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Déliberation - 2022 56 beaux valocime
Document publié le Jeudi 22 septembre 2022 par la commune de Forcalquier.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 56 beaux valocime)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit,
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL DU 22 SEPTEMBRE 2022
Délibération n°2022-56
Thème : URBANISME 4
Objet : Approbation des baux de droit commun des terrains communaux cadastrés A446 (en partie) et A447 (en partie) entre la commune de FORCALQUIER et la société VALOCIME
L’an deux mille vingt-deux le vingt-deux du mois de septembre, le Conseil Municipal, dûment convoqué par Monsieur le Maire le 16 septembre 2022 s’est réuni à l’Hôtel de Ville dans la salle ordinaire de ses délibérations, sous la présidence de Monsieur David GEHANT.
Membres en exercice : 29 Membres présents : 21 Pouvoirs:8 Suffrages exprimés : 29
Étaient présents :
David GEHANT, maire ; Emmanuel LUTHRINGER, adjoint ; Charlotte SOULARD, adjointe ; Sylvie SAMBAIN, adjointe; Thomas CHERBAKOW, adjoint, Sandrine LEBRE, adjointe ; Caroline MASPER, adjointe ; Jean- Pierre GEORGE, adjoint; Karima COEURET, adjointe ; Michel CHAPUIS, conseiller municipal ; Jacqueline VILLANI, conseillère municipale ; Gérard PETEY, conseiller municipal ; Aurélie ANNEQUIN, conseillère municipale ; Michel DALMASSO, conseiller municipal; Elodie OLIVER, conseillère municipale ; Odile CHENEVEZ, conseillère municipale ; Dominique ROUANET, conseillère municipale ; Lorraine PRUNET, conseillère municipale; Vincent BAGGIONI, conseiller municipal ; Danièle KLINGLER, conseillère municipale ; Charles DANNAUD, conseiller municipal.
Étaient représentés:
M. Rémy ROTA, conseiller municipal donne procuration à Mme Charlotte SOULARD M. Fabien JOURDAN, conseiller municipal donne procuration à M. Thomas CHERBAKOW Mme Morane SOULIE, conseillère municipale donne procuration à Mme Caroline MASPER Mme Francine GIAY-CHECA, conseillère municipale donne procuration à M. Jean-Pierre GEORGE M. Didier MOREL, conseiller municipal donne procuration à M. Michel DALMASSO M. Jérémie DENIER, conseiller municipal donne procuration à Mme Aurélie ANNEQUIN Mme Virginie FAYET, conseillère municipale donne procuration à M. Emmanuel LUTHRINGER M. Rémi DUTHOIT, conseiller municipal donne procuration à Mme Lorraine PRUNET
Absents excusés :
Rémy ROTA, Fabien JOURDAN, Morane SOULIE, Francine GIAY-CHECA, Didier MOREL, Jérémie DENIER, Virginie FAYET, Rémi DUTHOIT.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire choisi au sein de la présente Assemblée ; Madame Aurélie ANNEQUIN à été désignée à la majorité des suffrages pour i i : 6 SÉEC E remplir ces fonctions qu’elle a acceptées. REGU À LA SOUS PRIS Er DE FORCALQU
3 0 SEP. 2022
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
| page 1 sur 3 Délibération n°2022-56 VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2122-21 et suivants ;
VU le Code général de la propriété des personnes publiques :
VU la délibération du conseil municipal n°3896 du 22 octobre 1997 approuvant le bail entre la commune et SFR représentée par HIVORY, signé le 1% novembre 1997, dont le terme arrive à échéance au 30 mars 2023, pour la mise à disposition d’une parcelle communale cadastrée A446, en partie pour une contenance de 70m?, pour un montant de loyer actualisé à 2022 de 5 424€ /an;
VU la décision du maire n°98-17 en date du 24 mars 1998, approuvant le baïl entre la commune et la société Bouygues Telecom, représentée par ATC France, signé le 31 mars 1998, dont le terme arrive à échéance au 31 décembre 2030, pour la mise à disposition d’une parcelle de terrain cadastré A447 en partie, d’une contenance de 1 120 m?, pour un montant actualisé à 2022 de 3 465 € ;
CONSIDERANT la complexité des réseaux de télécommunication, la commune a décidé de s’entourer d’experts dans le domaine des télécommunications avant d’engager des renouvellements locatifs à longs termes ;
CONSIDERANT l'intérêt de la commune de diligenter une expertise neutre dans ce domaine (mandatement de la société JFG Consulting en date du 01 décembre 2020) ;
CONSIDERANT les flux financiers radios-électriques transitant sur les biens communaux ;
CONSIDERANT les sous-locations commerciales opérées parfois non déclarées ;
CONSIDERANT les transferts de contrats non autorisés ;
CONSIDERANT les tentatives d’amendement des baux proposés pour l’ensemble des opérateurs et gestionnaires d’opérateurs ;
ATTENDU ie courrier de la commune en date du 17 mars 2021, adressé à SFR (HIVORY), en vue de renégocier les conditions du bail ;
‘ ?
ATTENDU le courrier de la commune en date du 17 mars 2021, adressé à Bouygues Telecom (ATC France) en vue de renégocier les conditions du bail ;
VU les conclusions et les restitutions du 28 décembre 2020 et du 03 mai 2021 de la société JFG Consulting ; -
ATTENDU la proposition de ATC France, représentant la société Bouygues, pour un montant de loyer de 3 415 €, avec une durée de bail de 12 ans ;
ATTENDU la proposition globale de la société VALOCIME, concernant les deux parcelles A446 et 447, du 24 mars 2022, basée sur les conditions suivantes :
- Durée des baux de 12 ans ;
- Proposition d’un montant de loyer de 7 500 € pour le bail SFR, ainsi qu’un versement de
200 € pour la réservation du terrain jusqu’au 31 mars 2023, date d’échéance du bail passé
avec SFR ;
Délibération n°2022-56 |
page 2 sur 3 - Proposition d’un montant de loyer de 10 000 € pour le bail Bouygues Telecom, ainsi qu’un
versement de 1 600 € pour la réservation du terrain et correspondant au versement de 200
€/an jusqu’à la date d’échéance du bail passé avec Bouygues Telecom au 31 décembre
2030 ;
CONSIDERANT que l’offre de VALOCIME est financièrement la plus avantageuse ;
CONSIDERANT que la société VALOCIME prendra à sa charge le risque de démantèlement des infrastructures éventuel ;
CONSIDERANT que la société VALOCIME s’engage à mettre à disposition, le cas échéant, un support à l’opérateur qui souhaiterait se maintenir ;
CONSIDERANT les projets de baux ci-joints ;
Ceci exposé,
LE CONSEIL MUNICIPAL, DECIDE :
- D’accepter la proposition globale de VALOCIME ;
- _ D’approuver le projet de baïl relatif au terrain cadastré A446 (en partie, pour environ 70m°), pour un montant de loyer de 7 500 €/an et d’un montant de 200 € supplémentaires correspondant à la réservation du terrain jusqu’à la fin du bail commune / SFR ;
- D’approuver le projet de bail relatif au terrain cadastré A447 (en partie, pour environ 25m?) à VALOCIME, pour un montant de loyer de 10 000 €/an et d’un montant de 1 600 € supplémentaires correspondant à la réservation du terrain jusqu’à la fin du bail commune / Bouygues Telecom ;
D’autoriser Monsieur le maire, ou en cas d’empêchement, un adjoint ou un conseiller municipal à effectuer toute démarche consécutive à cette décision et à signer, au nom et pour le compte de la commune, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
POUR : 29
CONTRE : 0
ABSTENTIONS : 0
AINSI FAIT ET DÉLIBÉRÉ, les jours, mois et an susdits,
POUR EXTRAIT CONFORME,
& ECTURE
Le Maire, a 0 SEP. 2922
David GEHANT
RÈE ie Fr
Acte publié le : 3 O SEPT 2022
Délibération 22202256 page 3 sur 3 | NN Sr
BAIL
La commune de FORCALQUIER (04300), représentée par David GEHANT, en sa qualité de Maire dûment habilité à cet effet par délibération du
conseil municipal en date du ]_/202_
Dûment habilité à signer les présentes.
Ci-après désigné le « CONTRACTANT ».
ET
VALOCÎME, société par actions simplifiée au capital de 117446 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre, sous le
numéro 831 070 503, dont le siège social est situé 98 Boulevard Gabriel Péri, 92240 Malakoff, représentée par Pascal SIMONIN dûment habilité à
signer les présentes ;
Ci-après désigné le « PRENEUR » :
Le terme le PRENEUR désignant également toute personne lui étant substitué conformément à l'Article 10 des présentes.
Ci-après collectivement désignés « Les Parties ».
PRÉAMBULE
LE PRENEUR est une entreprise spécialisée dans la valorisation de patrimoine qui a notamment pour objet social toutes prestations relatives à la
valorisation de patrimoine foncier ou immobilier (parkings, commerces en pied d'immeuble et terrasses). >
;
Le CONTRACTANT est le propriétaire ou le représentant dûment mandaté du propriétaire, de la parcelle ou de l'emplacement, objet du présent bail.
Il'est ici rappelé que l’objet du présent bail (l’'Emplacement)}, est à ce jour occupé par ATC FRANCE par suite d’un bail conclu entre (ou repris par) le
CONTRACTANT et l'occupant actuel (Occupant Actuel).
l'est précisé que le CONTRACTANT a indiqué au PRENEUR n’avoir consenti aucun pacte de préférence au profit de l'Occupant Actuel, néanmoins, il
- lui informe que s’il en existe un, il en fait son affaire et s'engage à ne pas le violer.
