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unknown - BP2019 30
Conseil Municipal - 30
Document publié le Samedi 21 décembre 2024 par la commune d'Avignon.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 30)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
DCM_2024 06 30
REPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT
——— DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DEPARTEMENT DE VAUCLUSE DU CONSEIL MUNICIPAL
Mairie d’AVIGNON Séance publique du : 21 DÉCEMBRE 2024
DIRECTION DES AFFAIRES
JURIDIQUES ET DES ASSEMBLEES
ETAIENT PRESENT(E)S :
Mme Cécile HELLE, M. Claude NAHOUM, M. Paul-Roger GONTARD,
Mme Laure MINSSEN, M. Fabrice TOCABENS, Mme Zinèbe HADDAOUI,
M. David FOURNIER, Mme Laurence LEFEVRE, M. Claude TUMMINO,
Mme Frédérique CORCORAL, M. Sébastien GIORGIS, Mme Isabelle LABROT,
M. Julien DE BENITO, Mme Amy MAZARI ALLEL, M. Jean-Marc BLUY
Mme Nathalie GAILLARDET, M. Eric DESHAYES, Mme Isabelle PORTEFAIX,
Mme Martine CLAVEL, M. Marc SIMELIERE, Mme Anne GAGNIARD, M. Joël PEYRE,
M. Loic QUENNESSON, M. Cyril BEYNET, M. Arnaud PETITBOULANGER,
M. Bernard HOKMAYAN, Mme Françoise LICHIERE, M. Christian ROCCI,
Mme Laurence ABEL RODET, M. Bernard AUTHEMAN, Mme Kamila BOUHASSANE,
M. Thierry VALLEJOS, Mme Annick WALDER, Mme Anne-Sophie RIGAULT,
Mme Ghislaine PERSIA, M. Paul RUAT, Mme Martine BAREL, M. Arnaud RENOUARD,
Mme Murielle MAGDELEINE, M. Jean-Pierre CERVANTES, Mme Christine LAGRANGE,
M. Michel BISSIERE, Mme Florence ROCHELEMAGNE
ETAIENT REPRESENTE(E)S :
Mme Catherine GAY par M. Claude NAHOUM
M. Kader BELHADJ par Mme Isabelle PORTEFAIX pendant la présentation de la délibération
n°2
Mme Anne-Catherine LEPAGE par M. Julien DE BENITO
Mme Joanne TEXTORIS par M. Christian ROCCI
Mme Marie-Anne BERTRAND par M. Fabrice TOCABENS
Mme Sylvie MAZZITELLI par M. Arnaud PETITBOULANGER
M. Stéphane PRZYBYSZEWSKI par Mme Anne-Sophie RIGAULT
Mme Carole MONTAGNAC par Mme Murielle MAGDELEINE
Mme Annie ROSENBLATT par Mme Christine LAGRANGE
M. Mouloud REZOUALI par M. Jean-Pierre CERVANTES
ETAIENT ABSENT(E)S :
ETAIENT EXCUSE(E)S :
AR préfecture : 084-218400075-20241221-Imc1X010001b6f2-DE
Date de télétransmission : 23-12-2024
Date de réception en préfecture : 23 DÉCEMBRE 2024 AR préfecture : 084-218400075-20241221-Imc1X010001b6f2-DE
Date de télétransmission : 23-12-2024
Date de réception en préfecture : 23 DÉCEMBRE 2024 AVIGNON Ville d'exception
CONSEIL MUNICIPAL DU 21 DÉCEMBRE 2024
30
URBANISME : Désaffectation et déclassement du domaine public communal des
parcelles cadastrées section BD n°920, BD n°921,BD n°922 et BD n°923 sises rue Des
Deux Pigeons.
Mme MINSSEN
Mes chères Collègues, mes chers Collègues,
Depuis 2023, le partenaire et bailleur social de la ville d'Avignon, Grand Delta Habitat, a
engagé dans le cadre de son plan de cession, la vente de cinq maisons individuelles avec
jardin situées entre la rue des Deux Pigeons et la rue du Miel Joli.
Dans le cadre de ce projet, une anomalie foncière est apparue mettant en évidence que la
partie Sud de ces habitations, la partie jardin, empiétait sur du domaine public non cadastré.
Occupant le domaine public communal sans droit ni titre, Grand Delta Habitat souhaite
régulariser la situation foncière de cet espace à travers une acquisition.
Cette emprise foncière ne présente à ce jour aucun intérêt pour la ville d'Avignon et son
usage est uniquement à destination des locataires de Grand Delta Habitat.
Ce foncier en nature de jardin d'environ 202 m° correspond aux parcelles cadastrées
section BD n°920, BD n°921, BD n°922 et BD n°923.
Il convient donc aujourd’hui de désaffecter et de déclasser ces parcelles communales du
domaine public dans la perspective d'une cession à Grand Deltat Habitat.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 2121-29,
Considérant l’avis favorable de la ou des :
Commission Qualité de vie et de ville, sécurité et tranquillité publique
AR préfecture : 084-218400075-20241221-Imc1X010001b6f2-DE
Date de télétransmission : 23-12-2024 3
Date de réception en préfecture : 23 DÉCEMBRE 2024 Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
- DECIDE La désaffectation et le déclassement du domaine public communale des parcelles
cadastrées section BD n°920, BD n°921, BD n°922 et BD n°923 d'une surface totale de 202
m° en vu de leur intégration dans le domaine privé communal,
- AUTORISE Madame le Maire ou l'Elu(e) Délégué(e) à signer toutes les pièces à intervenir.
Le Maire Le Secrétaire de Séance
Mme Cécile HELLE M. David FOURNIER
PARVENU A LA PREFECTURE LE 23 DÉCEMBRE 2024
ACTE PUBLIE LE
AR préfecture : 084-218400075-20241221-Imc1X010001b6f2-DE
Date de télétransmission : 23-12-2024 4
Date de réception en préfecture : 23 DÉCEMBRE 2024
24/12/2024