliser fiche de liaison marchés publics annexe 5 à transmettre au service de la commande

publique

> Relecture du CCTP et de l’annexe financière par le service de la commande publique

> Avec la «fiche de liaison marchés publics », le service de la commande publique rédige les pièces

administratives :

o Cahier des Charges Administratives Particulières (CCAP)

o Règlement de Consultation (RC)

o Acte d'Engagement (AE)

> Relecture et validation du service prescripteur / du responsable opérationnel du marché

> Relecture et validation du DGS

7.3 — Etape 3 : passation

N° étape

passation MAPA

1 Publicité

La publicité est réalisée par le service de la commande publique

Mise en ligne du DCE / réception des plis

2 La mise en ligne des documents de la consultation et la réception des plis sont effectuées par le service de la

commande publique via la plateforme de dématérialisation

Ouverture des candidatures et des offres :

3 En présence d’un élu, d’un agent du service de la commande publique et d’un agent du service prescripteur

Examen des candidatures et enregistrement des offres

Ville de Forcalquier

20254 PV d'ouverture des plis

PV établi par le service de la commande publique

5 Examen des candidatures

Par le service de la commande publique

6 Demande de régularisation / demande de précision

Par le service de la commande publique

7 Examen des offres

En lien avec le service de la commande publique, les techniciens référents établissent l'analyse technique

Négociation

(si prévu dans les documents de la consultation)

8 En cas de négociation avec les candidats, le service de la commande publique, en lien avec les techniciens du

service prescripteur, informe les candidats et réceptionne les nouvelles offres via la plateforme de

dématérialisation

Les nouvelles offres sont analysées par les techniciens du service prescripteur

Rapport d’analyse des offres

9 Le rapport d'analyse est établi par le service de la commande publique avec les éléments fournis par le

service prescripteur et validé par ce dernier

Rejets

10 Les courriers de rejets sont établis et envoyés via la plateforme de dématérialisation pas le service de la

commande publique

11 Contrôle de légalité

La transmission au contrôle de légalité est effectuée par le service commande publique

Notification

12 La notification du marché au titulaire est réalisée par le service de la commande publique via la plateforme

de dématérialisation

N° étape / ur | passation | Procédure formalisée |

Ouverture des candidatures et des offres :

1 Par la Commission d’Appel d'Offres

Examen des candidatures et enregistrement des offres

Etablissement d’un procès- verbal signé par le maire

2 PV d'ouverture des plis

PV établi par le service de la commande publique

3 Examen des candidatures

Par le service de la commande publique

4 Demande de régularisation / demande de précision

Par le service de la commande publique

5 Examen des offres

En lien avec le service de la commande publique, les techniciens référents établissent l'analyse technique

Rapport d’analyse des offres

6 Le rapport d'analyse est établi par le service de la commande publique avec les éléments fournis par le

service prescripteur, il est transmis à la Commission d'Appel d'Offres

Ville de Forcalquier

2025Rejets

7 Les courriers de rejets sont établis et envoyés via la plateforme de dématérialisation par le service de la

commande publique

Contrôle de légalité

8 La transmission au contrôle de légalité est effectuée par le service commande publique

Notification

9 La notification du marché au titulaire est réalisée par le service de la commande publique via la plateforme de

dématérialisation en respectant le délai de stand still

7 Avis d'attribution

Le service de la commande publique effectue les opérations relatives à l’avis d'attribution

7.4 — Etape 4 : exécution

Service prescripteur

Transmission au

service commande

publique

Service commande publique

Bons de commande Validation Rédaction + suivi signature +

archivage

. 1. Rédaction + suivi signature + Ordre de service Validation : 8

— archivage

_ Vérification + rédaction + suivi

. 1 Es, signatures + (contrôle légalité) + Acte de sous-traitance Validation = Ë Ê ) notification + données |

essentielles + archivage

Opérations de

vérification Constatation / Validation

Information pour préparation

EXE

Rédaction + suivi signature +

justification / Validation

EXE réception Validation ——_—_—?) . archivage

Aléa technique Constatation >) Information

Vérification + rédaction + suivi

Activation clause de signatures + notification + : Demande . .

réexamen données essentielles +

archivage

Vérification + rédaction + suivi

Demande + éléments pour signatures + (contrôle légalité) + Avenant p 8 8 )

notification + données

essentielles + archivage

Retour d'exécution

Constatation / Validation pour

relance d’un marché ou

archivage

Clôture dossier administratif +

archivage

2025

Ville de Forcalquier

118 — LES RISQUES LIÉS AUX MARCHÉS PUBLICS :

8.1 — Le contentieux de la commande publique

Le contentieux de la commande publique est l’ensemble des litiges portant sur les contrats administratifs et les

procédures de passation de ces contrats.