LE PRENEUR a exprimé le souhait de prendre à bail l'Emplacement, objet du bail conclu avec l'Occupant Actuel, à l’expiration de cette dernière (ci-
après la « Date de Mise à Disposition »} et aux charges et conditions, notamment financières, ci-dessous évoquées.
Après avoir échangé par téléphone et pris rendez-vous, les Parties se sont rencontrées à reprise(s) afin de discuter des
termes du bail à intervenir et le CONTRACTANT a pleinement été mis en capacité de discuter des termes de celle-ci avant de s' engager. avec LE
PRENEUR. REÇU À LA LAU LE
DE FC
Au terme de leurs discussions, les Parties se sont mises d'accord sur Les Cabanons Pointus, Chemin de la Parise du présent {bai Pet 1Lbhnaissent
qu’elle n’entre pas dans le champ d'application des textes relatifsà la vente à distance ou hors établissement ou audémarchage à domicile. le
je € n’est ainsi pas soumise au droit de rétractation prévu aux articles L.221-18 et L. 121- 21-8 du Code de la consommatiqn| | 3LIQUE 1
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D’un commun accord, les Parties ont décidé de ne pas déroger aux dispositions ci-dessus.
Ce contrat de bail est régi par les dispositions des articles 1709 et suivants du Code Civil, relatifs aux baux civils.
CECI ÉTANT EXPOSÉ, IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
TABLE DES MATIÈRES
ARTICLE 0 : DÉFINITIONS.....................................................................................................................................3
ARTICLE 1 : OBJET DU BAIL .................................................................................................................................3
ARTICLE 2 : DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR ..........................................................................................................4
ARTICLE 3 : LOYER ET RÉSERVATIONS .................................................................................................................4
ARTICLE 4 : DURÉE - RÉSILIATION ANTICIPÉE .....................................................................................................5
ARTICLE 5 : RESPONSABILITE - ASSURANCES ......................................................................................................6
ARTICLE 6 : DROIT DE PRÉFÉRENCE - OPPOSABILITÉ A L’ACQUÉREUR DE L’EMPLACEMENT.............................6
ARTICLE 7 : ENTRETIEN – RÉPARATIONS.............................................................................................................7
ARTICLE 8 : JOUISSANCE ET OCCUPATION DU BIEN ...........................................................................................8
ARTICLE 9 : CONFIDENTIALITÉ - INFORMATIQUE ET LIBERTÉ .............................................................................8
ARTICLE 10 : CESSION DU BAIL ............................................................................................................................8
ARTICLE 11 : RENONCIATION AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 1195 ET 1218 DU CODE CIVIL.........................9
ARTICLE 12 : ÉLECTION DE DOMICILE ..................................................................................................................9
ARTICLE 13 : FRAIS .............................................................................................................................................10
ARTICLE 14 : CONTESTATIONS - COMPÉTENCE .................................................................................................10 2. D
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ARTICLE 0 : DÉFINITIONS
Eléments Techniques : désignent l'ensemble des éléments actifs utilisés par tout opérateur de télécommunication pour le fonctionnement de son
réseau (antenne, câble…) ou tout élément technique concourant à l’activité d’un occupant de l’Emplacement.
Eléments d'Infrastructure : désignent l'ensemble des éléments passifs accueillant les éléments techniques ou utiles pour leur fonctionnement
(pylône, mât, chemin de câble, supports métalliques, éléments de serrurerie…).
Emplacement : désigne la parcelle actuellement louée par un tiers (l’Occupant Actuel) ainsi que tous les chemins d’accès ou servitudes et dont le
présent bail attribue la location ou la jouissance au PRENEUR.
ARTICLE 1 : OBJET DU BAIL
1.1 Location d’un emplacement
Par le présent bail (ci-après appelée le « Bail »), le CONTRACTANT s’engage fermement et irrévocablement à louer au PRENEUR, qui l’accepte, la
parcelle ou emplacement (ci-après « l’Emplacement »), dont les références cadastrales sont SECTION A NUMERO 447, situé à Les Cabanons Pointus,
Chemin de la Parise à FORCALQUIER (04300), y compris les éventuels accès et passages de réseaux et câbles sur sa propriété.
L’Emplacement mis à disposition représente en totalité la partie de la référence cadastrale actuellement louée à l’Occupant Actuel et indiquée ci-
dessus pour une surface de 25 m² environ (Annexe 1).
1.1.1 Modalités de jouissance
A compter de la Date de Mise à Disposition, définie comme le lendemain de l’expiration du bail de l’Occupant Actuel, le PRENEUR disposera de la
jouissance complète et exclusive de l’emplacement, ainsi que des éléments d’infrastructures et techniques qui seront installés, ou laissés en l’état
par l’Occupant Actuel ou le CONTRACTANT.
Le PRENEUR pourra sous-louer et/ou accueillir librement sur l’Emplacement tous équipements et tous occupants sous réserve de ce qui est dit ci-
après, dans le respect de la réglementation en vigueur, cette condition constituant un élément essentiel et déterminant sans lequel le PRENEUR
n’aurait pas contracté.
A ce titre, le CONTRACTANT autorise le PRENEUR et ses sous-locataires et/ou ses occupants à raccorder par câbles les différents équipements susvisés
notamment aux réseaux d’énergie et de télécommunications. Le CONTRACTANT autorise également le passage des différents réseaux nécessaires à
l’exploitation des Eléments Techniques ou des Eléments d’Infrastructure sur les terrains avoisinant l’emplacement et leur appartenant.
Le PRENEUR, l’occupant et leurs préposés, leurs sous-traitants, leurs clients ainsi que toute entreprise appelée à intervenir à leurs demandes, auront,
en tout temps, libre accès aux équipements leur appartenant ou par eux détenus pour les besoins de la maintenance, de l'entretien, et de l’évolution
des éléments d’infrastructure et des éléments techniques leur appartenant et pour procéder aux modifications et/ou extensions jugées utiles.
1.2 Conditions d’accès
Le CONTRACTANT concède, si nécessaire, dans le cadre des dispositions de l’article 682 et suivants du Code Civil et dans les conditions définies par
le présent acte, au PRENEUR, qui accepte à titre de servitude continue et/ou discontinue et apparente, un droit de passage sur le fonds servant pour
les salariés, les préposés, les sous-traitants et les clients du PRENEUR.
Enfin, le CONTRACTANT s’engage à fournir au PRENEUR l’ensemble des pièces référencées sur l’Annexe 2 (la liste des pièces à fournir) et à informer
le PRENEUR des éventuelles modifications de ces informations pendant la durée du présent bail. 2. D
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ARTICLE 2 : DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR
Le présent bail entre en vigueur à la date de signature des présentes par les Parties, laquelle date constitue le point de départ du versement au
CONTRACTANT de l’indemnité visée à l’Article 3.1 ci-dessous.
La Date de Mise à Disposition constitue le point de départ du versement au CONTRACTANT du loyer visé à l’article 3.2 ci-dessous.
ARTICLE 3 : LOYER ET RÉSERVATIONS
3.1 Versement de la Réservation pour l’Emplacement
Les Parties conviennent qu’en contrepartie des engagements du CONTRACTANT pris aux termes du bail, le PRENEUR versera le premier jour du mois
suivant la date de signature des présentes, un premier versement de DEUX CENTS EUROS (200 €) TTC, et chaque année à la date anniversaire du
présent bail, la somme de DEUX CENTS EUROS (200 €) TTC (comprenant toutes charges éventuelles y compris la TVA si le CONTRACTANT y est
assujetti), et ce jusqu’à la Date de Mise à Disposition de L’Emplacement (soit le 01/01/2031).
A compter de Date de Mise à Disposition, le loyer stipulé ci-dessous à l’Article 3.2 se substituera à l’indemnité susvisée.
Le CONTRACTANT transmettra au PRENEUR lors de la signature du présent bail :
- Le mandat signé selon le modèle en Annexe 4 à l’effet de procéder aux formalités de non-renouvellement du bail d’occupation actuelle de
l’Emplacement, et à une éventuelle action en expulsion de l’Occupant Actuel au nom et pour le compte du CONTRACTANT.
Le CONTRACTANT s’engage en contrepartie à verser au Preneur toute indemnité d’occupation qu’il percevrait de l’Occupant Actuel si celui se
maintenait sur l’Emplacement en violation du droit de jouissance exclusif consenti au PRENEUR.
L’objet de ce mandat, dont le caractère est irrévocable, constitue un élément essentiel et déterminant du présent bail sans lequel le PRENEUR
n’aurait pas contracté.
3.2 Versement du Loyer de l’Emplacement
En contrepartie des engagements du CONTRACTANT pris aux termes du présent bail le PRENEUR versera au CONTRACTANT, à compter de la Date
de Mise à Disposition, un loyer annuel forfaitaire et global, (comprenant toutes charges éventuelles y compris la TVA si le CONTRACTANT y est
assujetti), d’un montant de DIX MILLE EUROS (10 000 €) TTC.
Le paiement sera effectué par virement par le PRENEUR le premier jour ouvré du mois de Juillet de chaque année sur présentation d’une facture, si
possible dématérialisée, faisant apparaître les références figurant ci-dessous et parvenue à l’adresse de facturation précisée à l’Article 12 « Election
de domicile » avant la fin du mois de mai de la même année.
Il est précisé que le montant sera calculé le cas échéant au prorata temporis :
- A compter de la Date de Mise à Disposition.
- Lors de la résiliation dans les cas prévus à l’Article 4 ou de l’échéance du présent bail en cours d’année.
Référence facturation : F_ 04300_00
En cas de pluralité de bénéficiaires du règlement du loyer à intervenir annuellement, le CONTRACTANT s’oblige à communiquer au PRENEUR les
coordonnées d’un compte d’indivision sur lequel le versement du loyer sera effectué en une seule fois, à charge pour les bénéficiaires de procéder eux-
mêmes à la répartition des fonds devant leur revenir. 2. D
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3.3 Réévaluation
A compter de la date du premier versement du loyer, le montant du loyer tel que défini à l’Article 3.2 versé au CONTRACTANT sera réévalué chaque
année de 0,5%.
