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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Brem-sur-Mer.
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Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit,
L’An Deux Mil Vingt-Quatre, le Quatre Novembre à 20 H 00, le Conseil Municipal de la Commune de BREM SUR MER dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, en salle de conseil, sous la présidence de Monsieur Yann THOMAS, Maire. PRESENTS : THOMAS Yann, CANTIN H-Dominique, LEMETAYER Florence, BARLAAM Franck, RAFFIN Loïc, BOUQUET Alexandra, GUERINEAU Mickaël, CHOPIN Aline, CORNUT Samuel, BRET Dominique, LOISEAU Véronique, MANDIN-PANSERRIEU Frédérique, POGU Nicolas ABSENTS EXCUSES : BARBEAU Laurent donne procuration à Dominique CANTIN, BOUHIER Marion donne procuration à Yann THOMAS, HANNOQUE Christophe donne procuration à Mickaël GUERINEAU, CHANSON Jean-Claude donne procuration à Loïc RAFFIN, BESSONNET Annie donne procuration à Florence LEMATEYER, CROCHET Gaël, JAN Flavie donne procuration à Alexandra BOUQUET, BESSONNET Séverine donne procuration à Aline CHOPIN, GRELIER Emeline donne procuration à Franck BARLAAM, Emilie RUESZ donne procuration à BRET Dominique. Assistait également : Madame IMBERT Valérie, Directrice Générale des Services Date de la convocation : 30 Octobre 2024 Nombre de conseillers : 23 Présents : 13 Votants : 22 La séance a débuté à 20h00 1- Le Conseil Municipal DESIGNE, à l'unanimité Madame Aline CHOPIN en tant que secrétaire de séance. 2- Le Conseil Municipal, APPROUVE, à l'unanimité, le compte rendu de la séance du 23 Septembre 2024. ORDRE DU JOUR : Table des matières 01 - Décisions prises par le Maire dans le cadre des délégations accordées par le Conseil Municipal (L.2122-22 CGCT) mnnnrneeneennnneeeneeenennennnne 3 02 — Décision modificative n° 02 au BP 2024... 4 03 - Réaménagement du centre bourg — Travaux Place du Jardin de l'Océan - Construction d’une halle ouverte — demande de subvention au Conseil Départemental de la Vendée au titre du Programme Départemental Logement Aménagement (PDLA) 04 — Logement des combles Restaurant les Genêts — Définition loyers location temporaire... 5 05 — Appartement T3 - 10 Place des Anciens Combattants — Définition du loyer... 6 06 -— Parcelle 258AR 610 - Rétrocession Gendreau - Modificatif 6 07 — Bibliothèque — Charte des collections... ss 7 08 — Bibliothèque — Charte des dons de documents des particuliers... 13 09 — Protection sociale complémentaire - Conventions de participation pour la couverture du risque prévoyance des agents sen Procès-Verbal du Conseil Municipal — Séance du 04 novembre 2024 Commune de Brem-sur-Mer 10 - Contrat d’assurance des risques statutaires du personnel — Délibération donnant habilitation au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Vendée. 16 11- Rapport annuel de la Société Anonyme Publique Locale (SAPL) — Exercice 2023 17 12 — Rapport d’exploitation de l'éclairage public et des infrastructures de recharge des véhicules électriques 2023 18 13 — Rapport d'activité 2023 sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable 19 Questions diverses Procès-Verbal du Conseil Municipal — Séance du 04 novembre 2024 Commune de Brem-sur-Mer terroir iodé 01 - Décisions prises par le Maire dans le cadre des délégations accordées par le Conseil Municipal (L.2122-22 CGCT > Déclaration d'intention d’aliéner (DIA) : 051/2024 | Décision | 25/09/2024 | DIA 051/2024 - Renonciation à acquérir la propriété située 7 Rue Beauchamp - cadastrée section AI 52 — appartenant aux Consorts Colonna d'Istra 052/2024 | Décision | 25/09/2024 | DIA 052/2024 - Renonciation à acquérir la propriété située 10 rue du Seigle - cadastrée section AH 385 — appartenant à Mme TRANSON 053/2024 | Décision | 25/09/2024 | DIA 053/2024 - Renonciation à acquérir la propriété située 22 rue Jeanne d'Arc - cadastrée section AI 335-337 — appartenant à SAS SERAP IMMO 054/2024 | Décision | 25/09/2024 | DIA 054/2024 - Renonciation à acquérir la propriété située 6 Chemin des Loirs - cadastrée section AE 136-137 — appartenant à Mr Mme BOUHIER Christian 055/2024 | Décision | 25/09/2024 | DIA055/2024 - Renonciation à acquérir la propriété située 19B rue de Lattre de Tassigny - cadastrée section AH 162 — appartenant aux Consorts LETOURNEAU 056/2024 | Décision | 25/09/2024 | DIA 056/2024 - Renonciation à acquérir la propriété située 20 Rue du Moulin - cadastrée section AH 593 — appartenant aux Consorts CREPEAU 057/2024 | Décision | 25/09/2024 | DIA 057/2024 - Renonciation à acquérir la propriété située 20B rue Jeanne d’Arc - cadastrée section AI 336-337 — appartenant à SAS SERAP IMMO 058/2024 | Décision | 25/09/2024 | DIA 058/2024 - Renonciation à acquérir la propriété située Résidence les Tamarins - cadastrée section AL 132-142 — appartenant à Mr Mme PERLAUT 059/2024 | Décision | 25/09/2024 | DIA 059/2024 - Renonciation à acquérir la propriété située Résidence les Marines du Brandais - cadastrée section 258AP 166-167-168 — appartenant à Mr BAUDOIN Jean- Pierre et Mme PAJOT Marie-Claude 060/2024 | Décision | 25/09/2024 | DIA 060/2024 - Renonciation à acquérir la propriété située Rue de la Croix Penard - cadastrée section C 898 — appartenant à Mme BESSONNET Marie-Claude 061/2024 | Décision | 25/09/2024 | DIA 061/2024 - Renonciation à acquérir la propriété située 9 rue de l’Epine Noire - cadastrée section AM 321-324-334-388 — appartenant à Mr COURTOIS Patrick 062/2024 | Décision | 26/09/2024 | DIA062/2024 - Renonciation à acquérir la propriété située 6 rue du Château - cadastrée section 258AR 237-244 — appartenant à Mr et Mme JUSTIN Thierry 063/2024 | Décision | 26/09/2024 | DIA 063/2024 - Renonciation à acquérir la propriété située 5 rue des Alouettes - cadastrée section AH 238 — appartenant à Mr et Mme MALIDAN Denis 064/2024 | Décision | 26/09/2024 | DIA 064/2024 - Renonciation à acquérir la propriété située 29 rue du Four à Chaux - cadastrée section AK 264 — appartenant à Mr BARAULT Jean-Louis et VIAUD Lucie 065/2024 | Décision | 11/10/2024 | DIA 065/2024 - Renonciation à acquérir la propriété située 1 chemin de la ch’noue - cadastrée section D 1727 — appartenant aux Consorts DAGUET 066/2024 | Décision | 11/10/2024 | DIA 066/2024 - Renonciation à acquérir la propriété située 19 rue des Roses Tremières. - cadastrée section 258AR 452 — appartenant à Mme LEGROS Martine 067/2024 | Décision | 11/10/2024 | DIA 067/2024 - Renonciation à acquérir la propriété située résidence les Tamarins - cadastrée section AL 132-142 — appartenant à Mr THOMAS et Mme THAUDIERE 068/2024 | Décision | 14/10/2024 | DIA 068/2024 - Renonciation à acquérir la propriété située Rue du Chaponnet - cadastrée section AB 380 — appartenant à Mr FIGIEL Mathieu 069/2024 | Décision | 14/10/2024 | DIA 069/2024 - Renonciation à acquérir la propriété située 10bis rue de la Vigne - cadastrée section B 1633-1636 — appartenant à Mr et Mme RICHARD Guillaume et Mickaëlla 070/2024 | Décision | 14/10/2024 | DIA 070/2024 - Renonciation à acquérir la propriété située 31 rue Beauséjour - cadastrée section AH 573 — appartenant à BAM BREM > Autres décisions : 039/2024 | Décision | 10/10/2024 | AG 039/2024 — Aménagement cour école Sol & Vent — acquisition mobilier auprès de MANUTAN Collectivités pour un coût global de 2086.51 Les crédits sont prévus au budget principal 2024 op.047 bâtiments communaux — article 21318 Transmis au contrôle de légalité le 13 Novembre 2024 Procès-Verbal du Conseil Municipal - Séance du 04 Novembre 2024 Commune de Brem-sur-Mer terroir iodé 02 — Décision modificative n° 02 au BP 2024 Monsieur le Maire informe l’assemblée de la nécessité d'augmenter des crédits sur certains articles du budget principal. Il présente le projet de décision modificative. Lu Dépenses a} Recettes A Désignation TES 7 ni à à : Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation crédits de crédits crédits de crédits FONCTIONNEMENT tisatons au CNFPT et au CDGFFT 0.00 € 1200.00€ 5,00 € 0,90 € D-84111: Personnel titulaire - Rémunération principale 0.00 € 12 900.00 € 0.00 € 0.00 € D-84112 : Personnel titulaire - SFT et indemnité de 0.00 € 1000.00 € 0,00€ 0,01 résidenceD-84113 : Personnel titulaire - NS 0.00 € 800.00 € 9,90€ 5,00 € D-84131 : Personnel non titulaire - Rémunérations G.00 € 1 000,00 € 0,90€ 0,00€ D-8417 : Rémunérations des apprentis C,00 € 800.00 € Qoce 0.90 € D-8451 : Cotisations 3'URSS AE © 000.0 €] CETTE de retraite c.00 € 18 000.00 € EXT TOTAL D 012 : Charges de personnel et frais assimilés 0,00 € 44 600,00 € 9,00 € 9,00€ R-8419 : Remboursemants sur rémunérations du personnel C,00 € 0.00 € OC £ 39 090.90 € TOTAL R 013 : Atténuations de charges 9,00 € 0,00 € 9,00 € 39 000,00 € omotes courants et de cépots C9 El ‘1 50900 € DCE C.2C € crecit.TOTAL D 66 : Charges financières 0,00 € 11 500,00 € 0,00 € 9,00 € R Autres produits divers de 2.00 € 17 190. TOTAL R 75 : Autres produits de gestion courante 0,90 € 0,00 € 17 100,00 € Total FONCTIONNEMENT 0,00 € 56 100,00 € 0.00 €| 56 100,00 € | Total Général 56 100,00 € 56 100,00 € LE CONSEIL MUNICIPAL, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l’article 106 II! de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, Vu l'arrêté du 9 décembre 2021 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques, aux métropoles et à leurs établissements publics administratifs, Vu la délibération n° 122/2022 du 29 septembre 2022 portant approbation de l’adoption de la nomenclature M57. Vu la délibération n° 015/2024 en date du 04/03/2024 approuvant le budget principal 2024. Après en avoir délibéré, à l’unanimité, DECIDE : Article 1° : D'APPROUVER la décision modificative n° 03 au Budget principal 2024 tel que présenté. Article 2 : D'AUTORISER Monsieur le Maire à procéder aux virements de crédits tels qu’exposés précédemment. Transmis au contrôle de légalité le 13 Novembre 2024 Procès-Verbal du Conseil Municipal — Séance du 04 Novembre 2024 Commune de Brem-sur-Mer terroir iodé 03 - Réaménagement du centre bourg — Travaux Place du Jardin de l’Océan - Construction d’une halle ouverte — demande de subvention au Conseil Départemental de la Vendée au titre du Programme Départemental Logement Aménagement (PDLA) Ce sujet a été ajourné du fait l'absence de données chiffrées à jour du dernier rapport d’IGESOL sur l'étude de sol pour réajuster l’estimation travaux. 