Qui peut saisir le juge ?

e Le Préfet peut exercer un déféré préfectoral suite au contrôle de légalité

e Les cocontractants : l'administration ou le titulaire du marché peuvent contester la validité du contrat ou de son exécution

e Les candidats évincés peuvent contester la validité du contrat

e Touttiers susceptible d’être lésé

e Les élus et contribuables des collectivités territoriales

Le non-respect des règles de passation des marchés ou l’inexécution des clauses figurant au contrat engendrent des

risques :

- pour la collectivité, les agents et les élus

- pour les entreprises cocontractantes

Les risques peuvent être financiers, juridiques, disciplinaires et opérationnels, et se situent à toutes les étapes de la

préparation à la fin du marché.

Les enjeux de la prévention des risques

Enjeux juridiques Eviter une condamnation de la collectivité, voire une/des condamnations pénales

Limiter le coût des procédures et indemnisations éventuelles (et coût de relance des | Enjeux financiers ; procédures)

Eviter une annulation de contrat ou de procédure engendrant une rupture dans la Enjeux opérationnels me . | . An. continuité de service (retard de travaux, prestations de service non réalisée...)

Enjeux de ressources humaines Limiter la mobilisation de ressources dans la gestion des contentieux

8.2 —- Responsabilités de la collectivité, des élus et des agents :

Collectivité territoriale

Responsabilités Risques juridiques

° Respect des règles du code de la commande publique e Annulation du marché (par un juge ou une autorité

e Garantie de la liberté d’accès, de l'égalité de traitement administrative)

et de la transparence des procédures e _ Sanctions financières (amendes, restitution des sommes

e Choix du mode de passation adapté (appel d'offres, indüment perçues)

procédure adaptée, etc.) e __ Responsabilité contractuelle ou extracontractuelle (par

° Respect des délais et du contenu des publicités exemple en cas de faute dans l'exécution)

obligatoires e Condamnation pour favoritisme ou entente illégale

e Contrôle de l'exécution du marché (qualité, délais,

paiements...)

12

Ville de Forcalquier

2025Élus

Responsabilités Risques juridiques

e Décision de lancer un

marché

e Délégation

éventuelle à un

exécutif ou un

service

e Vote du budget et

contrôle de la légalité

des engagements

Responsabilité pénale ° Favoritisme (article 432-14 du Code pénal)

e Prise illégale d'intérêts (article 432-12 du Code pénal}

+ Corruption passive ou active (articles 433-1 et 435-1 du

Code pénal)

+ Détournement de fonds publics

Responsabilité civile e Préjudice causé à un tiers par une mauvaise décision

+ Non-respect des règles de passation entraînant un

préjudice

Responsabilité administrative e Violation des règles de la commande publique

+ Mauvaise gestion des fonds publics

Responsabilité disciplinaire

(éventuelle)

+ Manquement au devoir de probité ou d’impartialité

e Inobservation du Code de la commande publique

Risques politiques ou

médiatiques

* Atteinte à la réputation de l'élu et de la collectivité

e Perte de confiance de l’autorité territoriale ou du public

Agents

Responsabilités Risques juridiques

e Préparation des

documents de

consultation (DCE)

e Analyse des offres et

rédaction des

rapports

e Suivi administratif,

financier et

technique du

marché

s Contrôle de

l’'axécution et dec

paiements.

