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unknown - Communauté de communes - Coeur d'Astarac en Gascogne - 1567329
Document publié le Mercredi 13 décembre 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur d'Astarac en Gascogne - 1567329)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Démocratie,
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de PAU – Villa Noulibos – Cours Lyautey – 64010 PAU CEDEX dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat par envoi sur papier au tribunal, dépôt sur place au tribunal ou sur le site www.telerecours.fr de la requête.
REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DU GERS
COMMUNAUTE de COMMUNES – CŒUR d’ASTARAC en GASCOGNE
DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 13 décembre 2023
L'an deux mille vingt-trois, le mercredi 13 décembre à 20 heures, le conseil communautaire s'est réuni en séance ordinaire sur la convocation régulière du 07 décembre sous la présidence de Monsieur Patrick FANTON.
Etaient présents : MM FANTON Patrick, ARENOU Jean-Loup, RAFFIN Michel, Mme LARRIEU Muriel, MM FORMENT Guy, VERRET Etienne, IGLESIAS Alain, DARROUX Jean-François, ARROUY Fabien, DOREY Bernard, GAYE Jacques, BALECH Régis, LABORDERE Gérard, Mmes PICCIN Colette, DUBOSQ Dominique, DAL LAGO Rosemonde, LUBAS Gisèle, M ORTHOLAN Jean Jacques, Mmes BUREL Marie-Jo, MOCHI TUJAGUE Martine, MM PASSERA Marc, CABOS Christian, DOUBRERE Jean-Paul, DRUSSEL Jean-Luc, DESANGLES Claude, PUGNETTI Christophe, MONBERNARD Joël, Mme CHABBERT Stéphanie, MM ABADIE Bruno, M LAPREBENDE Benoît, LIBAROS Bruno. Mmes ABADIE Alexandra, GABARROT Pauline.
Conseiller suppléant ayant droit de vote : Mme Anne-Marie DUTOYA (suppléant de M DESBARATS Jean-Marc)
Absents ayant donné procuration : M MENDES Antoine a donné procuration à M FANTON Patrick ; M LECLERC Gaëtan a donné procuration à M DOREY Bernard ; M GATELET Claude a donné procuration à M CABOS Christian ; M FORGUES Gérard a donné procuration à M DARROUX Jean-François ; M CORTADE Michel a donné procuration à M IGLESIAS Alain.
Absents excusés : M YELMA Jean-Luc, Mme CAPDECOMME Marie-Pierre, M BERNARD Stéphane. Mme SAHUGUEDE Nathalie.
M Michel RAFFIN est désigné comme secrétaire de séance.
OBJET : ALSH ASTRADO – tarifs 2024
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L5111-2 ;
Considérant que le service sera désormais ouvert de 9h00 à 18h30 durant les vacances d’hiver, de printemps, d’été et d’automne,
Monsieur le Président propose de modifier les tarifs de l’ALSH en conséquence.
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu son Président et après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés, Valide les tarifs ci-dessous :
TARIF NORMAL (personnes non domiciliées sur Cœur d’Astarac)
Quotient familial Demi-journée Journée entière avec repas Soirée avec repas Tranche 1 : 0 - 531 3,00 € 9,00 € 6,00 €
Tranche 2 : 532 - 617 3,50 € 10,00 € 6,50 €
Tranche 3 : 618 - 900 4,00 € 11,00 € 7,00 € Tranche 4 : >900 4,50 € 12,00 € 7,50 €
TARIFS REDUITS (personnes domiciliées sur Cœur d’Astarac)
Quotient familial Demi-journée Journée entière avec repas Soirée avec repas
Tranche 1 : 0 - 531 2,25 € 7,75 € 5,50 €
Tranche 2 : 532 - 617 2,62 € 8,25 € 5,63 €
Tranche 3 : 618 - 900 3,00 € 9,00 € 6,00 €
Tranche 4 : >900 3,38 € 9,75 € 6,37 €
Envoyé en préfecture le 27/12/2023
Reçu en préfecture le 27/12/2023
Publié le 28/12/2023
ID : 032-243200425-20231213-2023149-DE S'LOT
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de PAU – Villa Noulibos – Cours Lyautey – 64010 PAU CEDEX dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat par envoi sur papier au tribunal, dépôt sur place au tribunal ou sur le site www.telerecours.fr de la requête.
Donne tous pouvoirs à Monsieur le Président ou à un de ses Vice-Présidents pour signer tous actes aux effets ci-dessus.
Fait à MIRANDE, le 18 décembre 2023
Le Président Le Secrétaire
Patrick FANTON Michel RAFFIN
Envoyé en préfecture le 27/12/2023
Reçu en préfecture le 27/12/2023
Publié le 28/12/2023
ID : 032-243200425-20231213-2023149-DE La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de PAU – Villa Noulibos – Cours Lyautey – 64010 PAU CEDEX dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat par envoi sur papier au tribunal, dépôt sur place au tribunal ou sur le site www.telerecours.fr de la requête.
REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DU GERS
COMMUNAUTE de COMMUNES – CŒUR d’ASTARAC en GASCOGNE
DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 13 décembre 2023
L'an deux mille vingt-trois, le mercredi 13 décembre à 20 heures, le conseil communautaire s'est réuni en séance ordinaire sur la convocation régulière du 07 décembre sous la présidence de Monsieur Patrick FANTON.
Etaient présents : MM FANTON Patrick, ARENOU Jean-Loup, RAFFIN Michel, Mme LARRIEU Muriel, MM FORMENT Guy, VERRET Etienne, IGLESIAS Alain, DARROUX Jean-François, ARROUY Fabien, DOREY Bernard, GAYE Jacques, BALECH Régis, LABORDERE Gérard, Mmes PICCIN Colette, DUBOSQ Dominique, DAL LAGO Rosemonde, LUBAS Gisèle, M ORTHOLAN Jean Jacques, Mmes BUREL Marie-Jo, MOCHI TUJAGUE Martine, MM PASSERA Marc, CABOS Christian, DOUBRERE Jean-Paul, DRUSSEL Jean-Luc, DESANGLES Claude, PUGNETTI Christophe, MONBERNARD Joël, Mme CHABBERT Stéphanie, MM ABADIE Bruno, M LAPREBENDE Benoît, LIBAROS Bruno. Mmes ABADIE Alexandra, GABARROT Pauline.
Conseiller suppléant ayant droit de vote : Mme Anne-Marie DUTOYA (suppléant de M DESBARATS Jean-Marc)
Absents ayant donné procuration : M MENDES Antoine a donné procuration à M FANTON Patrick ; M LECLERC Gaëtan a donné procuration à M DOREY Bernard ; M GATELET Claude a donné procuration à M CABOS Christian ; M FORGUES Gérard a donné procuration à M DARROUX Jean-François ; M CORTADE Michel a donné procuration à M IGLESIAS Alain.
Absents excusés : M YELMA Jean-Luc, Mme CAPDECOMME Marie-Pierre, M BERNARD Stéphane. Mme SAHUGUEDE Nathalie.
M Michel RAFFIN est désigné comme secrétaire de séance.
OBJET : ALSH - SEJOURS 2024 – tarifs
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L5111-2 ;
Considérant l’intérêt pédagogique de l’organisation de séjour sur plusieurs tranches d’âge,
Monsieur le Président propose de fixer les tarifs des séjours qui seront organisés en 2024 par les services du Pôle Enfance et Jeunesse.
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu son Président et après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés,
Valide les tarifs ci-dessous :
o Séjour montagne hiver du 12 au 16 février 2024 à Arreau pour les 8-15 ans Tranche de quotient
000/618 619/ 900 > 900
Tarif Réduit pour les habitants de Cœur d’Astarac 263 € 310 € 358 € Soit un taux d’aide de 45% 35% 25%
Soit une aides de 215 € 167 € 119 €
Tarif Normal pour les résidents hors Cœur d‘Astarac 382 € 406 € 430 € Soit un taux d’aide de 20% 15% 10%
Soit une aides de 95 € 72 € 48 €
Envoyé en préfecture le 27/12/2023
Reçu en préfecture le 27/12/2023
Publié le 28/12/2023
ID : 032-243200425-20231213-2023150-DE La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de PAU – Villa Noulibos – Cours Lyautey – 64010 PAU CEDEX dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat par envoi sur papier au tribunal, dépôt sur place au tribunal ou sur le site www.telerecours.fr de la requête.
o Séjour mer été du 29 juillet au 02 aout 2024 à Socoa pour les 8-11 ans
Tranche de quotient
000/618 619/ 900 > 900
Tarif Réduit pour les habitants de Cœur d’Astarac 289 € 345 € 400 € Soit un taux d’aide de 49% 39% 29%
Soit une aides de 275 € 219 € 162 €
Tarif Normal pour les résidents hors Cœur d‘Astarac 430 € 458 € 484 € Soit un taux d’aide de 20% 15% 10%
Soit une aides de 86 € 69 € 48 €
o Séjour montagne été du 31 juillet au 4 aout 2024 à Arreau pour les 11-15 ans
Tranche de quotient
000/618 619/ 900 > 900
Tarif Réduit pour les habitants de Cœur d’Astarac 279 € 329 € 380 €
Soit un taux d’aide de 45% 35% 25%
Soit une aides de 228 € 177 € 127 €
Tarif Normal pour les résidents hors Cœur d‘Astarac 405 € 431 € 456 €
Soit un taux d’aide de 20% 15% 10%
Soit une aides de 101 € 76 € 51 €
o Séjour ferme pédagogique du 30 juillet au 2 aout 2024 à Pouylebon pour les 5-7 ans
Tranche de quotient
000/618 619/ 900 > 900
Tarif Réduit pour les habitants de Cœur d’Astarac 159 € 188€ 217€
Soit un taux d’aide de 45% 35% 25%
Soit une aides de 130€ 101€ 72€
Tarif Normal pour les résidents hors Cœur d‘Astarac 231€ 246€ 260€
Soit un taux d’aide de 20% 15% 10%
Soit une aides de 58€ 43€ 29€
Donne tous pouvoirs à Monsieur le Président ou à un de ses Vice-Présidents pour signer tous actes aux effets ci-dessus.
Fait à MIRANDE, le 18 décembre 2023
Le Président Le Secrétaire
Patrick FANTON Michel RAFFIN
Envoyé en préfecture le 27/12/2023
Reçu en préfecture le 27/12/2023
Publié le 28/12/2023
ID : 032-243200425-20231213-2023150-DE rises
s suffrages exprimés,
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de PAU – Villa Noulibos – Cours Lyautey – 64010 PAU CEDEX dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat par envoi sur papier au tribunal, dépôt sur place au tribunal ou sur le site www.telerecours.fr de la requête.
REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DU GERS
COMMUNAUTE de COMMUNES – CŒUR d’ASTARAC en GASCOGNE
DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 13 décembre 2023
L'an deux mille vingt-trois, le mercredi 13 décembre à 20 heures, le conseil communautaire s'est réuni en séance ordinaire sur la convocation régulière du 07 décembre sous la présidence de Monsieur Patrick FANTON.
Etaient présents : MM FANTON Patrick, ARENOU Jean-Loup, RAFFIN Michel, Mme LARRIEU Muriel, MM FORMENT Guy, VERRET Etienne, IGLESIAS Alain, DARROUX Jean-François, ARROUY Fabien, DOREY Bernard, GAYE Jacques, BALECH Régis, LABORDERE Gérard, Mmes PICCIN Colette, DUBOSQ Dominique, DAL LAGO Rosemonde, LUBAS Gisèle, M ORTHOLAN Jean Jacques, Mmes BUREL Marie-Jo, MOCHI TUJAGUE Martine, MM PASSERA Marc, CABOS Christian, DOUBRERE Jean-Paul, DRUSSEL Jean-Luc, DESANGLES Claude, PUGNETTI Christophe, MONBERNARD Joël, Mme CHABBERT Stéphanie, MM ABADIE Bruno, M LAPREBENDE Benoît, LIBAROS Bruno. Mmes ABADIE Alexandra, GABARROT Pauline.
Conseiller suppléant ayant droit de vote : Mme Anne-Marie DUTOYA (suppléant de M DESBARATS Jean-Marc)
Absents ayant donné procuration : M MENDES Antoine a donné procuration à M FANTON Patrick ; M LECLERC Gaëtan a donné procuration à M DOREY Bernard ; M GATELET Claude a donné procuration à M CABOS Christian ; M FORGUES Gérard a donné procuration à M DARROUX Jean-François ; M CORTADE Michel a donné procuration à M IGLESIAS Alain.
Absents excusés : M YELMA Jean-Luc, Mme CAPDECOMME Marie-Pierre, M BERNARD Stéphane. Mme SAHUGUEDE Nathalie.
M Michel RAFFIN est désigné comme secrétaire de séance.
OBJET : centres d’entreprises 2 – retrait des délibérations n°2023127 et n°2023129
Vu les délibérations n°2023127 et n°2023129 en date du 18 octobre 2023 approuvant l’Avant-Projet Définitif ainsi que le montant définitif des honoraires de maitrise d’œuvre correspondant pour le projet de centre d’entreprises 2,
Considérant les dernières évolutions du projet et le départ d’un des porteurs de projets partenaires,
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu son Président et après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés, Décide de retirer les délibérations n°2023127 et 2023129 en date du 18 octobre 2023 Donne tous pouvoirs à Monsieur le Président ou à un de ses Vice-Présidents pour signer tous actes aux effets ci-dessus.
Fait à MIRANDE, le 18 décembre 2023
Le Président Le Secrétaire
Patrick FANTON Michel RAFFIN
Envoyé en préfecture le 27/12/2023
Reçu en préfecture le 27/12/2023
Publié le 28/12/2023
ID : 032-243200425-20231213-2023151-DE ZA du POUNTET
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de PAU – Villa Noulibos – Cours Lyautey – 64010 PAU CEDEX dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat par envoi sur papier au tribunal, dépôt sur place au tribunal ou sur le site www.telerecours.fr de la requête.
REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DU GERS
COMMUNAUTE de COMMUNES – CŒUR d’ASTARAC en GASCOGNE
DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 13 décembre 2023
L'an deux mille vingt-trois, le mercredi 13 décembre à 20 heures, le conseil communautaire s'est réuni en séance ordinaire sur la convocation régulière du 07 décembre sous la présidence de Monsieur Patrick FANTON.
Etaient présents : MM FANTON Patrick, ARENOU Jean-Loup, RAFFIN Michel, Mme LARRIEU Muriel, MM FORMENT Guy, VERRET Etienne, IGLESIAS Alain, DARROUX Jean-François, ARROUY Fabien, DOREY Bernard, GAYE Jacques, BALECH Régis, LABORDERE Gérard, Mmes PICCIN Colette, DUBOSQ Dominique, DAL LAGO Rosemonde, LUBAS Gisèle, M ORTHOLAN Jean Jacques, Mmes BUREL Marie-Jo, MOCHI TUJAGUE Martine, MM PASSERA Marc, CABOS Christian, DOUBRERE Jean-Paul, DRUSSEL Jean-Luc, DESANGLES Claude, PUGNETTI Christophe, MONBERNARD Joël, Mme CHABBERT Stéphanie, MM ABADIE Bruno, M LAPREBENDE Benoît, LIBAROS Bruno. Mmes ABADIE Alexandra, GABARROT Pauline.
Conseiller suppléant ayant droit de vote : Mme Anne-Marie DUTOYA (suppléant de M DESBARATS Jean-Marc)
Absents ayant donné procuration : M MENDES Antoine a donné procuration à M FANTON Patrick ; M LECLERC Gaëtan a donné procuration à M DOREY Bernard ; M GATELET Claude a donné procuration à M CABOS Christian ; M FORGUES Gérard a donné procuration à M DARROUX Jean-François ; M CORTADE Michel a donné procuration à M IGLESIAS Alain.
Absents excusés : M YELMA Jean-Luc, Mme CAPDECOMME Marie-Pierre, M BERNARD Stéphane. Mme SAHUGUEDE Nathalie.
M Michel RAFFIN est désigné comme secrétaire de séance.
OBJET : centre d’entreprises 2 – Validation de l’Avant-Projet définitif et de son montant
Vu l’article R.2432-3 du Code de la Commande Publique,
Considérant le projet présenté par le Maitrise d’œuvre pour la création du centre d’entreprise n°2 située sur la ZA du POUNTET à Mirande,
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu son Président et après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés, Valide l’avant-projet définitif présenté,
Accepte le nouveau montant de l’enveloppe de travaux estimée à hauteur de 1 042 053,38 € HT, Donne tous pouvoirs à Monsieur le Président ou à un de ses Vice-Présidents pour signer tous actes aux effets ci-dessus.
Fait à MIRANDE, le 18 décembre 2023
Le Président Le Secrétaire
Patrick FANTON Michel RAFFIN
Envoyé en préfecture le 27/12/2023
Reçu en préfecture le 27/12/2023
Publié le 28/12/2023
ID : 032-243200425-20231213-2023152-DE S' LOF
REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DU GERS
COMMUNAUTE de COMMUNES — CŒUR d’ASTARAC en GASCOGNE
DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 13 décembre 2023
L'an deux mille vingt-trois, le mercredi 13 décembre à 20 heures, le conseil communautaire s'est réuni en séance ordinaire sur la convocation régulière du 07 décembre sous la présidence de Monsieur Patrick FANTON.
Etaient présents : MM FANTON Patrick, ARENOU Jean-Loup, RAFFIN Michel, Mme LARRIEU Muriel, MM FORMENT Guy, VERRET Etienne, IGLESIAS Alain, DARROUX Jean-François, ARROUY Fabien, DOREY Bernard, GAYE Jacques, BALECH Régis,
LABORDERE Gérard, Mmes PICCIN Colette, DUBOSQ Dominique, DAL LAGO Rosemonde, LUBAS Gisèle, M ORTHOLAN Jean Jacques, Mmes BUREL Marie-Jo, MOCHI TUJAGUE Martine, MM PASSERA Marc, CABOS Christian, DOUBRERE Jean-Paul, DRUSSEL Jean-Luc, DESANGLES Claude, PUGNETTI Christophe, MONBERNARD Joël, Mme CHABBERT Stéphanie, MM ABADIE Bruno, M LAPREBENDE Benoît, LIBAROS Bruno. Mmes ABADIE Alexandra, GABARROT Pauline.
Conseiller suppléant ayant droit de vote : Mme Anne-Marie DUTOYA (suppléant de M DESBARATS Jean-Marc)
Absents ayant donné procuration : M MENDES Antoine a donné procuration à M FANTON Patrick : M LECLERC Gaëtan a donné procuration à M DOREY Bernard ; M GATELET Claude a donné procuration à M CABOS Christian : M FORGUES Gérard a donné
procuration à M DARROUX Jean-François ; M CORTADE Michel a donné procuration à M IGLESIAS Alain.
Absents excusés : M YELMA Jean-Luc, Mme CAPDECOMME Marie-Pierre, M BERNARD Stéphane. Mme SAHUGUEDE Nathalie.
M Michel RAFFIN est désigné comme secrétaire de séance.
Osser: DETR 2024 - Centre d’entreprises 2
Monsieur le Président rappelle les délibérations en date du 18 octobre dernier approuvant l'Avant-Projet Définitif ainsi que le montant définitif des honoraires de maitrise d'œuvre correspondant pour ce dossier.
Compte tenu des dernières évolutions du projet, Monsieur le Président propose à l'assemblée
de retirer ces deux délibérations (n°2023127 et 2023129).
I! présente le nouvel APD d’un montant de 1 042 053,38€ HT correspondant à une première tranche d'aménagement (bardage, aménagement complet de deux locaux et traitement en plateau brut du reste de la surface, aménagements extérieurs). Le reste de la surface sera traité dans une deuxième tranche.
Le montant de rémunération définitif de la maîtrise d'œuvre s’élèvera donc à 72 800 € HT.
Monsieur le Président propose également de solliciter une aide financière de l'Etat au titre de la DETR 2024 sur cette première tranche.
Le plan de financement serait le suivant :
DÉPENSES RECETTES
Montant HT Travaux 1 042 053,38 € Subvention DETR 445 998,85 €
Montant HT MO 72 943.74 € Emprunt 668 998,27 €
Montant total HT 1 114 997.12 € Recettes totales 1 114 997 ,12 €
28/12/2023
Envoyé en préfecture le 27/12/2023
Reçu en préfecture le 27/12/2023
Publié le
ID : 032-243200425-20231212-2023154-DE W Fesga,
Monsieur le Président demande à l'assemblée de bien vouloir :
retirer les délibérations n°2023127 et n°2023129 en date du 18 octobre 2023,
valider le nouvel avant-projet définitif ci-joint,
valider la nouvelle enveloppe des travaux à hauteur de 1 042 053,38 € HT, l’autoriser à signer l'avenant correspondant à la fixation du montant de rémunération définitif de la maitrise d'œuvre,
l’autoriser à déposer une demande de subvention au titre de la DETR 2024,
valider le plan de financement ci-dessus,
donner tous pouvoirs à Monsieur le Président ou à un de ses Vice-Présidents pour signer tous actes aux effets ci-dessus.
Monsieur le Président demande à l'assemblée de bien vouloir en délibérer.
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu son Président et après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés,
donne tous pouvoirs à Monsieur le Président ou à un de ses Vice-Présidents pour signer tous actes aux effets ci-dessus.
Monsieur le Président
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la Communauté de communes.
Informe que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de PAU — Villa Noulibos — Cours Lyautey — 64010 PAU CEDEX dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat par envoi sur papier au tribunal, dépôt sur place au tribunal ou sur le site www.telerecours.fr de la requête.
Fait à MIRANDE, le 26 décembre 2022
Le Président Le Secrétaire
Patrick FANTON Michel RAFFIN
= Michel RAFFIN commune qui est
Jn bâti
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de PAU – Villa Noulibos – Cours Lyautey – 64010 PAU CEDEX dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat par envoi sur papier au tribunal, dépôt sur place au tribunal ou sur le site www.telerecours.fr de la requête.
REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DU GERS
COMMUNAUTE de COMMUNES – CŒUR d’ASTARAC en GASCOGNE
DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 13 décembre 2023
L'an deux mille vingt-trois, le mercredi 13 décembre à 20 heures, le conseil communautaire s'est réuni en séance ordinaire sur la convocation régulière du 07 décembre sous la présidence de Monsieur Patrick FANTON.
Etaient présents : MM FANTON Patrick, ARENOU Jean-Loup, RAFFIN Michel, Mme LARRIEU Muriel, MM FORMENT Guy, VERRET Etienne, IGLESIAS Alain, DARROUX Jean-François, ARROUY Fabien, DOREY Bernard, GAYE Jacques, BALECH Régis, LABORDERE Gérard, Mmes PICCIN Colette, DUBOSQ Dominique, DAL LAGO Rosemonde, LUBAS Gisèle, M ORTHOLAN Jean Jacques, Mmes BUREL Marie-Jo, MOCHI TUJAGUE Martine, MM PASSERA Marc, CABOS Christian, DOUBRERE Jean-Paul, DRUSSEL Jean-Luc, DESANGLES Claude, PUGNETTI Christophe, MONBERNARD Joël, Mme CHABBERT Stéphanie, MM ABADIE Bruno, M LAPREBENDE Benoît, LIBAROS Bruno. Mmes ABADIE Alexandra, GABARROT Pauline.
Conseiller suppléant ayant droit de vote : Mme Anne-Marie DUTOYA (suppléant de M DESBARATS Jean-Marc)
Absents ayant donné procuration : M MENDES Antoine a donné procuration à M FANTON Patrick ; M LECLERC Gaëtan a donné procuration à M DOREY Bernard ; M GATELET Claude a donné procuration à M CABOS Christian ; M FORGUES Gérard a donné procuration à M DARROUX Jean-François ; M CORTADE Michel a donné procuration à M IGLESIAS Alain.
Absents excusés : M YELMA Jean-Luc, Mme CAPDECOMME Marie-Pierre, M BERNARD Stéphane. Mme SAHUGUEDE Nathalie.
M Michel RAFFIN est désigné comme secrétaire de séance.
OBJET : Achat des parcelles AB 181, AB 183, AB 185, AB 186 et AB 187 à Montesquiou
Vu l’article 5211-34 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’estimation du Service des Domaines en date du 07 janvier 2023 évaluant l’ensemble des parcelles à 230 000€,
Considérant que l’achat de ces parcelles permettra de réhabiliter le seul hôtel bar restaurant de la commune qui est actuellement fermé,
Considérant l’intérêt de cette opération pour l’attractivité du territoire,
Considérant la proposition de vente faite par M et Mme ADER, actuels propriétaires, d’un montant de 185 000 €, pour les parcelles AB 181, 183, 185, 186 et 187 d’une superficie totale de 657 m² comportant un bâti R+2, un bâti R+1, deux granges et un jardin.
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu son Président et après en avoir délibéré, à la majorité des suffrages exprimés, Décide d’acheter l’ensemble des parcelles AB 181, 183, 185, 186 et 187 d’une superficie totale de 657 m² comportant un bâti R+2, un bâti R+1, deux granges et un jardin, appartenant à M et Mme ADER, au prix de 185 000 €, Donne tous pouvoirs à Monsieur le Président ou à un de ses Vice-Présidents pour signer tous actes aux effets ci-dessus.
Fait à MIRANDE, le 20 décembre 2023
Le Président Le Secrétaire
Patrick FANTON Michel RAFFIN
Envoyé en préfecture le 27/12/2023
Reçu en préfecture le 27/12/2023
Publié le 28/12/2023
ID : 032-243200425-20231213-2023155-DE ] W eg fn,
REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DU GERS
COMMUNAUTE de COMMUNES - CŒUR d’ASTARAC en GASCOGNE
DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 13 décembre 2023
L'an deux mille vingt-trois, le mercredi 13 décembre à 20 heures, le conseil communautaire s'est réuni en séance ordinaire sur la convocation régulière du 07 décembre sous la présidence de Monsieur Patrick FANTON.
Etaient présents : MM FANTON Patrick, ARENOU Jean-Loup, RAFFIN Michel, Mme LARRIEU Muriel, MM FORMENT Guy, VERRET
Etienne, IGLESIAS Alain, DARROUX Jean-François, ARROUY Fabien, DOREY Bernard, GAYE Jacques, BALECH Régis, LABORDERE Gérard, Mmes PICCIN Colette, DUBOSQ Dominique, DAL LAGO Rosemonde, LUBAS Gisèle, M ORTHOLAN Jean Jacques, Mmes BUREL Marie-Jo, MOCHI TUJAGUE Martine, MM PASSERA Marc, CABOS Christian, DOUBRERE Jean-Paul, DRUSSEL Jean-Luc, DESANGLES Claude, PUGNETTI Christophe, MONBERNARD Joël, Mme CHABBERT Stéphanie, MM ABADIE Bruno, M LAPREBENDE Benoit, LIBAROS Bruno. Mmes ABADIE Alexandra, GABARROT Pauline.