04 — Logement des combles Restaurant les Genêts — Définition loyers location temporaire Monsieur le Maire informe l'assemblée que la Commune dispose d’un logement locatif dans les combles du restaurant «les Genêts ». Ce logement a la particularité d’avoir son accès uniquement par l’établissement. De ce fait, il se trouve priorisé au personnel du restaurant. Ce logement d'habitation d’une superficie de 60.20 m? comprend 02 chambres, cuisine/salle à manger/salon, salle de bain/wc, entrée et local technique. Le locataire actuel a fait connaître son intention de quitter le logement. Le logement sera donc vacant courant décembre prochain. Pour des raisons de gestion locative, il est proposé à l’assemblée de simplifier la location de ce logement et de l'ouvrir à la location temporaire par un bail mobilité. Ilest rappelé à l'assemblée les conditions d’un bail mobilité : * Le bail mobilité : c’est un bail conclu pour au minimum 1 mois et au maximum 10 mois. Il est destiné à des personnes qui ont besoin d’un logement temporaire : o en formation professionnelle o enétudes supérieures o en contrat d'apprentissage o enstage o en engagement volontaire dans le cadre du service civique o en mutation professionnelle © en mission temporaire dans le cadre de son activité professionnelle (CDD) Location à l’année Occupation à Bail Mobilité (1 à 10 mois) la quinzaine A la chambre A la chambre 341 €/mois 90 €/ 170.€/ personne hors charges hors charges Personne ou hors charges 341 €/ couple hors charges La tarification pourrait se définir ainsi : Valérie Imbert précise que le préavis est au 20 décembre mais qu’un jeune serveur prendra une chambre au 1° décembre 2024. Dominique Bret s'interroge si 02 couples veulent louer, il s’agit de multiplier par 02 le montant ? Valérie Imbert lui répond que c’est une possibilité. Il faut s'interroger si pour le couple, les gérants autorisent que l’un des conjoints sont hors personnel du restaurant. Procès-Verbal du Conseil Municipal — Séance du 04 Novembre 2024 Commune de Brem-sur-Mer terroir iodé LE CONSEIL MUNICIPAL Vu le code général des collectivités territoriales, Vu le Code de la construction et de l'habitation, Vu le code civil, Après en avoir délibéré, à l’unanimité, DECIDE : Article 1° : DE DEFINIR les tarifications de l'occupation du logement des combles du restaurant gastronomique telles qu’exposées précédemment. Article 2 : D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer les baux locatifs ainsi que tout document se rapportant à cette affaire. Transmis au contrôle de légalité le 13 Novembre 2024 05 — Appartement T3 - 10 Place des Anciens Combattants — Définition du loyer Mr le Maire expose que l'appartement communal situé 10 Place des Anciens Combattants (au-dessus du pôle santé), est vacant depuis le 16 octobre dernier. Le logement, d’une superficie de 65,45 m2, se compose de 2 chambres - une pièce commune salon/séjour/cuisine - wc — salle d’eau et une cave. Le loyer mensuel vient de passer à 534.34 € hors charges en octobre dernier suite à la révision L'assemblée est invitée à se prononcer sur le montant à appliquer pour le prochain bail. LE CONSEIL MUNICIPAL, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Après en avoir délibéré, à l'unanimité, DECIDE : Article 1°: DE FIXER le montant du loyer mensuel du logement communal sis 10 place des Anciens Combattants, ainsi que la caution d'entrée dans les lieux, à la somme de 535 €uros hors charges. Article 2 : D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document en relation avec cette affaire. Transmis au contrôle de légalité le 13 Novembre 2024 06 — Parcelle 258AR 610 - Rétrocession Gendreau - Modificatif Le projet de délibération suivant est soumis à l'approbation de l'assemblée. Frédérique Mandin-Panserrieu s'interroge sur le fait que le géomètre aurait pu faire fonctionner son assurance pour compenser ce manque. Dominique Bret indique qu'il est dommage de refaire travailler ce géomètre alors qu'il y a une erreur et que la totalité des frais n’ait pas été prise en compte. Monsieur le Maire précise que ce débat a été le même en BM mais il faut clore ce sujet. LE CONSEIL MUNICIPAL, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code de la Propriété Publique, Vu le Code de la Voirie, Procès-Verbal du Conseil Municipal — Séance du 04 Novembre 2024 Commune de Brem-sur-Mer terroir iodé Vu la délibération 042/2024 en date du 08 avril 2024 portant acceptation de la rétrocession de la parcelle 258AR 610 appartement à Mr Gendreau au profit de la commune de Brem-sur-mer. Après en avoir délibéré, avec quatre (04) abstentions de Mesdames Frédérique