Responsabilité pénale + Favoritisme (article 432-14 du Code pénal)

° Prise illégale d'intérêts (article 432-12 du Code pénal)

e Corruption passive ou active (articles 433-1 et 435-1 du

Code pénal)

+ Détournement de fonds publics

Responsabilité disciplinaire + Sanctions internes (avertissement, blâme, mise à pied,

révocation)

° Engagement de la responsabilité administrative de l'agent

Responsabilité financière

Resnonsahilité civile | + Responsabilité civile nour faute détachable du

+ Responsabilité personnelle et pécuniaire devant la Cour des

comptes (ou chambres régionales)

se Remboursement des sommes indüment engagées

1 servic à

+ Condamnation à des dommages-intérêts (ex : en cas de

préjudice causé à un tiers)

Risques politiques ou

médiatiques

- Atteinte à la réputation de l'agent et de la collectivité

+ Perte de confiance de l'autorité territoriale où du public

2025

13

Ville de ForcalquierANNEXE 1

Mairie de Forcalquier

FICHE DE TRACABILITÉ N° consultation

Consultation simple CSiilise

D

Objet / Spécifications techniques :

Le présent marché a pour objet

Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte.

Date d'envoi de la consultation par courriel : Cliquez ou appuyez ici pour entrer une date.

Date et heure limites de remise des propositions : Cliquez ou appuyez ici pour entrer une date

Documents demandés : [] Devis © Descriptif technique [] Autre

Type d'achat: [] Fournitures et services Ê Prestation intellectuelle [] MOE O Travaux

Estimation € HT: Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte.

Critères de jugement des offres : (tableau 2 page 2)

© Prixdes prestations {st critère unique tabteau'l page 2} % O1 (ex : qualité / Méthodo).............................................. %

[ (ex : personnel dédié) %

[] (ex : délai) %

Entreprises consultées :

ENTREPRISE Code postal & commune

3. Ê Te, le nn d PEER

1ORE ENTREPRISE Montant€ HT Offre complète d'arrivée

CT Oui [ Non

[ Oui Ü Non

[1 Oui [] Non

[1 Oui [] Non

Hôtel de Ville —1, Place du Bourguet — B.P. 40 - 04301 FORCALQUIER Cedex

Téléphone : 04 92 70 91 00 — Fax : 04 92 75 06 20ANNEXE 1

Tableau 1

ENTREPRISE Montant € HT CLASSEMENT

Tableau 2

Note Prix Note technique

Critère 1 Critère 2 Critère 3 NOTE ENTREPRISE _ Lee see qe TOTALE | CLASSEMENT Note | Note Note | Note Note | Note Note | Note 120

/20 | pondérée | /20 pondérée | /20 pondérée | /20 pondérée

NÉGOCIATION

CT Oui [ Non

ANALYSE ET CLASSEMENT APRÈS NÉGOCIATION

Note Prix Note technique NOTE

ENTREPRISE | sh. Per Re EUÈRS TOTALE | CLASSEMENT Note | Note Note | Note Note | Note Note | Note /20 /20 | pondérée | /20 | pondérée | /20 | pondérée | /20 | pondérée

Date d’information aux candidats non retenus : Cliquez ou appuyez ici pour entrer une date

ENTREPRISE RETENUE

Date de la notification : Cliquez ou appuyéz ici pour entrer une date

Nom et signature du responsable de la consultation : Nom et signature du chef de service :

Hôtel de Ville — 1, Place du Bourguet — B.P. 40 - 04301 FORCALQUIER Cedex

Téléphone : 04 92 70 91 00 — Fax : 04 92 75 06 20ANNEXE 2

République Française

Mairie de Forcalquier

Conditions Générales d’Achats (C.G.A) de la ville de Forcalquier

applicables aux Marchés Publics de Services, de Fourniture, de Travaux, de

Prestations intellectuelles, de Techniques de l'Information et de la

Communication, inférieurs à 40 000 € HT, passé conformément à l’article

R.2122-8 du code de la commande publique

Atticle 1 - Champ d'application

Les présentes conditions générales d'achat (CGA) ont pour objet de définir le cadre

des relations contractuelles entre l'acheteur (la Ville de Forcalquier) et l'Opérateur

Economique (O.E) conformément au Code de la Commande Publique. Elles sont

également soumises, selon la nature du marché et hors dérogation expresse, soit

aux dispositions du Cahier des Clauses Administratives Générales (CCAG) Travaux,

du CCAG Foumitures et Services (FCS), du CCAG Prestations intellectuelles (PI),

ou du CCAG Techniques de l'Information et de la Communication (TIC) en vigueur.

Toutes les dispositions figurant dans les documents de l'O.E (conditions générales

de vente ou correspondance) qui seraient contraires aux clauses du présent CGA

sont réputées non écrites, sauf conditions générales de vente de l'O.E plus favorable

à l'acheteur.

