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Déliberation - D2024 04 Zaer la Clayette
Document publié le Lundi 29 janvier 2024 par la commune de Clayette.
Lien du pdf (Déliberation - D2024 04 Zaer la Clayette)
Thèmes du document : Énergies, Environnement, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 30/01/2024
Reçu en préfecture le 30/01/2024
Publié le S L O7
ID :071-217101336-20240129-D2024 04-DE
Département de Saône-et-Loire
COMMUNE DE LA CLAYETTE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 2024/04
Séance du 29 janvier 2024
L'an deux mille vingt-trois, le vingt-neuf du mois de janvier à vingt heures, le Conseil municipal légalement convoqué,
s'est réuni en mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur Christian LAVENIR, Maire.
Date de convocation : 24 janvier 2024 Présents : LAVENIR Christian, LE CLOIREC Alain, LABONNE NOLLET Laurie, BERDAGUE Patrick, MORIN DESMURS Michèle, DESCHARNE Samuel, PLATHEY Pierre, BUSSEUIL
Georges, MATHUS Véronique, CLEMENT Pascal, CLEMENT Nathalie, DELANGLE Sylvain,
Nombre de Membres présents: 17 BENCADI Karim, MUNCH Armelle, MARTINOT Noémie, LAROCHE Daniel, MATHIEUX Nombre de suffrages exprimés: 18 Marc.
Procurations : BOUCLIER Florence a donné pouvoir à MORIN DESMURS Michèle
Nombre de Membres en exercice : 19
Votes Pour : 18
Vote Contre : 0 Absents excusés : DELANGLE Sylvie
Abstentions : O Le secrétariat a été assuré par : BERDAGUE Patrick
Obiet : Définition des Zones d’Accélération des Energies Renouvelables
Monsieur le Maire indique au conseil municipal que la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la
production d'énergies renouvelables, dite loi APER, vise à accélérer et simplifier les projets d'implantation de producteurs d'énergie et à répondre à l’enjeu de l’acceptabilité locale.
Son article 15 demande aux communes de définir, par délibération du conseil municipal, après concertation du public
selon des modalités qu’elles déterminent librement, des zones d’accélération où elles souhaitent prioritairement voir
des projets d'énergies renouvelables s'implanter (zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables, ainsi que de leurs ouvrages connexes, ZAENR).
La définition des ZAEnR permet à la commune d'identifier les secteurs où elle souhaite prioritairement voir des projets
s'implanter et de renforcer l’acceptabilité des EnR sur le territoire communal. Pour les porteurs de projet, cela donne
un signal clair les incitant à implanter leurs projets en ZAENR, dans la mesure où un projet situé en ZAEnR a fait l’objet d’une première concertation et qu’il pourra également bénéficier d'avantages financiers.
Ces ZAENR peuvent concerner toutes les énergies renouvelables (ENR). Elles sont définies, pour chaque catégorie de
sources et de types d'installation de production d’ENR, en tenant compte de la nécessaire diversification des ENR, des
potentiels du territoire concerné et de la puissance d’ENR déjà installée. (L141-5-3 du code de l'énergie). Pour les
porteurs de projet, cela donne un signal fort.
Ces zones d'accélération ne sont pas des zones exclusives. Des projets pourront être autorisés en dehors. A contrario, elles ne figent pas des secteurs en attendant d'éventuels porteurs de projets.
D2024/12
Œ Envoyé en préfecture le 30/01/2024
Reçu en préfecture le 30/01/2024 S [ 7
Publié le
ID :071-217101336-20240129-D2024 04-DE
Monsieur le Maire précise que :
- Pour un projet, le fait d’être situé en zone d'accélération ne garantit pas son autorisation, celui-ci devant, dans tous
les cas, respecter les dispositions réglementaires applicables et en tout état de cause l'instruction des projets reste
faite au cas par cas ;
- L'enjeu est que ces zones soient suffisamment grandes pour atteindre les objectifs énergétiques fixés aux différents
niveaux (national, régional, local...) ;
- La commune a l'obligation de transmettre la délibération relative aux zones d'accélération au référent préfectoral
aux énergies renouvelables, à l’EPCI dont il est membre afin qu’un débat au sein de l’organe délibérant de l’EPCI sur la
cohérence des zones par rapport au projet de territoire de l’EPCI soit organisé:
Monsieur le Maire dresse le bilan de la concertation de la population : - Les éléments nécessaires à la compréhension des propositions de ZAENR pour les ENR ont été présentés au public
selon les modalités suivantes : insertion dans la presse, sur l’ensemble des supports communaux de communication,
permanence de Monsieur le Maire le 4/01/2024.
- Le bilan de la concertation est le suivant : accueil d’une seule personne souhaitant obtenir des informations d’ordre
général, ne modifiant en rien les propositions ci-dessous.
Les ZAENR proposées sont les suivantes:
- pour l’éolien :non
- pour le solaire thermique : l'ensemble du territoire communal
- pour le solaire photovoltaïque sur bâtiment : l’ensemble du territoire communal
- pour le solaire photovoltaïque au sol : l’ensemble du territoire communal - pour la méthanisation : non
- pour |” hydroélectricité : non
- pour la géothermie : l'ensemble du territoire communal
-pour les énergies biosourcées : l’ensemble du territoire communal
Monsieur le Maire propose donc au conseil municipal d'émettre un avis favorable aux ZAENR proposées ci-dessus.
Le conseil municipal, après avoir entendu l'exposé Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré :
- IDENTIFIE les zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies
renouvelables ainsi que leurs ouvrages connexes mentionnées ci-après, ainsi que sur les cartes annexées à
la présente décision, et présentant le périmètre retenu.
Monsieur le Maire est en charge de la transmission de la présente délibération accompagnée des tableaux
et cartes nécessaires à une bonne compréhension des périmètres :
D2024/13
CE. Envoyé en préfecture le 30/01/2024
Reçu en préfecture le 30/01/2024
Publié le SO
ID :071-217101336-20240129-D2024 04-DE
Portail cartographique des énergies renouvelables
Accès grand public
+ & Lo
3 e Ô ( © 1a Clayette ZAER BOIS €. D. © Mes ZAER O-
© Plan LGN épuré O
© Phetographies aériennes @)
+ de données
/ SN. 2} / 7 429559 La 45 MST À | . | 0
ZAER LA CLAYETTE, 4 zones identiques pour :
— Bois énergie
— Géothermie
— PVtoiture
— Solaire thermique
Copie de la présente délibération sera :
- à M. le préfet ;
- à M. le Référent préfectoral aux énergies renouvelables;
- à Mme. la Présidente de l’Établissement public de coopération intercommunale ;
- à Mme l’Architecte des Bâtiments de France.
Fait et délibéré les jours mois et an que dessus.
Acte télétransmis au contrôle de légalité le
Acte contresigné le...
Le Maire, C. LAVENIR
D2024/14
e c Envoyé en préfecture le 30/01/2024
Reçu en préfecture le 30/01/2024
Publié le
ID :071-217101336-20240129-D2024 04-DE
TT