Mandin-Panserrieu, Véronique Loiseau et de Monsieur Dominique Bret (et de son pouvoir de Madame Emilie Ruesz), dix-huit (18) voix « pour » DECIDE : DE DIRE que la délibération 042/2024 est rapportée comme suit : Article 1 : DE FIXER le prix de l'achat du reliquat de terrain de 5m? émanant de la parcelle 258AR 610 appartenant à Mr Gendreau à 2010€. Article 2 : D'INTEGRER ce reliquat de parcelle au domaine public communal. Article 3 : DE DIRE que les frais d’actes sont à la charge de la commune. Article 4: D'AUTORISER Monsieur le Maire ou Mr Barbeau Laurent, adjoint délégué au cadre de vie/environnement/aménagement/urbanisme, à signer tout document à intervenir pour le bon aboutissement de ce dossier. Transmis au contrôle de légalité le 13 Novembre 2024 07 - Bibliothèque — Charte des collections Monsieur le Maire expose que la charte des collections est un document qui définit la politique documentaire de la bibliothèque de Brem-sur-Mer, c’est-à-dire, sa politique de développement des collections. C'est un outil de référence qui détermine, en rapport avec ses missions et ses publics, les principes de constitution, de développement, d'organisation, de suppression et de conservation des collections. Outil de coordination au sein de l’équipe, il est aussi un cadre de référence et de dialogue avec la Commune et les usagers. Ce document est validé par la collectivité, en conseil municipal, et porté à la connaissance des publics. La charte des collections formalise les règles applicables à la gestion des collections documentaires municipales et présente de façon structurée : - Les missions de la bibliothèque : missions, sites et services, les collections, l'organisation des collections - Les principes applicables aux achats de documents : encyclopédisme, pluralisme, exclusion, langues, sélection, niveau - Les principes relatifs au renouvellement des collections - Les demandes des usagers en matière documentaire - Les dons et legs LE CONSEIL MUNICIPAL, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la mission de lecture publique confiée aux bibliothèques par la loi qui vise à « garantir l’égal accès de tous à la culture, à l'information, à l'éducation, à la recherche, aux savoirs et aux loisirs ainsi que de favoriser le développement de la lecture ». Après en avoir délibéré, à l'unanimité, DECIDE : Article Unique : D'APPROUVER la Charte des collections annexée ci-après. Procès-Verbal du Conseil Municipal — Séance du 04 Novembre 2024 Commune de Brem-sur-Mer ‘uolel20$$e aun 8 22n89[2P uonse3 e ajediaiunw snbeujoligqiq aun 152 JeW-InS-w21g 3p anbauol|giq e] SSDIAISS 39 SANS < ‘SAUaWssI|qe}e s22 Dane gjuejualuaiduo Ua SUol2aljo2 sep aijgnd np uolysodsip el] e jeu ae ‘e2ejdiua1 sa] 2 2194 22 Jenof jnod au ajje ‘epsijel2ods no a1ie]isJoAIun enbeujoljqiq sun lu ‘auiejos anbauoljgqiq eun IU jsa,u enbeujoigiq e] “211e109se1ed 19 (9112PU023S ne a|[jaU12}eU e] ap) 2118095 3W9JSAS 2] 22e uosiel| ua sanbi808epod ja saAne2npa suol2e sap e Jediiued = ‘S3J1EJUSUINIOP 22130231 2p sapoyjauu Xne J9 S[nO S22 ap UONESI|IN,| 8 S128eSN Sp Uol}EU10} e| J21ns$e }9 UOljeWJOJUI,| ap suioddns xnesanou xne S2292,] SNOJB JJUEIED - ‘1842U98 Ua sauu3Â0J 32 sel[81nyn2 Sanbjeuau} 2p 12 21n)22] e| 2p Jnojne 128UEU22,P 12 12ANOJJOI es ap jueyeuod Inb suoneuiue,p 247J0 aun 4ed anb isuie aseq ap sasie}uatue)2 s221n0ss21 2p UonIsodsip e ssl e] Jed 212120 e] SUEP Sn0] 2P UOIHISSUI | 13SL10AEJ ap ue 2}12 e| 2p neeAlu ne 28ueU29,p je 2]1|IqeI20$ 2p nel] UN 213 - ‘ajpeuuolssaJoid 39 221205 2}I|IQOU e] 2 jo SaaueU? 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Bibliothèque — Charte des dons de documents des particuliers Monsieur le Maire expose que la bibliothèque est fréquemment sollicitée par des particuliers qui souhaitent faire don de livres à l’établissement. Cependant, la bibliothèque se soit d'assurer la cohérence et la qualité de son fonds documentaire. En outre, le traitement de ces dons à un coût en termes de temps de travail, d'équipement et de stockage. Il apparait donc indispensable de fixer les modalités procédurales des dons et de leur acceptation ou leur réorientation. Ainsi, la charte ci-annexée définit les règles portant sur la démarche de donation et sur les conditions et critères d'acceptation. LE CONSEIL MUNICIPAL, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques Considérant les sollicitations de la bibliothèque par des particuliers souhaitant faire don d'ouvrages ou tout autre support culturel, Considérant que la bibliothèque se doit d'assurer la qualité et la cohérence de son fonds documentaire ; Considérant la nécessité de définir en conséquence les règles encadrant la procédure de donation et les conditions et critères d'acceptation des dons. Après en avoir délibéré, à l’unanimité, DECIDE : Article Unique : D'APPROUVER la Charte des dons de document de particuliers à la Bibliothèque de Brem sur Mer. LA CHARTE DES DONS La bibliothèque de Brem-sur-mer reçoit régulièrement des dons d'ouvrages qui proviennent de