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Déliberation - cms viewFile.php?idtf=37066&path=DM2025
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Jasseron.
Lien du pdf (Déliberation - cms viewFile.php?idtf=37066&path=DM2025)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Industrie,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
001-210101952-20251028-DM2025_10_01-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 28/10/2025)
DEPARTEMENT DE L'AIN
Arrondissement de Bourg-en-Bresse
Canton de St Etienne-du-Bols
Commune de Jasseron (Ain)
kXXX
DECISION DU MAIRE
MAIRIE DE JASSERON
Décision n°DM2025.10-01
Objet : Avenant n°1 au bail commercial conclu le 20 avril 2015.
Monsieur le Maire de la Commune de Jasseron,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23 ;
Vu le code de commerce, notamment les articles L.145-1 et suivants et R.145-1 et suivants ;
Vu la délibération n°1 du 9 juin 2020 par laquelle le Conseil municipal consent délégation permanente
de fonctions à Monsieur Sébastien GOBERT, maire ;
Vu le bail commercial conclu le 20 avril 2015 entre la Commune de Jasseron et madame Stéphanie BOYARD,
artisan fleuriste ;
Considérant que la Commune de Jasseron est propriétaire du bâtiment situé 184 rue Charles Robin à
Jasseron dans lequel se trouve un commerce de fleuriste ;
Considérant la cession du fonds de commerce de fleuriste-création de tous documents publicitaires
sur tous supports de madame Stéphanie BOYARD, artisan fleuriste à la SARL DEBRAYFLEUR,
représentée par sa gérante Madame Valentine DEBRAY ;
DÉCIDE
Article 1:
La Commune de Jasseron donne à bail commercial à la SARL DEBRAYFLEUR, société à responsabilité
limitée au capital de 17 000 €, immatriculée le 5 septembre 2025 au Registre du Commerce et des
Sociétés de Bourg-en-Bresse, sous le n° SIREN 990 955 486, dont le siège social est au 184 rue Charles
Robin 01250 Jasseron et dont la gérante est Madame Valentine DEBRAY, les locaux situés 184 rue
Charles Robin.
Article 2:
Les clauses du bail commercial initial conclu le 20 avril 2015 avec madame Stéphanie BOYARD étant
inchangées, il convient de conclure un avenant à ce bail commercial à compter du 1°’ octobre 2025,
date d’entrée dans les locaux par le nouveau preneur.
Le Conseil municipal sera informé de cette décision lors de sa prochaine séance.
Sébastien GOBERT,
Maire