Procès Verbal - Proces verbal conseil municipal du 25 novembre 2025

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Procès Verbal - Proces verbal conseil municipal du 25 novembre 2025 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Forcalquier. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal conseil municipal du 25 novembre 2025)Thèmes du document : Eau et assainissement, Consommateurs, Assurance, Procès-verbal du conseil municipal du 25 novembre 2025 1

VILLE DE FORCALQUIER

DÉPARTEMENT DES A.H.P

Séance du

Conseil Municipal de Forcalquier

Mardi 25 novembre 2025 à 10h00

PROCES VERBAL DE SEANCE

L’an deux mille vingt-cinq le vingt-cinq du mois de novembre, le Conseil Municipal, dûment convoqué par Monsieur le Maire le 19 novembre 2025 s’est réuni à l’Hôtel de Ville dans la salle ordinaire de ses délibérations, sous la présidence de Monsieur David GEHANT.

Présents :

• Monsieur David GEHANT, maire ;

• Emmanuel LUTHRINGER, adjoint ;

• Thomas CHERBAKOW, adjoint ;

• Sylvie SAMBAIN, adjointe ;

• Charlotte SOULARD, adjointe ;

• Sandrine LEBRE, adjointe ;

• Jean- Pierre GEORGE, adjoint ;

• Karima COEURET, adjointe ;

• Michel CHAPUIS, conseiller municipal ;

• Didier MOREL, conseiller municipal ;

• Caroline MASPER, conseillère municipale ;

• Michel DALMASSO, conseiller municipal ;

• Francine GIAY- CHECA, conseillère municipale ;

• Gérard PETEY, conseiller municipal ;

• Elodie OLIVER, conseillère municipale ;

• Virginie FAYET, conseillère municipale ;

• Fabien JOURDAN, conseiller municipal ;

• Jérémie DENIER, conseiller municipal ;

• Rémy ROTA, conseiller municipal ;

• Aurélie ANNEQUIN, conseillère municipale ;

• Danièle KLINGLER, conseillère municipale ;

• Jean- Michel GRES, conseiller municipal ;

• Charles DANNAUD, conseiller municipal ;

• Adrien NIMSGERN, conseiller municipal.

Le présent procès-verbal n’a pas vocation à être exhaustif.

Pour rappel, ce document est établi afin de conserver les faits et les décisions des séances du conseil municipal et répond au formalisme édicté par l’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements.Procès-verbal du conseil municipal du 25 novembre 2025 2

Excusés et représentés :

M. Jacqueline VILLANI, conseillère municipale donne procuration à Mme Charlotte SOULARD Mme Morane SOULIE, conseillère municipale donne procuration à M. David GEHANT Mme Lisa MARCEL conseillère municipale donne procuration à M. Charles DANNAUD M. Lorraine PRUNET, conseillère municipale donne procuration à M. Jean-Michel GRES M. Geoffroy GONZALEZ, conseiller municipal donne procuration à Mme Danièle KLINGLER

Absents excusés :

Jacqueline VILLANI, Morane SOULIE, Lisa MARCEL, Lorraine PRUNET, Geoffroy GONZALEZ.

Membres en exercice : 29 Membres présents : 17 Pouvoirs : 12 Suffrages exprimés : 29

Conformément aux dispositions de l’article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire choisi au sein de la présente Assemblée ; Madame Elodie OLIVER a été désignée à la majorité des suffrages pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.

Puis, Monsieur le Maire donne lecture des décisions du maire prises en application de l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales.

2025

2025-74 Crèche la Ninéïa - appel à projet de mobilité - Demandes de subvention

2025-75 Avenant n°1 lot 2 - Marché pour l'aménagement du musée municipal Lucien Henry à Forcalquier - Marché à procédure adaptée

2025-76

Avenant n°1 - Accord-cadre à bons de commande pour la location,

l'installation et la maintenance de photocopieurs multifonction - Marché à

procédure adaptée

2025-77 Convention de transaction - Société d'avocats Sindres

2025-78 Modification de la décision du Maire n° 2025-01 portant création d'une régie de recettes pour les festivités

2025-79 Avenant n°1 lot 1 - Marché pour l'aménagement du musée principal Lucien Henry à Forcalquier - Marché à procédure adaptée

Le procès-verbal du conseil municipal du 18 septembre 2025 est approuvé à l’unanimité.

Le Maire procède ensuite à l’examen des sujets à l’ordre du jour.Procès-verbal du conseil municipal du 25 novembre 2025 3

1. FINANCES

1.1 Ouverture de crédits 2026

Rapporteur : Thomas CHERBAKOW

VU l’article L. 1612-1 du code général des collectivités territoriales qui prévoit que, jusqu’à l’adoption du budget, le Maire peut, sur autorisation du conseil municipal, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. Les crédits correspondants sont inscrits au budget lors de son adoption ;

CONSIDERANT les tableaux ci-après indiquant le montant de la section d’investissement année 2025 pour le budget principal et les budgets annexes de l’eau et de l’assainissement et les crédits à ouvrir pour 2026 :

BUDGET PRINCIPAL

Compte Libellé Budget 2025 (prévisions)

Ouverture crédits par

anticipation : article L

1612-1 du CGCT sur

2026

TOTAL DEPENSES INVESTISSEMENT CH 20-204-21-

23

5 030 789,00 € 1 257 697,25 €

20 Immobilisations incorporelles 213 700,00 € 53 425,00 €

204 Subventions d'équipement versées 370 362,00 € 92 590,50 €

21 Immobilisations corporelles 2 072 027,00 € 518 006,75 €

23 Immobilisations en cours 2 374 700,00 € 593 675,00 €

BUDGET ASSAINISSEMENT

Compte Libellé Budget 2025 (prévisions)

Ouverture crédits par

anticipation : article L

1612-1 du CGCT sur

2026

TOTAL DEPENSES INVESTISSEMENT CH 20-204-21-

23

681 138,00 € 170 284,50 €

20 Immobilisations incorporelles - € - €

204 Subventions d'équipement versées - € - €

21 Immobilisations corporelles - € - €

23 Immobilisations en cours 681 138,00 € 170 284,50 €

BUDGET EAU

Compte Libellé Budget 2025 (prévisions)

Ouverture crédits par

anticipation : article L

1612-1 du CGCT sur

2026

TOTAL DEPENSES INVESTISSEMENT CH 20-204-21-

23

551 498,00 € 137 874,50 €

20 Immobilisations incorporelles - € - €

204 Subventions d'équipement versées - € - €

21 Immobilisations corporelles - € - €

23 Immobilisations en cours 551 498,00 € 137 874,50 €Procès-verbal du conseil municipal du 25 novembre 2025 4

Ceci exposé,

LE CONSEIL MUNICIPAL, DECIDE A L’UNANIMITE :

- D’adopter les ouvertures de crédits d’investissement sur le budget 2026 pour le budget principal, le budget annexe eau et le budget annexe assainissement mentionnées ci-dessus ;

- De préciser que les crédits correspondants seront inscrits au budget 2026 lors de son adoption ;

- D’autoriser Monsieur le Maire ou en cas d’empêchement, un adjoint ou un conseiller municipal à effectuer toute démarche consécutive à cette décision et à signer, au nom et pour le compte de la commune, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

1.2 Décision modificative n°2 du budget principal et n°1 du budget annexe eau

Rapporteur : Thomas CHERBAKOW

VU l’article L. 1612-11 du code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération n°2025-11 du 4 avril 2025 portant approbation du budget 2025,

CONSIDERANT que les prévisions inscrites au budget primitif peuvent être modifiées en cours d’exercice par le conseil municipal qui vote alors des décisions modificatives,

