unknown - Communauté de communes - Coeur d'Astarac en Gascogne - 1665234

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unknown - Communauté de communes - Coeur d'Astarac en Gascogne - 1665234 Document publié le Jeudi 28 février 2019 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur d'Astarac en Gascogne - 1665234)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques, | Envoyé en préfecture le 08/03/2019

| Reçu en préfecture le 08/03/2019 Département du Gers

; SES N° 32.2019. Qg

.2#. tige le

| ID : 032-213202567-20190228-ARR190703MRP005-AR Ville de MIRANDE

8 $ ARRETE

SECRETARIAT GENERAL

Nous soussigné, Maire de la Commune de MIRANDE, Gers,

VU, le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L 153-36 et L153-37 ;

VU, le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 19/12/2007, modifié le 10/07/2017 et 01/02/2018,

CONSIDERANT que la modification simplifiée envisagée du Plan Local d'Urbanisme a pour objet de lever des emplacements réservés qui n'avaient plus lieu d'être compte tenu soit de leur réalisation, soit de la non nécessité de leur objet,

CONSIDERANT que cette modification n'a pas pour conséquence de changer les orientations du plan d'aménagement et de développement durables (PADD), de réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou naturelle ou une protection édictée en raison d'un risque de nuisance, de la qualité des sites, des paysages, ou des milieux naturels, ou d'une évolution de nature à induire de graves risques de nuisance :

CONSIDERANT en conséquence, que cette modification n'entre pas dans le champ d'application de la procédure de révision,

CONSIDERANT que cette modification n'a pas pour effet de majorer de plus de 20 % les possibilités de construction résultant, dans une zone, de l'application de l'ensemble des règles du plan, diminuer ces possibilités de construire, réduire la surface d'une zone urbaine ou à urbaniser, définies à l'article L 151-28 du Code de l'Urbanisme ;

CONSIDERANT en conséquence, que cette modification n'entre pas dans le champ d'application de la procédure de modification de droit commun mais procédure de modification simplifiée,

CONSIDERANT que cette procédure de modification simplifiée doit être noïñée aux personnes publiques associées

mentionnées au Code de l'Urbanisme,

CONSIDERANT que la procédure de modification simplifiée nécessite la mise à disposition du public du projet de modification simplifiée du PLU pendant une durée d'un mois conformément au Code de l'Urbanisme,

ARRETONS

Article 1*: La procédure de modification simplifiée n° 5 du Plan Local d'Urbanisme est prescrite.

Article 2 : Le projet de modification simplifiée porte sur la levée de certains emplacements réservés au Plan Local d'Urbanisme de la Commune de MIRANDE qui n'ont plus lieu d'être compte tenu soit de leur réalisation, soit de la non nécessité de leur objet,

Article 3: Le dossier de modification simplifiée du PLU sera notifié au Préfet et aux personnes publiques associées mentionnées au Code de l'Urbanisme avant la mise à disposition du public.

Article 4 : Le dossier de modification simplifiée du PLU fera l'objet d'une mise à disposition du public selon les modalités qui seront arrêtées par délibération du Conseil Municipal conformément aux dispositions du Code de l'Urbanisme.

Article 5 : Les crédits destinés au financement des dépenses afférentes à la modification du PLU seront inscrits au budget de l'exercice considéré.

Article 6: A l'issue de la mise à disposition prévue à l'article 4 ci-dessus, le bilan sera présenté au Conseil Municipal pour analyse des éventuelles observations du public et avis émis et adoption.

Article 7 : Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif, 50 Cours Lyautey — Villa Noulibos- CS 50543 dans un délai de deux mois à compter de sa publication par envoi sur papier au tribunal, dépôt sur place au tribunal ou sur le site www.telerecours fr de la requête et de sa réception par le représentant de l'Etat.