particuliers, usagers ou non de la bibliothèque. La présente charte définit les règles qui portent sur la démarche de donation, sur les critères d'acceptation, sur les modalités d'intégration des dons dans les collections ou leur réorientation. COMMENT PROCEDER e Le donateur contacte le responsable des collections de la bibliothèque qui prend connaissance des documents. Ce dernier peut accepter le don dans sa totalité ou bien procéderà une sélection selon les critères énoncés plus bas. + Tout don se fait, par définition, à titre gratuit. Par son don, le donateur accepte la cession définitive et irréversible de ses documents, qui deviennent la propriété de la bibliothèque. + Tout don peut donner lieu, à la demande du donateur, à une attestation écrite dont un exemplaire est remis au donateur. e Les bibliothécaires ne sont pas (sous cas exceptionnel) en mesure de se déplacer pour récupérer les documents qui doivent être déposés, à la bibliothèque pendant les heures d'ouverture. + Dans le cas d'un don d'intérêt patrimonial, le responsable des collections s'engage à prendre toutes les dispositions nécessaires à la bonne affectation de ce don. ACCEPTATION D'UN DON e Pour être acceptés les documents doivent être en bon état et fournir une information à jour pour les documentaires. ° Ce qui peut intéresser la bibliothèque : romans et livres documentaires de moins de 5 ans, bandes dessinées, albums jeunesse ... Procès-Verbal du Conseil Municipal — Séance du 04 Novembre 2024 Commune de Brem-sur-Mer 13 terroir iodé + Ce que la bibliothèque n'acceptera pas : les VHS et DVD ou CD en raison des droits qui y sont attachés, les journaux, les magazines, les dictionnaires, les encyclopédies, les éditions clubs (France loisirs, Grand livre du mois...), les manuels scolaires, les guides de voyage, droit, informatique. TRAITEMENT D'UN DON + Une fois acceptés, les documents donnés qui ne figurent pas au catalogue de la bibliothèque peuvent être intégrés aux collections selon les critères de sélection définis par la politique d'acquisition ou remplacer l'exemplaire en moins bon état et déjà présent en rayon. e Les dons suivent alors le même circuit de traitement que celui des documents acquis à titre onéreux, ils sont estampillés du nom de la bibliothèque et mis à disposition des usagers de la bibliothèque selon les règles de prêt définies dans le règlement intérieur. + Les documents qui ne sont pas intégrés dans les collections de la bibliothèque sont réorientés vers d'autres structures municipales, des associations à but culturel, humanitaire où caritatif, vendus lors de braderies organisées par la bibliothèque, ou cédés à la société RecycLivre (qui se charge de les vendre et de reverser 10% de la vente à une association présente sur la ville). + En dernier lieu, les documents non retenus sont détruits et valorisés comme papier à recycler. Transmis au contrôle de légalité le 13 Novembre 2024 09 — Protection sociale complémentaire - Conventions de participation pour la couverture du risque prévoyance des agents Dans le souci d'assurer une couverture de prévoyance de qualité aux agents à effet du 1°” janvier 2025, le conseil municipal, par délibération du 04 Mars 2024, après avis du CST du a donné mandat au Centre de gestion de Vendée, membre du groupement de commandes constitué des 5 Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire, pour l’organisation, la conduite et l'animation du dialogue social au niveau régional en vertu des dispositions de l’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale, ainsi que pour la réalisation d’une mise en concurrence visant à la sélection d’un ou plusieurs organismes d'assurance et la conclusion de conventions de participation pour la couverture du risque Prévoyance des agents à effet du 1° janvier 2025. Ainsi, les Centres de gestion et les organisations syndicales ont : - engagé un processus de négociation qui a abouti à un accord collectif régional en date du 9 juillet 2024. - lancé une consultation au niveau régional pour être en mesure de proposer aux employeurs publics territoriaux l'adhésion à des conventions de participation et la souscription aux contrats d'assurance collectifs de prévoyance complémentaire à compter du 1° janvier 2025, adossés à celles-ci. Cette mutualisation des risques, organisée au niveau régional, permet de garantir aux personnels des employeurs publics territoriaux : - l'accès à des garanties collectives sans considération notamment de l'âge, de l'état de santé, du sexe ou de la catégorie professionnelle; - un niveau de couverture adéquat reposant sur les garanties les plus pertinentes compte-tenu des besoins sociaux et des contraintes économiques des employeurs publics concernés ; - le bénéfice de taux de cotisations négociés et maintenus pendant 3 ans. Procès-Verbal du Conseil Municipal - Séance du 04 Novembre 2024 Commune de Brem-sur-Mer 14 terroir iodé Le Maire précise qu’afin de pouvoir adhérer définitivement à ce dispositif de