Atticle 2 - Engagement des parties

L'acheteur foumit à l'O.E tout renseignement ou information utile à la bonne

exécution de la commande. La commande est exécutée conformément à l'offre ou

au devis accepté par l'acheteur Les prestations sont exécutées conformément aux

normes applicables et aux règles en vigueur par des personnes qualifiées. L'O E, ne

peut opposer l'exception d'inexécution à l'acheteur. L'O.E signale par tout moyen,

dans un délai de 24 heures, toute difficulté rencontrée ou à venir dans le déroulement

de la prestation. En acceptant les présentes CAG, l'O.E déclare sur l'honneur ne pas

faire l'objet d'une interdiction de soumissionner aux marchés publics (art. L.2141-1 à

L.2141-5 du code de la commande publique) et avoir souscrit les déclarations lui

incombant en matière fiscale et sociale et acquitté les impôts et cotisations exigibles

Atticle 3 — Acceptation / Notification

La signature du contrat simplifié, du devis, du bon de commande ou de la lettre de

commande par l'O.E vaut acceptation des termes de la commande. La signature est

réputée engagée l'O.E quelle que soit la qualité de la personne qui le représente.

Un exemplaire du contrat simplifié, du devis, du bon de commande ou de la lettre de

commande revêtu des signatures des parties est notifié à l'O.E. La date de

notification est la date de réception par l'O.E

Article 4 — Prix

Les prix et conditions particulières éventuelles sont stipulées dans le contrat simplifié,

le devis, le bon de commande, la lettre de commande et/ou la pièce financière joint

au présent document.

Article 5 — Facturation

Les factures sont établies en euros, et transmises par l'O.E régulièrement et après

service fait. Elles comportent le montant HT, le taux et le montant de la TVA et le

montant TTC. Les factures précisent le ou les bons de commande au(x) quel(s) elles

se rattachent, l'objet de la prestation, la période concemée et le cas échéant la

désignation des fournitures, la quantité et le prix unitaire. Devront apparaitre, outre

les mentions légales obligatoires (notamment nom/raison sociale de l'O.E, le numéro

SIRET, le code APE, le numéro de TVA intracommunautaire, etc.), les frais de

port/d'emballage et l'éventuelle éco-participation. Les factures devront être assorties

des références bancaires de l'O.E (codes BIC et IBAN) ainsi que, le cas échéant, les

indices applicables et le détail de calcul de variation des prix. Les factures seront

transmises de manière dématérialisée sur le portail Chorus Pro à l'adresse suivante :

https /portail chorus-pro.qouv.fr et comporteront à minima les mentions obligatoires

listées à l'article R. 2192-2 du code de la commande publique.

Article 6 - Paiement

Les prestations seront réglées par mandat administratif. Le délai global de paiement

est de trente (30) jours et s'entend à dater de la réception de la facture. Ce délai peut

être suspendu dans les cas fixés à l'article R.2192-27 du code de la commande

publique. Sauf dérogation, les paiements seront effectués à terme échu selon les

règles de la comptabilité publique. En cas de retard de paiement, le montant des

sommes dues est augmenté d'intérêts moratoires calculés d'après le taux d'intérêt

appliqué par la Banque Centrale Européenne à ses opérations principales de

refinancement les plus récentes, en vigueur au premier jour du semestre de l'année

civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de 8

points de pourcentage.

Article 7 - Recours à la Sous-Traitance

Le recours à la sous-traitance est interdit pour les marchés de fournitures, sauf s'ils

comprennent des travaux accessoires de pose ou de services associés. L'O.E ne

peut sous-traiter l'exécution de certaines parties de sa commande que sous réserve

de l'acceptation du (des) sous-traitants(s) par l'acheteur et de l'agrément des

conditions de paiement au sens de la loi du 31 décembre 1975 modifiée

L'acceptation par l'administration du (des) sous-traitant(s) par acte spécial leur

confère le droit au paiement direct pour toute créance supérieure ou égale à 600 €

TTC. Afin de s'assurer de cette acceptation et de l'agrément de ses conditions de

paiement, l'O.E remet à l'acheteur une déclaration de sous-traitance conformément

aux conditions prévues aux articles R.2193-1, R.2193-3 et R.2193-5 à 8 du code de

la commande publique. Pour autant, l'O.E reste le seul interlocuteur de l'acheteur ; il

est personnellement responsable de la bonne exécution de la prestation.