3.4 Mission de conseil à titre gracieux
A compter de la date de signature du présent bail et jusqu’à Date de Mise à Disposition :
- Le PRENEUR s’engage à fournir, sans obligation de résultat, au CONTRACTANT une mission de conseil de nature technique et/ou juridique
à titre gracieux, concernant toute demande de modification (technique ou juridique) faite par l’Occupant Actuel des Equipements
Techniques situés sur l’Emplacement.
A réception de l’envoi par le CONTRACTANT (courrier ou mail) indiquant la demande de modification du site ou du bail fait par l’Occupant
Actuel, le PRENEUR produira sous 15 jours une note de conseil permettant d’éclairer le CONTRACTANT sur les avantages et inconvénients
des différentes options susceptibles de répondre à la demande.
- Afin que le PRENEUR puisse assurer cette mission de conseil, le CONTRACTANT s’engage par le présent bail à informer le PRENEUR sous 15
jours de toute demande de modification juridique ou technique faite par l’Occupant Actuel de l’Emplacement.
- Les Parties s’engagent mutuellement à garder confidentiels leurs engagements réciproques tout au long de l’exécution du présent bail.
ARTICLE 4 : DURÉE - RÉSILIATION ANTICIPÉE
4.1 Durée
Le bail est conclu pour une durée de 12 ans à compter de la Date de Mise à Disposition de l’Emplacement
Au-delà de ce terme, elle sera tacitement reconduite par périodes successives de 12 ans, sauf congé donné par l’une des Parties, notifié à l’autre par
lettre recommandée avec avis de réception sous réserve de respecter un délai de préavis minimum de 24 mois avant la fin de la période en cours.
4.2 Clause résolutoire
Le bail pourra être résilié à l’initiative du CONTRACTANT en cas de non-paiement des redevances aux échéances, après mise en demeure adressée,
par lettre recommandée avec avis de réception, à l'adresse du PRENEUR indiquée à l’Article 12 « Election de domicile » ou toute nouvelle adresse
signifiée en cours de contrat, et restée sans effet pendant un délai de deux (2) mois à compter de la date de réception.
Dans ce cas le PRENEUR renonce à tous ses droits et libère le CONTRACTANT de tous ses engagements et l’autorise à se substituer au PRENEUR pour
l’ensemble des baux d’occupation dans lesquelles il sera subrogé dans les droits de cette dernière.
4.3 Résiliation
Le bail pourra être résilié de plein droit à tout moment à l’initiative du PRENEUR moyennant un préavis de trois (3) mois envoyé par lettre
recommandée avec avis de réception au CONTRACTANT dans les cas suivants :
- Décision de retrait ou d’annulation des droits nécessaires à l’activité du PRENEUR par toute autorité administrative ;
- Absence d’occupant ou d’Eléments Techniques sur l’Emplacement ou arrêt ou suspension de l’exploitation des Eléments Techniques situés
sur l’Emplacement. 2. D
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4.4 Indemnités de résiliation abusive
En cas de résiliation à l’initiative d’une des Parties et en dehors des cas prévus à l’article 4 ci-dessus, la partie ayant unilatéralement résilié le bail
sera redevable envers l'autre partie d’une indemnité de résiliation abusive qui sera déterminée en fonction du préjudice subi.
ARTICLE 5 : RESPONSABILITÉ- ASSURANCES
Le PRENEUR s’assurera que les Eléments Techniques installés sur les éléments d’infrastructure soient toujours conformes à la réglementation
applicable.
Le PRENEUR sera tenu de contracter auprès d'une ou plusieurs Compagnie(s) d'Assurances représentée(s) en France, une ou plusieurs police(s)
d'Assurances garantissant la responsabilité civile en général et tous risques liés à son activité.
Le CONTRACTANT déclare être titulaire d’une ou plusieurs polices d’assurances garantissant l’ensemble des risques de responsabilité civile.
Le PRENEUR remettra l’attestation correspondante au CONTRACTANT à première demande de sa part et réciproquement.
ARTICLE 6 : DROIT DE PRÉFÉRENCE - OPPOSABILITÉ A L’ACQUÉREUR DE L’EMPLACEMENT
6.1 Droit de préférence en cours du bail
En cas de vente, ou tout projet de cession, apport en société ou échange de tout ou partie de l’Emplacement sous quelque forme que ce soit (sans
être exhaustif, notamment en pleine propriété, usufruit, nue-propriété, bail emphytéotique, bail à construction, autorisation d’occupation
temporaire, tout droit quelconque et de jouissance spéciale …) (l’ensemble ci-après, désigné, La ou Les Cession(s)), le CONTRACTANT s’oblige à en
informer le PRENEUR par courrier recommandé avec avis de réception et à lui communiquer les conditions de prix fixées pour la Cession ainsi que la
copie de l’offre du tiers (ci-après désigné, l’Acquéreur) afin que le PRENEUR, qui bénéficie alors d’un droit de préférence à l’acquisition ou la location
de tout ou partie de l’Emplacement, puisse l’exercer.
A réception de ce courrier, le PRENEUR disposera d’un délai d’un (1) mois pour faire connaître sa décision d’exercer son droit de préférence par
lettre recommandée avec avis de réception. En cas d’exercice de son droit de préférence par le PRENEUR, celui-ci vaudra acquisition ou location aux
conditions de prix fixées dans l’offre de l’Acquéreur. Si La Cession était finalement consentie à des conditions différentes, que celles notifiées au
PRENEUR, une nouvelle notification devra lui être faite, portant à sa connaissance les conditions modifiées. Cette notification réitérée ouvrirait à son
profit un nouveau délai d’un mois pour lui permettre d’exercer son droit de préférence dans les conditions sus-indiquées. A défaut de réponse dans
le délai d’un mois, le silence gardé par le PRENEUR vaut renonciation à exercer son droit de préférence.
Ce droit de préférence est applicable à compter de la signature des présentes et pendant toute la durée d’exécution du présent bail.
Par ailleurs, ce droit de préférence s’imposera à toutes Les Cessions successives, pendant toute la durée du présent bail, de ses prorogations ou de
ses renouvellements. Le CONTRACTANT s’oblige à reproduire la présente clause dans toutes Les Cessions, et à faire prendre par son Acquéreur,
l’engagement de respecter le pacte de préférence et d’en assurer la transmission aux Acquéreurs successifs.
Le non-respect de ce droit de préférence sera sanctionné, au choix du PRENEUR, par :
- La nullité de tout acte contraire au profit d’un Acquéreur et/ou,
- Le paiement par le CONTRACTANT au PRENEUR de l’indemnité forfaitaire fixée à l’Article 4.4 des présentes.
Ces sanctions pourront être cumulatives.
6.2 Opposabilité à l’acquéreur de l’Emplacement
En cours d’exercice du présent bail et dans le cas d’une Cession de l’Emplacement au profit d’un Acquéreur si le PRENEUR a refusé d’exercer son
droit de préférence, ou si La Cession a eu lieu en violation de ses droits mais que le PRENEUR n’a pas souhaité demander la nullité de l’acte contraire 2. D
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conformément à l’Article 6.1, le présent bail sera opposable aux Acquéreurs éventuels de l’Emplacement conformément aux dispositions de l'article
1743 du Code civil.
Le CONTRACTANT devra impérativement rappeler l'existence du présent bail à tout Acquéreur éventuel et notifier La Cession de l’Emplacement à
un nouveau CONTRACTANT au PRENEUR, par courrier recommandé avec avis de réception dans le délai d’un (1) mois suivant la date de La Cession,
à défaut, La Cession ne sera pas opposable au PRENEUR.
6.3 Droit de préférence à l’issue du bail
En cas de résiliation du bail à l’initiative du CONTRACTANT dans les conditions décrites à l’Article 4, et ce, quel que soit le motif de la résiliation, le
PRENEUR dispose d’un droit de préférence à l’issue du présent bail selon les modalités suivantes :
- Si le CONTRACTANT envisage dans un délai de [12 mois] suivant la date de résiliation du présent bail de céder, apporter en société, échanger
ou vendre l’Emplacement sous quelque forme que ce soit ou,
- Si le CONTRACTANT envisage postérieurement à la date de résiliation du présent bail et dans un délai de [12 mois] suivant le départ de
l’Occupant Actuel ou du sous-locataire de mettre à disposition ou en location l’Emplacement à un Acquéreur et ce, sous quelque forme
que ce soit (notamment bail civil, emphytéotique, à construction…) ;
(L’ensemble ci-après désigné, La ou Les Cession(s))
Il s’engage à en informer au préalable le PRENEUR par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou remise en main propre contre
récépissé.
La notification devra contenir le montant de la Cession proposé, ainsi qu’une copie de l’offre faite par un Acquéreur au CONTRACTANT. Elle vaudra
offre d’acquisition ou de location au PRENEUR, qui disposera alors d’un délai de trente (30) jours pour se prononcer.
Par ailleurs, ce droit de préférence, s’imposera aux Cessions successives, à l’issue du présent bail, de ses prorogations ou de ses renouvellements. Le
CONTRACTANT s’oblige, à reproduire la présente clause dans toutes Les Cessions, et à faire prendre par son cocontractant, l’engagement de
respecter le pacte de préférence et d’en assurer la transmission aux cocontractants successifs.
Si La Cession, était finalement consentie à des conditions différentes que celles notifiées au PRENEUR, une nouvelle notification devra lui être faite,
portant à sa connaissance les conditions modifiées. Cette notification réitérée ouvrirait à son profit un nouveau délai d’un mois pour lui permettre
d’exercer son droit de préférence dans les conditions sus-indiquées.