CONSIDERANT que les décisions modificatives résultent ainsi des ajustements de crédits nécessaires, de l’emploi de recettes non prévues au budget primitif ou de dépenses ou de recettes nouvelles à y inscrire. Les documents qui les décrivent doivent faire clairement apparaitre la majoration ou la minoration des crédits ouverts en dépenses et recettes pour chaque section. Ces décisions modificatives font partie intégrante du budget,

CONSIDERANT qu’il est proposé d’opérer les virements de crédits suivants : BUDGET PRINCIPAL

SECTION DE FONCTIONNEMENT

TYPE COMPTE OBJET DEPENSES RECETTES

ORDRE 6817 PROVISION POUR DEPRECIATION CREANCES 13 020,00 €

REEL 65748 SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT 2 100,00 €

REEL 66111 INTERETS SUR EMPRUNTS 9 700,00 €

REEL 673 ANNULATION TITRES ANNEES ANTERIEURES 10 800,00 €

REEL 6419 REMBOURSEMENTS SUR REMUNERATIONS DU PERSONNEL 17 000,00 €

REEL 7018 PRODUITS VENTE CAVEAUX 6 400,00 €

REEL 7062 REDEVANCES ET DROITS DES SERVICES A CARACTERE CULTUREL 9 100,00 €

REEL 61351 LOCATION MATERIEL ROULANT 10 000,00 €

REEL 61521 ENTRETIEN DE TERRAINS 11 980,00 €

REEL 7472 SUBVENTIONS REGION SUD 7 500,00 €

REEL 744 FCTVA 17 000,00 €

REEL 738 TAXE SUR TERRAINS RENDUS CONSTRUCTIBLES 6 400,00 €

REEL 7817 REPRISE SUR PROVISION 8 200,00 €

ORDRE O23 VIREMENT A LA SECTION D'INVESTISSEMENT 14 000,00 €

TOTAL CREDIT A RAJOUTER 71 600,00 € 71 600,00 €Procès-verbal du conseil municipal du 25 novembre 2025 5

SECTION D'INVESTISSEMENT

TYPE COMPTE OBJET DEPENSES RECETTES

REEL 1641 CAPITAL SUR EMPRUNT 14 000,00 €

ORDRE O21 VIREMENT DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT 14 000,00 €

TOTAL CREDITS A RAJOUTER 14 000,00 € 14 000,00 €

BUDGET ANNEXE EAU

SECTION DE FONCTIONNEMENT

TYPE COMPTE OBJET DEPENSES RECETTES

ORDRE 777 AMORTISSEMENT SUBVENTION D'EQUIPEMENT 5 400,00 €

ORDRE O23 VIREMENT A LA SECTION D'INVESTISSEMENT 5 400,00 €

TOTAL CREDIT A RAJOUTER 5 400,00 € 5 400,00 €

SECTION D'INVESTISSEMENT

TYPE COMPTE OBJET DEPENSES RECETTES

ORDRE O21 VIREMENT DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT 5 400,00 €

ORDRE 13918 AMORTISSEMENT SUBVENTION D'EQUIPEMENT 5 400,00 €

TOTAL CREDITS A RAJOUTER 5 400,00 € 5 400,00 €

Ceci exposé,

LE CONSEIL MUNICIPAL, DECIDE A L’UNANIMITE :

- D’approuver les modifications permettant l’ajustement des crédits des deux sections du budget principal de la commune, ainsi que celles du budget annexe EAU ;

- D’autoriser Monsieur le Maire ou en cas d’empêchement, un adjoint ou un conseiller municipal à effectuer toute démarche consécutive à cette décision et à signer, au nom et pour le compte de la commune, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération.Procès-verbal du conseil municipal du 25 novembre 2025 6

1.3 Subvention à la Ligue contre le cancer, dans le cadre de la campagne Octobre Rose

Rapporteur : Thomas CHERBAKOW

VU l’article L2311-7 du Code Général des Collectivités Territoriales,

ATTENDU que pour l’accomplissement de missions présentant un intérêt pour la généralité des habitants de la commune, les associations de la loi du 1er juillet 1901 qui œuvrent dans le domaine social, culturel ou sportif, peuvent en tant qu’organisme à but non lucratif, recevoir des aides financières de la commune,

ATTENDU que la commune par l’attribution de subventions, a la volonté d’accompagner les associations en les aidant dans la réalisation de leurs projets et en soutenant leurs actions. Elle affirme, ainsi, une politique de soutien actif aux associations locales, et aux autres organismes d’utilité publique,

ATTENDU qu’en complément des actions menées localement dans le cadre d’octobre rose, la commune souhaite octroyer une subvention d’un montant de 1 400 € à la Ligue contre le cancer,

Ceci exposé,

LE CONSEIL MUNICIPAL, DECIDE A L’UNANIMITE :

- D’approuver le versement d’une subvention d’un montant de 1 400 € à la Ligue contre le cancer ;

- Dit que les crédits sont inscrits au budget 2025 ;

- D’autoriser Monsieur le Maire ou en cas d’empêchement, un adjoint ou un conseiller municipal à effectuer toute démarche consécutive à cette décision et à signer, au nom et pour le compte de la commune, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

1.4 Subvention Projet Mémoire et résistance

Rapporteur : Jean-Pierre GEORGE

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

CONSIDERANT que la commune de Forcalquier soutient activement les projets éducatifs et citoyens visant à renforcer le devoir de mémoire et la cohésion sociale,

CONSIDERANT le projet porté par le collège Henri Laugier de Forcalquier et le Lycée des Métiers Louis Martin Bret à Manosque,

ATTENDU que la co-construction d’une œuvre mémorielle par les élèves des deux établissements scolaires s’inscrit dans une démarche pédagogique innovante et fédératrice ; ce projet favorise la transversalité des apprentissages et valorise l’histoire locale, en impliquant les élèves de tous niveaux,

CONSIDERANT qu’afin d’encourager ce projet, la mairie de Forcalquier souhaite verser une subvention totale de 5 000 €, répartie comme suit :

• 1 000 € au collège Henri Laugier pour l’étude de l’œuvre mémorielle,

• 2 500 € au Lycée de Métiers Louis Martin Bret pour la réalisation de l’œuvre et 1 500 €

pour l’organisation du repas inaugural (150 convives).Procès-verbal du conseil municipal du 25 novembre 2025 7

VU le projet de convention ci-annexé,

Ceci exposé,

LE CONSEIL MUNICIPAL, DECIDE A L’UNANIMITE :

- D’approuver la signature la convention tripartite ci-annexée entre la mairie de Forcalquier, le collège Henri Laugier et le lycée des métiers Louis Martin Bret pour la réalisation d’une œuvre mémorielle ;

- Dit que les crédits sont inscrits au budget 2025 ;

- D’autoriser Monsieur le Maire ou en cas d’empêchement, un adjoint ou un conseiller municipal à effectuer toute démarche consécutive à cette décision et à signer, au nom et pour le compte de la commune, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

2. AFFAIRES GENERALES ET JURIDIQUES

2.1 Convention de partenariat avec l’association « le goût de la Méditerranée » pour le projet de Diète Méditerranéenne

Rapporteur : Jean-Pierre GEORGE

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le projet de coopération décentralisée avec la commune de Chefchaouen (Maroc) pour promouvoir la diète méditerranéenne,

CONSIDERANT que ce projet soutenu financièrement par le Ministère des Affaires étrangères et la Région Sud, vise à développer des outils concrets pour répondre aux enjeux de développement durable et de santé publique,

CONSIDERANT que l’association « Le Goût de la Méditerranée » est désignée comme maître d’œuvre du projet, avec pour mission de coordonner les ateliers, la plateforme numérique, et la communication,

