Procès Verbal - pv 11 12 2025 compressed

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Procès Verbal - pv 11 12 2025 compressed Document publié le Jeudi 11 décembre 2025 par la commune de Barbâtre. Lien du pdf (Procès Verbal - pv 11 12 2025 compressed)Thèmes du document : Assurance, Sécurité sociale, Consommateurs, NU

ONE REUNION CONSEIL D'ADMINISTRATION

mt JEUDI 11 DECEMBRE 2025

_.CCAS.. À 14h30 BARBÂTRE

LE ï PROCES VERBAL

L'an deux mil vingt-cinq, Le 11 du mois de décembre,

Le Conseil d'administration du Centre Communal d’Action Sociale de BARBATRE, dûment convoqué, conformément à l’article R 123-16 du Code de l'Action Sociale et des Familles, s’est réuni à la Mairie sous La présidence de Monsieur Louis GIBIER.

Nombre d’administrateurs en exercice : 17

Nombre d’administrateurs présents : 9

Date de La convocation : le 4 décembre 2025

Présents : M. Louis GIBIER, Président, Catherine Coeslier, Vice-Présidente, M. Jean- Maurice FOUASSON, Mme Marie-Henriette ELIE, Mme Colette GROIZARD, Mme Christianne COGNEE, Mme Christiane FOURAGE, Mme Lucienne CHARON, Mme Danielle

COMBES

Absents ayant donné un pouvoir : Mme Sylvie GUEGUEN (pouvoir donné à Mme Catherine COESLIER), M. Fabrice ROUSSEAU {pouvoir donné à Mme Christianne COGNEE), M. Guy ATLE (pouvoir donné à M. Louis GIBIER), Mme Juliette SEGUIN (pouvoir donné à Mme Colette GROIZARD)

Absents : Mme Myriam PRAUD, Mme Mireille DENIS, Mme Martine POMARE, M. Patrice

RAIMOND

Désigné secrétaire de séance : Mme Danielle COMBES

Le Président ouvre la séance.

Le procès-verbal de La réunion du 14 avril est approuvé à l'unanimité.Affaires financières - Budget annexe La Rocterie: Délibération corrective relative à l’approbation du compte administratif 2024

Lors de la séance du 14 avril 2025, Le Conseil d'Administration a approuvé le compte

administratif du budget annexe de La Résidence Autonomie La Rocterie. Cependant une erreur matérielle a été constatée dans la présentation des résultats d'investissement.

La délibération mentionne un résultat d'investissement pour l’année 2024 de

+ 10 602,71€ alors que Le montant exact, tel qu’il ressort des écritures budgétaires et

comptables est de 21 047,18 €. IL est expliqué que le résultat comptable 2024 cumulé

avec celui obtenu en 2023 avait été considéré à tort comme le résultat dégagé au terme

de l'exercice 2024.

Cette erreur nécessite une correction pour garantir la conformité des actes et La

sécurité juridique des documents budgétaires.

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1612-1 et suivants relatifs aux actes budgétaires,

Vu le Code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 123-5 et

suivants,

Vu la délibération du Conseil d'administration en date du 14 avril 2025 approuvant le

compte administratif 2024 du budget annexe La Rocterie,

Vu les écritures budgétaires et comptables du budget annexe La Rocterie pour l'exercice 2024,

Considérant que le compte administratif 2024 du budget annexe La Rocterie à été

approuvé avec un résultat de fonctionnement de + 45 416,87 € et un résultat

d’investissement erroné de + 10 602,71 €

Considérant qu’il est nécessaire de corriger l'erreur matérielle constatée dans la

délibération n°2025_007 du 14 avril 2025 pour refléter le résultat d'investissement 2024,

Considérant que cette correction permettra de sécuriser Les documents budgétaires et de garantir la conformité des actes,

Le Conseil d'administration, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

+ CONSTATE l’erreur matérielle dans la délibération du 14 avril 2025 relative au

compte administratif 2024 du budget annexe La Rocterie qui mentionnait un

résultat d'investissement de + 10 602,71€ au lieu de + 21 047,18€ ;

+ CORRIGE le résultat d'investissement 2024 du budget annexe La Rocterie en le

fixant à + 21 047,18 €,

+ NE MODIFIE PAS le résultat de fonctionnement de + 45 416,87€, conformément

aux écritures budgétaires et comptables.

