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Déliberation - cms viewFile.php?idtf=99591&path=CM24janv Liste de
Déliberation - cms delib7
Document publié le Vendredi 30 juin 2023 par la commune de Montbonnot-Saint-Martin.
Lien du pdf (Déliberation - cms delib7)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Bois et produits du bois,
VILLE
de
MONTBONNOT
SAINT-MARTIN
(38330)
N° 07
-Nombre de conseillers
en exercice : 29
‘présents : 22
votants : 28
nombre de voix pour: 27
nombre de voix contre :00
abstention : 01
NPPV : 00
OBJET :
Versement d’une
subvention communale
exceptionnelle à la SDH
pour l'acquisition d’un
terrain en vue de la
réalisation de 35 logements
sociaux
« OAP n°6 - Pré de l'Eau »
Certifie exécutoire
Transmis en Préfecture ou
Sous-préfecture
le : vendredi 30 juin 2023
‘Publié sur le site Internet
wWww.montbonnot.fr
504 JUIL 2023 [PREFECTURE DDE! EURE |
=
| 3 0 JUIN 2023
SECTION COURRIER
République Française a
Département de l'Isère AE 28 1 11
Arrondissement de Grenoble
Canton de Meylan
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt trois
le 27 juin
le conseil municipal de la commune de MONTBONNOT-SAINT- MARTIN dûment convoqué, s'est réuni à la Mairie, sous la présidence de M. Dominique BONNET, Maire.
Date de convocation du conseil municipal : 20 juin 2023
Présents : M. Dominique BONNET, Maire - Mmes, Marie-Béatrice
MATHIEU, Agnès ROLIN, Virginie SONJON - Mrs Gilles
FARRUGIA, Patrick DESCHARRIERES, Roger BOIS, Adjoint(e)s -
Mmes, Christine CARBONE, Caroline HALLÉ, Anne-Marie
SPALANZANI, Catherine FAVAND, Véronique BRULEBOIS- VIOTTO, Flavie PARENDEL, Nadine HEILLIETTE - Mrs Claude BAUSSAND, Laurent COQUET, Paul KLEIN, Jean-Baptiste PERIN, Jérôme VINTI, Alain MAFFET, Daniel LEIFFLEN, Stéphane MOUNIER.
Pouvoirs : Madame Laurence LE BARRILLEC (pouvoir à Roger BOIS) - Madame Marie-France CARRÉ (pouvoir à Véronique BRULEBOIS-VIOTTO) - Madame Laurence BENSA-RAIEVSKI (pouvoir à Agnès ROLIN) - Monsieur Jean-François CLAPPAZ (pouvoir à Dominique BONNET) - Monsieur Alexis ISAAC (pouvoir à Jean-Baptiste PERIN) - Monsieur Xavier VIGNON (pouvoir à Gilles FARRUGIA).
Absent excusé : Monsieur Jean-Franck BARONI
Mme Marie-Béatrice MATHIEU est nommée secrétaire.
Vu le Code de la construction et de l'habitation,
Vu l'arrêté préfectoral n°38-2020-12-29-005 en date du 29 décembre
2020, prononçant la carence définie par l’article L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, au titre de la période triennale 2017- 2019 pour la commune de Montbonnot-Saint-Martin,
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que la commune n’a pas tenu les objectifs qui lui étaient fixés par l'Etat en matière de production de logements sociaux, au cours de la période triennale 2017-2019 (58 logements réalisés pour un objectif de 102 logements). Le Préfet de l'Isère a donc prononcé la carence de la commune par arrêté le 29 décembre 2020.
La carence a notamment induit le transfert à l'Etat du droit de
préemption urbain.
RARE: DE HOUTAONAO
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lcé du LEUNTAOT Los JUL. 2923
Servke cu Lorier
3 0 JUIN 2023
EDLe) £9Pad cs face Ercèas
Le Préfet de l'Isère a décidé de préempter les parcelles AK 121, 122, 257, d’une contenance de 12 216 m?, situées 2 route des Semaises à Montbonnot-Saint-Martin.
En concertation avec la commune, il a été convenu la réalisation
d'une opération comportant 35 logements sociaux, répartis de la façon suivante :
- 21 logements locatifs sociaux (14 PLAI et 7 PLUS) réalisés en
maîtrise d'ouvrage directe par la SDH,
- 14 logements en accession sociale BRS réalisés par l’'OFS
ORSOL et la coopérative Isère Habitat.
L'Etat a délégué son droit de préemption à la SDH.
La SDH se porte donc acquéreur de l’ensemble du tènement au prix de 2 000 000 € et rétrocède la partie du terrain dévolue à l'accession sociale pour un montant de 400 000 €.
Pour réaliser cette acquisition, la SDH sollicite l’aide de l'Etat, de la
communauté de communes.« Le Grésivaudan » et de la commune de
Montbonnot-Saint-Martin.
Les subventions des différents partenaires se décomposent comme
suit :
[PREFECTURE DE UMGRE l
SECTION COURRIER
Subvention de droit Subvention
commun exceptionnelle
Etat 154 000 € 300 000 €
CCLG 42 000 € 550 000 €
Commune 0€ 450 000 €
Total 196 000 € 1 300 000 €
Il appartient au conseil municipal d’entériner la subvention
communale exceptionnelle d’un montant de 450 000 €.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à la majorité (avec
1 abstention : Stéphane MOUNIER) de ses membres présents et
représentés :
e autorise le versement à la SDH d’une subvention
exceptionnelle de 450 000 €.
+ autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents se
rapportant au versement de cette subvention.
Fait à Montbonnot Saint-Martin,
les jour, mois et an susdits
Le Mairé;
Dotniniqtüe BONNET
La secrétaire de séance,
Mari -Bé ice MATHIEU
AS ULires