unknown - Communauté de communes - Coeur d'Astarac en Gascogne - 1665230

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unknown - Communauté de communes - Coeur d'Astarac en Gascogne - 1665230 Document publié le Mardi 1 janvier 2019 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur d'Astarac en Gascogne - 1665230)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, REPUBLIQUE FRANCAISE Envoyé en préfecture le:20/06/2019,; :1::

‘Reçu ën préfecture te 20/06/20+9-

COMMUNE de MIRANDE M ss:

ID : 032-213202567-20190611-DCM190620MRP002-DE

AL EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONS

SEANCE du 11 Juin 2019

L'an deux mille dix-neuf, le onze juin à 19 h, le Conseil Municipal s'est réuni en séance ordinaire sur la

NOMBRES DE MEMRRES convocation régulière du 5 Juin 2019, sous la présidence de Monsieur Pierre BEAUDRAN, Maire. Nombre E Présents de sufrages

— ire ETAIENT PRESENTS : M. BEAUDRAN, M. FANTON, M. DARROUX, Mme LACOSTE, Mme CHABBERT, M.

COUSTAU-GUILHOU, Mme PICCIN, M. LAVOT, Mme DEGERS, M. LOUMAGNE, M. FORGUES, M.

27 17 - CORTADE, M. WIART, Mme DAL LAGO, M. CHANTAL, Mme LUBAS, M. PUGNETTI.

ne ETAIENT ABSENTS AYANT DONNE PROCURATION: Mme DOUAT à M. DARROUX, M. FORMENT à M

BEAUDRAN, Mme LASSERRE-GROSJEAN à Mme. LACOSTE, M. BARBARA à M. FORGUES, M. LARAN à Mme CHABBERT, Mme ORTHOLAN à M. COUSTAU-GUILHOU, M. DESSEZ à M. WIART.

ETAIENT ABSENTS : MME ABADIE, MME REGIS, MME ESQUIROL

Mme CHABBERT est élue secrétaire de séance.

2019.04.02 : APPROBATION MODIFICATION SIMPLIFIEE DU PLAN LOCAL D'URBANISME (LEVEE EMPLACEMENTS RESERVES).

Madame l'Adjoint au Maire rappelle à l'assemblée la décision du 04 Mars 2019 par laquelle le Conseil Municipal a décidé de prescrire une modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme afin de procéder à la levée d'emplacements réservés compte tenu soit de leur réalisation, soit de la non nécessité de leur projet.

À cet effet, une mise à disposition du public a été réalisée du 18 Mars 2019 au 18 Avril 2019 inclus aux jours et heures d'ouverture de la Mairie afin que les remarques ou suggestions puissent être consignées sur le registre ouvert à cet effet.

À ce jour, la mise à disposition du public étant terminée, après recueil des avis des personnes publiques associées, il appartient au Conseil Municipal de faire le bilan de cette mise à disposition et de procéder à l'approbation de cette modification simplifiée conformément à l'article L 153-47 du Code de l'Urbanisme.

VU le Code de l'Urbanisme,

Le Conseil Municipal, après avoir entendu son Président et après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés :

“_ Décide d'approuver telle qu’elle est annexée à la présente délibération, la modification simplifiée du Plan Local

d'Urbanisme visant à la levée d'emplacements réservés compte tenu soit de leur réalisation, soit de la non

nécessité de leur projet, ,

“Dit que, conformément au Code de l'Urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage en Mairie durant un mois et d’une mention dans un journal diffusé dans le Département. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la Commune. La présente délibération ne sera exécutoire qu’à compter de sa réception en Préfecture et de l’accomplissement de l'ensemble des mesures de publicité à savoir l'affichage en Mairie’ et l'insertion dans la presse d’un avis d'information. Le dossier de la modification simplifiée du P.L.U. est tenu à la disposition du public à la Mairie aux jours et heures habituels d'ouverture et consultable sur le site internet de la Ville de Mirande.

Ÿ_ -Décide d'autoriser Monsieur Le Maire à signer tout acte aux effets ci-dessus.

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excés de pouvoir devant le Tribunal Administratif de PAU, 50 Cours Lyautey - Villa Noulibos- CS 50543 dans un délai de deux mois à compter de sa publication par envoi sur papier au fnbunal, dépôt sur place au tribunal ou sur le site www telerecours. fr de la requête et de sa réception par le représentant de l'Etat.

Tous les membres présents ont signé.

AFFICHE le 17 Juin 2019 Extrait certifié conforme.

