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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20250070
Document publié le Jeudi 27 mars 2025
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Thèmes du document : Investissement et développement économique, Industrie, Logement,
COMMUNAUTE URBAINE
LE HAVRE SEINE METROPOLE
Extrait du Registre des Délibérations
L’an deux mille vingt-cinq, le jeudi trois avril, à dix-sept heures, les Membres du Conseil de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole, légalement convoqués le 27 mars 2025, se sont réunis dans la salle 400 du Carré des Docks, sous la présidence d’Edouard PHILIPPE, Président.
Jean-Baptiste GASTINNE a assuré la Présidence pour les dossiers n° 20 à 24. Etaient présents :
Edouard PHILIPPE (a quitté la salle pour l’examen et le vote des dossiers n° 20 à 24);Jean-Baptiste GASTINNE;Alain FLEURET;Jérôme DUBOST;Christine MOREL;Florent SAINT-MARTIN;Cyriaque LETHUILLIER;Alban BRUNEAU;Hubert DEJEAN DE LA BATIE (à partir de 18h05 – examen du dossier n°20);Pascal LEPRETTRE;Malika CHERRIERE;Christian GRANCHER;Jean-Louis MAURICE;Yann ADREIT (départ 18h35 – examen du dossier n°45);Jean-Michel ARGENTIN;François AUBER;André BAILLARD;Frédéric BASILLE;Dominique BELLENGER;Gilles BELLIERE;Monique BERTRAND;Laurence BESANCENOT;Augustin BOEUF;Jean-Pierre BONNEVILLE;Fanny BOQUET;Pierre BOUYSSET;Patrick BUCOURT (départ 20h15 – examen du dossier n°53);Sylvie BUREL;Patrick BUSSON;Agnès CANAYER;Thibaut CHAIX;Corinne CHATEL;Noureddine CHATI;Olivier COMBE;Christine CORMERAIS;André CORNOU;Pascal CORNU;Louisa COUPPEY;Pascal CRAMOISAN;Isabelle CREVEL;Stéphanie DE BAZELAIRE (a quitté la salle pour l’examen et le vote des dossiers n° 53 à 58);Laëticia DE SAINT NICOLAS;Régis DEBONS;Brigitte DECHAMPS;Françoise DEGENETAIS;Lionel DEHON;Fabienne DELAFOSSE;Emmanuel DIARD;Christine DOMAIN;Marie-Claire DOUMBIA;Marie-Laure DRONE;Wasil ECHCHENNA;Patrick FONTAINE;Jean-Luc FORT (à partir de 17h19 – examen du dossier n°12);Laurent GILLE;Antonin GIMARD;Carol GONDOUIN;Denis GREVERIE;Marc GUERIN;Anthony GUEROUT;Christelle GUEROUT;Annick GUIVARCH;Jean-Luc HEBERT;Sophie HERVE;Fanny HEUZE (à partir de 17h19 – examen du dossier n°12);Jean-Luc HODIERNE;Yves HUCHET;Valérie HUON-DEMARE (départ 19h30 – examen du dossier n°49);Pascal LACHEVRE;Virginie LADOUCE;Laurent LANGELIER (à partir de 17h15 – examen du dossier n°7);David LAURENT;Anne-Virginie LE COURTOIS;Jean-Pierre LEBOURG;Aurélien LECACHEUR;Caroline LECLERCQ;Jean-Paul LECOQ (départ 19h40 – examen du dossier n°49 et a donné pouvoir à Sophie HERVE);Jean-Pierre LEDUC;Patrick LEFEBVRE;Sandrine LEMOINE;Raphaël LESUEUR;Laurent LHEUREUX;Laurent LOGIOU (départ 19h00 – examen du dossier n°49 et a donné pouvoir à Pierre BOUYSSET);Fabienne MALANDAIN;Gérald MANIABLE;Jacques MARTIN;Emilie MASSET;Denis MERVILLE;Pierre MICHEL;Nathalie NAIL;Madjid NASSAH;Bineta NIANG;Oumou NIANG-FOUQUET;Valérie PETIT;Dominique PREVOST;Michel PRUD'HOMME;Karine RAMAIN;Aurélie REBEILLEAU;Alain RENAUT;Olivier ROCHE;Didier SANSON;Nicolas SIMON;Patrick TEISSERE;Marc-Antoine TETREL;Florence THIBAUDEAU-RAINOT;Philippe TOUILIN;Seydou TRAORE;Virginie VANDAELE;Danièle VASCHALDE;Sylvain VASSE;Membres titulaires, Philippe DURECU;Olivier LEMAIRE, Membres suppléants.
Etaient absents :
Avelyne CHIROL;Hervé LEPILEUR.
Etait excusée et non représentée :
Nadège COURCHE.