Conseiller suppléant ayant droit de vote : Mme Anne-Marie DUTOYA (suppléant de M DESBARATS Jean-Marc)
Absents ayant donné procuration : M MENDES Antoine a donné procuration à M FANTON Patrick ; M LECLERC Gaëtan a donné
procuration à M DOREY Bernard ; M GATELET Claude a donné procuration à M CABOS Christian : M FORGUES Gérard a donné procuration à M DARROUX Jean-François ; M CORTADE Michel a donné procuration à M IGLESIAS Alain.
Absents excusés : M YELMA Jean-Luc, Mme CAPDECOMME Marie-Pierre, M BERNARD Stéphane. Mme SAHUGUEDE Nathalie.
M Michel RAFFIN est désigné comme secrétaire de séance.
OBJET : DETR 2024 - REHABILITATION DE L'HOTEL RESTAURANT A MONTESQUIOU
Monsieur le Président présente l'étude de faisabilité pour la réhabilitation de l'hôtel restaurant à Montesquiou portant sur la partie restauration, hébergement et création d’un logement de fonction. L'enveloppe de travaux est estimée à 316 470,18 € et la partie « étude et ingénierie » à
40 347,02 €, soit un cout total hors acquisition et équipement de 356 817,20 €.
Les propriétaires de l'établissement ont adressé une proposition de vente d’un montant de 185 000 € pour les parcelles AB 181, 183, 185, 186 et 187 d'une superficie totale de 657 m2
comportant un bâti R+2, un bâti R+1, deux granges et un jardin.
Monsieur le Président rappelle que les services des domaines ont estimés cet ensemble en
2020 à 230 000 € avec une marge d'appréciation de +/- 20%.
Monsieur le Président indique qu'un couple de restaurateur a fait part de son souhait de reprendre l'établissement et que la collectivité pourrait intervenir dans ce projet dans les mêmes conditions que lors de la création du multi-service à Bassoues : achat du bâtiment et réalisation des travaux puis mise en location du site.
Monsieur le Président propose de solliciter une aide financière de l'Etat au titre de la DETR 2024 sur ce projet.
Le plan de financement serait le suivant :
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de PAU — Villa Noulibos — Cours Lyautey — 64010 PAU CEDEX dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat par envoi sur papier au tribunal, dépôt sur place au tribunal ou sur le site www.telerecours.fr de la requête.
28/12/2023
Envoyé en préfecture le 27/12/2023
Reçu en préfecture le 27/12/2023
Publié le
ID : 032-243200425-20231212-2023156-DE W) Fesga,
DEPENSES RECETTES
acquisition 185 000,00 €
montant travaux HT 316 470,18 € Subvention DETR 216 726,88 €
montant étude HT 40 347,02 € Emprunt 325 090,32 €
Montant total HT 541 817,20 € Recettes totales 541 817.20 €
Monsieur le Président demande à l'assemblée de bien vouloir : + se prononcer sur l'achat des parcelles AB 181, 183, 185, 186 et 187 à Montesquiou pour un montant de 185 000 €,
e l’autoriser à déposer une demande de subvention au titre de la DETR 2024, valider le plan de financement ci-dessus,
+ _ donner tous pouvoirs à Monsieur le Président ou à un de ses Vice-Présidents pour signer tous actes aux effets ci-dessus.
Monsieur le Président demande à l'assemblée de bien vouloir en délibérer.
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu son Président et après en avoir délibéré, à la majorité (2 contres + 6 abstentions),
* Donne tous pouvoirs à Monsieur le Président ou à un de ses Vice-Présidents pour signer tous actes aux effets ci-dessus.
Fait à MIRANDE, le 26 décembre 2023
Le Président Le Secrétaire
Patrick FANTON Michel RAFFIN
Michel RAFFIN
—
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de PAU — Villa Noulibos — Cours Lyautey - 64010 PAU CEDEX dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat par envoi sur
papier au tribunal, dépôt sur place au tribunal ou sur le site www.telerecours.fr de la requête. _ccitanie en octobre
partie de l'immeuble
de l'opération pour
AU -
entar
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de PAU – Villa Noulibos – Cours Lyautey – 64010 PAU CEDEX dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat par envoi sur papier au tribunal, dépôt sur place au tribunal ou sur le site www.telerecours.fr de la requête.
REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DU GERS
COMMUNAUTE de COMMUNES – CŒUR d’ASTARAC en GASCOGNE
DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 13 décembre 2023
L'an deux mille vingt-trois, le mercredi 13 décembre à 20 heures, le conseil communautaire s'est réuni en séance ordinaire sur la convocation régulière du 07 décembre sous la présidence de Monsieur Patrick FANTON.
Etaient présents : MM FANTON Patrick, ARENOU Jean-Loup, RAFFIN Michel, Mme LARRIEU Muriel, MM FORMENT Guy, VERRET Etienne, IGLESIAS Alain, DARROUX Jean-François, ARROUY Fabien, DOREY Bernard, GAYE Jacques, BALECH Régis, LABORDERE Gérard, Mmes PICCIN Colette, DUBOSQ Dominique, DAL LAGO Rosemonde, LUBAS Gisèle, M ORTHOLAN Jean Jacques, Mmes BUREL Marie-Jo, MOCHI TUJAGUE Martine, MM PASSERA Marc, CABOS Christian, DOUBRERE Jean-Paul, DRUSSEL Jean-Luc, DESANGLES Claude, PUGNETTI Christophe, MONBERNARD Joël, Mme CHABBERT Stéphanie, MM ABADIE Bruno, M LAPREBENDE Benoît, LIBAROS Bruno. Mmes ABADIE Alexandra, GABARROT Pauline.
Conseiller suppléant ayant droit de vote : Mme Anne-Marie DUTOYA (suppléant de M DESBARATS Jean-Marc)
Absents ayant donné procuration : M MENDES Antoine a donné procuration à M FANTON Patrick ; M LECLERC Gaëtan a donné procuration à M DOREY Bernard ; M GATELET Claude a donné procuration à M CABOS Christian ; M FORGUES Gérard a donné procuration à M DARROUX Jean-François ; M CORTADE Michel a donné procuration à M IGLESIAS Alain.
Absents excusés : M YELMA Jean-Luc, Mme CAPDECOMME Marie-Pierre, M BERNARD Stéphane. Mme SAHUGUEDE Nathalie.
M Michel RAFFIN est désigné comme secrétaire de séance.
OBJET : Achat de la parcelle AD 258 à Mirande
Vu la convention opérationnelle signée avec la Mairie de Mirande et l’Etablissement Public Foncier Occitanie en octobre 2020 concernant l’ilot « Rohan/Clarisse » à Mirande,
Vu la délibération en date du 05 juillet 2023 portant sur l’achat auprès de l’EPF Occitanie d’une partie de l’immeuble dit Gorgorio cadastré AD 258 à Mirande soit 331 m² de surface bâtie sur les 1 057 m² afin d’y installer le PNR Astarac au prix de 36 000 € HT,
Vu la délibération de la Commune de Mirande en date du 30 novembre 2023 favorable à la cession d’une partie de l’immeuble AD258 à Mirande à la Cœur d’Astarac,
Considérant la demande du Parc Naturel Régional Astarac d’installer ses locaux sur la commune de Mirande,
Considérant que ce bâtiment est idéalement placé en centre-ville et disponible rapidement,
Considérant que, si la Communauté de Communes rachète et fait les travaux nécessaires à l’installation du PNR, elle pourra mobiliser plus de subventions publiques que la commune,
Considérant que le PNR versera à la Communauté de Communes un loyer correspondant au reste à charge de l’opération pour ce projet soit une opération blanche pour la communauté,
Considérant que le prix de vente initialement accepté par l’assemblée ne couvrait pas l’ensemble des dépenses engagées par l’établissement Public Foncier Occitanie comme l’indique la convention opérationnelle,
Envoyé en préfecture le 27/12/2023
Reçu en préfecture le 27/12/2023
Publié le 28/12/2023
ID : 032-243200425-20231213-2023157-DE SG
AU -
entar
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de PAU – Villa Noulibos – Cours Lyautey – 64010 PAU CEDEX dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat par envoi sur papier au tribunal, dépôt sur place au tribunal ou sur le site www.telerecours.fr de la requête.
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu son Président et après en avoir délibéré, à la majorité des suffrages exprimés, Confirme sa décision d’acheter auprès de l’EPF Occitanie une partie de l’immeuble cadastré AD 258 soit 331 m² de surface bâtie sur les 1 057 m² afin d’y installer le PNR Astarac,
Accepte le prix d’achat révisé de 39 662,68 €,
Désigne M Michel RAFFIN, Vice-Président, pour représenter la Communauté de communes à l'acte à intervenir qui sera rédigé en la forme administrative.
Fait à MIRANDE, le 20 décembre 2023
Le Président Le Secrétaire
Patrick FANTON Michel RAFFIN
Envoyé en préfecture le 27/12/2023
Reçu en préfecture le 27/12/2023
Publié le 28/12/2023
ID : 032-243200425-20231213-2023157-DE ] W eg fn,
REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DU GERS
COMMUNAUTE de COMMUNES - CŒUR d’ASTARAC en GASCOGNE
DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 13 décembre 2023
L'an deux mille vingt-trois, le mercredi 13 décembre à 20 heures, le conseil communautaire s'est réuni en séance ordinaire sur la convocation régulière du 07 décembre sous la présidence de Monsieur Patrick FANTON.
Etaient présents : MM FANTON Patrick, ARENOU Jean-Loup, RAFFIN Michel, Mme LARRIEU Muriel, MM FORMENT Guy, VERRET Etienne, IGLESIAS Alain, DARROUX Jean-François, ARROUY Fabien, DOREY Bernard, GAYE Jacques, BALECH Régis, LABORDERE Gérard, Mmes PICCIN Colette, DUBOSQ Dominique, DAL LAGO Rosemonde, LUBAS Gisèle, M ORTHOLAN Jean Jacques, Mmes BUREL Marie-Jo, MOCHI TUJAGUE Martine, MM PASSERA Marc, CABOS Christian, DOUBRERE Jean-Paul, DRUSSEL Jean-Luc, DESANGLES Claude, PUGNETTI Christophe, MONBERNARD Joël, Mme CHABBERT Stéphanie, MM ABADIE Bruno, M LAPREBENDE Benoît, LIBAROS Bruno. Mmes ABADIE Alexandra, GABARROT Pauline.
Conseiller suppléant ayant droit de vote : Mme Anne-Marie DUTOYA (suppléant de M DESBARATS Jean-Marc)
Absents ayant donné procuration: M MENDES Antoine a donné procuration à M FANTON Patrick: M LECLERC Gaëtan a donné procuration à M DOREY Bernard ; M GATELET Claude a donné procuration à M CABOS Christian ; M FORGUES Gérard a donné
procuration à M DARROUX Jean-François ; M CORTADE Michel a donné procuration à M IGLESIAS Alain.
Absents excusés : M YELMA Jean-Luc, Mme CAPDECOMME Marie-Pierre, M BERNARD Stéphane. Mme SAHUGUEDE Nathalie.
M Michel RAFFIN est désigné comme secrétaire de séance.
OBJET : DETR 2024 - CREATION DES BUREAUX DU PNR ASTARAC
Monsieur le Président rappelle la délibération en date du 05 juillet 2023 portant sur l'achat auprès de l'EPF Occitanie d’une partie de l'immeuble dit Gorgorio cadastré AD 258 à Mirande soit 331 m° de surface bâtie sur les 1 057 m? afin d'y installer le PNR Astarac au prix de 36 000 € HT.
Conformément à la convention opérationnelle signée avec la Mairie de Mirande et l'Etablissement Public Foncier Occitanie en octobre 2020 concernant l'ilot « Rohan/Clarisse » à Mirande, le prix d'achat par la collectivité partenaire doit couvrir l'ensemble desdéperces engagées
par l'établissement, ce qui n’est pas le cas ici.
Ainsi, Monsieur le Président demande à l'assemblée de bien vouloir accepter la nouvelle offre transmise par l'EPF s’élevant à 39 662,68 € HT.
Monsieur le Président propose de solliciter une aide financière de l'Etat au titre de la DETR 2024 sur ce projet.
Le plan de financement serait le suivant :
DEPENSES RECETTES acquisition 39 662,68 € Subvention DETR 134 353.29 €
Montant travaux HT 196 354,29 € Subvention Conseil régional 40 305.99 €
montant ingénierie HT 32 689.60 € Subvention Conseil Départemental 40 305.99 €
Emprunt 53 741.30 €
Montant total HT 268 706.57 € Recettes totales 268 706.57 €
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de PAU — Villa Noulibos — Cours
Lyautey — 64010 PAU CEDEX dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat par envoi sur
papier au tribunal, dépôt sur place au tribunal ou sur le site www.telerecours.fr de la requête.
28/12/2023
Envoyé en préfecture le 27/12/2023
Reçu en préfecture le 27/12/2023
Publié le
ID : 032-243200425-20231212-2023158-DE Monsieur le Président demande à l'assemblée de bien vouloir :
e se prononcer sur l'achat de la parcelle AD258 à Mirande pour un montant de 39 662,68 €,
e désigner M Michel RAFFIN, Vice-Président, pour représenter la Communauté de Communes à l'acte à intervenir qui sera rédigé en la forme administrative,
e l’autoriser à déposer une demande de subvention au titre de la DETR 2024,
e valider le plan de financement ci-dessus,
+ donner tous pouvoirs à Monsieur le Président ou à un de ses Vice-Présidents pour signer tous actes aux effets ci-dessus.
Monsieur le Président demande à l'assemblée de bien vouloir en délibérer.
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu son Président et après en avoir délibéré, à l'unanimité,
° Donne tous pouvoirs à Monsieur le Président ou à un de ses Vice-Présidents pour signer tous actes aux effets ci-dessus.
Fait à MIRANDE, le 26 décembre 2023
Le Président Le Secrétaire
Patrick FANTON Michel RAFFIN
] ns chel RAFFIN
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de PAU — Villa Noulibos — Cours Lyautey — 64010 PAU CEDEX dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat par envoi sur papier au tribunal, dépôt sur place au tribunal ou sur le site www.telerecours.fr de la requête.
Envoyé en préfecture le 27/12/2023
Reçu en préfecture le 27/12/2023
Publié le
ID : 032-243200425-20231212-2023158-DE S' LOF
REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DU GERS
COMMUNAUTE de COMMUNES - CŒUR d’ASTARAC en GASCOGNE
DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SEANCE DU 13 décembre 2023
L'an deux mille vingt-trois, le mercredi 13 décembre à 20 heures, le conseil communautaire s'est réuni en séance ordinaire sur la convocation régulière du 07 décembre sous la présidence de Monsieur Patrick FANTON.
Etaient présents : MM FANTON Patrick, ARENOU Jean-Loup, RAFFIN Michel, Mme LARRIEU Muriel, MM FORMENT Guy, VERRET Etienne, IGLESIAS Alain, DARROUX Jean-François, ARROUY Fabien, DOREY Bernard, GAYE Jacques, BALECH Régis, LABORDERE Gérard, Mmes PICCIN Colette, DUBOSQ Dominique, DAL LAGO Rosemonde, LUBAS Gisèle, M ORTHOLAN Jean Jacques, Mmes BUREL Marie-Jo, MOCHI TUJAGUE Martine, MM PASSERA Marc, CABOS Christian, DOUBRERE Jean-Paul, DRUSSEL Jean-Luc, DESANGLES Claude, PUGNETTI Christophe, MONBERNARD Joël, Mme CHABBERT Stéphanie, MM ABADIE Bruno, M LAPREBENDE Benoît, LIBAROS Bruno. Mmes ABADIE Alexandra, GABARROT Pauline.
Conseiller suppléant ayant droit de vote : Mme Anne-Marie DUTOYA (suppléant de M DESBARATS Jean-Marc)
Absents ayant donné procuration : M MENDES Antoine a donné procuration à M FANTON Patrick : M LECLERC Gaëtan a donné procuration à M DOREY Bernard ; M GATELET Claude a donné procuration à M CABOS Christian ; M FORGUES Gérard a donné procuration à M DARROUX Jean-François ; M CORTADE Michel a donné procuration à M IGLESIAS Alain.
Absents excusés : M YELMA Jean-Luc, Mme CAPDECOMME Marie-Pierre, M BERNARD Stéphane. Mme SAHUGUEDE Nathalie.
M Michel RAFFIN est désigné comme secrétaire de séance.
OBJET : DETR 2024 - CREATION DE BUREAUX POUR LE SIEGE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES — TRANCHE 1
« ETUDES »
Monsieur le Président propose à l'assemblée de déposer une demande de subvention au titre
de la DETR 2024, pour les dossiers suivants :
> Création de bureaux pour le siège de la Communauté de Communes — tranche 1 « études »
Suite à l'étude de faisabilité réalisée, Monsieur le Président propose de solliciter un financement pour les études préalables à la réalisation de ce projet.
Le plan de financement serait le suivant :
DEPENSES RECETTES
Montant ingénierie HT 201 660,00 € Subvention DETR 80 664,00 €
Emprunt 120 996,00 €
Montant total HT 201 660.00 € Recettes totales 201 660.00 €
Monsieur le Président demande à l'assemblée de bien vouloir en délibérer.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de PAU = Villa Noulibos — Cours
Lyautey — 64010 PAU CEDEX dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat par envoi sur
papier au tribunal, dépôt sur place au tribunal ou sur le site www.telerecours.fr de la requête.
Envoyé en préfecture le 27/12/2023
Reçu en préfecture le 27/12/2023
Publié le
ID : 032-243200425-20231212-2023159-DE
28/12/2023 SL LA
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu son Président et après en avoir délibéré, à l'unanimité,
* Donne tous pouvoirs à Monsieur le Président ou à un de ses Vice-Présidents pour signer tous actes aux effets ci-dessus.
Fait à MIRANDE, le 26 décembre 2023
Le Président Le Secrétaire
Patrick FANTON Michel RAFFIN
Michel RAFFIN-
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de PAU — Villa Noulibos — Cours Lyautey — 64010 PAU CEDEX dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat par envoi sur papier au tribunal, dépôt sur place au tribunal ou sur le site www.telerecours.fr de la requête.
Envoyé en préfecture le 27/12/2023
Reçu en préfecture le 27/12/2023
Publié le
ID : 032-243200425-20231212-2023159-DE S' LOF
REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DU GERS
COMMUNAUTE de COMMUNES -— CŒUR d’ASTARAC en GASCOGNE
DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 13 décembre 2023
L'an deux mille vingt-trois, le mercredi 13 décembre à 20 heures, le conseil communautaire s'est réuni en séance ordinaire sur
la convocation régulière du 07 décembre sous la présidence de Monsieur Patrick FANTON.
Etaient présents : MM FANTON Patrick, ARENOU Jean-Loup, RAFFIN Michel, Mme LARRIEU Muriel, MM FORMENT Guy, VERRET Etienne, IGLESIAS Alain, DARROUX Jean-François, ARROUY Fabien, DOREY Bernard, GAYE Jacques, BALECH Régis, LABORDERE Gérard, Mmes PICCIN Colette, DUBOSQ Dominique, DAL LAGO Rosemonde, LUBAS Gisèle, M ORTHOLAN Jean Jacques, Mmes BUREL Marie-Jo, MOCHI TUJAGUE Martine, MM PASSERA Marc, CABOS Christian, DOUBRERE Jean-Paul, DRUSSEL Jean-Luc, DESANGLES Claude, PUGNETTI Christophe, MONBERNARD Joël, Mme CHABBERT Stéphanie, MM ABADIE Bruno, M LAPREBENDE Benoît, LIBAROS Bruno. Mmes ABADIE Alexandra, GABARROT Pauline.
Conseiller suppléant ayant droit de vote : Mme Anne-Marie DUTOYA (suppléant de M DESBARATS Jean-Marc)
Absents ayant donné procuration: M MENDES Antoine a donné procuration à M FANTON Patrick; M LECLERC Gaëtan a donné procuration à M DOREY Bernard ; M GATELET Claude a donné procuration à M CABOS Christian : M FORGUES Gérard a donné procuration à M DARROUX Jean-François ; M CORTADE Michel a donné procuration à M IGLESIAS Alain.
Absents excusés : M YELMA Jean-Luc, Mme CAPDECOMME Marie-Pierre, M BERNARD Stéphane. Mme SAHUGUEDE Nathalie.
M Michel RAFFIN est désigné comme secrétaire de séance.
OBJET : DETR 2024 - TRAVAUX D'AMENAGEMENT DES GYMNASES À MIRANDE
Monsieur le Président propose à l'assemblée de déposer une demande de subvention au titre de la DETR 2024, pour le dossier suivant :
> Travaux d'aménagement des gymnases à Mirande
Des travaux d'embellissement des gymnases pourront être réalisés en 2024 : changement des mitigeurs thermostatiques des douches, installation d’un sol spécifique dans la salle de musculation
et mise en place d’une barrière d'accès extérieure.
Monsieur le Président propose de solliciter un financement pour ces travaux dont le plan de financement serait le suivant :
DÉPENSES RECETTES
Montant HT 32 685,40 € Subvention DETR 13 074,16 €
Emprunt 19 611,24 €
Montant total HT 32 685.40 € Recettes totales 32 685.40 €
Monsieur le Président demande à l'assemblée de bien vouloir en délibérer.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de PAU — Villa Noulibos — Cours
Lyautey — 64010 PAU CEDEX dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat par envoi sur papier au tribunal, dépôt sur place au tribunal ou sur le site www.telerecours.fr de la requête.
Envoyé en préfecture le 27/12/2023
Reçu en préfecture le 27/12/2023
Publié le
ID : 032-243200425-20231212-2023160-DE
28/12/2023 SL LA
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu son Président et après en avoir délibéré, à l'unanimité,
°__ Donne tous pouvoirs à Monsieur le Président ou à un de ses Vice-Présidents pour signer tous actes aux effets ci-dessus.
Fait à MIRANDE, le 26 décembre 2023
Le Président Le Secrétaire
Patrick FANTON Michel RAFFIN
ne
Michel RAFFIN
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de PAU -— Villa Noulibos — Cours Lyautey — 64010 PAU CEDEX dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat par envoi sur papier au tribunal, dépôt sur place au tribunal ou sur le site www.telerecours.fr de la requête.
Envoyé en préfecture le 27/12/2023
Reçu en préfecture le 27/12/2023
Publié le
ID : 032-243200425-20231212-2023160-DE S' LOF
REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DU GERS
COMMUNAUTE de COMMUNES - CŒUR d'ASTARAC en GASCOGNE
DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 13 décembre 2023
L'an deux mille vingt-trois, le mercredi 13 décembre à 20 heures, le conseil communautaire s'est réuni en séance ordinaire sur
la convocation régulière du 07 décembre sous la présidence de Monsieur Patrick FANTON.
Etaient présents : MM FANTON Patrick, ARENOU Jean-Loup, RAFFIN Michel, Mme LARRIEU Muriel, MM FORMENT Guy, VERRET
Etienne, IGLESIAS Alain, DARROUX Jean-François, ARROUY Fabien, DOREY Bernard, GAYE Jacques, BALECH Régis, LABORDERE Gérard, Mmes PICCIN Colette, DUBOSQ Dominique, DAL LAGO Rosemonde, LUBAS Gisèle, M ORTHOLAN Jean Jacques, Mmes BUREL Marie-Jo, MOCHI TUJAGUE Martine, MM PASSERA Marc, CABOS Christian, DOUBRERE Jean-Paul,
DRUSSEL Jean-Luc, DESANGLES Claude, PUGNETTI Christophe, MONBERNARD Joël, Mme CHABBERT Stéphanie, MM ABADIE
Bruno, M LAPREBENDE Benoît, LIBAROS Bruno. Mmes ABADIE Alexandra, GABARROT Pauline.
Conseiller suppléant ayant droit de vote : Mme Anne-Marie DUTOYA (suppléant de M DESBARATS Jean-Marc)
Absents ayant donné procuration : M MENDES Antoine a donné procuration à M FANTON Patrick : M LECLERC Gaëtan a donné procuration à M DOREY Bernard ; M GATELET Claude a donné procuration à M CABOS Christian : M FORGUES Gérard a donné procuration à M DARROUX Jean-François ; M CORTADE Michel a donné procuration à M IGLESIAS Alain.
Absents excusés : M YELMA Jean-Luc, Mme CAPDECOMME Marie-Pierre, M BERNARD Stéphane. Mme SAHUGUEDE Nathalie.
M Michel RAFFIN est désigné comme secrétaire de séance.
OBJET : DETR 2024 — INSTALLATION DE NOUVELLES MENUISERIES DANS LES LOCAUX DU CIAS A MIRANDE
Monsieur le Président propose à l'assemblée de déposer une demande de subvention au titre de la DETR 2024, pour le dossier suivant :
> Installation de nouvelles menuiseries dans les locaux du CIAS à Mirande
Il convient d'installer des menuiseries extérieures plus performantes dans les locaux du CIAS.
Monsieur le Président propose de solliciter un financement pour ces travaux dont le plan de financement serait le suivant :
DÉPENSES RECETTES
Montant HT 11 010,00 € Subvention DETR 4 404,00 €
Emprunt 6 606,00 €
Montant TTC 11 010.00 € Recettes totales 11 010.00 €
Monsieur le Président demande à l'assemblée de bien vouloir : l’autoriser à déposer les demandes de subvention présentées au titre de la DETR 2024,
valider le plan de financement ci-dessus,
donner tous pouvoirs à Monsieur le Président ou à un de ses Vice-Présidents pour signer tous actes aux effets ci-dessus.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de PAU — Villa Noulibos = Cours Lyautey — 64010 PAU CEDEX dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat par envoi sur papier au tribunal, dépôt sur place au tribunal ou sur le site www.telerecours.fr de la requête.
Envoyé en préfecture le 27/12/2023
Reçu en préfecture le 27/12/2023
Publié le
ID : 032-243200425-20231212-2023161-DE
28/12/2023 SL LA
Monsieur le Président demande à l'assemblée de bien vouloir en délibérer.
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu son Président et après en avoir délibéré, à l'unanimité,
°__ Donne tous pouvoirs à Monsieur le Président ou à un de ses Vice-Présidents pour signer tous actes aux effets ci-dessus.
Fait à MIRANDE, le 26 décembre 2023
Le Président Le Secrétaire
Patrick FANTON Michel RAFFIN
< Miche
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de PAU — Villa Noulibos — Cours Lyautey - 64010 PAU CEDEX dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat par envoi sur papier au tribunal, dépôt sur place au tribunal ou sur le site www.telerecours.fr de la requête.
