Compte-Rendu - Compte Rendu04 03

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Compte-Rendu - Compte Rendu04 03 Document publié le Lundi 4 mars 2019 par la commune de Bellegarde-sur-Valserine. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu04 03)Thèmes du document : Travail et emploi, Eau et assainissement, Budget,

COMPTE RENDU DU

CONSEIL MUNICIPAL

(ARTICLE 22 DU REGLEMENT INTERIEUR)

______________________________

Séance du lundi 4 mars 2019

Date de convocation du conseil municipal : 25 février 2019

L’an deux mil dix-neuf, le lundi 4 mars, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la Commune Nouvelle de

VALSERHONE, dûment convoqué, s’est réuni à la salle des fêtes de Chatillon-en-Michaille, sous la présidence de

Régis PETIT, Maire.

Présents : René BARATHOUX, Yves BARON, Guy BEAUREPAIRE, Mourad BELLAMMOU, Christiane BOUCHOT (à partir de la délibération n° 19.105), Patricia BUSSIERES, Jean-Philippe CART, Andy CAVAZZA (à partir de la délibération n° 19.105), Anne- Marie CHAZARENC, Jean-Paul COUDURIER-CURVEUR, Patrick COUTIER, Katia DATTERO (à partir de la délibération n° 19.113), Isabelle DE OLIVEIRA, Christian DECHELETTE, Jacques DECORME, Meydi DENDANI (à partir de la délibération n° 19.110), Bernard DUBUISSON, Françoise DUCRET, Annick DUCROZET, Annie DUNAND, Odette DUPIN, Céline ECUYER, Jean-Pierre FILLION, Jean-Pierre GABUT, Myriam GERMAIN, Odile GIBERNON, Marie-Françoise GONNET, Sylvie GONNET, Nelly GUINCHARD, Guy JACQUET, Sacha KOSANOVIC, Régine LANCON, Catherine LEVRIER, Bernard MARANDET, Gilles MARCON, Jacqueline MENU, Marjorie MONLOUBOU, Laurent MONNET, Fabienne MONOD, Marie- Antoinette MOUREAUX, Marianne PEREIRA (à partir de la délibération n° 19.105), Stéphanie PERNOD-MARINO, Patrick PERREARD, Hervé PERRIN-CAILLE, Régis PETIT, Jean-Paul PICARD, Jean-Noël PITON, Virginie POMMIER, André POUGHEON, Carine RAMEL, Sonia RAYMOND, Yves RETHOUZE, Serge RONZON, Dominique SCHICKER, Sandra SEGUI, Jean-Paul STOETZEL, Frédéric TOURNIER, Guillaume TUPIN, Benjamin VIBERT, Gilles ZAMMIT.

Absents : Lydiane BENAYON, Jean-Marc COUTURIER, Samir OULAHRIR, Marie PEREIRA, Florence PONCET, Céline TORNIER

Absents représentés : Claire LALLEMAND par Isabelle DE OLIVEIRA

Christophe MAYET par Françoise DUCRET

Secrétaire de séance : Marjorie MONLOUBOU Nature de l’acte : Domaine Patrimoine : autres actes de gestion du domaine privé

DELIBERATION 19.100 BILAN DES ACQUISITIONS ET CESSIONS REALISEES PAR LA COMMUNE DE BELLEGARDE SUR VALSERINE EN 2018

Monsieur MARANDET informe les membres de l’assemblée que les communes de plus de 2 000 habitants doivent présenter chaque année un bilan de leurs acquisitions et cessions.

Ce bilan est présenté sous forme d’un tableau récapitulatif annexé à la présente.

Vu l’article L.2241-1 du Code général des collectivités territoriales ;

Monsieur MARANDET propose :

 de valider le bilan des acquisitions et cessions effectuées en 2018 par la commune de Bellegarde sur Valserine ;

 d’autoriser Monsieur le Maire ou l’adjoint délégué à signer tout document s’y rapportant.

ADOPTEE A L’UNANIMITE DESIGNATION CONTENANCE CADASTRALE REFERENCE CADASTRALE ADRESSE VENDEUR ACQUEREUR DELIBERATION DU

CONSEIL

MUNICIPAL

PRIX DATE DE L'ACTE

terrain 25 m² AM n° 585-586 rue des Jonquilles Le Ponthoud BERNASCONI Ville 06/11/2017 1 461,25 € 07/03/2018

terrain 139 m² ZA n° 324-325-326 rue des Jonquilles A l'Etang Consorts LAVARINI Ville 12/12/2016 échange sans soulte 24/04/2018

parties communes du

Centre Commercia du

Crédo + terrain

terrain : 275 m² AC n° 264-265 + lots 69- 70-71 rue Joliot Curie Syndicat des Copropriétaires -Centre Commercial Crédo I Ville 09/05/2017 € symbolique 26/04/2018

bâtiment 248 m² AI n° 220 23 rue Louis Dumont SARL LA VALSERINE Ville 06/11/2017 220 000,00 € 05/06/2018

terrain 42 m² AL n° 817 Rue Paul Painlevé Consorts KAYMAZ Ville 15/10/2012 donation 13/06/2018

terrain 4 895 m² E n° 1558-1560 La Molière - Lancrans LEVRIER Ville 02/07/2018 4 895,00 € 20/07/2018

terrains 4 835 m²

AB n° 109 - AC n° 132-

135-167-248-27-33 -

AH n° 379

La Grosse Pierre - rue Joliot

Curie - Musinens Sud NOVADE SAS Ville 02/07/2018

échange sans

soulte 13/12/2018

bâtiment 781 m² AO n° 60-61 rue Pasteur Consorts BALTASSAT - VERNAY Ville 24/09/2018 45 000,00 € 17/12/2018

BILAN DES ACQUISITIONS REALISEES PAR LA COMMUNE DE BELLEGARDE SUR VALSERINE - ANNEE 2018DESIGNATION CONTENANCE CADASTRALE REFERENCE CADASTRALE ADRESSE VENDEUR ACQUEREUR DELIBERATION DU

CONSEIL

MUNICIPAL

PRIX DATE DE L'ACTE

terrains 83 m² ZA n° 322-328 Rue des Jonquilles A l'Etang Ville Consorts LAVARINI 12/12/2016 échange sans soulte 24/04/2018

terrain 269 m² AD n° 364 Les Pesses Ville NOVADE SAS 02/07/2018 échange sans soulte 13/12/2018

terrain 120 m² AL n° 193 rue Paul Painlevé Ville Consorts KAYMAZ 09/05/2017 7 000,00 € 13/06/2018

terrain 12 287 m² AD n° 358 Les Pesses Ville DYNACITE 25/09/2017 € symbolique 24/04/2018

terrain 60 m² 018 AE n° 472 rue Louis Armand Ville SCI JEAN BAPTISTE 07/11/2016 € symbolique 13/11/2018

terrains 36 168 m²

018 AE n° 287-474-477-

478-479- 018 AH n°

121-148-149-150

Pierre Grosse - rue

Léonard de Vinci - Champ

du Pont

Ville CCPB 11/12/2017 157 926,00 € 26/07/2018

chalet "Les Bouquetins" 45 m² A n° 3159 Polset - Modane Ville CLAPPIER 09/05/2017 28 000,00 € 19/12/2018

BILAN DES CESSIONS REALISEES PAR LA COMMUNE DE BELLEGARDE SUR VALSERINE - ANNEE 2018 Nature de l’acte : Domaine Patrimoine : autres actes de gestion du domaine privé

DELIBERATION 19.101 DECLASSEMENT D’UN DELAISSE DE VOIRIE SITUE ENTRE LA RUE DE LA PERTE DU RHONE ET LA PLACE CECILE MARTIN

Monsieur MARANDET informe les membres de l’assemblée de la régularisation foncière à effectuer concernant les abords des bâtiments sis sur le territoire de la commune déléguée de Bellegarde sur Valserine aux 2 et 2 bis place Cécile Martin, propriétés de la SEMCODA.

Conformément à l’article L.2141-3 du Code général de la propriété des personnes publiques, cette régularisation foncière s’effectuera sous forme d’un échange de parcelles entre la commune de Valserhône et la SEMCODA, comprenant notamment une partie du domaine public (délaissé de voirie) situé entre la rue de la Perte du Rhône et la place Cécile Martin.

Ce tènement représente une superficie de 5 mètres carrés.

Le déclassement dudit tènement ne portant pas atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie, la délibération n’est pas soumise à une enquête publique.

En conséquence, il convient de désaffecter et déclasser du domaine public cette emprise de 5 mètres carrés.

VU les articles L. 2141-1 et L.2141-3 du Code général de la propriété des personnes publiques,

VU l’article L. 141-3 du Code de la voirie routière,

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 2241-1,

Considérant que cette partie du domaine public n’est plus affectée à l’usage du public,

Monsieur MARANDET propose :

 de constater la désaffectation du domaine public d’un délaissé de voirie situé entre la rue de la Perte du Rhône et la place Cécile Martin, pour une superficie de 5 mètres carrés ;

 d’approuver le déclassement de ce délaissé de voirie du domaine public communal pour le transférer dans le domaine privé de la commune ;

 d’autoriser Monsieur le Maire ou l’adjoint délégué à signer tout document s’y rapportant.

ADOPTEE A L’UNANIMITE Nature de l’acte : Domaine Patrimoine : autres actes de gestion du domaine privé

DELIBERATION 19.102 ECHANGE DE TERRAINS SIS PLACE CECILE MARTIN ENTRE LA COMMUNE DE VALSERHONE ET LA SEMCODA

Monsieur MARANDET informe les membres de l’assemblée qu’il convient de procéder à une régularisation foncière entre la commune de Valserhône et la SEMCODA concernant les abords des bâtiments sis 2 et 2 bis place Cécile Martin, commune déléguée de Bellegarde sur Valserine.

Cette opération foncière se réalisera de la manière suivante :

La commune de Valserhône cède au profit de la SEMCODA :

- la parcelle cadastrée AO n° 284, d’une superficie de 30 m²,

- la parcelle cadastrée AO n° 285, d’une superficie de 264 m²,

- la parcelle cadastrée AO n° 288, d’une superficie de 5 m², préalablement déclassée par délibération 19.99

La SEMCODA cède au profit de la commune de Valserhône :

- la parcelle cadastrée AO n° 281, d’une superficie de 27 m²,

- la parcelle cadastrée AO n° 282, d’une superficie de 45 m²,

- la parcelle cadastrée AO n° 283, d’une superficie de 1 m².

VU le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment son article L.3112-3,

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2122-21 1° et L 2241-1 ;

VU l’avis des services de France Domaine en date du 22 février 2019 ;

Considérant que l’échange de ces terrains a été convenu entre les parties sans soulte.

Monsieur MARANDET propose :

 de céder les parcelles communales cadastrées AO n° 284, AO n° 285 et AO n° 288 (DP préalablement déclassé), représentant une superficie totale de 299 m² ;

 d’acquérir les parcelles, propriétés de la SEMCODA, cadastrées AO n° 281, AO n° 282 et AO n° 283, d’une superficie totale de 73 m² ;

 de procéder à cet échange sans soulte ;

 d’autoriser Monsieur le Maire ou l’adjoint délégué à signer tout document s’y rapportant.

Les frais de notaire et de géomètre seront supportés pour moitié par la SEMCODA et la commune.

ADOPTEE A L’UNANIMITE Nature de l’acte : Domaine Patrimoine : autres actes de gestion du domaine privé

DELIBERATION 19.103 DECLASSEMENT D’UN DELAISSE DE VOIRIE SITUE AU CARREFOUR DE LA RUE DU CHATEAU ET DU CHEMIN DE LA VRILLETTE - TERRITOIRE DE LA COMMUNE DELEGUEE DE LANCRANS

Monsieur MARANDET informe les membres de l’assemblée que suite à l’alignement de la rue du Château (VC 322) située sur le territoire de la commune déléguée de Lancrans, l’emprise de la propriété de Monsieur FRANCISCO, sise 1 chemin de la Vrillette, doit faire l’objet d’une régularisation foncière.

Conformément à l’article L.2141-3 du Code général de la propriété des personnes publiques, cette régularisation foncière s’effectuera sous forme d’un échange de parcelles comprenant une partie du domaine public (délaissés de voirie) située au carrefour de la rue du Château et du chemin de la Vrillette, à céder au profit de Monsieur Jimmy FRANCISCO.

Ces tènements représentent une superficie respective de 2 mètres carrés et de 1 mètre carré.

Le déclassement de ces tènements ne portant pas atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par les voies, la délibération n’est pas soumise à une enquête publique.

En conséquence, il convient de désaffecter et déclasser du domaine public ces emprises de 2 mètres carrés et 1 mètre carré.

VU l’article L. 2141-1et L.2141-3 du Code général de la propriété des personnes publiques,

VU l’article L. 141-3 du Code de la voirie routière,

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 2241-1,

Considérant que ces parties du domaine public ne sont plus affectées à l’usage du public,

Monsieur MARANDET propose :

 de constater la désaffectation du domaine public des délaissés de voirie situés au carrefour de la rue du Château et du chemin de la Vrillette, pour une superficie totale de 3 mètres carrés ;

 d’approuver le déclassement de ces délaissés de voirie pour les transférer dans le domaine privé de la commune ;

 d’autoriser Monsieur le Maire ou l’adjoint délégué à signer tout document s’y rapportant.

ADOPTEE A L’UNANIMITE Nature de l’acte : Domaine Patrimoine : autres actes de gestion du domaine privé

DELIBERATION 19.104 ECHANGE DE TERRAINS ENTRE LA COMMUNE DE VALSERHONE ET MONSIEUR JIMMY FRANCISCO

Monsieur MARANDET informe les membres de l’assemblée qu’il convient de procéder à une régularisation foncière entre la commune de Valserhône et Monsieur Jimmy FRANCISCO, demeurant à Valserhône 1 chemin de la Vrillette – commune déléguée de Lancrans, afin de permettre l’alignement des voies communales chemin de la Vrillette et rue du Château.

Cette opération foncière se réalisera de la manière suivante :

La commune de Valserhône cède au profit de Monsieur Jimmy FRANCISCO :

- la parcelle cadastrée E n° 1574, d’une superficie de 1 m², préalablement déclassée par délibération 19.101

- la parcelle cadastrée E n° 1575, d’une superficie de 2 m², préalablement déclassée par délibération 19.101

Monsieur Jimmy FRANCISCO cède au profit de la commune de Valserhône :

- la parcelle cadastrée E n° 1573, d’une superficie de 6 m²,

VU le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment son article L.3112-3,

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2122-21 1° et L 2241-1 ;

VU l’avis des services de France Domaine en date du 14 février 2019 ;

Considérant que l’échange de ces terrains a été convenu entre les parties sans soulte.

Monsieur MARANDET propose :

 de céder les parcelles communales cadastrées E n° 1574 et E n° 1575 (DP préalablement déclassé), représentant une superficie totale de 3 m² ;

 d’acquérir la parcelle, propriété de Monsieur Jimmy FRANCISCO, cadastrées E n° 1573, d’une superficie de 6 m² ;

 de procéder à cet échange sans soulte ;

 d’autoriser Monsieur le Maire ou l’adjoint délégué à signer tout document s’y rapportant.

Les frais de notaire et de géomètre seront supportés par la commune.

Cette délibération abroge et remplace la délibération n° 2018-10-13 du Conseil Municipal de la Commune de Lancrans en date du 29 octobre 2018.

ADOPTEE A L’UNANIMITE Nature de l’acte : Domaine Finance : subventions

DELIBERATION 19.105 DEMANDE D’INTERVENTION DE L’ETAT AU TITRE DU FONDS DE PREVENTION DES RISQUES MAJEURS « FONDS BARNIER » : RUE MARTHE PERRIN

Monsieur MARANDET rappelle que la commune déléguée de Bellegarde-sur-Valserine subit depuis le 5 janvier 2018 un phénomène de mouvements de terrains de forte amplitude au lieu-dit « La Serme ».

Les glissements de terrain successifs ont occasionné d’importants dégâts sur plusieurs habitations rue Marthe Perrin ainsi que sur les biens communaux (voirie, réseaux, etc) mettant en évidence leurs fortes vulnérabilités.

Les propriétés impactées par le glissement de terrains sont les suivantes :

- La propriété de Madame Valérie BERTHIER et de Monsieur CARVALHO Silvio, située au 1 rue Marthe Perrin, Bellegarde sur Valserine, 01200 Valserhône, parcelles cadastrées E n°45, E n°597 et E n°615,

- La propriété de Monsieur SALOMIR Rares Vincent, située au 3 rue Marthe Perrin, Bellegarde sur Valserine, 01200 Valserhône, parcelles cadastrée E n°41 et E n°42,

- La propriété de Madame Chantal RUTA et de Monsieur THEVENIN Christian, située au 6 rue Marthe Perrin, Bellegarde sur Valserine, 01200 Valserhône, parcelle cadastrée E n°620,

- La propriété de Monsieur FILOCHE Franck, située au 8 rue Marthe Perrin, Bellegarde sur Valserine, 01200 Valserhône, parcelle cadastrée E n°622,

- La propriété de DYNACITE, située au 2 - 4 rue Marthe Perrin, Bellegarde sur Valserine, 01200 Valserhône, parcelle cadastrée E n°596,

- La propriété de la Compagnie Nationale du Rhône, située lieu-dit « La Serme », Bellegarde sur Valserine, 01200 Valserhône, parcelle cadastrée E n°54,

- Les parcelles cadastrée E n°52, E n°53, E n°617, E n°621, E n°623, E n°624, ainsi que la voirie et les réseaux, propriétés communale Valserhône, situées lieu-dit « La Serme », Bellegarde sur Valserine, 01200 Valserhône,

Les dommages occasionnés sont multiples :

- La propriété de Monsieur THEVENIN menace toujours de s’effondrer,

- Les propriétés de Monsieur SALOMIR et de Monsieur FILOCHE ne sont plus accessibles par la rue Marthe Perrin. Un accès piétons d’urgence a été réalisé sur la propriété de Monsieur CARVALHO,

- L’habitation de Monsieur FILOCHE n’est plus alimentée en eau potable et en électricité. Le jardin de Monsieur CARVALHO a dû être sécurisé suite au glissement d’une partie du mur de soutènement et de son terrain,

- La rue Marthe Perrin a été fermée à la circulation (voirie, réseau unitaire et eau potable endommagés, câble ENEDIS coupé),

Au vu de la progression du glissement de terrain, plusieurs mesures ont été prises :

- Le 09 janvier 2018, Arrêté d’évacuation pour Monsieur THEVENIN n°2018/6,

- Le 09 janvier 2018, Arrêté règlementant la circulation et le stationnement rue Marthe Perrin, n°2018/009T,

- Le 17 janvier 2018, Arrêté règlementant la circulation et le stationnement des véhicules et piétons rue Marthe Perrin, n°2018/018T,

- Le 17 janvier 2018, Arrêté de péril imminent, n°2018/9,

La commune déléguée de Bellegarde-sur-Valserine a missionné le bureau d’étude Géo-Arve pour la réalisation d’un diagnostic géotechnique (G5) et d’une étude géotechnique de conception (G2 pro).Le 16 janvier 2018, le diagnostic géotechnique, mission type G5 présente le constat suivant : « il est d’ores et déjà clair que le phénomène implique les glissements de l’ensemble de la couverture morainique, à la surface de la moraine compacte en partie haute et à la surface du substrat burdigalien en partie inférieure. [...] Le glissement évolue encore et évoluera par régression tant qu’aucune mesure de confortement ne sera prise. La rue « Marthe Perrin » est d’ailleurs affectée de graves fissurations : son intégrité et compromise et son accès doit être fermé. De même, les réseaux enterrés de cette rue seront à remplacer (endommagement inévitable). »

Au vu de ces éléments, nous avons demandé au cabinet Géo-Arve de réaliser une étude géotechnique de conception type G2 Pro, afin de connaître les mesures nécessaires à la stabilisation des terrains. Une proposition de sécurisation du site par un système de type acrosol a été présentée le 25 janvier 2018. La proposition financière de confortement avait été estimée à 614 103.00 € TTC. Les conclusions de l’étude de conception de Géo-Arve ont démontré qu’il y avait nécessité à agir car il existait des « risques élevés de régressions voire sur-glissements vers l’amont et en latéral ».

