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Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2023 087
Document publié le Lundi 3 avril 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2023 087)
Thèmes du document : Armement, Sécurité publique, Justice et droit,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R02-2023-087
PUBLIÉ LE 3 AVRIL 2023 Sommaire
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public /
BUREAU DE LA PREVENTION ET DE L'ORDRE PUBLIC
R02-2023-04-03-00005 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de
l'interdiction temporaire de vente, de détention, de port et de transport
d'armes à feu, munitions et leurs éléments de catégories C et D (2 pages) Page 3
2 PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la
Prévention et de l'Ordre Public
R02-2023-04-03-00005
Arrêté préfectoral portant renouvellement de
l'interdiction temporaire de vente, de détention,
de port et de transport d'armes à feu, munitions
et leurs éléments de catégories C et D
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2023-04-03-00005 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'interdiction temporaire de vente, de détention, de port et de transport d'armes à feu, munitions et leurs 3 Eu PRÈFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
portant renouvellement de l'interdiction temporaire de vente, de détention, de port et de transport d'armes à feu, munitions et leurs éléments de catégories C et D
LE PRÉFET
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2215-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 311-2, L. 317-5, R. 311-1, R. 311-2, R. 311-3, R. 312-74 et R. 312-75;
Vu le code pénal et notamment ses articles 222-59 et R. 610-5 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 29 juillet 2022 nommant M. Jean-Christophe BOUVIER, préfet de la Martinique ;
Considérant les 27 saisies d'armes de catégories C et D, entre le 1” octobre 2022 et le 28 mars 2023, par les services de la direction territoriale de la police nationale et de la gendarmerie de la Martinique;
Considérant que l'utilisation d'armes de catégories C et D est avérée dans des faits de violence et de délinquance graves ;
Considérant que depuis le début de l’année 2023, 7 homicides ont été perpétrés en Martinique dont 5 avec l'usage d'armes à feu;
Considérant que de nombreux détenteurs d'armes détiennent toujours des armes de catégorie C sans disposer d'une licence d'une fédération sportive en cours de validité leur permettant de pratiquer les activités pour lesquelles les armes en cause ont été acquises ;
Considérant que des armes d'alarme et de signalisation acquises avant l'entrée en vigueur de l'arrêté préfectoral n° R02-2022-10-03-00001 du 03 octobre 2022 qui dispose de l'interdiction de détention, de port et de transport de ce type d'arme, circulent toujours ;
Considérant, compte tenu des circonstances ci-dessus rappelées, la nécessité de poursuivre l'interdiction temporaire de vente, de détention, de port et de transport d'armes à feu, munitions et leurs éléments de catégories C et D dans un contexte insécuritaire de haut niveau sur l'ensemble du territoire de la Martinique ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Martinique ;
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2023-04-03-00005 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'interdiction temporaire de vente, de détention, de port et de transport d'armes à feu, munitions et leurs 4 ARRÊTE
ARTICLE 1° : L'acquisition, la vente et la cession des armes à feu munitions ou leurs éléments classés au sein de la catégorie C 3° ou De), f), g), i) ou j) sur le fondement des articles R. 311-2 et R. 311-3 du code de la sécurité intérieure sont interdites aux particuliers sur l'ensemble du territoire de la Martinique à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté et pour une durée de six mois.
Ces dispositions s'appliquent également aux transactions effectuées en ligne, lorsque l'acquéreur et/ou le destinataire sont domiciliés en Martinique.
ARTICLE 2 : Sans préjudice de l'article 1°, et dans la mesure où cela est nécessaire à la poursuite de leur activité professionnelle, les armuriers et autres professionnels ou personnes morales ainsi que, dans le cadre d’une activité sportive et de loisirs, les personnes titulaires soit d'un permis de chasser accompagné ou non d'un titre français de validation, soit d'une licence en cours de validité délivrée par la Fédération française de tir ou par la Fédération française de ball-trap et de tir à balle, restent autorisés à acquérir, à vendre ou à céder des armes, munitions ou leurs éléments des catégories C 3° ou De), f), g), i) ou j) dans les conditions de droit commun.
ARTICLE 3: Toute personne détenant des armes, munitions ou leurs éléments de la catégorie C acquis sur présentation d'une licence délivrée soit par la Fédération française de tir, soit par la Fédération française de ball-trap et de tir à balle et qui ne dispose plus d'une telle licence en cours de validité, et n'est pas titulaire d'un permis de chasser accompagné ou non de sa validation, est tenu, dans un délai de trois mois à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté, de se dessaisir de ces armes, munitions ou éléments dans les conditions prévues aux articles R. 312-74 et R. 312-75 du code de la sécurité intérieure ou de les faire neutraliser.
Conformément aux dispositions de l’article L. 317-5 du code de la sécurité intérieure, le non-respect de ces dispositions est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.
ARTICLE 4 : Conformément aux articles L. 315-1 et R. 315-1 du code de la sécurité intérieure, le port et le transport d'armes, munitions ou leurs éléments des catégories C ou D e), f), g), 1) ou j) sont interdits, sauf motif légitime, sur l'ensemble du territoire du département de la Martinique ; Le non-respect de ces dispositions est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
ARTICLE 5 : Le directeur de cabinet du préfet de la Martinique, le directeur territorial de la police nationale et le commandant de la Gendarmerie de Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée, et qui sera transmis pour information à Madame la Procureure de la République près le tribunal judiciaire de Fort-de- France mais également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fort-de-France, le f 3 AVR. AY)
Le Préfet,
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et R. 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification pour les destinataires ou de sa publication pour les tiers. La juridiction compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
82 RUE VICTOR-SEVERE * BP 647-648 + 97262 FORT DE FRANCE CEDEX + TELEPHONE O5 96 39 36 63 + TELEX 912 650 MR TELECOPIE 05 96 39 39 70 + E-MAIL www.martinique.pref.gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2023-04-03-00005 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'interdiction temporaire de vente, de détention, de port et de transport d'armes à feu, munitions et leurs 5