CONSIDERANT qu’il convient à ce titre de formaliser une convention de partenariat avec ladite association,

Ceci exposé,

LE CONSEIL MUNICIPAL, DECIDE A L’UNANIMITE :

- D’approuver la convention de partenariat ci-annexée entre la commune de Forcalquier et l’association « Le Goût de la Méditerranée »,

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention,

- D’autoriser Monsieur le Maire ou en cas d’empêchement, un adjoint ou un conseiller municipal à effectuer toute démarche consécutive à cette décision et à signer, au nom et pour le compte de la commune, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération.Procès-verbal du conseil municipal du 25 novembre 2025 8

2.2 Prorogation de la convention de délégation de service public du cinéma Le Bourguet

Rapporteur : Didier MOREL

VU la délibération du conseil municipal n°2020-41 du 03 novembre 2020 qui a décidé du recours à la délégation de service public en affermage, mode de gestion retenu depuis 2005 et approuvé les modalités, caractéristiques et prestations définies dans le rapport de présentations annexé à ladite délibération ;

VU la délibération du conseil municipal n°2021-32 du 14 avril 2021 relative au choix du délégataire et approuvant le contrat de délégation ;

VU la convention de délégation de service public par laquelle la commune de Forcalquier a confié la gestion et l’exploitation du cinéma « Le Bourguet » avec prise d’effet au 1 er juillet 2021 pour une durée de 5 ans ;

CONSIDÉRANT l’article R.3135-8 du code de la commande publique selon lequel « un contrat de concession peut être modifié lorsque le montant de la modification est inférieur au seuil européen qui figure dans l’avis annexé au présent code et à 10% du montant du contrat de concession initiale, sans qu’il soit nécessaire de vérifier si les conditions énoncées à l’article R.3135-7 sont remplies » ;

CONSIDÉRANT l’article L.1411-6 du code général des collectivités territoriales, modifié par l’ordonnance n°2016-15 du 29 février 2016 – art. 58 qui stipule que « tout projet d’avenant à une convention de délégation de service public entraînant une augmentation d’un montant global supérieur à 5% est soumis pour avis à la commission visée à l’article L.1411-5. L’assemblée délibérante qui statue sur le projet d’avenant est préalablement informée de cet avis » ;

VU l’avis favorable de la commission de délégation de service public réunie en date du 20 octobre 2025 et annexé à la présente délibération ;

CONSIDÉRANT que pour mener préparer et organiser la procédure de service public, il convient par avenant n°1, de proroger la convention pour une durée de 175 jours, pour porter l’échéance au 22 décembre 2026 ;

CONSIDÉRANT que cet avenant conduit une prorogation de la convention de 175 jours, soit une augmentation de 9,58% du montant initial correspondant à 98 993 € HT, ne constitue pas une modification substantielle de la convention initiale ;

CONSIDÉRANT que les autres dispositions de la convention demeurent inchangées ;

Ceci exposé,

LE CONSEIL MUNICIPAL, DECIDE A L’UNANIMITE :

- D’approuver l'avenant n°1 au contrat prolongeant la convention de délégation du service

public pour la gestion et l’exploitation du cinéma « Le Bourguet » jusqu’au 22 décembre

2026 ;

- D’autoriser Monsieur le Maire ou en cas d’empêchement, un adjoint ou un conseiller municipal à effectuer toute démarche consécutive à cette décision et à signer, au nom et pour le compte de la commune, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération.Procès-verbal du conseil municipal du 25 novembre 2025 9

2.3 Choix du mode de gestion du cinéma « Le Bourguet »

Rapporteur : Didier MOREL

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.1411-1 à L.1411- 10, R.1411-1 et D1411-3 à D.1411-5 ;

VU le Code de la Commande Publique, et notamment, pour la procédure de passation simplifiée et ses modalités particulières, dans la partie III, livre 1 er, titre II, chapitre VI dudit code ;

VU le rapport de présentation de la délégation de service public, ci-annexé, dans lequel sont rappelées les caractéristiques principales du contrat envisagé ;

CONSIDÉRANT que, comme démontré dans le rapport précité, le recours à la délégation de service public pour la gestion et l’exploitation du cinéma « Le Bourguet » présente des avantages majeurs pour la commune (transfert des risques d’exploitation, gestion administrative et technique, etc.) tout en permettant un contrôle sur le service ;

ATTENDU que :

- la convention de délégation de service public passée avec M. Fabien DAVID pour la gestion et l’exploitation du cinéma « Le Bourguet », prorogée par l’avenant n°1, arrivera à son terme le 22 décembre 2026 ;

- la commune doit définir le mode de gestion du cinéma « Le Bourguet » applicable à partir du 23 décembre 2026 ;

- les différents modes de gestions envisageables pour assurer ce service public sont analysés dans le rapport de présentation précité ;

Ceci exposé,

LE CONSEIL MUNICIPAL, DECIDE A L’UNANIMITE :

- De décider le recours à la délégation de service public sous forme d’affermage, mode de

gestion retenu depuis 2005 ;

- D’approuver les modalités et caractéristiques définies dans le rapport de présentation

annexé à la présente délibération ;

- Dit que le choix du délégataire (fermier) et l’adoption du contrat seront soumis au conseil

municipal au terme de la procédure ;

- D’autoriser Monsieur le Maire ou en cas d’empêchement, un adjoint ou un conseiller municipal à effectuer toute démarche consécutive à cette décision et à signer, au nom et pour le compte de la commune, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération.Procès-verbal du conseil municipal du 25 novembre 2025 10

2.4 Convention de groupement de commandes pour la réalisation de diagnostics amiante, plomb, performance énergétique, gaz et électricité

Rapporteur :

VU le code général des collectivités territoriales,

VU les articles L.2113-6 et L.2113-7 du code de la commande publique relatifs aux groupements de commandes,

VU le projet de convention de groupement de commandes entre la commune de Forcalquier et la communauté de communes Pays de Forcalquier – Montagne de Lure,

CONSIDÉRANT l’intérêt pour la commune de mutualiser la procédure de passation d’un accord- cadre à bons de commande pour la réalisation de diagnostics amiante, plomb, performance énergétique, gaz et électricité,

CONSIDÉRANT que cette mutualisation permettra une optimisation des coûts et une simplification administrative,

Ceci exposé,

LE CONSEIL MUNICIPAL, DECIDE A L’UNANIMITE :

- D’approuver la constitution d’un groupement de commandes relatif à un accord-cadre à

bons de commande pour la réalisation de diagnostics amiante, plomb, performance

énergétique, gaz et électricité,

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention constitutive du groupement de

commandes qui sera établie entre les deux membres, désignant notamment le

coordonnateur du groupement,

- De désigner la commune de Forcalquier comme coordonnateur du groupement de

commandes,

- D’autoriser Monsieur le Maire ou en cas d’empêchement, un adjoint ou un conseiller municipal à effectuer toute démarche consécutive à cette décision et à signer, au nom et pour le compte de la commune, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

2.5 Convention relative à la gestion des archives communales par le système commun d’archives numériques (SCAN)

VU les articles L.5221-1 et L.5221-2 du code général des collectivités territoriales relatifs à l’établissement d’une entente entre plusieurs établissements de coopération intercommunale,

VU les articles L.212-6 et L.212-6-1 du code du patrimoine relatifs à la propriété des archives communales et intercommunales,

VU les articles R.212-18-1 et R.212-18-2 du code du patrimoine relatifs aux conditions de mutualisation entre services publics d’archives pour la conservation d’archives numériques,Procès-verbal du conseil municipal du 25 novembre 2025 11

VU les articles L.1, L.2111-1 et L.2112-1 du code général de la propriété de la personne publique relatifs à l’inscription des archives publiques au domaine public mobilier,