L’état de catastrophe naturelle a été reconnu par arrêté ministériel le 22 octobre 2018 et publié au journal officiel le 3 novembre 2018 ce qui permet aux propriétaires d’être indemnisés sur la base de la garantie « catastrophe naturelle », des dommages directement liés aux phénomènes reconnus par l’état de catastrophe naturelle.

A ce jour aucuns travaux de confortement et de protection n’ont été mis en œuvre. Il apparait donc nécessaire de procéder à la mise à jour des données présentés par le bureau d’étude Geo-Arve avec la réalisation d’une étude complémentaire.

La commune déléguée de Bellegarde sur Valserine est couverte par un Plan de Prévention des Risques naturels « mouvement de terrain » et la présence d’un risque avéré et imminent au lieu-dit « La Serme » permet à la commune de solliciter l’Etat pour recourir au Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs (FPRNM) dit « Fonds Barnier » instauré par la loi du 2 février 1995

L’appui du Fonds Barnier permettrait, dans un premier temps , d’obtenir une participation au coût de l’étude complémentaire et dans un second temps de contribuer au financement des travaux nécessaires pour protéger les biens et personnes exposées.

Monsieur MARANDET propose :

 de solliciter le Fonds de Prévention des Risques Naturels majeurs, dit Fonds Barnier,

 d’autoriser Monsieur le Maire ou l’adjoint délégué à signer tout document s’y rapportant.

ADOPTEE A L’UNANIMITE

Pour Le Maire, Nature de l’acte : Finances : Subventions

DELIBERATION 19.106 SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS VALSERHONE POUR L’ANNEE 2019 ; ASSOCIATIONS CULTURELLES, AR(T)ABESQUES, UCOB

Madame Odile Gibernon rappelle au Conseil Municipal qu’une somme de 219 024 € a été inscrite au budget primitif 2019 pour subventionner :

→ Les associations culturelles 73 024 €, nature 6574, fonction 301 ;

→ L’association Ar(t)abseques 126 000 €, nature 6574, fonction 303 ;

→ L’UCOB 20 000 €, nature 6574, fonction 902.

Après avis favorable de la commission culture / évènementiel réunie le 19 février 2019, il est proposé au Conseil Municipal d’attribuer une subvention aux associations suivantes :

Imputation Associations BP 2019

ACTIVALS 4 000 €

ALLEZ, ON DANSE ? 1 000 €

AMICALE NUMISMATIQUE ET CARTOPHILE 560 €

APFEEF DE BELLEGARDE 800 €

ARTS ET BD 10 000 €

ASSOCIATION DES DONNEURS DE VOIX, BIBLIOTHEQUE SONORE 750 €

CHORALE LA VILLANELLE 1 000 €

COMITE DE JUMELAGE 3 500 €

COMPAGNIE DU TRAIT D'UNION 850 €

COMPAGNIE LA BARCAROLLE 800 €

CREA’PLUS 200 €

CREA’DANSE 2 000 €

DU COTE DE CHEZ ELLES 600 €

ENSEMBLE HARMONIQUE DE BELLEGARDE 19 764 €

EVIDANSE 3 000 €

EXIL SORGIA FM 4 550 €

L’OREILLE EN FETE 10 000 €

LA RENAISSANCE 750 €

LE COIN LECTURE 4 200 €

LES AMIS DU MUSÉE DE LA RÉSISTANCE DE NANTUA 150 €

LES CHANTILLONS DE LA MICHAILLE 500 €

LES ZOUZOUS DE LANCRANS 550 €

MÉMOIRE DE LA RESISTANCE ET DES MAQUIS DE L'AIN ET HAUT-JURA 500 €

PASSION ANIMATION 500 €

TRIANGLE ÉCONOMIQUE CHATILLONNAIS 500 €

VAL'SWING 2 000 €

73 024 €

Imputation Association BP 2019

6574-303 AR(T)ABESQUES 126 000 €

Imputation Association BP 2019

6574-912 UCOB 20 000 €

6574-301

TOTAL des subventions aux associations culturelles Madame Odile Gibernon propose au Conseil Municipal,

- D’approuver la proposition de versement des subventions aux associations culturelles, à l’association Ar(t)abseques et à l’UCOB pour l’année 2019.

- D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document s’y rapportant.

ADOPTEE A L’UNANIMITE Nature de l’acte : Finances : Subventions

DELIBERATION 19.107 SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS POUR L’ANNEE 2019 ASSOCIATIONS SOCIALES, ADAPA, ASSOCIATION DES AGENTS COMMUNAUX

Monsieur André POUGHEON rappelle au Conseil Municipal qu’une somme de 105 200 € a été inscrite au budget primitif 2019 pour subventionner :

→ Les associations agissant dans le champ de la cohésion sociale 45 700 €, nature 6574, fonction 5202 ;

→ L’association des Agents Communaux 45 000 €, nature 6574, fonction 0201 ;

→ L’ADAPA 14 500 €, nature 6558, fonction 61.

Imputation Associations BP 2019

A.F.L.B.B 1 250 €

Aide aux Familles et aux Personnes de l'Ain 400 €

Amicale des donneurs de sang 1 100 €

Arche de Noé 4 000 €

Association club loisirs amitiés Châtillonnais 300 €

Association des secouristes français – Croix Blanche de Valserhône 1 500 €

Association des Usagers des Maisons de Quartier 700 €

A.V.E.M.A 2 200 €

C.I.D.F.F 1 500 €

CIMADE 350 €

Conseil Départemental d’Accès au Droit 500 €

Croix rouge française 1 800 €

C.S.F –Consommateurs Union Départementale 900 €

Diabète 74 200 €

Ecole de chiens guides d’aveugles 200 €

F.N.A.T.H section Bellegarde et Pays de Gex 150 €

Mission Locale Action Jeunes 14 850 €

Ni Putes Ni Soumises 2 200 €

Restos du Cœur 800 €

Secours catholique – Caritas 950 €

Secours populaire 1 850 €

Vêt’cœur 8 000 €

45 700 €

Imputation Association BP 2019

6574-0201 Association des Agents Communaux 45 000 €

Imputation Association BP 2019

6558-61 ADAPA 14 500 €

6574-5202

TOTAL des subventions aux associations sociales

Monsieur André POUGHEON propose au conseil municipal :

- D’approuver les propositions de versement des subventions aux associations sociales, à l’association des agents communaux et à l’Adapa pour l’année 2019.

- D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document s’y rapportant.

ADOPTEE A L’UNANIMITENature de l’acte : Finances : Subventions

DELIBERATION 19.108 SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS SPORTIVES DE VALSERHONE POUR L’ANNEE 2019

Madame Annick DUCROZET, rappelle au Conseil Municipal qu’une somme de 236 700 € a été inscrite au budget primitif 2019 pour subventionner les associations sportives, nature 6574, fonction 402.

Après avis favorable de la Commission de la commission Sports - Vie associative du 12 février 2019, il est proposé au Conseil Municipal d’attribuer une subvention aux associations suivantes :

Imputation Associations BP 2019

USBC COUPY 35 700 €

EVB BASKET 27 100 €

CONCORDIA FOOTBALL CLUB BELLEGARDE 16 150 €

BELLEGARDE GYM 47 000 €

OSBV OFFICE DES SPORTS BELLEGARDE 17 100 €

TENNIS CLUB du Bassin Bellegardien 18 500 €

BELLEGARDE HANDBALL CLUB 12 700 €

JUDO CLUB DE BELLEGARDE 11 700 €

SKI CLUB DE BELLEGARDE 8 700 €

CLUB ATHLETIQUE BASSIN BELLEGARDIEN 7 400 €

ROCKING CLUB BELLEGARDE 6 000 €

BBC BELLEGARDE BADMINTON CLUB 3 300 €

TENNIS TABLE du Bassin Bellegardien 1 700 €

SPELEO CLUB Bellegarde sur Valserine 1 800 €

VELO CLUB DE BELLEGARDE 500 €

BOXING CLUB 1 650 €

AIN PORTANCE 1 320 €

AVIRON BELLEGARDE 1 000 €

LES ARCHERS de la VALSERINE 700 €

SOCIETE TIR Bellegarde sur Valserine 650 €

ASSOCIATION SPORTIVE COLLEGE LOUIS DUMONT 460 €

ACADEMIE DE BILLARD DE LA VALSERINE 500 €

ASSOC MODEL CLUB PAYS BELLEGARDIEN 750 €

ASSOCIATION SPORTIVE LYCEE SAINT EXUPERY 510 €

AIKIDO BELLEGARDE 01 300 €

AMICALE BOULES ARLOD 300 €

AMICALE POMPIERS BELLEGARDE 1 700 €

PETANQUE BELLEGARDIENNE 160 €

ASSOCIATION BODY & KARATE Chatillon en Michaille 300 €

ETANG DU NIEVRE DETENTE ET LOISIRS 250 €

LA BOULE CHATILLONNAISE 300 €

ASSOCIATION SELF DEFENSE EN VALSERINE 250 €

CERCLE DES NAGEURS DE BELLEGARDE SUR VALSERINE 100 €

FOYER D'ACTIVITES NORDIQUES DE CUVERY 600 €

RUN VALSERINE 500 €

LA ROUE LIBRE 550 €

WESTERN VALSERINE 200 €

VALSERINE FOOTBALL CLUB 6 000 €

SOCIETE DE CHASSE LANCRANS MONT CREDO 550 €

SKI CLUB LANCRANS 1 200 €

AMICALE POMPIERS LANCRANS 550 €

236 700 €

6574-402

Total des subventions aux associations sportivesMadame Annick DUCROZET propose au Conseil Municipal,

- D’approuver la proposition de versement des subventions aux associations sportives pour l’année 2019.

- D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document s’y rapportant.

ADOPTEE A L’UNANIMITE Nature de l’acte : Finances : Subventions

DELIBERATION 19.109 SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS SCOLAIRES VALSERHONE POUR L’ANNEE 2019

Madame Isabelle DE OLIVEIRA rappelle au Conseil Municipal qu’une somme de 12 650 € a été inscrite au budget primitif 2019 pour subventionner les associations scolaires, nature 6574, fonction 202.

Après avis favorable de la Commission Actions Educatives réunie le mercredi 13 février 2019, il est proposé au Conseil Municipal d’attribuer une subvention aux associations suivantes :

Imputation Associations BP 2019

Sou des Ecoles Secteur Bellegarde 9 000 €

Sou des Ecoles Secteur Lancrans 550 €

Prévention Routière 500 €

FSE Collège Louis Dumont 600 €

FSE Collège Saint Exupéry

(voyage scolaire Ecosse) -> 1 000 €

(voyage scolaire Espagne) -> 1 000 €

12 650 €

2 000 €

6574-202

TOTAL des subventions aux associations scolaires

Madame Isabelle DE OLIVEIRA propose au conseil municipal :

- D’approuver la proposition de versement des subventions aux associations scolaires pour l’année 2019.

- D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document s’y rapportant.

ADOPTEE A L’UNANIMITE Nature de l’acte : Autres domaines de compétences - Environnement

DELIBERATION 19.110 CREATION DES REGIES DE L’EAU ET DE L’ASSAINISSEMENT DE LA COMMUNE DE VALSERHONE

Le Maire rappelle que la commune nouvelle constitue une nouvelle personnalité morale créée au 1er janvier 2019. A ce titre, elle doit constituer une régie de l'eau et une régie de l'assainissement pour l’exploitation directe de ses deux Services Publics Industriels et Commerciaux (SPIC).

L'article L.1412-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) dispose que « la collectivité territoriale, leurs établissement publics, les établissements publics de coopération intercommunale ou les syndicats mixtes, pour l'exploitation directe d'un service public industriel et commercial relevant de leur compétence, constituent une régie soumise aux dispositions du chapitre I du titre II du livre II de la deuxième partie, le cas échant, après avoir recueilli l'avis de la Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL) prévue à l'article L.413-1 ».

Au regard de ces dispositions, Valserhône a donc l'obligation de procéder à la création de régies à autonomie financière, ou de régies à autonomie financière et à personnalité morale.

Il est proposé de créer une régie d'eau potable à autonomie financière pour l'exploitation du service d'eau potable et une régie à autonomie financière pour l'exploitation du service d'assainissement eaux usées et eaux pluviales.

Conformément à l’article R.2221-3 du CGCT, la régie dotée de la seule autonomie financière est administrée, sous l'autorité du maire et du conseil municipal, par un conseil d'exploitation et son président ainsi qu'un directeur.

Le Conseil d’exploitation délibère sur les catégories d’affaires pour lesquelles le Conseil Municipal ne s’est pas réservé le pouvoir de décision ou pour lesquelles ce pouvoir n’est pas attribué à une autre autorité par le Code ou par les statuts de la régie.

Conformément à l'article R.2221-69 du CGC, "les recettes et dépenses de fonctionnement et d'investissement de chaque régie font l'objet d'un budget distinct du budget de la commune". Le budget de la régie sera présenté sous la forme d'un budget annexe au budget principal de Valserhône. Le Maire de Valserhone restera l'ordonnateur de la régie avec son conseil municipal, le comptable de la régie reste le trésor public.

Conformément à l'article R.2221-69 du CGCT, les dotations initiales seront composées du transfert de l'actif et du passif des budgets eau et assainissement des communes historiques de Châtillon en Michaille, Lancrans et Bellegarde sur Valserine, avec mise à disposition des biens restés propriétés communales pour affectation aux deux régies.

La Commission Consultative des Services Publics Locaux, après information sur le projet de création de deux régies à autonomie financière, lecture et discussion de ses statuts, a émis un avis favorable lors de sa réunion en date du mardi 26 février 2019.

Il est proposé au conseil municipal de:

- D’approuver la création d’une régie à autonomie financière pour l'exploitation de l'eau potable

- D’approuver la création d’une régie à autonomie financière pour l'exploitation de l'assainissement eaux usées et eaux pluviales

- Fixer la date effective de création au 4 mars 2019

- D'approuver et signer les statuts de la régie, annexés à la présente délibération

- De procéder à la désignation des 5 membres du Conseil d’exploitation et à l’élection en son sein du Président et du Vice-Président de la régie de l’eau et de la régie de l’assainissement

- D’habiliter le Maire ou l’adjoint délégué à signer tout document s’y rapportant

ADOPTEE A L’UNANIMITE Nature de l’acte : Autres domaines de compétences - Environnement

DELIBERATION 19.111 DESIGNATION ET ATTRIBUTION DES MISSIONS DU CONSEIL D’EXPLOITATION DE LA REGIE DE L’EAU ET DE LA REGIE DE L’ASSAINISSEMENT DE VALSERHONE

Le Maire rappelle que la commune nouvelle constitue une nouvelle personnalité morale créée au 1er janvier 2019. A ce titre, elle a acté par une délibération n°19.109 la création d’une régie de l'eau et une régie de l'assainissement pour l’exploitation directe de ses deux Services Publics Industriels et Commerciaux (SPIC).

Monsieur le Maire expose que conformément à l’article R.2221-5 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) les membres du conseil d’exploitation des régies dotées de la seule autonomie financière sont désignés par le conseil municipal sur proposition du Maire.

Monsieur le Maire propose de désigner :

- Monsieur Benjamin Vibert

- Monsieur Jean Paul Picard

- Monsieur Yves Baron

- Monsieur Serge Ronzon

- Monsieur Guy Beaurepaire

La composition du Conseil d’Exploitation est identique pour la régie de l’Eau et pour la régie de l’Assainissement.

Le président sera identique pour la régie de l’eau et la régie de l’assainissement. Il est élu par le conseil d’exploitation parmi ses membres. Il doit réunir le conseil au moins tous les trois mois et arrêter l’ordre du jour des réunions. Il dispose d’une voix prépondérante en cas de partage égal des voix (article R. 2221-9 du CGCT).

Le Conseil d’exploitation délibère sur les catégories d’affaires pour lesquelles le Conseil Municipal ne s’est pas réservé le pouvoir de décision ou pour lesquelles ce pouvoir n’est pas attribué à une autre autorité (liée au fonctionnement de ce type de régie) ou par les statuts de la régie.