MIRANDE, le 28 Février 2019

Le Maire,REPUBLIQUE FRANCAISE Envoyé

en préfecture le 06/03/2919

5 Reçu en préfecture le 06/03/2019 =

COMMUNE de MIRANDE RL Ses Affiché le S

d ID : 032-213202567-20190304-DCM190306MRP010-DE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIC MUNICIPAL

SEANCE du 04 Mars 2019

L'an deux mille dix-neuf, le quatre mars à 20 h 30, le Conseil Municipal s'est réuni en séance ordinaire sur la

NOMBRES DE MENBRES convocation régulière du 25 Février 2019, sous la présidence de Monsieur Pierre BEAUDRAN, Maire.

sv | Prans | ce suages | ETAIENT PRESENTS

: M. BEAUDRAN, M. FANTON, Mme DOUAT, M. DARROUX, Mme LACOSTE, M. un FORMENT,

Mme CHABBERT, M. COUSTAU-GUILHOU, Mme PICCIN, M. LAVOT, Mme DEGERS. M. 7 lo (2° FORGUES,

M. CORTADE, M. BARBARA, M. LARAN, M. WIART, Mme DAL LAGO, Mme LUBAS. M. Conte : PUGNETTI.

Abstentions :

ETAIENT ABSENTS AYANT DONNE PROCURATION : Mme LASSERRE-GROSJEAN à M. DARROUX, ORTHOLAN à M. COUSTAU-GUILHOU, M. DESSEZ à M. WIART, M. CHANTAL à Mme LUBAS.

ETAIENT ABSENTS : M. LOUMAGNE, MME ABADIE, MME REGIS, MME ESQUIROL

M. LARAN est élu secrétaire de séance.

[2019.01.10 : PROJET DE MODIFICATION SIMPLIFIEE — LEVEE D'EMPLACEMENTS RESERVES AU PLU _|

Madame le Maire-Adjoint indique à l'assemblée qu'il est apparu que certains emplacements réservés n'avaient plus lieu d'être compte tenu soit de leur réalisation, soit de la non nécessité de leurobjet.

Elle indique qu'il convient de lever ces emplacements réservés et pour se faire de mettre en œuvre la procédure de modification simplifiée prévue à l'article L 123-13-2 du Code de l'Urbanisme. Cette modification prévoit une exemption d'enquête publique étant donné qu'il n'y a pas d'impact sur les orientations définies par le PADD, ne concerne pas la réduction d'un espace boisé, agricole ou d'une zone naturelle et forestière, ni ne réduit une protection édictée par des risques de nuisance de qualité des sites des paysages ou des milieux naturels et n'induit pas de risques graves

de nuisances. Elle ne vise pas à majorer de 20 % la possibilité de construction,

ni diminuer les possibilités de construire, ni réduire les surfaces de zones urbaines ou urbanisées.

Dans le cadre de cette procédure, il convient que le Conseil Municipal définisse les conditions de concertation de cette modification simplifiée (L153-45 du code de l'Urbanisme).

Traditionnellement, les modalités de concertation sont les suivantes : publication d'un avis de modification simplifiée dans un joumal d'annonce local, et mise à disposition du public en Mairie pour une durée d'un mois d'une note de présentation et d'un registre afin de recueillir les observations du public. Passé ce délai, le Conseil Municipal sera à nouveau saisi pour analyser les observations contenues dans le registre et décider de la suite à donner à cette modification simplifiée.

Cette modification simplifiée a donc pour objet la suppression de 5 emplacements réservés :

ER 6 — Chemin de Laplagne, concernant l'élargissement du CR de Laplagne dit Chemin de Raphaël (partie Chemin de Raphaël : début : carrefour chemin de Laplagne / Rue de Korntal, fin : Chemin de Lacroutz) — justification : inutiité de l'élargissement. ER 7 - Chemin d'Encanteperdrix concernant l'élargissement d'une partie du Chemin d'Encanteperdrix — justification : élargissement réalisé,

ER 19 - Chemin du Pountet concemant l'élargissement du Chemin du Pountet actuellement Rue Jules SEILLAN (partie RP de l'Ordre National du Mérite/Chemin du Haouré) — justification : élargissement réalisé,

ER 18 - Chemin de la Gravette concernant l'élargissement du Chemin de la Gravette (partie RD de Berdoues/fin du lotissement dit « Coulardeau ») — justificatif : élargissement réalisé,

ER 20 - Avenue d'Artagnan concernant l'élargissement de l'Avenue d'Artagnan à hauteur de la parcelle propriété de la Communauté de Communes - justificatif : inutilité.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu son Président et après en avoir délibéré, à l'unanimité des

suffrages exprimés, décide que :

- le dossier présentant le projet de modification simplifiée sera mis à la disposition du public à la mairie du 18 Mars 2019 au 18 Avril 2019 aux jours et heures habituels d'ouverture et consultable sur le site internet de !a ville. - Pendant la durée de la mise à disposition, le dossier sera soumis à l'examen du public. Les observations sur le projet de modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme pourront être consignées sur le registre déposé en mairie, + Conformément aux articles L153-47, R153-20 et R153-21 du Code de l'Urbanisme, la présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie durant un mois et d'une mention dans un journal diffusé dans le département 8 jours avant le début de la mise à disposition. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la commune. La présente délibération sera exécutoire après l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité.

