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Déliberation - 14. Conv Mobil Homes Saisonniers Gendarmerie tamponne
Document publié le Mercredi 11 juin 2025 par la commune de Tranche-sur-Mer.
Lien du pdf (Déliberation - 14. Conv Mobil Homes Saisonniers Gendarmerie tamponne)
Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Assurance,
S'LOF
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Objet : 14-06-25
ADOPTION DE LA
CONVENTION DE
MISE A DISPOSITION
DE ___ MOBIL-HOMES
POUR LES RENFORTS
SAISONNIERS DE LA
GENDARMERIE
L'an deux mille vingt-cinq, le 17 Juin, le Conseil Municipal de la Commune de LA
TRANCHE SUR MER dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie,
sous la présidence de M. Serge KUBRYK, Maire.
Nombre de conseillers municipaux : 23
Date de convocation du Conseil Municipal : le 11 Juin 2025
PRÉSENTS :
M. Serge KUBRYK, Maire - Mme Béatrice PIERRE, 1° adjoint - M. Jean-Claude
ESCALBERT, 2*"® adjoint - Mme Marie-Dominique ROBIN, 37° adjoint - M. Philippe
BRULON, 4°" adjoint — M. Pierre DILLANGE, 6" adjoint, Mme Marie-France LACROIX, M. Michel SIRE, M. Christian NOLLEAU, M. Jacques GAUTIER, M. Jean- Jacques LEJEUNE, Mme Christelle CHARRIER, Mme Alexandra DERVIN, M. Gérard THIBAUD, Mme Dominique RATHOUIN-LALLEMENT, Mme Beate REINHARDT, et M. Eric BRONNER, Conseillers Municipaux.
EXCUSÉS :
Mme Monique BOUSSAUD donne pouvoir à M. Serge KUBRYK ;
Mme Nathalie GUERIN donne pouvoir à Mme Béatrice PIERRE ;
Mme Eveline CLAVÉ donne pouvoir à Mme Marie-France LACROIX;
M. Pierre-Jacques CARLES donne pouvoir à M. Christian NOLLEAU ;
Mme Sylvia FREMIT donne pouvoir à Mme Christelle CHARRIER.
ABSENTS :
M. Jacques FLATIN.
Conformément aux dispositions de l'article L.2121-15 du Code Général des
Collectivités Territoriales, Mme Béatrice PIERRE est désignée secrétaire de séance.
Rapporteur: M. KUBRYK
Il est proposé, comme chaque année de mettre à disposition des mobil-homes pour
les renforts saisonniers de la gendarmerie. Via le projet de convention, la commune
de LA TRANCHE SUR MER met à la disposition de la Région de gendarmerie des Pays
de la Loire, à titre gracieux, 16 mobil-homes situés sur le camping municipal, rue du
Vieux Moulin Prolongé à LA TRANCHE SUR MER, constituant le cantonnement des
gendarmes affectés en renfort saisonnier au profit de la compagnie de gendarmerie
départementale des SABLES D'OLONNE (85) pour la période du 1° juillet 2025 au 31
août 2025.
EnvoyÈ en prÈfecture le 18/06/2025
ReÁu en prÈfecture le 18/06/2025 S'LOT
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
ADOPTE la convention de mise à disposition 2025 de mobil-
homes pour les renforts saisonniers de la gendarmerie ;
AUTORISE M. le Maire à réaliser toute formalité nécessaire à
la bonne exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré en Mairie les jour, mois et an susdits.
Affiché le 19/06/2025.
Pour le Maire Empêché, Le secrétaire de séance,
Béatrice PIERRE Béatrice PIERRE ere = RSS À ir 1° Adjointe au Maire "©:
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EnvoyÈ en prÈfecture le 18/06/2025
ReÁu en prÈfecture le 18/06/2025 En MINISTÈRE
DE L'INTÉRIEUR
Liberté
Égalité
Fraternité
SLOT
EE
Gendarmerie nationale
N° 11 527 du 21 mai 2025
GEND/RGPL-GGD44/DAO/BBA
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
ARTICLE 1ER : PARTIES CONTRACTANTES
Entre les soussignés :
- la région de gendarmerie des Pays de la Loire et groupement de gendarmerie départementale de la Loire-Atlantique, représentée par Monsieur le général de division Laurent LE GENTIL, commandant de région, commandant de groupement
Caserne RICHEMONT – 19 bis, rue de la Mitrie – B.P. 50 701 – 44 007 NANTES CEDEX 1 – Téléphone : 02.28.24.13.08 – Courriel : bba.dao.rgpl@gendarmerie.interieur.gouv.fr ci-après désignée : le preneur ;
d'une part,
et
- la commune de LA TRANCHE SUR MER.........................................................................................................
représentée par Monsieur Philippe DUPUY....................en qualité de responsable services techniques
Adresse : 8 rue de l’Hôtel de Ville.................................................................................................................