protection des agents, il convient de : -_ Choisir un niveau de couverture à adhésion obligatoire pour l’ensemble des agents garantissant les risques incapacité Temporaire de Travail et invalidité à hauteur de 95 % des revenus nets des agents (TBI, NBI et RI) ; - Définir la participation en tant qu'employeur, cette participation ne pouvant pas être inférieure à 50 % du montant de la cotisation acquittée par les agents au titre du régime de base à adhésion obligatoire retenu. Monsieur le Maire explique que pour la décision du choix de la couverture à 90 ou 95 %, les agents ont été interrogés pour certains et que nous nous sommes aussi rapprochés de la volonté de l’'EHPAD pour aligner nos décisions. Certaines collectivités modulent le taux de prise en charge selon le revenu. Il indique qu’à compter de 2026, il y aura le même débat pour l'instauration de la mutuelle complémentaire obligatoire. Valérie Imbert présente les différents chiffrés et les garanties à l'aide du diaporama réalisé sur ce sujet et transmis aux agents. En moyenne une adhésion coûte 37€ à l'agent et lui revient à 17.50€ après déduction des 50% de prise en charge par la commune. L'impact budgétaire n’est pas neutre car il atteint les 6000€ (selon les calculs à ce jour) mais il faudra certainement prévoir une enveloppe de 8000€ au budget 2025 pour couvrir les futurs contractuels de + de 6 mois. Frédérique Mandin-Panserrieu demande qui a choisi le groupe Territoria. Yann Thomas lui répond que c'est le Centre de Gestion qui a décidé de choisir ce groupement suite à un appel d'offres. Le conseil avait d’ailleurs délibéré pour donner mandat au Centre de Gestion pour lancer cette consultation et lui donner pouvoir dans le choix du candidat. Frédérique Mandin-Panserrieu se demande si toutes les communes font remonter les mêmes problématiques sur la perte de garantie est-ce qu'il serait possible de changer de groupe. Monsieur le Maire lui répond qu'effectivement cela serait possible maïs à la fin du contrat. LE CONSEIL MUNICIPAL, Vu l’article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ; Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L.452-11, L. 221-1 à L. 227-4 et L. 827-1 à L. 827-12; Vu le Code de la commande publique et notamment ses articles L.2113-6 à L.2113-8; Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ; Vu la circulaire N°RDFB 1220789 C du 25 mai 2012 relative à la participation des collectivités territoriales et des établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ; Vu l'ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique ; Vu l'ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ; Vu le décret 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ; Vu l'accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale ; Vu le schéma régional de coopération, mutualisation et spécialisation adopté par délibérations concordantes des cinq centres de gestion des Pays de la Loire et signé le 26 septembre 2022 ; Vu la délibération du Conseil Municipal n° 027/2024 en date du 04 Mars 2024 donnant mandat au Centre de gestion de la Vendée, membre du groupement de commandes constitué des 5 Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire, pour l’organisation, la conduite et l’animation du dialogue social au niveau régional et pour la réalisation Procès-Verbal du Conseil Municipal — Séance du 04 Novembre 2024 Commune de Brem-sur-Mer 15 terroir iodé d’une mise en concurrence visant à la sélection d’un ou plusieurs organismes d'assurance et la conclusion de conventions de participation pour la couverture du risque Prévoyance. Vu l'accord collectif régional du 9 juillet 2024 relatif aux régimes de prévoyance complémentaires, à adhésion obligatoire, du personnel des Centres de Gestion des Pays de la Loire et des employeurs publics territoriaux ayant formalisé l’un de ces régimes. Vu l'accord collectif départemental du 16 septembre 2024 instituant un régime de prévoyance complémentaire, à adhésion obligatoire, au bénéfice de l’ensemble du personnel. Après en avoir délibéré, à l'unanimité, DECIDE : Article 1 : D'ADHERER à la convention de participation pour la couverture du risque prévoyance et au contrat collectif à adhésion obligatoire afférent au bénéfice de l’ensemble des agents de la Commune de BREM SUR MER ; Article 2 : DE SOUSCRIRE la garantie de base à adhésion obligatoire à hauteur de 95 % du revenu net des agents en cas d’Incapacité Temporaire de Travail ou d’Invalidité à effet du 1° janvier 2025 ; Article 3 : DE PARTICIPER financièrement à la cotisation des agents à hauteur de 50 % de la cotisation acquittée par les agents au titre du régime de base à adhésion obligatoire (incapacité et invalidité). Transmis au contrôle de légalité le 13 Novembre 2024 10 — Contrat d'assurance des risques statutaires du personnel — Délibération donnant habilitation au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Vendée Monsieur le Maire expose que le contrat d'assurance des risques statutaires du personnel