Fait à MIRANDE, le 17 Juin 2019

Le Maire,

Pierre BEAUDRANEnvoyé en préfecture le 20/06/2019

Reçu en préfecture le 20/06/2019

Affiché le ones

ID : 032-213202567-20190611-DCM190620MRP002-DE

MODIFICATION SIMPLIFIEE du P. L. U.

A — CONTEXTE

NOTE DE PRESENTATION

La Commune de MIRANDE dispose aujourd’hui d’un Plan Local d'Urbanisme approuvé le 19

décembre 2007 modifié les 29 Novembre 2011, 10 Juillet 2017 et 01 Février 2018 par le Conseil

Municipal qui prévoyait sur l’ensemble de son territoire un certain nombre d’emplacements

réservés visant à permettre la réalisation d'ouvrages divers.

Parmi ces emplacements réservés figure des réserves foncières pour des projets

notamment d’élargissement de voirie qui ont été réalisés ou abandonnés nécessitant d’apporter

au document des petites modifications ou ajustements.

B — MOTIF de la MODIFICATION SIMPLIFIEE

La présente modification simplifiée porte sur la suppression de cinq emplacements

réservés ci-après énumérés car soit les projets ont été réalisés, soit ils n’ont pas lieu d’être puisque

la parcelle appartient déjà au bénéficiaire de l'emplacement réservé (à savoir la Commune) :

N° Destination

6 Elargissement du CR de Laplagne (Chemin de Raphaël)

7 Elargissement du CR n° 20 d’Encanteperdrix

18 Elargissement du Chemin de la Gravette

19 Elargissement du Chemin du Pountet

20 Elargissement de l’Avenue d’Artagnan

Cette modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme ne concerne que le document

graphique et la pièce 4.3 C (liste des emplacements réservés) du Plan Local d'Urbanisme. Les

autres pièces du document ne sont pas modifiées.

Modification simplifiée 2019 — Liste des emplacements réservés du P.L.U,Envoyé en préfecture le 20/06/2019

Reçu en préfecture le 20/06/2019

Affiché le

C — INTERET du PROJET et JUSTIFICATION ID : 032-213202567-20190611-DCM190620MRP002-DE

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Modification simplifiée 2019 — Liste des emplacements réservés du P.L.U.Envoyé en préfecture le 20/06/2019

Reçu en préfecture le 20/06/2019

Affiché le

ID : 032-213202567-20190611-DCM190620MRP002-DE

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Modification simplifiée 2019 — Liste des emplacements réservés du P.L.U.Envoyé en préfecture le 20/06/2019

Reçu en préfecture le 20/06/2019

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ID : 032-213202567-20190611-DCM190620MRP002-DE

| ER 20 | Elargissement de l’Avenue d’Artagnan Le

Ces emplacements étaient prévus pour l'élargissement des voies sus énoncées. La

suppression de ces emplacements réservés n° 6; 7 ; 18; 19 et 20 est justifiée par le fait que les

projets d’élargissement ont déjà été réalisés ou sont aujourd’hui inutiles.

D — COMPATIBILITE avec le PADD

La modification simplifiée ne porte pas atteinte à l’économie générale du Projet

d'Aménagement et de Développement Durable de la Commune.

E — CONFORMITE de la PROCEDURE de MODIFICATION SIMPLIFIEE

Tout changement au PLU doit faire l’objet d’une procédure définie et encadrée par le Code

de l'Urbanisme en fonction de sa nature et de ses effets sur les documents d'urbanisme. S'agissant

du projet d'adaptation du règlement d'urbanisme et du règlement graphique portant sur la

suppression d’emplacements réservés.

Modification simplifiée 2019 — Liste des emplacements réservés du P.L.U.Envoyé en préfecture le 20/06/2019

Reçu en préfecture le 20/06/2019

Affiché le Ses

ID : 032-213202567-20190611-DCM190620MRP002-DE

Ce type de projet ne répond pas à la définition de «la révisions encncee à l'article L 153-31

du Code de l'Urbanisme, car il ne vise pas :

- Le changement des orientations définies par le projet d'aménagement et de

développement durable,

- La réduction d’un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière,

- La réduction d’une protection édicte en raison des risques de nuisances, de la qualité des

sites, des paysages ou des milieux naturels, ou d’une évolution de nature à induire de

graves risques de nuisances.

Le projet correspond dès lors à «une modification» en application de l'article L 153-36 du

Code de l’Urbanisme.