En cas d’acceptation, l’acquisition ou la location sera conclue avec le PRENEUR dans les 30 jours de l’acceptation selon les mêmes conditions que
celles offertes par l’Acquéreur au CONTRACTANT et notifiées au PRENEUR. A défaut, le PRENEUR sera réputé y avoir renoncé.
ARTICLE 7 : ENTRETIEN – RÉPARATIONS
7.1 Sur l’Emplacement
Le PRENEUR assurera l'entretien des lieux qui lui sont loués en bon état d'entretien pendant toute la durée du présent bail, à compter de la Date de
Mise à Disposition de l’Emplacement.
En fin de contrat, le PRENEUR s’engage à restituer l’Emplacement en bon état d’entretien locatif, compte tenu d’un usage et d’un entretien normal.
7.2 Sur l'installation technique
Le PRENEUR devra entretenir ou faire entretenir les Eléments Techniques installés sur les éléments d’infrastructure dans les règles de l'art, à ses frais
et sous sa seule responsabilité, de manière, à ce qu'aucun trouble de jouissance ne soit apporté au CONTRACTANT de l’Emplacement. 2. D
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ARTICLE 8 : JOUISSANCE ET OCCUPATION DU BIEN
Le CONTRACTANT garantit au PRENEUR une jouissance paisible dudit Emplacement libéré par l’Occupant Actuel tout au long de l’exécution du
présent bail.
Le CONTRACTANT veillera à ce que pendant toute la durée du bail, l’espace entourant les Equipements Techniques et l’accès à l’Emplacement mis à
disposition soit dégagé pour permettre au PRENEUR d’utiliser paisiblement et au mieux de ses capacités l’Emplacement.
Le CONTRACTANT donne dès à présent son accord pour que le PRENEUR réalise toutes les démarches et travaux relatifs à l’obtention des
autorisations administratives et aux travaux nécessaires à l’évolution du site et/ou à la mise en place et à l’évolution des différents réseaux
(équipements radio de téléphonie, fibre optique, électrique, eau, etc.). L’accord du CONTRACTANT s’applique sur les terrains et immeubles dont il
est bailleur qui desservent l’objet des présentes.
Pour faciliter les démarches administratives, incombant au CONTRACTANT, ce dernier délivrera une autorisation dans les formes prévues en Annexe
3. Le PRENEUR s’engage à informer au préalable le CONTRACTANT de tous travaux envisagés.
Le CONTRACTANT s’engage à n’effectuer aucun acte susceptible de nuire au fonctionnement, à la maintenance et à la conservation des équipements
déployés sur l’Emplacement. Pendant la durée du présent bail, le CONTRACTANT s’interdit de perturber, même indirectement, l’activité du PRENEUR
et des occupants hébergés sur les infrastructures.
Afin d’éviter toute perturbation et incompatibilité technique et radio, pendant la durée du présent bail, de ses prorogations ou de ses
renouvellements, le CONTRACTANT ne pourra, sans l’accord exprès du PRENEUR, autoriser l’installation d’équipements techniques similaires à ceux
implantés par cette dernière et/ou les occupants dans un périmètre de 1000 mètres à proximité des terrains, terrasses contigus, limitrophes ou
mitoyens à l’Emplacement objet du présent bail et dont il est propriétaire ou occupant à quelque titre que ce soit.
ARTICLE 9 : CONFIDENTIALITÉ - INFORMATIQUE ET LIBERTÉ
Les Parties s’engagent à garder la confidentialité des échanges intervenus entre eux que ce soit au titre de la signature du présent bail ou tout au
long de son exécution et s’engagent en conséquence à ne pas les divulguer auprès d’un tiers sauf accord préalable et écrit de l’autre Partie.
Le PRENEUR porte à l’attention du CONTRACTANT que les données collectées à l’occasion du présent bail font l’objet d’un traitement informatique
pour la gestion du patrimoine et la gestion financière.
Le CONTRACTANT dispose d’un droit d’accès, d’interrogation, de modification, de rectification et de suppression des données à caractère personnel
le concernant.
Le CONTRACTANT dispose également d’un droit d’opposition au traitement de ses données à caractère personnel pour des motifs légitimes, ainsi
que d’un droit d’opposition à ce que ces données soient utilisées à des fins de prospection commerciale.
Pour exercer ses droits, le CONTRACTANT doit adresser un courrier au PRENEUR accompagné d’une copie d’un titre d’identité signé à l’adresse
indiquée en tête du présent bail.
ARTICLE 10 : CESSION DU BAIL
10.1 Cession libre à une entité du groupe
Conformément aux articles 1216 et suivants du Code civil, le CONTRACTANT reconnaît avoir donné son consentement préalable à la cession par le
PRENEUR, du présent bail à toute entité contrôlante (affiliée) ou contrôlée (filiale) au sens de l’article L.233-3 du Code de Commerce. 2. D
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Etant précisé que :
- La cession entre le PRENEUR et le cessionnaire fera l’objet d’un contrat de cession qui sera annexé à la notification qui sera envoyée par
courrier recommandé avec accusé de réception au CONTRACTANT dans le délai d’un (1) mois suivant la date de la cession ;
- Le cessionnaire, dont la qualité a été notifiée au CONTRACTANT pourra, à son tour, céder le présent bail à une entité filiale ou affiliée au
sens de l’article L.233-3 du Code de Commerce, et ce, même s’il n’est plus lui-même contrôlé par le cédant ;
- La cession ne pourra s'exercer qu'en pleine propriété et pour la totalité des droits faisant l'objet des présentes ; et
- dans le cas de l’exécution du présent bail par une autre entité que VALOCÎME, cette dernière, en sa qualité de société tête de groupe,
restera solidairement tenue de toutes les obligations contractées envers le CONTRACTANT aux termes du présent bail avec le cessionnaire,
notamment du paiement du loyer et de l’indemnité de réservation (définis à l’Article 3) et de l’exécution de l’ensemble des stipulations du
présent bail, et ce, tant que le cessionnaire appartient au groupe VALOCÎME (au sens de l’article L.233-3 du Code de Commerce).
10.2 Cession à un tiers sous condition de consentement
En dehors des cas prévus à l’Article 10.1 ci-dessus, toute cession du présent bail est soumise au consentement exprès ou tacite du CONTRACTANT.
Dans le cas où le PRENEUR entend céder le présent bail à un tiers n’appartenant pas au groupe VALOCÎME au sens de l’Article 10.1, il est tenu de
suivre la procédure suivante :
- Le PRENEUR notifie le CONTRACTANT par courrier recommandé avec accusé de réception de sa volonté de céder le présent bail ;
- Le CONTRACTANT dispose alors d’un (1) mois pour notifier son éventuel refus au PRENEUR par courrier recommandé avec accusé de
réception ;
- En l’absence de réponse du CONTRACTANT dans ce délai d’un mois, il sera réputé avoir donné son accord à la cession du bail ;
- En cas de consentement exprès ou tacite donné à la cession, la cession fera l’objet d’un contrat qui sera annexé à la notification qui sera
envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception au CONTRACTANT dans le délai d’un (1) mois suivant la date de la cession
conformément aux articles 1216 et suivants du Code civil.
Le CONTRACTANT consent d’ores et déjà à ce que le PRENEUR soit libéré pour l’avenir des droits et obligations découlant du présent bail à compter
de la date de la cession au cessionnaire.
ARTICLE 11 : RENONCIATION AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 1195 ET 1218 DU CODE CIVIL
Les Parties déclarent avoir pleinement connaissance de l’étendue des obligations qui leur incombent au titre du bail, qui seront de rigueur en toutes
circonstances pour toute la durée du bail. Par dérogation à l’article 1195 du Code civil, les Parties reconnaissent accepter les risques liés à d’éventuels
aléas survenant ultérieurement à la conclusion du bail et confirment qu’un éventuel changement de circonstances imprévisible au sens de cet article
ne pourra entraîner ni une renégociation du contrat ni sa résolution.
Les Parties déclarent en outre avoir prévu dans le bail les causes permettant à l’une ou l’autre des Parties de mettre fin à ses obligations. Par
conséquent et par dérogation à l’article 1218 du Code civil, les Parties renoncent à invoquer la force majeure en matière contractuelle pour mettre
fin à leurs obligations et/ou demander la résolution du bail.
ARTICLE 12 : ÉLECTION DE DOMICILE
Le CONTRACTANT élit domicile à l’adresse indiquée en tête des présentes.
Le PRENEUR élit domicile à l’adresse suivante : 2 7
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VALOCÎME
98 Boulevard Gabriel Péri
92240 Malakoff
guichetunique@valocime.fr
En cas de changement de domicile, le PRENEUR le notifiera au CONTRACTANT par tout moyen dans un délai de 30 jours suivants ce changement.
L’ensemble des correspondances est alors adressé à l’adresse nouvelle communiquée.
ARTICLE 13 : FRAIS
Les frais et honoraires éventuels des présentes ainsi que ceux liés à l’enregistrement ou à la publication du présent bail sont à la charge du PRENEUR.
ARTICLE 14 : CONTESTATIONS - COMPÉTENCE
Le présent bail est soumis au droit français.
Tout litige relatif à l’application, à l’interprétation ou à la terminaison du présent bail devra faire l’objet d’une tentative de règlement amiable entre
les Parties.
A défaut de règlement amiable dans un délai de trois (3) mois à compter de sa survenance, le litige pourra être porté par la Partie la plus diligente
devant le Tribunal de Grande Instance de PARIS.