Cette délibération corrige et remplace la délibération n°2025_007 du 14 avril 2025, afin de rectifier l'erreur matérielle constatée sur Le montant du résultat d'investissement.Affaires financières - Budget annexe La Rocterie : Délibération corrective

relative à l'affectation des résultats 2024

Lors de la séance du 14 avril 2025, le Conseil d'Administration a procédé à l’affectation

des résultats de l'exercice 2024 du budget annexe La Rocterie comme suit :

Section de fonctionnement

Affectation du résultat de fonctionnement au 002 : + 45 416,87€

Section d'investissement

Affection du résultat d'investissement au 001 : + 158,24 €

Or, compte tenu de l'erreur matérielle qui s’est glissée dans La présentation du résultat

d’investissement lors de l’approbation du compte administratif 2024, le montant du

résultat d’investissement affecté n’est pas correct. Le résultat réel d'investissement 2024 à reporter tenant compte du résultat de l'exercice 2024 (+ 21 047,18 €) et du

résultat à la clôture de l'exercice 2023 (- 10 444,47 €) s'élève en effet à 10 602,71 € et

non 158,24 €.

Afin d’assurer la sincérité budgétaire et comptable du budget annexe La Rocterie, il est

donc proposé au Conseil d'Administration d’adopter une délibération corrective en ce sens.

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2311-1 et suivants relatifs aux budgets et comptes des établisséments publics communaux, Vu la nomenclature comptable M22 applicable au budget annexe de la Résidence Autonomie La Rocterie,

Vu le compte administratif 2024 du budget annexe La Rocterie,

Vu la délibération n°2025_008 du 14 avril 2025 relative à l’affectation des résultats de l'exercice 2024,

Considérant qu'une erreur matérielle s’est glissée dans la délibération précitée concernant Le montant du résultat d'investissement à reporter,

Considérant la délibération corrective du jeudi 11 décembre 2025 relative au compte administratif,

Le Conseil d'administration, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

e DECIDE de corriger l'affectation des résultats de l’exercice 2024 comme suit : o Affectation du résultat de fonctionnement à La section de fonctionnement (compte 002) : + 45 416,87 €

© Report du résultat d'investissement à la section d'investissement (compte 001) : + 10 602,71 €

Cette délibération corrige et remplace la délibération n°2025_008 du 14 avril 2025, afin de rectifier l'erreur matérielle constatée sur le montant du résultat d'investissement.[Affaires financières - Budget annexe La Rocterie -Décision modificativen 1 |

Lors de la séance du 14 avril 2025, Le Conseil d'Administration a approuvé le compte

administratif 2024 du budget annexe La Rocterie. Une erreur matérielle à cependant été relevée dans la présentation des résultats d'investissement.

Cette erreur a donné lieu à deux délibérations correctives en date du 11 décembre 2025,

Uune portant sur la rectification du compte administratif 2024 et l’autre sur

l'affectation des résultats 2024. Il convient désormais d'ajuster le budget primitif 2025 afin de prendre en compte ces corrections.

