unknown - Communauté de communes - Coeur d'Astarac en Gascogne - 2090753

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unknown - Communauté de communes - Coeur d'Astarac en Gascogne - 2090753 Document publié le Mercredi 10 décembre 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur d'Astarac en Gascogne - 2090753)Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Famille, Aménagement du territoire, La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de PAU – Villa Noulibos – Cours Lyautey – 64010 PAU CEDEX dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat par envoi sur papier au tribunal, dépôt sur place au tribunal ou sur le site www.telerecours.fr de la requête.

REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DU GERS

COMMUNAUTE de COMMUNES – CŒUR d’ASTARAC en GASCOGNE

DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

SÉANCE DU 10 décembre 2025

L'an deux mille vingt-cinq, le mercredi dix décembre à 20 heures, le conseil communautaire s'est réuni en séance ordinaire sur la convocation régulière du quatre décembre sous la présidence de Monsieur Patrick FANTON.

Etaient présents : MM FANTON Patrick, ARENOU Jean-Loup, RAFFIN Michel, FORMENT Guy, MENDES Antoine, IGLESIAS Alain, DARROUX Jean-François, DOREY Bernard, GAYE Jacques, BALECH Régis, LABORDERE Gérard, Mmes PICCIN Colette, DUBOSQ Dominique, M MONBERNARD Joël, Mme LUBAS Gisèle, MM ORTHOLAN Jean-Jacques, FORGUES Gérard, CORTADE Michel, Mmes BUREL Marie-Jo, MOCHI TUJAGUE Martine, MM CABOS Christian, DOUBRERE Jean-Paul, DRUSSEL Jean-Luc, DESANGLES Claude, Mmes DAL LAGO Rosemonde, GENIN Monique, MM LAPREBENDE Benoît, LIBAROS Bruno.

Absents ayant donné procuration : Mme LARRIEU Muriel a donné procuration à M RAFFIN Michel ; M ARROUY Fabien a donné procuration à M ARENOU Jean-Loup ; M BERNARD Stéphane a donné procuration à M LAPREBENDE Benoît ; Mme ABADIE Alexandra a donné procuration à M IGLESIAS Alain.

Absents excusés : MM VERRET Etienne, LECLERC Gaëtan, GATELET Claude, DESBARATS Jean-Marc, PASSERA Marc, Mme CARRERE Sandra, M PUGNETTI Christophe, Mme CHABBERT Stéphanie, M ABADIE Bruno, Mmes SAHUGUEDE Nathalie, GABARROT Pauline.

M Antoine MENDES est désigné comme secrétaire de séance.

OBJET : Définition de l’intérêt communautaire de la compétence « Action sociale d’intérêt communautaire »

Vu la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi, et notamment son article 17 ;

Vu l’article L. 214-1-3 du code de l’action sociale et des familles (CASF) définissant les compétences des autorités organisatrices de l’accueil du jeune enfant ;

Vu l’article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales (CGCT) relatif à la définition de l’intérêt communautaire par les communautés de communes ;

Vu la délibération en date du 25 octobre 2018 définissant l’intérêt communautaire de la compétence « action sociale d’intérêt communautaire »

Vu les statuts en vigueur de la Communauté de Communes Cœur d’Astarac, et notamment l’article B/5 définissant l’intérêt communautaire de l’action sociale,

Considérant que la loi du 18 décembre 2023 impose aux communes de devenir Autorité Organisatrice de l’Accueil du Jeune Enfant, avec des compétences claires en matière de petite enfance ;

Considérant que l’article L. 5214-16 du CGCT permet aux communautés de communes de définir l’intérêt communautaire pour les compétences optionnelles, afin d’éviter les doublons et d’assurer une gestion cohérente à l’échelle intercommunale.