Envoyé en préfecture le 27/12/2023
Reçu en préfecture le 27/12/2023
Publié le
ID : 032-243200425-20231212-2023161-DE j 4) eg fn,
REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DU GERS
COMMUNAUTE de COMMUNES - CŒUR d’ASTARAC en GASCOGNE
DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 13 décembre 2023
L'an deux mille vingt-trois, le mercredi 13 décembre à 20 heures, le conseil communautaire s'est réuni en séance ordinaire sur la convocation régulière du 07 décembre sous la présidence de Monsieur Patrick FANTON.
Etaient présents : MM FANTON Patrick, ARENOU Jean-Loup, RAFFIN Michel, Mme LARRIEU Muriel, MM FORMENT Guy, VERRET Etienne, IGLESIAS Alain, DARROUX Jean-François, ARROUY Fabien, DOREY Bernard, GAYE Jacques, BALECH Régis, LABORDERE Gérard, Mmes PICCIN Colette, DUBOSQ Dominique, DAL LAGO Rosemonde, LUBAS Gisèle, M ORTHOLAN Jean Jacques, Mmes BUREL Marie-Jo, MOCHI TUJAGUE Martine, MM PASSERA Marc, CABOS Christian, DOUBRERE Jean-Paul, DRUSSEL Jean-Luc, DESANGLES Claude, PUGNETTI Christophe, MONBERNARD Joël, Mme CHABBERT Stéphanie, MM ABADIE Bruno, M LAPREBENDE Benoît, LIBAROS Bruno. Mmes ABADIE Alexandra, GABARROT Pauline.
Conseiller suppléant ayant droit de vote : Mme Anne-Marie DUTOYA (suppléant de M DESBARATS Jean-Marc)
Absents ayant donné procuration : M MENDES Antoine a donné procuration à M FANTON Patrick : M LECLERC Gaëtan a donné
procuration à M DOREY Bernard ; M GATELET Claude a donné procuration à M CABOS Christian ; M FORGUES Gérard a donné procuration à M DARROUX Jean-François ; M CORTADE Michel a donné procuration à M IGLESIAS Alain.
Absents excusés : M YELMA Jean-Luc, Mme CAPDECOMME Marie-Pierre, M BERNARD Stéphane. Mme SAHUGUEDE Nathalie.
M Michel RAFFIN est désigné comme secrétaire de séance.
OBJET : AVANCE DE TRESORERIE AU CIAS
Lors de sa séance en date du 12 décembre 2022, le Conseil Communautaire approuvait le versement d'une avance de trésorerie d'un montant maximum de 200 000 € au CIAS conditionné à un remboursement au 31 décembre 2023 sauf délibération contraire.
Compte tenu des difficultés de trésorerie que rencontre le CIAS, il n'est pas possible de rembourser au 31 décembre les
sommes perçues en avance de trésorerie à la Communauté de Communes.
Monsieur le Président demande au Conseil Communautaire de délibérer afin de reporter au 31 décembre 2024 le
remboursement de l'avance de trésorerie d’un montant maximum de 200 000 € que la Communauté de Communes pourra verser au CIAS.
Monsieur le Président demande à l'assemblée de bien vouloir en délibérer.
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu son Président et après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés,
° donne tous pouvoirs à Monsieur le Président ou à un de ses Vice-Présidents pour signer tous actes aux effets ci-dessus.
Monsieur le Président
+ Certifle sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la Communauté de communes.
° informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de PAU — Villa Noulibos — Cours Lyautey - 64010 PAU CEDEX dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat par envoi sur papier au tribunal, dépôt sur place au tribunal ou sur le site www.telerecours.fr de la requête.
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de PAU — Villa Noulibos — Cours
Lyautey — 64010 PAU CEDEX dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat par envoi sur
papier au tribunal, dépôt sur place au tribunal ou sur le site www.telerecours.fr de la requête.
Envoyé en préfecture le 27/12/2023
Reçu en préfecture le 27/12/2023
Publié le
ID : 032-243200425-20231212-2023162-DE
28/12/2023 Le Conseil Communautaire, après avoir entendu son Président et après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés,
° Donne tous pouvoirs à Monsieur le Président ou à un de ses Vice-Présidents pour signer tous actes aux effets ci-dessus.
Fait à MIRANDE, le
Le Président Le Secrétaire
Patrick FANTON Michel RAFFIN
| Mere | —_——
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de PAU - Villa Noulibos - Cours Lyautey — 64010 PAU CEDEX dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat par envoi sur papier au tribunal, dépôt sur place au tribunal ou sur le site www.telerecours.fr de la requête. __: PAU -
résentar
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de PAU – Villa Noulibos – Cours Lyautey – 64010 PAU CEDEX dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat par envoi sur papier au tribunal, dépôt sur place au tribunal ou sur le site www.telerecours.fr de la requête.
REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DU GERS
COMMUNAUTE de COMMUNES – CŒUR d’ASTARAC en GASCOGNE
DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 13 décembre 2023
L'an deux mille vingt-trois, le mercredi 13 décembre à 20 heures, le conseil communautaire s'est réuni en séance ordinaire sur la convocation régulière du 07 décembre sous la présidence de Monsieur Patrick FANTON.
Etaient présents : MM FANTON Patrick, ARENOU Jean-Loup, RAFFIN Michel, Mme LARRIEU Muriel, MM FORMENT Guy, VERRET Etienne, IGLESIAS Alain, DARROUX Jean-François, ARROUY Fabien, DOREY Bernard, GAYE Jacques, BALECH Régis, LABORDERE Gérard, Mmes PICCIN Colette, DUBOSQ Dominique, DAL LAGO Rosemonde, LUBAS Gisèle, M ORTHOLAN Jean Jacques, Mmes BUREL Marie-Jo, MOCHI TUJAGUE Martine, MM PASSERA Marc, CABOS Christian, DOUBRERE Jean-Paul, DRUSSEL Jean-Luc, DESANGLES Claude, PUGNETTI Christophe, MONBERNARD Joël, Mme CHABBERT Stéphanie, MM ABADIE Bruno, M LAPREBENDE Benoît, LIBAROS Bruno. Mmes ABADIE Alexandra, GABARROT Pauline. Conseiller suppléant ayant droit de vote : Mme Anne-Marie DUTOYA (suppléant de M DESBARATS Jean-Marc) Absents ayant donné procuration : M MENDES Antoine a donné procuration à M FANTON Patrick ; M LECLERC Gaëtan a donné procuration à M DOREY Bernard ; M GATELET Claude a donné procuration à M CABOS Christian ; M FORGUES Gérard a donné procuration à M DARROUX Jean-François ; M CORTADE Michel a donné procuration à M IGLESIAS Alain. Absents excusés : M YELMA Jean-Luc, Mme CAPDECOMME Marie-Pierre, M BERNARD Stéphane. Mme SAHUGUEDE Nathalie.
M Michel RAFFIN est désigné comme secrétaire de séance.
OBJET : Vente de la parcelle AL 154 à Mirande à M et Mme Bruno MAGUIRAGA
Vu l’article 5211-34 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant l’offre de M et Mme Bruno MAGUIRAGA en date du 20 novembre 2023 portant sur la parcelle AL 154 à Mirande assise d’un hangar photovoltaïque,
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu son Président et après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés, Autorise la vente de la parcelle AL 154 à Mirande d’une superficie de 2 045 m² à M et Mme Bruno MAGUIRAGA au prix de 60 000 €HT,
Donne tous pouvoirs à Monsieur le Président ou à un de ses Vice-Présidents pour signer tous actes aux effets ci-dessus.
Fait à MIRANDE, le 20 décembre 2023
Le Président Le Secrétaire
Patrick FANTON Michel RAFFIN
Envoyé en préfecture le 27/12/2023
Reçu en préfecture le 27/12/2023
Publié le 28/12/2023
ID : 032-243200425-20231213-2023163-DE La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de PAU – Villa Noulibos – Cours Lyautey – 64010 PAU CEDEX dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat par envoi sur papier au tribunal, dépôt sur place au tribunal ou sur le site www.telerecours.fr de la requête.
REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DU GERS
COMMUNAUTE de COMMUNES – CŒUR d’ASTARAC en GASCOGNE
DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 13 décembre 2023
L'an deux mille vingt-trois, le mercredi 13 décembre à 20 heures, le conseil communautaire s'est réuni en séance ordinaire sur la convocation régulière du 07 décembre sous la présidence de Monsieur Patrick FANTON.
Etaient présents : MM FANTON Patrick, ARENOU Jean-Loup, RAFFIN Michel, Mme LARRIEU Muriel, MM FORMENT Guy, VERRET Etienne, IGLESIAS Alain, DARROUX Jean-François, ARROUY Fabien, DOREY Bernard, GAYE Jacques, BALECH Régis, LABORDERE Gérard, Mmes PICCIN Colette, DUBOSQ Dominique, DAL LAGO Rosemonde, LUBAS Gisèle, M ORTHOLAN Jean Jacques, Mmes BUREL Marie-Jo, MOCHI TUJAGUE Martine, MM PASSERA Marc, CABOS Christian, DOUBRERE Jean-Paul, DRUSSEL Jean-Luc, DESANGLES Claude, PUGNETTI Christophe, MONBERNARD Joël, Mme CHABBERT Stéphanie, MM ABADIE Bruno, M LAPREBENDE Benoît, LIBAROS Bruno. Mmes ABADIE Alexandra, GABARROT Pauline. Conseiller suppléant ayant droit de vote : Mme Anne-Marie DUTOYA (suppléant de M DESBARATS Jean-Marc) Absents ayant donné procuration : M MENDES Antoine a donné procuration à M FANTON Patrick ; M LECLERC Gaëtan a donné procuration à M DOREY Bernard ; M GATELET Claude a donné procuration à M CABOS Christian ; M FORGUES Gérard a donné procuration à M DARROUX Jean-François ; M CORTADE Michel a donné procuration à M IGLESIAS Alain. Absents excusés : M YELMA Jean-Luc, Mme CAPDECOMME Marie-Pierre, M BERNARD Stéphane. Mme SAHUGUEDE Nathalie.
M Michel RAFFIN est désigné comme secrétaire de séance.
OBJET : Camping de l’Ile du Pont – Examen du rapport annuel d’activités et révision de la redevance 2022-2023
Vu la convention pour la délégation de service public du Camping de l’ile du Pont signée le 27 mars 2017,
Vu l’avis de la commission tourisme réunie le 07 décembre 2023 qui a examiné le rapport d’activités 2022 présenté par le délégataire,
Considérant le bilan financier présenté par ALPHA CAMPING,
Considérant que le cahier des charges indique qu’à partir de N+5 (2022-2023), la redevance est calculée comme suit : 45 000€ + actualisation + 3% du chiffre d'affaires plafonné à 65 000€ + actualisation
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu son Président et après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés, Entérine le rapport d’activités 2022 ci-joint,
Arrête le montant du chiffre d'affaires à retenir dans le calcul de la redevance N+5 à 439 000 €, Fixe la redevance N+5 a un montant de 61 149 € soit 47 979 € + 13 170 €
Donne tous pouvoirs à Monsieur le Président ou à un de ses Vice-Présidents pour signer tous actes aux effets ci-dessus
Fait à MIRANDE, le 20 décembre 2023
Le Président Le Secrétaire
Patrick FANTON Michel RAFFIN
Envoyé en préfecture le 27/12/2023
Reçu en préfecture le 27/12/2023
Publié le 28/12/2023
ID : 032-243200425-20231213-2023164-DE LCR Puel UE
Es 24 Lu
ALPHA CAMPING
Rapport d’activité de la saison 2022
Camping Paradis Île du Pont
Mirande
Juin 2023
Envoyé en préfecture le 27/12/2023
Reçu en préfecture le 27/12/2023
Publié le 28/12/2023
ID : 032-243200425-20231213-2023164-DE L'ile du Pont
4 D
L’activité du camping Île du Pont I
ALPHA CAMPING
2
1. Bilan d’exploitation 2022
● Maîtrise des nuisances sonores
● Poursuite du Paradis des Stars avec ouverture des 2 spectacles aux
habitants de Mirande
● Pƌeŵiğƌe aŶŶĠe d’exploitatioŶ de la pisĐiŶe Ƌui ƌĠpoŶd aux atteŶtes des clients
● StaďilitĠ de la fƌĠƋueŶtatioŶ du ĐaŵpiŶg gƌâĐe à l’eŶseigŶe CaŵpiŶg
Paradis
● Un passage en 4 étoiles
Envoyé en préfecture le 27/12/2023
Reçu en préfecture le 27/12/2023
Publié le 28/12/2023
ID : 032-243200425-20231213-2023164-DE L'ile du Pont Camping Paradis Île du Pont
1 Chem. dé lle, Mirande
thkt s Bon v
; 513 avis sur Govgle
Soco Del val 5/5 il y a 6 mois sur G Google
(Traduit par Google) Propre, calme, avec des petites maisons bien réparties et bien équipées.
Personnel très agréable et sympathique, nettoyage très professionnel. Piscine très bien entretenue. Rivière et lac à côté et un parc aquatique également à côté. Environnement naturel et à côté de la ville. Une merveille.
Harmonie Tranchant 5/5
il y a 6 mois sur G Google
Venue pour un tournage . Accueil au top campagne très beau et bien situé
Visité en septembre 2022
Patricia Galluzzo 5/5
il y a 6 mois sur G Google
Très joli lieu, paisible et tranquille avec bel écrin de verdure et boisé
Visité en septembre 2022
Salima Sasa 5/5
il y a 7 mois sur G Google
Super camping, l'accès à Ludina parc aquatique top et la piscine récemment ouverte en plus
chauffée vraiment sa mérite le 4 étoiles #
L’activité du camping Île du Pont I -
ALPHA CAMPING
3
2. Les avis 2022 soulignent que…
Envoyé en préfecture le 27/12/2023
Reçu en préfecture le 27/12/2023
Publié le 28/12/2023
ID : 032-243200425-20231213-2023164-DE CA ET
FRÉQUENTATION
2
ALPHA CAMPING
Envoyé en préfecture le 27/12/2023
Reçu en préfecture le 27/12/2023
Publié le 28/12/2023
ID : 032-243200425-20231213-2023164-DE 195 000
256 000
383 000
395 000
333 000
426 000
439 000
180 000
230 000
280 000
330 000
380 000
430 000
480 000
2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022
Évolution du CA global HT
C.A et fréquentation II -
ALPHA CAMPING
5
1. Évolution du chiffre d'affaires
Maintien de l’attractivité de la destination grâce à l’enseigne Camping Paradis et poursuite de la progression du chiffre d’affaires d’un peu plus de 3% grâce à une amélioration de la fréquentation sur les emplacements nus.
+ 31,28
+ 49,60
+ 3,13
- 18,61
+ 27,92
+ 3,05
Envoyé en préfecture le 27/12/2023
Reçu en préfecture le 27/12/2023
Publié le 28/12/2023
ID : 032-243200425-20231213-2023164-DE 2. Évolution du chiffre d'affaires par emplacement en € HT
C.A et fréquentation II -
ALPHA CAMPING
6
Augmentation significative du chiffre d’affaires réalisé par les emplacements nus, avec une progression de plus de 94%. Cette hausse a notamment été dynamisée par un renouveau de la fréquentation de la clientèle étrangère.
22121
24754
21635 23193
45000
0
5000
10000
15000
20000
25000
30000
35000
40000
45000
50000
2018 2019 2020 2021 2022
Évolution du CA emplacements nus HT
+ 11,90 %
- 12,59 % + 7,20 %
+ 94,02 %
Envoyé en préfecture le 27/12/2023
Reçu en préfecture le 27/12/2023
Publié le 28/12/2023
ID : 032-243200425-20231213-2023164-DE 410000
360000
310000
260000
210000
160000
110000
60000
10000
17663
2018
Évolution du CA locatifs HT
345000
299707
269
2019 2020 2021
346000
2022
L'ile du Pont
3. Évolution du chiffre d'affaires par locatif en € HT
C.A et fréquentation II -
ALPHA CAMPING
7
Nous arrivoŶs à ŵaturité de l’évolutioŶ du chiffre d’affaires réalisé par les eŵplaceŵeŶts locatifs, ce qui explique la légère hausse de près de 0,3 % en 2022.
+ 52,65 %
+ 1 011,50 %
+ 15,11 %
+ 0,28 %
Envoyé en préfecture le 27/12/2023
Reçu en préfecture le 27/12/2023
Publié le 28/12/2023
ID : 032-243200425-20231213-2023164-DE 16922
28203
26576
29330
22927
25485
23322
15000
17000
19000
21000
23000
25000
27000
29000
31000
2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022
Évolution nombre de nuitées
4. Evolution du nombre de nuitées
C.A et fréquentation II -
ALPHA CAMPING
8
+ 10,36 %
- 21,83 %
+ 11,15 %
- 8,48 %
- 5,76 %
+ 66,66 %
Nous constatons une diminution du nombre de nuitées d’environ 8,5% entre 2021 et 2022. Durant cette même période, le revenu par nuitée a progressé de 12,59% passant de 16,72€ à 18,82€.
Envoyé en préfecture le 27/12/2023
Reçu en préfecture le 27/12/2023
Publié le 28/12/2023
ID : 032-243200425-20231213-2023164-DE Fréquent
=
À Le 1 on 20 20 tréquentatio
DL
21
“E
Fréquentation 2022
5. Évolution de la fréquentation
C.A et fréquentation II -
ALPHA CAMPING
9
98,1%
1,9% 0,5%
99,5% 92,5%
7,5%
L’année 2022 a était marquée par la poursuite de la hausse de fréquentation des campeurs en emplacements nus fortement portée par le retour de la clientèle étrangère qui revient après les 2 années d’absence consécutives suite à la crise sanitaire du Covid-19. Elle est passée de 0,5% à 7,5% de la fréquentation totale du camping entre 2021 et 2022, principalement originaire des Pays-Bas, d’Allemagne et d’Espagne.
Envoyé en préfecture le 27/12/2023
Reçu en préfecture le 27/12/2023
Publié le 28/12/2023
ID : 032-243200425-20231213-2023164-DE COMPTE DE RÉSULTAT
ANALYTIQUE 3
Envoyé en préfecture le 27/12/2023
Reçu en préfecture le 27/12/2023
Publié le 28/12/2023
ID : 032-243200425-20231213-2023164-DE —
L'ile du Pont
11
Compte de résultat analytique
1. Compte de résultat 2021
III
En € CAMPING ILE DU PONT 2021
CHIFFRES D'AFFAIRES
Locations emplacements& MBH €389k
Ventes de biens (Recettes annexes) €37k
Ventes aux résidents €0k
Location Résidents €0k
CHIFFRE D'AFFAIRES HORS TAXES €426k
ACHATS CONSOMMES
Achats de marchandises €33k
Achats d'habitats résidents
Variation de stock
TOTAL DES ACHATS CONSOMMES €33k
MARGE BRUTE €393k
Ratio Marge brute/CA 92,3%
AUTRES PRODUITS
Subventions €3k
Production immobilisée €0k
Autres produits €1k
TOTAL DES AUTRES PRODUITS €4k
CHARGES DE STRUCTURE
. Frais fixes Campings €291k
. Salaires et charges Campings €58k
EBITDA €49k
Ratio EBE/CA 0,8%
. Dotation aux amortissements et provisions €52k
TOTAL DES CHARGES DE STRUCTURES €400k
1 - RESULTAT D'EXPLOITATION AVANT
FRAIS DE SIEGE -€3k
Envoyé en préfecture le 27/12/2023
Reçu en préfecture le 27/12/2023
Publié le 28/12/2023
ID : 032-243200425-20231213-2023164-DE L'ile du Pont
12
Compte de résultat analytique
1. Compte de résultat 2022
III
En € CAMPING ILE DU PONT 2022
CHIFFRES D'AFFAIRES
Locations habitats €346k
Locations emplacements €45k
Locations résidents €0k
Recettes annexes €14k
Ventes de marchandises €34k
Ventes de MobileHome €0k
CHIFFRE D'AFFAIRES HORS TAXES €439k
ACHATS CONSOMMES
Achats de marchandises €25k
Achats d'habitats résidents €0k
Variation de stock
TOTAL DES ACHATS CONSOMMES €25k
MARGE BRUTE €413k
Ratio Marge brute/CA 94,2%
AUTRES PRODUITS
Subventions €0k
Production immobilisée €10k
Autres produits €4k
TOTAL AUTRES PRODUITS €15k
CHARGES DE STRUCTURE
Frais fixes Campings €327k
Salaires et charges Campings €120k
EBITDA -€20k
Ratio/CA -27,7%
. Dotation aux amortissements et provisions €75k
TOTAL DES CHARGES DE STRUCTURES €523k
1 - RESULTAT D'EXPLOITATION AVANT
FRAIS DE SIEGE -€95k
CONTRIBUTION
Ludina : 20 000 €
Loyers : Fixe : 45 000 €
Variation : + 3% du CA soit 13 170 €
Taxe de séjour : 5 294,80 €
* *
Envoyé en préfecture le 27/12/2023
Reçu en préfecture le 27/12/2023
Publié le 28/12/2023
ID : 032-243200425-20231213-2023164-DE INVESTISSEMENTS
ET TRAVAUX 4
Envoyé en préfecture le 27/12/2023
Reçu en préfecture le 27/12/2023
Publié le 28/12/2023
ID : 032-243200425-20231213-2023164-DE L'ile du Pont
IV
ALPHA CAMPING
14
Investissements et travaux 2022
Investissements Montant
Construction de la piscine couverte et de son local technique ϭϰϵK€
Aménagements divers en lien avec la construction de la piscine (dont mise à niveau du réseau électrique) ϮϱK€
RéŶovatioŶ du ďar/sŶaĐk, de l’aĐĐueil et du Đluď eŶfaŶt
-réfection du sol
-mise aux normes électriques
ϵK€
Mise en place de la télévision dans 100% des habitats
-TV + antennes ϭϱK€
Traitement des hébergements: - traitement des bardages
- réfection des terrasses
- réfection des rampes PMR
- démoussage des toits des chalets
ϮϱK€
Finalisation des travaux de rénovation des 3 derniers chalets ϮϭK€
Travaux sur les espaces verts : élagage et plantation ϭϮK€
Implantation de la nouvelle scène de spectacle + sono ϴK€
AĐhat de ŵatériel d’eŶtretieŶ d’espaĐes verts ϱK€
Total des investissements HT 2022: 269K€
Total des investissements HT 2018-2022: 986K€
Envoyé en préfecture le 27/12/2023
Reçu en préfecture le 27/12/2023
Publié le 28/12/2023
ID : 032-243200425-20231213-2023164-DE RS ET nr LEE ns
dé
IV
ALPHA CAMPING
15
Investissements et travaux 2022
1. Construction de la piscine et de son local technique
Piscine en construction
Piscine en fonctionnement
Local technique de la Piscine en fonctionnement
Envoyé en préfecture le 27/12/2023
Reçu en préfecture le 27/12/2023
Publié le 28/12/2023
ID : 032-243200425-20231213-2023164-DE L'ile du Pont |
| IL | [I
|| (1 |
11) L NU no
IV
16
Investissements et travaux 2022
2. Finalisation de la rénovation des chalets et traitement de huisseries extérieures
Envoyé en préfecture le 27/12/2023
Reçu en préfecture le 27/12/2023
Publié le 28/12/2023
ID : 032-243200425-20231213-2023164-DE IV
17
Investissements et travaux 2022
3. Traitement et aménagements
Bar / snack Nouvelle accueil et boutique Traitement exterieur
Envoyé en préfecture le 27/12/2023
Reçu en préfecture le 27/12/2023
Publié le 28/12/2023
ID : 032-243200425-20231213-2023164-DE IV -
ALPHA CAMPING
18
Investissements et travaux 2022
4. Traitement des hébergements
Avant/
pendant
Après
Envoyé en préfecture le 27/12/2023
Reçu en préfecture le 27/12/2023
Publié le 28/12/2023
ID : 032-243200425-20231213-2023164-DE Objectifs 2023 5
Envoyé en préfecture le 27/12/2023
Reçu en préfecture le 27/12/2023
Publié le 28/12/2023
ID : 032-243200425-20231213-2023164-DE Objectifs 2023
ALPHA CAMPING
20
V -
ANIMATIONS SERVICES HÉBERGEMENTS
1. Amélioration de nos prestations et services
● Pérennisation de la nouvelle équipe de permanents mise en place depuis décembre 2022
● Mise eŶ plaĐe d’uŶ suivi au plus pƌğs de la satisfaĐtioŶ ĐlieŶt et des atteŶtes ƌeĐheƌĐhĠes
● FiŶalisatioŶ des ĐhaŶtieƌs d’aŵĠŶageŵeŶt pouƌ passeƌ à uŶe phase d’eŵďellisseŵeŶt
● Pouƌsuite de la politiƋue d’eŶtƌetieŶ des ĠƋuipeŵeŶts et des iŶstallatioŶs
● Reconquête de la clientèle en emplacement nu et politique de reconquête de la clientèle
étrangère perdu avec les deux années de COVID
Envoyé en préfecture le 27/12/2023
Reçu en préfecture le 27/12/2023
Publié le 28/12/2023
ID : 032-243200425-20231213-2023164-DE Alpha Camping Groupe
10 VILLA D’EYLAU
75016 PARIS
+33 (0)6 14 42 70 51
E-mail: d.bourgoin@alphacamping.fr
Envoyé en préfecture le 27/12/2023
Reçu en préfecture le 27/12/2023
Publié le 28/12/2023
ID : 032-243200425-20231213-2023164-DE ntar
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de PAU – Villa Noulibos – Cours Lyautey – 64010 PAU CEDEX dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat par envoi sur papier au tribunal, dépôt sur place au tribunal ou sur le site www.telerecours.fr de la requête.
REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DU GERS
COMMUNAUTE de COMMUNES – CŒUR d’ASTARAC en GASCOGNE
DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 13 décembre 2023
L'an deux mille vingt-trois, le mercredi 13 décembre à 20 heures, le conseil communautaire s'est réuni en séance ordinaire sur la convocation régulière du 07 décembre sous la présidence de Monsieur Patrick FANTON.