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1612-1 et

suivants relatifs aux actes budgétaires,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2311-1 et suivants relatifs aux budgets des établissements publics communaux,

Vu la nomenclature comptable M22 applicable aux établissements sociaux et médico- sociaux,

Vu le budget primitif 2025 du budget annexe La Rocterie, adopté par délibération

n°2025_009,

Vu la délibération corrective du jeudi 11 décembre 2025 relative au compte

administratif,

Vu la délibération corrective du jeudi 11 décembre 2025 relative à l’affectation des

résultats,

Le Conseil d'Administration, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

+ ADOPTE La décision Modificative n°1 du budget annexe La Rocterie 2025, telle

que présentée ci-après :

En section d'investissement

En recettes d’investissement

Compte 001 - Solde d'exécution d'investissement reporté... + 10 444,47 €

En dépenses d’investissement

Compte 2188 Autres immobilisations corporelles + 10 444,47 €Affaires financières : Approbation des subventions 2025 pour les associatio ns à caractère social

ILest proposé d'étudier les demandes de subvention des associations à caractère social suivantes :

Attribué Demandé Proposition

en 2024 pour 2025 Commission

Banque alimentaire 141€ 123€ 123€

BTP CFA Vendée 0€ Pas de montant 0€

Croix Rouge 0€ Pas de montant 0€

Entraid’Addict 110€ 120 € 10€

FAJ 0€ Pas de montant 0€

FSL 0€ Pas de montant 0€

JALMALV 0€ Pas de montant 0€

La Cicadelle 0€ Pas de montant 0€

MFR Saint-Gilles-Croix-de-Vie 0€ Pas de montant 0€

Restaurants du Cœur 200 € 2350€ 200 €

Secours Catholique 200€ | Pas de montant 200 €

Secours Populaire 300€ | Pas de montant 300€

Solid’her 0€ Pas de montant 200 €

ILest demandé des explications sur le FAJ (Fonds d’Aide aux Jeunes). IL est expliqué qu’il s’agit d'un dispositif destiné à soutenir Les jeunes de 18 à 25 ans rencontrant des difficultés d’insertion sociale et/ou professionnelle. IL est financé et piloté par le département, souvent en lien avec Les missions locales et les travailleurs sociaux.

ILest également demandé des informations sur Le Fonds de Solidarité Logement. Le FSL permet d'obtenir une aide financière en cas de difficultés pour payer les frais liés au logement. Les conditions pour pouvoir en bénéficier sont fixées par Les départements.

C'est dans ce cadre que les assistantes sociales se chargent de l'instruction des

demandes.

Une discussion s’engage ensuite à propos de La demande de subvention de l’association

Solid’her dont l’objet consiste à mettre en lien des chauffeurs bénévoles et des

personnes de l'Île ayant des rendez-vous médicaux dans un rayon d’une centaine de

kilomètres. Le déplacement est facturé au kilomètre à partir du domicile.

IL est précisé qu'à ce jour, ni la commune de Barbâtre, ni Le CCAS a attribué une

subvention à cette jeune association créée en 2024. De ce fait, ses habitants doivent s’acquitter d’une adhésion de 10 € (au lieu de 7 € pour Les autres). Compte tenu del’ensemble de ces éléments, il est proposé d'en attribuer une pour un montant de

200 €.

Le Conseil d'Administration, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

+ DONNE SON ACCORD au versement des subventions aux associations précitées et

aux montants ci-dessus énumérés ;

+ AUTORISE Monsieur Le Président à mettre en œuvre cette délibération.

Ressources humaines : Création d’un poste d’adjoint technique territorial de

2ème classe

Conformément à l'article L313-1 du code général de la fonction publique, les emplois

de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de La

collectivité ou de l'établissement. IL appartient donc au Conseil d'Administration de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au

fonctionnement des services même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois

pour des avancements de grade.

Or, l’un des agents ayant actuellement le grade d'adjoint technique territorial peut accéder par l'ancienneté à celui d’adjoint technique territorial de seconde classe.

Compte tenu des besoins en personnel du CCAS de Barbâtre,

Compte tenu de l’avis favorable de La commission finances du 9 décembre 2025,

Le Conseil d'Administration, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

+ DECIDE La création du poste d’adjoint technique principal de 2°" classe à

compter du 1% janvier 2026

+ DONNE pouvoir à M. Le Maire pour la suite à donner à ce dossier.

[Ressources humaïnes : Modification du tableau des effectifs

IUappartient à l’organe délibérant de la collectivité et de ses établissements publics, sur proposition de l'autorité territoriale, de fixer les effectifs des emplois permanents nécessaires au fonctionnement des services.