Considérant que la communauté de communes dispose déjà d’outils opérationnels (RPE, LAEP, CTG) pour exercer ces compétences, garantissant une continuité de service et une optimisation des moyens ;

Considérant que la modification de l’intérêt communautaire évitera une fragmentation des politiques publiques et permettra de répondre aux objectifs du SPPE,La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de PAU – Villa Noulibos – Cours Lyautey – 64010 PAU CEDEX dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat par envoi sur papier au tribunal, dépôt sur place au tribunal ou sur le site www.telerecours.fr de la requête.

Le Conseil Communautaire, après avoir entendu son Président et après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés,  Décide de compléter la définition de l’intérêt communautaire de l’article B/ 5 « action sociale d’intérêt communautaire » comme suit : Est déclaré d’intérêt communautaire, le Service Public de la Petite enfance tel que défini par la loi n°2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi à savoir :

1- Recenser les besoins des enfants âgés de moins de 3 ans et de leurs familles ainsi que les modes d’accueil ; 2- Informer et accompagner les parents des enfants âgés de moins de 3 ans ainsi que les futurs parents ; 3- Planifier le développement des modes d’accueil

4- Soutenir la qualité des modes d’accueil.

 donne tous pouvoirs à Monsieur le Président ou à un de ses Vice-Présidents pour signer tous les actes aux effets ci-dessus.

Fait à MIRANDE, le 11 décembre 2025

Le Président Le Secrétaire

Patrick FANTON Antoine MENDESLa présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de PAU – Villa Noulibos – Cours Lyautey – 64010 PAU CEDEX dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat par envoi sur papier au tribunal, dépôt sur place au tribunal ou sur le site www.telerecours.fr de la requête.

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COMMUNAUTE de COMMUNES – CŒUR d’ASTARAC en GASCOGNE

DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

SÉANCE DU 10 décembre 2025

L'an deux mille vingt-cinq, le mercredi dix décembre à 20 heures, le conseil communautaire s'est réuni en séance ordinaire sur la convocation régulière du quatre décembre sous la présidence de Monsieur Patrick FANTON.

Etaient présents : MM FANTON Patrick, ARENOU Jean-Loup, RAFFIN Michel, FORMENT Guy, MENDES Antoine, IGLESIAS Alain, DARROUX Jean-François, DOREY Bernard, GAYE Jacques, BALECH Régis, LABORDERE Gérard, Mmes PICCIN Colette, DUBOSQ Dominique, M MONBERNARD Joël, Mme LUBAS Gisèle, MM ORTHOLAN Jean-Jacques, FORGUES Gérard, CORTADE Michel, Mmes BUREL Marie-Jo, MOCHI TUJAGUE Martine, MM CABOS Christian, DOUBRERE Jean-Paul, DRUSSEL Jean-Luc, DESANGLES Claude, Mmes DAL LAGO Rosemonde, GENIN Monique, MM LAPREBENDE Benoît, LIBAROS Bruno.

Absents ayant donné procuration : Mme LARRIEU Muriel a donné procuration à M RAFFIN Michel ; M ARROUY Fabien a donné procuration à M ARENOU Jean-Loup ; M BERNARD Stéphane a donné procuration à M LAPREBENDE Benoît ; Mme ABADIE Alexandra a donné procuration à M IGLESIAS Alain.

Absents excusés : MM VERRET Etienne, LECLERC Gaëtan, GATELET Claude, DESBARATS Jean-Marc, PASSERA Marc, Mme CARRERE Sandra, M PUGNETTI Christophe, Mme CHABBERT Stéphanie, M ABADIE Bruno, Mmes SAHUGUEDE Nathalie, GABARROT Pauline.

M Antoine MENDES est désigné comme secrétaire de séance.