Etaient présents : MM FANTON Patrick, ARENOU Jean-Loup, RAFFIN Michel, Mme LARRIEU Muriel, MM FORMENT Guy, VERRET Etienne, IGLESIAS Alain, DARROUX Jean-François, ARROUY Fabien, DOREY Bernard, GAYE Jacques, BALECH Régis, LABORDERE Gérard, Mmes PICCIN Colette, DUBOSQ Dominique, DAL LAGO Rosemonde, LUBAS Gisèle, M ORTHOLAN Jean Jacques, Mmes BUREL Marie-Jo, MOCHI TUJAGUE Martine, MM PASSERA Marc, CABOS Christian, DOUBRERE Jean-Paul, DRUSSEL Jean-Luc, DESANGLES Claude, PUGNETTI Christophe, MONBERNARD Joël, Mme CHABBERT Stéphanie, MM ABADIE Bruno, M LAPREBENDE Benoît, LIBAROS Bruno. Mmes ABADIE Alexandra, GABARROT Pauline. Conseiller suppléant ayant droit de vote : Mme Anne-Marie DUTOYA (suppléant de M DESBARATS Jean-Marc) Absents ayant donné procuration : M MENDES Antoine a donné procuration à M FANTON Patrick ; M LECLERC Gaëtan a donné procuration à M DOREY Bernard ; M GATELET Claude a donné procuration à M CABOS Christian ; M FORGUES Gérard a donné procuration à M DARROUX Jean-François ; M CORTADE Michel a donné procuration à M IGLESIAS Alain. Absents excusés : M YELMA Jean-Luc, Mme CAPDECOMME Marie-Pierre, M BERNARD Stéphane. Mme SAHUGUEDE Nathalie.
M Michel RAFFIN est désigné comme secrétaire de séance.
OBJET : Participation employeur au risque prévoyance (convention de participation) 2024-2026
Monsieur le Président propose rappelle qu’en décembre 2020, le conseil communautaire a arrêté les montants de participation employeur au risque prévoyance pour les années 2021 à 2023. Il convient donc de fixer ces montants pour la période 2024-2026.
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu son Président et après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés, Décide de fixer les montants de participation employeur au risque prévoyance pour les années 2024 à 2026 comme suit :
Indice majoré
Montant pour un temps complet et au prorata de la rémunération mensuelle brut pour les agents à temps non complet ou à temps partiel
2024 2025 2026
321 à 363 13 € 14 € 15 € 364 à 382 14 € 15 € 16 € 383 à 407 15 € 16 € 17 € 408 à 462 16 € 17 € 18 € 463 à 486 17 € 18 € 19 € 487 à 515 18 € 19 € 20 € 516 à 562 19 € 20 € 21 € 563 à 658 20 € 21 € 22 € 659 à 783 21 € 22 € 23 € 784 à 798 22 € 23 € 24 € Donne tous pouvoirs à Monsieur le Président ou à un de ses Vice-Présidents pour signer tous actes aux effets ci-dessus.
Fait à MIRANDE, le 22 décembre 2023
Le Président Le Secrétaire
Patrick FANTON Michel RAFFIN
Envoyé en préfecture le 27/12/2023
Reçu en préfecture le 27/12/2023
Publié le 28/12/2023
ID : 032-243200425-20231213-2023165-DE W) Peugas,
_ é des suffrages
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de PAU – Villa Noulibos – Cours Lyautey – 64010 PAU CEDEX dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat par envoi sur papier au tribunal, dépôt sur place au tribunal ou sur le site www.telerecours.fr de la requête.
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COMMUNAUTE de COMMUNES – CŒUR d’ASTARAC en GASCOGNE
DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 13 décembre 2023
L'an deux mille vingt-trois, le mercredi 13 décembre à 20 heures, le conseil communautaire s'est réuni en séance ordinaire sur la convocation régulière du 07 décembre sous la présidence de Monsieur Patrick FANTON.
Etaient présents : MM FANTON Patrick, ARENOU Jean-Loup, RAFFIN Michel, Mme LARRIEU Muriel, MM FORMENT Guy, VERRET Etienne, IGLESIAS Alain, DARROUX Jean-François, ARROUY Fabien, DOREY Bernard, GAYE Jacques, BALECH Régis, LABORDERE Gérard, Mmes PICCIN Colette, DUBOSQ Dominique, DAL LAGO Rosemonde, LUBAS Gisèle, M ORTHOLAN Jean Jacques, Mmes BUREL Marie-Jo, MOCHI TUJAGUE Martine, MM PASSERA Marc, CABOS Christian, DOUBRERE Jean-Paul, DRUSSEL Jean-Luc, DESANGLES Claude, PUGNETTI Christophe, MONBERNARD Joël, Mme CHABBERT Stéphanie, MM ABADIE Bruno, M LAPREBENDE Benoît, LIBAROS Bruno. Mmes ABADIE Alexandra, GABARROT Pauline.
Conseiller suppléant ayant droit de vote : Mme Anne-Marie DUTOYA (suppléant de M DESBARATS Jean-Marc)
Absents ayant donné procuration : M MENDES Antoine a donné procuration à M FANTON Patrick ; M LECLERC Gaëtan a donné procuration à M DOREY Bernard ; M GATELET Claude a donné procuration à M CABOS Christian ; M FORGUES Gérard a donné procuration à M DARROUX Jean-François ; M CORTADE Michel a donné procuration à M IGLESIAS Alain.
Absents excusés : M YELMA Jean-Luc, Mme CAPDECOMME Marie-Pierre, M BERNARD Stéphane. Mme SAHUGUEDE Nathalie.
M Michel RAFFIN est désigné comme secrétaire de séance.
OBJET : Participation employeur au risque santé 2024-2026
Monsieur le Président propose rappelle qu’en décembre 2020, le conseil communautaire a arrêté les montants de participation employeur au risque santé pour les années 2021 à 2023. Il convient donc de fixer ces montants pour la période 2024-2026.
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu son Président et après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés, Décide de fixer les montants de participation employeur au risque santé pour les années 2024 à 2026 comme suit :
Montant / mois
Agent de moins de 50 ans Agent de plus de 50 ans
2024 2025 2026 2024 2025 2026
Agent seul 18 € 19 € 20 € 22 € 23 € 24 €
Agent + 1 personne 22 € 23 € 24 € 26 € 27 € 28 € Agent + 2 personnes 24 € 25 € 26 € 28 € 29 € 30 € Agent + 3 personnes 26 € 27 € 28 € 30 € 31 € 32 € Agent + 4 personnes et plus * 28 € 29 € 30 € 32 € 33 € 34 €
Donne tous pouvoirs à Monsieur le Président ou à un de ses Vice-Présidents pour signer tous actes aux effets ci-dessus.
Fait à MIRANDE, le 22 décembre 2023
Le Président Le Secrétaire
Patrick FANTON Michel RAFFIN
Envoyé en préfecture le 27/12/2023
Reçu en préfecture le 27/12/2023
Publié le 28/12/2023
ID : 032-243200425-20231213-2023166-DE _é des suffrages exprimés,
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de PAU – Villa Noulibos – Cours Lyautey – 64010 PAU CEDEX dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat par envoi sur papier au tribunal, dépôt sur place au tribunal ou sur le site www.telerecours.fr de la requête.
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COMMUNAUTE de COMMUNES – CŒUR d’ASTARAC en GASCOGNE
DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 13 décembre 2023
L'an deux mille vingt-trois, le mercredi 13 décembre à 20 heures, le conseil communautaire s'est réuni en séance ordinaire sur la convocation régulière du 07 décembre sous la présidence de Monsieur Patrick FANTON.
Etaient présents : MM FANTON Patrick, ARENOU Jean-Loup, RAFFIN Michel, Mme LARRIEU Muriel, MM FORMENT Guy, VERRET Etienne, IGLESIAS Alain, DARROUX Jean-François, ARROUY Fabien, DOREY Bernard, GAYE Jacques, BALECH Régis, LABORDERE Gérard, Mmes PICCIN Colette, DUBOSQ Dominique, DAL LAGO Rosemonde, LUBAS Gisèle, M ORTHOLAN Jean Jacques, Mmes BUREL Marie-Jo, MOCHI TUJAGUE Martine, MM PASSERA Marc, CABOS Christian, DOUBRERE Jean-Paul, DRUSSEL Jean-Luc, DESANGLES Claude, PUGNETTI Christophe, MONBERNARD Joël, Mme CHABBERT Stéphanie, MM ABADIE Bruno, M LAPREBENDE Benoît, LIBAROS Bruno. Mmes ABADIE Alexandra, GABARROT Pauline.
Conseiller suppléant ayant droit de vote : Mme Anne-Marie DUTOYA (suppléant de M DESBARATS Jean-Marc)
Absents ayant donné procuration : M MENDES Antoine a donné procuration à M FANTON Patrick ; M LECLERC Gaëtan a donné procuration à M DOREY Bernard ; M GATELET Claude a donné procuration à M CABOS Christian ; M FORGUES Gérard a donné procuration à M DARROUX Jean-François ; M CORTADE Michel a donné procuration à M IGLESIAS Alain.
Absents excusés : M YELMA Jean-Luc, Mme CAPDECOMME Marie-Pierre, M BERNARD Stéphane. Mme SAHUGUEDE Nathalie.
M Michel RAFFIN est désigné comme secrétaire de séance.
OBJET : Organigramme des services
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Vu l’avis favorable à l’unanimité du Comité Social Territorial en date du 28 novembre 2023,
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu son Président et après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés, Approuve l’organigramme des services ci-joint applicable au 01 janvier 2024, Donne tous pouvoirs à Monsieur le Président ou à un de ses Vice-Présidents pour signer tous actes aux effets ci-dessus.
Fait à MIRANDE, le 22 décembre 2023
Le Président Le Secrétaire
Patrick FANTON Michel RAFFIN
Envoyé en préfecture le 27/12/2023
Reçu en préfecture le 27/12/2023
Publié le 28/12/2023
ID : 032-243200425-20231213-2023167-DE Président
M. FANTON
Directeur Général des Services
Organigramme
Cœur d’Astarac
en Gascogne
Mise à jour le 28.11..2023
Communication
Pôle de coordination
stratégique
DGSA
DGSA
DST
Directeur Général Adjoint Directeur des Services Techniques
Accueil
Développement
Économique
Directeur Général Adjoint
Pilotage de la
Communauté
Actions pour
le compte
de l’Etat
Pôle restauration
scolaire et périscolaire
Pôle enfance
Mirande
Miélan
Montesquiou
Bassoues
L’Isle de Noé
ALSH Pitchounet (Mirande)
ALSH Cadichon (Mirande)
ALSH Ile des Enfants (Miélan)
Multi accueil Lous Pitchous
L A E P - R P E
Ludothèque
Pôle technique
Domaine aqualudique Ludina
Camping Saint Fris
Camping Ile du Pont
Office de Tourisme
Pôle tourisme
Pôle ressource
Comptabilité finances Ressources humaines
Service
assainissement
collectif 01,01,2026
Programmations
annuelles
et pluriannuelles
Travaux et logistique
Référent pôle atelier
Services techniques
Pôle missions
territoriales
Chargée de mission
Urbanisme planification
Chargée de mission
Coordinateur du Contrat
local de Santé de l’Astarac
Chargée de Convention
Territoriale globale
Chargée de mission
petites villes de demain
Pôle administration
générale
ALSH Astrado (Mirande)
France Services Mirande
France Services Miélan
France Services
Montesquiou
Envoyé en préfecture le 27/12/2023
Reçu en préfecture le 27/12/2023
Publié le 28/12/2023
ID : 032-243200425-20231213-2023167-DE mme Suit :
par envoi sur
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de PAU – Villa Noulibos – Cours Lyautey – 64010 PAU CEDEX dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat par envoi sur papier au tribunal, dépôt sur place au tribunal ou sur le site www.telerecours.fr de la requête.
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COMMUNAUTE de COMMUNES – CŒUR d’ASTARAC en GASCOGNE
DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 13 décembre 2023
L'an deux mille vingt-trois, le mercredi 13 décembre à 20 heures, le conseil communautaire s'est réuni en séance ordinaire sur la convocation régulière du 07 décembre sous la présidence de Monsieur Patrick FANTON.
Etaient présents : MM FANTON Patrick, ARENOU Jean-Loup, RAFFIN Michel, Mme LARRIEU Muriel, MM FORMENT Guy, VERRET Etienne, IGLESIAS Alain, DARROUX Jean-François, ARROUY Fabien, DOREY Bernard, GAYE Jacques, BALECH Régis, LABORDERE Gérard, Mmes PICCIN Colette, DUBOSQ Dominique, DAL LAGO Rosemonde, LUBAS Gisèle, M ORTHOLAN Jean Jacques, Mmes BUREL Marie-Jo, MOCHI TUJAGUE Martine, MM PASSERA Marc, CABOS Christian, DOUBRERE Jean-Paul, DRUSSEL Jean-Luc, DESANGLES Claude, PUGNETTI Christophe, MONBERNARD Joël, Mme CHABBERT Stéphanie, MM ABADIE Bruno, M LAPREBENDE Benoît, LIBAROS Bruno. Mmes ABADIE Alexandra, GABARROT Pauline.
Conseiller suppléant ayant droit de vote : Mme Anne-Marie DUTOYA (suppléant de M DESBARATS Jean-Marc)
Absents ayant donné procuration : M MENDES Antoine a donné procuration à M FANTON Patrick ; M LECLERC Gaëtan a donné procuration à M DOREY Bernard ; M GATELET Claude a donné procuration à M CABOS Christian ; M FORGUES Gérard a donné procuration à M DARROUX Jean-François ; M CORTADE Michel a donné procuration à M IGLESIAS Alain.
Absents excusés : M YELMA Jean-Luc, Mme CAPDECOMME Marie-Pierre, M BERNARD Stéphane. Mme SAHUGUEDE Nathalie.
M Michel RAFFIN est désigné comme secrétaire de séance.
OBJET : Modification du tableau des emplois
Vu le Code Général de la Fonction publique et notamment ses articles L313-1 et L332-8 Vu le précédent tableau des emplois adopté par le Conseil communautaire le 19 juillet 2023, Vu l’avis favorable du CST en date du 28 novembre 2023,
Monsieur le Président informe l’assemblée qu’il est nécessaire de modifier le tableau des emplois comme suit : service administration générale
o Suppression du poste de Chargée de développement et des marchés publics catégorie A 35 heures o Création de deux postes de directeur général adjoint, catégorie A, 35 heures hebdomadaires : - direction du pôle « restauration scolaire, périscolaire et enfance »
- direction du pôle « administration générale »
o Création d’un poste d’assistant administratif, catégorie C, 11 heures hebdomadaires o Création de deux postes d’agent d’accueil France Services catégorie C, 24 heures hebdomadaires Services techniques
o Création de 3 postes d’agents d’entretien pour l’entretien des ALSH, catégorie C - 4 heures hebdomadaires
- 2,5 heures hebdomadaires
- 9,5 heures hebdomadaires
o Création de 4 postes d’agent de services des cantines catégorie C
- A Bassoues : 4h/hebdomadaires,
- A Miélan : 3h/hebdomadaires,
- A Montesquiou 2 postes de 3h/hebdomadaires chacun
Service animation :
o Création d’un poste d'adjoint d'animation catégorie C, à 22h/hebdomadaires
Envoyé en préfecture le 27/12/2023
Reçu en préfecture le 27/12/2023
Publié le 28/12/2023
ID : 032-243200425-20231213-2023168-DE S'LOT
par envoi sur
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de PAU – Villa Noulibos – Cours Lyautey – 64010 PAU CEDEX dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat par envoi sur papier au tribunal, dépôt sur place au tribunal ou sur le site www.telerecours.fr de la requête.
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu son Président et après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés, approuve les modifications présentées ci-dessus,
valide le tableau des emplois ci-joint,
accepte d’ouvrir les crédits nécessaires à la rémunération des agents nommés dans les emplois ainsi créés et les charges sociales s'y rapportant seront inscrits aux chapitres du budget prévus à cet effet.
donne tous pouvoirs à Monsieur le Président ou à un de ses Vice-Présidents pour signer tous actes aux effets ci-dessus.
Fait à MIRANDE, le 22 décembre 2023
Le Président Le Secrétaire
Patrick FANTON Michel RAFFIN
Envoyé en préfecture le 27/12/2023
Reçu en préfecture le 27/12/2023
Publié le 28/12/2023
ID : 032-243200425-20231213-2023168-DE FILIERE CATEGORIE EMPLOI DUREE HEBDOMADAIRE CADRE D'EMPLOI
EFFECTIF
Postes
créés
EFFECTIF
Postes
pourvus
EFFECTIF
Postes
vacants
FONCTIONS
Directrice de l'Office de Tourisme de Mirande 35 h 1 1 0 Encadrement et gestion administrative du service de l'Office de Tourisme de Mirande
Directeur Général des Services Adjoint 35 h à créer 1 0 1 direction du pôle restauration scolaire, périscolaire et enfance
Chargée de développement et des marchés publics 35 h à supprimer 1 1 0 Service économique, administration générale Service juridique et marchés publics
Directeur Général des Services Adjoint 35 h à créer 1 0 1 direction du pôle administration générale
Responsable des ressources humaines 35 h 1 1 0 Responsable service du personnel
Chargée de développement et des marchés publics 35 h à supprimer le 31/08/2024 1 1 0 Service économique, administration générale Service juridique et marchés publics
Gestionnaire des finances 35 h 1 1 0 Finances, Comptabilité, Administration générale
Gestionnaire des finances 35 h 1 0 1 Finances, Comptabilité, Administration générale
Assistante des ressources humaines 24 h 1 1 0 Service du personnel
Assistante administrative 11 h 1 0 1 Secrétaire administration générale
Comptable 35 h 1 1 0 Comptabilité, Administration générale
Gestionnaire des finances 35 h 1 0 1 Finances, Comptabilité, Administration générale
Agent d'accueil 28 h 1 1 0 Agent d'accueil / Maison France Services Mirande
Agent d'accueil 24 h 1 1 0 Agent d'accueil / Maison France Services Mirande
Agent d'accueil 24 h à créer 1 0 1 Agent d'accueil / Maison France Services Montesquiou
Agent d'accueil 24 h à créer 1 0 1 Agent d'accueil / Maison France Services Miélan
Agent d'accueil et secrétariat 35 h 1 0 1 Agent d'accueil gestion administrative
Secrétaire 19 h 1 1 0 Secrétaire du service technique
Chargée de communication 35 h 1 1 0 Communication
A Directeur des services techniques 35 h INGENIEUR 1 1 0 Directeur des services techniques communautaires
Agent d'entretien 35 h 1 1 0 Entretien espace vert et équipements communautaires
Cantinière 35 h 1 1 0 Fabrication des repas dans les cantines scolaires
Référent des services techniques 35 h 1 1 0 Coordination et animation des services techniques
35 h 1 1 0 Entretien espace vert et équipements communautaires 35 h 1 1 0 Entretien locaux communautaires 35 h 1 1 0 Entretien locaux communautaires 4 h à créer 1 0 1 Entretien ALSH
2,5 h à créer 1 0 1 Entretien ALSH
9,5 h à créer 1 0 1 Entretien ALSH
23,5 h 1 1 0 Fabrication des repas dans les cantines scolaires
26 h 1 1 0 Fabrication des repas dans les cantines scolaires et animation 35h 1 1 0 Fabrication des repas dans les cantines scolaires 35 h 1 1 0 32 h 1 1 0
9,5 h 1 1 0
4 h à créer 1 0 1
9,5 h 1 0 1
6h 1 0 1
3 h à créer 1 0 1
3 h à créer 1 0 1
3 h à créer 1 0 1
Agent de service thermocellage 30 h 1 1 0 Thermocellage
Responsable du service scolaire et périscolaire 20 h 1 1 0 Coordination des temps scolaires et périscolaires
Responsable du service de restauration scolaire 15 h 1 1 0 Gestion et organisation des agents des cantines scolaires
A
Ménage et service des repas
REDACTEUR
ADJOINT ADMINISTRATIF
AGENT DE MAITRISE
ADJOINT TECHNIQUE
ANIMATEUR
Agent d'entretien
C
B
ADMINISTRATIVE
TECHNIQUE
C
B
TABLEAU des EMPLOIS à COMPTER DE JANVIER 2024
ATTACHE
Cantinière
Agent de service des cantines
C
Envoyé en préfecture le 27/12/2023
Reçu en préfecture le 27/12/2023
Publié le 28/12/2023
ID : 032-243200425-20231213-2023168-DE Coordonnateur enfance et jeunesse 35 h 1 1 0 Coordination du service enfance et jeunesse
Coordonnateur enfance et jeunesse 35 h 1 0 1 Coordination du service enfance et jeunesse
35 h 2 2 0
15h 1 1 0
29,5 h 1 1 0
35 h 1 1 0 Animation ALSH et Directeur de bassin
35 h 2 2 0
16 h 1 1 0
3,5 h 1 1 0
24 h 1 1 0
20 h 1 1 0
23 h 1 1 0
22 h à créer 1 0 1
Animation des structures communautaires de
l'enfance 13 h 1 1 0 Animation ALSH et autres structures enfance Animation des structures communautaires de
l'enfance 7 h 1 1 0 Animation ALSH et autres structures enfance Directrice de crèche 35 h 1 1 0 Direction de la crèche
Responsable RAM / LAEP 22h30 1 0 1 Responsable du RAM relais d'assistante maternelle et du LAEP lieux accueil enfants parents
B Animation des structures communautaires de l'enfance 35 h AUXILIAIRE PUERICULTURE 1 1 0 Animation de la crèche
C Animation des structures communautaires de l'enfance 35 h AGENT SOCIAL 2 2 0 Animation de la crèche
Direction ALSH et autres structures enfance
Animation ALSH et autres structures enfance
ADJOINT D’ANIMATION
Directrice des structures de l'enfance
C
ANIMATION
MEDICO-SOCIAL
A
Animation des structures communautaires de
l'enfance
EDUCATEUR DE JEUNES ENFANTS
Envoyé en préfecture le 27/12/2023
Reçu en préfecture le 27/12/2023
Publié le 28/12/2023
ID : 032-243200425-20231213-2023168-DE te t
ail/d
_ é des suffrages exprimés,
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de PAU – Villa Noulibos – Cours Lyautey – 64010 PAU CEDEX dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat par envoi sur papier au tribunal, dépôt sur place au tribunal ou sur le site www.telerecours.fr de la requête.
REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DU GERS
COMMUNAUTE de COMMUNES – CŒUR d’ASTARAC en GASCOGNE
DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 13 décembre 2023
L'an deux mille vingt-trois, le mercredi 13 décembre à 20 heures, le conseil communautaire s'est réuni en séance ordinaire sur la convocation régulière du 07 décembre sous la présidence de Monsieur Patrick FANTON.
Etaient présents : MM FANTON Patrick, ARENOU Jean-Loup, RAFFIN Michel, Mme LARRIEU Muriel, MM FORMENT Guy, VERRET Etienne, IGLESIAS Alain, DARROUX Jean-François, ARROUY Fabien, DOREY Bernard, GAYE Jacques, BALECH Régis, LABORDERE Gérard, Mmes PICCIN Colette, DUBOSQ Dominique, DAL LAGO Rosemonde, LUBAS Gisèle, M ORTHOLAN Jean Jacques, Mmes BUREL Marie-Jo, MOCHI TUJAGUE Martine, MM PASSERA Marc, CABOS Christian, DOUBRERE Jean-Paul, DRUSSEL Jean-Luc, DESANGLES Claude, PUGNETTI Christophe, MONBERNARD Joël, Mme CHABBERT Stéphanie, MM ABADIE Bruno, M LAPREBENDE Benoît, LIBAROS Bruno. Mmes ABADIE Alexandra, GABARROT Pauline.
Conseiller suppléant ayant droit de vote : Mme Anne-Marie DUTOYA (suppléant de M DESBARATS Jean-Marc)
Absents ayant donné procuration : M MENDES Antoine a donné procuration à M FANTON Patrick ; M LECLERC Gaëtan a donné procuration à M DOREY Bernard ; M GATELET Claude a donné procuration à M CABOS Christian ; M FORGUES Gérard a donné procuration à M DARROUX Jean-François ; M CORTADE Michel a donné procuration à M IGLESIAS Alain.
Absents excusés : M YELMA Jean-Luc, Mme CAPDECOMME Marie-Pierre, M BERNARD Stéphane. Mme SAHUGUEDE Nathalie.
M Michel RAFFIN est désigné comme secrétaire de séance.
OBJET : Convention de remisage de véhicules pour l’année 2024
Monsieur le Président rappelle la possibilité pour la collectivité d’autoriser certains agents, compte tenu de la nature de leurs missions et pour une durée maximum de un an, à effectuer avec le véhicule de service, le trajet travail/domicile et à l’y remiser à domicile.
Il précise que le Directeur des Services Techniques et son adjoint, compte tenu de leurs postes et de leurs missions, peuvent être amenés à intervenir en urgence, et par conséquent, bénéficient de cette autorisation de remisage. La convention fixant les modalités de cette autorisation arrivant à échéance, il est proposé de signer une nouvelle convention avec ces agents.
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu son Président et après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés, accepte la passation d’une convention autorisant le Directeur des Services Techniques et son adjoint à utiliser les véhicules de service et à les remiser à leurs domiciles,
donne tous pouvoirs à Monsieur le Président ou à un de ses Vice-Présidents pour signer tous actes aux effets ci-dessus.
Fait à MIRANDE, le 22 décembre 2023
Le Président Le Secrétaire
Patrick FANTON Michel RAFFIN
Envoyé en préfecture le 27/12/2023
Reçu en préfecture le 27/12/2023
Publié le 28/12/2023
ID : 032-243200425-20231213-2023169-DE document cadre
_é des suffrages exprimés,
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de PAU – Villa Noulibos – Cours Lyautey – 64010 PAU CEDEX dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat par envoi sur papier au tribunal, dépôt sur place au tribunal ou sur le site www.telerecours.fr de la requête.
REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DU GERS
COMMUNAUTE de COMMUNES – CŒUR d’ASTARAC en GASCOGNE
DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 13 décembre 2023
L'an deux mille vingt-trois, le mercredi 13 décembre à 20 heures, le conseil communautaire s'est réuni en séance ordinaire sur la convocation régulière du 07 décembre sous la présidence de Monsieur Patrick FANTON.
Etaient présents : MM FANTON Patrick, ARENOU Jean-Loup, RAFFIN Michel, Mme LARRIEU Muriel, MM FORMENT Guy, VERRET Etienne, IGLESIAS Alain, DARROUX Jean-François, ARROUY Fabien, DOREY Bernard, GAYE Jacques, BALECH Régis, LABORDERE Gérard, Mmes PICCIN Colette, DUBOSQ Dominique, DAL LAGO Rosemonde, LUBAS Gisèle, M ORTHOLAN Jean Jacques, Mmes BUREL Marie-Jo, MOCHI TUJAGUE Martine, MM PASSERA Marc, CABOS Christian, DOUBRERE Jean-Paul, DRUSSEL Jean-Luc, DESANGLES Claude, PUGNETTI Christophe, MONBERNARD Joël, Mme CHABBERT Stéphanie, MM ABADIE Bruno, M LAPREBENDE Benoît, LIBAROS Bruno. Mmes ABADIE Alexandra, GABARROT Pauline.