Le Conseil d'Administration,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des

fonctionnaires,

Vu La loi N° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant Les grades s’y rapportant, pris en application de l'article 4 de La Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée,

Vu la délibération en date du 11 décembre créant un poste d’adjoint technique principal de 2è%e classe,

Le Conseil d'Administration, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

e __ APPROUVE Le tableau des effectifs de la collectivité à compter du 01.01.2026, comme suit :

Grade/Emploi Catégorie Effectifs budgétaires Effectifs pourvus

SECTEUR ADMINISTRATIF

Attaché A 1 0

Rédacteur B 1 1

Adjoint administratif territorial € 1 0

TOTAL 3 1

SECTEUR MEDICO-SOCIAL

Aide-soignant territorial de classe eo 2 2 normale

TOTAL 2 2

SECTEUR TECHNIQUE

Adjoint technique principal 24e c2 1 1 classe

Adjoint technique territorial ct 3 2

TOTAL 4 S]

TOTAL GENERAL 9 6

e PRECISE que les précédentes délibérations fixant Le tableau des effectifs de la Résidence Autonomie La Rocterie sont abrogées à compter du 01/01/2026,

e DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales correspondant aux emplois et grades ainsi créés sont inscrits au budget.[Ressources humaines : Renouvellement du contrat d'assurance statutaire ]

Le CCAS doit renouveler Le contrat d'assurance statutaire qui s'achève à la fin de cette

année 2025, via le contrat groupe proposé par Le CDG 85 pour La période 2026-2029. IL

est rappelé que les collectivités et leurs établissements ont une obligation en matière de protection sociale à l’égard de leurs agents. Ils doivent continuer à verser Les salaires lors des arrêts de travail en réglant Les praticiens en cas d'accident de service, de travail ou de maladies professionnelles. La souscription d’un contrat d’assurance statutaire permet de couvrir ces risques.

Dans Le respect du Code de La Commande Publique et après avoir recueilli Les intentions

des collectivités et de leurs établissements publics, le Centre de Gestion de Vendée a lancé un marché en procédure avec négociation pour la mise en place d’un contrat

groupe à adhésion facultative relatifà l’assurance des risques statutaires du personnel

des collectivités territoriales et établissements publics de Vendée.

La Commission d'Appel d'Offre du Centre de Gestion, réunie Le mardi 8 juillet 2025, a

jugé l'offre de CNP ASSURANCES, économiquement viable et acceptable sur La base des

critères d’attribution du marché. Elle a donc retenu cette offre.

Dans le cadre de la mise en place du nouveau contrat groupe d’assurance des risques

statutaires pour la période 2026-2029, Le CCAS devra adhérer via La plateforme en ligne

mise en place par CNP ASSURANCES et signer la convention d'assistance et de gestion

du Centre de Gestion. IL est précisé sur ce point que le précédent contrat était par

erreur établi au nom du CCAS. Le futur contrat Le sera à celui de la résidence autonomie,

un ESMS ayant son propre budget et son propre numéro de SIRET. Ce changement

impacte à (a hausse, Le coût du contrat.

Choix de couverture et bases de cotisation proposés par la commission finances :

1. Adhésion au contrat pour les agents affiliés à La CNRACL

Ü Taux de cotisation assureur de 9,06 %, hors frais de gestion, pour l’ensemble des

garanties :

- Maladie ordinaire avec une franchise de 30 jours,

- Longue maladie,

Longue durée,

- Maternité, paternité, adoption,

- Congés d'invalidité Temporaire Imputable au Service (accidents de travail et

maladies professionnelles) avec une franchise de 15 jours,

- Décès.

Le taux de frais de gestion du CDG 85 pour l’ensemble des garanties est de 0,12 %.

Les taux proposés sont garantis Les trois premières années d’assurance (du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2028), sauf évolution réglementaire qui impacterait les garantieset prestations à verser. Cette garantie de taux est assortie d’une renonciation à résiliation Les deux premières années du contrat.