- d'autoriser Monsieur le Maire à signer tous actes aux effets ci-dessus,Envoyé en préfecture le 06/03/2019

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Ti Reçu en préfecture 10832 LoUrS L:% 17

Villa Noutibos- CS 50543 dans un délai de deux mois à compter de sa publication par envoi SUr Pal Affiché le

Ses

le site wwwtelerecours.fr de la requête et de sa réception par le représentant de l'Etat. ID : 032-213202567-20190304-DCM190306MRP010-DE

Tous les membres présents ont signé.

AFFICHE le 05 Mars 2019 Extrait certifié conforme. Fait à MIRANDE, le 05 Mars 2019

Le Maire,

Pierre BEAUDRANLA PROCEDURE DE MODIFICATION DU PLU

Prescription de la procédure de modification simplifiée du PLU

La modification simplifiée du PLU a été prescrite par arrêté municipal en date du 28

Février 2019. Cette modification consiste en la levée de 5 emplacements réservés

répertoriés au Plan Local d'Urbanisme.

La mise à disposition du dossier au public

Les modalités de mise à disposition du dossier au public de la modification

simplifiée ont été définies dans la délibération du Conseil Municipal du 04 Mars 2019.

Cette mise à disposition se déroulera du 18 Mars 2019 au 18 Avril 2019 inclus.

A la suite de cette mise à disposition du dossier au public, le Conseil Municipal tirera

le bilan de là mise à disposition et se prononcera sur l’approbation de la modification simplifiée.

La notification du dossier aux personnes publiques associées

Conformément à l'article L153-40 du Code de l'Urbanisme, le dossier de

modification simplifiée du PLU sera notifié, avant le début de la mise à disposition, aux

personnes publiques associées suivantes :

Monsieur le Préfet du Gers,

Monsieur le Président du Conseil Régional Occitanie Pyrénées Méditerranée,

Monsieur le Président du Conseil Départemental du Gers,

Monsieur Le Président de la Communauté de Communes de «Cœur d’Astarac en

Gascogne»

Monsieur Le Président de la Chambre de Commerce et d’Industrie,

Monsieur Le Président de la Chambre des Métiers,

Monsieur Le Président de la Chambre d'Agriculture.

La présente délibération sera transmise pour information, à :

- Monsieur le Président du Centre Régional de la Propriété Forestière et à Monsieur le

Représentant de la section régionale de l'institut National des Appellations d'Origine

Contrôlée, conformément à l’article R153-6 du Code de l’Urbanisme,

- Monsieur Le Président de la Commission Départementale de Préservation des

Espaces Agricoles, Naturels et Forestiers, conformément à l’article L 112-11 du Code Rural,

- En vue de l’application des articles L132-12 et L132-13 du Code de l’Urbanisme, aux

communes voisines, aux EPCI voisins compétents et aux organismes d'habitations à loyer

modéré propriétaires ou gestionnaires de logements situés sur le territoire de la Commune

qui pourront être consultés à leur demande,

- En vue de l’application de l’article L132-12 du Code de l'Urbanisme, aux associations

agréées qui peuvent être consultées à leur demande.Les étapes de la procédure de la modification simplifiée

Arrêté municipal de prescription de la procédure de la modification simplifiée,

Elaboration du projet de modification simplifiée contenant une note de présentation

du projet exposant les motifs et les pièces du P.L.U. modifiées,

Délibération du Conseil Municipal du 04 Mars 2019 définissant les modalités de mise à

disposition du public (L153-47 du Code de l’Urbanisme),

Notification aux personnes publiques associées (L153-40 du Code de l'Urbanisme),

Publication dans un journal diffusé dans le département, affichage en mairie et

insertion sur le site internet de la ville de l'avis au public informant des dates de mise à

disposition.

