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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20220217
Document publié le Jeudi 30 juin 2022
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Thèmes du document : Logement, Industrie, Investissement et développement économique,
COMMUNAUTE URBAINE
‘
Extrait du Registre des Délibérations
L’an deux mille vingt-deux, le jeudi sept juillet, à dix-sept heures,
Les Membres du Conseil de la Communauté Urbaine, légalement convoqués le 30 juin 2022, se sont réunis dans la salle Carré 400 du Carré des Docks, sous la présidence d’Edouard PHILIPPE, Président. Etaient présents :
Edouard PHILIPPE ; Alain FLEURET ; Jérôme DUBOST ; Christine MOREL ; Jean-Louis ROUSSELIN ; Florent SAINT-MARTIN ; Cyriaque LETHUILLIER ; Alban BRUNEAU ; Hubert DEJEAN DE LA BATIE ; Pascal LEPRETTRE ; Malika CHERRIERE ; Jean- Louis MAURICE ; Yann ADREIT ; Jean-Michel ARGENTIN ; François AUBER ; André BAILLARD ; Thérèse BARIL ; Frédéric BASILLE ; Dominique BELLENGER ; Gilles BELLIERE ; Monique BERTRAND ; Augustin BŒUF ; Jean-Pierre BONNEVILLE ; Fanny BOQUET ; Pierre BOUYSSET ; Patrick BUSSON ; Agnès CANAYER ; Thibaut CHAIX ; Corinne CHATEL ; Noureddine CHATI ; Annie CHICOT ; Christine CORMERAIS (jusqu’à son départ à 19h00 examen du dossier n°72) ; Pascal CORNU ; Louisa COUPPEY ; Nadège COURCHE ; Pascal CRAMOISAN ; Isabelle CREVEL ; Stéphanie DE BAZELAIRE ; Laëticia DE SAINT NICOLAS (à partir de 18h00 examen du dossier n°33); Brigitte DECHAMPS ; Françoise DEGENETAIS ; Jacques DELLERIE ; Emmanuel DIARD ; Christine DOMAIN ; Marie-Claire DOUMBIA ; Marie-Laure DRONE ; Véronique DUBOIS ; Jean-Luc FORT ; Solange GAMBART ; Laurent GILLE ; Antonin GIMARD ; Carol GONDOUIN ; Marie-Catherine GRZELCZYK (à partir de 17h35 examen du dossier n°12) ; Anthony GUEROUT ; Annick GUIVARCH ; Jean-Luc HEBERT ; Sophie HERVE ; Jean-Luc HODIERNE ; Yves HUCHET ; Pascal LACHEVRE ; Anne-Virginie LE COURTOIS ; Jean-Pierre LEBOURG ; Aurélien LECACHEUR ; Jean-Paul LECOQ ; Virginie LEMAITRE- LADOUCE ; Raphaël LESUEUR ; Laurent LOGIOU (à partir de 17h35 examen du dossier n°12) ; Bruno LOZANO ; Fabienne MALANDAIN ; Gerald MANIABLE ; Jacques MARTIN ; Emilie MASSET ; Denis MERVILLE ; Pierre MICHEL ; Madjid NASSAH ; Bineta NIANG ; Oumou NIANG-FOUQUET ; Etienne PLANCHON ; Dominique PREVOST ; Alain RENAUT ; Didier SANSON ; Nicolas SIMON ; Pierre SIRONNEAU ; Marc-Antoine TETREL ; Florence THIBAUDEAU-RAINOT ; Philippe TOUILIN ; Seydou TRAORE ; Virginie VANDAELE ; Danièle VASCHALDE, Membres titulaires ; Agnès CAREL ; Bruno BOUTEILLER ; Eric MABIRE ; Agnès LENORMAND ; Eric MICHEL, Membres suppléants.
Etaient excusés et non représentés :
Laurence BESANCENOT ; Christian DUVAL ; Patrick FONTAINE ; Caroline LECLERC ; Daniel LEMESLE ; Michel RATS ; Nacera VIEUBLE ; Anne-Marie VIGNAL, Membres titulaires.
Etaient absents :
Patrick BUCOURT ; Wasil ECHCHENNA ; Jocelyne GUYOMAR ; Fanny HEUZE ; David LAURENT ; Jean-Pierre LEDUC ; Hervé LEPILEUR ; Sylvain VASSE, Membres titulaires.