conclu avec CNP Assurances en 2022 pour une durée de 04 années arrivera à son terme et cessera ses effets le 31 décembre 2025. Le Conseil d'Administration du Centre de Gestion s’est prononcé sur la mise en œuvre d’une procédure de marché à adhésion facultative en procédure avec négociation pour la passation d’un nouveau contrat groupe. Ce dernier prendra effet le 1° janvier 2026 pour une nouvelle période de 4 ans, soit jusqu’au 31 décembre 2029. Le Centre de Gestion consulte donc les collectivités susceptibles de vouloir adhérer à ce nouveau contrat. Le président du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Vendée est habilité à souscrire pour le compte de la Commune de Brem sur Mer des contrats d'assurance auprès d’une entreprise d'assurance agréée, cette démarche pouvant être menée par plusieurs collectivités locales intéressées. Ilest précisé que ces contrats devront couvrir tout ou partie des risques suivants : - Agents titulaires ou stagiaires affiliés à la CNRACL : o Décès o Accident du travail - maladie imputables au service (CITIS) © incapacité de travail en cas de maternité, d'adoption et de paternité, de maladie ou d'accident non professionnel - Agents titulaires ou stagiaires non affiliés à la CNRACL ou agents non titulaires de droit public : © Accidents du travail - maladies professionnelles © incapacité de travail en cas de maternité, d'adoption et de paternité, de maladie ou d'accident non professionnel Pour chacune de ces catégories d'agents, les assureurs consultés devront pouvoir proposer à la collectivité une ou plusieurs formules. Ces contrats présenteront les caractéristiques suivantes : Procès-Verbal du Conseil Municipal — Séance du 04 Novembre 2024 Commune de Brem-sur-Mer 16 terroir iodé - Durée du contrat : 04 ans, à effet du 1° janvier 2026 - _ Régime du contrat : capitalisation Mr le Maire propose ainsi à l'assemblée de donner autorisation au Centre de Gestion à mettre en œuvre, pour intégrer la commune de Brem sur Mer dans la procédure de consultation en vue de la conclusion d’un contrat groupe d'assurance des risques statutaires du personnel, étant précisé que la Commune sera à nouveau consultée, à l'issue de la procédure de consultation, pour se prononcer sur l’adhésion au contrat groupe, au vu des propositions chiffrées proposées par l’assureur. Monsieur le Maire précise également que si au terme de la consultation menée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Vendée, les conditions obtenues ne convenaient pas à la commune, la possibilité demeure de ne pas signer l’adhésion au contrat. Véronique Loiseau demande le montant des cotisations sur une année auprès de la CNP. Après vérification le montant est de 27 400€. LE CONSEIL MUNICIPAL, Vu le Code Général de la Fonction Publique, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code des Assurances, Vu le Code de la Commande Publique, Vu l'article 8 alinéa 4 g) de l'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du Code Général de la Fonction Publique, Considérant l'opportunité pour la commune de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d'assurance des risques statutaires du personnel garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents, Considérant que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Vendée peut souscrire un el contrat pour son compte en mutualisant les risques ; Considérant que la commune de Brem sur Mer adhère au contrat groupe en cours dont l’échéance est fixée au 31 décembre 2025 et que compte tenu des avantages d’une consultation groupée effectuée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Vendée, il est proposé de participer à la procédure avec négociation engagée selon l’article R2124-3 du Code de la Commande Publique. Après en avoir délibéré, à l’unanimité, DECIDE : Article 1° : DE DONNER habilitation au Centre de Gestion agissant pour le compte de la commune de Brem sur Mer, afin de lancer une procédure de consultation en vue de la passation d’un contrat groupe d’assurance des risques statutaires du personnel Article 2 : D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à ce projet. Transmis au contrôle de légalité le 13 Novembre 2024 11— Rapport annuel de la Société Anonyme Publique Locale (SAPL) — Exercice 2023 Monsieur le Maire présente au conseil municipal le rapport des représentants des collectivités territoriales au conseil d'administration de la SAPL (Société Anonyme Publique Locale) pour l’année 2023. Procès-Verbal du Conseil Municipal — Séance du 04 Novembre 2024 Commune de Brem-sur-Mer 17 terroir iodé Ce rapport porte sur plusieurs thématiques telles que : - La présentation de Vendée Expansion — SPL - Les principales activités, opérations de l’année écoulée et situation financière de Vendée Expansion-SPL - L'état des relations entre les collectivités ou les groupes actionnaires et Vendée Expansion-SPL - L'évolution statutaire et de l’actionnariat intervenues dans l’année - Bilan de gouvernance En qualité de membre