Cependant, ce projet ne peut être entendu comme une modification de droit commun, car

il n'entre pas dans le champ d’application de l’article L 153-41 du Code de l’Urbanisme. En effet, il

n’a pas pour objet de :

- Majorer de plus de 20 % les possibilités de construction résultant, dans une zone, de

l’application de l’ensemble des règles du plan,

- Diminuer ces possibilités de construire,

- Réduire la surface d’une zone urbaine ou à urbaniser.

Au vu de ce qui précède, le projet de modification correspondant en la suppression

d’emprises pour les emplacements ci-dessus énumérés relève du champ d’application de

l’article L 153-45 du Code de l’Urbanisme relatif à la «modification simplifiée».

F — PRISE en COMPTE de l’'ENVIRONNEMENT

Ÿ”_ Incidence de la modification du PLU sur l’environnement

Aucune nuisance particulière n’est attendue suite au déclassement de ces emplacements réservés.

Modification simplifiée 2019 — Liste des emplacements réservés du P.L.U.Envoyé en préfecture le 20/06/2019

Reçu en préfecture le 20/06/2019

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1D : 032-213202567-20190611-DCM190620MRP002-DE

G - PRESENTATION de l’OBJET de la MODIFICATION SIMPLIFTEE

Localisation des sites plus particulièrement concernés {plan de zonage AVANT modification)

COMMUNE DE SAINT-MART

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Modification simplifiée 2019 — Liste des emplacements réservés du P.L.U,modification)

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Modification simplifiée 2019 — Liste des emplacements réservés du P.L.U.

Reçu en préfecture le 20/06/2019

Localisation des sites plus particulièrement concernés [plan de zo

Envoyé en préfecture le 20/06/2019

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Reçu en préfecture le 20/06/2019

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ID : 032-213202567-20190611-DCM190620MRP002-DE

Liste des emplacements réservés AVANT modification (pièce 4.3 M2)

COMMUNE DE MIRANDE

Plan Local d'Urbanisme

Liste des emplacements réservés

N° Surface opératio Destination Hénéficiaire | approchée n {en m1

î Elargissement du chemin des Dilgences. Emprise finale : 11 mètres | Commune 3 113

2 Création d'une liaison piéton/cycle Commune 7173

Jonction du chemin d'Ensaubole au boulevard des Pyrénées.

Emprise finale : 11 mètres Commune 154

4 Elargissement du chemin d'Ensaubole. Emiprise finale 11 mètres Commune 2 242

5 RE No du boulevard des Pyrénées. Commune 2417

6 Fyssenent du chemin rural de Laplagne. Emprise finale : 11 Commune aug

7 pren chemin rural n°20 d'Encanteperdrix. Emprise Commune 080

41 Aménagement du carrefour RD 104/avenue Larbonne Commune 380

12 Elargissement du chemin de Lamaguère. Emprise finale : 8 mètres | Commune 312

13 Aménagement du carrefour RD 104/chemin de Lamaguère Commune 334

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48 | Aménagement-Su-oarefour RD-194/ohermmn-de Lebrun Commune | +30

17 | Elargissement du chemin de Poriat. Emprise finale : 11 mètres Commune 3 382

18 | Elargissement du chemin de le pravette. Emprise finale : 11 mètres | Commune 1 207

19 |Etargissement du chemin de Pountet Emprise finale : 10 mêtres Commune 1179

20 |Elargissement de l'avenue d'Artagnan Commune 270

Jommune dé MMRANDE PLU. 2émemodiKation Liste des emplacements réservés

Modification simplifiée 2019 — Liste des emplacements réservés du P.L.U,Envoyé en préfecture le 20/06/2019

Reçu en préfecture le 20/06/2019

Affiché le

ID : 032-213202567-20190611-DCM190620MRP002-DE

Liste des emplacements réservés APRES modification [piéce 4.3 M2]

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Les suppressions et texte sont barrés