Article 8 — Garantie et Assurance

Sous réserve des dispositions légales ou règlementaires spécifiques, les foumitures

bénéficient de la garantie prévue à l'article 1641 du code civil pour une durée d'un an

et de la garantie des produits défectueux prévue aux articles 1386-1 et suivants du

code civil, ainsi que de la garantie contractuelle prévue par le foumisseur le cas

échéant. La durée d'un an susmentionnée peut être remplacée par une durée

contractuelle proposée par l'O.E si celle-ci s'avère plus favorable pour l'acheteur. La

durée d'un an ne s'applique pas aux pièces d'usure dont la durée de vie normale est

Hôtel de Ville — 1, Place du Bourguet — B.P. 40 - 04301 FORCALQUIER Cedex

Téléphone : 04 92 70 91 00 — Fax : 04 92 75 06 20inférieure à un an, Les travaux bénéficient de garanties tirées des principes dont

s'inspirent les articles 1792 et suivants du code civil.

L'O.E devra être en mesure de fournir une attestation de son assureur justifiant qu'il

est à jour de ses cotisations et que sa police d'assurance contient les garanties,

notamment en responsabilité civile, en rapport avec l'importance des prestations,

dans les 15 jours à compter de la notification et avant tout début d'exécution en

application de l'article 9.2 du CCAG concemé

Article 9 - Admission / Vérification / Réfaction / Rejet

L'acheteur prononce l'admission des prestations, si elles répondent aux stipulations

du marché, les normes et spécifications techniques applicables étant celles en

vigueur à la date du marché. À l'issue des opérations de vérification, lorsque les

prestations ne peuvent être admises que partiellement, une réfaction ou un rejet de

la commande peut être réalisé dans les conditions fixées au CCAG concemé par la

nature du marché. Dans ce cas, l'acheteur indique à l'O.E le délai dontil dispose pour

mettre la prestation ou la foumiture en conformité. À défaut de mise en conformité

dans le délai imparti, les pénalités déterminées ci-après sont encourues de plein droit

et sans mise en en demeure préalable et le marché peut être résilié de plein droit

sans mise en demeure préalable aux frais et risques de l'O.E.

Article 10 - Pénalités

Les pénalités sont celles prévues au CCAG concemé, en fonction de la nature du

marché, sauf stipulation contractuelle particulière contraire. Par dérogation au CCAG

concemé, l'O.E n'est pas exonéré des pénalités inférieures à 1 000 € HT.

Article 11 - Résiliation

Les modalités de résiliation pour faute de l'O.E ou liées à des difficultés d'exécution

du marché sont celles des CCAG sus visés à l'article 1, en fonction de la nature du

marché. L'acheteur peut également, à tout moment, prononcer la résiliation du

marché, quand bien même la décision ne serait pas justifiée par un motif d'intérêt

général, même en l'absence de faute de l'O.E, sans possibilité pour l'O.E de pouvoir

prétendre au versement d'une quelconque indemnité. En cas de manquement à la

règlementation relative au travail dissimulé, si, dans le cadre du dispositif d'alerte,

l'O.E n'a pas donné suite à la mise en demeure de régulariser sa situation, l'acheteur

pourra soit appliquer la pénalité contractuelle visée à l'article 9 ci-dessus, soit rompre

le contrat, sans indemnités, aux, frais et risques de l'O.E.

Article 12 - Nantissement et Cession de Créances

À la demande de l'OE, l'acheteur délivre une copie certifiée conforme du contrat

simplifié, du devis, du bon de commande ou de la lettre de commande établi en

unique exemplaire

Article 13 - Protection des données personnelles

Par dérogation à l'article 5.2.3 du CCAG travaux, du CCAG-FCS, du CCAG-PI, ou

du CCAG-TIC, dès lors que la prestation permet le traitement de données

personnelles, le titulaire déclare parfaitement connaitre et appliquer les obligations

fixées par les lois et règlements applicables en matière de protection des données

personnelles, notamment le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à

la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à

caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD).