VU l’article L.212-1 du code du patrimoine relatif à l’imprescriptibilité des archives publiques, VU l’article L.3111-1 du code général de la propriété de la personne publique relatif à l’inaliénabilité du domaine public mobilier,

VU le paragraphe 158 du préambule du Règlement n°2016/679 du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, abrogeant la directive n°95/46/CE,

VU l'article 1 de l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification des articles 4 et 78 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel,

VU les délibérations de la communauté de communes « Pays de Forcalquier – Montagne de Lure » n°2025-36 du 3 avril 2025 relative à la création d’un système commun d’archives numériques (SCAN) et n°2025-64 du 24 juin 2025 relative à l’approbation d’une convention de gestion pour la mutualisation des archives numériques dans le cadre de la mise en œuvre d’un système commun d’archives numériques (SCAN),

VU la convention d’entente relative à la création d’un système commun d’archives numériques (SCAN),

VU l'avis conforme du directeur des archives départementales en date du 19 mars 2025,

CONSIDÉRANT que les archives sont des outils indispensables au fonctionnement de l'administration communale et communautaire, qu'elles permettent aux citoyens de faire valoir leurs droits et qu’elles constituent la mémoire d'une collectivité et de ses habitants,

CONSIDÉRANT que les collectivités locales et les groupements de collectivités territoriales sont propriétaires de leurs archives publiques sous le contrôle de l’Etat,

CONSIDÉRANT qu’il a été préalablement décidé, afin d’assurer la pérennité, la fiabilité et la valeur probante de ces écrits électroniques, que la communauté de communes « Pays de Forcalquier – Montagne de Lure » met à disposition de ses communes membres et de ses administrations associées, ses ressources dans le cadre de l’archivage de ces documents au sein d’un système d’archivage numérique commun,

CONSIDÉRANT qu’afin d’assurer la gestion, la maintenance et le développement de cet équipement commun, l’établissement public de coopération intercommunale a décidé de créer un système commun chargé de ces missions.

CONSIDÉRANT que le système commun d’archives numériques devra permettre la conservation des archives produites au format numérique notamment celles résultant de l’instruction du droit des sols,

CONSIDÉRANT qu’il convient de tenir compte de l’évolution des projets de dématérialisation sur le long terme au sein de l’administration communale,

CONSIDÉRANT qu’à ce titre, le système commun d’archives numériques (SCAN) est compétent pour héberger les flux documentaires issus de ces circuits métiers dématérialisés,Procès-verbal du conseil municipal du 25 novembre 2025 12

CONSIDÉRANT que la présente convention a pour objectif de fixer plus précisément les modalités techniques de gestion des archives numériques entre l’établissement public de coopération intercommunale et la commune de Forcalquier,

CONSIDÉRANT que la commune de Forcalquier demande l’intégration des flux documentaires suivants au sein du système commun des archives numériques (SCAN) :

• Flux actes administratif et budgétaires

• Flux hélios pour les opérations de mandatement

• Flux marchés publics

• Flux instruction du droit des sols

• Flux dossier et enregistrements sonores des assemblées délibérantes

• Flux relatifs au patrimoine photographique et cartographique

Ceci exposé,

LE CONSEIL MUNICIPAL, DECIDE A L’UNANIMITE :

- D’approuver le périmètre documentaire reconnu par le système commun d’archives numériques (SCAN) concernant la commune de Forcalquier,

- D’approuver les principes de gestion technique entre la CCPFML et la commune de Forcalquier au sein du système commun des archives numériques tels qu’énoncés dans la convention ci-annexée,

- D’autoriser Monsieur le Maire ou en cas d’empêchement, un adjoint ou un conseiller municipal à effectuer toute démarche consécutive à cette décision et à signer, au nom et pour le compte de la commune, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

2.6 Mise en place d’un guide de la commande publique

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 2121-29 ;

VU l’ordonnance 2018-1074 du 26 novembre 2018 relative aux marchés publics et aux concessions ;

VU le décret n° 2018-1075 du 03 décembre 2018 relatif aux marchés publics et aux concessions ;

VU le code de la commande publique applicable depuis le 1er avril 2019 ;

VU le décret n° 2019-1344 du 12 décembre 2019 modifiant certaines dispositions du code de la commande publique relatives aux seuils et aux avances ;

VU la délibération n°2020-40 du 3 novembre 2020 portant approbation d’un guide de la commande publique ;

CONSIDERANT les évolutions règlementaires étant intervenues depuis ;

CONSIDERANT l’intérêt d'établir, dans ce cadre, en complément de la réglementation de la commande publique, les règles internes applicables à la passation des marchés publics et des procédures d’achats de la commune de Forcalquier au moyen d’un protocole interne d'achat, pour permettre, notamment :

- D’uniformiser les pratiques au sein de la collectivité ;

- La transparence des procédures ;Procès-verbal du conseil municipal du 25 novembre 2025 13

- De préciser la répartition des rôles et les responsabilités au sein même de la collectivité ; - Et de faciliter la mise en œuvre d’une stratégie globale d’achat adaptée, évolutive, efficace et réactive ;

Ceci exposé,

LE CONSEIL MUNICIPAL, DECIDE A L’UNANIMITE :

- D’approuver le guide interne de la commande publique de la commune de Forcalquier tel qu’annexé à la présente délibération étant rappelé :

• que ce guide sera susceptible d’être modifié par son caractère évolutif, notamment pour intégrer les évolutions législatives, réglementaires et jurisprudentielles et d’être enrichi en fonction des besoins et demandes particulières des différents services de la commune ;

• que toutes les modifications à venir devront être présentées et approuvées par l’assemblée délibérante.

- De prendre acte de son application immédiate au sein de la collectivité ;

- Dit qu’il sera diffusé, à cet effet, à l’ensemble des services communaux ;

- D’autoriser Monsieur le Maire ou en cas d’empêchement, un adjoint ou un conseiller municipal à effectuer toute démarche consécutive à cette décision et à signer, au nom et pour le compte de la commune, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

3. RESSOURCES HUMAINES

3.1 Revalorisation des agents publics de la petite enfance dans le cadre du « Bonus Attractivité »

Rapporteur : Sylvie SAMBAIN

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code Général de la Fonction Publique, et notamment L. 712-1 et L. 714-4 à L. 714-13 ;

VU le Code de l’action sociale et des familles, et notamment l’article D. 423-9 ;

VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

VU le décret n° 2014-513 modifié du 20 mai 2014 portant création du régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions Sujétions Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) dans la Fonction Publique d’Etat ;

VU le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux ;

VU le décret n° 2016-1916 du 27 décembre 2016 modifiant diverses dispositions de nature indemnitaire et le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;Procès-verbal du conseil municipal du 25 novembre 2025 14

VU l’arrêté du 27 décembre 2016 pris en application de l'article 7 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;

VU la circulaire n° C 2024-096 du 9 mai 2024 de la Caisse Nationale d’Allocations Familiales (CNAF) ;

VU la délibération du Conseil Municipal de FORCALQUIER n° 2023-45 du 28 septembre 2023 instaurant le RIFSEEP ;

VU l’avis favorable du Comité Social Territorial en date du 14 novembre 2025 ;

Le secteur de l’accueil collectif de la petite enfance est marqué depuis quelques années par un déficit d’attractivité des métiers de la petite enfance ce qui engendre des difficultés de recrutement. Pour lutter contre ces difficultés et afin de dynamiser la filière, la Caisse Nationale d’Allocations Familiales a souhaité mettre en place un bonus « attractivité » destiné aux partenaires gestionnaires des crèches et donc également aux agents.