Code postal : 85 360...............................................Ville : LA TRANCHE SUR MER..........................................
Téléphone : 02 51 30 09 88..................................Courriel : mairie@latranchesurmer.eu...........................
ci-après désignée : le permettant ;
d'autre part,
il a été convenu ce qui suit,
ARTICLE 2 : OBJET DE LA PRESTATION
La commune de LA TRANCHE SUR MER met à la disposition de la Région de gendarmerie des Pays de la Loire, à titre gracieux, 16 mobil-homes situés sur le camping municipal, rue du Vieux Moulin Prolongé à LA TRANCHE SUR MER, constituant le cantonnement des gendarmes affectés en renfort saisonnier au profit de la compagnie de gendarmerie départementale des SABLES D’OLONNE (85).
Région de gendarmerie des Pays de la Loire
et groupement de gendarmerie départementale de la
Loire-Atlantique
19 bis rue de la Mitrie – BP 50701
44007 Nantes Cedex 1
Division de l’appui opérationnel
Bureau du budget et de l’administration
Tél : 02 28 24 13 40
bba.dao.rgpl@gendarmerie.interieur.gouv.fr
1 / 2
EnvoyÈ en prÈfecture le 18/06/2025
ReÁu en prÈfecture le 18/06/2025
PubliÈ le
ID : 085-218502946-20250617-140625-DE SLG
’
#
ARTICLE 3 : DURÉE
La présente convention est consentie pour la période du 1er juillet 2025 au 31 août 2025.
ARTICLE 4
Toutes les impositions ou contributions de quelque nature qu’elles soient, ainsi que toutes les charges ou taxes locales et autres, prévues ou imprévues qui auraient rapport à l’immeuble, sont à la charge du propriétaire (ou locataire lorsque l’immeuble est loué pour être mis à la disposition de la gendarmerie) (hormis le ménage des lieux).
ARTICLE 5
À l’occupation des locaux mis à disposition, un état des lieux est dressé contradictoirement en double exemplaire dont un est destiné à chacune des parties.
Le preneur ne peut faire aucune modification sans autorisation expresse du propriétaire ou du représentant de la collectivité.
Toutes les dégradations résultant du fait de l’occupant (sauf usure normale) doivent faire l’objet d’une remise en l’état par ce dernier.
ARTICLE 6
Il est expressément convenu que si, pour quelque cause que ce soit et notamment par suite de suppression du poste saisonnier, la région de gendarmerie des Pays de la Loire n’avait plus l’utilisation des locaux, la présente convention serait résiliée à la seule volonté du preneur à charge pour lui de prévenir le représentant de la collectivité par simple lettre en recommandé dans un délai de quarante- huit heures.
ARTICLE 7
Le bénéficiaire est dispensé de souscrire un contrat d'assurance en raison de sa qualité de service de l'État. En cas de sinistre intervenant dans les locaux mis à la disposition de la brigade, la responsabilité de l'État pourrait être engagée s'il apparaissait qu'une faute imputable au service a été reconnue.
ARTICLE 8
Toute modification aux clauses qui précèdent fait l’objet d’un avenant.
******
Cette convention est établie en deux exemplaires dont un pour le propriétaire et un pour la gendarmerie.
À NANTES (44), le 21 mai 2025.
Monsieur Philippe DUPUY
responsable des services techniques
mairie de LA TRANCHE SUR MER
Cachet, signature précédée de la mention manuscrite
: Lu et approuvé ;
Le général de division Laurent LE GENTIL
commandant la région de gendarmerie
des Pays de la Loire,
commandant le groupement de gendarmerie
départementale de Loire-Atlantique
2 / 2 N° 11 527 du 21/05/25 GEND/RGPL-GGD44/DAO/BBA
EnvoyÈ en prÈfecture le 18/06/2025
ReÁu en prÈfecture le 18/06/2025
PubliÈ le
ID : 085-218502946-20250617-140625-DE