Monsieur le Maire propose à ce que le Conseil d’Exploitation ait pour missions : - Validation de la tarification annexe relatives aux missions du service et à la réalisation des travaux

- Toute modification des règlements de l’eau et de l’assainissement initialement validés par le conseil municipal du 4 mars 2019

Il est proposé au conseil municipal de :

- D’approuver la composition des membres d’exploitation pour la régie de l’Eau et pour la régie de l’Assainissement de Valserhône

- D’approuver les missions confiées au Conseil d’Exploitation

ADOPTEE A L’UNANIMITE Nature de l’acte : Autres domaines de compétences - Environnement

DELIBERATION 19.112 APPROBATION DU REGLEMENT DE L’EAU ET DE L’ASSAINISSEMENT

Vu la loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre, portant diverses dispositions, sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes, sur les factures impayées entre autres,

Vu les articles L.2224 et suivants du Code général des collectivités territoriales concernant des frais liés au rejet de paiement dans le cas des personnes ayant obtenu une aide accordée par le FLS ou le CCAS, Vu la loi ALUR du 24 mars 2014 clarifiant entre autres la procédure applicable en cas d’impayés au sein d’une copropriété,

Considérant que la création de la commune nouvelle Valserhône et de ses régies de l’eau et de l’assainissement induit la création d’un règlement de l’eau et de l’assainissement commun, Le conseil municipal est amené à se prononcer afin de,

• Définir par un règlement du service les relations entre la Commune et ses usagers au service de l’eau et l’assainissement,

• Préciser les droits et obligations respectives de chacun afin de prévenir les contentieux,

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal,

• D’approuver les règlements du service de l’eau et de l’assainissement

• D’habiliter le Maire ou l’adjoint délégué à signer tout document s’y rapportant.

ADOPTEE A L’UNANIMITE Nature de l’acte : Personnel stagiaire et titulaire de la fonction publique territoriale

DELIBERATION 19.113 PERSONNEL COMMUNAL- CREATION D’UN COMITE TECHNIQUE COMMUN ENTRE LA COLLECTIVITE ET SON CCAS ET LA COMMUNAUTE DE COMMUNES

Monsieur Jean Paul COUDURIER-CURVEUR, expose à l’assemblée :

L’article 32 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 prévoit qu’un Comité Technique doit être créé dans chaque collectivité ou établissement employant au moins cinquante agents.

Il peut être décidé, par délibérations concordantes des organes délibérants d’une communauté de communes, communauté d’agglomération ou communauté urbaine et de l’ensemble ou d’une partie des communes adhérentes à cette communauté, de créer un Comité Technique compétent pour tous les agents desdites collectivités à condition que l’effectif global concerné soit au moins égal à cinquante agents.

Les conditions ci-dessus exposées étant vérifiées, Monsieur Jean Paul COUDURIER-CURVEUR propose à l’assemblée la création d’un Comité Technique commun entre les collectivités suivantes :

- La commune de Valserhône et son CCAS

- Et la Communauté de Communes du Pays Bellegardien

Monsieur Jean Paul COUDURIER-CURVEUR propose à l’assemblée :

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 32 ;

Vu le décret n°85-565 du 30 mai 1985 relatif aux comités techniques des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et notamment ses articles 1, 2, 4 et 8 ;

Considérant l’intérêt de disposer d’un Comité Technique unique compétent pour l’ensemble des agents de la Commune de Valserhône, du CCAS de Valserhône et de la Communauté de Communes du Pays Bellegardien ;

Considérant que les effectifs d’agents titulaires, stagiaires, contractuels de droit public et de droit privé au 1er janvier 2019 :

- Commune et CCAS de Valserhône = 316 agents,

- Communauté de communes du Pays Bellegardien = 21 agents,

permettent la création d’un Comité Technique commun.

Monsieur Jean Paul COUDURIER-CURVEUR propose aux membres du Conseil Municipal la création d’un comité technique unique compétent pour les agents de la commune et du CCAS de Valserhône, ainsi que pour les agents de la Communauté de Communes du Pays Bellegardien.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

- la création d’un comité technique unique entre la commune et le CCAS de Valserhône, ainsi que pour la Communauté de Communes du Pays Bellegardien ;

- de fixer le comité technique auprès de la commune de Valserhône ;

- de fixer le nombre de sièges à 5 ;

- d’instaurer le paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants de la collectivité égal à celui des représentants du personnel titulaires et suppléants ;

- le recueil, par le comité technique, de l’avis des représentants de la collectivité en relevant.

ADOPTEE A L’UNANIMITE Nature de l’acte : Personnel stagiaire et titulaire de la fonction publique territoriale

DELIBERATION 19.114 PERSONNEL COMMUNAL- ABROGATION DE LA DELIBERATION 19-40 DU CONSEIL MUNICIPAL DU 06 JANVIER 2019 RELATIVE A LA REFONTE GLOBALE DU REGIME INDEMNITAIRE APPLICABLE A L’ENSEMBLE DES AGENTS DE LA COMMUNE ET TRANSPOSANT UN REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS ET DE L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL.

Monsieur Jean Paul COUDURIER-CURVEUR, rappelle à l’assemblée que lors du conseil du 06 Janvier 2019, l’assemblée délibérante a décidé d’approuver la mise en place, pour l’ensemble des agents communaux, au sein de la commune nouvelle de Valserhône, d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions et de l’engagement professionnel (délibération 19-40).

Dans son article 4, cette délibération prévoyait qu’afin d’indemniser les agents communaux titulaires d’une régie, il convenait d’intégrer les indemnités de régisseurs dans l’assiette de l’IFSE en instaurant une part distincte « IFSE régie » laquelle serait versée en plus du montant d’IFSE attribué au titre du groupe de fonctions d’appartenance de l’agent dans le respect des plafonds réglementaires.

Monsieur Jean-Paul COUDURIER-CURVEUR indique que par courrier du 25 Janvier 2019, Monsieur le Préfet de l’Ain a informé la collectivité que l’instauration d’une prime IFSE régie était illégale, faute de disposer d’une base réglementaire ou législative.

Il explique « que le RIFSEEP est, en principe exclusif de toute autre prime ou indemnité de toute nature. Les spécificités relatives aux fonctions exercées, notamment en raison du niveau de responsabilité qui y est associé, doivent être prise en compte dans la définition des groupes de fonctions et la cotation des postes. Qu’en outre l’indemnité de responsabilité attribué en application de l’article R. 1617-5-2 du CGCT aux agents qui assurent les fonctions de régisseur d’avances et/ ou de recettes n’est pas au nombre des exceptions listées par l’arrêté du 27 Aout 2015 et fait partie des éléments de rémunération liées à une sujétion particulière, qui correspond à une contrainte spécifique du fait même de la nature des fonctions occupées. Cette indemnité doit intégrer la part IFSE du RIFSEEP, qui se fonde, notamment sur la nature des fonctions. Ces technicités propres à l’exercice des fonctions de régisseur doivent être intégrées comme critère professionnel lors de la définition des groupes de fonctions par l’autorité territoriale et permettre l’attribution d’une IFSE plus élevée ».

Qu’il convient en conséquence d’intégrer, à chaque groupe de fonctions au titre des sujétions particulières, la responsabilité attribuée aux agents qui assurent les fonctions de régisseurs d’avance et / ou de recettes.

Le CONSEIL MUNICIPAL après en avoir délibéré,

DECIDE,

 D’abroger la délibération 19-40 du Conseil Muncipal du 06 Janvier 2019 portant mise en place

pour l’ensemble des agents communaux de la commune nouvelle de Valserhône d’un régime

indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions et de l’engagement professionnel

ADOPTEE A L’UNANIMITE Nature de l’acte : Fonction publique – Régime indemnitaire

DELIBERATION 19.115 REFONTE GLOBALE DU RÉGIME INDEMNITAIRE APPLICABLE À L’ENSEMBLE DES AGENTS DE LA COMMUNE ET TRANSPOSANT UN RÉGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJÉTIONS ET DE L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL

Vu le Code Général des collectivités territoriales

Vu l’article 20 de la loi n° 83-634 du 13 Juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 Janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, et notamment son article 88

Vu le décret n° 91-875 du 6 Septembre 1991 modifié pris pour l’application du 1er paragraphe de l’article 88 de la loi du 26 Janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat et ses différents arrêtés d’application.

Vu le Décret n° 2014-1526 du 20 Mai 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux.

Vu la circulaire du 5 Décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,

Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux ;

Vu la circulaire DGCL / DGFP du 03/04/2017 ;

Vu les différents décrets instituant les primes au profit des agents de l’Etat et qui sont transposables aux fonctionnaires territoriaux en application du principe de parité,

Vu l’arrêté préfectoral en date du 22 octobre 2018 portant création de la commune nouvelle VALSERHONE à compter du 1er janvier 2019.

Vu les précédentes délibérations portant mise en place ou modification du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions et de l’engagement professionnel, dans les communes historiques de Bellegarde sur Valserine, Chatillon en Michaille et Lancrans.

- Bellegarde sur Valserine : délibération 17.139 du 19 Juin 2017 portant mis en place du nouveau régime indemnitaire RIFSEEP au profit des agents éligibles pour la Commune de Bellegarde sur Valserine, délibération 18.144 du 24 Septembre 2018 mise en place une part supplémentaire dite « IFSE Régie » dans le cadre du RIFSEEP et délibération 18.164 portant modification des plafonds IFSE et IFSE régie.

- Chatillon en Michaille : délibération n° DE 041217-90 du 04 Décembre 2017 instaurant le RIFSEEP au profit des agents éligibles et délibération DE051118-71 portant modification globale du RIFSEEP, instauration du Complément Indemnitaire Annuel (CIA) et d'une part supplémentaire régie.

- Lancrans : délibération n°2018-04-13 du 3 avril 2018 instaurant le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expérience et de l’expertise professionnelle (RIFSEEP), et la délibération n°2018-10-11 du 29 octobre 2018 portant modification globale du RIFSEEP, instauration du Complément Indemnitaire Annuel et d’une part supplémentaire régie.

Monsieur le Maire expose au conseil Municipal :Préambule

1. Le contexte

Le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) tel qu’issu du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 a pour objectif de simplifier et d’harmoniser les régimes indemnitaires des trois fonctions publiques par la substitution progressive aux diverses primes et indemnités existantes, d’un régime indemnitaire unique tenant compte des fonctions et de l’engagement professionnel des agents.

Il se compose :

- d’une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE) tenant compte du niveau d’expertise et de responsabilité du poste occupé mais également de l’expérience professionnelle (part fixe, indemnité principale fixe du dispositif) ;

- d’un complément indemnitaire tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir (CIA) (part variable, indemnité facultative à titre individuel).

-

Il convient de proposer d’appliquer un régime indemnitaire tenant compte des fonctions et de l’engagement professionnel des agents au sein de la commune nouvelle Valserhône, sachant que ce régime s’appliquait déjà dans les communes historiques de Bellegarde sur Valserine, Lancrans et Chatillon en Michaille, conformément aux délibérations des conseils municipaux respectifs :

- Bellegarde sur Valserine : délibération 17.139 du 19 Juin 2017 portant mis en place du nouveau régime indemnitaire RIFSEEP au profit des agents éligibles pour la Commune de Bellegarde sur Valserine, délibération 18.144 du 24 Septembre 2018 mise en place une part supplémentaire dite « IFSE Régie » dans le cadre du RIFSEEP et délibération 18.164 portant modification des plafonds IFSE et IFSE régie.

- Chatillon en Michaille : délibération n° DE 041217-90 du 04 Décembre 2017 instaurant le RIFSEEP au profit des agents éligibles et délibération DE051118-71 portant modification globale du RIFSEEP, instauration du Complément Indemnitaire Annuel (CIA) et d'une part supplémentaire régie.

- Lancrans : délibération n°2018-04-13 du 3 avril 2018 instaurant le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expérience et de l’expertise professionnelle (RIFSEEP), et la délibération n°2018-10-11 du 29 octobre 2018 portant modification globale du RIFSEEP, instauration du Complément Indemnitaire Annuel et d’une part supplémentaire régie.

2. Les grands principes de la transposition au sein des services de la Commune de Valserhône

Ce régime indemnitaire pourra être cumulé avec :

- l’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement),

- les dispositifs d’intéressement collectif,

- les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la GIPA - les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, ...),

- la prime de responsabilité versée aux agents détachés sur emploi fonctionnel - l’indemnité forfaitaire complémentaire pour la participation aux consultations électorales (IFCE)

- les primes de fin d’année ou primes de vacance considérées comme des compléments de rémunération, avantages collectivement acquis, conformément aux délibérations des communes historiques de Châtillon-en-Michaille et de Bellegarde sur Valserine (pour les agents provenant de ces communes historiques).

3. Les modalités pratiques

• S’agissant des agents qui relèvent de cadre d’emplois expressément éligibles au RIFSEEP ou qui sont recrutés sur des emplois relevant de ces cadres d’emplois (agent contractuels)Pour ces agents le RIFSEEP est institué. Les montants individuels attribués au titre de l’IFSE et de la part engagement individuel seront librement définis par l’autorité territoriale dans les conditions et limites prévues par la présente délibération.

• S’agissant des agents qui relèvent de cadre d’emplois qui ne sont pas éligibles au RIFSEEP ou qui sont recrutés sur des emplois relevant de ces cadres d’emplois (agent contractuels)

A ce jour, le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel, tel qu’issu du décret n°2014-513 du 20 mai 2014, ne s’applique pas à tous les cadres d’emplois de la fonction publique territoriale.

Par ailleurs, l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984, dans sa version issue de sa modification par la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, prévoit désormais expressément que les régimes indemnitaires mis en place par les collectivités locales « peuvent tenir compte des conditions d'exercice des fonctions et de l'engagement professionnel des agents. »

La faculté reconnue aux collectivités d’instaurer un régime indemnitaire tenant compte des fonctions et de l’engagement individuel des agents a donc été confirmé par le législateur, qu’il s’agisse d’appliquer le régime indemnitaire « classique », ou le nouveau régime indemnitaire découlant du décret du 20 mai 2014.

En effet, le principe de parité fixé par l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 ne s’applique qu’aux montants et non aux modalités de mise en œuvre du régime indemnitaire.

Ainsi, la Ville de Valserhône a la possibilité d’instaurer un régime indemnitaire dont les conditions d’attributions lui sont propres, dès lors que les montants individuels attribués à chaque agent n’excèdent pas ceux qui sont susceptibles d’être versés aux agents de l’Etat servant de référence en application des textes qui leurs sont applicables (voire notamment en ce sens : CAA de Bordeaux, 28 mai 2001, req n°97BX00169)

Cette liberté doit toutefois être conciliée avec la nature même des primes et indemnités, et ne sont donc pas concernées celles qui sont destinées à indemniser des contraintes particulières (indemnités d’astreinte par exemple) où celles, qui par leurs spécificités, ne peuvent faire l’objet d’une modification de leurs modalités d’application. Pour l’instauration des conditions d’attribution propres à la Ville de Valserhône, seules les primes et indemnités susceptibles de varier dans leurs montants et pour lesquelles une grande marge d’appréciation est laissée à l’assemblée délibérante pour la fixation des critères d’attribution individuels peuvent donc être utilisées telles que les IFTS, IEMP, IAT, ISS, PSR (sans que cette liste ne soit exhaustive).

Ainsi, pour les agents des cadres d’emplois qui ne sont pas encore expressément éligibles au régime indemnitaire résultant du décret du 20 mai 2014, c’est à travers le régime indemnitaire « classique », lorsque la nature des primes l’autorise et dans les limites de ce qu’elles permettent en termes d’attributions individuelles, que sera mis en place le nouveau régime indemnitaire lié aux fonctions, applicable aux agents de la ville de Valserhône.

Ces principes étant rappelés, le tableau ci-dessous récapitule les cadres d’emplois :

• Expressément éligibles au RIFSEEP,

• Ceux qui ne le sont pas mais qui compte tenu de la nature des primes « classiques » auxquelles ils sont éligibles, peuvent se voir attribuer un régime indemnitaire sous la forme d’un régime indemnitaire lié aux fonctions, au même titre que les agents éligibles au RIFSEEP

• Ceux qui ne le sont pas et qui compte tenu de la spécificité des primes « classiques » auxquelles ils sont éligibles, doivent être exclus du dispositif.

Eligibles

au

RIFSEEP

Monta

nts

max

IFSE

Monta

nts

max

CIA

Montants

max

globaux

Pour les cadres d’emplois

non éligibles: possibilité

d’utiliser le RI classique et

si oui avec quelle primes

Filière administrative

Attaché Oui 36210 6390 42600

Rédacteur Oui 17480 2380 19860

Adjoints administratifs Oui 11340 1260 12600

Filière technique

Ingénieur Non (En attente, prévu au

01.01.2020)

OUI avec ISS et PSR

Technicien territoriaux Non (En attente, prévu au

01.01.2020)

OUI avec ISS et PSR

Agent de maîtrise Oui 11340 1260 12600

Adjoints techniques Oui 11340 1260 12600

Filière culturelle

Bibliothécaire Oui 29750 5250 35000

Attaché de conservation

du patrimoine

Oui 29750 5250 35000

Assistant de

conservation du

patrimoine

Oui 16720 2280 19000

Adjoint du patrimoine

Oui 11340 1260 12600

Professeur

d’enseignement

artistique

Non Ils sortent du dispositif

Assistant

d’enseignement

artistique

Non Ils sortent du dispositif

Filière animation

Animateur Oui 17480 2380 19860

Adjoint d’animation Oui 11340 1260 12600

Eligibles

au

RIFSEEP

Monta

nts

max

IFSE

Monta

nts

max

CIA

Montants

max

globaux

Pour les cadres d’emplois

non éligibles: possibilité

d’utiliser le RI classique et

si oui avec quelle primes

Filière sanitaire et sociale

Puéricultrice Non Oui avec indemnité de

sujétion spéciale –décret

n°98-1057- prime

d’encadrement + prime de

service

Auxiliaire de

puériculture

Non Oui avec indemnité de

sujétion spéciale –décret

n°98-1057- et prime de

service –décrets n°68-929 et

98-1057- prime spéciale de

sujetions

ATSEM

Oui 11340 1260 12600

Educateurs de jeunes

enfants

Non Oui avec l’indemnité

forfaitaire représentative de

sujétions et de travaux

supplémentaires des EJE

Psychologues

territoriaux

Non Indemnité de risque et de

sujétion spéciale

Assistant socio-

éducatifs

11970 1630 13600

Conseillers socio-

éducatifs

Oui 19480 3440 22920

Filière sportive

Educateur des APS Oui 17480 2380 19860

Filière police

Chef de service de

police municipale

Non Ils sortent donc du dispositif

Brigadier-chef Non Ils sortent donc du dispositif

Gardien de police Non

Ils sortent donc du dispositif

En définitive, tous les agents de la Ville, à l’exception de ceux relevant des cadres d’emplois de la filière police municipale, des professeurs d’enseignement artistique et des assistants d’enseignement artistiques, se verront attribuer un régime indemnitaire attribué sous la forme d’une part fonction, d’une part maintien individuel, et d’une part engagement individuel.