Conseiller suppléant ayant droit de vote : Mme Anne-Marie DUTOYA (suppléant de M DESBARATS Jean-Marc)
Absents ayant donné procuration : M MENDES Antoine a donné procuration à M FANTON Patrick ; M LECLERC Gaëtan a donné procuration à M DOREY Bernard ; M GATELET Claude a donné procuration à M CABOS Christian ; M FORGUES Gérard a donné procuration à M DARROUX Jean-François ; M CORTADE Michel a donné procuration à M IGLESIAS Alain.
Absents excusés : M YELMA Jean-Luc, Mme CAPDECOMME Marie-Pierre, M BERNARD Stéphane. Mme SAHUGUEDE Nathalie.
M Michel RAFFIN est désigné comme secrétaire de séance.
OBJET : adoption de la charte de gouvernance du PLUI
Vu la délibération en date du 19 juin 2023 portant sur la prise de la compétence « planification urbanisme », Vu le courrier de Monsieur le Sous-préfet de Mirande en date du 13 septembre 2023 actant cette prise de compétence,
Considérant les travaux du groupe de travail PLUI en date du 05 juillet 2023 adopté en bureau le 20 septembre 2023 et amendés par la Conférence des Maires le 10 octobre 2023,
Considérant l’avis favorable de la majorité des communes membres,
Considérant l’intérêt pour la Communauté de Communes et pour les Communes membres de se doter de ce document cadre pour l’urbanisme et l’aménagement du territoire,
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu son Président et après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés, Adopte la charte de gouvernance ci-jointe,
Donne tous pouvoirs à Monsieur le Président ou à un de ses Vice-Présidents pour signer tous actes aux effets ci-dessus.
Fait à MIRANDE, le 22 décembre 2023
Le Président Le Secrétaire
Patrick FANTON Michel RAFFIN
Envoyé en préfecture le 27/12/2023
Reçu en préfecture le 27/12/2023
Publié le 28/12/2023
ID : 032-243200425-20231213-2023170-DE CE Communauté de Communes ŒUur d'Astarac en Gascogne
SL
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de PAU – Villa Noulibos – Cours Lyautey – 64010 PAU CEDEX dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat par envoi sur papier au tribunal, dépôt sur place au tribunal ou sur le site www.telerecours.fr de la requête.
CHARTE DE GOUVERNANCE POUR L’ELABORATION DU PLUI
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
« CŒUR D’ASTARAC EN GASCOGNE »
Projet arrêté par
le groupe de travail PLUI en date du 05 juillet 2023
le bureau en date du 20 septembre 2023
et amendé par la conférence des maires en date du 10 octobre 2023
1. Préambule
La Communauté de Communes « Cœur d’Astarac en Gascogne » souhaite s’engager dans un projet important pour le territoire : l’élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUI).
Ce choix exprime une réelle volonté de travailler ensemble sur une planification spatiale qui découle d’un projet de territoire répondant aux besoins des habitants.
Ce travail ambitieux mobilisera l’ensemble de nos 19 communes pour les prochaines années (délai maximum estimé à 5 ans) et vise à offrir un document-cadre pour l’urbanisme et l’aménagement de notre territoire. Cette démarche commune et partagée nous permettra de planifier et construire l’avenir de notre cadre de vie et d’activité à l’horizon 2030/2040.
Si l’échelle intercommunale est incontournable, la commune n’en demeure pas moins la collectivité territoriale à partir de laquelle les territoires s’organisent et elle reste l’échelon pertinent du maintien et du développement de l’habitat et de certains services de proximité.
La question de la représentativité et de l’écoute de chacune des communes est donc très importante. C’est la raison pour laquelle cette charte est proposée à la signature de l’ensemble des Maires. Elle précise nos engagements en matière de gouvernance, entre la Communauté de Communes et l’ensemble des communes du territoire.
2. Les enjeux du territoire et objectifs partagés
Au travers de cette charte, les élus de la Communauté de Communes « Cœur d’Astarac en Gascogne » et de ses communes membres affirment leurs objectifs pour la réalisation du PLUI.
Son élaboration constituera la traduction opérationnelle en matière d’aménagement du Projet de territoire de la Communauté de Communes.
Le PLUi visera également à retranscrire et coordonner les politiques sectorielles du territoire en matière d’habitat, de développement économique, social et culturel, d’environnement, de tourisme…
Plusieurs objectifs interdépendants guideront ainsi la réflexion de la Communauté de Communes, qui aura pour tâche de répondre aux enjeux identifiés dans chacune des thématiques suivantes :
L’aménagement du territoire et l’urbanisme
Mise en compatibilité avec le SCOT de Gascogne (actuellement opposable):
Envoyé en préfecture le 27/12/2023
Reçu en préfecture le 27/12/2023
Publié le 28/12/2023
ID : 032-243200425-20231213-2023170-DE S'LOT
construction et
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de PAU – Villa Noulibos – Cours Lyautey – 64010 PAU CEDEX dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat par envoi sur papier au tribunal, dépôt sur place au tribunal ou sur le site www.telerecours.fr de la requête.
Ouvrir des zones à urbaniser aux besoins estimés du territoire pour les 10 à 15 ans à venir et intégrer la reconquête du bâti ancien,
Recentrer l’urbanisation autour des centres bourgs disposant d’un minimum de services (notamment les écoles, commerces) tout en tenant compte de notre habitat dispersé.
Conserver l’objectif dans les communes rurales du maintien d’un gabarit du paysage habité et d’éviter, par de trop petit terrain, sa transformation en paysage périurbain.
Maintenir les espaces agricoles afin de favoriser l’installation de nouveaux exploitants. L’habitat et la politique du logement
Évaluer précisément les besoins en logement et en type de logement, sur le plan quantitatif et qualitatif ; Créer les conditions pour remettre sur le marché les logements vacants et plus particulièrement dans les centres bourgs ;
Développer le parc locatif privé productif de taxe foncière sur les communes pour accueillir de nouvelles familles et renouveler les populations ;
Favoriser l’efficacité énergétique des logements : écoconstructions, isolation, énergies renouvelables Le développement économique et touristique
Identifier les besoins en foncier pour les activités économiques pour les 10 à 15 ans à venir, Identifier les zones d’activités stratégiques à aménager en priorité ;
Favoriser les filières d’activités dynamiques déjà identifiées : gastronomie et circuits courts, écoconstruction et rénovation du patrimoine, industrie, tourisme… ;
Proposer une offre touristique cohérente en lien avec les ressources du territoire et de notre patrimoine historique, agricultures, gastronomies, artisanats ;
La protection de l’environnement et le Développement Durable
Préserver la ressource en eau ;
Identifier et protéger strictement les trames vertes et bleues (continuités écologiques) ; Préserver les zones naturelles et forestières ;
Assurer une évaluation environnementale efficace du PLUI tout au long de la procédure. S’inscrire dans les objectifs de la future chartre du PNR
La préservation et la mise en valeur du patrimoine, des paysages et du cadre de vie Identifier les secteurs à protéger en réalisant une étude patrimoniale ;
Identifier et analyser les éléments du patrimoine à protéger et valoriser : le patrimoine rural, civil, religieux, industriel et le patrimoine vernaculaire;
Protéger les abords de ce patrimoine ;
S’inscrire dans les objectifs de la future chartre du PNR
Le maintien et la valorisation de l’agriculture locale
Créer les conditions du maintien des activités agricoles et permettre leur diversification Protéger les espaces agricoles stratégiques ayant une valeur et un potentiel agronomique, biologique économique, prenant en compte l’usage des sols et leur évolution dans le temps
Renforcer la capacité de développement des exploitations agricoles
Faciliter la réalisation des projets de développement
Développer une politique en faveur de la transmission d’exploitation,
Favoriser l’installation des jeunes agriculteurs
Aider à la diversification et à l’innovation de l’activité agricole permettant la multifonctionnalité afin d’assurer un complément de revenu ou de retraite aux agriculteurs : développement des circuits courts, vente à la ferme, agrotourisme, de l’agriculture coopérative, des énergies renouvelables, du maraîchage, de l’horticulture, de l’apiculture dans le cadre du futur PNR.
Favoriser l’exploitation forestière durable
Le maillage du territoire en équipements publics, en services publics et en services à la population
Envoyé en préfecture le 27/12/2023
Reçu en préfecture le 27/12/2023
Publié le 28/12/2023
ID : 032-243200425-20231213-2023170-DE S'LOT
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de PAU – Villa Noulibos – Cours Lyautey – 64010 PAU CEDEX dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat par envoi sur papier au tribunal, dépôt sur place au tribunal ou sur le site www.telerecours.fr de la requête.
Elaborer un schéma d’équipements publics en fonction des polarités définies par le SCOT et en identifiant la demande et l’offre actuelle et les besoins éventuels en fonction notamment des orientations du PLUI ; La politique de mobilité
Promouvoir une multi modalité et une intermodalité adaptées à chaque territoire et à la diversité des fonctions urbaines. : présence de plusieurs modes de transport entre deux lieux: utilisation de plusieurs modes de déplacement au cours d'un même trajet en complémentarité de la voiture.
•Faciliter le recours aux modes de déplacements durables et actifs, moins consommateurs d'énergie et moins polluants (covoiturage, piétons, cycles, transports en commun…) en travaillant notamment sur l’échelle des proximités.
Poursuivre le développement d’itinéraires de déplacements doux qui relient les communes Maîtriser l'usage de la voiture, en faveur d'espaces publics qualitatifs et adaptés à la multi modalité. Renforcer la cohérence urbanisme/transports en commun.
Mettre en place des schémas directeurs cyclables.
Le développement des énergies renouvelables
Création de zones d’accélération d’énergie renouvelable comme le souhaite la règlementation, Procurer des recettes de fonctionnement aux communes (ifer, ta…) qui ne disposent plus que des taxes foncières comme recettes fiscales de fonctionnement
Promouvoir et accompagner le développement des énergies renouvelables et locales dans les documents d’urbanisme et tendre vers l’autonomie énergétique des constructions,
Privilégier les modes de production énergétique les moins impactant pour l’environnement et les usagers (photovoltaïque, méthanisation, éolien …),
Proposer des règles d’urbanisme n’entravant pas l’installation de systèmes de production d’énergies renouvelables dans les bâtiments ;
Veiller à la diversité des sources d’approvisionnement sur le territoire,
Favoriser le développement de filières énergétiques locales (biomasse, méthanisation, solaire …) ; Anticiper les futurs besoins de raccordement au réseau électrique dans les documents d’urbanisme. Les enjeux énumérés ci-dessus qui seront précisés et déclinés plus concrètement dans le cadre de la réflexion seront retranscrits par les axes projet d’aménagement et de Développement Durable (PADD) du PLUi. Les enjeux énumérés ci-dessus, qui seront précisés et déclinés plus concrètement dans le cadre de la réflexion, seront retranscrits par les axes Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) du PLUi. Les élus conçoivent le PLUi comme un outil au service de la solidarité territoriale, allant dans le sens d’une meilleure organisation de l’espace pour une plus grande satisfaction des besoins de tous les habitants, et répondant à la demande des communes par une mutualisation des moyens permettant aux élus de mieux maîtriser le développement de leur territoire.
3. Valeurs et grands principes
L’intérêt d’élaborer un document d’urbanisme à l’échelle de la Communauté de Communes « Cœur d’Astarac en Gascogne » est de prendre en considération à la fois les enjeux communaux et intercommunaux. Ces différents niveaux ne doivent pas se confronter, mais plutôt s’harmoniser et se compléter en prenant en compte les intérêts des différents acteurs et créer ainsi les conditions d’une dynamique territoriale. La procédure d’élaboration du PLUi doit donc comprendre des démarches ascendantes et descendantes entre les communes et l’intercommunalité. Le but est d’ancrer les principes posés à l’échelle intercommunale dans la réalité de chaque commune.
Le PLUi sera donc un document issu d’une concertation conjointe entre l’ensemble des communes, pour permettre une réponse aux préoccupations de chacun. Ainsi, chaque commune sera au cœur de l’élaboration du PLUi. Un aller-retour permanent entre Communauté de Communes et communes sera institué, pour garantir cette collaboration continue. Il est convenu que la Communauté, dans une approche négociée, ne s’opposera pas aux évolutions souhaitées par les communes dans la mesure où ces évolutions ne sont pas en contradiction ou incompatibilité avec les objectifs imposés par les documents de rang supérieur (loi climat et résilience, SCOT de Gascogne, STRADDET, PNR …)
Envoyé en préfecture le 27/12/2023
Reçu en préfecture le 27/12/2023
Publié le 28/12/2023
ID : 032-243200425-20231213-2023170-DE S'LOT
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de PAU – Villa Noulibos – Cours Lyautey – 64010 PAU CEDEX dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat par envoi sur papier au tribunal, dépôt sur place au tribunal ou sur le site www.telerecours.fr de la requête.
Dans le souci de préserver les identités locales et de mettre en place un outil adapté aux spécificités communales, un découpage de la Communauté de Communes en secteurs géographiques distincts pourra être opéré, dans le but d’adapter la règlementation de façon pertinente en fonction des polarités territoriales définies par le SCOT. Ce découpage ne devra toutefois pas faire obstacle à la cohérence globale du PLUI, qui sera notamment retranscrite dans son PADD.
4. Modalités d’application de la compétence
Une fois compétente en matière de documents d’urbanisme, la Communauté exercera son autorité sur l’ensemble des documents d’urbanisme en vigueur sur son territoire, qui continueront à s’appliquer tant que le PLUi n’est pas adopté. Elle deviendra également titulaire du Droit de Préemption Urbain. Enfin, la compétence en matière de documents d’urbanisme emporte également compétence sur différentes procédures, dont notamment les Sites Patrimoniaux Remarquables. Des modalités particulières sont prévues pour les procédures de modification ou de révision des documents d’urbanisme :
Procédures d’élaboration, de révision, de modification ou de mise en compatibilité engagées avant la prise de compétence.
Les documents communaux sont applicables durant cette période
Les procédures initiées par les communes qui sont encore en cours au moment de la prise de compétence seront menées à leur terme par la Communauté de Communes (les contrats avec les bureaux d’études seront transférés à la Communauté.la Communauté) qui poursuivra les études selon les modalités suivantes : Les révisions impliquant une réécriture du PADD seront menées à leur terme si le stade du PADD est dépassé. Si la réflexion sur le PADD est seulement en cours, il sera proposé de rendre compatible le PADD au PADD communautaire qui sera réalisé.
Les procédures ne nécessitant pas de réécriture du PADD (révisions allégées, modifications, mises en compatibilité…) seront menées à leur terme normalement.
Pour toutes les procédures menées à leur terme, la communauté aura la charge administrative et financière des études, mais la commune concernée continuera à piloter la démarche aux niveaux technique et politique. Le cout de la procédure sera à la charge de la commune, mais réglée par la communauté. Un processus de transfert de charges sera prévu.
Procédures de modifications ou de mises en compatibilité engagées après la prise de compétence et avant l’adoption du PLUI.
Les documents communaux sont applicables durant cette période
Les demandes de modification des documents communaux en cours relèvent de la responsabilité de la Communauté de Communes Cœur d’Astarac en Gascogne.
Afin de garantir l’efficacité des démarches, une planification sera établie chaque début d’année pour les modifications à prévoir, à la demande de la commune concernée.
Les demandes devront parvenir à la communauté avant la fin du premier trimestre. En cas de demande urgente (projet important nécessitant une révision) en cours d’année, une instance examinera le bien-fondé de cette demande.
Procédures de révision, modification ou mise en compatibilité engagées après l’adoption du PLUI. Les documents communaux ne sont plus applicables après l’approbation du PLUI
Les communes auront la possibilité de demander à la Communauté de Communes d’initier de telles procédures de révision ou de modification du PLUI.
Là aussi, les demandes devront parvenir à la Communauté de Communes au cours du premier trimestre pour être traitées dans l’année. Chaque demande sera examinée en comité de pilotage.
Modalités d’exercice du Droit de préemption urbain (DPU)
La Communauté de Communes sera titulaire du DPU sur les périmètres établis par les communes dans un premier temps. Un autre périmètre pourra ensuite être institué par délibération.
Envoyé en préfecture le 27/12/2023
Reçu en préfecture le 27/12/2023
Publié le 28/12/2023
ID : 032-243200425-20231213-2023170-DE S'LOT
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de PAU – Villa Noulibos – Cours Lyautey – 64010 PAU CEDEX dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat par envoi sur papier au tribunal, dépôt sur place au tribunal ou sur le site www.telerecours.fr de la requête.
Les Déclarations d’Intention d’Aliéner (DIA) continueront d’arriver en mairie ; la commune les transmettra à la Communauté de Communes sous 15 jours, assortis d’un bordereau indiquant si elle souhaite préempter. Si c’est le cas, le Président la Communauté délèguera le Droit de Préemption à la commune par arrêté. Dans le cas contraire, le Président décidera s’il souhaite préempter pour le compte de la Communauté de Communes.
En cas de désaccord entre la commune et la Communauté de Communes, la question sera portée devant la Conférence des Maires, puis le Conseil Communautaire qui tranchera.
Procédures des sites ou édifices classés ou inscrits
Le dispositif des sites remarquables se traduit aujourd’hui par un simple périmètre dans lequel les services de l’UDAP 32 émettent des avis conformes sur les travaux concernant les immeubles en co visibilité d’un bâtiment classé ou inscrit. Une fois compétente en matière de document d’urbanisme, si d’autres procédures sont mises en place dans ce cadre (AVAP, Sites Patrimoniaux Remarquables (SPR)). La Communauté de Communes exercera son autorité sur l’ensemble des procédures « Sites Patrimoniaux Remarquables ». Quelle que soit la solution retenue, les procédures relatives à la protection des édifices ou sites, comme toute procédure en matière d’urbanisme, seront menées en étroite collaboration entre la Communauté de Communes et la ou les communes concernées.
Délivrance des autorisations d’urbanisme et instructions des demandes :
Il est rappelé que la prise de compétence en matière de documents d’urbanisme est sans incidence sur la délivrance des autorisations d’urbanisme, qui reste du ressort du pouvoir de police du Maire.
De la même façon, l’instruction des demandes d’autorisation des droits du sol continuera à être assurée par les services compétents, à savoir les services ADS du PETR pays d’Auch qui exerceront cette mission sur l’ensemble du territoire.
5. Organisation de la gouvernance
La collaboration entre la Communauté de Communes et ses communes membres s’organisera autour de différentes instances, permettant une information et une participation de chacun aux différentes phases de la procédure. Les différentes instances à mettre en place ou à solliciter :
Le Conseil Communautaire => Instance de validation
Le Conseil Communautaire entérine les grandes décisions relatives au PLUI. C’est notamment lui qui prescrit le PLUi, valide chaque grande étape (PADD, OAP, règlement, zonage…), arrête, le projet et approuve le document final. Le Conseil Communautaire tiendra une fois par an un débat sur la politique d’urbanisme de la Communauté de Communes. Composition : 43 membres
Rôle : Validation des étapes clefs du PLUi
Le Conseil Communautaire intervient pour prendre les décisions, notamment :
Charte de gouvernance du Plan local d’urbanisme intercommunal de la Communauté de Communes – Prescris le PLUi, les modalités de concertation avec les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées, les modalités de collaboration entre les communes et l’intercommunalité (par délibération) Débat sur le PADD (par délibération)
Arrête le projet de PLUi avant enquête publique (par délibération) –
Approuve le PLUi (par délibération)
Mode de fonctionnement : - réunions ponctuelles au moment des étapes clefs du PLUi
La conférence intercommunale des maires => Instance consultative
Composition : les 19 maires. En cas d’absence pour cas de force majeur, le Maire peut, à titre exceptionnel, être remplacé par un adjoint.
Rôle : Pré validation des orientations stratégiques et des différentes étapes significatives du projet PLUi Détail des missions :
La conférence intercommunale des maires intervient notamment sur les questions suivantes : Propose et détermine les modalités de collaboration avec les communes
Envoyé en préfecture le 27/12/2023
Reçu en préfecture le 27/12/2023
Publié le 28/12/2023
ID : 032-243200425-20231213-2023170-DE S'LOT
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de PAU – Villa Noulibos – Cours Lyautey – 64010 PAU CEDEX dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat par envoi sur papier au tribunal, dépôt sur place au tribunal ou sur le site www.telerecours.fr de la requête.
Valide et réoriente si nécessaire les orientations stratégiques et assure la cohérence du projet Valide et réoriente si nécessaire les différentes étapes importantes d’avancée du projet : diagnostic du territoire, PADD, OAP, Zonage, Règlement, etc.
Statue sur les éventuelles modifications à apporter au PLUi suite aux conclusions de l’enquête publique Mode de fonctionnement :
Réunions ponctuelles au moment des étapes significatives d’avancement du projet PLUI et sur demande du comité de pilotage pour traiter une question stratégique (une disposition est considérée comme pré retenue lorsque la majorité qualifiée des présents ou en d’autres termes lorsque les 2/3 des personnes présentes votent en sa faveur). La conférence des maires sera consultée et donnera son avis à chaque étape de la procédure
Au-delà des 2 conférences des maires obligatoires (définition des modalités de la collaboration avec les communes et analyse des demandes après enquête publique), la conférence des maires se réunira au moins 1 fois par an en vue de s’assurer que chacun bénéficie d’un niveau d’information suffisamment élevé concernant l’avancée du projet PLUi ou la politique locale de l’urbanisme en cours au sein de l’EPCI.
Le comité de pilotage => Instance de pilotage
Composition : 14 membres, représentant les communes et la communauté repartis pour les communes, selon la polarité des communes définie par le SCOT
Commune de catégorie 2=> 1 élu réfèrent et 1 suppléant
Commune de catégorie 3=> 2 élus réfèrent et 2 suppléants
Commune de catégorie 4=> 1 élu réfèrent et 1 suppléant
Commune de catégorie 5+=> 1 élu réfèrent et 1 suppléant
Commune de catégorie 5=> 7 élus réfèrent et 7 suppléants
Le Président de la Communauté de Communes
L’élu délégué à l’urbanisme et à la planification.
Chaque commune est représentée au sein du comité de pilotage par une personne désignée par elle. Les communes s’organiseront librement en interne pour désigner la personne chargée de les représenter. Elle en informera la conférence intercommunale des Maires qui arrêtera et, si nécessaire, arbitrera la composition Cette personne sera au choix le Maire ou un élu/ référent urbanisme.
À chaque réunion où sera examiné le territoire d’une commune, le délégué de la commune concernée devra obligatoirement être présent.
Si le référent urbanisme est le Maire (déjà membre de la conférence des maires), la commune pourra nommer un autre élu disposant de l’intérêt et des connaissances nécessaires pour compléter le duo PLUi de sa commune.
Les membres du comité de pilotage sont des référents moteurs qui préparent le projet et seront sollicités régulièrement. Ils devront mettre à profit leurs connaissances fines du territoire et piloteront le projet PLUi de la Communauté de Communes à ces différentes étapes de construction (diagnostic du territoire, PADD, OAP, Zonage, règlement, arrêt du projet de PLUi, avis des PPA, enquête publique, approbation du PLUi)
Dans le cadre de l’avancement de son travail, le comité de pilotage pourra, s’il le souhaite, solliciter des partenaires publics associés (SCOT, PNR, CAUE, DDT, Chambre d’agriculture, etc.) pour obtenir leurs conseils sur le travail produit ou solliciter leur aide sur une question précise.
Rôle : Faciliter la construction du PLU intercommunal.
Les membres du comité de pilotage apportent leurs éléments de connaissance de leur territoire. Chaque membre est le garant du bon déroulé de la procédure (s’agissant de la relation avec le bureau d’études, de la concertation avec la population, de la réalisation des groupes de travail et au niveau du respect des étapes règlementaires). Il met en œuvre un véritable travail de fonds s’agissant de :
- sa connaissance du territoire,
Envoyé en préfecture le 27/12/2023
Reçu en préfecture le 27/12/2023
Publié le 28/12/2023
ID : 032-243200425-20231213-2023170-DE S'LOT
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de PAU – Villa Noulibos – Cours Lyautey – 64010 PAU CEDEX dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat par envoi sur papier au tribunal, dépôt sur place au tribunal ou sur le site www.telerecours.fr de la requête.
- la détermination et hiérarchisation des forces et faiblesses du territoire de la communauté et de son territoire, - ses enjeux et défis à réaliser dans tous les domaines.
Le Copil débat à partir de ce constat pour faire émerger un projet de territoire communautaire prenant en compte les spécificités des communes et les attentes des populations.
Il propose les choix stratégiques avant passage en instance de validation : Conférence des maires et Conseil Communautaire.
Détail de ses missions :
Le CoPil intervient notamment sur les questions suivantes
Assure le suivi de la procédure,
Propose des ateliers thématiques et fixe leur calendrier, des événements de communication ou de concertation avec le public, des échéances données au bureau d’études,
Cadre, suit, contribue et analyse le travail produit par le bureau d’études,
Détermine et organise les réflexions thématiques et géographiques selon les besoins, en fixe le bilan en hiérarchisant les enjeux retenus/problématiques soulevées,
Détermine et organise la concertation avec le public,
Arrête les choix stratégiques avant leur passage en conférence des maires et/ou en Conseil Communautaire. Mode de fonctionnement :
Présidé par le Vice-Président chargé à l’urbanisme et l’aménagement,
Se réunit régulièrement et au besoin selon les problématiques soulevées par le bureau d’études, Le comité de pilotage se réunira au minimum une fois par trimestre. Il pourra, selon l’ordre du jour, être élargi à des partenaires extérieurs : DDT, SCOT de Gascogne, PNR …..
Les Conseils Municipaux=> Instance de proposition
Composition : l’ensemble des Maires, adjoints et conseillers municipaux des 19 communes, soit plus de 204 élus. Leur rôle sera d’alimenter le PLUi en faisant remonter l’information et leurs observations au Comité de pilotage ou au Comité technique. Ils seront amenés à émettre toute proposition qu’ils jugent pertinente pour la démarche. Dans un souci d’efficacité, les Conseils Municipaux auront la possibilité de déléguer cette mission à leurs commissions communales (« urbanisme » ou autre). Ce choix sera laissé à l’appréciation de chaque commune.
L’ensemble des Conseils Municipaux seront réunis en séminaire une fois par an pour être tenus informés et échanger sur l’élaboration et la mise en œuvre du PLUi.