Fait à FORCALQUIER
Le ____/____/2022
En 3 exemplaires
Signature du CONTRACTANT Signature de VALOCÎME Échelle 1 : 52€
PARCELLE CADASTRALE
N° parcelle : 0447
Feuille : 2
Section : OA
N° INSEE commune : 04088
X
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ANNEXE 1
Plan de mise à disposition
Emplacement 2 ww
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ANNEXE 2
Liste des pièces à fournir par le Bailleur
PIECES A FOURNIR
Titre de propriété ou Attestation de propriété
Procuration (Le cas échéant pour le signataire)
RIB
Délibération
PIECES SUPPLEMENTAIRES A FOURNIR pour les Personnes morales
KBIS
INFORMATIONS A REMPLIR
NOM du CONTACT : Monsieur David GEHANT
TEL : 04 92 70 91 00
EMAIL : mairie.forcalquier@ville-forcalquier.fr
CODE D’ACCÈS PARCELLE / BATIMENT (si nécessaire) : __________________ 2
YF
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ANNEXE 3
Autorisation de travaux
Sur l’Emplacement
Mairie de FORCALQUIER
Monsieur David GEHANT
Place du Bourget, BP 40 VALOCÎME
04300 FORCALQUIER 98 Boulevard Gabriel Péri
92240 Malakoff
Malakoff,
Le ______/_______/2022
Objet : Terrain situé à Les Cabanons Pointus, Chemin de la Parise à FORCALQUIER (04300)
Réf : Facturation : F_04300_00
Madame, Monsieur,
Conformément au bail signé ______/_______/2022, nous vous confirmons, par la présente lettre, notre accord pour l'exécution des travaux
nécessaires à l'accueil et l'installation des éléments d’infrastructures, des éléments techniques et leurs supports sur le terrain référencé ci-dessus et
toute modification ou évolution ultérieure.
Cette autorisation vaut également accord de notre part afin que VALOCÎME accomplisse toutes les démarches administratives afférentes à ces
travaux initiaux ou à tous travaux de modification ou d’évolution ultérieurs durant la durée du bail qui nous lie.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.
LE PROPRIÉTAIRE
OU LE REPRÉSENTANT DU PROPRIÉTAIRE 14 P
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ANNEXE 4
Mandat irrévocable
Je (Nous) soussigné(e)(s),
La commune de FORCALQUIER (04300), représentée par David GEHANT, en sa qualité de Maire dûment habilité à cet effet par délibération du
conseil municipal en date du ___/___/202__
Ci-après « le Mandant »
Déclare(ons) donner mandat irrévocable à :
La société VALOCIME, SAS au capital de 117.446 € ayant son siège social 98 boulevard Gabriel Péri – 92240 MALAKOFF, immatriculée au RCS de
NANTERRE sous le n°831 070 503,
Ci-après « le Mandataire »
A l’effet de, en mon (notre) nom et pour mon (notre compte) :
- Procéder aux formalités de non-renouvellement du bail d’occupation conclu avec l’Occupant Actuel, et portant sur l’Emplacement situé à
Les Cabanons Pointus, Chemin de la Parise à FORCALQUIER (04300), référencé au cadastre section : SECTION A NUMERO 447, sans frais
pour le Mandant.
- Intenter toute action en expulsion et en paiement d’une indemnité d’occupation à l’encontre de cette dernière, ou de tout occupant de
son chef, si cette dernière se maintenait sur l’Emplacement au-delà du terme de son bail, sans frais pour le Mandant.
Le présent mandat est consenti à titre irrévocable pour toute la durée du bail de Mise à Disposition consentie au profit de la société VALOCIME. Il
prendra en conséquence fin à l’expiration de cette dernière et ne pourra être résilié qu’en cas de résiliation du bail dont il constitue un élément
déterminant et indissociable.
Fait à FORCALQUIER, le ………/………/2022
Pour le CONTRACTANT (le(s) Mandant(s))
(« Bon pour pouvoir » à recopier à la main au-dessus de votre signature)
Monsieur le Maire, David GEHANT
Signature
Pour VALOCIME (le Mandataire)
(« Bon pour acceptation » à recopier à la main au-dessus de votre signature)
Signature BAIL
La commune de FORCALQUIER (04300), représentée par David GEHANT, en sa qualité de Maire dûment habilité à cet effet par délibération du
conseil municipal en date du {_f202
Dûüment habilité à signer les présentes.
Ci-après désigné le « CONTRACTANT ».
ET
VALOCÎME, société par actions simplifiée au capital de 117446 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre, sous le
numéro 831 070 503, dont le siège social est situé 98 Boulevard Gabriel Péri, 92240 Malakoff, représentée par Pascal SIMONIN dûment habilité à
signer les présentes ;
Ci-après désigné le « PRENEUR » ;
Le terme le PRENEUR désignant également toute personne lui étant substitué conformément à l'Article 10 des présentes.
Ci-après collectivement désignés « Les Parties ».
PRÉAMBULE
LE PRENEUR est une entreprise spécialisée dans la valorisation de patrimoine qui a notamment pour objet social toutes prestations relatives à la
valorisation de patrimoine foncier.ou immobilier (parkings, commerces en pied d’immeuble et terrasses).
=
Le CONTRACTANT est le propriétäire ou le représentant dûment mandaté du propriétaire, de la parcelle ou de l'emplacement, objet du présent bail.
: ?
Il est ici rappelé que l’objet du présent Bail (l'Emplacement), est à ce jour occupé par SFR par suite d’un bail conclu entre (ou reprise par) le
CONTRACTANT et l’occupant actuel (Occupant Actuel).
l'est précisé que le CONTRACTANT a indiqué au PRENEUR n’avoir consenti aucun pacte de préférence au profit de l’Occupant Actuel, néanmoins, il
lui informe que s’il en existe un, il en fait son affaire et s'engage à ne pas le violer. e
LE PRENEUR a exprimé le souhait de prendre à bail l’Emplacement, objet du bail conclu avec l’Occupant Actuel, à l’expiration de cette dernière (ci-
après la « Date de Mise à Disposition ») et aux charges et conditions, notamment financières, ci-dessous évoquées.
Après avoir échangé par téléphone et pris rendez-vous, les Parties se sont rencontrées à reprise(s) afin de discuter des
termes du bail à intervenir et le CONTRACTANT a pleinement été mis en capacité de discuter des termes de celle-ci avant de s'engager avec LE
PRENEUR. RE
Au terme de leurs discussions, les Parties se sont mises d'accord sur Les Cabanons Pointus, du présent Bail RER N au'elle n'entre pas dans
le champ d'application des textes relatifs à la vente à distance ou hors établissement ou au démarchage à comes e Resp aiQOads soumise au
droit de rétractation prévu aux articles L.221-18 et L. 121-21-8 du Code de la consommation. GAISE
: : Q
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D’un commun accord, les Parties ont décidé de ne pas déroger aux dispositions ci-dessus.
Ce contrat de bail est régi par les dispositions des articles 1709 et suivants du Code Civil, relatifs aux baux civils.
CECI ÉTANT EXPOSÉ, IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
TABLE DES MATIÈRES
ARTICLE 0 : DÉFINITIONS.....................................................................................................................................3
ARTICLE 1 : OBJET DU BAIL .................................................................................................................................3
ARTICLE 2 : DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR ..........................................................................................................4
ARTICLE 3 : LOYER ET RÉSERVATIONS .................................................................................................................4
ARTICLE 4 : DURÉE - RÉSILIATION ANTICIPÉE .....................................................................................................5
ARTICLE 5 : RESPONSABILITE - ASSURANCES ......................................................................................................6
ARTICLE 6 : DROIT DE PRÉFÉRENCE - OPPOSABILITÉ A L’ACQUÉREUR DE L’EMPLACEMENT.............................6
ARTICLE 7 : ENTRETIEN – RÉPARATIONS.............................................................................................................7
ARTICLE 8 : JOUISSANCE ET OCCUPATION DU BIEN ...........................................................................................8
ARTICLE 9 : CONFIDENTIALITÉ - INFORMATIQUE ET LIBERTÉ .............................................................................8
ARTICLE 10 : CESSION DU BAIL ............................................................................................................................8
ARTICLE 11 : RENONCIATION AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 1195 ET 1218 DU CODE CIVIL.........................9
ARTICLE 12 : ÉLECTION DE DOMICILE ..................................................................................................................9
ARTICLE 13 : FRAIS .............................................................................................................................................10
ARTICLE 14 : CONTESTATIONS - COMPÉTENCE .................................................................................................10 2. D
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ARTICLE 0 : DÉFINITIONS
Eléments Techniques : désignent l'ensemble des éléments actifs utilisés par tout opérateur de télécommunication pour le fonctionnement de son
réseau (antenne, câble…) ou tout élément technique concourant à l’activité d’un occupant de l’Emplacement.
Eléments d'Infrastructure : désignent l'ensemble des éléments passifs accueillant les éléments techniques ou utiles pour leur fonctionnement
(pylône, mât, chemin de câble, supports métalliques, éléments de serrurerie…).
Emplacement : désigne la parcelle actuellement louée par un tiers (l’Occupant Actuel) ainsi que tous les chemins d’accès ou servitudes et dont le
présent bail attribue la location ou la jouissance au PRENEUR.
ARTICLE 1 : OBJET DU BAIL
1.1 Location d’un emplacement
Par le présent bail (ci-après appelée le « Bail »), le CONTRACTANT s’engage fermement et irrévocablement à louer au PRENEUR, qui l’accepte, la
parcelle ou emplacement (ci-après « l’Emplacement »), dont les références cadastrales sont SECTION A NUMERO 446, situé à Les Cabanons Pointus,
à FORCALQUIER (04300), y compris les éventuels accès et passages de réseaux et câbles sur sa propriété.