Le montant de ce bonus attractivité sera calculé par place sur la base d’un montant déterminé pour représenter 66% du coût pour l’employeur de revalorisations qui devront correspondre, pour les professionnels, à des augmentations de 100 € nets mensuels minimum. Il sera versé directement à la collectivité.

En contrepartie de cette aide, la collectivité s’engage à mettre en œuvre une augmentation pérenne de 100 € nets mensuels minimum pour l’ensemble des professionnels, titulaires et contractuels, intervenant auprès d’enfants ou occupant des fonctions de direction d’un établissement d’accueil de jeunes enfants.

Cette revalorisation salariale doit porter sur l’indemnité de fonction, de sujétions et d’expertise (IFSE) du régime indemnitaire tenant compte des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) des agents de la collectivité qui y sont éligibles.

La mise en place de ce bonus attractivité pourrait avoir lieu à compter du 1 er janvier 2026.

Charles Dannaud : Si je comprends bien, la CAF prend en charge pendant 3 ans et après c’est la commune ?

David Gehant : Oui, c’est bien cela on ne connait pas pour le moment l’intention de la CAF de pérenniser le dispositif au-delà des 3 ans. Mais la présente délibération est prise justement pour pérenniser l’engagement de la commune que le dispositif soit reconduit ou non.

Ceci exposé,

LE CONSEIL MUNICIPAL, DECIDE A L’UNANIMITE :

- D’autoriser la mise en œuvre du bonus attractivité CAF à compter du 1er janvier 2026 pour les agents petite enfance travaillant à la crèche municipale la Ninèia et à revaloriser les montants individuels d’IFSE d’un montant mensuel de 100€ nets. Ce niveau de revalorisation de 100 € nets minimum s’entend pour les agents travaillants à temps complet et en année pleine. Il sera modulé pour les agents travaillant à temps non complet, à temps partiel ou sur une année incomplète,

- D’inscrire les crédits nécessaires au budget, chapitre 012,Procès-verbal du conseil municipal du 25 novembre 2025 15

- D’autoriser Monsieur le Maire à fixer un montant individuel pour chaque agent bénéficiaire dans les conditions et limites énoncées ci-dessus par le biais d’un arrêté individuel,

- D’autoriser Monsieur le Maire ou en cas d’empêchement, un adjoint ou un conseiller municipal à effectuer toute démarche consécutive à cette décision et à signer, au nom et pour le compte de la commune, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

3.2 Adhésion au contrat collectif pour le risque santé

Rapporteur : Sylvie SAMBAIN

VU les articles L 827-1 et suivants du code général de la fonction publique relatifs à la protection sociale complémentaire,

VU le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents et les quatre arrêtés d’application du 8 novembre 2011,

VU le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,

VU la délibération du CDG 04 n° 25/031 en date 20 mai 2025 portant attribution de la convention de participation et de son contrat collectif associé à la MNT pour les risques santé,

VU la convention de participation qui prend effet à compter du 1er janvier 2026 pour une durée de 6 ans avec une possibilité de prorogation d’une durée maximale d’un an en cas de motifs d’intérêt général (article 19 du décret n° 2011-1474) et son contrat collectif associé pour les risques santé souscrits par le CDG 04 avec la MNT en date du 22 mai 2025,

VU l’avis du comité social territorial du 14 novembre 2025, pris sur la base de l’article 4 du décret n° 2011-1474 précité, sur l’adhésion à la convention de participation précitée et sur la détermination du montant de la participation accordé à chaque agent qui adhérera au contrat collectif en santé associé.

Les employeurs publics territoriaux doivent contribuer au financement des garanties d’assurance de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'ils emploient souscrivent pour couvrir, notamment, les risques santé.

Les garanties ont pour objet de financer les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident.

Les bénéficiaires des garanties d’assurance sont les agents fonctionnaires et contractuels de droit public et de droit privé mais également les retraités rattachés au dernier employeur à la date d’admission à la retraite et les ayants droit des agents et des retraités.

Cette participation deviendra obligatoire pour les risques santé à effet du 1 er janvier 2026 (montant minimal de 15 € bruts mensuels par agent, selon l’article 6 du décret n° 2022-581). Les garanties minimales sont celles du « contrat responsable », complétées du « panier de soins » et doivent respecter les conditions fixées au :

• au II de l'article L. 911-7 du code de la Sécurité sociale (panier de soins),

• à l’article L. 871-1 du code de la sécurité sociale (contrat responsable),Procès-verbal du conseil municipal du 25 novembre 2025 16

• au II de l’article L. 862-4 du code de la sécurité sociale (contrat solidaire) : l’assureur ne recueille pas d'informations médicales auprès de l'assuré ou des personnes souhaitant bénéficier des garanties et les cotisations ne sont pas fixées en fonction de l'état de santé de l'assuré

Les garanties minimales éligibles à la participation de l’employeur doivent être proposées selon le mode de contractualisation suivant :

• contrat individuel d’assurance labellisé,

où

• contrat collectif d’assurance souscrit dans le cadre d’une convention de participation. Cette convention est conclue, à l'issue d'une procédure d'appel à concurrence, avec un organisme d'assurance soit par l’employeur, soit par le centre de gestion du ressort de l’employeur.

Ceci exposé,

LE CONSEIL MUNICIPAL, DECIDE A L’UNANIMITE :

- D’adhérer, à compter du 1er janvier 2026, à la convention de participation susvisée conclue entre le CDG 04 et la MNT pour les risques santé ;

- De fixer le montant mensuel de la financière à 15 € bruts (respectant le minimum de 15 € prévu à l’article 6 du décret n° 2022-581) pour chaque agent adhérent au contrat collectif à adhésion facultative afférent à la convention de participation susvisée ;

Le montant de la participation ne devra pas dépasser le montant de la cotisation dû par l'agent ;

- D’inscrire au budget les crédits nécessaires à son paiement ;

- D’autoriser Monsieur le Maire ou en cas d’empêchement, un adjoint ou un conseiller municipal à effectuer toute démarche consécutive à cette décision et à signer, au nom et pour le compte de la commune, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

4. ENVIRONNEMENT

4.1 Fixation du coefficient de modulation de la redevance d’assainissement collectif Agence Rhône- Méditerranée- Corse pour l’année 2026

Rapporteur : Didier MOREL

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à L2224- 12-4 ;

VU l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la « performance des réseaux d'eau potable » et de la redevance pour la « performance des systèmes d'assainissement collectif » pris en compte pour l'application des redevances d'eau potable et d'assainissement prévues à l'article L2224-12-3 du code général des collectivités territoriales ;

VU la délibération n° 2024-25 du 4 octobre 2024 du conseil d'administration de l’Agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse relative aux taux de redevances des années 2025 à 2030 jointe en annexe ;Procès-verbal du conseil municipal du 25 novembre 2025 17

VU la délibération n°2023-57 du 6 novembre 2023 du conseil municipal de la commune de Forcalquier qui approuve le contrat de délégation de service public pour la gestion du service d’assainissement collectif passé entre la Société des Eaux de Marseille et la commune de Forcalquier entré en vigueur le 1er janvier 2024 ;

CONSIDERANT que dans le cadre de la réforme des redevances des Agences de l’eau mise en œuvre au 1er janvier 2025, une nouvelle redevance pour la performance des systèmes d’assainissement collectif a été créée et qu’elle s’appuie sur un coefficient de modulation global représentatif du système d’assainissement (collecte et traitements des eaux usées) ;

CONSIDERANT que l’Agence de l’Eau Rhône Méditerranée Corse a fixé le tarif de la redevance pour « performance des systèmes d’assainissement collectif » à 0.09 €HT/m 3 pour l’année 2026 ;

CONSIDERANT qu’il convient de fixer le coefficient de modulation global de la redevance pour « performance des systèmes d’assainissement » qui doit être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assaini ;

CONSIDERANT que pour l’année 2026, le coefficient de modulation de la redevance « performance des systèmes d’assainissement collectif » calculé pour la commune est de 0,313 et qu’il s’appliquera à compter du 1er janvier 2026 sur les factures d’assainissement collectif émises par le délégataire ;

CONSIDERANT que la délibération fixant ce supplément de prix est à prendre avant le 31 décembre de N-1 ou au plus tard avant la facturation de l’année N.