Publication au moins 8 jours avant la mise à disposition (L153-47. du Code de

l'Urbanisme)

Mise à disposition du public (1 mois) du 18 Mars 2019 au 18 Avril 2019 et des avis

PPA avec registre (L153-47. du Code de l'Urbanisme),

Bilan de la mise à disposition et délibération motivée d'approbation (L153-47 du Code

de l’Urbanisme)

Transmission au contrôle de légalité et mesures de publicité.LES PIECES CONSTITUANT LE DOSSIER

Le dossier contient :

> L'arrêté de prescription de la procédure de modification simplifiée du PLU en date du 28 février 2019,

> La délibération du Conseil Municipal du 04 Mars 2019 relative aux modalités

de mise à disposition du dossier,

> L'avis au public et la copie dans la presse,

> La note de présentation du projet exposant les motifs de la modification

simplifiée et justifiant le respect de son champ d'application,

> toutes les pièces du dossier du P.L.U. modifiées soit :

1. La liste des emplacements réservés avant et après modification simplifiée,

2. Le plan de zonage avant et après modification simplifiée.

Les autres pièces du P.L.U demeurent inchangées.| Envoyé en préfecture le 08/03/2019

| Reçu en préfecture le 08/03/2019

| Affiché le ee

1D : 032-213202567-20190228-ARR190703MRP005-AR

MODIFICATION SIMPLIFIEE du P. L. U.

A — CONTEXTE

NOTE DE PRESENTATION

La Commune de MIRANDE dispose aujourd’hui d’un Plan Local d'Urbanisme approuvé le 19

décembre 2007 modifié les 29 Novembre 2011, 10 Juillet 2017 et 01 Février 2018 par le Conseil

Municipal qui prévoyait sur l’ensemble de son territoire un certain nombre d’emplacements

réservés visant à permettre la réalisation d'ouvrages divers.

Parmi ces emplacements réservés figure des réserves foncières pour des projets

notamment d’élargissement de voirie qui ont été réalisés ou abandonnés nécessitant d'apporter

au document des petites modifications ou ajustements.

B — MOTIF de la MODIFICATION SIMPLIFIEE

La présente modification simplifiée porte sur la suppression de cinq emplacements réservés ci-après énumérés car soit les projets ont été réalisés, soit ils n’ont pas lieu d’être puisque

la parcelle appartient déjà au bénéficiaire de l'emplacement réservé (à savoir la Commune) :

N° Destination

6 Elargissement du €R de Laplagne (Chemin de Raphaël)

7 Elargissement du CR n° 20 d'Encanteperdrix

13 Elargissement du Chemin de la Gravette

19 Elargissement du Chemin du Pountet

20 Elargissement de l’Avenue d’Artagnan

Cette modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme ne concerne que le document

graphique et la pièce 4.3 C (liste des emplacements réservés) du Plan Local d'Urbanisme. Les

autres pièces du document ne sont pas modifiées.

Modification simplifiée 2019 — Liste des emplacements réservés du P.L.U.C — INTERET du PROJET et JUSTIFICATION

| Envoyé en préfecture le 08/03/2019

Reçu en préfecture le 08/03/2019

Affiché le = * = = er

ID : 032-213202567-20190228-ARR190703MRP005-AR

| ER6 | Elargissement du CR de Laplagne (Chemin de Raphaël) | Inutilité de l'élargissement |

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Modification simplifiée 2019 — Liste des emplacements réservés du P.LU.| Envoyé en préfecture le 08/03/2019

Reçu en préfecture le 08/03/2019

Affiché le ee

ID : 032-213202567-20190228-ARR190703MRP005-AR | ER 18

| Elargissement du Chemin de la Gravette | Elarl

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Modification simplifiée 2019 — Liste des emplacements réservés du P.L.U,| Envoyé en préfecture le 08/03/2019

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| Reçu en préfecture le 08/03/2019

| Affiché le Fe

- —T} D : 032-213202567- - [ ER 20 | Elargissement de l’Avenue d’Artagnan | Lrrerec "72019028 ARRIGOTIOMREONS AR

Ces emplacements étaient prévus pour l'élargissement des voies sus énoncées. La

suppression de ces emplacements réservés n° 6; 7 ; 18 ; 19 et 20 est justifiée par le fait que les

projets d’élargissement ont déjà été réalisés ou sont aujourd’hui inutiles.

D — COMPATIBILITE avec le PADD

La modification simplifiée ne porte pas atteinte à l’économie générale du Projet

d'Aménagement et de Développement Durable de la Commune.

