Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 011 2026 Deliberation Sanssac Compressed
Déliberation - 011 2023 Deliberation Sanssac Compressed
Déliberation - 011 2024 Deliberation Sanssac Compressed
Déliberation - 011 2022 Deliberation Sanssac Compressed
Déliberation - 009 2025 Deliberation Sanssac Compressed
Déliberation - 020 2025 Deliberation Sanssac Compressed
Déliberation - 042 2025 Deliberation Sanssac Compressed
Déliberation - 023 2025 Deliberation Sanssac Compressed
Déliberation - 010 2025 Deliberation Sanssac Compressed
Déliberation - 018 2025 Deliberation Sanssac Compressed
Déliberation - 011 2025 Deliberation Sanssac Compressed
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Sanssac-l'Église.
Lien du pdf (Déliberation - 011 2025 Deliberation Sanssac Compressed)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT
HAUTE-LOIRE
Nombre de membres
Afférents au CM :15
En exercice: 14
Présents: 12
Votants : 14
Date de convocation
Le 19/02/2025
Date d'affichage
Le 19/02/2025
Objet de la délibér n 2025 -11:
Modalités de la mise à
disposition du projet de
simplification du PLU
Acte rendu exécutoire après dépôt
en Préfecture le 0 5 MARS 2075
Et publication ou notification
du 06 WARS 2075
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA
COMMUNE DE SANSSAC L'EGLISE
Séance du 28 février 2025
N°2025-11
L'an deux mil vingt-cinq et le 28 février à vingt heures trente, le
conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est
réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses
séances, sous la présidence de Monsieur BERAUD Jean-Yves, en
qualité de maire.
Présents : Messieurs BERAUD Jean-Yves, BARRET Denis,
BOYER Joseph, COSME Vincent, GUILHOT Stéphane,
JACQUES Cyrille, MAZOYER Gérard, Mesdames CHACORNAC
Emmanuelle, DELMAS Marie-Claude, DURAND Claudine
GIRAUD Corinne, JIAMMES Sandrine.
Excusées : Madame FELGINES Florence qui a donné procuration
à Madame CHACORNAC Emmanuelle, Madame FOURNET-
FAYARD Marjolaine qui a donné procuration à Madame JAMMES
Sandrine.
Participait à la réunion : Madame ALBARET Jeannine secrétaire
de mairie/DGS
Mme CHACORNAC Emmanuelle a été désignée secrétaire de
séance.
Monsieur le maire expose que le PLU (Plan Local d'Urbanisme ) de
la commune de SANSSAC L'EGLISE définit deux zones à vocation
artisanale, la zone d’activité UI dite du FATAÏRE et une zone AUI
dite du Martouret. Cette zone a été aménagée et est en voie de
recevoir les activités pour lesquelles elle a été réservée et conçue, et
qu’il y a lieu à assurer son opérabilité.
Les deux zones, AI Fataïre et AUI Martouret ne sont séparées que
par la voirie départementale D 590, ont des objectifs économiques
semblables, et sont gérées à l'identique par les services économiques
de la Communauté d'Agglomération du Puy en Velay.
Cependant ces deux zones ne sont pas soumises aux mêmes
prescriptions en matière d'implantation des bâtiments, en l’espèce
un retrait de 10 m de l’axe de la voirie alors que rien ne justifie une
différence de logique d'occupation des sols entre les deux zones.
En plus cette prescription tend à rapprocher les bâtiments à vocation
artisanale ou industrielle de la zone habitée sur la commune de St
Vidal alors qu'il y a lieu de se soucier de les en éloigner:
Il apparait donc nécessaire d'effacer cette contrainte d'éloignement
4 m de l’axe de la voie car inutile, et même contreproductive et
AR Prefecture ainsi harmoniser les prescriplions sur les deux zones.
8-2025 Cette modification du PLU n’entrainera aucunement de majoration
des possibilités de construction, ni en diminuera les capacités ni ne
réduira les surfaces de zone urbaine ou à urbaniser, que de ce fait, il
est possible de procéder à une modification simplifiée du PLU
conformément à l’article L153-45 du Code de l'Urbanisme.
Un arrêté a été pris en ce sens le 06/02/2025 qui a été transmis pour
information à toutes les « personnes publiques associées ». La
notification à ces mêmes « PPA » est en cours.
Après délibération, le Conseil Municipal valide la mise à disposition
du public du projet et éventuellement des observations formulées par
les « PPA » (art L 153-47 du Code de l'Urbanisme). Cette mise à
disposition du public ne peut intervenir qu’un mois après la
délibération et après deux publications dans la presse et affichage en
mairie (articles L 123-10 et R 123-8 du Code de l’environnement)
A l'issue du délai de mise à disposition du public et de la
consultation des PPA, et après bilan de la consultation, notre Conseil
sera à nouveau saisi pour statuer sur la proposition de modification
qui pourra alors devenir définitive après contrôle de légalité.
Celle-ci devra faire l’objet d’affichage et de publicité dans la presse
el au portail national de l’urbanisme.
Il est proposé que la mise à disposition du public prévue par l’article
soit de | mois, avec un dossier déposé en mairie et consultable tous
les matins sans rendez-vous aux horaires habituels de la mairie ou
les après-midis sur rendez-vous.
Pour : 14
Contre : 0
Abstention : 0
Fait et d
Au registre sont les signat
libéré, le 28 février 2025,
Wres pour copie conforme
UDAean-Y ves
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux
devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai
de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. La
Juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site
www.telerecours.fr
AR Prefecture
043-2143
R