Pouvoirs :
Gaëlle CAETANO a donné pouvoir à Sophie HERVE ; Olivier COMBE a donné pouvoir à Nadège COURCHE ; André CORNOU a donné pouvoir à Christine CORMERAIS ; Fabienne DUBOSQ a donné pouvoir à Marie-Claire DOUMBIA ; Hady DIENG a donné pouvoir à Gérald MANIABLE ; Christian GRANCHER a donné pouvoir à Agnès CAREL ; Denis GREVERIE a donné pouvoir à Laurent LOGIOU ; Marc GUERIN a donné pouvoir à Alban BRUNEAU ; Valérie HUON-DEMARE a donné pouvoir à Bruno BOUTEILLER ; Patrick LEFEBVRE a donné pouvoir à Eric MABIRE ; Sandrine LEMOINE a donné pouvoir à Anthony GUEROUT ; Martine VIALA a donné pouvoir à Agnès LENORMAND ; Nathalie NAIL a donné pouvoir à Annie CHICOT ; Laurent LANGELIER a donné pouvoir à Pierre BOUYSSET ; Valérie PETIT a donné pouvoir à Eric MICHEL ; Clotilde EUDIER a donné pouvoir à Hubert DEJEAN DE LA BATIE ; Fabienne DELAFOSSE a donné pouvoir à Marie-Laure DRONE ; Jean-Baptiste GASTINNE a donné pouvoir à Edouard PHILIPPE ; Christelle GUEROUT a donné pouvoir à Jean-Pierre LEBOURG ; Sylvie BUREL a donné pouvoir à Dominique BELLENGER ; Avelyne CHIROL a donné pouvoir à Jean-Louis MAURICE ; Régis DEBONS a donné pouvoir à Bruno LOZANO ; Stéphanie MINEZ a donné pouvoir à Florence THIBAUDEAU-RAINOT ; Patrick TEISSERE a donné pouvoir à Emmanuel DIARD;
Pierre SIRONNEAU a été désigné Secrétaire de séance.
DELB-20220217
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE - FONCIER - SAINT-ROMAIN-DE-COLBOSC - ZONE D'ACTIVITES PARC ECO-NORMANDIE - CPM INDUSTRIES - CESSION - SIGNATURE - AUTORISATION.-
République Française
Nombre de
Conseillers en
Exercice : 129 LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le budget de l’exercice 2022 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU l’estimation du Pôle d’évaluation domaniale en date du 23 juin 2022 ;
CONSIDERANT :
- la compétence de la Communauté urbaine en matière de gestion des Zones d’Activités Economiques (ZAE) en vertu de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) ;
- que la société CPM Industries, dont le siège social est implanté à Saint-Romain-de-Colbosc, souhaite agrandir son établissement actuel en vue de créer un laboratoire de mécanique, générateur de six emplois ;
- que par courrier en date du 8 mars 2022, la société CPM Industries a fait part de son intention d’acquérir auprès de la Communauté urbaine une emprise foncière d’environ 2 136 m2, avant arpentage, à détacher des parcelles cadastrées section AE n° 315 pour partie, AE n° 327 pour partie et AE n° 312 pour partie, situées sur la zone d’activités du Parc Eco-Normandie à Saint-Romain-de-Colbosc ;
- que la cession s’effectue au prix de 41 euros HT du m2 de terrain cédé, pour un prix total de 87 576 euros HT soit 105 091,20 euros TTC.
Son bureau réuni le 23 juin 2022 consulté,
VU le rapport de M. le Vice-président,
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
- d’autoriser la cession au profit de la société CPM Industries, dont le siège social est implanté à Saint-Romain-de- Colbosc, représentée par sa co-gérante Madame Elise HAUTERS ou toute autre personne s’y substituant, d’une emprise foncière d’environ 2 136 m2, avant arpentage, à détacher des parcelles cadastrées section AE n° 315 pour partie, AE n° 327 pour partie et AE n° 312 pour partie, situées sur la zone d’activités du Parc Eco-Normandie à Saint-Romain-de-Colbosc ;
Le prix de cession a été fixé à 41 euros HT le m² de terrain cédé, soit pour 2 136 m², un prix global HT de 87 576 euros, auquel il convient d’ajouter la TVA sur le prix total d’un montant de 17 515,20 euros dont est redevable la Communauté urbaine en qualité de vendeur, soit un prix TTC de 105 091,20 euros.
- d’autoriser l’acquéreur ou toute personne habilitée par lui, à procéder à tous levés de plans, sondage qui seraient nécessaires et à déposer toutes demandes d’urbanisme (permis de construire…) et autres permettant la réalisation du projet.
- d’autoriser M. le Président à signer tous documents devant permettre de finaliser cette cession.
Les frais afférents à l’acte notarié à intervenir seront pris en charge par l’acquéreur. Imputation budgétaire
Exercice 2022
Budget annexe : Parc d’activités Eco-Normandie
Sous-fonction 90.12 : interventions économiques
Nature 7015 : vente de terrains à aménager
Code service HC41 développement économique
Montant de la recette : 87 576 euros HT soit 105 091,20 euros TTC
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits,
Et ont, les Membres présents à la séance, signé au registre
Le Havre, le
Pour extrait certifié conforme
Jean-Baptiste GASTINNE, Vice-
Président
ACTE EXECUTOIRE
Reçu en Sous-Préfecture le 19/07/2022
Publié le 19/07/2022