de cette société et conformément aux dispositions de l’article L.1524-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil municipal est appelé à se prononcer sur son contenu. LE CONSEIL MUNICIPAL, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2224-5, Vu le rapport annuel 2023 de l'Agence de Services aux Collectivités Locales de Vendée (SAPL), Après en avoir délibéré, à l'unanimité, DECIDE : Article 1° : DE N’EMETTRE aucune observation particulière sur ce rapport. Transmis au contrôle de légalité le 13 Novembre 2024 12 — Rapport d'exploitation de l’éclairage public et des infrastructures de recharge des véhicules électriques 2023 Dominique Cantin expose que dans le cadre du transfert de compétence, le Sydev assure la maintenance et l'exploitation de notre parc d'éclairage public et du parc d’infrastructures de recharge des véhicules électrique. Le rapport d'éclairage présente l’état quantitatif et qualitatif de notre patrimoine, qui permet de planifier le lancement de programmes de rénovation. L'évolution des consommations d'électricité est ensuite indiquée, au total et par foyer lumineux. Enfin, vous pouvez y trouver l’évolution du taux de panne et un bilan des dépenses de fonctionnement. Le rapport des infrastructures de recharge des véhicules électriques présente pour chaque borne de recharge normale l’évolution du nombre de charges, les durées et consommations moyennes de charge ainsi que le nombre d'utilisateurs. Conformément à l’article L2224-5 du Code Général des Collectivité Territoriales, le Conseil Municipal est appelé à prendre connaissance de ces rapports. Dominique Bret se questionne sur le pourcentage du nombre en souterrain. Les villages ne sont pas en connectés aériens. Également il est mis en évidence la non-information sur l’utilisation de la borne électrique en saison. LE CONSEIL MUNICIPAL Après en avoir délibéré, à l'unanimité, DECIDE : Article 1“ : DE PRENDRE acte des rapports d'exploitation de l'éclairage public et des infrastructures de recharge des véhicules électriques 2023. Transmis au contrôle de légalité le 13 Novembre 2024 Procès-Verbal du Conseil Municipal — Séance du 04 Novembre 2024 Commune de Brem-sur-Mer 18 terroir iodé 13 — Rapport d'activité 2023 sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable Dominique Cantin expose que conformément aux dispositions du décret n° 95-635 du 06 mai 1995, relatif au prix et à la qualité des services publics de l’eau potable, le rapport annuel pour l’année 2023 a été établi par Vendée Eau. Depuis 2018, Vendée eau exerce la compétence production et distribution de l’eau potable pour le compte des communautés de communes et d'agglomération qui ont pris la compétence eau potable par anticipation de la NOTRE. Ce rapport est consultable via le site internet de Vendée Eau : https://www.vendee-eau.fr (onglet : Vendée Eau — Rubrique : Publications — RPQS). Dominique Cantin récapitule les thématiques qui pourront y être retrouvées : - La présentation de Vendée Eau - Les indicateurs techniques - Les indicateurs financiers - Les indicateurs de performance LE CONSEIL MUNICIPAL, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales. Vu le rapport annuel 2023 établi par Vendée Eau Après en avoir délibéré, à l'unanimité, DECIDE : Article 1“ : PREND ACTE de la présentation du rapport annuel 2023 sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable établi par Vendée Eau. Transmis au contrôle de légalité le 13 Novembre 2024 Informations diverses : + Prochain Conseil Municipal : Lundi 09 Décembre 2024 à 20h00 + Repas des ainés : le dimanche 15 décembre 2024 + Vœux à la population : le Samedi 11 janvier 2025 à 18h00 e _Vœux aux personnels (Mairie et EHPAD) : le Mercredi 15janvier 2025 à 18h00 Questions diverses Y_ Véronique Loiseau demande des informations sur la consultation du mobilier urbain. Alexandra Bouquet lui répond que la consultation est en cours et qu'elle s’achèvera le 15 novembre. Ÿ_ Monsieur le Maire indique que le chauffage de la salle des Fêtes a été changé. Il ne fera plus de bruit et il est positionné à 19° dans la salle. Dominique Cantin précise que la gestion se fera via une tablette en mairie et que la consommation sera visible directement. Procès-Verbal du Conseil Municipal- Séance du 04 Novembre 2024 Commune de Brem-sur-Mer 19 terroir iodé Ÿ_ Aline Chopin indique qu’elle a été prévenue ce soir que les enfants prenant le transport scolaire seront, à partir de ce soir et jusqu'au 20 décembre 2024, dans l'obligation d'aller à l’abribus face au Lidl. I! y a 2.5kms entre le point d'arrêt et les enfants le plus éloignés. Valérie Imbert lui répond qu’elle va voir avec l’agglomération du Pays de Saint-Gilles pour positionner un arrêt provisoire à l'emplacement proposé par les élus c’est-à-dire au point de l'apport volontaire. Fin de séance à 21h08 Vu le secrétaire de séance Le Maire, Aline CHOPIN Yann THOMAS TN À AZ Procès-Verbal du Conseil Municipal — Séance du 04 Novembre 2024 Commune de Brem-sur-Mer 20