Article 14- Clause de réexamen

Le marché pourra être modifié, après transmission des justificatifs par l'O.E et

vérifications par l'acheteur, sans qu'il soit nécessaire de l'acter par avenant dans les

circonstances suivantes :

- Changement de la dénomination sociale de l'O.E.

En cas de changement de dénomination sociale intervenant en cours d'exécution,

l'O est tenu de communiquer à l'acheteur une attestation expliquant ce

changement, et tout justificatif le cas échéant. Cette attestation sera annexée à tout

ANNEXE 2

documents (demande de paiement, etc.) qui ferait apparaitre ce changement de

dénomination.

- Changement des coordonnées bancaires de l'O.E

En cas de changement de coordonnées bancaires intervenant en cours d'exécution,

l'O. est tenu d'en informer l'acheteur et lui communiquer le nouveau RIB. Ce

nouveau RIB annule et remplace le précédent et devient contractuel.

- Changement d'adresse de l'OE.

En cas de changement de localisation géographique, d'adresse de l'O et de

changement du numéro de SIRET intervenant en cours d'exécution, l'O.E est tenu

de communiquer à l'acheteur une attestation expliquant ce changement, ou tout

justificatif le cas échéant.

Article 15 - Dispositions particulières

L'O.E prend notamment les dispositions nécessaires à la protection des biens et

équipements sur le lieu de son intervention. || engage sa responsabilité en ce qui

conceme les dégradations occasionnées dans le cadre de sa mission. L'OE se

soumet aux conditions d'accès aux locaux et s'engage à respecter les consignes de

sécurité. || est soumis, ainsi que ses sous-traitants éventuels, à des obligations de

discrétion et de confidentialité concemant tout renseignement ou information qui

pourrait être porté à sa connaissance.

Article 16 - Règlement des litiges

A défaut d'un accord amiable, le tribunal compétent est le tribunal administratif de

Marseille, 31 rue Jean-François Leca, 13002 Marseille (tel 04 91 13 48 13 - Courrier

électronique : greffe.ta-marseille@juradm fr}

Hôtel de Ville — 1, Place du Bourguet — B.P. 40 - 04301 FORCALQUIER Cedex

Téléphone : 04 92 70 91 00 — Fax : 04 92 75 06 20ANNEXE 3

République Française

Mairie de Forcalquier

Forcalquier le

Dossier suivi par :

Tél : 04 92

Adresse électronique :

nn seen @ville-forcalquier.fr

Nos Réf. :

Courrier électronique avec accusé de réception.

Objet : Consultation :

Madame, Monsieur,

La Ville de Forcalquier envisage de .........................................

Si cette affaire vous intéresse, je vous remercie de bien vouloir me faire parvenir votre meilleure offre avant le ..................... à ...... heures sous la forme d’un devis établià partir des éléments ci-joints {joindre toutes les pièces techniques nécessaires à la demande). Etant précisé que l’offre économiquement la plus avantageuse sera appréciée en fonction

uniquement du critère du prix.

Ce devis est à adresser à (insérer l'adresse mail du destinataire — service demandeur), et

devra être obligatoirement accompagné de l’attestation sur l’honneur (modèle ci-joint) et des

formulaires DC1 et DC2 disponibles sur le site http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires. (la dernière version, du 1° Avril 2019, doit être utilisée).

Etant précisé que, si votre offre est retenue, il vous sera alors demandé de fournir :

- Une attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale, prévue à l’article L.243-15 du code de sécurité sociale, émanant de l'organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations et des contributions datant de moins de 6 mois (articles D 8222-5-1° du code du travail et

Hôtel de Ville — 1, Place du Bourguet — B.P. 40 - 04301 FORCALQUIER Cedex

Téléphone : 04 92 70 91 00 — Fax : 04 92 75 06 20ANNEXE 3

D. 243-15 du code de sécurité sociale) ;

- Des attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents

prouvant que les obligations fiscales et sociales ont été satisfaites datant de moins de 3 mois.

- Un relevé d’identité bancaire.

- Votre attestation d’assurance professionnelle.

- Une attestation relative à la lutte contre le travail dissimulé.

- Un extrait de l'inscription au RCS (K ou K-bis), délivré par les services du greffe du tribunal de commerce et datant de moins de 3 mois.

Si cette affaire ne retient pas votre attention, vous voudrez bien m’en informer à la même adresse mail au plus tôt.