Les agents qui ne sont pas encore éligibles au RIFSEEP continueront à bénéficier des primes « classiques ». Il est précisé que de ces primes relevant du régime indemnitaire « classique », ne seront pris en compte que les montants prévus par les textes, ce régime indemnitaire étant versé aux agents selon les modalités prévues par la présente délibération dans le cadre d’une part fonction, d’une part maintien individuel et d’une part engagement individuel.

Il est enfin rappelé que le régime indemnitaire prévu par la présente délibération ne peut en aucun cas aboutir à excéder, dans le cadre des attributions individuelles, le maximum de régime indemnitaire de référence applicable aux grades des agents, qu’ils soient expressément éligibles au RIFSEEP ou non.

Ces principes étant rappelés

MONSIEUR LE MAIRE PROPOSE :

D’instaurer un régime indemnitaire applicable à l’ensemble des agents relevant de la Ville de VALSERHONE, à l’exception de ceux relevant de la filière police municipale, des professeurs d’enseignement artistique et des assistants d’enseignement artistiques, qui sera lié aux fonctions exercées, aux responsabilités et sujétions de toute nature qu’elles impliquent, et à leur engagement individuel dans l’exercice de leurs fonctions.

Pour ce faire, il est décidé :

Article 1 : Instauration des primes et indemnités

1) D’instaurer le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel, tel qu’issu du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 au profit des agents relevant des cadres d’emplois listés dans le tableau figurant au préambule de la présente délibération.

2) D’instituer les primes et indemnités « classiques » suivantes :

• L’Indemnité Spécifique de Service et la Prime de Service et de Rendement au profit des cadres d’emplois et des grades suivants : ingénieurs, techniciens territoriaux.

• L’indemnité de sujétions spéciales (décret n°98-1057 du 16 novembre 1998), au profit des cadres d’emplois suivants : puéricultrice cadre de santé et puéricultrices, auxiliaires de puériculture

• La prime spéciale de sujétion des auxiliaires de puériculture au profit des auxiliaires de puériculture,

• La prime d’encadrement au profit des puéricultrices. Décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié

• La prime de service (décrets n°68-929 du 24 octobre 1968 et n°98-1057 du 16 novembre 1998, arrêté du 27 mai 2005), au profit des puéricultrices cadre de santé et puéricultrices, auxiliaires de puériculture, éducatrice de jeunes enfants.

• La prime d’encadrement (décret n°98-1057 du 16 novembre 1998 et arrêté du 27 mai 2005), au profit des cadres d’emplois et grades suivants : puéricultrice cadre de santé et puéricultrices

• L’indemnité forfaitaire représentative de sujétion et de travaux supplémentaires (décret n°2002-1105 du 30 août 2002) au profit du cadre d’emplois des éducateurs de jeunes enfants

• L’indemnité de risques et de sujétions spéciales des psychologues (décret n° 2006-1335 du 3 Novembre 2005) au profit du cadre d’emploi des psychologues.

3) Précise que de ces primes relevant du régime indemnitaire « classique », ne seront pris en compte que les montants prévus par les textes (taux moyens et coefficients multiplicateurs le cas échéant), ce régime indemnitaire étant versé aux agents selon les modalités prévues par la présente délibération, sous la forme d’un régime indemnitaire lié aux fonctions et à l’engagement individuel. 4) Prévoit que les primes et indemnités « classiques » instituées par la présente délibération, seront automatiquement abrogées et remplacées par le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel, tel qu’issu du décret n°2014-513 du 20 mai 2014, dès la parution des arrêtés permettant l’application aux cadres d’emplois et grades éligibles, de la fonction publique territoriale, dudit régime indemnitaire découlant du décret du 20 mai 2014.

Ainsi, le Conseil Municipal n’aura pas à délibérer à nouveau pour instituer au fur et à mesure de la publication des arrêtés ministériels d’adhésion au RIFSEEP, la substitution de la base réglementaire, relative au régime indemnitaire étant automatiquement prévue par la présente délibération, à la date de publication des arrêtés ministériels d’adhésion.

5) Décide de fixer les principes d’attribution du régime indemnitaire lié aux fonctions et à l’engagement individuel selon les modalités suivantes :

Article 2- Modalités d’application des primes et indemnités

Les primes et indemnités instaurées ci-dessus, seront versées sous la forme d’une part valorisant les fonctions assurées par les agents, d’une part dite de « maintien individuel », et d’une part engagement individuel.

Article 2-1 : La part fonction,

Un travail préalable de hiérarchisation et de classification des groupes de fonctions considérées comme homogènes a en préalable été réalisé, dans les communes historiques de Bellegarde sur Valserine, Chatillon en Michaille et Lancrans en tenant compte des critères suivants : responsabilités, coordination, encadrement, / technicité, expertise, responsabilités particulières / exécution simple n’impliquant ni expertise ni sujétions particulières.

Ce travail, repris par la Commune nouvelle, a abouti à hiérarchiser 4 groupes de fonctions, et à l’intérieur de ces groupes, des niveaux de fonction. A chaque niveau de fonction, un montant minimal et un montant maximal sont arrêtés qui lieront le maire pour les attributions individuelles.

Le Maire peut faire varier le montant de la part fonction dans la limite de ces montants planchers et plafonds.

Le Maire devra se fonder sur les critères suivants pour faire varier cette part fonction dans la limite de ces montants minimums et maximums : importance des sujétions et difficultés de toute nature auxquelles les agents doivent faire face dans l’exercice quotidien de leurs fonctions (complexité des tâches et des dossiers, encadrement, pénibilité...)

Les catégories de fonction, les niveaux de fonction et les montants maximums arrêtés au titre de la part fonction, par niveau de fonction, sont les suivants :

Niveau I : fonctions de responsabilités transversales impliquant du pilotage, de l’encadrement et une expertise dans plusieurs domaines

Montant plancher Montant plafond

Direction Générale des

Services

10 000 € / an 25 000 €/ an

Directeurs 8 000 €/an 20 000 €/ an

Responsables de service 4 000 €/an 12 000 €/ an

Responsables de structures 3 000 €/an 12 000 €/ an

Niveau II : fonctions de responsabilités impliquant de l’encadrement et/ou un niveau d’expertise élevé Montant plancher Montant plafond

Chef d’équipe 3 000 €/an 12 000 €/an

Agent administratif ou Agent

technique expert

3 000 €/an 12 000 €/an

Niveau III : fonctions d’exécution nécessitant une expertise ou une responsabilité particulière et/ou impliquant des sujétions spécifiques

Montant plancher Montant plafond

Fonctions impliquant la

responsabilité de jeunes

enfants et nécessitant une

expertise particulière

1 000 €/an 8 000 €/an

Fonctions impliquant la

responsabilité de jeunes

enfants

1 000 €/an 8 000 €/an

Fonctions d’encadrement

d’enfants nécessitant une

expertise particulière

1 000 €/an 8 000 €/an

Fonctions administratives ou

techniques nécessitant une

expertise particulière

800 €/an 8 000 €/an

Gardiens d’équipement 1 000 €/an

8 000 €/an

Niveau IV : fonctions d’exécution

Montant plancher Montant plafond

Fonctions d’encadrement

d’enfants ne nécessitant pas

d’expertise particulière

800 €/an 3 000 €/an

Fonctions administratives ou

techniques simples

800 €/an 3 000 €/an

Dans la limite des montants maximums annuels fixés ci-dessus, le versement de la part fonction sera mensuel.

Article 2-2 : La part « maintien individuel »

Lors de la refonte des régimes indemnitaires des Communes historiques de Bellegarde sur Valserine, Chatillon en Michaille et Lancrans, il avait été décidé que le nouveau régime mis en place ne devait pas pour autant avoir pour conséquence de remettre en cause les montants individuels que les agents de ces Communes percevaient auparavant, en prenant pour référence les montants mensuels perçus dans le cadre du régime indemnitaire classique.

Ainsi pour les agents qui percevaient un montant mensuel supérieur au montant attribué au titre de la part fonction, la différence de leur régime indemnitaire a été garanti par l’attribution d’une somme complémentaire de régime indemnitaire (dite « maintien individuel »), étant néanmoins rappelé que le montant attribué individuellement à chaque agent ne peut dépasser les montants maximums autorisés par les textes législatifs et réglementaires.

La mise en place de cette part « maintien individuel » est reprise par la Commune nouvelle.

A l’instar de la « part fonction », le versement de la part « maintien individuel » est mensuel. Article 2-3 : La part « engage ment individuel »

Elle vient s’ajouter en toute hypothèse à la « part fonction » et à la part « maintien individuel ».

Les principes qui gouvernent cette part « engagement individuel » sont les suivants :

Il appartiendra au responsable hiérarchique direct de conduire ses entretiens annuels et de remplir la grille d’évaluation permettant de justifier les propositions d’attribution de l’engagement individuel.

• Un montant moyen attribué par niveau de fonction lorsque l’agent a fait preuve d’un investissement objectivement « normal », investissement apprécié globalement en fonction de la grille d’entretien individuel annuel et reprenant les critères suivants : l’engagement professionnel et la manière de servir, les compétences professionnelles et techniques, les qualités relationnelles, le cas échéant, les compétences managériales.

• Le Maire pourra décider de fixer un montant supérieur au taux moyen de la part engagement individuel, dans la limite du double de ce taux moyen (et en tout état de cause du montant maximal de régime indemnitaire que le grade de l’agent lui donne vocation à percevoir), lorsque l’agent aura fait preuve d’un investissement individuel « exceptionnel » dans l’exercice de ses fonctions, investissement apprécié globalement en fonction des critères prévus dans la grille d’entretien individuel annuel : l’engagement professionnel et la manière de servir, les compétences professionnelles et techniques, les qualités relationnelles, les cas échéant, les compétences managériales.

Les agents qui seront ainsi susceptibles de prétendre à la part engagement individuel à un taux supérieur au taux moyen (et dans la limite du double de ce taux moyen) seront proposés par le supérieur hiérarchique direct, qui conduit les entretiens annuels d’évaluation, à la Direction des Ressources Humaines et à la Direction Générale, qui feront ensuite une proposition commune suivie ou non par le Maire, en charge des attributions individuelles.

La proposition faite par le supérieur hiérarchique direct devra faire l’objet d’un commentaire objectivé, dans le cadre de l’entretien individuel et dans la partie « Appréciation générale littérale du supérieur hiérarchique traduisant la valeur professionnelle de l’agent» précisant au regard de quels éléments il justifie qu’un agent donné soit proposé comme exceptionnel au regard des critères précités.

Pour les recrutements ultérieurs, le Maire aura la faculté de s’engager à verser à l’agent nouvellement recruté, un montant de part engagement individuel d’emblée supérieur au taux moyen (et dans la limite du double du taux moyen afférent à son niveau de fonction) au maximum pendant une année civile entière après son recrutement (exemple : si l’agent est recruté le 1er juin 2019, il percevra la part engagement individuel au taux maximum proratisé par rapport à son temps de service jusqu’au 31 janvier 2020, puis encore une fois l’année suivante –jusqu’au 31 janvier 2021-. Au-delà de cette période (2021 avec un CIA versé le 31 janvier de l’année 2022), sa manière de servir devra justifier le maintien de la part individuel au taux maximum comme les autres agents, et ce taux ne lui sera donc pas définitivement acquis.

• Enfin l’agent pourra se voir attribuer la part « engagement individuel » à un taux inférieur au taux moyen (et jusqu’à un taux nul) s’il a fait preuve d’un investissement objectivement « anormal ou très insatisfaisant », investissement apprécié globalement en fonction des critères prévus dans la grille d’entretien individuel annuel : l’engagement professionnel et la manière de servir, les compétences professionnelles et techniques, les qualités relationnelles, les cas échéant, les compétences managériales.

Ce sont les supérieurs hiérarchiques directs qui conduisent les entretiens annuels d’évaluation, qui proposeront à la Direction des Ressources Humaines et à la Direction Générale de fixer, pour certains agents, un montant de « part engagement individuel » inférieur au taux moyen.La proposition faite par le supérieur hiérarchique direct devra faire l’objet d’un commentaire objectivé, dans le cadre de l’entretien individuel et dans la partie « Appréciation générale littérale du supérieur hiérarchique traduisant la valeur professionnelle de l’agent » précisant au regard de quels éléments il justifie qu’un agent donné soit proposé comme « anormal ou très insatisfaisant »au regard des critères précités.

Dans ce cas l’agent conformément à la procédure prévue dans le cadre de l’entretien individuel pour, en cas de contestation, mettre en œuvre la procédure de révision.

Les montants moyens arrêtés au titre de la part « engagement individuel » par niveau de fonction sont les suivants :

Niveau I : fonctions de responsabilités transversales impliquant du pilotage, de l’encadrement et une expertise dans plusieurs domaines

Direction Générale des Services 6 000 € / an-

Directeurs 4 000 €/an

Responsables de service 2 500 €/an

Responsables de structures 1 500 €/an

Niveau II : fonctions de responsabilités impliquant de l’encadrement et/ou un niveau d’expertise élevé

Chef d’équipe 1 500 €/an

Agent administratif ou technique expert 1 500 €/an

Niveau III : fonctions d’exécution nécessitant une expertise ou une responsabilité particulière et/ou impliquant des sujétions spécifiques

Fonctions impliquant la responsabilité de jeunes

enfants et nécessitant une expertise particulière

800 €/an

Fonctions impliquant la responsabilité de jeunes

enfants

800 €/an

Fonctions d’encadrement d’enfants nécessitant

une expertise particulière

800 €/an

Fonctions administratives ou techniques

nécessitant une expertise particulière

800 €/an

Gardiens d’équipement 800 €/an

Niveau IV : fonctions d’exécution

Fonctions d’encadrement d’enfants ne nécessitant

pas d’expertise particulière

800 €/an

Fonctions administratives ou techniques simples 800 €/an

La part « engagement individuel » sera versée, après la tenue des entretiens d’évaluation et au 31 Mars de l’année N+1 en une seule fraction non reconductible automatiquement d'une année sur l'autre. Ne pourrons en bénéficier que les agents faisant toujours partie des effectifs de la collectivité au 1er Mars de l’année N+1.

Article 2-4 : Précisions sur les modalités d’application du régime indemnitaire mis en place en cas de dépassement des plafonds réglementaires Comme c’est la règle, la mise en œuvre des principes d’application du régime indemnitaire prévus par la présente délibération ne pourra en aucun cas conduire à un dépassement des montants indemnitaires plafonds auquel chaque agent peut prétendre en application des textes qui lui sont applicables. Si, au regard des simulations effectuées, l’attribution de la part fonction et, le cas échéant de la part maintien individuel, ne poseront pas de difficultés à ce titre, l’hypothèse de dépassement pourra en pratique se poser pour quelques situations individuelles, ce qui conduira en conséquence le Maire à limiter le montant de la part engagement individuel, quel que soit l’appréciation de son engagement individuel, au reliquat de montant annuel de régime indemnitaire auquel il peut réglementairement prétendre.

Article 3 : Modalités d’application du régime indemnitaire mis en place par la présente délibération aux situations particulières

La part fonction instituée par la présente délibération bénéficiera aux :

- Agents titulaires, stagiaires, à temps complet, non complet, temps partiel

- Agents contractuels de droit public, à temps complet, non complet et à temps partiel

Sont en revanche exclus du bénéfice du régime indemnitaire institué par la présente délibération : les agents sous contrat de droit privé, les agents contractuels recrutés pour accroissement saisonnier d’activité, les vacataires.

Le complément indemnitaire annuel (part engagement individuel) bénéficiera aux :

- Agents titulaires, stagiaires, à temps complet, non complet, temps partiel, - Agents contractuels de droit public, à temps complet, non complet et à temps partiel, sous réserve d’une durée de présence de plus de 180 jours calendaires sur l’année de référence d’évaluation.

3- 3) Agents recrutés sur des emplois à tem ps non complet ou autorisés à effectuer leur service à temps partiel

Les montants afférents à chacune des parts composant le régime indemnitaire (part fonction, maintien individuel, part engagement individuel) mis en place par la présente délibération seront proratisés en fonctions des règles applicables aux agents recrutés sur des emplois à temps non-complet ou autorisés à effectuer leur service à temps partiel.

Pour ce qui concerne les agents contractuels, ces montants seront proratisés pour les agents à temps partiel et pour les agents à temps non complet en fonction du nombre d’heures hebdomadaires tel qu’il figure sur le contrat ou l’arrêté de nomination.

3- 4) Conditions d’application du dispositif en cas d’absences

En application du décret n°2010-997 du 26 août 2010, les parts fonction et maintien individuels suivront le sort du traitement en cas d’absence pour maladie ordinaire, maladie professionnelle et accident de service, et cesseront d’être versées en cas de congé de longue durée et de longue maladie. Elles seront maintenues en cas de congé maternité, paternité et adoption.

La part engagement individuel sera en revanche maintenue, quelle que soit la nature du congé dont a bénéficié l’agent, et sera appliquée, selon les critères et les montants qui lui sont propres, dès lors que l’agent a été suffisamment présent pendant l’année pour faire l’objet d’une évaluation, soit 180 jours calendaires de présence dans l’année.

Enfin, en cas d’absence injustifiée, la part fonction et la part maintien individuel seront supprimées au prorata du nombre de jours d’absence.

S’agissant de la part engagement individuel, il sera tenu compte de ces absences injustifiées dans le cadre de l’application des critères liés au présentéisme et l’assiduité. Article 4 : Instauration de groupes de fonction spécifiques pour prise en compte des responsabilités de régisseur.

L’indemnité de régie allouée aux régisseurs d’avance et de recettes conformément à l’article 5 du Décret n° 2014-513 du 20 Mai 2014 ne peut se cumuler avec le RIFSEEP.

Afin de continuer à indemniser les agents communaux titulaires d’une régie, il convient pour chaque groupe de fonctions au titre des sujétions particulières, d’intégrer, comme critère professionnel, la responsabilité attribuées aux agents qui assurent les fonctions de régisseurs d’avances et / ou de recettes et permettre ainsi l’attribution d’une IFSE plus élevée.

