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unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 47 10 cfe suppression de lexonrration location
Document publié le Mercredi 22 septembre 2010
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 47 10 cfe suppression de lexonrration location)
Thèmes du document : Fiscalité, Système de retraite, Logement,
COMMUNAUTE DE COMMUNES « PYRENEES-CERDAGNE » EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
EN DATE DU 30/09/10
DELIBERATION N° 47/10
Nombre de membres
L'an deux mille dix, le 30 SEPTEMBRE à 21 heures, les membres du conseil
Qui ont pris communautaire dûment convoqués, se sont réunis à ESTAVAR, sous la présidence de
Conseil part à la Monsieur Georges ARMENGOL, Président.
communautaire détibération| | présents: P.DE PASTORS - G-LEBOUTET-R.POUGET -— L, LEVGUE —
Aïfférents au En
exercice
33 33 24 M.SARRAN - JL SARDA -JL CARRÈRE- M, PEYTAVI - CMONTY —J. DOMINGUEZ - LFERRAS — D.LLAU - R.CIURANA - 4.FRIGOLA—
J.P.MAURELL - X.DE TRAVY --J. SARDA - J. RIBOT - GARMENGOL -
C.GINESTET - F, LICCIARDI — F.DOMINGUEZ - JM BERTRAND
Date de convocation : Procurations : JC RIVAYROL A L.LEYGUE 22 septembre 2010
Absenis : J.BATAILLE — LPEYRATO -S.TUBAU — P CLERC-
S.FAYAS - JC CALVET —- R.OOMENECH - JP WILL - LRIGOLOT
Date d’affichage
M.J. RIBOT désigné Secrétaire de Séance
Le quorum étant atteint, le Conseil Communautaire peut délihérer
Date de retrait d'affichage
COTISATION FONCIERE DES ENTREPRISES
COTISATION SUR LA VALEUR AJOUTEE DES ENTREPRISES
SUPPRESSION DE L’EXONERATION EN FAVEUR DES PERSONNES EFFECTUANT DES LOCATIONS DE LEUR HABITATION PERSONNELLE À TITRE DE GITE RURAL, MEUBLE DE TOURISME OÙ MEUBLE ORDINAIRE.
Le président expose les dispositions de l’article 1459 du code général des impôts permettant au conseil Communautaire de supprimer l'exonération de cotisation foncière des entreprises en faveur des personnes qui louent leur habitation personnelle à titre de gîte rural, de meublé de tourisme ou meublé ordinaire.
Conformément au Ill de l’article 1586 nonies de même code, les établissements pouvant être exonérés de cotisation foncière des entreprises en l’absence de délibération contraire d’une commune ou d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre sont, à la demande de l’entreprise et sauf délibération contraire de la collectivité territoriale ou de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre applicable à la fraction de la valeur ajoutée taxée à son profil, exonérés de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DELIBERE :
Décide de supprimer l’exonération de cotisation foncière des entreprises dont bénéficient les personnes qui fouent leur habitation personnelle à titre de : Gîte rural ; Meublé de tourisme ; Meublé ordinaire.
Décide de supprimer l'exonération de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises dont bénéficient les personnes qui louent leur habitation personnelle à titre de : Gîte rural : Meublé de tourisme ; Meublé ordinaire.
AUTORISE le Président à signer les actes et documents relatifs à cette opération.
Ainsi fait et délibéré à ESTAVAR, les jours, mois et an susdits,