E - CONFORMITE de la PROCEDURE de MODIFICATION SIMPLIFIEE

Tout changement au PLU doit faire l’objet d’une procédure définie et encadrée par le Code

de l'Urbanisme en fonction de sa nature et de ses effets sur les documents d’urbanisme. S'agissant

du projet d’adaptation du règlement d’urbanisme et du règlement graphique portant sur la

suppression d’emplacements réservés.

Modification simplifiée 2019 — Liste des emplacements réservés du P.L.U.| Envoyé en préfecture le 08/03/2019

| Reçu en préfecture le 08/03/2019

| Affiché le = =

: 4 s : sue z - + | 1D:032-213202567-20190228-ARR190703MRP005-AR Ce type de projet ne répond pas à la définition de «la lÉVISION 7 ENONTES a TATTITIE TL L93-SL ——————

du Code de l'Urbanisme, car il ne vise pas :

- Le changement des orientations définies par le projet d'aménagement et de

développement durable,

- La réduction d’un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et

forestière,

- La réduction d’une protection édicte en raison des risques de nuisances, de la qualité des

sites, des paysages ou des milieux naturels, ou d’une évolution de nature à induire de

graves risques de nuisances.

Le projet correspond dès lors à «une modification» en application de l’article L 153-36 du

Code de l’Urbanisme.

Cependant, ce projet ne peut être entendu comme une modification de droit commun, car

il n'entre pas dans le champ d'application de l’article L 153-41 du Code de l'Urbanisme. En effet, il

n’a pas pour objet de :

- Majorer de plus de 20 % les possibilités de construction résultant, dans une zone, de

l'application de l’ensemble des règles du plan,

- Diminuer ces possibilités de construire,

- Réduire la surface d’une zone urbaine ou à urbaniser.

Au vu de ce qui précède, le projet de modification correspondant en la suppression

d’emprises pour les emplacements ci-dessus énumérés relève du champ d’application de

l’article L 153-45 du Code de l’Urbanisme relatif à la «modification simplifiée».

F— PRISE en COMPTE de l’ENVIRONNEMENT

Ÿ_ Incidence de la modification du PLU sur l’environnement

Aucune nuisance particulière n’est attendue suite au déclassement de ces emplacements réservés.

Modification simplifiée 2019 — Liste des emplacements réservés du P.LU.| Envoyé en préfecture le 08/03/2019

Reçu en préfecture le 08/03/2019

Affiché le Frs

ID : 032-213202567-20190228-ARR190703MRP005-AR

G — PRESENTATION de l’OBJET de la MODIFICATION SIMPLhr-rct

Localisation des sites plus particulièrement concernés (plan de zonage AVANT modification)

FT \ ACTENCICE

en eUrSS

COMMUNE DE HERIGUT

S

Chine

Modification simplifiée 2019 — Liste des emplacements réservés du P.LU.Envoyé en préfecture le 08/03/2019

Reçu en préfecture le 08/03/2019

Affiché le rs

ID : 032-213202567-20190228-ARR190703MRP005-AR Localisation des sites plus particulièrement concernés

modification)

l

COMMUNE ÊE DERDAUES

#

€ CMMUNE

Modification simplifiée 2019 — Liste des emplacements réservés du P.L.U,| Envoyé en préfecture le 08/03/2019

Reçu en préfecture le 08/03/2019 |

| Affiché le nd

ID : 032-213202567-20190228-ARR190703MRP005-AR

Liste des emplacements réservés AVANT modification (pièce 4.3 M2)

COMMUNE DE MIRANDE

Plan Local d'Urbanisme

Liste des emplacements réservés

N° Surface apératio Destination Bénéficiaire | approchée n {en mi

1 Elargissement du chemin des Diligences. Emprise Bnale : 11 mètres | Commune 3113

2 | Création d'une Haison piéton/cycie Commune 7173

3 Jonction du chemin d'Ensaubole au boulevard des Pyrènées. Commune 1544 Emprise finale : 11 mètres

4 Elargissement du chemin d'Ensaubole. Emprise finale 11 mètres Cammune 2 242

5 ee MES FERE Commune | 2417

8 Engissenent du chemin rural de Laiigne: Emprise finale : 11 Commune AT

7 Est chemi ru 229 ÉEnesapenté. Enprie Commune | 080

11 Aménagement du carrefour RO 104/avenue Larhonie Commune 380

12 Elargissement du chemin de Lamagu&e Emprise finale : 8 mètres | Commune 3 122

13 | Aménagement du carrefour RD 104{chemin de Lamaguëre Cammune 334

à [rss : Le à Sand ton Ra 46 |

48 commune 420

17 |Elargissement du cherain de Pontet. Emprise finale : 11 mètres Commune 3 362

18 | Elargissement du chemin de fa gravette Emprise finale : 11 mètres Commune 1 207