4- 1 Les bénéficiaires de l’IFSE au titre de la responsabilité de régisseur d’avances et/ ou de recettes

L’indemnité peut être versée aux fonctionnaires titulaires et stagiaires, mais également aux agents contractuels responsables d’une régie.

Elle est versée annuellement en complément de la part fonction prévue pour le groupe de fonctions d’appartenance de l’agent au titre de la responsabilité de régisseur d’avances ou de recettes.

L’attribution de l’IFSE régie fera l’objet d’un arrêté individuel.

4- 2 Montants de la part « IFSE régie »

RÉGISSEUR

D'AVANCES

RÉGISSEUR DE

RECETTES

RÉGISSEUR

D'AVANCES

et de recettes

MONTANT

du

cautionnemen

t (en euros)

MONTANT annuel de la

part IFSE régie

(en euros)

Montant maximum

de l'avance pouvant

être consentie

Montant moyen des

recettes encaissées

mensuellement

Montant total du

maximum de l'avance et

du montant moyen des

recettes effectuées

mensuellement

Montants à définir pouvant

être plus élevés que ceux

prévus dans les textes

antérieurs dans le respect du

plafond règlementaire prévu

pour la part fonctions du

groupe d’appartenance de

l’agent régisseur

Jusqu'à 1 220 Jusqu'à 1 220 Jusqu'à 2 440 - 110 €

De 1 221 à 3 000 De 1 221 à 3 000 De 2 441 à 3 000 300 110 €

De 3 001 à 4 600 De 3 001 à 4 600 De 3 000 à 4 600 460 120 €

De 4 601 à 7 600 De 4 601 à 7 600 De 4 601 à 7 600 760 140 €

De7601 à 12 200 De 7 601 à 12 200 De 7 601 à 12 200 1 220 160 €

De 12 200 à 18 000 De 12 201 à 18 000 De 12 201à 18 000 1 800 200 €

De 18 001 à 38 000 De 18 001 à 38 000 De 18 001 à 38 000 3 800 320 €

De 38 001 à 53 000 De 38 001 à 53 000 De 38 001à 53 000 4 600 410 €

De 53 001 à 76 000 De 53 001 à 76 000 De 53 001 à 76 000 5 300 550 €

De 76 001 à 150 000 De 76 001 à 150 000 De 76 001 à 150 000 6 100 640 €

De 150 001 à 300

000

De 150 001 à 300

000 De 150 001 à 300 000 6 900 690 €

De 300 001 à 760

000

De 300 001 à 760

000 De 300 001 à 760 000 7 600 820 €

De 760 001 à 1 500

000

De 760 001 à 1 500

000 De 760 001 à 1 500 000 8 800 1 050 €

Au-delà de 1 500 000 Au-delà de 1 500 000 Au-delà de 1 500 000

1 500 par

tranche de

1 500 000

46 € par tranche de

1 500 000 € 4- 3 Identification des groupes de fonctions incluant dans le respect des plafonds règlementaires prévus au titre de la part fonctions, la responsabilité de régisseur d’avances et/ de recettes

Niveau I : fonctions de responsabilités transversales impliquant du pilotage, de l’encadrement et une expertise dans plusieurs domaines

Montant plafond

Directeurs

assurant la fonction de régisseur

20 000 €/ an

Responsables de service

assurant la fonction de régisseur

12 000 €/ an

Responsables de structures

assurant la fonction de régisseur

12 000 €/ an

Niveau II : fonctions de responsabilités impliquant de l’encadrement et/ou un niveau d’expertise élevé

Montant plafond

Chef d’équipe

assurant la fonction de régisseur

12 000 €/an

Agent administratif ou Agent technique expert

assurant la fonction de régisseur

10 000 €/an

Niveau III : fonctions d’exécution nécessitant une expertise ou une responsabilité particulière et/ou impliquant des sujétions spécifiques

Montant plafond

Fonctions impliquant la responsabilité de jeunes enfants et nécessitant une expertise particulière

assurant la fonction de régisseur

8 000 €/an

Fonctions impliquant la responsabilité de jeunes enfants

assurant la fonction de régisseur

8 000 €/an

Fonctions d’encadrement d’enfants nécessitant une expertise particulière

assurant la fonction de régisseur

8 000 €/an

Fonctions administratives ou techniques nécessitant une expertise particulière assurant la fonction de régisseur

8 000 €/an

Niveau IV : fonctions d’exécution

Montant plafond

Fonctions d’encadrement d’enfants ne nécessitant pas d’expertise particulière assurant la fonction de régisseur

4 000 €/an

Fonctions administratives ou techniques simples

assurant la fonction de régisseur

4 000 €/an Article 5 : Dispositions finales

5- 1 : Clause de sauvegarde

En application de l’article 88 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 :

« L’assemblée délibérante de la collectivité territoriale ou le conseil d’administration de l’établissement public local peut décider de maintenir, à titre individuel, au fonctionnaire concerné, le montant indemnitaire dont il bénéficiait en application des dispositions réglementaires antérieures, lorsque ce montant se trouve diminué soit par l’application ou la modification des dispositions réglementaires applicables aux services de l’Etat servant de référence, soit par l’effet d’une modification des bornes indiciaires du grade dont il est titulaire. »

Le Conseil Municipal décide d’appliquer cette disposition à ses agents.

5- 2 : Date d’effet

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 6 Mars 2019 Il fera l’objet d’une évaluation globale soumise, pour avis au Comité Technique, dont les membres pourront faire valoir, dans ce cadre, des propositions d’amélioration.

Après en avoir délibéré à l’unanimité, LE CONSEIL MUNICIPAL, DECIDE :

 D’APPROUVER la mise en place du régime indemnitaire tel que défini ci-dessus au personnel

communal de la commune de Valserhône, à compter du 6 Mars 2019.

 D’AUTORISER Monsieur le Maire à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque

agent dans le respect des principes définis ci-dessus.

 DIT que les crédits seront inscrits au budget.

ADOPTEE A L’UNANIMITE Nature de l’acte : Fonction publique régime indemnitaire

DELIBERATION 19.116 MODIFICATION DE LA DELIBERATION 16.86 DU CONSEIL MUNICIPAL DU 25 AVRIL 2016 FIXANT LES MODALITES DE MISES EN ŒUVRE D’UN REGIME D’ASTREINTES ET DE PERMANENCES

Monsieur Jean Paul COUDURIER indique à l’assemblée qu’il appartient à l’organe délibérant de déterminer les cas dans lesquels il est possible de recourir à des astreintes, les modalités de leur organisation, conformément à l’article 5 du décret n°2001-623 du 21 Juillet 2001, pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi 84-53 du 26 Janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

Lors du Conseil Municipal du 25 Avril 2016, l’Assemblée délibérante adoptait les modalités d’organisation des astreintes pour la filière technique et les autres filières au sein des services municipaux.

Compte tenu de la commune nouvelle de Valserhône, il convient d’adapter cette organisation aux périmètres élargis de la commune nouvelle et notamment de préciser l’organisation des astreintes dans le cadre la permanence des élus.

L’organisation de cette permanence élus a elle été réorganisée, eu égard, au nouveau conseil municipal de la commune nouvelle de Valserhône.

Monsieur Jean Paul COUDURIER rappelle au Conseil :

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 7-1,

VU le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

VU le décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l’Etat,

VU le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la rémunération du temps de travail dans la Fonction Publique Territoriale,

VU le décret n°2002-147 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des astreintes et des interventions de certains personnels gérés par la direction générale de l’administration du ministère de l’intérieur,

VU l’arrêté du 7 février 2002 fixant les taux des indemnités et les modalités de compensation des astreintes et des interventions en application du décret n°2002-147 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des astreintes et des interventions de certains personnels gérés par la direction générale de l’administration du ministère de l’intérieur,

VU le décret n°2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des astreintes et des permanences dans la Fonction Publique Territoriale,

VU le décret n°2015-415 du 14 avril 2015 relatif à l'indemnisation des astreintes et à la compensation ou à la rémunération des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement,

VU l’arrêté du 14 avril 2015 fixant les montants de l'indemnité d'astreinte et la rémunération horaire des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement,

VU l’arrêté du 14 avril 2015 fixant les conditions de compensation horaire des heures supplémentaires aux ministères chargés du développement durable et du logement,

Vu l’arrêté du 3 Novembre 2015 fixant les taux des indemnités et les modalités de compensation des astreintes et des interventions des personnels affectés au ministère de l’intérieur,Vu la délibération 16-86 fixant les modalités de mise en œuvre d’un régime d’astreintes et de permanences.

CONSIDERANT qu’il s’avère nécessaire d’adapter, dans l’intérêt du service, la mise en œuvre des astreintes au sein des services, eu égard aux nouveaux périmètres de Valserhône et notamment les astreintes liées à la permanence élus.

Qu’il y a lieu de rappeler les différentes catégories d’astreintes :

 Astreinte d’exploitation : pour les nécessités du service, obligation de l’agent de demeurer, soit au domicile ou à proximité, afin d’être en mesure d’intervenir.

 Astreinte de décision : situation des personnels d’encadrement pouvant être joints directement par l’autorité territoriale en dehors des heures d’activité normale du service.

 Astreinte de sécurité : situation des agents appelés à participer à un plan d’intervention dans le cas d’un besoin en renforcement en moyens humains faisant suite à un événement soudain ou imprévu.

 La permanence correspond à l’obligation faite à un agent de se trouver sur son lieu de travail habituel, ou un lieu désigné par son chef de service, un samedi, dimanche, jours fériés ou semaine

L’autorité territoriale propose d’organiser les astreintes du personnel comme suit :

1. ASTREINTES OU PERMANENCES DES AGENTS DE LA FILIERE TECHNIQUE

Il est proposé au Conseil Municipal de recourir aux astreintes suivant les modalités définies ci-après :

Situation donnant lieu

à des astreintes

Services et emplois

concernés

Modalités et période

d’intervention

Type d’astreinte

CONTINUITE DE

SERVICE EAU ET

ASSAINISSEMENT :

En dehors des heures

d’ouverture des

services : Assurer la

continuité du service,

surveillance des

installations,

vérification des réseaux

de distribution, urgence

en cas de fuite, .......

Service de l’eau et de

l’assainissement :

Astreinte eau et

astreinte sur la station

d’épuration

Emplois concernés :

-Adjoint technique

- Agent de maîtrise

- Technicien

- Ingénieur

Moyens d’intervention :

mise à disposition d’un

véhicule de service +

téléphone.

Organisation selon un

planning annuel arrêté

après accord des agents.

Périodes d’intervention :

Toute l’année sur la

semaine complète : nuits,

week-end, semaine

complète, jours fériés,

dimanche

ASTREINTE

D’EXPLOITATION

VIABILITE

HIVERNALE : De fin

Novembre à début Avril

-Mise en sécurité liée

aux aléas hivernaux :

neige et verglas

- Renfort aux autres

Tous les agents du

CTM en fonction de

leurs aptitudes.

Emplois concernés :

-Adjoint technique

- Agent de maîtrise

De fin Novembre à début

Avril : Mobilisation lors

du déclenchement

d’astreinte selon listes

prévues au planning ou en

renfort de service en cas

d’urgence

Organisation selon cahier

de viabilité hivernale.

Périodes d’intervention :

ASTREINTE

D’EXPLOITATION

ASTREINTE

D’EXPLOITATION

MAJOREE SUR LE

WEEK-END

ASTREINTE DE

SECURITEastreintes. - Technicien

- Ingénieur

Nuits, week-ends, semaine

complète, jours fériés,

dimanche, samedi

MAJOREE EN CAS

DE RENFORT

Situation donnant lieu

à des astreintes

Services et emplois

concernés

Modalités et période

d’intervention

Type d’astreinte

VIABILITE

HIVERNALE :

PERMANENCE DES

RESPONSABLES DE

SERVICE ET CHEFS

D’EQUIPE :

De Fin Novembre à

Fin Février.

Permanence des

responsables de

déneigement chargés du

déclenchement des

astreintes et pour toutes

interventions liées à la

permanence des élus

afin de répondre aux

nécessités de continuité

de service.

Responsables de

service ou chefs

d’équipe du CTM.

Emplois concernés :

- Agent de maîtrise

- Technicien

- Ingénieur

De Fin Novembre à Fin

Février.

Moyens d’intervention :

mise à disposition d’un

véhicule de service +

téléphone

Organisation selon un

planning a arrêté après

accord des agents

Périodes d’intervention :

semaine complète, jours

fériés

ASTREINTE DE

PERMANENCE

ASTREINTES LIEES

A LA PERMANENCE

ELUS :

Catastrophe naturelle,

accident sur la

chaussée,

Accident de grande

ampleur, incendie,

prévention et

signalisation d’urgence,

pannes d’électricité

liées à une structure de

la commune, problème

de chauffage,

ascenseurs,

dysfonctionnement lors

de locations de salles

municipales,

dysfonctionnement

technique sur des

installations

communales....

DIRECTEURS

RESPONSABLES DE

SERVICE

CHEFS D’ÉQUIPE

Emplois concernés :

- Agent de maîtrise

- Technicien

- Ingénieur

TOUTE L’ANNEE

Mise à disposition d’un

téléphone

Périodes d’intervention :

semaine complète

ASTREINTE DE

DECISION

OU

ASTREINTE DE

SECURITE

Situation donnant lieu

à des astreintes

Services et emplois

concernés

Modalités et période

d’intervention

Type d’astreinte

ASTREINTES LIEES

A LA PERMANENCE

ELUS :

Catastrophe naturelle,

accident sur la

chaussée,

Accident de grande

ampleur, incendie,

prévention et

signalisation d’urgence,

pannes d’électricité

liées à une structure de

la commune, problème

de chauffage,

ascenseurs,

dysfonctionnement lors

de locations de salles

municipales,

dysfonctionnement

technique sur des

installations

communales....

Agents des services

techniques en

fonction de leurs

compétences et

technicités – Tableau

de compétence

Emplois concernés :

-Adjoint technique

- Agent de maîtrise

Modalités d’intervention :

Réponse à l’appel des

responsables de

permanence ou Directeur

général des services selon

le tableau de compétences

définies.

Périodes d’intervention :

Nuits de semaine

Samedi

Dimanche

Jours féries

ASTREINTE DE

SECURITE

MAJOREE

Il est proposé au Conseil de rémunérer les astreintes de la filière technique et leurs interventions selon les modalités suivantes :

PERIODES

D’ASTREINTE

ASTREINTES

D’EXPLOITATION

ASTREINTES DE

SECURITE

ASTREINTES DE

DECISION

La semaine d'astreinte

complète

159.20 € 149.48 € 121.00 €

Une astreinte de nuit

entre le lundi et le

samedi

inférieure à 10 heures

8.60 € 8.08 € 10.00 €

Une astreinte de nuit

entre le lundi et le

samedi

supérieure à 10 heures

10.75 € 10.05 € 10.00 €

Samedi ou journée de

récupération

37.40 € 34.85 € 25.00 €

Une astreinte le

dimanche ou un jour

férié

46.55 € 43.38 € 34.85 €

Une astreinte de week-

end (du vendredi soir au

lundi matin)

116.20 € 109.28 € 76.00 €Les montants des indemnités d'astreinte de sécurité ou d’exploitation sont majorés de 50% lorsque l'agent est prévenu de sa mise en astreinte pour une période donnée moins de quinze jours francs avant le début de cette période.

Rémunération de l’intervention : les interventions d’astreintes donneront à des IHTS (Indemnités horaires pour travaux supplémentaires) ou à une indemnité d’intervention pour les agents non éligibles aux IHTS (ingénieurs).

En cas d’intervention, le temps de déplacement sera comptabilisé dans la limite d’une ½ heures de trajet maximum.

2. ASTREINTES OU PERMANENCES DES AGENTS HORS FILIERE TECHNIQUE

Il est proposé au Conseil Municipal de recourir aux astreintes pour les agents hors filière technique suivant les modalités définies ci-après :

Situation donnant lieu

à des astreintes

Services et emplois

concernés

Modalités et période

d’intervention

Type d’astreinte

ASTREINTES LIEES

A LA PERMANENCE

ELUS :

Catastrophe naturelle,

accident sur la

chaussée,

Accident de grande

ampleur, incendie,

prévention et

signalisation d’urgence,

pannes d’électricité

liées à une structure de

la commune, problème

de chauffage,

ascenseurs,

dysfonctionnement lors

de locations de salles

municipales,

dysfonctionnement

technique sur des

installations

communales....

TOUS LES SERVICES

HORS TECHNIQUES

DIRECTEURS

RESPONSABLES DE

SERVICE

CHEFS D’ÉQUIPE

Emplois concernés :

- Rédacteurs

- Attachés

territoriaux

- Attachés

principaux

territoriaux

TOUTE L’ANNEE

Mise à disposition d’un

téléphone

Périodes d’intervention :

semaine complète

INDEMNITE D

D’ASTREINTE DE

SECURITE

Situation donnant lieu

à des astreintes

Services et emplois

concernés

Modalités et période

d’intervention

Type d’astreinte

ASTREINTE DE POLICE

MUNICIPALE

Déclenchement du plan

Orsec

Déclenchent du plan

communal de

sauvegarde

Mise en œuvre d’un

plan d’intervention dans

le cadre d’une

catastrophe, d’un

SERVICE DE POLICE

MUNICIPALE

Emplois concernés :

- Gardien –

brigadier de police

municipale

Toute l’année en période

des heures d’ouverture

du service

Mise à disposition d’un

véhicule et téléphone

INDEMNITE

D’ASTREINTE DEévénement de grande

ampleur ou à risque

majeur mettant en péril

la santé des personnes

ou l’intégrité des biens

Exploitation du système

de vidéo-protection en

dehors des heures de

fonctionnement du

service dûment requise

par une autorité

judiciaire

Levée de doute suite

déclenchement alarme

- Brigadier- chef

principal de police

municipale

- Chef de service de

police municipal

Périodes d’intervention :

Nuits de semaine

Samedi

Dimanche

Jours féries

SECURITE

(HORS FILIERE

TECHNIQUE)

Il est proposé au Conseil de rémunérer les astreintes des agents des filières autres que techniques et leurs interventions selon les modalités suivantes

PERIODES D’ASTREINTE INDEMNITE D’ASTREINTES DE

SECURITE

La semaine d'astreinte complète 149.48 €

Une astreinte du lundi au vendredi soir 45.00 €

Une nuit de semaine 10.05 €

Un samedi 34.85 €

Une astreinte du vendredi soir au Lundi matin 109.28 €

Un dimanche ou un jour férié 43.38 €

L’astreinte de sécurité qui est imposé avec un délai de prévenance inférieur à 15 jours de sa date de réalisation entraine une majoration du taux d’indemnisation en appliquant un coefficient de 1.5.