Rôle :
contribue activement à la réflexion sur le projet urbanistique communautaire du PLUi, apporte des éléments d’information, relatifs à sa commune, demandés par le bureau d’études ou le comité de pilotage PLUi,
réalise au minimum les étapes obligatoires (débats PADD et projet PLUI arrêté) assure la communication avec la population conformément aux directives du comité de pilotage PLUi
Détail des missions :
Les conseils municipaux interviennent notamment pour
désigner un membre référent pour le comité de pilotage du PLUi (le Maire et un élu ou agent communal porté volontaire). Le référent s’engage à faire suivre les informations au conseil municipal de sa commune, Participer activement à la recherche des éléments susceptibles d’alimenter le diagnostic territorial, le PADD (Projet d’Aménagement et de Développement Durable), les groupes de travail thématiques, les OAP (Orientations d’Aménagement et de Programmation), le zonage, le règlement et les outils opérationnels en lien avec le zonage : à cette fin, il peut organiser des groupes de travail communaux, Solliciter les conseillers municipaux compétents dans le domaine abordé pour participer aux groupes de travail thématiques organisés par le comité de pilotage du PLUi,
Envoyé en préfecture le 27/12/2023
Reçu en préfecture le 27/12/2023
Publié le 28/12/2023
ID : 032-243200425-20231213-2023170-DE S'LOT
que.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de PAU – Villa Noulibos – Cours Lyautey – 64010 PAU CEDEX dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat par envoi sur papier au tribunal, dépôt sur place au tribunal ou sur le site www.telerecours.fr de la requête.
Réaliser les actions de communication prévues par le comité de pilotage PLUi envers les habitants conformément aux prérogatives qui lui auront été données,
Avertir l’EPCI avant de réaliser toute action de communication supplémentaire, Transmettre toutes informations utiles au comité de pilotage PLUi,
Débattre et émettre son avis sur le PADD,
Débattre et émettre son avis sur le projet de PLUi arrêté par l’EPCI avant la mise à l’enquête publique.
- Nota : Si une commune émet un avis défavorable sur les OAP ou les dispositions règlementaires qui la concernent directement, l’EPCI délibère à nouveau pour examen de la demande de modification et arrête le PLUI à la majorité des 2/3 de ses membres.
Les groupes de travail thématiques => Instance opérationnelle
Ils seront composés des élus concernés et/ou intéressés, ainsi que de partenaires extérieurs. Les agents des mairies pourront si besoin être associés aux groupes territoriaux.
Leur rôle sera d’approfondir les réflexions thématiques ou géographiques afin d’alimenter la démarche d’élaboration du PLUI.
Ces groupes de travail se réuniront selon les nécessités, en fonction de l’avancement de la procédure. Composition : élus ou personnes volontaires désignées par les communes + sur invitation des «personnes-ressources » (représentants d’une activité professionnelle, entreprises, associations locales, habitants, techniciens, PPA…) Rôle : approfondit et alimente les réflexions relatives aux sujets majeurs que rencontre le PLUi à ses différentes étapes d’avancement (habitat, mobilité, environnement, développement économique, paysages et patrimoine, tourisme, agriculture et forêt, etc.). Ils seront à déterminer en fonction des enjeux identifiés relatifs au territoire. Détail des missions :
Identification, hiérarchisation et mise en cohérence des enjeux du territoire de la communauté de communes
Apport d’éléments pouvant être nécessaires à l’élaboration du PLUi
Réflexion autour d’un projet d’aménagement sur un secteur déterminé
Mode de fonctionnement :
Chaque atelier thématique sera présidé par un membre du comité de pilotage qui se sera porté volontaire. Des « personnes-ressources » (techniciens communaux ou communautaires, membres du comité technique, personnes publiques associées, habitants, représentants d’une activité professionnelle, associations, entreprises etc.) pourront être invitées en fonction des thématiques abordées. Ces « personnes-ressources » seront sélectionnées par le comité de pilotage et conviées à participer aux débats en lien avec un sujet ou plusieurs sujets qui les concernent directement et auxquels ils peuvent apporter des éléments de réflexion utiles, précis et constructifs.
Travail en groupe restreint,
Dialogue, débat, réflexions pour aboutir à des éléments à prendre en compte au sein du projet de PLU intercommunal,
Le compte-rendu des échanges tenus sera envoyé aux membres du comité de pilotage.
Le comité technique =>Instance technique
Composition :
le Directeur Général des Services,
le chargé de mission urbanisme et planification, l
les chargés de Mission des thèmes abordés par le PLUi,
2 élus désignés,
le premier par le CoPil parmi ses membres
le second par le Conseil communautaire parmi ses membres
et, sur invitation toute personne en capacité d’apporter son expertise sur une question, un domaine donné.
Envoyé en préfecture le 27/12/2023
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Publié le 28/12/2023
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Arbitre et valide
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Rend son avis
CONFÉRENCE DES MAIRES
Ê cr
COMITÉ DE PILOTAGE
Î Met en forme les propositions
COMITÉ TECHNIQUE
TO RATE eetel Groupes de Groupes de L
travail Î informent et proposent travail
nee TES Lande)
19 CONSEILS MUNICIPAUX
INT eo sels Tele Alimentent Alimentent
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de PAU – Villa Noulibos – Cours Lyautey – 64010 PAU CEDEX dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat par envoi sur papier au tribunal, dépôt sur place au tribunal ou sur le site www.telerecours.fr de la requête.
Rôle : appui juridique et technique tout au long de l’élaboration du PLUi, interlocuteur technique privilégié au quotidien du bureau d’études
Détail des missions :
Est sollicité dans le cadre de l’élaboration du cahier des charges pour le marché visant à sélectionner les bureaux d’études,
Joue le rôle d’interface entre les membres du comité de pilotage et le bureau d’études, Facilite et coordonne les travaux dans leur ensemble dans le cadre de l’élaboration du PLUi pour favoriser son approbation,
À la demande du comité de pilotage, de la conférence des maires, du conseil communautaire, des conseils municipaux, répond dans la mesure de ses compétences, aux interrogations d’ordre juridique ou technique, apporte son éclairage sur une thématique précise,
Conseille les membres du comité de pilotage, de la conférence des maires, du conseil communautaire et des conseils municipaux, sur une question précise liée au PLUi,
Mode de fonctionnement : réunions ponctuelles sur demande des membres du comité de pilotage, de la conférence des maires, du Conseil Communautaire, des Conseils Municipaux.
6 Modalités de concertation avec la population
1 Cadre législatif de la concertation avec la population
L’élaboration du PLUi fera l’objet d’une « concertation associant, pendant toute la durée de l'élaboration du projet, les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées » (article L103-2 du Code de l'Urbanisme) Conformément au Code de l’Urbanisme, « les modalités de la concertation permettent, pendant une durée suffisante et selon des moyens adaptés au regard de l'importance et des caractéristiques du projet, au public d'accéder aux informations relatives au projet et aux avis requis par les dispositions législatives ou règlementaires applicables et de formuler des observations et propositions qui sont enregistrées et conservées par l'autorité compétente » Les modalités de la concertation avec le public sont fixées dans la délibération du Conseil Communautaire prescrivant le PLUi. Ces modalités devront impérativement être respectées pour assurer la sécurité juridique du PLUi. Par ailleurs, ces actions auront à cœur de permettre la mobilisation de la population afin d’enrichir le projet de territoire par les propositions des citoyens et de favoriser l’appropriation du document et l’acceptation du projet par les habitants. À l’issue de la concertation, l’EPCI en arrêtera le bilan et le joindra au dossier d’enquête publique.
Envoyé en préfecture le 27/12/2023
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Publié le 28/12/2023
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La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de PAU – Villa Noulibos – Cours Lyautey – 64010 PAU CEDEX dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat par envoi sur papier au tribunal, dépôt sur place au tribunal ou sur le site www.telerecours.fr de la requête.
Ce bilan devra retracer avec précision l’intégralité des actions et formes de concertation menées durant toute l’élaboration du PLUi (dates, supports, lieux, affichages, compte-rendu, etc.).
2. Actions de concertation
La Communauté de Communes s’engage à mettre en œuvre, dans le cadre de l’élaboration de son PLUi, les modalités suivantes de concertation avec la population :
1° Pour s'informer
Un dossier explicatif de concertation avec registre sera mis à disposition du public afin qu'il puisse consigner ses observations: Ces documents seront mis à disposition au siège de la communauté et dans chaque mairie des communes membres.
Création des recueils d’observations : ce recueil sera mis à disposition au siège de la communauté, sur le site Internet et dans chaque commune,
Création d’un onglet dédié sur le site Internet de la communauté et sur les sites Internet des communes, un lien renvoyant sur le site de la communauté afin que les habitants et l’ensemble des acteurs du territoire puissent s’informer et prendre part à l’élaboration du PLUi, et ce pendant toute la durée de sa construction, Publication d’articles et d’informations ponctuelles sur le site Internet, dans les bulletins d’information des communes et communauté: le site Internet sera régulièrement enrichi de nouveaux contenus (textes, schémas…) sur le PLUi,
Possibilité d’écrire au Président de la Communauté de Communes et de demander des compléments d’information, Les réunions publiques : au moins 2 séries de réunions publiques seront organisées, par secteurs à déterminer par le copil au moment le plus opportun (en phase PADD et avant l'arrêt du projet).
3° Pour échanger, débattre
Des temps de présentation et d'échange avec le public à l’échelle de la communauté seront organisés les réunions publiques : au moins 2 séries de réunions publiques seront organisées, par secteurs à déterminer par le CoPil au moment le plus opportun (en phase PADD et avant l'arrêt du projet).
possibilité d’écrire au Président de la Communauté de Communes et de demander des compléments d’information,
3°Pour s'exprimer-
Par Internet : un registre d'observations dématérialisé, accessible sur le site de la communauté permettra au public de consigner ses observations.-
Par courrier : le public aura en outre la possibilité d'envoyer ses observations par courrier à l'attention de Monsieur le Président communauté de communes Cœur d’Astarac en Gascogne, en °précisant en objet « Concertation préalable PLUi».-
-Au siège de la communauté de communes « Cœur d’Astarac en Gascogne » et dans chacune des mairies des communes : un registre papier accompagnant le dossier de concertation sera mis à disposition du public afin qu'il puisse consigner ses observations.
Les réunions publiques : au moins 2 séries de réunions publiques seront organisées, par secteurs à déterminer par le CoPil au moment le plus opportun (en phase PADD et avant l'arrêt du projet).
Éventuellement, d’autres modalités pourront venir renforcer la concertation.
3 La clôture de la concertation
Afin de disposer du temps nécessaire pour tirer le bilan de la concertation du public et le présenter aux différentes instances de la communauté, les registres seront clôturés par Monsieur le Président de la communauté ou son représentant au moins 90 jours avant l’arrêt du projet de PLUi. Cette clôture fera l'objet d'une information par voie de presse ainsi que sur la page Internet dédiée au PLUi sur le site de la communauté. Le bilan de la concertation sera tiré par délibération en Conseil de la communauté au moment de l'arrêt du PLUi
Envoyé en préfecture le 27/12/2023
Reçu en préfecture le 27/12/2023
Publié le 28/12/2023
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La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de PAU – Villa Noulibos – Cours Lyautey – 64010 PAU CEDEX dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat par envoi sur papier au tribunal, dépôt sur place au tribunal ou sur le site www.telerecours.fr de la requête.
7 Les engagements mutuels pour travailler ensemble
La Communauté de Communes s’engage à :
Fournir aux participants des réunions les documents de travail suffisamment en amont des réunions pour qu’ils aient le temps d’en prendre connaissance,
À intervenir dans les 19 communes, lors d’une séance de Conseil Municipal, pour assister les élus municipaux au moment du débat relatif au PADD du PLUI (projet d’aménagement et de développement durable). Ceci afin d’assurer la bonne compréhension du projet de PLUi par chacun des membres des Conseils Municipaux. Produire des comptes rendus des diverses réunions tenues par les différentes instances de gouvernance communautaires dans le cadre de l’élaboration du PLUi qui seront envoyés par courriel à leurs destinataires concernes afin qu’ils prennent connaissance de l’avancement du projet PLUi, Arrêter le bilan de la concertation et à le joindre au dossier d’enquête publique,
Les communes s’engagent à:
Transmettre les décisions du Conseil Municipal qui ont trait à l’élaboration du PLUi à l’EPCI, Débattre du PADD et du projet arrêté de PLUi en temps voulu et à en communiquer la délibération, Récolter et transmettre au comité technique, bureau d’études et au comité de pilotage le maximum d’informations utiles contribuant à l’élaboration du diagnostic territorial,
informer la Communauté de Communes de leurs souhaits d’aménagement, projets urbanistiques (à titre d’exemples : équipements d’intérêt collectif, infrastructures, élargissement/création voies/carrefours, réseaux, zones d’activités, etc.) afin qu’ils puissent être étudiés pour une éventuelle intégration au sein du PLUi, Etudier et réfléchir à la possibilité de créer une OAP sur leur commune,
Réaliser les actions de communication prévues par le comité de pilotage PLUi envers les habitants conformément aux prérogatives qui lui auront été données,
Informer le comité de pilotage de toute action d’information supplémentaire qu’il désire réaliser envers la population et d’en conserver la trace,
Conserver en mairie et à transmettre à la Communauté de Communes l’intégralité des observations écrites des habitants, associations et entreprises relatives au projet de PLUi.
Envoyé en préfecture le 27/12/2023
Reçu en préfecture le 27/12/2023
Publié le 28/12/2023
ID : 032-243200425-20231213-2023170-DE La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de PAU – Villa Noulibos – Cours Lyautey – 64010 PAU CEDEX dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat par envoi sur papier au tribunal, dépôt sur place au tribunal ou sur le site www.telerecours.fr de la requête.
8 le calendrier indicatif
Le calendrier ci-dessous est donné à titre indicatif compte tenu des périodes d’été et des élections municipales 2026 :
pHASES DE LA PROCEDURE AUTORITE COMPETENTE 1. juin 2023 => PRISE DE LA COMPÉTENCE ET
DÉSIGNATION DU groupe de travail pour Établissement du
projet de chartre de gouvernance ET dÉtermination des objectifs
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
2. juin A SEPTEMBRE 2023 RECRUTEMENT D’UN
CHARGE DE MISSION
pRÉSIDENT DE LA COMMUNAUTÉ
GROUPE DE TRAVAIL
3. SEPTEMBRE 2023=> exercice effectiF de la compétence CONSEIL COMMUNAUTAIRE 4. SEPTEMBRE A OCTOBRE 2023=> tRAVAUX DU
groupe de travail pour Établissement du projet de chartre de
gouvernance ET SUR LA dÉtermination des objectifs
GROUPE DE TRAVAIL
5. NOVEMBRE 2023=>VALIDATION DE LA CHARTRE
ET DES OBJECTIFS PAR LES CONSEILS MUNICIPAUX CONSEIL MUNICIPAUX 6. DECEMBRE 2023=> RÉunion de la confÉrence des
Maires pour modification/validation de la chartre de gouvernance
et dÉtermination des objectifs
CONFERENCE DES mAIRES
7. JANVIER 2024=> PRESCRIPTION PAR
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE validant la
chartre de gouvernance, les objectifs, les modalitÉs de concertation,
les personnes associÉes DÉSIGNATION DES
REPRÉSENTANTS DE LA COMMUNAUTÉ AUX
INSTANCES……
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
8. DÉSIGNATION DES MEMBRES DES CONSEILS
MUNICIPAUX AUX INSTANCES CONSEIL MUNICIPAUX 9. FÉVRIER A MARS 2024=> Constitution et mise en place
des instances de gouvernances prÉvues dans la chartre
COMITÉ TECHNIQUE
COMITÉ DE PILOTAGE
PRÉSIDENT DE LA COMMUNAUTÉ
CONFERENCE DES mAIRES
10. AVRIL 2024=> Rédaction du cahier des charges des
prestataires COMITÉ TECHNIQUE 11. MAI 2024=> Approbation par le comitÉ de pilotage du
cahier des charges des prestataires COMITÉ DE PILOTAGE 12. mAI 2024=> Lancement de la consultation des prestataires COMITÉ TECHNIQUE 13. JUIN A JUILLET 2024=> choix du prestataire COMITÉ TECHNIQUE COMITÉ DE PILOTAGE
pRÉSIDENT DE LA COMMUNAUTÉ
14. AOUT =>2024 lancement de l’Étude DU DIAGNOSTIC
ET ÉTUDES ENVIRONNEMENTALES
COMITÉ TECHNIQUE
PRÉSIDENT DE LA COMMUNAUTÉ
15. SEPTEMBRE 2024 A AVRIL 2025 =>Travail en
commissions municipales en comitÉs thÉmatiques comitÉ
technique et comitÉ de pilotage du diagnostic
comites THÉMATIQUEs
CONSEIL MUNICIPAL
COMITÉ TECHNIQUE
COMITÉ DE PILOTAGE
16. MAI 2025 =>validation du diagnostic par le comitÉ de
pilotage INFORMATION DES communes ET INFORMATION
DE LA CONFÉRENCE DES mAIRES
COMITÉ TECHNIQUE
COMITÉ DE PILOTAGE
CONSEILS MUNICIPAUX
CONFÉRENCE DES MAIRES
Envoyé en préfecture le 27/12/2023
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ID : 032-243200425-20231213-2023170-DE La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de PAU – Villa Noulibos – Cours Lyautey – 64010 PAU CEDEX dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat par envoi sur papier au tribunal, dépôt sur place au tribunal ou sur le site www.telerecours.fr de la requête.
17. juin 2025 =>LANCEMENT DE L’ÉTUDE SUR LE
PROJET D’AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT
DURABLE
PRÉSIDENT DE LA COMMUNAUTÉ
18. jUIN 2025 A NOVEMBRE 2025 =>Travail en
commissions municipales, en comitÉs thÉmatiques, comitÉ
technique et comitÉ de pilotage du PADD Examen par la
confÉrence des maires
COMITÉs THÉMATIQUEs
CONSEILsS MUNICIPAUX
COMITÉ TECHNIQUE
COMITÉ DE PILOTAGE
CONFERENCE DES mAIRES
19. dECEMBRE 2025=> PrÉsentation aux personnes publiques
associÉes
COMITÉ TECHNIQUE
COMITÉ DE PILOTAGE
pRÉSIDENT DE LA COMMUNAUTÉ
20. JANVIER 2026=> VALIDATION DU padd PAR LES
COMMUNES cONSEILS MUNICIPAUX 21. fÉVRIER 2026=> Examen par la confÉrence des maires
DU PPDA
COMITÉ TECHNIQUE
CONFÉRENCE DES MAIRES
22. interRuption de la procÉdure Élections munIcipales 23. interRuption de la procÉdure Élections munIcipales
24. SEPTEMBRE A OCTOBRE 2026=> DÉBAT SUR LES
ORIENTATIONS EN CONSEIL COMMUNAUTAIRE ET DANS
CHAQUE CONSEIL MUNICIPAL
COMITÉ TECHNIQUE
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
CONSEILS MUNICIPAUX
25. nOVEMBRE 2026 =>LANCEMENT DE L’ÉTUDE SUR
LES OAP, POA DU RÈGLEMENT ET DES PLANS pRÉSIDENT DE LA COMMUNAUTÉ NOVEMBRE 2026 A FÉVRIER 2027 =>Travail en
commissions municipales, comitÉ technique et comitÉ de pilotage
OAP, POA du rÈglement et des Plans
CONSEIL MUNICIPAUX
COMITÉ TECHNIQUE
COMITÉ DE PILOTAGE
CONFERENCE DES mAIRES
26. mARS A AVRIL 2027 validation des OAP, POA,
rÈglement et plans par le comitÉ de pilotage, transmission aux
communes
COMITE TECHNIQUE
COMITÉ DE PILOTAGE
CONSEIL MUNICIPAUX
27. mAI 2027=> PrÉsentation aux personnes publiques
associÉes
COMITÉ TECHNIQUE
COMITÉ DE PILOTAGE
PRÉSIDENT DE LA COMMUNAUTÉ
28. JUIN 2027=> VALIDATION DES CONSEILS
MUNICIPAUX OAP, POA DU RÈGLEMENT ET DES PLANS CONSEIL MUNICIPAUX 29. JUILLET2027 => Examen par la confÉrence des maires
DES OAP, POA du rÈglement et des Plans
COMITÉ TECHNIQUE
CONFÉRENCE DES MAIRES
30. JUILLET A AOUT 2027=> Mise en forme du projet de
PLUI
COMITÉ TECHNIQUE
COMITÉ DE PILOTAGE
31. SEPTEMBRE 2027=> BILAN DE LA CONCERTATION
ET ARRÊT PAR LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU
PROJET
COMITÉ TECHNIQUE
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
32. SEPTEMBRE A NOVEMBRE 2027=> ENVOIS DU
DOSSIER POUR AVIS DES PERSONNES PUBLIQUES
ASSOCIÉES+ AUTORITÉ ENVIRONNEMENTALE +CDPNAF
+COMMUNES + PRÉSENTATION
PRÉSIDENT DE LA COMMUNAUTÉ
COMITÉ TECHNIQUE
33. dECEMBRE 2027 A FÉVRIER 2028=> MISE A
L’ENQUÊTE PUBLIQUE
COMITÉ TECHNIQUE
PRÉSIDENT DE LA COMMUNAUTÉ
34. mARS A AVRIL 2028 examen par comitÉ de pilotage des
observations
COMITÉ TECHNIQUE
COMITÉ DE PILOTAGE
Envoyé en préfecture le 27/12/2023
Reçu en préfecture le 27/12/2023
Publié le 28/12/2023
ID : 032-243200425-20231213-2023170-DE de travail
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de PAU – Villa Noulibos – Cours Lyautey – 64010 PAU CEDEX dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat par envoi sur papier au tribunal, dépôt sur place au tribunal ou sur le site www.telerecours.fr de la requête.
35. mAI 2028 Avis des communes sur LES OBSERVATIONS
ET dossier dÉfinitif cONSEILS MUNICIPAUX 36. JUIN 2028=> Avis de la confÉrence des Maires sur
observations et dossier dÉfinitif
COMITÉ TECHNIQUE
CONFÉRENCE DES mAIRES
37 JUILLET 2028 APPROBATION DU PLUI PAR LE CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
COMITÉ TECHNIQUE
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
9 Financement la procédure d’élaboration du PLUI
Le coût brut de l’élaboration du PLUi comprendra le coût des bureaux d’études (techniques environnementaux, juridiques …….) ainsi que le coût du personnel assurant la coordination et le suivi et gestion du PLUI. S’ajouteront les frais annexes liés à la procédure (publication, concertation, tirage de plan, enquête publique…)
Le cout net ÉTUDES = (les couts des bureaux d’études + frais annexes) - (la subvention de l’Etat) Le cout net TOTAL = (les couts des bureaux d’études + frais annexes) - (la subvention de l’Etat) + cout du personnel
4 grands principes basés sur l’égalité et la solidarité ont été arrêtés
pour le financement du cout
Principe n°1 => Le cout sera partagé entre les communes et la communauté
Principe n°2 => La communauté assurera en tout ou partie la charge du personnel Principe n°3 => Le cout pour chaque commune tiendra compte des documents existants sur leur territoire (PLU carte communale ou RNU)
Principe n°4 => Les communes ayant un document en cours de révision, compte tenu des frais déjà engagés et des frais qui restent à engager, bénéficieront d’une réduction de financement sur le cout
Sur la base de ces principes, la conférence des maires a retenu l’Hypothèse 1 proposée par le groupe de travail : La Communauté de commune assurera un financement égal à
Cout net du PERSONNEL
Les communes disposant d’un PLU en cours de révision assureront un financement égal à Cout net ÉTUDES/19 x 50%
Les communes disposant d’un PLU assureront un financement égal à
Cout net ÉTUDES/ 19 + (cout net ÉTUDES/19) x 40%)
Les communes centre bourg dotées d’une carte communale assureront un financement égal à Cout net ÉTUDES/ 19 + (1/2 x (cout net ÉTUDES/19)x 30%)
Les communes sous RNU assureront un financement égal à
Cout net ÉTUDES/ 19 + (1/5x (cout net ÉTUDES/19) x 20%)
Les communes sous cartes communales assureront un financement égal à
Cout net ÉTUDES/ 19 + (1/9x (cout net ÉTUDES/19) x 10%)
Voir simulation sur la base de
Cout net personnel 45 000€/an
Cout net ÉTUDES 123 500€ sur 5 ans
Cout net Total 348 500 sur 5 ans
Envoyé en préfecture le 27/12/2023
Reçu en préfecture le 27/12/2023
Publié le 28/12/2023
ID : 032-243200425-20231213-2023170-DE S'LOT
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de PAU – Villa Noulibos – Cours Lyautey – 64010 PAU CEDEX dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat par envoi sur papier au tribunal, dépôt sur place au tribunal ou sur le site www.telerecours.fr de la requête.
10 Conclusion
Par ces dispositions, les élus de la Communauté de Communes entendent :
Affirmer qu’à travers l’élaboration du PLU intercommunal, chaque commune est partie prenante de la construction du projet d’urbanisme communautaire et s’engage à s’investir pleinement pour contribuer à la réussite de ce projet.
Acter le caractère évolutif de la présente charte, laquelle pourra être amendée par décision concordante du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes, de la conférence des maires et des Conseils Municipaux de ses 19 communes membres.
Envoyé en préfecture le 27/12/2023
Reçu en préfecture le 27/12/2023
Publié le 28/12/2023
ID : 032-243200425-20231213-2023170-DE La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de PAU – Villa Noulibos – Cours Lyautey – 64010 PAU CEDEX dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat par envoi sur papier au tribunal, dépôt sur place au tribunal ou sur le site www.telerecours.fr de la requête.