L’Emplacement mis à disposition représente en totalité la partie de la référence cadastrale actuellement louée à l’Occupant Actuel et indiquée ci-
dessus pour une surface de 70 m² environ (Annexe 1).
1.1.1 Modalités de jouissance
A compter de la Date de Mise à Disposition, définie comme le lendemain de l’expiration du bail de l’Occupant Actuel, le PRENEUR disposera de la
jouissance complète et exclusive de l’emplacement, ainsi que des éléments d’infrastructures et techniques qui seront installés, ou laissés en l’état
par l’Occupant Actuel ou le CONTRACTANT.
Le PRENEUR pourra sous-louer et/ou accueillir librement sur l’Emplacement tous équipements et tous occupants sous réserve de ce qui est dit ci-
après, dans le respect de la réglementation en vigueur, cette condition constituant un élément essentiel et déterminant sans lequel le PRENEUR
n’aurait pas contracté.
A ce titre, le CONTRACTANT autorise le PRENEUR et ses sous-locataires et/ou ses occupants à raccorder par câbles les différents équipements susvisés
notamment aux réseaux d’énergie et de télécommunications. Le CONTRACTANT autorise également le passage des différents réseaux nécessaires à
l’exploitation des Eléments Techniques ou des Eléments d’Infrastructure sur les terrains avoisinant l’emplacement et leur appartenant.
Le PRENEUR, l’occupant et leurs préposés, leurs sous-traitants, leurs clients ainsi que toute entreprise appelée à intervenir à leurs demandes, auront,
en tout temps, libre accès aux équipements leur appartenant ou par eux détenus pour les besoins de la maintenance, de l'entretien, et de l’évolution
des éléments d’infrastructure et des éléments techniques leur appartenant et pour procéder aux modifications et/ou extensions jugées utiles.
1.2 Conditions d’accès
Le CONTRACTANT concède, si nécessaire, dans le cadre des dispositions de l’article 682 et suivants du Code Civil et dans les conditions définies par
le présent acte, au PRENEUR, qui accepte à titre de servitude continue et/ou discontinue et apparente, un droit de passage sur le fonds servant pour
les salariés, les préposés, les sous-traitants et les clients du PRENEUR.
Enfin, le CONTRACTANT s’engage à fournir au PRENEUR l’ensemble des pièces référencées sur l’Annexe 2 (la liste des pièces à fournir) et à informer
le PRENEUR des éventuelles modifications de ces informations pendant la durée du présent Bail. 2. D
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ARTICLE 2 : DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR
Le présent bail entre en vigueur à la date de signature des présentes par les Parties, laquelle date constitue le point de départ du versement au
CONTRACTANT de l’indemnité visée à l’Article 3.1 ci-dessous.
La Date de Mise à Disposition constitue le point de départ du versement au CONTRACTANT du loyer visé à l’article 3.2 ci-dessous.
ARTICLE 3 : LOYER ET RÉSERVATIONS
3.1 Versement de la Réservation pour l’Emplacement
Les Parties conviennent qu’en contrepartie des engagements du CONTRACTANT pris aux termes du Bail, le PRENEUR versera le premier jour du mois
suivant la date de signature des présentes, un premier versement de DEUX CENTS EUROS (200 €) TTC, et chaque année à la date anniversaire du
présent Bail, la somme de DEUX CENTS EUROS (200 €) TTC (comprenant toutes charges éventuelles y compris la TVA si le CONTRACTANT y est
assujetti), et ce jusqu’à la Date de Mise à Disposition de L’Emplacement (soit le 01/04/2023).
A compter de Date de Mise à Disposition, le loyer stipulé ci-dessous à l’Article 3.2 se substituera à l’indemnité susvisée.
Le CONTRACTANT transmettra au PRENEUR lors de la signature du présent Bail :
- Le mandat signé selon le modèle en Annexe 4 à l’effet de procéder aux formalités de non-renouvellement du bail d’occupation actuelle de
l’Emplacement, et à une éventuelle action en expulsion de l’Occupant Actuel au nom et pour le compte du CONTRACTANT.
Le CONTRACTANT s’engage en contrepartie à verser au Preneur toute indemnité d’occupation qu’il percevrait de l’Occupant Actuel si celui se
maintenait sur l’Emplacement en violation du droit de jouissance exclusif consenti au PRENEUR.
L’objet de ce mandat, dont le caractère est irrévocable, constitue un élément essentiel et déterminant du présent bail sans lequel le PRENEUR
n’aurait pas contracté.
3.2 Versement du Loyer de l’Emplacement
En contrepartie des engagements du CONTRACTANT pris aux termes du présent Bail le PRENEUR versera au CONTRACTANT, à compter de la Date
de Mise à Disposition, un loyer annuel forfaitaire et global, (comprenant toutes charges éventuelles y compris la TVA si le CONTRACTANT y est
assujetti), d’un montant de SEPT MILLE CINQ CENTS EUROS (7 500 €) TTC.
Le paiement sera effectué par virement par le PRENEUR le premier jour ouvré du mois de Juillet de chaque année sur présentation d’une facture, si
possible dématérialisée, faisant apparaître les références figurant ci-dessous et parvenue à l’adresse de facturation précisée à l’Article 12 « Election
de domicile » avant la fin du mois de mai de la même année.
Il est précisé que le montant sera calculé le cas échéant au prorata temporis :
- A compter de la Date de Mise à Disposition.
- Lors de la résiliation dans les cas prévus à l’Article 4 ou de l’échéance du présent bail en cours d’année.
Référence facturation : F_ 04300_00
En cas de pluralité de bénéficiaires du règlement du loyer à intervenir annuellement, le CONTRACTANT s’oblige à communiquer au PRENEUR les
coordonnées d’un compte d’indivision sur lequel le versement du loyer sera effectué en une seule fois, à charge pour les bénéficiaires de procéder eux-
mêmes à la répartition des fonds devant leur revenir. 2. D
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3.3 Réévaluation
A compter de la date du premier versement du loyer, le montant du loyer tel que défini à l’Article 3.2 versé au CONTRACTANT sera réévalué chaque
année de 0,5%.
3.4 Mission de conseil à titre gracieux
A compter de la date de signature du présent Bail et jusqu’à Date de Mise à Disposition :
- Le PRENEUR s’engage à fournir, sans obligation de résultat, au CONTRACTANT une mission de conseil de nature technique et/ou juridique
à titre gracieux, concernant toute demande de modification (technique ou juridique) faite par l’Occupant Actuel des Equipements
Techniques situés sur l’Emplacement.
A réception de l’envoi par le CONTRACTANT (courrier ou mail) indiquant la demande de modification du site ou du bail fait par l’Occupant
Actuel, le PRENEUR produira sous 15 jours une note de conseil permettant d’éclairer le CONTRACTANT sur les avantages et inconvénients
des différentes options susceptibles de répondre à la demande.
- Afin que le PRENEUR puisse assurer cette mission de conseil, le CONTRACTANT s’engage par le présent bail à informer le PRENEUR sous 15
jours de toute demande de modification juridique ou technique faite par l’Occupant Actuel de l’Emplacement.
- Les Parties s’engagent mutuellement à garder confidentiels leurs engagements réciproques tout au long de l’exécution du présent Bail.
ARTICLE 4 : DURÉE - RÉSILIATION ANTICIPÉE
4.1 Durée
Le Bail est conclu pour une durée de 12 ans à compter de la Date de Mise à Disposition de l’Emplacement
Au-delà de ce terme, elle sera tacitement reconduite par périodes successives de 12 ans, sauf congé donné par l’une des Parties, notifié à l’autre par
lettre recommandée avec avis de réception sous réserve de respecter un délai de préavis minimum de 24 mois avant la fin de la période en cours.
4.2 Clause résolutoire
Le Bail pourra être résilié à l’initiative du CONTRACTANT en cas de non-paiement des redevances aux échéances, après mise en demeure adressée,
par lettre recommandée avec avis de réception, à l'adresse du PRENEUR indiquée à l’Article 12 « Election de domicile » ou toute nouvelle adresse
signifiée en cours de contrat, et restée sans effet pendant un délai de deux (2) mois à compter de la date de réception.
Dans ce cas le PRENEUR renonce à tous ses droits et libère le CONTRACTANT de tous ses engagements et l’autorise à se substituer au PRENEUR pour
l’ensemble des baux d’occupation dans lesquelles il sera subrogé dans les droits de cette dernière.
4.3 Résiliation
Le Bail pourra être résilié de plein droit à tout moment à l’initiative du PRENEUR moyennant un préavis de trois (3) mois envoyé par lettre
recommandée avec avis de réception au CONTRACTANT dans les cas suivants :
- Décision de retrait ou d’annulation des droits nécessaires à l’activité du PRENEUR par toute autorité administrative ;
- Absence d’occupant ou d’Eléments Techniques sur l’Emplacement ou arrêt ou suspension de l’exploitation des Eléments Techniques situés
sur l’Emplacement. 2. D
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4.4 Indemnités de résiliation abusive
En cas de résiliation à l’initiative d’une des Parties et en dehors des cas prévus à l’article 4 ci-dessus, la partie ayant unilatéralement résilié le Bail
sera redevable envers l'autre partie d’une indemnité de résiliation abusive qui sera déterminée en fonction du préjudice subi.
ARTICLE 5 : RESPONSABILITÉ- ASSURANCES
Le PRENEUR s’assurera que les Eléments Techniques installés sur les éléments d’infrastructure soient toujours conformes à la réglementation
applicable.
Le PRENEUR sera tenu de contracter auprès d'une ou plusieurs Compagnie(s) d'Assurances représentée(s) en France, une ou plusieurs police(s)
d'Assurances garantissant la responsabilité civile en général et tous risques liés à son activité.
Le CONTRACTANT déclare être titulaire d’une ou plusieurs polices d’assurances garantissant l’ensemble des risques de responsabilité civile.