 Modalités de compensation des interventions réalisées au cours de l’astreinte :

PERIODES

D’INTERVENTION

INDEMNITE D’INTERVENTION

Un jour de semaine 16 € de l’heure ou compensation d’intervention en repos compensateur

Une nuit 24 € de l’heure ou compensation d’intervention en repos

compensateur

Un samedi 20 € de l’heure ou compensation d’intervention en repos

compensateur

Un dimanche ou un jour férié 32 € de l’heure ou compensation d’intervention en repos compensateur

Monsieur Jean-Paul COUDURIER-CURVEUR, propose à l’assemblée :

 D’apporter les nouvelles modalités d’organisation des astreintes pour la filière technique et les autres filières au sein des services municipaux à compter du 06 Mars 2019. De valider les modalités de rémunération respective des astreintes et les modalités de rémunération des interventions

 D’autoriser le Maire à signer tout document utile afférent à ce dossier.

Monsieur Jean-Paul COUDURIER-CURVEUR précise que :

 les taux des indemnités seront revalorisés automatiquement, sans autre délibération, en fonction des revalorisations réglementaires qui pourraient intervenir,

 les crédits nécessaires sont inscrits au budget ou s'engage à inscrire les crédits nécessaires au budget,

ADOPTEE A L’UNANIMITE Nature de l’acte : Personnel contractuel, stagiaire et titulaire de la fonction publique territoriale

DELIBERATION 19.117 PERSONNEL COMMUNAL - TABLEAU DES EMPLOIS VALSERHONE

Monsieur COUDURIER-CURVEUR, rappelle aux membres du Conseil Municipal, que conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet, nécessaires au fonctionnement des services, pour la Commune de Valserhône.

Monsieur Jean-Paul COUDURIER expose :

 Qu’il y a lieu de renforcer le service administratif et particulièrement l’administratif du service eau et assainissement, du centre technique municipal pour pallier à la charge de travail administrative liée à l’intégration de la facturation de l’eau de la commune historique de Chatillon en Michaille et la reprise en régie des branchements neufs pour l’ensemble de Valserhone et donc de créer un poste permanent d’agent à temps complet, dans la cadre d’emploi des adjoints administratifs territoriaux (Cat. C).

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi du 26 janvier 1984, et notamment son article 34 qui prévoit que les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.

Vu la délibération 19-33 en date du 06 Février 2019 portant création du tableau des emplois permanents et non permanents de la commune de VALSERHONE dans la limite des crédits budgétaire,

Considérant la nécessité de modifier le tableau des emplois permanents et non permanents tel que décrit ci-dessus

Monsieur le COUDURIER-CURVEUR, propose au Conseil Municipal,

- De créer :

CREATION D’EMPLOIS PERMANENTS

Catégorie Cadre d’emplois/Grade Fonction

Temps

Complet/

Temps non

complet

Nbre

de

postes

C

Cadre d’emploi des

Adjoints administratifs

territoriaux

Agent administratif service eau

et assainissement TC 1

En cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, les collectivités peuvent recruter, en application de l’article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, un agent contractuel de droit public pour faire face à une vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire. Le contrat est alors conclu pour une durée déterminée d’une durée d’un an. Il pourra être prolongé, dans la limite d’une durée totale de deux ans, lorsque la procédure de recrutement d’un fonctionnaire n’aura pu aboutir au terme de la première année.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décideDe créer les postes suivants :

CREATION D’EMPLOIS PERMANENTS

Catégorie Cadre d’emplois/Grade Fonction

Temps

Complet/

Temps non

complet

Nbre

de

postes

C

Cadre d’emploi des

Adjoints administratifs

territoriaux

Agent administratif service eau

et assainissement TC 1

1) D’arrêter, en conformité avec ce qui précède, le tableau des emplois et effectifs de la ville, permanents et non permanents comme indiqué en annexe à compter de ce jour.

2) De charger le Maire de procéder aux formalités nécessaires au pourvoi des postes ainsi ouverts.

3) D’autoriser le Maire ou l’Adjoint délégué à signer toute pièce nécessaire concernant cette

décision.

4) D’inscrire les crédits au budget.

ADOPTEE A L’UNANIMITE Nature de l’acte : Personnel stagiaire et titulaire de la fonction publique territoriale

DELIBERATION 19.118 PERSONNEL COMMUNAL- CREATION D’UN CHSCT COMMUN ENTRE LA COLLECTIVITE ET SON CCAS ET LA COMMUNAUTE DE COMMUNES

Monsieur Jean Paul COUDURIER-CURVEUR, expose à l’assemblée :

L’article 32 et 33-1 1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 prévoit qu’un Comité d’Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) doit être créé dans chaque collectivité ou établissement employant au moins cinquante agents.

Il peut être décidé, par délibérations concordantes des organes délibérants d’une communauté de communes, communauté d’agglomération ou communauté urbaine et de l’ensemble ou d’une partie des communes adhérentes à cette communauté, de créer un CHSCT unique compétent pour tous les agents desdites collectivités à condition que l’effectif global concerné soit au moins égal à cinquante agents.

Les conditions ci-dessus exposées étant vérifiées, Monsieur Jean Paul COUDURIER-CURVEUR propose à l’assemblée la création d’un CHSCT commun entre les collectivités suivantes :

- La commune de Valserhône et son CCAS

- La Communauté de Communes du Pays Bellegardien

Monsieur Jean Paul COUDURIER-CURVEUR propose à l’assemblée :

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 32 et 33-1.

Vu le décret n°85-565 du 30 mai 1985 relatif aux comités techniques des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et notamment ses articles 1, 2, 4 et 8 ;

Considérant l’intérêt de disposer d’un CHSCT unique compétent pour l’ensemble des agents de la Commune de Valserhône, du CCAS de Valserhône et de la Communauté de Communes du Pays Bellegardien ;

Considérant que les effectifs d’agents titulaires, stagiaires, contractuels de droit public et de droit privé au 1er janvier 2019 :

- Commune et CCAS de Valserhône = 316 agents,

- Communauté de communes du Pays Bellegardien = 21 agents,

permettent la création d’un Comité d’Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail unique.

Monsieur Jean Paul COUDURIER-CURVEUR propose aux membres du Conseil Municipal la création d’un CHSCT compétent pour les agents de la commune et du CCAS de Valserhône, ainsi que pour les agents de la Communauté de Communes du Pays Bellegardien.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

- la création d’un CHSCT unique entre la commune et le CCAS de Valserhône, ainsi que pour la Communauté de Communes du Pays Bellegardien ;

- de fixer le CHSCT auprès de la commune de Valserhône ;

- de fixer le nombre de sièges à 5 ;

- d’instaurer le paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants de la collectivité égal à celui des représentants du personnel titulaires et suppléants ;

- Le recueil, par le CHSCT, de l’avis des représentants de la collectivité en relevant.

ADOPTEE A L’UNANIMITE Nature de l’acte : Finances locales – décisions budgétaires

DELIBERATION 19.119 AFFECTATION ANTICIPEE DES RESULTATS DE L’EXERCICE 2018 DU BUDGET GENERAL DE LA VILLE DE VALSERHONE

Monsieur le Maire expose, que conformément à l’instruction M14, le Conseil Municipal peut procéder à une reprise anticipée des résultats de l’exercice 2018 à l’appui du tableau des résultats de l’exécution du budget visé par le comptable public.

La commune nouvelle Valserhône ayant été créée au 1er janvier 2019, cette dernière ne disposait pas de budget pour l’exercice 2018.

Par conséquent, le conseil municipal doit constater les résultats de l’exercice 2018 de chacune des communes fondatrices de la commune nouvelle qui seront consolidés et affectés au budget primitif 2019 de la commune nouvelle Valserhône.

Dépenses

Recettes

RESULTAT

Dépenses

Recettes

RESULTAT

RESULTAT

Résultat cumulé à la

clôture de l'exercice

2017

Part affectée à

l'investissement

Résultat définitif de

l' e xe rcice 2018

Résultat cumulé

définitif de l'exercice

2018

Soldes des restes à

ré alise r 2018

Résultat cumulé

définitif de l'exercice

2018 corrigé de s RAR

-3 291 579,21 € 1 121 297,54 € -2 170 281,67 € 2 516 461,43 € 346 179,76 €

2 673 439,90 € -774 187,54 € -361 280,42 € 1 537 971,94 € 1 537 971,94 €

-618 139,31 € -774 187,54 € 760 017,12 € -632 309,73 € 2 516 461,43 € 1 884 151,70 €

BELLEGARDE SUR VALSERINE - BUDGET GENERAL

RESULTAT DEFINITIF DE L'EXERCICE 2018

LIBELLES BUDGET REALISE RESTES A REALISER

INVESTISSEMENT

14 708 207,23 € 6 840 430,17 € 1 699 914,26 €

14 708 207,23 € 7 961 727,71 € 4 216 375,69 €

1 121 297,54 € 2 516 461,43 €

FONCTIONNEMENT

20 649 859,30 € 19 429 049,97 €

760 017,12 €

20 649 859,30 € 19 067 769,55 €

-361 280,42 €

RESULTAT CUMULE DEFINITIF DE L'EXERCICE 2018

INVESTISSEMENT

FONCTIONNEMENT

TOTAL CUMULE

RESULTAT EXERCICE 2018

Dépenses

Recettes

RESULTAT

Dépenses

Recettes

RESULTAT

RESULTAT

Résultat cumulé à la

clôture de l'exercice

2017

Part affectée à

l'investissement

Résultat définitif de

l' e xe rcice 2018

Résultat cumulé

définitif de l'exercice

2018

Soldes des restes à

ré alise r 2018

Résultat cumulé

définitif de l'exercice

2018 corrigé de s RAR

-304 973,43 € 433 594,96 € 128 621,53 € 73 430,40 € 202 051,93 €

1 900 040,03 € -1 622 665,09 € 1 267 025,37 € 1 544 400,31 € 1 544 400,31 €

1 595 066,60 € -1 622 665,09 € 1 700 620,33 € 1 673 021,84 € 73 430,40 € 1 746 452,24 €

RESULTAT CUMULE DEFINITIF DE L'EXERCICE 2018

INVESTISSEMENT

FONCTIONNEMENT

TOTAL CUMULE

RESULTAT EXERCICE 2018

1 700 620,33 €

4 781 575,64 € 4 844 600,28 €

1 267 025,37 €

FONCTIONNEMENT

4 781 575,64 € 3 577 574,91 €

6 170 203,05 € 3 583 252,37 € 547 307,21 €

433 594,96 € 73 430,40 €

INVESTISSEMENT

6 170 203,05 € 3 149 657,41 € 473 876,81 €

CHATILLON EN MICHAILLE - BUDGET GENERAL

RESULTAT DEFINITIF DE L'EXERCICE 2018

LIBELLES BUDGET REALISE RESTES A REALISER Dépenses

Recettes

RESULTAT

Dépenses

Recettes

RESULTAT

RESULTAT

Résultat cumulé à la

clôture de l'exercice

2017

Part affectée à

l'investissement

Résultat définitif de

l' e xe rcice 2018

Résultat cumulé

définitif de l'exercice

2018

Soldes des restes à

ré alise r 2018

Résultat cumulé

définitif de l'exercice

2018 corrigé de s RAR

-288 250,76 € 996 414,14 € 708 163,38 € -1 356 249,82 € -648 086,44 €

631 902,19 € 780 210,21 € 1 412 112,40 € 1 412 112,40 €

343 651,43 € 0,00 € 1 776 624,35 € 2 120 275,78 € -1 356 249,82 € 764 025,96 € TOTAL CUMULE

1 776 624,35 €

RESULTAT CUMULE DEFINITIF DE L'EXERCICE 2018

INVESTISSEMENT

FONCTIONNEMENT

780 210,21 €

RESULTAT EXERCICE 2018

2 545 043,19 € 1 365 483,36 €

2 545 043,19 € 2 145 693,57 €

996 414,14 € -1 356 249,82 €

FONCTIONNEMENT

2 610 021,19 € 521 001,87 € 1 356 249,82 €

2 610 021,19 € 1 517 416,01 €

LIBELLES BUDGET REALISE RESTES A REALISER

INVESTISSEMENT

LANCRANS - BUDGET GENERAL

RESULTAT DEFINITIF DE L'EXERCICE 2018

Résultat cumulé à la

clôture de l'exercice

2017

Part affectée à

l'investissement

Résultat définitif de

l' e xe rcice 2018

Résultat cumulé

définitif de l'exercice

2018

Solde des restes à

ré alise r 2018

Résultat cumulé

définitif de l'exercice

2018 corrigé de s RAR

-3 884 803,40 € 2 551 306,64 € -1 333 496,76 € 1 233 642,01 € -99 854,75 €

5 205 382,12 € -2 396 852,63 € 1 685 955,16 € 4 494 484,65 € 4 494 484,65 €

1 320 578,72 € -2 396 852,63 € 4 237 261,80 € 3 160 987,89 € 1 233 642,01 € 4 394 629,90 €

Résultat cumulé à la

clôture de l'exercice

2018 - Valse rhône

Résultat cumulé

Syndicat Menthières

affecté à Valserhône

Résultat cumulé

dé finitif 2018

Solde des restes à

ré alise r 2018

Résultat cumulé

définitif de l'exercice

2018 corrigé de s RAR

-1 333 496,76 € 53 471,71 € -1 280 025,05 € 1 233 642,01 € -46 383,04 €

4 494 484,65 € -52 825,13 € 4 441 659,52 € 4 441 659,52 €

3 160 987,89 € 646,58 € 3 161 634,47 € 1 233 642,01 € 4 395 276,48 €

INVESTISSEMENT

FONCTIONNEMENT

TOTAL CUMULE

INVESTISSEMENT

FONCTIONNEMENT

TOTAL CUMULE

Le Conseil Municipal doit affecter le résultat excédentaire de la section de fonctionnement résultant de l’exécution du budget 2018 et s’élevant à la somme de 4 494 484.65 Euros.

Il convient donc de déterminer le montant des besoins de financement de la section d’investissement qui est égal au déficit cumulé d’investissement et au solde des restes à réaliser. Le conseil municipal est tenu d’affecter en section d’investissement une somme nécessaire à la couverture du besoin de financement. Le solde est affecté en section de fonctionnement à l’article 002 (résultat de fonctionnement reporté).

Par ailleurs, le conseil municipal doit constater la reprise d’une partie des résultats du Syndicat Intercommunal de Menthières qui a été dissous au 31 décembre 2018 et dont les conditions de liquidation ont été approuvées par délibération n°18-135 du conseil municipal de Bellegarde sur Valserine en date du 24 septembre 2018.

Les résultats 2018 du Syndicat Intercommunal de Menthières issus de la balance de clôture du compte de gestion arrêté par le comptable public et affectés à la commune de Valserhône s’établissent de la manière suivante :

- Déficit de fonctionnement : - 52 825.13 €

- Excédent d’investissement : 53 471.71 €

Par conséquent, il y a lieu de corriger les résultats du budget général de l’exercice 2018 en ajoutant les résultats du Syndicat Intercommunal de Menthières qui s’établissent désormais ainsi:

- Excédent de fonctionnement : 4 441 659.52 €

- Déficit d’investissement : -1 280 025.05 €

Enfin, il convient:

- d’affecter la somme de 46 383.04 € en investissement en raison du déficit d’investissement (1 280 025.05 €) et du solde positif des restes à réaliser (1 233 642.01 €).

- d’inscrire en recettes de fonctionnement la somme de 4 395 276.48 € à l’article 002 (résultat de fonctionnement reporté)

- d’inscrire en dépenses d’investissement la somme de 1 280 025.25 € à l’article 001 (résultat d’investissement reporté)

ADOPTEE A L’UNANIMITE Nature de l’acte : Finances locales – divers

DELIBERATION 19.120 DISSOLUTION DU BUDGET ANNEXE EAU ET ASSAINISSEMENT DE LA COMMUNE DE CHATILLON EN MICHAILLE ET APPROBATION DE LA BALANCE DE TRANSFERT AU 31/12/2018

Monsieur Rethouze informe le conseil municipal que la commune de Châtillon en Michaille disposait d’un budget unique eau et assainissement contrairement aux communes de Bellegarde sur Valserine et Lancrans.

La commune nouvelle Valserhône doit disposer de budgets distincts eau et assainissement.

Par conséquent, il est nécessaire de ventiler le patrimoine et les résultats de clôture 2018 du budget unique eau-assainissement de Châtillon en Michaille pour les affecter aux budgets eau et assainissement de Valserhône à l’appui du tableau de transfert de la balance de sortie au 31 décembre 2018 transmise par la Direction Départementale des Finances Publiques.

comptes débits crédits comptes débits crédits comptes débits crédits

1068 809 540,67 1068 391 008,14 1068 418 532,53

110 71 976,86

12 12 632,15

131 295 556,46 131 167 025,57 131 128 530,89

1391 77 703,60 1391 52 311,82 1391 25 391,78

1641 102 768,12 1641 53 702,61 1641 49 065,51

16884 4 605,19 16884 2 430,11 16884 2 175,08

181 1 390 238,98 181 671 485,43 181 718 753,55

212 20 680,02 2128 20 680,02 2128 0,00

213 515 296,60 21311 44 090,16 21311 471 206,44

2158 3 171 819,35 21531 1 839 984,92 21532 1 331 834,43

2315 550 703,86 2315 153 632,49 2315 397 071,37

2762 58 363,29 2762 25 448,47 2762 32 914,82

2812 9 653,00 2812 9 653,00 2812

2813 470 009,96 2813 44 090,16 2813 425 919,80

28158 1 323 972,41 281531 818 890,15 281532 505 082,26

40471 908,41 40471 338,11 40471 570,30

4111 80 804,16 4111 4111 80 804,16

4116 1 725,56 4116 4116 1 725,56

44583 11 415,00 44583 2 125,00 44583 9 290,00

4513 3 502,06 515 3 502,06

4713 150,75 4713 4713 150,75

4784 0,54 4784 4784 0,54

TOTAL 4 492 013,50 4 492 013,50 2 158 623,28 2 158 623,28 2 353 740,62 2 353 740,62

Résultat investissement:

Résultat fonctionnement:

Résultat clôture: 91 781,89 -643,22 92 425,11

104 959,41

-12 534,30 19 707,18 7 172,88

84 609,01 -20 350,40 104 959,41

Nomenclature M49 abrégée Nomenclature M49 développée Nomenclature M49 développée

119 20 350,40 110

BUDGET SOURCE BUDGET CIBLE 501 EAU BUDGET CIBLE 502 ASST

Aussi vous est-il proposé :

• d’approuver le tableau de transfert de la balance de sortie au 31 décembre 2018 du budget unique eau et assainissement de la commune de Châtillon en Michaille,

• d’habiliter le Maire ou l’adjoint délégué à signer tout document s’y rapportant.