SIMULATION DES MODALITES DE FINANCEMENT
hypothèses de calcul :
durée de l'étude: 5 ans
Cout net
ETUDES
cout net
TOTAL
cout net personnel 45 000,00 € 225 000,00 € subv 35% 348 500,00 € cout études 10 000,00 € 190 000,00 € 123 500,00 €
répartition cout net ETUDES en
fonction des documents existants (PLU
revisé-50%),(PLU non revisé+40%),
(carte communale des communes
bourg +30%)(,carte communale 10%)
et( RNU +20%), (cocom prend en
charge Cout net PERSONNEL)
taux de
participation
total par an
RNU Louslitges 6 760 € 1 352,00 € 1,94%
RNU Mascaras 6 760 € 1 352,00 € 1,94%
Carte communale Saint-Christaud 6 572 € 1 314,44 € 1,89%
Carte communale Mouchès 6 572 € 1 314,44 € 1,89%
RNU Marseillan 6 760 € 1 352,00 € 1,94%
Carte communale Castelnau d'Angles 6 572 € 1 314,44 € 1,89%
RNU Armous et Cau 6 760 € 1 352,00 € 1,94%
Carte communale Monclar sur l'Osse 6 572 € 1 314,44 € 1,89%
RNU Lamazère 6 760 € 1 352,00 € 1,94%
Carte communale Bars 6 572 € 1 314,44 € 1,89%
Carte communale Saint-Maur 6 572 € 1 314,44 € 1,89%
Carte communale Pouylebon 6 572 € 1 314,44 € 1,89%
Carte communale Laas 6 572 € 1 314,44 € 1,89%
Carte communale
centre Bourg Bassoues 7 475 € 1 495,00 € 2,14%
PLU Révisé Montesquiou 3 250 € 650,00 € 0,93%
Carte communale Estipouy 6 572 € 1 314,44 € 1,89%
PLU Révisé Mirande 3 250 € 650,00 € 0,93%
PLU non révisé Miélan 9 100 € 1 820,00 € 2,61%
Carte communale
centre Bourg L'Isle de Noé 7 475 € 1 495,00 € 2,14%
COCOM 225 000,00 € 45 000,00 € 64,56% 348 500,00 € 69 700,00 €
Envoyé en préfecture le 27/12/2023
Reçu en préfecture le 27/12/2023
Publié le 28/12/2023
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La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de PAU – Villa Noulibos – Cours Lyautey – 64010 PAU CEDEX dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat par envoi sur papier au tribunal, dépôt sur place au tribunal ou sur le site www.telerecours.fr de la requête.
REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DU GERS
COMMUNAUTE de COMMUNES – CŒUR d’ASTARAC en GASCOGNE
DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 13 décembre 2023
L'an deux mille vingt-trois, le mercredi 13 décembre à 20 heures, le conseil communautaire s'est réuni en séance ordinaire sur la convocation régulière du 07 décembre sous la présidence de Monsieur Patrick FANTON.
Etaient présents : MM FANTON Patrick, ARENOU Jean-Loup, RAFFIN Michel, Mme LARRIEU Muriel, MM FORMENT Guy, VERRET Etienne, IGLESIAS Alain, DARROUX Jean-François, ARROUY Fabien, DOREY Bernard, GAYE Jacques, BALECH Régis, LABORDERE Gérard, Mmes PICCIN Colette, DUBOSQ Dominique, DAL LAGO Rosemonde, LUBAS Gisèle, M ORTHOLAN Jean Jacques, Mmes BUREL Marie-Jo, MOCHI TUJAGUE Martine, MM PASSERA Marc, CABOS Christian, DOUBRERE Jean-Paul, DRUSSEL Jean-Luc, DESANGLES Claude, PUGNETTI Christophe, MONBERNARD Joël, Mme CHABBERT Stéphanie, MM ABADIE Bruno, M LAPREBENDE Benoît, LIBAROS Bruno. Mmes ABADIE Alexandra, GABARROT Pauline.
Conseiller suppléant ayant droit de vote : Mme Anne-Marie DUTOYA (suppléant de M DESBARATS Jean-Marc)
Absents ayant donné procuration : M MENDES Antoine a donné procuration à M FANTON Patrick ; M LECLERC Gaëtan a donné procuration à M DOREY Bernard ; M GATELET Claude a donné procuration à M CABOS Christian ; M FORGUES Gérard a donné procuration à M DARROUX Jean-François ; M CORTADE Michel a donné procuration à M IGLESIAS Alain.
Absents excusés : M YELMA Jean-Luc, Mme CAPDECOMME Marie-Pierre, M BERNARD Stéphane. Mme SAHUGUEDE Nathalie.
M Michel RAFFIN est désigné comme secrétaire de séance.
OBJET : Mise en place de colonne de collecte de déchets - convention définitive SMCD / Commune
de Miélan / Communauté de Communes
Vu les statuts de la Communauté de Communes « Cœur d’Astarac en Gascogne », Vu la délibération en date du 19 juillet 2023 autorisant la signature de conventions avec le Syndicat Mixte de Collecte des Déchets Ménagers et les communes concernées afin de fixer les conditions d’installation, de gestion et d’entretien des sites des conteneurs enterrés, semi-enterrés et aériens pour la collecte des déchets ménagers et assimilés dans les communes actuellement desservies en porte à porte,
Considérant les modifications apportées à la convention initiale type,
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu son Président et après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés, Autorise Monsieur le Président à signer la convention tripartite ci-jointe,
Donne tous pouvoirs à Monsieur le Président ou à un de ses Vice-Présidents pour signer tous actes aux effets ci-dessus.
Fait à MIRANDE, le 26 décembre 2023
Le Président Le Secrétaire
Patrick FANTON Michel RAFFIN
Envoyé en préfecture le 27/12/2023
Reçu en préfecture le 27/12/2023
Publié le 28/12/2023
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La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de PAU – Villa Noulibos – Cours Lyautey – 64010 PAU CEDEX dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat par envoi sur papier au tribunal, dépôt sur place au tribunal ou sur le site www.telerecours.fr de la requête.
CONVENTION PORTANT CONDITION de MISE en PLACE de COLONNES de COLLECTE des DECHETS et d’OCCUPATION du DOMAINE PUBLIC ou PRIVE COMMUNAL
Conteneurs enterrés, semi-enterrés et aériens pour la collecte des déchets ménagers et assimilés
ENTRE :
Le Syndicat Mixte de Collecte des Déchets du Secteur SUD (SMCD du secteur SUD), sis 4 Boulevard de l’ancienne voie ferrée - 32300 MIRANDE, représenté par son Président, Francis DUPOUEY, dûment habilité, Ci-après dénommé «SMCD du secteur SUD»,
ET :
La Commune de Miélan, représentée par son Maire en exercice Monsieur Jean-Loup ARENOU, dûment habilité par délibération du Conseil Municipal en date du 11/12/2023
Ci-après dénommée «la Commune »
ET
La Communauté de Communes «Cœur d’Astarac en Gascogne» représentée par son Président en exercice Monsieur Patrick FANTON, dûment habilité par délibération du Conseil Communautaire n°……………………… en date du…………………….…... Ci-après dénommée «la Communauté»
EXPOSE PRÉALABLE
Le SMCD du secteur SUD assure la compétence de collecte et de traitement des déchets ménagers et assimilés qui lui a été déléguée par la Communauté de Communes «Cœur d’Astarac en Gascogne».
Une étude a identifié, parmi les leviers d’optimisation prioritaires, l’installation de colonnes d’apports volontaires destinées aux ordures ménagères résiduelles, aux déchets ménagers recyclables et au verre.
Les colonnes d’apports volontaires peuvent être enterrées, semi-enterrées ou aériennes L’implantation des points d’apports volontaires sur le domaine public est soumise à autorisation de voirie délivrée par la Commune, au même titre que toutes les autres interventions sur le domaine public routier, de même que toute implantation sur le domaine privé de la commune
Considérant qu’il appartient à l’autorité municipale propriétaire des biens privé et public occupés par le SMCD du secteur SUD de fixer les conditions d’utilisation de ses derniers
Considérant qu’il appartient à l’autorité municipale responsable de la sécurité et salubrité publique de fixer les règles d’implantation et de propreté des sites
Considérant que la commune a transférée la compétence ainsi que son financement à la communauté de communes, Cœur d’Astarac en Gascogne qui a délégué cette compétence au SMCD du secteur SUD ; Considérant que le transfert des compétences entraîne le dessaisissement des communes. Considérant qu’aucune dépense ni recette ayant trait à une compétence transférée ne peut être légalement engagée sur le budget communal,
Considérant que le SMCD du secteur SUD dispose de moyens financiers, mis à disposition par la Communauté de Communes « Cœur d’Astarac en Gascogne » par l’intermédiaire de la TEOM auxquels s’ajoutent les différents financements mis en place par l’Etat pour réaliser ce projet.
CE EXPOSE IL A ETE DECIDE ET CONVENU CE QUI SUIT
Article 1 - OBJET
La présente convention a pour objet de définir les conditions techniques, administratives et financières applicables aux installations, sur le domaine public ou privé mis à disposition par la Commune, de collecte des ordures ménagères résiduelles, des déchets ménagers recyclables et du verre, par le biais de colonnes enterrées, semi-enterrées ou aériennes à installer sur la commune de Miélan.
Article 2 - CARACTÉRISTIQUES DES ÉQUIPEMENTS ET SITES D’IMPLANTATION Cette convention concerne l’implantation de points d’apport volontaire. Le nombre de colonnes est défini selon le plan d’implantation annexé à la présente convention.
Envoyé en préfecture le 27/12/2023
Reçu en préfecture le 27/12/2023
Publié le 28/12/2023
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La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de PAU – Villa Noulibos – Cours Lyautey – 64010 PAU CEDEX dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat par envoi sur papier au tribunal, dépôt sur place au tribunal ou sur le site www.telerecours.fr de la requête.
L’implantation des points d’apports volontaires, seront définies par le SMCD du secteur SUD en concertation et avec l’accord de la Commune.
Les sites d’implantation sont définis dans l’annexe implantation.
Article 3 - DROITS DE PASSAGE ET D’OCCUPATION
Article 3.1 - Implantation sur le domaine privé
La Commune reconnait en faveur du SMCD du secteur SUD, à titre gratuit pendant la durée de validité de la présente convention, un droit de passage et d’occupation du terrain, privé de la Commune, en vue de la mise en œuvre, de l’exploitation, de la maintenance, du renouvellement et de l’enlèvement éventuel des équipements décrits à l’article 2. Ce domaine est mis à disposition en l’état.
Le SMCD du secteur SUD assure un accès libre et gratuit aux colonnes.
Article 3.2 - Implantation sur le domaine public
La Commune accorde la mise à disposition temporaire, à titre gracieux pendant la durée de validité de la présente convention, du domaine public en vue de la mise en œuvre, de l’exploitation, de la maintenance, du renouvellement et de l’enlèvement éventuels des équipements décrits à l’article 2. Cette mise à disposition s’effectue en l’absence d’un domaine privé de la Commune apte à accueillir ces mobiliers dans des conditions normales d’usages. Ce domaine public est mis à disposition en l’état
Article 4 - MISE EN PLACE DES ÉQUIPEMENTS
Les parties signataires de la présente convention s’engagent à mettre en œuvre les moyens techniques et financiers pour la réalisation des travaux de mise en place des colonnes et de propreté des abords.
Article 4.1 - Prescriptions techniques
Toute implantation de point d’apport volontaire devra comporter une dalle de propreté (dalle béton, enrobé, etc.) suffisamment dimensionnée, minimum 1.50 m des bords de la fosse, équivalent au domaine mis à disposition qui sera matérialisé par les clous de voirie ou tout autre moyen, afin de permettre l’accès aux personnes à mobilité réduite et un entretien régulier du site et de ses abords.
Un rayon indicatif de 50 m environ dans les zones l’habitat collectif et de 150 m dans les secteurs pavillonnaires devra être respecté entre les logements à desservir et points d’apports volontaires. Dans l’habitat diffus, les distances pourront être plus importantes, mais les points de collecte devront se trouver à proximité d’une voie empruntée quasi quotidiennement par les habitants desservis.
Une aire de stationnement pour le véhicule de collecte et des usagers, suffisamment dimensionnée, doit être aménagée par le SMCD du secteur SUD, dans la mesure du possible, sur chaque point d’apport volontaire afin d’éviter l’empiètement sur les voies de circulation. Dans ce cas, chacun des points d’apports volontaires devra être équipé d’une signalisation horizontale et verticale matérialisant la zone d’arrêt et l’interdiction de stationner.
L'emplacement retenu pour chacun des points d’apports volontaires devra bénéficier d'une bonne visibilité en approche, dans les deux sens de circulation à la fois pour les véhicules de collecte et les véhicules des usagers ; les dispositions de l'article R. 417-9 du Code de la Route (arrêt ou stationnement dangereux) devront notamment être prises en compte dans le choix de l'emplacement.
Les points d’apports volontaires ne doivent en aucun cas être implantés au-dessous ou à proximité d’une ligne électrique ou téléphonique, d’arbres, candélabres, balcons, devanture…, afin d’offrir un dégagement aérien nécessaire à la collecte par camion- grue.
Le SMCD du secteur SUD devra s’assurer au préalable qu’il n’y ait pas de réseaux souterrains au niveau des emplacements définis. Le dévoiement des réseaux ainsi que leur blindage lorsque celui-ci est obligatoire devront être réalisés.
L’accès à la plateforme de propreté aux personnes à mobilité réduite, doit être pris en considération (selon la réglementation en vigueur). par le SMCD du secteur SUD, depuis la voie publique.
La fourniture et la pose des conteneurs sont systématiquement assurées par le SMCD du secteur SUD
Envoyé en préfecture le 27/12/2023
Reçu en préfecture le 27/12/2023
Publié le 28/12/2023
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Les arrêtés de circulation éventuellement nécessaires à l'installation des points d’apports volontaires (circulation alternée, déviation), seront affichés aux deux extrémités du chantier.
Article 4.2 - Autorisations administratives
Le SMCD du secteur SUD est chargé d’obtenir les autorisations administratives nécessaires à la réalisation des ouvrages ou parties d’ouvrages dont il assure la maîtrise d’ouvrage.
Article 5 - MISE EN SERVICE DES ÉQUIPEMENTS
Article 5.1 - Réception des travaux finis
La réception des travaux finis de génie civil est effectuée par le SMCD du secteur SUD. Les parties signataires de la présente convention sont informées de la date des opérations de réception des travaux finis par le maitre d’ouvrage, afin que leurs représentants puissent y participer et faire part de leurs observations. Sur demande d’une des parties signataires, le SMCD du secteur SUD transmettra au demandeur une copie du procès-verbal de réception des travaux finis.
Article 5.2 - Mise en service des équipements
Les parties signataires conviennent d’une date de mise en service au plus tard 2 mois après la réception des travaux finis de génie civil. À défaut, la date de mise en service correspondra à la date de signature du procès-verbal de réception des travaux finis après la levée des réserves.
Article 5.3 - Retrait des équipements de collecte existants
Dans la semaine qui suit la mise en service des colonnes, les parties signataires dressent un état contradictoire des équipements de collecte existants avant leur enlèvement. Le SMCD du secteur SUD reste propriétaire de ces équipements. Le SMCD du secteur SUD assurera le retrait chez les particuliers des conteneurs individuels mis à disposition dans les zones de ramassage en porte à porte.
Article 6 - ENTRETIEN ET MAINTENANCE DES ÉQUIPEMENTS
Article 6.1 - Le Syndicat Mixte de Collecte des Déchets du Secteur SUD (SMCD du secteur SUD) Le SMCD du secteur SUD doit informer et veiller par tous moyens qui lui sont propres à l’utilisation correcte des bornes d’introduction des déchets par les habitants et à l’absence de dépôts de sacs poubelles ou tous autres déchets à l’extérieur de celles- ci.
Le SMCD du secteur SUD assure, à sa charge, un nettoyage bi-annuel complet des colonnes comprenant le curage de la cuve béton, le lavage et la désinfection de la cuve mobile et de la partie visible des colonnes (graffitis, affiches…).
Le SMCD du secteur SUD assure la maintenance des points d’apport volontaire afin de les maintenir en parfait état de fonctionnement.
En cas d’acte volontaire de vandalisme (incendie, destruction…) d’un conteneur, le SMCD du secteur SUD assurera, dans le délai d’un mois à compter de son signalement, à sa charge, dans le cadre de la maintenance, le remplacement des équipements à l’identique. Le SMCD du secteur SUD assurera la fermeture au public et la mise en place d’une solution de remplacement (colonne aérienne) dans l’attente des travaux de rénovation de l’équipement.
Article 6.2 – La Commune de Miélan
La Commune assure autant que besoin le nettoyage et le ramassage des incivilités en dehors du périmètre prévu à l’article 7.2
Article 7 - EXPLOITATION DES ÉQUIPEMENTS
Article 7.1 - Collecte
Le SMCD du secteur SUD assure la collecte des déchets en fonction du remplissage, pour éviter tout débordement, et au minimum une fois par semaine pour les ordures ménagères résiduelles, tous les xxx jours pour les déchets recyclables et xxx fois par mois pour le verre. Les parties s’engagent à faciliter le vidage des bornes, notamment en prenant les dispositions administratives,
Envoyé en préfecture le 27/12/2023
Reçu en préfecture le 27/12/2023
Publié le 28/12/2023
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techniques et informatives nécessaires à l’accessibilité du camion de collecte et aux manœuvres de vidages des points d’apport volontaire.
Article 7.2 - Encombrement des abords
Le SMCD du secteur SUD, par l’intervention de son personnel de proximité ou par délégation, veille à l’utilisation correcte des bornes par les habitants et au maintien de l’accessibilité des points d’apport volontaire.
Le SMCD du secteur SUD met en œuvre les moyens nécessaires à la bonne élimination des rejets et, pour ce faire, assure ou fait réaliser, autant que de besoin, par l’intervention de son personnel de proximité, le retrait des encombrants, le ramassage des sacs et déchets déposés sur la dalle de propreté et dans un périmètre de deux mètres autour des colonnes ainsi que le nettoyage régulier de la dalle de propreté.
Article 7.3 –Colonnes sous dimensionnées
Dans l’hypothèse constatée, après période de fonctionnement, de l’insuffisance de dimensionnement d’un point d’apport volontaire, par la commune ou le SMCD du secteur SUD, des travaux de remplacement par un équipement de capacité supérieure ou l’ajout de nouvelles colonnes seront réalisés dans un délai de 6 mois à dater du signalement par le SMCD du secteur SUD.
Article 8 - COMMUNICATION
Le SMCD du secteur SUD se charge techniquement et financièrement de la fourniture des supports de communication (affiches, guides, sacs cabas…) selon un plan de communication établi par le SMCD du secteur SUD.
Selon le plan de communication définit, le SMCD du secteur SUD informera les usagers des changements d’organisation de collecte des ordures ménagères et déchets recyclables, au minimum trois semaines avant la mise en place des équipements. L’utilisation des moyens de communication de la Commune pourront être sollicités.
Le SMCD du secteur SUD réalise, si nécessaire et en concertation avec la Commune, des actions de communication de proximité auprès des habitants (ex : porte à porte, animations en bas d’immeuble…) pendant les phases de mise en place des équipements.
Dans le cas d’une nouvelle construction, l’information sur la collecte des déchets ménagers et recyclables sera réalisée par le SMCD du secteur SUD conformément aux modalités applicables précédemment.
Article 9 – FINANCEMENT
Considérant le financement de cette compétence par la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) perçue par le SMCD du secteur SUD
Article 9.1 - Travaux de génie civil
Les travaux de génie civil comprennent, si nécessaire, le dévoiement des réseaux, le terrassement, la réalisation d’un fond de fouille compacté et de niveau, le remblaiement compacté des cavités après la pose des conteneurs et les finitions sur la voirie, les finitions, enrobé, pavage, béton désactivé de l'implantation de colonnes.
Les coûts directs et indirects de génie civil, nécessaires à l’implantation des points d’apports volontaires sont à la charge financière du SMCD.
Article 9.2 - Colonnes
Le financement (fourniture et pose) des colonnes est assuré par le SMCD du secteur SUD.
Article 9.3 – Entretien des abords
L’entretien des abords prévu au 7.2 est à la charge financière du SMCD.
Article 9.4 - Déplacement ou suppression des colonnes
Envoyé en préfecture le 27/12/2023
Reçu en préfecture le 27/12/2023
Publié le 28/12/2023
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servitude de passage et
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La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de PAU – Villa Noulibos – Cours Lyautey – 64010 PAU CEDEX dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat par envoi sur papier au tribunal, dépôt sur place au tribunal ou sur le site www.telerecours.fr de la requête.
La suppression ou le déplacement des colonnes sera pris en charge par le SMCD du secteur SUD, incluant le réaménagement de l’ancien site et les travaux du nouveau site d’implantation.
Article 10 - PROPRIÉTÉ DES INSTALLATIONS ET ASSURANCES
Le SMCD du secteur SUD est propriétaire et responsable des points d’apport volontaire et contracte à ce titre les assurances couvrant ses responsabilités.
Article 11 - PUBLICITÉ FONCIÈRE
Le cas échéant, les frais d’enregistrement de la présente convention et de publicité foncière de la servitude de passage et d’occupation sont à la charge du SMCD du secteur SUD
Article 12 - DURÉE -
La présente convention est conclue tant que le SMCD du secteur SUD exercera la compétence de collecte et de traitement des ordures ménagères.
Article 13 - MODIFICATION DE LA CONVENTION, DISSOLUTION DU SYNDICAT Dans le cas de la suppression des équipements ou d’une modification de l’emplacement des équipements définis dans l’article 2, la présente convention fera l’objet d’avenants rendus effectifs à la date indiquée sur le procès-verbal de réception des travaux finis de réaménagement du site.
Dans l’hypothèse de dissolution du syndicat, la présente convention sera résiliée de plein droit. Dans l’hypothèse de fin de délégation de la compétence au SMCD du secteur SUD par la Communauté de Communes « Cœur d’Astarac en Gascogne », la présente convention sera résiliée de plein droit.
Article 14 - DIFFÉRENTS ET LITIGES
Tout différent né de l’existence, de l’interprétation ou de l’exécution de la présente convention devra faire l’objet d’une tentative de règlement amiable. À défaut d’accord, il pourra être porté devant le Tribunal de Pau 50 Cours Lyautey – Villa Noulibos- CS 50543 dans un délai de deux mois à compter de sa publication par envoi sur papier au tribunal, dépôt sur place au tribunal ou sur le site www.telerecours.fr de la requête et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Sont annexés à la présente convention les documents suivants :
Fait en trois exemplaires,
À , le
Le SMCD du secteur SUD, La Commune,
Représenté par Monsieur le Président, Représentée par le Maire, Signature et cachet Signature et cachet
La communauté de communes
Cœur d’Astarac en Gascogne
Représentée par Monsieur le Président,
Signature et cachet
Annexe 1. Annexe implantation
Envoyé en préfecture le 27/12/2023
Reçu en préfecture le 27/12/2023
Publié le 28/12/2023
ID : 032-243200425-20231213-2023171-DE SG
d'Astarac en Gascogne GERS
Document d’Orientations et d’Objectifs
Du 01/01/2024 au 31/12/2024
Entre
La Communauté de Communes Cœur d'Astarac en
Gascogne
Et
La Chambre de Métiers et de l’Artisanat Régionale
Occitanie Pyrénées Méditerranée
Envoyé en préfecture le 27/12/2023
Reçu en préfecture le 27/12/2023
Publié le 28/12/2023
ID : 032-243200425-20231213-2023172-DE S'LOT
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Entre
La Communauté de Communes Cœur d'Astarac en Gascogne, représentée par son
Président M. Patrick FANTON,
Sise 4, avenue d'Antras BP 60 034 – 32 300 MIRANDE
Et
La Chambre de Métiers et de l’Artisanat de Région – Occitanie Pyrénées-Méditerranée, dont
le siège est au 59-ter Chemin de Verdale 31240 Saint-Jean, représentée par M. Philippe
ARCHER, Président de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat de niveau départemental du
Gers, dûment habilité à l’effet des présentes,
Sise 1, avenue de la République – 32 550 PAVIE
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : objet
Déterminés à unir leurs efforts afin de soutenir le développement économique de la
Communauté de Communes Cœur d'Astarac en Gascogne, les signataires souhaitent à
travers ce partenariat, formaliser leur engagement commun et présenter les domaines de
coopération ainsi que les modalités de pilotage de la dynamique qu’ils conduisent ensemble.
Par ailleurs, la volonté de la Communauté de Communes Cœur d'Astarac en Gascogne de
ne pas financer les activités de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat Régionale Occitanie
Pyrénées Méditerranée faisant partie de ses attributions telles que définies dans l’article 23
du code de l’artisanat a été prise en considération.
Ainsi, il apparait que les actions d’accompagnement à la création, au développement, à la
transmission tout comme la formation initiale et continue ne sont pas de ses attributions et
relèvent de la sphère concurrentielle.
Cet écrit est un Document d’Orientation et d’Objectif, il définit les objectifs à atteindre, les
moyens, les coûts et leurs mesures afin de déterminer le montant de la facturation à terme
échu.
Envoyé en préfecture le 27/12/2023
Reçu en préfecture le 27/12/2023
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Article 2 : actions menées en commun
Action 1 : permanence entreprise
Soucieuse d’intensifier et de valoriser son engagement en matière de développement
économique la Communauté de Communes Cœur d'Astarac en Gascogne et la Chambre de
Métiers et de l’Artisanat Régionale Occitanie Pyrénées Méditerranée Gers vont
conjointement animer une permanence à destination des entreprises et des porteurs de
projets.
Ainsi, une permanence d’une demi-journée trimestrielle sera mise en place où un conseiller
du service économique accueillera sur rendez-vous tous les chefs d’entreprise et porteurs
de projets (hors secteur agricole).
Suite à ces rendez-vous, gratuits pour les chefs d’entreprise et les porteurs de projets, seront
définis un accompagnement personnalisé.
A ce titre, les rendez-vous pourront être pris par les agents et services de la Communauté
de Communes Cœur d’Astarac en Gascogne ou par les agents Chambre de Métiers et de
l’Artisanat Régionale Occitanie Pyrénées Méditerranée Gers.
La Communauté de Communes Cœur d’Astarac en Gascogne assurera une communication
promotionnelle de cette permanence entreprise sur son territoire par les biais qu’elle jugera
opportun.
La procédure de prise de rendez-vous, les modalités des lieux d’intervention (Mirande,
Montesquiou, Miélan) ainsi que l’agent en charge de cette permanence seront à définir lors
d’un rendez-vous entre la Communauté de Communes Cœur d’Astarac en Gascogne et la
Chambre de Métiers et de l’Artisanat Régionale Occitanie Pyrénées Méditerranée Gers.
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Action 2 : accompagnement au développement et à la structuration de l’Association des Commerçants Artisans
Les associations de commerçants artisans sont des partenaires de la collectivité pour
développer l’attractivité des centres-villes. Ces acteurs de l’économie de la proximité sont
des interlocuteurs privilégiés des décideurs locaux pour animer les centres-villes, y attirer les
clients mais aussi adapter les politiques urbaines (stationnement, plan de circulation,
aménagements, etc.).
La Chambre de Métiers et de l’Artisanat Régionale Occitanie Pyrénées Méditerranée Gers
possède une expérience en matière d’accompagnement et de développement d’associations
de commerçants artisans. Dans ce cadre, sera réalisé :
Organisation de séances de travail pour élaborer un plan d'action et acter de nouveaux
axes de travail.