19 | Elargissement du chemin de Pountet. Emprise finale : 10 mètres Commune 1179

20 | Elargissement de l'avenue d'Axtagnan Commune 270

comvaue de MIRANDE PLU ZémemodMcafon Liste ds emplacements ÆÉsarvés

Modification simplifiée 2019 — Liste des emplacements réservés du P.L.U.|

| Affiché le

Liste des emplacements réservés APRES modification . 2]

Envoyé en préfecture le 08/03/2019

Reçu en préfecture le 08/03/2019

LS Eee

ID : 032-213202567-20190228-ARR190703MRP005-AR

Les suppressions et texte sont barrés

COMMUNE de MIRANDE

Plan Local d'Urbanisme

Liste des emplacements réservés

No Surface z

Destination Bénéficiaire

approché

{en æÈ}

1 Elargissement du chemin des Diligences. Emprise finale : 11 mètres Commune

311

2 Création d'une liaison piéton/cycle Commune

7173

3 Jonction du chemin d'Ensaubole au boutevard des Pyrénées. Commune

154 Emprise finale : 11 où

4 Elargissement du chemin d'Ensaubole. Emprise finale 11 mètres Commune

2242

5 Elargissement et prolongement du boulevard des Pyrénées. Commune

2417 E

6

GsaauRe #34

7 Commune

989

li Aménagement du carrefour RD 104/avenue Larbonne Commune

380

2 Elargissement du chemin de Lamaguère. Emprise finale : 8 mètres Commune

3122

13 Aménagement du carrefour RD 104/chemin de Lamaguère Commune

34

14

Gemmune 1092122

15 Cermmune

4424

16 Cemmune

130

17 Elargissement du chemin de Portet. Emprise finale : 1'1 mètres Commune

3362

18

Carsmune +267

1

Cemmuse En

20

rue 270

Commune de MIRANDE P.LU modification simplifiée n°5 - Lisfe des emplacements réservés|

| Envoyé en préfecture le 08/03/2019

Reçu en préfecture le 08/03/2019

| Affiché le sc

|

| ID : 032-213202567-20190228-ARR190703MRP005-AR

Modification simplifiée

Pour mettre en œuvre la procédure de modification simplifiée, il est rappelé que l’article L

153-47 du Code de l'Urbanisme impose à la Commune de délibérer sur les modalités de mise à

disposition du projet de « modification simplifiée ».

Le projet de modification simplifiée du PLU, l'exposé des motifs et les avis émis par les

personnes publiques associées seront mis à disposition du public en mairie pour une durée d’un

mois, du 18 Mars 2019 au 18 Avril 2019, aux jours et heures habituels d'ouverture.

Pendant cette durée, un registre sera ouvert en mairie afin de recueillir les observations du

public. Ces observations sont enregistrées et conservées.

Un avis concernant la mise à disposition du public du dossier de modification simplifiée du

PLU sera affiché en Mairie et aux endroits habituels d'affichage, sur le site internet de la Commune

dans un journal local, au moins huit jours avant le début de cette mise à disposition.

Cette délibération sera prise par le Conseil Municipal en date du 04 Mars 2019. L'arrêté

municipal engageant la procédure de modification simplifiée a déjà été pris en date du 28 Février

2019.

A l'issue de cette procédure se déroulant du 18 Mars 2019 au 18 Avril 2019, le bilan de la

mise à disposition sera présenté devant l’assemblée municipale.

Le projet de modification simplifiée, éventuellement modifié pour tenir compte des avis

émis et des observations éventuelles, sera alors approuvé par le Conseil Municipal et tenu à la

disposition du public.

Intégration dans le Plan Local d'Urbanisme

Le Plan Local d'Urbanisme de la Commune de MIRANDE a été approuvé par délibération du

19 décembre 2007 modifié les 29 Novembre 2011, 10 Juillet 2017 et 01 Février 2018.

Cette modification simplifiée tendant à lever les emplacements réservés sus-énoncés sera

intégrée au niveau de la liste des emplacements réservés figurant en annexe du règlement du PLU

et sur le plan de zonage de l’ensemble du territoire.

Modification simplifiée 2019 -— Liste des emplacements réservés du P.L.U.