Mes services restent à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

Le Maire,

Hôtel de Ville — 1, Place du Bourguet— B.P, 40 - 04301 FORCALQUIER Cedex

Téléphone : 04 92 70 91 00 — Fax : 04 92 75 06 20ANNEXE 4

ATTESTATION SUR L'HONNEUR

JE SOUSSIBNÉ nn nrrrrrrnrrrnrrennrerrrnnrnnre anne nnnnnnnennnenne

Déclare présenter ma candidature au marché

seul

en groupement d'entreprises {cocher la case correspondante} en cas de groupement, une attestation sur l'honneur doit être établie par chaque candidat

Et atteste sur l’honneur :

1°

- ne pas avoir fait l'objet, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues aux articles 222-34 à 222-40, 313-1, 313-3, 314-1, 324-1, 324-5, 324-6, 421-1 à 421-2-4, 421-5, 432-10, 432-11, 432-12 à 432-16, 433-1, 433-2, 434-9, 434-9-1, 435-3, 435-4, 435-9, 435-10, 441-1 à 441-7, 441-9, 445-1 à 445-2-1 ou 450-1 du code pénal, aux articles 1741 à 1743, 1746 ou 1747 du code général des impôts et pour les

marchés publics qui ne sont pas des marchés publics de défense ou de sécurité aux articles 225-4-1 et 225-4-7 du code pénal, où pour recel de telles infractions, ainsi que pour les infractions équivalentes prévues par la législation d’un autre État membre de l’Union européenne ; La condamnation définitive pour l’une de ces infractions ou pour recel d’une de ces infractions d’un membre de l'organe de gestion, d'administration, de direction ou de surveillance ou d’une personne physique qui détient un pouvoir de représentation, de décision ou de

contrôle d’une personne morale entraîne l’exclusion de la procédure de passation des marchés publics de cette personne morale, tant que cette personne physique exerce ces fonctions.

Sauf lorsque la peine d'exclusion des marchés publics a été prononcée pour une durée différente par une décision de justice définitive, l'exclusion de la procédure de passation des marchés publics au titre du présent 1° s'applique pour une durée de cinq ans à compter du prononcé de la condamnation. 2°

- avoir souscrit les déclarations en matière fiscale ou sociale m'être acquitté des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales exigibles

dont la liste est fixée par voie réglementaire.

- ou avoir avant la date à laquelle l’acheteur se prononce sur la recevabilité de leur candidature, en l’absence de toute mesure d’exécution du comptable ou de l'organisme chargé du recouvrement, acquitté lesdits impôts, taxes, contributions et cotisations ou constitué des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l'organisme chargé du recouvrement, ou, à défaut, conclu un accord contraignant avec les organismes chargés du recouvrement en vue de payer les impôts, taxes, contributions ou cotisations, ainsi que les éventuels intérêts échus, pénalités ou amendes, à condition qu’elles respectent cet accord.

3°

a) ne pas être soumis à la procédure de liquidation judiciaire prévue à l’article L. 640-1 du code de commerce, ou faisant l’objet d’une

procédure équivalente régie par un droit étranger ;

b) ne pas avoir fait l’objet, à la date à laquelle l'acheteur se prononce sur la recevabilité de leur candidature, d’une mesure de faillite

personnelle ou d’une interdiction de gérer en application des articles L. 653-1 à L. 653-8 du code de commerce, ou d’une mesure équivalente prévue par un droit étranger ;

c} ne pas être admis à la procédure de redressement judiciaire instituée par l'article L. 631-1 du code de commerce ou à une procédure

équivalente régie par un droit étranger, qui ne justifient pas avoir été habilitées à poursuivre ses activités pendant la durée prévisible

d'exécution du marché public;

4°

a) ne pas avoir été sanctionné pour méconnaissance des obligations prévues aux articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8231-1, L. 8241-1, L.

8251-1, et L. 8251-2 du code du travail et ne pas avoir été condamné au titre de l’article L. 1146-1 du code du travail ou de l’article 225-1 du

code pénal ;

b} au 31 décembre de l’année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la procédure de passation du marché public, avoir mis en oeuvre l'obligation de négociation prévue à l’article L. 2242-5 du code du travail ;

c) ne pas avoir été condamné au titre du 5° de l’article 131-39 du code pénal ou être une personne physique condamnée à une peine d'exclusion des marchés publics.