OBJET : Révision libre de l’Attribution de Compensation de la commune de Mirande dans le cadre du Service Public de la Petite Enfance

Vu l’article 1609 nonies C V 1°bis du Code Général des Impôts autorisant la révision libre des Attribution de Compensation, Vu la délibération en date du 10 décembre 2025 redéfinissant l’intérêt communautaire de la compétence action sociale afin d’intégrer les dispositions de la loi n°2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi, Vu l’arrêté du 22 octobre 2025 portant notification pour l'année 2025 des attributions individuelles revenant aux communes au titre de l'accompagnement financier prévu à l'article 188 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, publié au Journal officiel du 31 octobre 2024,

Considérant que conformément à de la loi n°2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi, les villes de plus de 3.500 habitants, en tant qu’Entité Organisatrice de l’Accueil du Jeune Enfant, ont droit à un accompagnement financier de l'État, Considérant que la commune de Mirande, éligible à cet accompagnement financier, recevra au titre de l’année 2025, la somme de 28 459,38 €,

Considérant cette compétence ne sera pas exercée par la Commune de Mirande,

Le Conseil Communautaire, après avoir entendu son Président et après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés,  décide de réviser librement le montant de l’Attribution de Compensation de la Commune de Mirande comme suit : Au titre de l’année 2025, la commune de Mirande reverse à Cœur d’Astarac la somme de 28 459,38€.  autorise Monsieur le Président à notifier la décision du conseil communautaire à la commune concernée pour délibération,  donne tous pouvoirs à Monsieur le Président ou à un de ses Vice-Présidents pour signer tous actes aux effets ci-dessus.

Fait à MIRANDE, le 11 décembre 2025

Le Président Le Secrétaire

Patrick FANTON Antoine MENDESLa présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de PAU – Villa Noulibos – Cours Lyautey – 64010 PAU CEDEX dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat par envoi sur papier au tribunal, dépôt sur place au tribunal ou sur le site www.telerecours.fr de la requête.

REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DU GERS

COMMUNAUTE de COMMUNES – CŒUR d’ASTARAC en GASCOGNE

DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

SÉANCE DU 10 décembre 2025

L'an deux mille vingt-cinq, le mercredi dix décembre à 20 heures, le conseil communautaire s'est réuni en séance ordinaire sur la convocation régulière du quatre décembre sous la présidence de Monsieur Patrick FANTON.

Etaient présents : MM FANTON Patrick, ARENOU Jean-Loup, RAFFIN Michel, FORMENT Guy, MENDES Antoine, IGLESIAS Alain, DARROUX Jean-François, DOREY Bernard, GAYE Jacques, BALECH Régis, LABORDERE Gérard, Mmes PICCIN Colette, DUBOSQ Dominique, M MONBERNARD Joël, Mme LUBAS Gisèle, MM ORTHOLAN Jean-Jacques, FORGUES Gérard, CORTADE Michel, Mmes BUREL Marie-Jo, MOCHI TUJAGUE Martine, MM CABOS Christian, DOUBRERE Jean-Paul, DRUSSEL Jean-Luc, DESANGLES Claude, Mmes DAL LAGO Rosemonde, GENIN Monique, MM LAPREBENDE Benoît, LIBAROS Bruno.

Absents ayant donné procuration : Mme LARRIEU Muriel a donné procuration à M RAFFIN Michel ; M ARROUY Fabien a donné procuration à M ARENOU Jean-Loup ; M BERNARD Stéphane a donné procuration à M LAPREBENDE Benoît ; Mme ABADIE Alexandra a donné procuration à M IGLESIAS Alain.

Absents excusés : MM VERRET Etienne, LECLERC Gaëtan, GATELET Claude, DESBARATS Jean-Marc, PASSERA Marc, Mme CARRERE Sandra, M PUGNETTI Christophe, Mme CHABBERT Stéphanie, M ABADIE Bruno, Mmes SAHUGUEDE Nathalie, GABARROT Pauline.

M Antoine MENDES est désigné comme secrétaire de séance.