Le PRENEUR remettra l’attestation correspondante au CONTRACTANT à première demande de sa part et réciproquement.
ARTICLE 6 : DROIT DE PRÉFÉRENCE - OPPOSABILITÉ A L’ACQUÉREUR DE L’EMPLACEMENT
6.1 Droit de préférence en cours du Bail
En cas de vente, ou tout projet de cession, apport en société ou échange de tout ou partie de l’Emplacement sous quelque forme que ce soit (sans
être exhaustif, notamment en pleine propriété, usufruit, nue-propriété, bail emphytéotique, bail à construction, autorisation d’occupation
temporaire, tout droit quelconque et de jouissance spéciale …) (l’ensemble ci-après, désigné, La ou Les Cession(s)), le CONTRACTANT s’oblige à en
informer le PRENEUR par courrier recommandé avec avis de réception et à lui communiquer les conditions de prix fixées pour la Cession ainsi que la
copie de l’offre du tiers (ci-après désigné, l’Acquéreur) afin que le PRENEUR, qui bénéficie alors d’un droit de préférence à l’acquisition ou la location
de tout ou partie de l’Emplacement, puisse l’exercer.
A réception de ce courrier, le PRENEUR disposera d’un délai d’un (1) mois pour faire connaître sa décision d’exercer son droit de préférence par
lettre recommandée avec avis de réception. En cas d’exercice de son droit de préférence par le PRENEUR, celui-ci vaudra acquisition ou location aux
conditions de prix fixées dans l’offre de l’Acquéreur. Si La Cession était finalement consentie à des conditions différentes, que celles notifiées au
PRENEUR, une nouvelle notification devra lui être faite, portant à sa connaissance les conditions modifiées. Cette notification réitérée ouvrirait à son
profit un nouveau délai d’un mois pour lui permettre d’exercer son droit de préférence dans les conditions sus-indiquées. A défaut de réponse dans
le délai d’un mois, le silence gardé par le PRENEUR vaut renonciation à exercer son droit de préférence.
Ce droit de préférence est applicable à compter de la signature des présentes et pendant toute la durée d’exécution du présent Bail.
Par ailleurs, ce droit de préférence s’imposera à toutes Les Cessions successives, pendant toute la durée du présent bail, de ses prorogations ou de
ses renouvellements. Le CONTRACTANT s’oblige à reproduire la présente clause dans toutes Les Cessions, et à faire prendre par son Acquéreur,
l’engagement de respecter le pacte de préférence et d’en assurer la transmission aux Acquéreurs successifs.
Le non-respect de ce droit de préférence sera sanctionné, au choix du PRENEUR, par :
- La nullité de tout acte contraire au profit d’un Acquéreur et/ou,
- Le paiement par le CONTRACTANT au PRENEUR de l’indemnité forfaitaire fixée à l’Article 4.4 des présentes.
Ces sanctions pourront être cumulatives.
6.2 Opposabilité à l’acquéreur de l’Emplacement
En cours d’exercice du présent Bail et dans le cas d’une Cession de l’Emplacement au profit d’un Acquéreur si le PRENEUR a refusé d’exercer son
droit de préférence, ou si La Cession a eu lieu en violation de ses droits mais que le PRENEUR n’a pas souhaité demander la nullité de l’acte contraire 2. D
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conformément à l’Article 6.1, le présent bail sera opposable aux Acquéreurs éventuels de l’Emplacement conformément aux dispositions de l'article
1743 du Code civil.
Le CONTRACTANT devra impérativement rappeler l'existence du présent Bail à tout Acquéreur éventuel et notifier La Cession de l’Emplacement à
un nouveau CONTRACTANT au PRENEUR, par courrier recommandé avec avis de réception dans le délai d’un (1) mois suivant la date de La Cession,
à défaut, La Cession ne sera pas opposable au PRENEUR.
6.3 Droit de préférence à l’issue du Bail
En cas de résiliation du Bail à l’initiative du CONTRACTANT dans les conditions décrites à l’Article 4, et ce, quel que soit le motif de la résiliation, le
PRENEUR dispose d’un droit de préférence à l’issue du présent Bail selon les modalités suivantes :
- Si le CONTRACTANT envisage dans un délai de [12 mois] suivant la date de résiliation du présent Bail de céder, apporter en société, échanger
ou vendre l’Emplacement sous quelque forme que ce soit ou,
- Si le CONTRACTANT envisage postérieurement à la date de résiliation du présent Bail et dans un délai de [12 mois] suivant le départ de
l’Occupant Actuel ou du sous-locataire de mettre à disposition ou en location l’Emplacement à un Acquéreur et ce, sous quelque forme
que ce soit (notamment bail civil, emphytéotique, à construction…) ;
(L’ensemble ci-après désigné, La ou Les Cession(s))
Il s’engage à en informer au préalable le PRENEUR par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou remise en main propre contre
récépissé.
La notification devra contenir le montant de la Cession proposé, ainsi qu’une copie de l’offre faite par un Acquéreur au CONTRACTANT. Elle vaudra
offre d’acquisition ou de location au PRENEUR, qui disposera alors d’un délai de trente (30) jours pour se prononcer.
Par ailleurs, ce droit de préférence, s’imposera aux Cessions successives, à l’issue du présent Bail, de ses prorogations ou de ses renouvellements. Le
CONTRACTANT s’oblige, à reproduire la présente clause dans toutes Les Cessions, et à faire prendre par son cocontractant, l’engagement de
respecter le pacte de préférence et d’en assurer la transmission aux cocontractants successifs.
Si La Cession, était finalement consentie à des conditions différentes que celles notifiées au PRENEUR, une nouvelle notification devra lui être faite,
portant à sa connaissance les conditions modifiées. Cette notification réitérée ouvrirait à son profit un nouveau délai d’un mois pour lui permettre
d’exercer son droit de préférence dans les conditions sus-indiquées.
En cas d’acceptation, l’acquisition ou la location sera conclue avec le PRENEUR dans les 30 jours de l’acceptation selon les mêmes conditions que
celles offertes par l’Acquéreur au CONTRACTANT et notifiées au PRENEUR. A défaut, le PRENEUR sera réputé y avoir renoncé.
ARTICLE 7 : ENTRETIEN – RÉPARATIONS
7.1 Sur l’Emplacement
Le PRENEUR assurera l'entretien des lieux qui lui sont loués en bon état d'entretien pendant toute la durée du présent Bail, à compter de la Date de
Mise à Disposition de l’Emplacement.
En fin de contrat, le PRENEUR s’engage à restituer l’Emplacement en bon état d’entretien locatif, compte tenu d’un usage et d’un entretien normal.
7.2 Sur l'installation technique
Le PRENEUR devra entretenir ou faire entretenir les Eléments Techniques installés sur les éléments d’infrastructure dans les règles de l'art, à ses frais
et sous sa seule responsabilité, de manière, à ce qu'aucun trouble de jouissance ne soit apporté au CONTRACTANT de l’Emplacement. 2. D
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ARTICLE 8 : JOUISSANCE ET OCCUPATION DU BIEN
Le CONTRACTANT garantit au PRENEUR une jouissance paisible dudit Emplacement libéré par l’Occupant Actuel tout au long de l’exécution du
présent Bail.
Le CONTRACTANT veillera à ce que pendant toute la durée du Bail, l’espace entourant les Equipements Techniques et l’accès à l’Emplacement mis à
disposition soit dégagé pour permettre au PRENEUR d’utiliser paisiblement et au mieux de ses capacités l’Emplacement.
Le CONTRACTANT donne dès à présent son accord pour que le PRENEUR réalise toutes les démarches et travaux relatifs à l’obtention des
autorisations administratives et aux travaux nécessaires à l’évolution du site et/ou à la mise en place et à l’évolution des différents réseaux
(équipements radio de téléphonie, fibre optique, électrique, eau, etc.). L’accord du CONTRACTANT s’applique sur les terrains et immeubles dont il
est bailleur qui desservent l’objet des présentes.
Pour faciliter les démarches administratives, incombant au CONTRACTANT, ce dernier délivrera une autorisation dans les formes prévues en Annexe
3. Le PRENEUR s’engage à informer au préalable le CONTRACTANT de tous travaux envisagés.
Le CONTRACTANT s’engage à n’effectuer aucun acte susceptible de nuire au fonctionnement, à la maintenance et à la conservation des équipements
déployés sur l’Emplacement. Pendant la durée du présent Bail, le CONTRACTANT s’interdit de perturber, même indirectement, l’activité du PRENEUR
et des occupants hébergés sur les infrastructures.
Afin d’éviter toute perturbation et incompatibilité technique et radio, pendant la durée du présent Bail, de ses prorogations ou de ses
renouvellements, le CONTRACTANT ne pourra, sans l’accord exprès du PRENEUR, autoriser l’installation d’équipements techniques similaires à ceux
implantés par cette dernière et/ou les occupants dans un périmètre de 1000 mètres à proximité des terrains, terrasses contigus, limitrophes ou
mitoyens à l’Emplacement objet du présent bail et dont il est propriétaire ou occupant à quelque titre que ce soit.
ARTICLE 9 : CONFIDENTIALITÉ - INFORMATIQUE ET LIBERTÉ
Les Parties s’engagent à garder la confidentialité des échanges intervenus entre eux que ce soit au titre de la signature du présent Bail ou tout au
long de son exécution et s’engagent en conséquence à ne pas les divulguer auprès d’un tiers sauf accord préalable et écrit de l’autre Partie.
Le PRENEUR porte à l’attention du CONTRACTANT que les données collectées à l’occasion du présent Bail font l’objet d’un traitement informatique
pour la gestion du patrimoine et la gestion financière.