2. Assiette de cotisation de l’établissement proposé par La Commission finances

Le taux de cotisation s’applique à l'assiette de cotisation composée à minima du Traitement Brut indiciaire (TBI).

La collectivité fait Le choix de compléter son assiette de cotisation avec Les éléments optionnels suivants :

[] Nouvelle Bonification Indiciaire (NBI)

D Complément de Traitement Indiciaire (CTI)

D Supplément familial de traitement (SFT)

O Indemnités accessoires (primes, indemnités ou gratifications versées) à l'exclusion de celles affectées à des remboursements de frais

D RIFSEEP (IFSE et CIA)

[ Totalité des charges patronales, exprimée en pourcentage (50%) du TBI majoré de la NBI, dans la limite des charges dont est redevable la collectivité

Vu le Code général de la fonction publique,

Vu te Code général des collectivités territoriales,

Vu Le Code des assurances,

Vu le Code de la commande publique,

Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application du deuxième alinéa de l'article 26 de la Loi n° 85-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,

Vu la délibération n°DEL2024-27 du 22 novembre 2024 du CCAS donnant mandat au Centre de Gestion en vue de La souscription au contrat groupe d’assurance,

Considérant que le CCAS a donné mandat au Centre de Gestion en vue de la souscription

au contrat groupe d’assurance,

Considérant que Le CCAS adhère au contrat groupe d’assurance en cours dont l'échéance est fixée au 31 décembre 2025,

Considérant que les avantages d’une consultation groupée justifient cette adhésion, Considérant qu'il appartient au CCAS d’adhérer au contrat groupe d’assurance des risques statutaires mis en place par Le Centre de Gestion pour la période 2026/2029, Considérant les propositions de la commission finances qui s’est réunie Le mardi 9 décembre 2025,

Le Conseil d'Administration, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

e__ APPROUVE l'adhésion au contrat groupe d’assurance des risques statutaires mis en place par Le Centre de Gestion et selon Les modalités proposées ci-dessus ;+ AUTORISE Monsieur le Président à signer la convention d'assistance et de gestion du Centre de Gestion et l’ensemble des documents afférents à cette affaire.

Ressources humaines : Participation au financement de {a protection sociale]

complémentaire des agents (PSC) volet santé

L'article L.827-9 du Code Général de la Fonction publique prévoit que les collectivités territoriales et leurs établissements publics participent au financement des garanties de protection sociale complémentaire destinées à couvrir Les frais occasionnés par une

maternité, une maladie ou un accident auxquelles souscrivent les agents qu’ils

emploient.

L’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 introduit le caractère obligatoire de cette participation à la garantie santé à compter du 1° janvier 2026.Cette participation peut intervenir au titre de contrats et règlements pour lesquels un label a été délivré dans

les conditions prévues à l’article L.310 -12-2 du Code des assurances.

Le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale

complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à Leur financement définit Les garanties minimales des

contrats destinés à couvrir les risques en matière de santé et fixe la participation

minimale mensuelle de l’employeur, pour chaque agent, quelle que soit sa quotité de

travail, à La moitié d'un montant de référence, fixé à 30 euros, soit 15 euros bruts

minimum dans la limite du coût réel de {a cotisation.

Chaque agent souhaitant bénéficier de cette participation doit remettre une

attestation de sa mutuelle justifiant de La Llabellisation de son contrat chaque année. ILest précisé sur ce point que c’est le cas pour de nombreuses complémentaires santé.

Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 12 novembre 2025,

Le Conseil d'Administration, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

+ DECIDE de participer au financement des contrats individuels labellisés de

protection sociale complémentaire en matière de santé à hauteur de 15 euros

par mois et par agent, quelle que soit sa quotité de travail.

e

+ DECIDE d'inscrire Les crédits nécessaires à cette participation au budget annexe La Rocterie.

Le Président du CCAS, La secrétaire de séance, Louis GIBIER Danielle COMBE

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