ADOPTEE A L’UNANIMITE Nature de l’acte : Finances locales – décisions budgétaires

DELIBERATION 19.121 AFFECTATION ANTICIPEE DES RESULTATS DE L’EXERCICE 2018 DU BUDGET ANNEXE DE L’EAU

Monsieur le Maire expose, que conformément à l’instruction M4, le Conseil Municipal peut procéder à une reprise anticipée des résultats de l’exercice 2018 à l’appui du tableau des résultats de l’exécution du budget visé par le comptable public.

La commune nouvelle Valserhône ayant été créée au 1er janvier 2019, cette dernière ne disposait pas de budget pour l’exercice 2018.

Par conséquent, le conseil municipal doit constater les résultats de l’exercice 2018 de chacune des communes fondatrices de la commune nouvelle et du Syndicat des Eaux des Gallanchons et de Coz qui seront consolidés et affectés au budget primitif 2019 de la commune nouvelle Valserhône.

Dépenses

Recettes

RESULTAT

Dépenses

Recettes

RESULTAT

RESULTAT

Résultat cumulé à la

clôture de l'exercice

2017

Part affectée à

l'investissement

Résultat définitif de

l' e xe rcice 2018

Résultat cumulé

définitif de l'exercice

2018

Soldes des restes à

ré alise r 2018

Résultat cumulé

définitif de l'exercice

2018 corrigé de s RAR

-467 365,43 € 404 269,36 € -63 096,07 € -423 281,04 € -486 377,11 €

667 818,40 € -92 205,21 € 193 066,16 € 768 679,35 € 768 679,35 €

200 452,97 € -92 205,21 € 597 335,52 € 705 583,28 € -423 281,04 € 282 302,24 €

RESULTAT CUMULE DEFINITIF DE L'EXERCICE 2018

INVESTISSEMENT

FONCTIONNEMENT

TOTAL CUMULE

RESULTAT EXERCICE 2018

597 335,52 €

1 916 613,19 € 1 316 885,61 €

193 066,16 €

FONCTIONNEMENT

1 916 613,19 € 1 123 819,45 €

2 658 205,21 € 1 385 974,22 € 0,00 €

404 269,36 € -423 281,04 €

INVESTISSEMENT

2 658 205,21 € 981 704,86 € 423 281,04 €

BELLEGARDE SUR VALSERINE - BUDGET EAU

RESULTAT DEFINITIF DE L'EXERCICE 2018

LIBELLES BUDGET REALISE RESTES A REALISER Dépenses

Recettes

RESULTAT

Dépenses

Recettes

RESULTAT

RESULTAT

Résultat cumulé à la

clôture de l'exercice

2017

Part affectée à

l'investissement

Résultat définitif de

l' e xe rcice 2018

Résultat cumulé

définitif de l'exercice

2018

Soldes des restes à

ré alise r 2018

Résultat cumulé

définitif de l'exercice

2018 corrigé de s RAR

-173 881,20 € 181 054,08 € 7 172,88 € 0,00 € 7 172,88 €

525 279,12 € -453 302,26 € 12 632,15 € 84 609,01 € 84 609,01 €

351 397,92 € -453 302,26 € 193 686,23 € 91 781,89 € 0,00 € 91 781,89 €

Résultat cumulé

définitif de l'exercice

2018

Part affectée au budget

EAU

Soldes des restes à

ré alise r 2018

Résultat cumulé

définitif de l'exercice

2018 corrigé de s RAR

7 172,88 € 19 707,18 € 0,00 € 19 707,18 €

84 609,01 € -20 350,40 € -20 350,40 €

91 781,89 € -643,22 € 0,00 € -643,22 € TOTAL CUMULE

TOTAL CUMULE

AFFECTATION DU RESULTAT CUMULE AU BUDGET EAU

INVESTISSEMENT

FONCTIONNEMENT

193 686,23 €

RESULTAT CUMULE DEFINITIF DE L'EXERCICE 2018

INVESTISSEMENT

FONCTIONNEMENT

12 632,15 €

RESULTAT EXERCICE 2018

296 893,57 € 158 279,55 €

296 893,17 € 170 911,70 €

181 054,08 € 0,00 €

FONCTIONNEMENT

779 411,17 € 463 824,52 € 0,00 €

779 411,17 € 644 878,60 € 0,00 €

LIBELLES BUDGET REALISE RESTES A REALISER

INVESTISSEMENT

CHATILLON EN MICHAILLE - BUDGET EAU ET ASSAINISSEMENT

RESULTAT DEFINITIF DE L'EXERCICE 2018

Dépenses

Recettes

RESULTAT

Dépenses

Recettes

RESULTAT

RESULTAT

Résultat cumulé à la

clôture de l'exercice

2017

Part affectée à

l'investissement

Résultat définitif de

l' e xe rcice 2018

Résultat cumulé

définitif de l'exercice

2018

Soldes des restes à

ré alise r 2018

Résultat cumulé

définitif de l'exercice

2018 corrigé de s RAR

-25 703,72 € -2 320,70 € -28 024,42 € 0,00 € -28 024,42 €

75 052,95 € -25 703,72 € 43 924,25 € 93 273,48 € 93 273,48 €

49 349,23 € -25 703,72 € 41 603,55 € 65 249,06 € 0,00 € 65 249,06 €

RESULTAT CUMULE DEFINITIF DE L'EXERCICE 2018

INVESTISSEMENT

FONCTIONNEMENT

TOTAL CUMULE

RESULTAT EXERCICE 2018

41 603,55 €

177 749,23 € 116 344,52 €

43 924,25 €

FONCTIONNEMENT

177 749,23 € 72 420,27 €

253 971,72 € 38 681,72 € 0,00 €

-2 320,70 € 0,00 €

INVESTISSEMENT

253 971,72 € 41 002,42 € 0,00 €

LANCRANS - BUDGET EAU

RESULTAT DEFINITIF DE L'EXERCICE 2018

LIBELLES BUDGET REALISE RESTES A REALISER Dépenses

Recettes

RESULTAT

Dépenses

Recettes

RESULTAT

RESULTAT

Résultat cumulé à la

clôture de l'exercice

2017

Part affectée à

l'investissement

Résultat définitif de

l' e xe rcice 2018

Résultat cumulé

définitif de l'exercice

2018

Soldes des restes à

ré alise r 2018

Résultat cumulé

définitif de l'exercice

2018 corrigé de s RAR

17 122,49 € 205 674,97 € 222 797,46 € -90 639,58 € 132 157,88 €

670,24 € 2 361,44 € 3 031,68 € 3 031,68 €

17 792,73 € 0,00 € 208 036,41 € 225 829,14 € -90 639,58 € 135 189,56 €

SI EAUX GALLANCHONS ET COZ - BUDGET EAU

RESULTAT DEFINITIF DE L'EXERCICE 2018

LIBELLES BUDGET REALISE RESTES A REALISER

INVESTISSEMENT

664 809,39 € 377 330,93 € 90 639,58 €

664 809,39 € 583 005,90 € 0,00 €

205 674,97 € -90 639,58 €

FONCTIONNEMENT

18 917,90 € 15 886,23 €

18 917,90 € 18 247,67 €

2 361,44 €

RESULTAT EXERCICE 2018

TOTAL CUMULE

208 036,41 €

RESULTAT CUMULE DEFINITIF DE L'EXERCICE 2018

INVESTISSEMENT

FONCTIONNEMENT

Résultat cumulé

définitif de l'exercice

2018

Soldes des restes à

ré alise r 2018

Résultat cumulé

définitif de l'exercice

2018 corrigé de s RAR

151 384,15 € -513 920,62 € -362 536,47 €

844 634,11 € 844 634,11 €

996 018,26 € -513 920,62 € 482 097,64 €

RESULTAT CUMULE DEFINITIF CONSOLIDE DE L'EXERCICE 2018

FONCTIONNEMENT

TOTAL CUMULE

INVESTISSEMENT

Le Conseil Municipal doit affecter le résultat excédentaire de la section d’exploitation résultant de l’exécution du budget 2018 et s’élevant à la somme de 844 634.11 €.

Il convient donc de déterminer le montant des besoins de financement de la section d’investissement qui est égal au déficit cumulé d’investissement et au solde des restes à réaliser. Le conseil municipal est tenu d’affecter en section d’investissement une somme nécessaire à la couverture du besoin de financement. Le solde est ensuite affecté en section de fonctionnement à l’article 002 (résultat de fonctionnement reporté).

Aussi vous est-il proposé :

- d’affecter la somme de 362 536.47 € en investissement en raison de l’excédent d’investissement (151 384.15 €) et du solde déficitaire des restes à réaliser (- 513 920.62 €).

- d’inscrire en recettes de fonctionnement la somme de 482 097.64 € à l’article 002 (résultat de fonctionnement reporté)

- d’inscrire en recettes d’investissement la somme de 151 384.15 € à l’article 001 (résultat d’investissement reporté)

ADOPTEE A L’UNANIMITENature de l’acte : Finances locales – décisions budgétaires

DELIBERATION 19.122 AFFECTATION ANTICIPEE DES RESULTATS DE L’EXERCICE 2018 DU BUDGET ANNEXE DE L’ASSAINISSEMENT

Monsieur le Maire expose, que conformément à l’instruction M4, le Conseil Municipal peut procéder à une reprise anticipée des résultats de l’exercice 2018 à l’appui du tableau des résultats de l’exécution du budget visé par le comptable public.

La commune nouvelle Valserhône ayant été créée au 1er janvier 2019, cette dernière ne disposait pas de budget pour l’exercice 2018.

Par conséquent, le conseil municipal doit constater les résultats de l’exercice 2018 de chacune des communes fondatrices de la commune nouvelle qui seront consolidés et affectés au budget primitif 2019 de la commune nouvelle Valserhône.

Dépenses

Recettes

RESULTAT

Dépenses

Recettes

RESULTAT

RESULTAT

Résultat cumulé à la

clôture de l'exercice

2017

Part affectée à

l'investissement

Résultat définitif de

l' e xe rcice 2018

Résultat cumulé

définitif de l'exercice

2018

Soldes des restes à

ré alise r 2018

Résultat cumulé

définitif de l'exercice

2018 corrigé de s RAR

-134 266,87 € 474 171,37 € 339 904,50 € -253 300,26 € 86 604,24 €

540 469,72 € 222 122,95 € 762 592,67 € 762 592,67 €

406 202,85 € 0,00 € 696 294,32 € 1 102 497,17 € -253 300,26 € 849 196,91 €

RESULTAT CUMULE DEFINITIF DE L'EXERCICE 2018

INVESTISSEMENT

FONCTIONNEMENT

TOTAL CUMULE

RESULTAT EXERCICE 2018

696 294,32 €

1 801 986,72 € 1 335 724,60 €

222 122,95 €

FONCTIONNEMENT

1 801 986,72 € 1 113 601,65 €

2 017 386,72 € 1 328 157,37 € 0,00 €

474 171,37 € -253 300,26 €

INVESTISSEMENT

2 017 386,72 € 853 986,00 € 253 300,26 €

BELLEGARDE SUR VALSERINE - BUDGET ASSAINISSEMENT

RESULTAT DEFINITIF DE L'EXERCICE 2018

LIBELLES BUDGET REALISE RESTES A REALISER

Dépenses

Recettes

RESULTAT

Dépenses

Recettes

RESULTAT

RESULTAT

Résultat cumulé à la

clôture de l'exercice

2017

Part affectée à

l'investissement

Résultat définitif de

l' e xe rcice 2018

Résultat cumulé

définitif de l'exercice

2018

Soldes des restes à

ré alise r 2018

Résultat cumulé

définitif de l'exercice

2018 corrigé de s RAR

-173 881,20 € 181 054,08 € 7 172,88 € -454 110,29 € -446 937,41 €

525 279,12 € -453 302,26 € 12 632,15 € 84 609,01 € 84 609,01 €

351 397,92 € -453 302,26 € 193 686,23 € 91 781,89 € -454 110,29 € -362 328,40 €

Résultat cumulé

définitif de l'exercice

2018

Part affectée au budget

ASSAINISSEMENT

Soldes des restes à

ré alise r 2018

Résultat cumulé

définitif de l'exercice

2018 corrigé de s RAR

7 172,88 € -12 534,30 € -454 110,29 € -466 644,59 €

84 609,01 € 104 959,41 € 104 959,41 €

91 781,89 € 92 425,11 € -454 110,29 € -361 685,18 €

TOTAL CUMULE

AFFECTATION DU RESULTAT CUMULE AU BUDGET EAU

INVESTISSEMENT

FONCTIONNEMENT

TOTAL CUMULE

193 686,23 €

RESULTAT CUMULE DEFINITIF DE L'EXERCICE 2018

INVESTISSEMENT

FONCTIONNEMENT

12 632,15 €

RESULTAT EXERCICE 2018

296 893,57 € 158 279,55 €

296 893,17 € 170 911,70 €

181 054,08 € -454 110,29 €

FONCTIONNEMENT

779 411,17 € 463 824,52 € 454 110,29 €

779 411,17 € 644 878,60 € 0,00 €

REALISE RESTES A REALISER

INVESTISSEMENT

CHATILLON EN MICHAILLE - BUDGET EAU ET ASSAINISSEMENT

RESULTAT DEFINITIF DE L'EXERCICE 2018

LIBELLES BUDGET

Dépenses

Recettes

RESULTAT

Dépenses

Recettes

RESULTAT

RESULTAT

Résultat cumulé à la

clôture de l'exercice

2017

Part affectée à

l'investissement

Résultat définitif de

l' e xe rcice 2018

Résultat cumulé

définitif de l'exercice

2018

Soldes des restes à

ré alise r 2018

Résultat cumulé

définitif de l'exercice

2018 corrigé de s RAR

81 685,54 € -3 710,13 € 77 975,41 € 0,00 € 77 975,41 €

254 016,58 € 3 136,54 € 257 153,12 € 257 153,12 €

335 702,12 € 0,00 € -573,59 € 335 128,53 € 0,00 € 335 128,53 €

RESULTAT CUMULE DEFINITIF DE L'EXERCICE 2018

INVESTISSEMENT

FONCTIONNEMENT

TOTAL CUMULE

RESULTAT EXERCICE 2018

-573,59 €

340 501,58 € 65 712,29 €

3 136,54 €

FONCTIONNEMENT

340 501,58 € 62 575,75 €

349 487,12 € 16 178,69 € 0,00 €

-3 710,13 € 0,00 €

INVESTISSEMENT

349 487,12 € 19 888,82 € 0,00 €

LANCRANS - BUDGET ASSAINISSEMENT

RESULTAT DEFINITIF DE L'EXERCICE 2018

LIBELLES BUDGET REALISE RESTES A REALISER

Résultat cumulé

définitif de l'exercice

2018

Soldes des restes à

ré alise r 2018

Résultat cumulé

définitif de l'exercice

2018 corrigé de s RAR

405 345,61 € -707 410,55 € -302 064,94 €

1 124 705,20 € 1 124 705,20 €

1 530 050,81 € -707 410,55 € 822 640,26 € TOTAL CUMULE

RESULTAT CUMULE DEFINITIF CONSOLIDE DE L'EXERCICE 2018

INVESTISSEMENT

FONCTIONNEMENT

Le Conseil Municipal doit donc affecter le résultat excédentaire de la section d’exploitation résultant de l’exécution du budget 2018 et s’élevant à la somme de 1 124 705.20 €.

Il convient de déterminer le montant des besoins de financement de la section d’investissement qui est égal au déficit cumulé d’investissement et au solde des restes à réaliser. Le conseil municipal est tenu d’affecter en section d’investissement une somme nécessaire à la couverture du besoin de financement. Le solde est ensuite affecté en section d’investissement à l’article 002 (résultat de fonctionnement reporté).

Aussi vous est-il proposé :

- d’affecter la somme de 302 064.94 € en investissement en raison de l’excédent d’investissement 405 345.61 €) et du solde déficitaire des restes à réaliser (- 707 410.55 €).

- d’inscrire en recettes de fonctionnement la somme de 822 640.26 € à l’article 002 (résultat de fonctionnement reporté)

- d’inscrire en recettes d’investissement la somme de 405 345.61 € à l’article 001 (résultat d’investissement reporté)

ADOPTEE A L’UNANIMITE Nature de l’acte : Finances locales – décisions budgétaires

DELIBERATION 19.123 AFFECTATION ANTICIPEE DES RESULTATS DE L’EXERCICE 2018 DU BUDGET ANNEXE DU CINEMA

Monsieur le Maire expose, que conformément à l’instruction M14, le Conseil Municipal peut procéder à une reprise anticipée des résultats de l’exercice 2018 à l’appui du tableau des résultats de l’exécution du budget visé par le comptable public.