Ceci exposé,

LE CONSEIL MUNICIPAL, DECIDE A L’UNANIMITE :

- De fixer à 0,313 le coefficient de modulation de la redevance pour « performance des systèmes d’assainissement collectif » devant être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assaini, applicable à compter du 1 er janvier 2026 ;

- Que cette redevance pour « performance des réseaux d’assainissement collectif » est facturée et encaissée auprès des abonnés du service public de l’assainissement collectif par le délégataire conformément au contrat passé avec le délégataire ;

- D’autoriser Monsieur le Maire ou en cas d’empêchement, un adjoint ou un conseiller municipal à effectuer toute démarche consécutive à cette décision et à signer, au nom et pour le compte de la commune, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

5.2 Délibération relative à la fixation du coefficient de modulation de la redevance d’eau potable Agence Rhône- Méditerranée- Corse pour l’année 2026

Rapporteur : Didier MOREL

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à L2224- 12-4 ;Procès-verbal du conseil municipal du 25 novembre 2025 18

VU l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la « performance des réseaux d'eau potable » et de la redevance pour la « performance des systèmes d'assainissement collectif » pris en compte pour l'application de la redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à l'article L2224-12-3 du code général des collectivités territoriales ;

VU la délibération n° 2024-25 du 4 octobre 2024 du conseil d'administration de l’Agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse relative aux taux de redevances des années 2025 à 2030 jointe en annexe ;

VU la délibération n°2023-56 du 6 novembre 2023 du conseil municipal de la commune de Forcalquier qui approuve le contrat de délégation de service public pour la gestion de l’eau potable passé entre la Société des Eaux de Marseille et la commune de Forcalquier entré en vigueur le 1 er janvier 2024 ;

CONSIDERANT que dans le cadre de la réforme des redevances des agences de l’eau mise en œuvre au 1 er janvier 2025, une redevance pour la « consommation d’eau potable » et une redevance pour la « performance des réseaux d’eau potable » ont été créées et que cette dernière s’appuie sur un coefficient de modulation global représentatif du système d’eau potable ;

CONSIDERANT que l’Agence de l’Eau Rhône Méditerranée Corse a fixé le tarif de la redevance pour « consommation d’eau potable » à 0.39 € HT/m 3 et celui de la redevance pour « performance des réseaux d’eau potable » à 0.06 € HT/m 3 pour 2026 ;

CONSIDERANT qu’il convient de fixer le coefficient de modulation global pour la redevance pour « performance des réseaux d’eau potable » qui doit être répercutée sur chaque usager du service public d’eau potable sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau consommé ;

CONSIDERANT que pour l’année 2026, le coefficient de modulation de la redevance « performance des réseaux d’eau potable » calculé pour la commune est de 0,64 et qu’il s’appliquera à compter du 1er janvier 2026 sur les factures d’eau potable émises par le délégataire ;

CONSIDERANT que la délibération fixant ce supplément de prix est à prendre avant le 31 décembre de N-1 ou au plus tard avant la facturation de l’année N ;

Ceci exposé,

LE CONSEIL MUNICIPAL, DECIDE A L’UNANIMITE :

- De fixer à 0,64 le coefficient de modulation de la redevance pour « performance des réseaux d’eau potable devant être répercutée sur chaque usager du service public d’eau potable sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau consommé, applicable à compter du 1er janvier 2026 ;

- Que cette redevance pour « performance des réseaux d’eau potable » est facturée et encaissée auprès des abonnés du service public d’eau potable par le délégataire

conformément au contrat passé avec le délégataire ;

- D’autoriser Monsieur le Maire ou en cas d’empêchement, un adjoint ou un conseiller municipal à effectuer toute démarche consécutive à cette décision et à signer, au nom et pour le compte de la commune, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération.Procès-verbal du conseil municipal du 25 novembre 2025 19

6. SECURITE

6.1 Approbation de la convention applicable à la prise en charge des animaux blessés

Rapporteur : Emmanuel LUTHRINGER

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L.2212-2 relatif aux pouvoirs de police du Maire,

VU le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment les dispositions relatives aux animaux errants et en état de divagation,

VU la loi n°99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux,

CONSIDERANT que le Maire dispose d'un pouvoir de police générale et de police spéciale en matière de gestion des animaux errants ou en état de divagation,

CONSIDERANT que ces pouvoirs génèrent des obligations pour la commune en matière de capture, de soins et de prise en charge des animaux errants, malades ou blessés,

CONSIDERANT la nécessité de prévenir la propagation des maladies animales et d'assurer la protection des animaux conformément à la réglementation en vigueur,

CONSIDERANT l'opportunité d'établir un partenariat avec un établissement vétérinaire afin de garantir une prise en charge adaptée des animaux capturés sur le territoire communal,

CONSIDERANT le projet de convention présenté avec la Clinique Vétérinaire de Lure Forcalquier, représentée par le Docteur STEKELOROM,

Ceci exposé,

LE CONSEIL MUNICIPAL, DECIDE A L’UNANIMITE :

- D'approuver la convention relative à la prise en charge des animaux errants ou blessés avec la Clinique Vétérinaire de Lure Forcalquier, représentée par le Docteur STEKELOROM, telle qu'annexée à la présente délibération ;

- D’autoriser Monsieur le Maire ou en cas d’empêchement, un adjoint ou un conseiller municipal à effectuer toute démarche consécutive à cette décision et à signer, au nom et pour le compte de la commune, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

6.2 Convention de mise à disposition d’une borne d’appel d’urgence

Rapporteur : Emmanuel LUTHRINGER

VU l’article L2122-21 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la convention de partenariat 2021-2027 entre la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur et le ministère de l’Intérieur relative au renforcement de la sécurité en région,Procès-verbal du conseil municipal du 25 novembre 2025 20

VU la délibération du conseil régional n°23-0656 du 26 octobre 2023 relative au déploiement expérimental des bornes d’appel d’urgence,

CONSIDERANT que la Sud Région Provence-Alpes-Côte d’Azur a engagé une expérimentation visant à renforcer la sécurité sur son territoire, notamment par le déploiement de bornes d’appel d’urgence qui s’inscrit dans le cadre d’une stratégie régionale de sécurité, en partenariat avec les communes et les services de l’État,

ATTENDU que la commune de Forcalquier, en tant que bénéficiaire, est invitée à participer à cette phase expérimentale,

CONSIDERANT que la Région Sud s’engage à financer et mettre à disposition une borne d’appel d’urgence, incluant l’installation et la personnalisation avec les logos de la commune et de la Région,

ATTENDU que la commune s’engage à assurer la mise en fonction de la borne dans un délai de 6 mois à compter de la réception, ainsi que son entretien et son bon fonctionnement en lien avec son Centre de Supervision Urbain,

ATTENDU que, à l’issue de la phase expérimentale, la borne deviendra la propriété de la commune,

Adrien NIMSGERN : Le rapport parle d'une phase expérimentale dans 12-13 communes. Est-ce qu'on peut avoir juste un peu le détail de ce qui ressort de cette phase expérimentale dans ces communes ?

David GEHANT : C’est difficile de quantifier puisque sur ce type de dispositif, moins il y a d’intervention mieux c’est et ça présente par ailleurs un caractère rassurant.