Le CONTRACTANT dispose d’un droit d’accès, d’interrogation, de modification, de rectification et de suppression des données à caractère personnel
le concernant.
Le CONTRACTANT dispose également d’un droit d’opposition au traitement de ses données à caractère personnel pour des motifs légitimes, ainsi
que d’un droit d’opposition à ce que ces données soient utilisées à des fins de prospection commerciale.
Pour exercer ses droits, le CONTRACTANT doit adresser un courrier au PRENEUR accompagné d’une copie d’un titre d’identité signé à l’adresse
indiquée en tête du présent Bail.
ARTICLE 10 : CESSION DU BAIL
10.1 Cession libre à une entité du groupe
Conformément aux articles 1216 et suivants du Code civil, le CONTRACTANT reconnaît avoir donné son consentement préalable à la cession par le
PRENEUR, du présent Bail à toute entité contrôlante (affiliée) ou contrôlée (filiale) au sens de l’article L.233-3 du Code de Commerce. 2. D
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Etant précisé que :
- La cession entre le PRENEUR et le cessionnaire fera l’objet d’un contrat de cession qui sera annexé à la notification qui sera envoyée par
courrier recommandé avec accusé de réception au CONTRACTANT dans le délai d’un (1) mois suivant la date de la cession ;
- Le cessionnaire, dont la qualité a été notifiée au CONTRACTANT pourra, à son tour, céder le présent bail à une entité filiale ou affiliée au
sens de l’article L.233-3 du Code de Commerce, et ce, même s’il n’est plus lui-même contrôlé par le cédant ;
- La cession ne pourra s'exercer qu'en pleine propriété et pour la totalité des droits faisant l'objet des présentes ; et
- dans le cas de l’exécution du présent Bail par une autre entité que VALOCÎME, cette dernière, en sa qualité de société tête de groupe,
restera solidairement tenue de toutes les obligations contractées envers le CONTRACTANT aux termes du présent Bail avec le cessionnaire,
notamment du paiement du loyer et de l’indemnité de réservation (définis à l’Article 3) et de l’exécution de l’ensemble des stipulations du
présent Bail, et ce, tant que le cessionnaire appartient au groupe VALOCÎME (au sens de l’article L.233-3 du Code de Commerce).
10.2 Cession à un tiers sous condition de consentement
En dehors des cas prévus à l’Article 10.1 ci-dessus, toute cession du présent Bail est soumise au consentement exprès ou tacite du CONTRACTANT.
Dans le cas où le PRENEUR entend céder le présent bail à un tiers n’appartenant pas au groupe VALOCÎME au sens de l’Article 10.1, il est tenu de
suivre la procédure suivante :
- Le PRENEUR notifie le CONTRACTANT par courrier recommandé avec accusé de réception de sa volonté de céder le présent bail ;
- Le CONTRACTANT dispose alors d’un (1) mois pour notifier son éventuel refus au PRENEUR par courrier recommandé avec accusé de
réception ;
- En l’absence de réponse du CONTRACTANT dans ce délai d’un mois, il sera réputé avoir donné son accord à la cession du Bail ;
- En cas de consentement exprès ou tacite donné à la cession, la cession fera l’objet d’un contrat qui sera annexé à la notification qui sera
envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception au CONTRACTANT dans le délai d’un (1) mois suivant la date de la cession
conformément aux articles 1216 et suivants du Code civil.
Le CONTRACTANT consent d’ores et déjà à ce que le PRENEUR soit libéré pour l’avenir des droits et obligations découlant du présent Bail à compter
de la date de la cession au cessionnaire.
ARTICLE 11 : RENONCIATION AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 1195 ET 1218 DU CODE CIVIL
Les Parties déclarent avoir pleinement connaissance de l’étendue des obligations qui leur incombent au titre du Bail, qui seront de rigueur en toutes
circonstances pour toute la durée du Bail. Par dérogation à l’article 1195 du Code civil, les Parties reconnaissent accepter les risques liés à d’éventuels
aléas survenant ultérieurement à la conclusion du Bail et confirment qu’un éventuel changement de circonstances imprévisible au sens de cet article
ne pourra entraîner ni une renégociation du contrat ni sa résolution.
Les Parties déclarent en outre avoir prévu dans le Bail les causes permettant à l’une ou l’autre des Parties de mettre fin à ses obligations. Par
conséquent et par dérogation à l’article 1218 du Code civil, les Parties renoncent à invoquer la force majeure en matière contractuelle pour mettre
fin à leurs obligations et/ou demander la résolution du Bail.
ARTICLE 12 : ÉLECTION DE DOMICILE
Le CONTRACTANT élit domicile à l’adresse indiquée en tête des présentes.
Le PRENEUR élit domicile à l’adresse suivante : 2 7
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VALOCÎME
98 Boulevard Gabriel Péri
92240 Malakoff
guichetunique@valocime.fr
En cas de changement de domicile, le PRENEUR le notifiera au CONTRACTANT par tout moyen dans un délai de 30 jours suivants ce changement.
L’ensemble des correspondances est alors adressé à l’adresse nouvelle communiquée.
ARTICLE 13 : FRAIS
Les frais et honoraires éventuels des présentes ainsi que ceux liés à l’enregistrement ou à la publication du présent Bail sont à la charge du PRENEUR.
ARTICLE 14 : CONTESTATIONS - COMPÉTENCE
Le présent bail est soumis au droit français.
Tout litige relatif à l’application, à l’interprétation ou à la terminaison du présent Bail devra faire l’objet d’une tentative de règlement amiable entre
les Parties.
A défaut de règlement amiable dans un délai de trois (3) mois à compter de sa survenance, le litige pourra être porté par la Partie la plus diligente
devant le Tribunal de Grande Instance de PARIS.
Fait à FORCALQUIER
Le ____/____/2022
En 3 exemplaires
Signature du CONTRACTANT Signature de VALOCÎME 27
PARCELLE CADASTRALE
N° parcelle : 0446
Feuille : 2
Section : OA
N° INSEE commune : 04088
Échelle 1: 26€
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ANNEXE 1
Plan de mise à disposition
Emplacement 2 ww
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ANNEXE 2
Liste des pièces à fournir par le Bailleur
PIECES A FOURNIR
Titre de propriété ou Attestation de propriété
Procuration (Le cas échéant pour le signataire)
RIB
Délibération
PIECES SUPPLEMENTAIRES A FOURNIR pour les Personnes morales
KBIS
INFORMATIONS A REMPLIR
NOM du CONTACT : Monsieur David GEHANT, Maire
TEL : 04 92 70 91 00
EMAIL : mairie.forcalquier@ville-forcalquier.fr
CODE D’ACCÈS PARCELLE / BATIMENT (si nécessaire) : __________________ 2
YF
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ANNEXE 3
Autorisation de travaux
Sur l’Emplacement
Mairie de FORCALQUIER
Monsieur David GEHANT
Place du Bourget, BP 40
04300 FORCALQUIER VALOCÎME
98 Boulevard Gabriel Péri
92240 Malakoff
Malakoff,
Le ______/_______/2022
Objet : Terrain situé à Les Cabanons Pointus, à FORCALQUIER (04300)
Réf : Facturation : F_04300_00
Madame, Monsieur,
Conformément au Bail signé ______/_______/2022, nous vous confirmons, par la présente lettre, notre accord pour l'exécution des travaux
nécessaires à l'accueil et l'installation des éléments d’infrastructures, des éléments techniques et leurs supports sur le terrain référencé ci-dessus et
toute modification ou évolution ultérieure.
Cette autorisation vaut également accord de notre part afin que VALOCÎME accomplisse toutes les démarches administratives afférentes à ces
travaux initiaux ou à tous travaux de modification ou d’évolution ultérieurs durant la durée du bail qui nous lie.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.
LE PROPRIÉTAIRE
OU LE REPRÉSENTANT DU PROPRIÉTAIRE 14 P
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ANNEXE 4
Mandat irrévocable
Je (Nous) soussigné(e)(s),
La commune de FORCALQUIER (04300), représentée par David GEHANT, en sa qualité de Maire dûment habilité à cet effet par délibération du
conseil municipal en date du ___/___/202__
Ci-après « le Mandant »
Déclare(ons) donner mandat irrévocable à :
La société VALOCIME, SAS au capital de 117.446 € ayant son siège social 98 boulevard Gabriel Péri – 92240 MALAKOFF, immatriculée au RCS de
NANTERRE sous le n°831 070 503,
Ci-après « le Mandataire »
A l’effet de, en mon (notre) nom et pour mon (notre compte) :
- Procéder aux formalités de non-renouvellement du bail d’occupation conclu avec l’Occupant Actuel, et portant sur l’Emplacement situé à
Les Cabanons Pointus, à FORCALQUIER (04300), référencé au cadastre section : SECTION A NUMERO 446, sans frais pour le Mandant.
- Intenter toute action en expulsion et en paiement d’une indemnité d’occupation à l’encontre de cette dernière, ou de tout occupant de
son chef, si cette dernière se maintenait sur l’Emplacement au-delà du terme de son bail, sans frais pour le Mandant.
Le présent mandat est consenti à titre irrévocable pour toute la durée du Bail de Mise à Disposition consentie au profit de la société VALOCIME. Il
prendra en conséquence fin à l’expiration de cette dernière et ne pourra être résilié qu’en cas de résiliation du bail dont il constitue un élément
déterminant et indissociable.
Fait à FORCALQUIER, le ………/………/2022
Pour le CONTRACTANT (le(s) Mandant(s))
(« Bon pour pouvoir » à recopier à la main au-dessus de votre signature)
Monsieur le Maire, David GEHANT
Signature
Pour VALOCIME (le Mandataire)
(« Bon pour acceptation » à recopier à la main au-dessus de votre signature)
Signature