Pouvoirs :
Thérèse BARIL a donné pouvoir à Philippe DURECU;Gaëlle CAETANO a donné pouvoir à Laurent LANGELIER;Annie CHICOT a donné pouvoir à Gérald MANIABLE;Jacques DELLERIE a donné pouvoir à Patrick BUSSON;Hady DIENG a donné pouvoir à Nathalie NAIL;Véronique DUBOIS a donné pouvoir à Laurence BESANCENOT;Fabienne DUBOSQ a donné pouvoir à Alban BRUNEAU;Christian DUVAL a donné pouvoir à Marie-Laure DRONE;Clotilde EUDIER a donné pouvoir à Olivier COMBE;Marine FLEURY a donné pouvoir à Danièle VASCHALDE;Marie-Catherine GRZELCZYK a donné pouvoir à Olivier LEMAIRE;Jocelyne GUYOMAR a donné pouvoir à Anthony GUEROUT;Antoine LOISEL a donné pouvoir à Augustin BOEUF;Bruno LOZANO a donné pouvoir à Caroline LECLERCQ;Stéphanie MINEZ a donné pouvoir à Madjid NASSAH;Etienne PLANCHON a donné pouvoir à Raphaël LESUEUR;Pierre SIRONNEAU a donné pouvoir à Patrick TEISSERE.
Thibaut CHAIX a été désigné Secrétaire de séance.
DELB-20250070
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE - FONCIER - SAINT-ROMAIN-DE-COLBOSC - ZONE D'ACTIVITE DU PARC ECO-NORMANDIE - SOCIETE INEXCO - CESSION - SIGNATURE - AUTORISATION.-
République Française
Nombre de
Conseillers en
Exercice : 130 LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le budget de l’exercice 2025 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le courrier de sollicitation de M. David LECESNE, président de la société INEXCO GROUPE en date du 14 janvier 2025 d’acquérir la parcelle cadastrée section AE n° 354 à Saint-Romain-de-Colbosc ;
VU l’avis du pôle d’évaluation domaniale en date du 21 février 2025 ;
CONSIDERANT :
- que la zone d’activité économique du parc Eco-Normandie relève, depuis le 1er janvier 2019, de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole au titre de sa compétence en matière de développement économique ;
- que par courrier en date du 14 janvier 2025, Monsieur David LECESNE, président de la société INEXCO GROUPE, a fait part de son intention d’acquérir auprès de la Communauté urbaine la parcelle cadastrée section AE n° 354 d’une superficie de 5 400 m² correspondant au lot B 1 sur la zone d’activité économique du parc Eco- Normandie, à Saint-Romain-de-Colbosc ;
-que Monsieur David LECESNE souhaite acquérir ce foncier afin d’y installer le siège de sa société INEXCO GROUPE, spécialisée dans l’inspection et l’assistance technique, l’analyse et les essais non destructifs dans les secteurs de la pétrochimie, de la chimie et de l’énergie, actuellement domiciliée rue de Bertin à Port Jérôme sur Seine ;
- que la cession s’effectuera au prix de 39 euros HT du m 2, pour un prix total de 210 600 euros HT soit 252 720 euros TTC ;
- que le prix est conforme à l’avis rendu par le pôle d’évaluation domaniale en date du 21 février 2025 ;
Son Bureau, réuni le 20 mars 2025, consulté ;
VU le rapport de M. le Vice-Président ;
Après en avoir délibéré ;
DECIDE :
- d’autoriser la cession de la parcelle cadastrée section AE n° 354 de 5 400 m², correspondant au lot B1, située sur la zone d’activité économique du parc Eco-Normandie, à Saint-Romain-de-Colbosc, au profit de la société INEXCO GROUPE représentée par son président Monsieur David LECESNE dont le siège social est domicilié rue de Bertin à Port Jérôme sur Seine, ou de toute personne physique ou morale pouvant s’y substituer. Cette cession est consentie au prix de 39 euros HT du m2 soit un prix total de 210 600 euros HT auquel s’ajoute une TVA à 20% soit 252 720 euros TTC.
Les frais afférents à l’acte à intervenir seront pris en charge par l’acquéreur. - d’autoriser l’acquéreur ou toute personne habilitée par lui, à procéder à tous levés de plans, sondage qui seraient nécessaires et à déposer toutes demandes d’urbanisme (permis de construire…) et autres permettant la réalisation du projet.
- d’autoriser M. le Président à signer tous documents nécessaires à la finalisation de ce dossier. Imputation budgétaire
Exercice 2025
Budget annexe : ZAE du Parc Eco-Normandie
Opération P3601O001 : développement de la zone d’activités
Sous-fonction 632 : développement économique – industrie, commerce et artisanat Nature 7015 : Vente de terrains à aménager
CDR gestionnaire : Développement économique
CDR délégué : Affaires immobilières
Montant de la recette : 210 600 euros HT soit 252 720 euros TTC
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits,
Et ont, les Membres présents à la séance, signé au registre
Le Havre, le
Pour extrait certifié conforme
Pour le Président et par délégation
Jean-Louis MAURICE, Vice-
Président
ACTE EXECUTOIRE
Reçu en Sous-Préfecture le 08/04/2025
Publié le 09/04/2025