Accompagner le bureau dans la réalisation d'un KIT d'accueil d'un nouvel adhérent ou
d'un prospect.
Action 3 : vitrine numérique
Afin de soutenir la consommation locale, la Communauté de Communes Cœur d’Astarac en
Gascogne souhaite développer une vitrine numérique.
A cette fin, la Chambre de Métiers et de l’Artisanat Régionale Occitanie Pyrénées
Méditerranée mettra à disposition des identifiants de l’espace connecté de
https://occitanie.geometiers.fr/ permettant un accès privatif (réservé à des agents identifiés)
aux éléments suivants :
Répertoires des Métiers
Analyse des données de l'entreprise
Fiche entreprise complète
Partage de cartes (e-frame) sur les sites internet de l’EPCI et des communes de
l’intercommunalité
Etudes territoriales (PDF)
Etudes métiers (PDF)
Listings d'artisans (Excel)
Tableau de bord
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Une formation de deux heures et une assistance aux deux agents identifiés de la collectivité
sera dispensée à l’utilisation de Géometiers.
La Communauté de Communes Cœur d’Astarac en Gascogne s’engage à ne diffuser aucune
liste de coordonnées d’entreprises artisanales dans le cadre de démarches commerciales et
dans le cadre du respect du Règlement Général sur la Protection des Données.
Action 4 : accessibilité
L'accessibilité des lieux publics est un enjeu essentiel pour notre société. La loi de 2005
accompagne la mise en accessibilité de tous les Etablissements et installations Recevant du
Public.
La Communauté de Communes Cœur d'Astarac en Gascogne par sa politique publique
soutien les entreprises du territoire qui s’engagent à mettre leur établissement en conformité.
De fait le registre et le document d’accessibilité, d’un coût de 800 € HT, sont éligibles au
dispositif d’aide voté par le Conseil Communautaire et ne sera pas budgété dans le cadre de
ce Document d’Orientations et d’Objectifs.
Il est prévu de faire 5 accompagnements.
Action 5 : aide à la lutte contre la vacance commerciale
La Chambre de Métiers et de l’Artisanat Régionale Occitanie Pyrénées Méditerranée Gers
s’engage à sensibiliser et orienter les porteurs de projets sur les opportunités que sont les
locaux commerciaux vacants sur le territoire de la Communauté de Communes Cœur
d'Astarac en Gascogne.
La communauté de commune s’engage quant à elle à fournir la liste des locaux commerciaux
vacants afin de pouvoir orienter au mieux les porteurs de projet.
Action 6 : création d'une antenne de l'Ecole de Métiers du Gers, dédiée aux métiers de l'Esthétique
La Communauté de Communes Cœur d'Astarac en Gascogne et la Chambre de Métiers et
de l’Artisanat Régionale Occitanie Pyrénées Méditerranée Gers s’engagent à créer d'une
antenne de l'Ecole de Métiers du Gers, dédiée aux métiers de l'Esthétique.
Envoyé en préfecture le 27/12/2023
Reçu en préfecture le 27/12/2023
Publié le 28/12/2023
ID : 032-243200425-20231213-2023172-DE S'LOT
Page 6
Article 3 : modalités opérationnelles
Les parties décident de mettre en place un comité technique semestriel.
Assisteront à ces comités techniques opérationnels, les référents désignés à cet effet par les
parties et toutes personnes expertes ou jugées utiles à la mise en œuvre des missions
déclinées dans la présente convention.
La Communauté de Communes Cœur d'Astarac en Gascogne désigne pour l’exécution de
la convention un coordinateur et un conseiller référent. Elle s’engage en outre à mettre à
disposition de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat Régionale Occitanie Pyrénées
Méditerranée Gers toute information, étude, documentation et plus généralement tout
moyens techniques qui pourraient contribuer à la réalisation des objets prévus par le
document d’orientation et d’objectif.
La Chambre de Métiers et de l’Artisanat Régionale Occitanie Pyrénées Méditerranée Gers
désigne pour l’exécution de la convention un coordinateur, le responsable de service
économique, et un conseiller référent.
Le bilan annuel fera l’objet d’une présentation devant les membres de la commission
économique de la Communauté de Communes Cœur d'Astarac en Gascogne.
Article 4 : durée
La présente convention est conclue pour une durée de 12 mois renouvelable après un bilan
des opérations et d’analyse des besoins.
La convention commence le 01/01/2024 et s’achève le 31/12/2024.
Les parties pourront décider d’en modifier le contenu et les modalités en cours de route et
de la proroger à son terme.
Envoyé en préfecture le 27/12/2023
Reçu en préfecture le 27/12/2023
Publié le 28/12/2023
ID : 032-243200425-20231213-2023172-DE S'LOT
Page 7
Article 5 : participation financière
Conformément à l’objet de la présente Convention d’Orientations et d’Objectifs, la
Communauté de Communes Cœur d'Astarac en Gascogne s’engage à participer
financièrement à hauteur de 4 360 euros à la réalisation des actions de la Chambre de
Métiers et de l’Artisanat Régionale Occitanie Pyrénées Méditerranée Gers :
Action 1 : permanence entreprise
Action 2 : accompagnement au développement et à la structuration de l’Association
des Commerçants Artisans
Action 3 : vitrine numérique
Action 4 : accessibilité
Action 5 : aide à la lutte contre la vacance commerciale
Action 6 : création d'une antenne de l'Ecole de Métiers du Gers, dédiée aux métiers
de l'Esthétique
Les fiches actions décrivant les moyens mise en œuvre et les objectifs sont jointes en
annexes.
Fait à Pavie, le 27/11/2023
Pour la Communauté de Communes
Cœur d'Astarac en Gascogne
Pour la Chambre de Métiers et de
l’Artisanat Régionale Occitanie
Pyrénées Méditerranée
Le Président
Patrick FANTON
Le Président de la Chambre de
Métiers et de l’Artisanat du Gers
Philippe ARCHER
Envoyé en préfecture le 27/12/2023
Reçu en préfecture le 27/12/2023
Publié le 28/12/2023
ID : 032-243200425-20231213-2023172-DE 4 X 4h x 80€/h HT = 1 280 € HT
32h x 80€/h HT = 2560 € HT
Page 8
Annexe 1 : fiches actions
Action 1 : permanence entreprise
Objectifs de l'action
Identifier l’EPCI comme acteur de l’économie
Rapprocher les services des territoires
Description de l'action
Permanence d’une demi-journée par trimestre tout secteurs économique
hors agricole
Publics concernés
Porteurs de projets
Chefs d’entreprise
Décomposition des coûts Ͷ × Ͷℎ × 8Ͳ€/ℎ 𡰀 = ͳ ʹ8Ͳ € 𡰀
Coût total 1 280 € HT
Périodicité Trimestrielle
Reporting Livrable
Objectifs chiffrés Nombre de permanences : 4
Action 2 : accompagnement au développement et à la structuration de l’Association des Commerçants Artisans
Objectifs de l'action Accompagner l’Association des Commerçants Artisans
Description de l'action
Organisation de séances de travail pour élaborer un plan
d'action et acter de nouveaux axes de travail.
Accompagner le bureau dans la réalisation d'un KIT d'accueil
d'un nouvel adhérent ou d'un prospect.
Publics concernés l’Association des Commerçants Artisans
Décomposition des coûts ͵ʹℎ × 8Ͳ€/ℎ 𡰀 = ʹ ͷͲ € 𡰀
Coût total 2 560 € HT
Périodicité 2 réunions
Reporting
Plan d’action
Kit d’accueil
Objectifs chiffrés Nombre de réunions : 2
Envoyé en préfecture le 27/12/2023
Reçu en préfecture le 27/12/2023
Publié le 28/12/2023
ID : 032-243200425-20231213-2023172-DE 5 X 10h x 80€/h HT = 4000 € AT
10h x 80€/h HT = 800 € HT
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Action 3 : vitrine numérique
Objectifs de l'action Vitrine numérique
Description de l'action Accès privatif au SIG https://occitanie.geometiers.fr/
Publics concernés Deux agents de l’EPCI
Décomposition des coûts
Coût total 1 000 € HT
Périodicité Annuel
Reporting
Objectifs chiffrés
Action 4 : accessibilité
Objectifs de l'action Mise en conformité des ERP
Description de l'action
Accompagnement à la rédaction du registre et du document
d’accessibilité
Publics concernés ERP
Décomposition des coûts ͷ × ͳͲℎ × 8Ͳ€/ℎ 𡰀 = Ͷ ͲͲͲ € 𡰀
Coût total 4 000 € HT
Périodicité
Reporting Livrable
Objectifs chiffrés Accompagnements : 5
Action 5 : aide à la lutte contre la vacance commerciale
Objectifs de l'action
Orienter les porteurs de projets sur les opportunités que sont les locaux
commerciaux vacants
Description de l'action
Une présentation des opportunités que sont les locaux commerciaux
vacants sera réalisée systématiquement
Publics concernés
Porteurs de projets
Chefs d’entreprise
Décomposition des coûts ͳͲℎ × 8Ͳ€/ℎ 𡰀 = 8ͲͲ € 𡰀
Coût total 800 € HT
Périodicité
Reporting
Objectifs chiffrés
Envoyé en préfecture le 27/12/2023
Reçu en préfecture le 27/12/2023
Publié le 28/12/2023
ID : 032-243200425-20231213-2023172-DE Page 10
Action 6 : création d'une antenne de l'Ecole de Métiers du Gers, dédiée aux métiers de l'Esthétique
Objectifs de l'action
Création d'une antenne de l'Ecole de Métiers du Gers, dédiée aux
métiers de l'Esthétique
Description de l'action
Publics concernés
Décomposition des coûts
Coût total
Périodicité
Reporting
Objectifs chiffrés
Envoyé en préfecture le 27/12/2023
Reçu en préfecture le 27/12/2023
Publié le 28/12/2023
ID : 032-243200425-20231213-2023172-DE Page 11
Annexe 2 : récapitulatif financier
Volet Intitulé Coûts Participation CMARO Gers Participation CCCAG
Action 1 Permanence entreprise 1 280€ 640 € 640 €
Action 2 Accompagnement au développement et la structuration de l’Association des Commerçants Artisans 2 560 € 1 280 € 1 280 €
Action 3 Vitrine numérique 1 000 € 1 000 €
Action 4 Accessibilité
Action 5 Aide à la lutte contre la vacance commerciale 800 € 400 € 400€
Action 6 Création d'une antenne de l'Ecole de Métiers du Gers, dédiée aux métiers de l'Esthétique 1 040 €
Total 5 640 € 2 320 € 4 360 €
Envoyé en préfecture le 27/12/2023
Reçu en préfecture le 27/12/2023
Publié le 28/12/2023
ID : 032-243200425-20231213-2023172-DE _ é des suffrages exprimés
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de PAU – Villa Noulibos – Cours Lyautey – 64010 PAU CEDEX dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat par envoi sur papier au tribunal, dépôt sur place au tribunal ou sur le site www.telerecours.fr de la requête.
REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DU GERS
COMMUNAUTE de COMMUNES – CŒUR d’ASTARAC en GASCOGNE
DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 13 décembre 2023
L'an deux mille vingt-trois, le mercredi 13 décembre à 20 heures, le conseil communautaire s'est réuni en séance ordinaire sur la convocation régulière du 07 décembre sous la présidence de Monsieur Patrick FANTON.
Etaient présents : MM FANTON Patrick, ARENOU Jean-Loup, RAFFIN Michel, Mme LARRIEU Muriel, MM FORMENT Guy, VERRET Etienne, IGLESIAS Alain, DARROUX Jean-François, ARROUY Fabien, DOREY Bernard, GAYE Jacques, BALECH Régis, LABORDERE Gérard, Mmes PICCIN Colette, DUBOSQ Dominique, DAL LAGO Rosemonde, LUBAS Gisèle, M ORTHOLAN Jean Jacques, Mmes BUREL Marie-Jo, MOCHI TUJAGUE Martine, MM PASSERA Marc, CABOS Christian, DOUBRERE Jean-Paul, DRUSSEL Jean-Luc, DESANGLES Claude, PUGNETTI Christophe, MONBERNARD Joël, Mme CHABBERT Stéphanie, MM ABADIE Bruno, M LAPREBENDE Benoît, LIBAROS Bruno. Mmes ABADIE Alexandra, GABARROT Pauline.
Conseiller suppléant ayant droit de vote : Mme Anne-Marie DUTOYA (suppléant de M DESBARATS Jean-Marc)
Absents ayant donné procuration : M MENDES Antoine a donné procuration à M FANTON Patrick ; M LECLERC Gaëtan a donné procuration à M DOREY Bernard ; M GATELET Claude a donné procuration à M CABOS Christian ; M FORGUES Gérard a donné procuration à M DARROUX Jean-François ; M CORTADE Michel a donné procuration à M IGLESIAS Alain.
Absents excusés : M YELMA Jean-Luc, Mme CAPDECOMME Marie-Pierre, M BERNARD Stéphane. Mme SAHUGUEDE Nathalie.
M Michel RAFFIN est désigné comme secrétaire de séance.
OBJET : Convention de partenariat avec la Chambre des Métiers pour 2024
Vu les statuts de la Communauté de Communes,
Considérant la volonté de Cœur d’Astarac de soutenir le développement économique de son territoire, Considérant le rôle complémentaire de la Chambre de Métiers dans ce domaine,
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu son Président et après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés, Approuve les termes de la convention de partenariat ci-jointe,
Autorise Monsieur le Président à la signer,
Accepte d’ouvrir au budget les crédits correspondants,
Donne tous pouvoirs à Monsieur le Président ou à un de ses Vice-Présidents pour signer tous actes aux effets ci-dessus.
Fait à MIRANDE, le 26 décembre 2023
Le Président Le Secrétaire
Patrick FANTON Michel RAFFIN
Envoyé en préfecture le 27/12/2023
Reçu en préfecture le 27/12/2023
Publié le 28/12/2023
ID : 032-243200425-20231213-2023172-DE N° INSEE : 00000 LOTISSEMENT D'ARTAGNAN Exercice 2023
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
N°1
S [ Gr ed ae N°1
Date de convocation : 07/12/2023 VOTES
Nombre de membres en exercice : 43 Pour : 38
Nombre de membres présents : 33 Contre : 0
Nombre de suffrages exprimés : 38 Abstention : 0
L'an 2023, le 12 décembre, Le conseil communautaire légalement convoqué, s'est réuni en session ordinaire sous la présidence de FANTON Patrick
Présents : MM FANTON Patrick, ARENOU Jean-Loup, RAFFIN Michel, Mme LARRIEU Muriel, MM FORMENT Guy,
VERRET Etienne, IGLESIAS Alain, DARROUX Jean-François, ARROUY Fabien, DOREY Bernard, GAYE
Jacques, BALECH Régis, LABORDERE Gérard, Mmes PICCIN Colette, DUBOSQ Dominique, DAL LAGO Rosemonde, LUBAS Gisèle, M ORTHOLAN Jean Jacques, Mmes BUREL Mäarie-Jo, MOCHI TUJAGUE
Martine, MM PASSERA Marc, CABOS Christian, DOUBRERE Jean-Paul, DRUSSEL Jean-Luc,
DESANGLES Claude, PUGNETTI Christophe, MONBERNARD Joël, Mme CHABBERT Stéphanie, MM
ABADIE Bruno, M LAPREBENDE Benoît, LIBAROS Bruno. Mmes ABADIE Alexandra, GABARROT Pauline.
Procurations : M MENDES Antoine a donné procuration à M FANTON Patrick ; M LECLERC Gaëtan a donné procuration à
M DOREY Bernard ; M GATELET Claude a donné procuration à M CABOS Christian ; M FORGUES Gérard
a donné procuration à M DARROUX Jean-François ; M CORTADE Michel a donné procuration à M IGLESIAS Alain.
Absents :
Excusés : M YELMA Jean-Luc, Mme CAPDECOMME Marie-Pierre, M BERNARD Stéphane. Mme SAHUGUEDE Nathalie.
Secrétaire de séance : M Michel RAFFIN
Objets: DM
INVESTISSEMENT
Dépenses Recettes
Article (Chap.) - Opération Montant Article (Chap.) - Opération Montant
3355 (040) : Travaux 166 555,00116876 (16) : Autres établissements publics 1 166 555,00
166 555,00 166 555,00
FONCTIONNEMENT
Dépenses Recettes
Article (Chap.) - Opération Montant Article (Chap.) - Opération Montant
7015 (70) : Ventes de terrains aménagés -166 555,00
71355 (042) : Variation des stocks de terr 166 555,00
0,00
Total Dépenses] 166 555,00! Total Recettes] 166 555,00)
Envoyé en préfecture le 27/12/2023
Reçu en préfecture le 27/12/2023
Publié le
ID : 032-243200425-20231212-2023174-BF
28/12/2023 Certifié exécutoire par FANTON Patrick, Président, compte tenu de la transmis! S £ 7 le 27/12/2023 et de la publication le 27/12/2023
A MIRANDE, le 27/12/2023
Ont signé Président et le(s) secrétaire(s) de séance pour extrait conforme
Président le(s) secrétaire(s) de séance
Michel RAFFIN
Envoyé en préfecture le 27/12/2023
Reçu en préfecture le 27/12/2023
Publié le
ID : 032-243200425-20231212-2023174-BF N° INSEE : 00000 MULTI SERVICES DE BASSOUES Exercice 2023
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
N°2
S 107 |DECISION MODIFICATIVE N° 2 (Vote de crédits)
Date de convocation : 07/12/2023 VOTES
Nombre de membres en exercice : 43 Pour : 38
Nombre de membres présents : 33 Contre : 0
Nombre de suffrages exprimés : 38 Abstention : 0)
L'an 2023, le 12 décembre, Le conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni en session ordinaire sous la présidence de Patrick FANTON FANTON Patrick
Présents :
Procurations :
Absents :
Excusés :
MM FANTON Patrick, ARENOU Jean-Loup, RAFFIN Michel, Mme LARRIEU Muriel, MM FORMENT Guy,
VERRET Etienne, [GLESIAS Alain, DARROUX Jean-François, ARROUY Fabien, DOREY Bernard, GAYE
Jacques, BALECH Régis, LABORDERE Gérard, Mmes PICCIN Colette, DUBOSQ Dominique, DAL LAGO
Rosemonde, LUBAS Gisèle, M ORTHOLAN Jean Jacques, Mmes BUREL Maric-Jo, MOCHI TUJAGUL
Martine, MM PASSERA Marc, CABOS Christian, DOUBRERE Jean-Paul, DRUSSEL Jean-Luc,
DESANGLES Claude, PUGNETTI Christophe, MONBERNARD Joël, Mme CHABBERT Stéphanie, MM
ABADIE Bruno, M LAPREBENDE Benoît, LIBAROS Bruno. Mmes ABADIE Alexandra, GABARROT Pauline.
M MENDES Antoine a donné procuration à M FANTON Patrick ; M LECLERC Gaëtan a donné procuration à
M DOREY Bernard ; M GATELET Claude a donné procuration à M CABOS Christian ; M FORGUES Gérard
a donné procuration à M DARROUX Jean-François ; M CORTADE Michel a donné procuration à M [IGLESIAS Alain.
M YELMA Jean-Luc, Mme CAPDECOMME Marie-Pierre, M BERNARD Stéphane. Mme SAHUGUEDE
Nathalie.
Secrétaire de séance : M Michel RAFFIN
Obiets : Décision modificative
FONCTIONNEMENT
Dépenses Recettes
Article (Chap.) - Opération Montant Article (Chap.) - Opération Montant
63512 (011) : Taxes foncières 200,00 17588 (75) : Autres produits divers de gestio 200,00
200,00 200,00
Total Dépenses| 200,00 | Total Recettes 200,00
Certifié exécutoire par FANTON Patrick, Le Président, compte tenu de la transmission en préfecture ou
sous-préfecture, le 27/12/2023 et de la publication le 27/12/2023
A MIRANDE, le 27/12/2023
Ont signé Le Président et le(s) secrétaire(s) de séance pour extrait conforme
le(s) secrétaire(s) de séance
Miche! RAFFIN
Envoyé en préfecture le 27/12/2023
Reçu en préfecture le 27/12/2023
Publié le
ID : 032-243200425-20231212-2023175-BF
28/12/2023 S' LOF
REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DU GERS
COMMUNAUTE de COMMUNES - CŒUR d'ASTARAC en GASCOGNE
DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 13 décembre 2023
L'an deux mille vingt-trois, le mercredi 13 décembre à 20 heures, le conseil communautaire s'est réuni en séance ordinaire sur la convocation régulière du 07 décembre sous la présidence de Monsieur Patrick FANTON.
Etaient présents : MM FANTON Patrick, ARENOU Jean-Loup, RAFFIN Michel, Mme LARRIEU Muriel, MM FORMENT Guy, VERRET Etienne, IGLESIAS Alain, DARROUX Jean-François, ARROUY Fabien, DOREY Bernard, GAYE Jacques, BALECH Régis,
LABORDERE Gérard, Mmes PICCIN Colette, DUBOSQ Dominique, DAL LAGO Rosemonde, LUBAS Gisèle, M ORTHOLAN Jean Jacques, Mmes BUREL Marie-Jo, MOCHI TUJAGUE Martine, MM PASSERA Marc, CABOS Christian, DOUBRERE Jean-Paul, DRUSSEL Jean-Luc, DESANGLES Claude, PUGNETTI Christophe, MONBERNARD Joël, Mme CHABBERT Stéphanie, MM ABADIE Bruno, M LAPREBENDE Benoît, LIBAROS Bruno. Mmes ABADIE Alexandra, GABARROT Pauline.
Conseiller suppléant ayant droit de vote : Mme Anne-Marie DUTOYA (suppléant de M DESBARATS Jean-Marc)
Absents ayant donné procuration : M MENDES Antoine a donné procuration à M FANTON Patrick ; M LECLERC Gaëtan a donné
procuration à M DOREY Bernard ; M GATELET Claude a donné procuration à M CABOS Christian ; M FORGUES Gérard a donné procuration à M DARROUX Jean-François ; M CORTADE Michel a donné procuration à M IGLESIAS Alain.
Absents excusés : M YELMA Jean-Luc, Mme CAPDECOMME Marie-Pierre, M BERNARD Stéphane. Mme SAHUGUEDE Nathalie.
M Michel RAFFIN est désigné comme secrétaire de séance.
OBJET : DELIBERATION AUTORISANT LE PRESIDENT A ENGAGER, LIQUIDER ET MANDATER LES DEPENSES D'INVESTISSEMENT (DANS
LA LIMITE DU QUART DES CREDITS OUVERTS AU BUDGET DE L'EXERCICE PRECEDENT)
M. le Président rappelle les dispositions extraites de l'article L1612-1 du code général des collectivités territoriales :
Article L1612-1 modifié par la LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (VD)
Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.
Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de PAU -— Villa Noulibos — Cours Lyautey — 64010 PAU CEDEX dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat par envoi sur papier au tribunal, dépôt sur place au tribunal ou sur le site www.telerecours.fr de la requête.
Envoyé en préfecture le 27/12/2023
Reçu en préfecture le 27/12/2023
Publié le
ID : 032-243200425-20231212-2023176-DE
28/12/2023 S'LOT
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci- dessus.
Le présent article s'applique aux régions, sous réserve des dispositions de l'article L. 4312-6.
Il est rappelé en outre que le montant pris en compte pour le calcul des dépenses pouvant être engagé à hauteur de 25 % est le montant des crédits ouverts pour les dépenses réelles hors remboursement du capital d'emprunt et des restes à réaliser de l’année précédente.
Il en résulte que pour le budget _ principal de la Communauté de Communes Cœur d’Astarac en Gascogne, les crédits proposés sont les suivants :
Affectation
(article) en 2024
Montants Montant Proposition Opération 2023 maximum
(25% de
2023)
20 24 876 € 2188
Chapitre
6197€ Remplacement de 2 mitigeurs
thermostatiques douches pour
Ludina
Remplacement mitigeur
thermostatique douches pour
gymnases
Remplacement barrière
d'accès Gymnase Poudrière
Achat d’un combiné
cutter/coupe légumes +
Batteur mélangeur + 2
Rayonnages bas + armoire
frigorifique positive + Four
mixte 6 niveaux + Module 4
feux + Table
Achat d'une matrice pour bol à
potage + Table pour
thermoscelleuse + Table pour
barquettes
Achat d'ordinateurs et
matériels informatique pour
les services administratifs de
la Communauté de
Communes.
21838 5 022€
204 29 490 € 2152 4013 €
2188 20 805 €
47 369 €
21 135 112 € 2188 3 857€
2183 5 300 €
Il en résulte que pour le Pole enfance, les crédits proposés sont les suivants :
Chapitre Montants Montant Affectation Proposition Opération 2023 maximum (article) en 2024
(25% de
2023)
2135 Création d’un escalier en
4 560 € béton à Pitchounet
20 RPPIERSISESIE 2051 5939 € Achat d’un module
complémentaire pour la crèche
dans le portail famille.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de PAU -— Villa Noulibos — Cours Lyautey - 64010 PAU CEDEX dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat par envoi sur papier au tribunal, dépôt sur place au tribunal ou sur le site www.telerecours.fr de la requête.
Envoyé en préfecture le 27/12/2023
Reçu en préfecture le 27/12/2023
Publié le
ID : 032-243200425-20231212-2023176-DE S' LOT
Il en résulte que pour le Camping ile du pont, les crédits proposés sont les suivants :
Chapitre Montants Montant Affectation | Proposition Opération
2023 maximum (25% (article) en
de 2023) 2024
21 | 7848€ 19 462 € 2152 5 383 € | Création entrée parking
Monsieur le Président demande à l'assemblée de bien vouloir en délibérer.
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu son Président et après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés,
- Autorise le Président à engager, mandater et liquider les dépenses sur l'exercice 2024 avant le vote du budget dans la limite des crédits proposés dans les tableaux ci-dessus.
Monsieur le Président.
+ Cerlifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la Communauté de communes.
° informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de PAU — Villa Noulibos — Cours Lyautey — 64010 PAU CEDEX dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat par envoi sur papier au tribunal, dépôt sur place au tribunal ou sur le site www.telerecours.fr de la requête.
Fait à MIRANDE, le 22/12/2023
Le Président Le Secrétaire
Patrick FANTON Michel RAFFIN
| Michel RAFFIN
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de PAU - Villa Noulibos — Cours
Lyautey — 64010 PAU CEDEX dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat par envoi sur
papier au tribunal, dépôt sur place au tribunal ou sur le site www.telerecours.fr de la requête. SL
Envoyé en préfecture le 27/12/2023
Reçu en préfecture le 27/12/2023
Publié le
ID : 032-243200425-20231212-2023176-DE