OBJET : Création du siège de la communauté de communes- nouveaux plans de financement par tranche

Monsieur le Président indique qu’afin d’optimiser le montage financier du projet de création des bureaux, siège de Cœur d’Astarac, le plan de financement approuvé le 13 novembre dernier doit être revu. En effet, il est proposé de déposer, dans le cadre des travaux, deux dossiers DETR correspondant à deux tranches de travaux fonctionnels car compte-tenu de leur durée, ils seront imputés sur deux exercices budgétaires différents. Ainsi, la première tranche correspondrait à la construction et l’aménagement du bâtiment en 2026 et la deuxième tranche aux VRD et aménagements exterieurs en 2027.

Il est rappelé que ce projet a déjà fait l’objet d’une premiere tranche de subvention correspondant aux études et à l’ingénierie.

Monsieur le Président propose donc les plans de financement suivants :

*Construction des bureaux siège de la communauté de communes : tranche 2 batiment Dépenses

Montant des travaux de construction selon APD : 1 287 973,00 € HT Montant d el’assurance dommage ouvrage: 16 337,25 € HT Total : 1 304 310,25 € HT Recettes

Subvention d’Etat DETR 38,33 % 500 000,00 € Conseil Régional FEDER 1,53 % 20 000,00 € Conseil Départemental 3,83 % 50 000,00 € Total des aides…………………………………………………………………570 000,00 € Emprunt 56,30 % 734 310,25 € Total : 1 304 310,25 €La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de PAU – Villa Noulibos – Cours Lyautey – 64010 PAU CEDEX dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat par envoi sur papier au tribunal, dépôt sur place au tribunal ou sur le site www.telerecours.fr de la requête.

* Construction des bureaux siège de la communauté de communes : tranche 3 – Voirie et réseaux divers Dépenses :

Montant de la VRD 266 000,00 € HT Total : 266 000,00 € HT Recettes :

Subvention d’Etat DETR 40% 106 400 ,00 € Emprunt 159 600,00 € Total 266 000,00 €

Le Conseil Communautaire, après avoir entendu son Président et après en avoir délibéré, à 29 voix pour, 3 abstentions, 0 voix contre :

 Approuve les deux plans de financement présentés ci-dessus,

 Autorise Monsieur le Président à déposer les demandes de subventions  Donne tous pouvoirs à Monsieur le Président ou à un de ses Vice-Présidents pour signer tous actes aux effets ci-dessus.

Fait à MIRANDE, le 11 décembre 2025

Le Président Le Secrétaire

Patrick FANTON Antoine MENDESLa présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de PAU – Villa Noulibos – Cours Lyautey – 64010 PAU CEDEX dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat par envoi sur papier au tribunal, dépôt sur place au tribunal ou sur le site www.telerecours.fr de la requête.

REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DU GERS

COMMUNAUTE de COMMUNES – CŒUR d’ASTARAC en GASCOGNE

DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

SÉANCE DU 10 décembre 2025

L'an deux mille vingt-cinq, le mercredi dix décembre à 20 heures, le conseil communautaire s'est réuni en séance ordinaire sur la convocation régulière du quatre décembre sous la présidence de Monsieur Patrick FANTON.

Etaient présents : MM FANTON Patrick, ARENOU Jean-Loup, RAFFIN Michel, FORMENT Guy, MENDES Antoine, IGLESIAS Alain, DARROUX Jean-François, DOREY Bernard, GAYE Jacques, BALECH Régis, LABORDERE Gérard, Mmes PICCIN Colette, DUBOSQ Dominique, M MONBERNARD Joël, Mme LUBAS Gisèle, MM ORTHOLAN Jean-Jacques, FORGUES Gérard, CORTADE Michel, Mmes BUREL Marie-Jo, MOCHI TUJAGUE Martine, MM CABOS Christian, DOUBRERE Jean-Paul, DRUSSEL Jean-Luc, DESANGLES Claude, PUGNETTI Christophe, Mmes DAL LAGO Rosemonde, GENIN Monique, MM LAPREBENDE Benoît, LIBAROS Bruno. Absents ayant donné procuration : Mme LARRIEU Muriel a donné procuration à M RAFFIN Michel ; M ARROUY Fabien a donné procuration à M ARENOU Jean-Loup ; M BERNARD Stéphane a donné procuration à M LAPREBENDE Benoît ; Mme ABADIE Alexandra a donné procuration à M IGLESIAS Alain.