COMMUNE de MIRANDE

Plan Local d'Urbanisme

Liste des emplacements réservés

No Surface opération Destination Bénéficiaire approché

fer} —

1 Elargissement du chemin des Diligences. Emprise finale : 11 mètres Commune 3153 Fr

2 Création d'une liaison piéton/cycle Commune 7173

Jonction du chemin d'Ensaubole au boulevard des Pyrénées. 3 Commune 154

sdée finale : 11 mèt

4 Elargissement du chemin d'Ensaubole. Emprise finale 11 mètres . Commune 2242

Elargissement et prolongement du boulevard des Pyrénées. 5 8 p 8 y Commune 2417

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6 GCersrmuee 4838 a

7 Cermmune 989

il Aménagement du carrefour RD 104/avenue Larbonne Commune 380

12 Elargissement du chemin de Lamaguère. Emprise finale : 8 mètres Commune 312

3 Aménagement du carrefour RD 104/chemin de Lamaguère Commune 334

4 Commune 10222

15 Commune 4424

16 GCermuns 12%

17 Elargissement du chemin de Portet. Emprise finale : 1'1 mètres Commune 3362

13 Cerrmune 267

19 GCermure 79

20 Lerrmune 27

Commune de MIRANDE P.LU modification simplifiée n° 5 - Lisfe des emplacements réservésEnvoyé en préfecture le 20/06/2019 10

Reçu en préfecture le 20/06/2019

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1D : 032-213202567-20190611-DCM190620MRP002-DE

Modification simplifiée

Pour mettre en œuvre la procédure de modification simplifiée, il est rappelé que l’article

L 153-47 du Code de l’Urbanisme impose à la Commune de délibérer sur les modalités de mise à

disposition du projet de « modification simplifiée ».

Le projet de modification simplifiée du PLU, l'exposé des motifs et les avis émis par les

personnes publiques associées seront mis à disposition du public en mairie pour une durée d’un

mois, du 18 Mars 2019 au 18 Avril 2019, aux jours et heures habituels d'ouverture.

Pendant cette durée, un registre sera ouvert en mairie afin de recueillir les observations du

public. Ces observations sont enregistrées et conservées.

Un avis concernant la mise à disposition du public du dossier de modification simplifiée du

PLU sera affiché en Mairie et aux endroits habituels d’affichage, sur le site internet de la Commune

dans un journal local, au moins huit jours avant le début de cette mise à disposition.

Cette délibération sera prise par le Conseil Municipal en date du 04 Mars 2019. L'arrêté

municipal engageant la procédure de modification simplifiée a déjà été pris en date du 28 Février

2019.

A l'issue de cette procédure se déroulant du 18 Mars 2019 au 18 Avril 2019, le bilan de la

mise à disposition sera présenté devant l’assemblée municipale.

Le projet de modification simplifiée, éventuellement modifié pour tenir compte des avis

émis et des observations éventuelles, sera alors approuvé par le Conseil Municipal et tenu à la

disposition du public.

Intégration dans le Plan Local d'Urbanisme

Le Plan Local d'Urbanisme de la Commune de MIRANDE a été approuvé par délibération du

19 décembre 2007 modifié les 29 Novembre 2011, 10 Juillet 2017 et 01 Février 2018.

Cette modification simplifiée tendant à lever les emplacements réservés sus-énoncés sera

intégrée au niveau de la liste des emplacements réservés figurant en annexe du règlement du PLU

et sur le plan de zonage de l’ensemble du territoire.

Modification simplifiée 2019 — Liste des emplacements réservés du P.L.U.ADULLACT

Co Te el tte Tiers de télétransmission muttiprotocole

© ACTES: contrôle de légalité

Collectivité : Commune de Mirande

Utilisateur : Peres Marie-Reine

Type de transaction: Transmission d'actes

Nature de l'acte: Délibérations

Numéro de l'acte: DCM190620MRP002

Date de la décision: 2019-06-11 00:00:00+02

Objet: Délibération approbation modification simplifiée

| du PLU (levée emplacements réservés) Documents papiers complémentaires: NON |

Classification matières/sous-matières: 2.1 - Documents d urbanisme

Identifiant unique: 032-213202567-20190611-DCM190620MRP002- DE

URL d'archivage: Non définie

Notification: Non notifiée

nom de métier:

032-213202567-20190611-DCM190620MRP002-DE-1-1_0.x text/xml 917

ml

nom de original:

E. _ DCM approuvant la modif simplifiée levée emplacements È application/pdf Dec

réservés.pdf

nom de métier:

99 _DE-032-213202567-20190611-DCM190620MRP002-DE-1 application/pdf 1271394

-1_1.pdf

"

Posté 20 juin 2019 à 08h34min08s Dépôt initial

En attente de transmission 20 juin 2019 à 08h34min09s Accepté par le TAT : validation OK

Transmis 20 juin 2019 à 08h34min11s Transmis au MI

Acquittement reçu 20 juin 2019 à 08h44min32s Reçu par le MI le 2019-06-20

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