Charles DANNAUD : À partir du moment où c'est une expérimentation, j'imagine qu'ils doivent penser les différents critères pour évaluer au mieux le dispositif. C'est pour ça que je trouve ça un peu curieux qu'on ne sache pas où à Forcalquier elles seront posées ni combien il y en aura.

David GEHANT : On se laisse la possibilité d’en mettre plusieurs et on réfléchit sur l’emplacement. A ce stade on n’a pas trouvé le meilleur lieu.

Ceci exposé,

LE CONSEIL MUNICIPAL, DECIDE A 22 VOIX POUR ET 7 ABSTENTIONS (C. DANNAUD, JM. GRES, A. NIMSGERN, D. KLINGLER, L. PRUNET (pouvoir à C. DANNAUD, L. MARCEL (pouvoir à JM GRES), G. GONZALEZ (pouvoir à D. KLINGLER) :

- D’approuver la signature de la convention de mise à disposition d’une borne d’appel

d’urgence entre la Région Sud Provence-Alpes-Côte d’Azur et la commune de

Forcalquier ;

- D’autoriser Monsieur le Maire ou en cas d’empêchement, un adjoint ou un conseiller municipal à effectuer toute démarche consécutive à cette décision et à signer, au nom et pour le compte de la commune, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération.Procès-verbal du conseil municipal du 25 novembre 2025 21

7. URBANISME

7.1 Cession de parcelles communales situées sur la commune de Mane

Rapporteur : Emmanuel LUTHRINGER

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

CONSIDERANT la demande d’acquisition, par Simon Touche et Madame et Monsieur Cotronis, de parcelles communales, en zone agricole et naturelle, situées sur la commune de Mane cadastrées C1-16-20-21-22-23-24-26-26-27-49-50-51 et 104 pour une superficie totale de 251 860 m² ;

CONSIDERANT que ces terrains sont actuellement mis à la disposition de Monsieur Simon Touche dans le cadre de son activité agricole ;

CONSIDERANT l’avis des domaines en date du 18 juillet 2025 ;

CONSIDERANT l’intérêt et le projet porté par les demandeurs qui se sont mis d’accord ;

CONSIDERANT que ces terrains n’ont aucune utilité pour la commune ;

Ceci exposé,

LE CONSEIL MUNICIPAL, DECIDE A 22 VOIX POUR ET 7 ABSTENTIONS (C. DANNAUD, JM. GRES, A. NIMSGERN, D. KLINGLER, L. PRUNET (pouvoir à C. DANNAUD, L. MARCEL (pouvoir à JM GRES), G. GONZALEZ (pouvoir à D. KLINGLER) :

- D’accepter la cession des parcelles cadastrées C1-20-21 en partie (70 060m²)-22-23-24- 26-26-27-49-50-51 et 104 à Monsieur Simon touche ou de sa société, au prix de 0.12€/m² ;

- D’accepter la cession des parcelles cadastrées C21 en partie (pour environ 6 500 m²) et la parcelle C16 (7 430m²) à Madame et Monsieur Cotronis, au prix de 0.12€/m² ;

- De préciser que les frais inhérents à la vente (géomètre et frais notariés) seront supportés exclusivement par les acquéreurs ;

- D’autoriser Monsieur le Maire ou en cas d’empêchement, un adjoint ou un conseiller municipal à effectuer toute démarche consécutive à cette décision et à signer, au nom et pour le compte de la commune, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

7.2 Cession d’un délaissé de terrain appartenant à la commune au propriétaire riverain

Rapporteur : Emmanuel LUTHRINGER

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;Procès-verbal du conseil municipal du 25 novembre 2025 22

CONSIDERANT la demande d’acquisition, par Monsieur Romero, propriétaire de la maison cadastrée F1136, mitoyenne des parcelles communales cadastrées F1137 et 1135 située en zone UD ;

CONSIDERANT que ces parcelles communales ont été aménagées sans droit ni titre partiellement par Monsieur Romero ;

CONSIDERANT que ces parcelles n’ont aucune utilité publique ;

CONSIDERANT l’avis des domaines en date du 13 juin 2025 ;

Ceci exposé,

LE CONSEIL MUNICIPAL, DECIDE A 25 VOIX POUR, 1 VOIX CONTRE (G. GONZALEZ) et 3 ABSTENTIONS (JM. GRES, D. KLINGLER, L. MARCEL (pouvoir à JM GRES) :

- D’accepter la cession, à Monsieur Romero, des parcelles cadastrées F1135 et 1137 pour 138m², avec une clause d’inconstructibilité au prix de 9 700 € ;

- De préciser que les frais inhérents à la vente seront supportés exclusivement par l’acquéreur ;

- D’autoriser Monsieur le Maire ou en cas d’empêchement, un adjoint ou un conseiller municipal à effectuer toute démarche consécutive à cette décision et à signer, au nom et pour le compte de la commune, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

7.3 Signature de l’avenant n°1 à la convention OPAH-RU(Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat en Renouvellement Urbain)

Rapporteur : Emmanuel LUTHRINGER

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le code de la construction et de l’habitation, et notamment ses articles L303-1, R327-1, L321- 1 et suivants et R321-1 et suivants,

VU le règlement général de l’Agence Nationale de l’Habitat (Anah),

VU la circulaire n°2002-68/UHC/IUH4/26 relative aux opérations programmées d’amélioration de l’habitat (OPAH),

VU la délibération du Conseil communautaire n°2021-48 du 08 avril 2021 ayant approuvé la convention « Petites villes de demain » dont le programme constitue un outil de la relance au service des territoires et dans lequel l’habitat est l’un des 5 axes prioritaires,

VU la délibération n°2023-50 du conseil municipal du 28 septembre 2023, approuvant la convention-cadre pluriannuelle 2024-2028 « Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat en Renouvellement Urbain du Pays de Forcalquier »,

CONSIDERANT l’avis favorable à cet avenant du Préfet de la Région Sud Provence-Alpes-Côte d’Azur, délégué régional de l’Anah, reçu par courrier en date du 30 septembre 2025,

Ceci exposé,Procès-verbal du conseil municipal du 25 novembre 2025 23

LE CONSEIL MUNICIPAL, DECIDE A L’UNANIMITE :

- D’approuver l’avenant n°1 de la convention-cadre pluriannuelle « Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat en Renouvellement Urbain du Pays de Forcalquier » ci- annexée,

- D’autoriser le Maire à signer l’avenant à la convention-cadre OPAH-RU ;

- De continuer à inscrire au budget les crédits nécessaires au versement des aides complémentaires aux propriétaires privés, ainsi que pour l’ingénierie pour la durée de l’opération selon les modalités décrites dans la convention ;

- D’autoriser Monsieur le Maire ou en cas d’empêchement, un adjoint ou un conseiller municipal à effectuer toute démarche consécutive à cette décision et à signer, au nom et pour le compte de la commune, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

7.4 Modalités de financement des bénéficiaires de l’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat en Renouvellement Urbain

Rapporteur : Emmanuel LUTHRINGER

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L303-1, R327-1, L321- 1 et suivants et R321-1 et suivants,

VU le règlement général de l’Agence Nationale de l’Habitat (Anah),

VU la circulaire n°2002-68/UHC/IUH4/26 relative aux Opérations Programmées d’Amélioration de l’Habitat (OPAH),

VU la délibération n°2023-50 du 28 septembre 2023 de la commune de Forcalquier approuvant la convention-cadre pluriannuelle 2024-2028 « Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat en Renouvellement Urbain du Pays de Forcalquier »,