Absents excusés : MM VERRET Etienne, LECLERC Gaëtan, GATELET Claude, DESBARATS Jean-Marc, PASSERA Marc, Mme CARRERE Sandra, Mme CHABBERT Stéphanie, M ABADIE Bruno, Mmes SAHUGUEDE Nathalie, GABARROT Pauline.

M Antoine MENDES est désigné comme secrétaire de séance.

OBJET : Modification simplifiée n°1 relative à la correction d’une erreur matérielle d’application en secteur aggloméré de l’article L111-6 CU

Vu le Code de l’urbanisme, notamment les articles L. 153-47 et L. 153-48 ;

Vu le Plan Local d’Urbanisme de Mirande approuvé le 12 juillet 2023 et mis en révision le 12 décembre 2024 ;

Vu l’arrêté n° A250002 prescrivant la modification simplifiée n°1 du PLU de Mirande ;

Vu la délibération n° 2025129 en date du 18 septembre 2025 définissant les modalités de mise à disposition du public du projet de modification simplifiée n°1 du PLU de Mirande ;

Vu le dossier notifié le 22 septembre 2025 aux Personnes Publiques Associées, lequel ouvrait un délai de consultation de 21 jours conformément aux dispositions réglementaires ;

Considérant que la consultation des Personnes Publiques Associées s’est déroulée du 22 septembre 2025 au 13 octobre 2025,

Considérant que dans ce délai de 21 jours, 2 observations ont été reçues,

Considérant que le Service de l’État a émis un avis favorable,

Considérant que le Conseil départemental du Gers a également émis un avis favorable,

Considérant que, conformément à l’article L.153-47 du Code de l’urbanisme, le projet de modification simplifiée n°1 du PLU de Mirande a été mis à disposition du public pour une durée de 34 jours, du 15 octobre au 17 novembre 2025, au siège de la Communauté de communes ainsi que sur son site internet et au siege de la commune de Mirande;

Considérant que cette mise à disposition a permis à toute personne intéressée de formuler des observations sur un registre papier ou par courrier électronique ;

Considérant que aucune observation du public n’a été enregistrée durant cette période ;La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de PAU – Villa Noulibos – Cours Lyautey – 64010 PAU CEDEX dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat par envoi sur papier au tribunal, dépôt sur place au tribunal ou sur le site www.telerecours.fr de la requête.

Le Conseil communautaire, après avoir entendu son Président et après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés : • adopte la modification simplifiée n°1 relative à la correction d’une erreur matérielle d’application en secteur aggloméré de l’article L111-6 CU ;

• donne tous pouvoirs à Monsieur le Président, ou à l’un de ses Vice-Présidents, pour signer tous actes et documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Fait à MIRANDE, le 11 décembre 2025

Le Président Le Secrétaire

Patrick FANTON Antoine MENDESLa présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de PAU – Villa Noulibos – Cours Lyautey – 64010 PAU CEDEX dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat par envoi sur papier au tribunal, dépôt sur place au tribunal ou sur le site www.telerecours.fr de la requête.

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DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

SÉANCE DU 10 décembre 2025

L'an deux mille vingt-cinq, le mercredi dix décembre à 20 heures, le conseil communautaire s'est réuni en séance ordinaire sur la convocation régulière du quatre décembre sous la présidence de Monsieur Patrick FANTON.

