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Déliberation - 20250820 006 sem golf du makila cession daction
Document publié le Mercredi 20 août 2025 par la commune de Cambo-les-Bains.
Lien du pdf (Déliberation - 20250820 006 sem golf du makila cession daction)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Consommateurs,
Envoyé en préfecture le 27/08/2025
Reçu en préfecture le 27/08/2025
MAIRIE DE CAMBO-LES-BAINS Publié le
KANBOKO HERRIKO ETXEA ID : 064-216401604-20250820-20250820_ 006-DE
(Pyrénées-Atlantiques) 64250 20250820-006
Extrait du Registre des Délibérations du Conseil municipal
Herriko Kontseiluaren Delibero Erregistroaren Agiria
SEANCE DU 20 AOÛT 2025
OBJET _/_ GAIA: Société d’Economie Mixte du Golf du Makila: cession d’une fraction minoritaire des actions composant le capital social de la SEM par la Commune de Cambo-les-Baïns.
DATE DE CONVOCATION / DEIALDIAREN DATA : 14 août 2025.
Nombre de conseillers en exercice / ordezkarien kopuru orokorra : 29 Nombre de présents / hor zirenak : 21 Nombre de votants / bozkatu dutenak : 29
L’an deux mille vingt-cinq, le vingt août, à dix-neuf heures trente, le Conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Christian DEVEZE, Maire.
Etaient présents : M. Christian Devèze, Maire, Mme Eliane Aizpuru, M. Jean-Noël Magis, Mme Yolande Huguenard, M. Didier Irastorza, Mme Marie Aristizabal, M. Robert Poulou, Mme Christiane Hargain-Despéries, M. Vincent Goytino, adjoints, Mme Corinne Othatceguy, M. Jean-Jacques Lassus, M. Roger Barbier, Mme Bernadette Remeau, Mme Carmen Gonzalez, M. Jean-Pierre Gogny, M. François Hayet, M. Jean-François Lacosta, M. Philippe Bacardatz, Mme Nathalie Aïçaguerre, Mme Amaia Beyrie, M. Alain Boscq, conseillers municipaux.
Absents ou Excusés : M. Jean-Paul Eyherachar, Mme Isabelle Ayerbe, M. Sébastien Carre, Mme Joana Lacarra, M. Peio Etxeleku, Mme Argitxu Hiriart-Urruty, M. Jean-Paul Alaman, M. Xabier Heguy, conseillers municipaux.
Procurations : M. Jean-Paul Eyherachar à M. Jean-Noël Magis; Mme Isabelle Ayerbe à Mme Christiane Hargain-Despéries ; M. Sébastien Carre à M. Christian Devèze ; Mme Joana Lacarra à Mme Corinne Othatceguy ; M. Peio Etxeleku à Mme Marie Aristizabal ; Mme Argitxu Hiriart-Urruty à Mme Nathalie Aïçaguerre ; M. Jean-Paul Alaman à M. Jean-François Lacosta ; M. Xabier Heguy à M. Alain Boscq.
Secrétaire / Idazkaria: A l’unanimité des membres présents, Mme Amaïa Bevyrie est désignée secrétaire de séance.
M. le Maire expose :
Le Golf du Makila est géré et exploité par la société d’économie mixte Golf Makila Bayonne Bassussarry Pays basque (SEM) qui est propriétaire de l’emprise foncière du Golf et des immeubles construits sur le site.
Poursuivant une démarche de valorisation et de préservation du site exceptionnel dans lequel le Golf s’inscrit, la Ville de Bayonne (actionnaire majoritaire), qui détient 58% du capital social de la SEM, a décidé de céder la totalité des actions qu’elle détient dans la SEM.
27/08/2025 MAIRIE DE CAMBO-LES-BAINS blé le
KANBOKO HERRIKO ETXEA
Envoyé en préfecture le 27/08/2025
Reçu en préfecture le 27/08/2025
F7
ID : 064-216401604-20250820-20250820 006-DE
(Pyrénées-Atlantiques) 64250 20250820-006
De ce fait, les autres collectivités territoriales, actionnaires minoritaires, sont tenues de céder leurs actions dans la SEM (6% du capital social au total pour 9 communes). Certains actionnaires privés minoritaires pourraient, également vouloir céder tout ou partie de leurs actions.