VU la délibération n°2024-76 du 28 novembre 2024 de la CCPFML, approuvant l’avenant au contrat « Nos territoires d’abord du territoire Haute-Provence Durance » qui intègre dans l’axe réhabilitation énergétique des logements, le dispositif OPAH Forcalquier-Lure,

VU la convention de financement entre la Région Sud et la Communauté de communes Pays de Forcalquier-Montagne de Lure, signée le 28 décembre 2023 entre les parties, et approuvée par délibération n°23-0473 en Assemblée régionale du 26 octobre 2023,

VU la décision n°05-2024 du 15 mai 2024 du Président de la Communauté de communes Pays de Forcalquier-Montagne de Lure d’attribuer le marché public du suivi-animation de l’OPAH Forcalquier-Lure au groupement ALTE-SOLIHA désigné comme Opérateur,

VU la délibération n°70-2025 du 25 novembre 2025 de la commune portant sur l’approbation de l’avenant n°1 de la convention-cadre pluriannuelle « Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat en Renouvellement Urbain du Pays de Forcalquier »,

CONSIDERANT que les bénéficiaires du dispositif OPAH sont accompagnés par un opérateur agréé par l’Anah, qu’il soit mandataire du marché (ALTE-SOLIHA) ou MAR (Mon Accompagnateur Rénov’),Procès-verbal du conseil municipal du 25 novembre 2025 24

CONSIDERANT les modalités de soutien et de calcul des subventions aux travaux (de la CCPFML et/ou de la commune de Forcalquier) suivent les indications des maquettes suivantes (en € et HT) :

Propriétaires Occupants (PO)

Montant Hors Taxe (HT)

Situation d'origine Travaux lourds pour réhabiliter un logement indigne ou très dégradé Lutte contre la

précarité

énergétique

Travaux pour

l'autonomie de

la personne

Plafonds ressources PO TM (Très

Modeste)

PO M

(Modeste)

PO TM

(Très

Modeste)

PO M

(Modeste)

PO TM

(Très

Modeste)

PO M

(Modeste)

PO TM

(Très

Modeste)

PO M

(Modeste)

Prime

Travaux

(élig. Anah)

35% 30% 25% 25% 20% 20% 25% 25%

Plafonnée à 6 000 € 5 000 € 3 000 € 3 000 € 3 000 € 3 000 € 1 000 € 500 €

Prime

Travaux

(élig. Anah)

25% 25% 25% 25% 20% 20% 25% 25%

Plafonnée à 3 000 € 3 000 € 3 000 € 3 000 € 2 000 € 1 500 € 500 € 500 €

Propriétaires Bailleurs (PB)

Montant Hors Taxe (HT)

Situation

d’origine

Travaux lourds

Sortie d’insalubrité ou

de péril

Travaux pour la

salubrité et la

sécurité de l'habitat

Travaux d'économie

d'énergie (loc

avantage)

Autres travaux

(Règlement Sanitaire Dptal,

Décence, transformation

d'usage)

Nature du

conventionnement

Loc’31

(Très

social)

Loc’2

2

(Social)

Loc’13

(intermed.)

Loc’3

(Très

social)

Loc’2

(Social)

Loc’1

(intermed.)

Loc’3

(Très

social)

Loc’2

(Social)

Loc’1

(intermed.)

Loc’3

(Très

social)

Loc’2

(Social)

Loc’1

(intermed.)

CCPFML Prime travaux 25% 25% 25% 20% 20% 25% 25% 25% 15% 15% 15% 20%

Plafonnée

à 3 000 € 1 000€ 3 000 € 1 000€ 3 000 € 1 000€ 1 500 € 1000€

PRL

(max

50€/m²)

25 € 25 € 25 € 25 €

Ville

Prime

travaux 25% 25% 25% 25% 25% 25% 15% 15% 15%

Plafonnée

à 3 000 € 1000€ 3 000 € 1000€ 1 500 €

PRL

(max

50€/m²)

25 € 25 € 25 €

1 Dernier niveau de conventionnement du loyer, il se situe 45% en dessous des loyers du marché, soit environ 6,60€ / m² et le plafond de ressource pour une personne seule est de 12 362 €. 2 Deuxième niveau de conventionnement du loyer, il correspond à un loyer social, le loyer se situe 30% en dessous des loyers du marché, soit environ 8,50 € / m². Le plafond de ressource pour les locataires est de 22 477 € pour une personne seule.

3 C’est le premier niveau de conventionnement du loyer, considéré comme un loyer intermédiaire, le loyer se situe 15% en dessous des loyers du marché, soit environ 10,30 € / m². Les locataires doivent remplir une condition de plafonds de ressources (30 704 € de RFR pour une personne seule).Procès-verbal du conseil municipal du 25 novembre 2025 25

Copropriétés

Montants hors taxe (HT)

Situation d'origine Travaux copropriétés dégradées Grande dégradation Travaux Économie d'énergie

Aides CCPFML 25% 25% 25%

Plafonds HT : travaux

subventionnables 4 000 € 4 000 € 4 000 €

Enveloppe 28 000 € 12 000 € 12 000 €

Subventions supplémentaires Plafond (HT)

Aides à l’organisation des copropriétés 3 000 €

Prime Vacance Forcalquier pour les logements

vacants depuis plus de 2 ans et à destination d'une

résidence principale (sous conditions d'un

programme de travaux de dégradation ou de

remise aux normes sans condition de revenu.

Prime Vacance CCPFML : mêmes conditions

Les deux primes vacances sont cumulables

2 500 €

2 500 €

CONSIDERANT les montants prévisionnels des Autorisations d'Engagement de la collectivité maîtresse d'ouvrage, la CCPFML, pour l’OPAH sont de 615 200 € HT et de 206 250 € HT pour la commune de Forcalquier, selon l'échéancier suivant :Procès-verbal du conseil municipal du 25 novembre 2025 26

CONSIDERANT que l’Anah valide les dossiers de demande de subventions des bénéficiaires accompagnés dans le cadre de l’OPAH et qu’elle ajuste ou pas le montant des subventions après contrôle ;

CONSIDERANT ces étapes et variables listées ci-dessus, la collectivité versa ses aides locales après la validation et paiement de l’Anah. Elle se réserve le droit de réajuster également cette subvention en de cas de directives de l’Anah et/ou non-respect des engagements,

Ceci exposé,

LE CONSEIL MUNICIPAL, DECIDE A L’UNANIMITE :

- D’approuver la convention de financement entre la Région et la commune de Forcalquier, ci-annexée,

- De payer l’aide régionale directement aux bénéficiaires pour le compte de la Région en appliquant les conditions décrites dans la convention,

- De solliciter la Région pour le remboursement des avances effectuées selon les modalités décrites dans la convention,

- De continuer à inscrire au budget les crédits nécessaires au versement des aides complémentaires aux propriétaires privés (en distinguant les avances pour le compte de la Région), ainsi que pour l’ingénierie pour la durée de l’opération selon les modalités décrites dans la convention ;

- De verser les aides locales complémentaires aux bénéficiaires qu’ils aient été accompagnés par le mandataire du marché ou par un MAR (Mon Accompagnateur Rénov’) du moment que le dossier est validé par l’Anah et rentre dans l’OPAH,

- De continuer à inscrire au budget les crédits nécessaires au versement des aides complémentaires aux propriétaires privés, ainsi que pour l’ingénierie pour la durée de l’opération selon les modalités décrites dans la convention ;

- D’autoriser Monsieur le Maire ou en cas d’empêchement, un adjoint ou un conseiller municipal à effectuer toute démarche consécutive à cette décision et à signer, au nom et pour le compte de la commune, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

L’ordre du jour étant épuisé et aucune question diverse n’ayant été déposée, la séance est levée à 11h53.

Le Président de séance La secrétaire de séance

David GEHANT Elodie OLIVER