Etaient présents : MM FANTON Patrick, ARENOU Jean-Loup, RAFFIN Michel, FORMENT Guy, MENDES Antoine, IGLESIAS Alain, DARROUX Jean-François, DOREY Bernard, GAYE Jacques, BALECH Régis, LABORDERE Gérard, Mmes PICCIN Colette, DUBOSQ Dominique, M MONBERNARD Joël, Mme LUBAS Gisèle, MM ORTHOLAN Jean-Jacques, FORGUES Gérard, CORTADE Michel, Mmes BUREL Marie-Jo, MOCHI TUJAGUE Martine, MM CABOS Christian, DOUBRERE Jean-Paul, DRUSSEL Jean-Luc, DESANGLES Claude, PUGNETTI Christophe, Mmes DAL LAGO Rosemonde, GENIN Monique, MM LAPREBENDE Benoît, LIBAROS Bruno. Absents ayant donné procuration : Mme LARRIEU Muriel a donné procuration à M RAFFIN Michel ; M ARROUY Fabien a donné procuration à M ARENOU Jean-Loup ; M BERNARD Stéphane a donné procuration à M LAPREBENDE Benoît ; Mme ABADIE Alexandra a donné procuration à M IGLESIAS Alain.

Absents excusés : MM VERRET Etienne, LECLERC Gaëtan, GATELET Claude, DESBARATS Jean-Marc, PASSERA Marc, Mme CARRERE Sandra, Mme CHABBERT Stéphanie, M ABADIE Bruno, Mmes SAHUGUEDE Nathalie, GABARROT Pauline.

M Antoine MENDES est désigné comme secrétaire de séance.

OBJET : Modification simplifiée n°2 du PLU de Mirande, visant à rectifier une erreur matérielle de référence concernant la protection d’un élément paysager, mentionné à tort à l’article L.151-19 CU et rétabli à l’article L.151-23 CU

Vu le Code de l’urbanisme, notamment les articles L. 153-47 et L. 153-48 ;

Vu le Plan Local d’Urbanisme de Mirande approuvé le 12 juillet 2023 et mis en révision le 12 décembre 2024 ;

Vu l’arrêté n° A250003 prescrivant la modification simplifiée n°2 du PLU de Mirande ;

Vu la délibération n° 2025130 en date du 18 septembre 2025 définissant les modalités de mise à disposition du public du projet de modification simplifiée n°2 du PLU de Mirande ;

Vu le dossier notifié le 22 septembre 2025 aux Personnes Publiques Associées, lequel ouvrait un délai de consultation de 21 jours conformément aux dispositions réglementaires ;

Considérant que la consultation des Personnes Publiques Associées s’est déroulée du 22 septembre 2025 au 13 octobre 2025,

Considérant que dans ce délai de 21 jours, 2 observations ont été reçues,

Considérant que le Service de l’État a émis un avis favorable,

Considérant que le Conseil départemental du Gers a également émis un avis favorable,

Considérant que, conformément à l’article L.153-47 du Code de l’urbanisme, le projet de modification simplifiée n°2 du PLU de Mirande a été mis à disposition du public pour une durée de 34 jours, du 15 octobre au 17 novembre 2025, au siège de la Communauté de communes ainsi que sur son site internet et au siege de la commune de Mirande;

Considérant que cette mise à disposition a permis à toute personne intéressée de formuler des observations sur un registre papier ou par courrier électronique ;

Considérant que aucune observation du public n’a été enregistrée durant cette période ;La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de PAU – Villa Noulibos – Cours Lyautey – 64010 PAU CEDEX dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat par envoi sur papier au tribunal, dépôt sur place au tribunal ou sur le site www.telerecours.fr de la requête.

Le Conseil communautaire, après avoir entendu son Président et après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés : • adopte la modification simplifiée n°2 du PLU de Mirande visant à rectifier une erreur matérielle de référence concernant la protection d’un élément paysager, mentionné à tort à l’article L.151-19 CU et rétabli à l’article L.151-23 CU • donne tous pouvoirs à Monsieur le Président, ou à l’un de ses Vice-Présidents, pour signer tous actes et documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Fait à MIRANDE, le 11 décembre 2025

Le Président Le Secrétaire

Patrick FANTON Antoine MENDES