La Ville de Bayonne, sans y être contrainte juridiquement, a souhaité mettre en œuvre un appel à manifestation d’intérêt en vue de sélectionner un opérateur à même d’acquérir ses actions et ainsi de reprendre l’exploitation du Golf.
Par délibération du 27 janvier 2025, le Conseil municipal de Bayonne a approuvé le lancement de cet appel à manifestation d’intérêt ainsi que le règlement de la procédure et a sollicité les services d’un assistant à maîtrise d’ouvrage (AMO), le Cabinet EY, afin d’assurer l’accompagnement juridique et financier des services de la Ville de Bayonne tout au long de la procédure.
Conformément au règlement de l’appel à manifestation d’intérêt, la procédure de sélection s’est déroulée en plusieurs étapes.
La phase de sélection des candidatures a permis d’apprécier les qualités intrinsèques des candidats. A l’issue de cette analyse, deux candidats ont été admis à participer à la suite de la procédure, et à remettre des propositions détaillées initiales. Des auditions ont ensuite été menées afin de discuter avec les candidats retenus de tous les aspects de leur proposition (questions d’ordre organisationnel, technique, fonctionnel, financier, juridique et/ou administratif).
A l'issue de la phase d’audition, les candidats retenus ont été invités à remettre leur proposition détaillée finale.
Les services de la Ville de Bayonne et leur AMO ont analysés ces propositions à l’aune des critères de d’analyse figurant au sein du règlement de l’appel à manifestation d’intérêt, à savoir :
Critères Pondération
Prix d’achat des actions 50%
Modalités de financement et conditions proposées 30% pour la Cession
Qualité du projet d’exploitation 10%
Valeur environnementale et sociale du projet 10%
Au terme de cette analyse, le groupement composé de UGolf SAS et de PATRIMOINE & GOLF 3 SAS est celui qui a recueilli la meilleure note, en particulier au regard des « modalités de financement et des conditions proposées pour la cession » ; de la « qualité du projet d'exploitation » et de la « valeur environnementale et sociale du projet ». En revanche, les candidats se sont vu attribuer la même note sur le critère du « prix d'achat des actions ».
Il résulte de tout ce qui précède que la Ville de Bayonne, par délibération du 17 juillet 2025, a décidé de désigner le groupement composé de UGolf SAS et de PATRIMOINE & GOLF 3 SAS lauréat de l’appel à manifestation d’intérêt, et a donc autorisé la vente de ses actions à ce groupement.
Il apparait que ce choix répond également aux enjeux que la Commune de Cambo-les-Bains porte dans ce projet, et qu’il convient d’autoriser Monsieur le Maire, à céder la part détenue par la Commune de Cambo-les-Bains au groupement composé de UGolf SAS et de PATRIMOINE & GOLF 3 SAS, comme le fait la Commune de Bayonne, et ce pour un montant valorisé de 686 € pour une action.
27/08/2025 Envoyé en préfecture le 27/08/2025
Reçu en préfecture le 27/08/2025
MAIRIE DE CAMBO-LES-BAINS Publié le KANBOKO HERRIKO ETXEA ID : 064-216401604-20250820-20250820_006-DE
(Pyrénées-Atlantiques) 64250 20250820-006
Le Conseil municipal, ouï l’exposé de M. le Maire et après en avoir délibéré, à l’unanimité :
AUTORISE M. le Maire à céder la part détenue par la Commune (à savoir une action) au groupement composé de UGolf SAS et de PATRIMOINE & GOLF 3 SAS pour un montant de 686 €,
AUTORISE M. le Maire à signer le contrat de cession avec ledit groupement ainsi que tout document afférent à cette décision.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an ci-dessus.
Pour extrait conforme :
Amaia BEYRIE Ées-ANa® Christian DEVEZE Secrétaire de séance / Saioko idazkaria Maire de Cambo-les-Bains / Kanboko Auzapeza
27/08/2025