Sauf lorsque la peine d'exclusion des marchés publics a été prononcée pour une durée différente fixée par une décision de justice définitive,

l'exclusion prévue au présent 4° s’applique pour une durée de trois ans à compter la date de la décision où du jugement ayant constaté la commission de l'infraction.

Toutefois, l'exclusion susmentionnée n’est pas applicable à la personne qui établit : - soit qu’elle n’a pas fait l’objet d’une peine d’exclusion des marchés publics inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire en application de

l'article 775-1 du code de procédure pénale, qu’elle a régularisé sa situation, qu’elle a réglé l’ensemble des amendes et indemnités dues, qu’elle a collaboré activement avec les autorités chargées de l'enquête, qu’elle a, le cas échéant, réalisé ou engagé la régularisation de sa

situation au regard de l'obligation de négociation de l’article L. 2242-5 du code du travail, et, enfin, qu’elle a pris des mesures concrètes de

nature à prévenir la commission d’une nouvelle infraction pénale ou d’une nouvelle faute;

- soit que la peine d’exclusion des marchés publics n’est pas opposable du fait de l’obtention d’un sursis en application des articles 132-31 ou 132-32 du code pénal, d’un ajournement du prononcé de la peine en application des articles 132-58 à 132-62 du code pénal ou d’un relèvement de peine en application de l’article 132-21 du code pénal ou des articles 702-1 ou 703 du code de procédure pénale ; 5°ANNEXE 4

- ne pas avoir fait l’objet d'une mesure d'exclusion des contrats administratifs en vertu d’une décision administrative prise en application de

l’article L. 8272-4 du code du travail.

Toutefois, l'exclusion susmentionnée n’est pas applicable à la personne qui établit qu’elle n’a pas fait l’objet d’une peine d’exclusion des

marchés publics inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire en application de l’article 775-1 du code de procédure pénale, qu'elle a régularisé sa situation, qu'elle a réglé l’ensemble des amendes et indemnités dues, qu’elle a collaboré activement avec les autorités chargées de l'enquête, et qu’elle a pris des mesures concrètes de nature à prévenir la commission d’une nouvelle infraction pénale ou d’une nouvelle faute.

Fait le

Cachet et signature :

Les candidats qui se présentent sous la forme d’un groupement sont informés qu’une lettre de candidature mentionnant la composition du

groupement, sa forme (conjoint ou solidaire) ainsi que le nom du mandataire (et si ce dernier est conjoint ou solidaire du groupement) doit être

remise.ANNEXE 5

FICHE LIAISON MARCHES PUBLICS

Forcalquier, le...

OBJET DU MARCHE

Lieu d'exécution

FORME DU MARCHE

{ à bons de commande, à tranches,

PSE, etc.)

DUREE DU MARCHE

LOTS

| N°Lots | intitulés Estimation € HTANNEXE 5

Calendrier prévisionnel

Phasage

MONTANT TOTAL du marché

Si accord-cadre à bons de commande

MONTANTS MINIMUMS HT / LOTS /

AN

MONTANTS MAXIMUMS HT / LOTS /

AN

DEBUT DÙ MARCHE (à OS ou

notification)

Délai d'exécution du marché

CARACTERISTIQUES DES PRIX

CUFermes CIRévisables

PIECES PARTICULIÈRES DEMANDEES

AVEC L'OFFREANNEXE 5

JUGEMENT DES OFFRES

Critères de notation + pondération

Imputation budgétaire

Subvention

Groupement possible

(conjoint, solidaire, ou autre forme Cloui Clnon

imposée)

Intempérie / fixation du nombre de

jours

Maîtrise d’œuvre

Chargé d'opération

Variante (s) [oui Clnon

Exigences minimales à respecter

Coordonnateur C.S.P.S Cloui Clnon

Si oui :

Nom :

Adresse :

Niveau

Bureau de contrôle Cloui Clnon

Contrôle technique

Intervenant OPC Cloui Clnon

Tenue d’un registre de chantier Cloui CinonANNEXE 5

PPSPS délai de remise

Pénalités si non remise du PPSPS Cloui Cinon

Pénalités :

Retenue de garantie

Variante (s)

Exigences minimales à respecter

Visite obligatoire Cloui Clnon