Dépenses

Recettes

RESULTAT

Dépenses

Recettes

RESULTAT

RESULTAT

Résultat cumulé à la

clôture de l'exercice

2017

Part affectée à

l'investissement

Résultat définitif de

l' e xe rcice 2018

Résultat cumulé

définitif de l'exercice

2018

Soldes des restes à

ré alise r 2018

Résultat cumulé

définitif de l'exercice

2018 corrigé de s RAR

79 373,55 € 14 271,05 € 93 644,60 € 0,00 € 93 644,60 €

50 566,01 € 146 478,26 € 197 044,27 € 197 044,27 €

129 939,56 € 0,00 € 160 749,31 € 290 688,87 € 0,00 € 290 688,87 €

BELLEGARDE SUR VALSERINE - BUDGET CINEMA

RESULTAT DEFINITIF DE L'EXERCICE 2018

LIBELLES BUDGET REALISE RESTES A REALISER

INVESTISSEMENT

122 939,56 € 16 651,00 € 0,00 €

122 939,56 € 30 922,05 € 0,00 €

14 271,05 € 0,00 €

FONCTIONNEMENT

497 566,01 € 247 450,13 €

497 566,01 € 393 928,39 €

146 478,26 €

RESULTAT CUMULE DEFINITIF DE L'EXERCICE 2018

INVESTISSEMENT

FONCTIONNEMENT

TOTAL CUMULE

RESULTAT EXERCICE 2018

160 749,31 €

Le Conseil Municipal doit affecter le résultat excédentaire de la section d’exploitation résultant de l’exécution du budget 2018 et s’élevant à la somme de 197 044.27 €.

Il convient donc de déterminer le montant des besoins de financement de la section d’investissement qui est égal au déficit cumulé d’investissement et au solde des restes à réaliser. Le conseil municipal est tenu d’affecter en section d’investissement une somme nécessaire à la couverture du besoin de financement. Le solde est ensuite affecté en section de fonctionnement à l’article 002 (résultat de fonctionnement reporté).

Aussi vous est-il proposé :

- de n’affecter aucune somme en investissement en raison de l’excédent d’investissement (93 644.60 €) et en l’absence de restes à réaliser.

- d’inscrire en recettes de fonctionnement la somme de 197 044.27 € à l’article 002 (résultat de fonctionnement reporté)

- d’inscrire en recettes d’investissement la somme de 93 644.60 € à l’article 001 (résultat d’investissement reporté)

ADOPTEE A L’UNANIMITE Nature de l’acte : Finances locales – décisions budgétaires

DELIBERATION 19.124 AFFECTATION ANTICIPEE DES RESULTATS DE L’EXERCICE 2018 DU BUDGET ANNEXE DE L’ABATTOIR

Monsieur le Maire expose, que conformément à l’instruction M42, le Conseil Municipal peut procéder à une reprise anticipée des résultats de l’exercice 2018 à l’appui du tableau des résultats de l’exécution du budget visé par le comptable public.

Dépenses

Recettes

RESULTAT

Dépenses

Recettes

RESULTAT

RESULTAT

Résultat cumulé à la

clôture de l'exercice

2017

Part affectée à

l'investissement

Résultat définitif de

l' e xe rcice 2018

Résultat cumulé

définitif de l'exercice

2018

Soldes des restes à

ré alise r 2018

Résultat cumulé

définitif de l'exercice

2018 corrigé de s RAR

25 453,27 € 33 874,77 € 59 328,04 € 33 486,38 € 92 814,42 €

5 044,25 € 3 004,22 € 8 048,47 € 8 048,47 €

30 497,52 € 0,00 € 36 878,99 € 67 376,51 € 33 486,38 € 100 862,89 €

RESULTAT CUMULE DEFINITIF DE L'EXERCICE 2018

INVESTISSEMENT

FONCTIONNEMENT

TOTAL CUMULE

RESULTAT EXERCICE 2018

36 878,99 €

311 044,25 € 275 029,61 €

3 004,22 €

FONCTIONNEMENT

311 044,25 € 272 025,39 €

322 305,05 € 210 285,80 € 75 472,53 €

33 874,77 € 33 486,38 €

INVESTISSEMENT

322 305,05 € 176 411,03 € 41 986,15 €

BELLEGARDE SUR VALSERINE - BUDGET ABATTOIR

RESULTAT DEFINITIF DE L'EXERCICE 2018

LIBELLES BUDGET REALISE RESTES A REALISER

Le Conseil Municipal doit donc affecter le résultat excédentaire de la section d’exploitation résultant de l’exécution du budget 2018 et s’élevant à la somme de 8 048.47 €.

Il convient de déterminer le montant des besoins de financement de la section d’investissement qui est égal au déficit cumulé d’investissement et au solde des restes à réaliser. Le conseil municipal est tenu d’affecter en section d’investissement une somme nécessaire à la couverture du besoin de financement. Le solde est ensuite affecté en section d’investissement à l’article 002 (résultat de fonctionnement reporté).

Aussi vous est-il proposé :

- de n’affecter aucune somme en investissement en raison de l’excédent d’investissement (59 328.04 €) et du solde positif des restes à réaliser (33 486.38 €).

- d’inscrire en recettes de fonctionnement la somme de 8 048.47 € à l’article 002 (résultat de fonctionnement reporté)

- d’inscrire en recettes d’investissement la somme de 59 328.04 € à l’article 001 (résultat d’investissement reporté)

ADOPTEE A L’UNANIMITE Nature de l’acte : Finances locales – décisions budgétaires

DELIBERATION 19.125 FINANCES COMMUNALES : VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2019 – BUDGET PRINCIPAL

Monsieur RETHOUZE propose au Conseil Municipal d’examiner le projet du Budget Primitif 2019 concernant le Budget Général.

Le document comptable est joint à la présente délibération et fait apparaître un équilibre des deux sections avec les montants suivants :

• Pour la section de fonctionnement

o Dépenses : 27 529 603.48 €

o Recettes : 27 529 603.48 €

• Pour la section d’investissement

o Dépenses : 18 063 696.94 €

o Recettes : 18 063 696.94 €

Monsieur RETHOUZE propose au Conseil Municipal,

• d’approuver le budget primitif 2019 du budget principal

• d’habiliter le Maire ou l’adjoint délégué à signer tout document s’y rapportant.

ADOPTEE A L’UNANIMITE Nature de l’acte : Finances locales – décisions budgétaires

DELIBERATION 19.126 FINANCES COMMUNALES : VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2019 – BUDGET EAU

Monsieur RETHOUZE présente au Conseil Municipal le projet du Budget Primitif 2019 concernant le Budget Eau.

Le document comptable est joint à la présente délibération et fait apparaître un équilibre des deux sections avec les montants suivants :

• Pour la section de fonctionnement

o Dépenses : 1 992 097.64 €

o Recettes : 1 992 097.64 €

• Pour la section d’investissement

o Dépenses : 3 537 518.26 €

o Recettes : 3 537 518.26 €

Monsieur RETHOUZE propose au Conseil Municipal,

• d’approuver le budget primitif 2019 du budget annexe de l’eau

• d’habiliter le Maire ou l’adjoint délégué à signer tout document s’y rapportant.

ADOPTEE A L’UNANIMITE Nature de l’acte : Finances locales – décisions budgétaires

DELIBERATION 19.127 FINANCES COMMUNALES : VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2019 – BUDGET ASSAINISSEMENT

Monsieur RETHOUZE présente au Conseil Municipal le projet du Budget Primitif 2019 concernant le Budget Assainissement.

Le document comptable est joint à la présente délibération et fait apparaître un équilibre des deux sections avec les montants suivants :

• Pour la section de fonctionnement

o Dépenses : 2 282 640.26 €

o Recettes : 2 282 640.26 €

• Pour la section d’investissement

o Dépenses : 5 639 650.81 €

o Recettes : 5 639 650.81 €

Monsieur RETHOUZE propose au Conseil Municipal,

• d’approuver le budget primitif 2019 du budget annexe de l’assainissement

• d’habiliter le Maire ou l’adjoint délégué à signer tout document s’y rapportant.

ADOPTEE A L’UNANIMITE Nature de l’acte : Finances locales – décisions budgétaires

DELIBERATION 19.128 FINANCES COMMUNALES : VOTE DU BUDGET ANNEXE 2019 – CINEMA

Monsieur RETHOUZE présente au Conseil Municipal le projet du Budget annexe 2019 concernant le Cinéma.

Le document comptable est joint à la présente délibération et fait apparaître un équilibre des deux sections avec les montants suivants :

• Pour la section de fonctionnement

o Dépenses : 634 044.27 €

o Recettes : 634 044.27 €

• Pour la section d’investissement

o Dépenses : 132 688.87 €

o Recettes : 132 688.87 €

Monsieur RETHOUZE propose au Conseil Municipal,

• d’approuver le budget primitif 2019 du budget annexe du cinéma

• d’habiliter le Maire ou l’adjoint délégué à signer tout document s’y rapportant.

ADOPTEE A L’UNANIMITE Nature de l’acte : Finances locales – décisions budgétaires

DELIBERATION 19.129 FINANCES COMMUNALES : VOTE DU BUDGET ANNEXE 2019 ABATTOIR

Monsieur RETHOUZE présente au Conseil Municipal le projet du Budget annexe 2019 concernant l’Abattoir.

Le document comptable est joint à la présente délibération et fait apparaître un équilibre des deux sections avec les montants suivants :

• Pour la section de fonctionnement

o Dépenses : 339 048.47 €

o Recettes : 339 048.47 €

• Pour la section d’investissement

o Dépenses : 341 349.04 €

o Recettes : 341 349.04 €

Monsieur RETHOUZE propose au Conseil Municipal,

• d’approuver le budget primitif 2019 du budget annexe de l’abattoir

• d’habiliter le Maire ou l’adjoint délégué à signer tout document s’y rapportant

ADOPTEE A L’UNANIMITE Nature de l’acte : Finances locales - Fiscalité

DELIBERATION 19.130 VOTE DES TAUX D’IMPOSITION POUR L’ANNEE 2019

Monsieur RETHOUZE rappelle que la commune nouvelle Valserhône a été créée au 1er janvier 2019 par arrêté préfectoral en date du 22 octobre 2018.

Monsieur RETHOUZE précise qu’en application des dispositions de l’article 1638 du Code Général des Impôts les conseils municipaux des communes fondatrices ont approuvé, par délibérations concordantes, l’instauration d’une procédure d’intégration fiscale progressive des taux d’imposition sur une durée de 12 années.

Cette procédure d’intégration fiscale progressive entre vigueur l’année de création de la commune nouvelle à condition que l’arrêté préfectoral portant création de la commune nouvelle soit intervenu avant le 1er octobre de l’année précédente.

Concernant la commune nouvelle de Valserhône, l’arrêté préfectoral portant création de la commune nouvelle étant intervenu après le 1er octobre 2018, la procédure d’intégration fiscale progressive n’entrera pas en vigueur en 2019 mais à compter de 2020.

Dans ces conditions, il revient au conseil municipal de voter pour 2019 les taux d’imposition sur le territoire des communes fondatrices.

Il est proposé au conseil municipal de conserver inchangés les taux d’imposition appliqués en 2018 sur chacune des communes fondatrices, à savoir :

2018 2019 2018 2019 2018 2019

Taxe Habitation 19,65% 19,65% 14,43% 14,43% 15,65% 15,65%

Taxe Foncière Bâtie 18,20% 18,20% 11,87% 11,87% 12,68% 12,68%

Taxe Foncière non Bâtie 52,96% 52,96% 39,82% 39,82% 48,39% 48,39%

Bellegarde Châtillon Lancrans Taux

Monsieur RETHOUZE propose au conseil municipal :

• d’approuver les taux d’imposition appliqués en 2019 pour chacune des communes fondatrices: • Bellegarde sur Valserine

o Taxe d’habitation : 19.65%

o Taxe foncier bâti : 18.20%

o Taxe foncier non bâti : 52.96%

• Châtillon en Michaille

o Taxe d’habitation : 14.43%

o Taxe foncier bâti : 11.87%

o Taxe foncier non bâti : 39.82%

• Lancrans

o Taxe d’habitation : 15.65%

o Taxe foncier bâti : 12.68%

o Taxe foncier non bâti : 48.39%

• d’habiliter le Maire ou l’adjoint délégué à signer tout document s’y rapportant

ADOPTEE A L’UNANIMITE Nature de l’acte : Finances locales – contributions budgétaires

DELIBERATION 19.131 CONTRIBUTION DU BUDGET PRINCIPAL AUX DEPENSES SUPPORTEES PAR LE BUDGET ANNEXE DE L’ASSAINISSEMENT AU TITRE DES EAUX PLUVIALES - MONTANT DE LA CONTRIBUTION POUR L’ANNEE 2018

Monsieur RETHOUZE informe le conseil municipal que selon les dispositions de l’article L 2224-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, «les budgets des Services Publics à Caractère Industriel ou Commercial exploités en régie, affermés ou concédés par les communes, doivent être équilibrés en recettes et en dépenses ».

Aux termes de ce texte, le service, dont le financement doit être assuré par la redevance assainissement pesant sur l’usager, ne recouvre que la collecte, le transport et l’épuration des eaux usées.

Les charges relatives à ces mêmes opérations pour le service public administratif des eaux pluviales doivent être imputées au budget général de la collectivité et couvertes par les ressources fiscales de celle- ci.

Le conseil municipal de Bellegarde-sur-Valserine a déterminé, par délibération n°15/84 du 27 avril 2015, la proportion de charges de fonctionnement et d’investissement qui relevaient de la contribution du Budget Principal.

L’article 9 de la circulaire n°78-545 du 12 décembre 1978 intitulée « institution, recouvrement et affectation des redevances dues par les usagers des réseaux d’assainissement et des stations d’épuration » a en effet posé le cadre au sein duquel l’assemblée délibérante de la collectivité fixe la proportion des charges de fonctionnement et d’investissement qui fera l’objet d’une participation du Budget Principal au titre de l’évacuation des eaux pluviales.

La circulaire constatant qu’il « est impossible de proposer des normes nationales de répartition des charges alors qu’interviennent des facteurs techniques, topographiques ou climatiques purement locaux... », la Commune a choisi de fixer cette contribution forfaitairement en référence aux fourchettes de participation du budget communal proposées par cette circulaire.

Les dispositions de cette circulaire ont été confirmées par la circulaire du 28 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes en application de la loi du 3 août 2018.

La commune nouvelle compte actuellement :

• 43.33 km de réseaux unitaires (eaux usées et eaux pluviales)

• 71.8 km de réseaux eaux usées

• 87.36 km de réseaux eaux pluviales

Dans ce contexte, et en s’appuyant toujours sur les dispositions de la circulaire du 12 décembre 1978, il convient donc de définir les modalités de contribution du budget général aux charges du budget annexe de l’assainissement au titre des eaux pluviales.

Les prestations au titre du service des eaux pluviales fournies par la régie de l’assainissement concernant tant les réseaux unitaires que séparatifs, l’assiette des charges doit par conséquent être pondérée d’un ratio représentatif du poids des réseaux unitaires.

Conformément aux linéaires de réseaux cités précédemment, le réseau unitaire représente 37.63% du réseau relevant du budget annexe assainissement (part du linéaire de réseau unitaire, 43.33 km, rapporté au linéaire de réseaux unitaires et séparatifs eaux usées, 115.14 km).

Dès lors, les modalités proposées pour déterminer le montant de la contribution annuelle au titre des eaux pluviales reposent, conformément aux dispositions de la circulaire précitée et au regard des caractéristiques du réseau, sur les bases et termes A, B et C suivants :

1. Charges de fonctionnement (A) :

La circulaire de 1978 préconise de retenir une participation comprise dans une fourchette entre 20% et 35%.Il s’agit d’appliquer à l’ensemble des charges de fonctionnent du budget annexe regroupées aux chapitre 011 (charges à caractère général), 012 (article 6215 – charges de personnel), 65 (autres charges de gestion courante), un taux de contribution de 30% :

A = charges de fonctionnement x 37.63% x 30%

2. Dotations aux amortissements (B) :

La circulaire de 1978 préconise de retenir une participation comprise dans une fourchette entre 30% et 50%.

Il s’agit d’appliquer aux charges regroupées au chapitre 042 article 6811 (dotations aux amortissements corporelles et incorporelles) un taux de contribution de 40% :

B = Dotations aux amortissements x 37.63% x 40%

3. Intérêts des emprunts (C) :

La circulaire de 1978 préconise de retenir une participation comprise dans une fourchette entre 30% et 50%.

Il s’agit d’appliquer aux charges regroupées au chapitre 66 (charges financières) le taux de 40% :

C = intérêts des emprunts x 37.63% x 40%

La contribution annuelle à verser par le budget principal, au titre de l’évacuation des eaux pluviales est obtenue comme suit : A + B + C

La contribution sera déterminée au vu des dépenses effectivement constatées au dernier compte administratif.

En application de ces nouveaux critères, la contribution eaux pluviales 2018 qui sera versée en 2019 s’établit à 176 103 € :

Quotité réseau unitaire 37,63%

Charges

exploitation 2018

Quote-part

réseau unitaire

Taux de

contribution Contribution

251 332,83 € 94 577 € 40% 37 831 €

425 152,80 € 159 985 € 40% 63 994 €

657 971,32 € 247 595 € 30% 74 279 €

1 334 456,95 € 502 157 € 176 103 €

Autres dépenses de Fonctionnement

(ch.011, 012, 65 et 67)

TOTAL

Chapitre 66

Chapitre 042 (c/6811)

Monsieur RETHOUZE propose donc au conseil municipal :

1. d’adopter la méthodologie de calcul de la contribution pour évacuation des eaux pluviales telle que décrite dans la présente délibération ;

2. de fixer, compte tenu des caractéristiques du réseau communal, les taux applicables aux charges de fonctionnement, dotations aux amortissements et intérêts d’emprunt constituant l’assiette de la contribution respectivement à 30%, 40% et 40% ;

3. d’autoriser Monsieur le Maire ou l’adjoint délégué à signer tout document ou annexe s’y rapportant

ADOPTEE A L’UNANIMITE Nature de l’acte : Nature de l’acte : institution et vie politique – désignation des représentants

DELIBERATION 19.132 CONSTITUTION DE LA COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS – DESIGNATION DES MEMBRES –

Monsieur le Maire expose que conformément à l’article 1650 du Code général des impôts, la commission communale des impôts directs est composée outre du Maire ou de l’adjoint délégué qui en assure la Présidence, de huit commissaires titulaires et de huit commissaires suppléants désignés par la Direction des Services Fiscaux sur une liste de contribuables, en nombre double, dressée par le Conseil Municipal.

Les commissaires doivent être de nationalité française ou ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, être âgés de 25 ans au moins, jouir de leurs droits civils, être inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la commune, être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la commission.

Un commissaire doit être domicilié en dehors de la commune.

Suite à la création de la commune nouvelle Valserhône, il convient de procéder à la constitution d’une nouvelle commission communale des impôts directs et de proposer le nom de 16 commissaires titulaires et de 16 commissaires suppléants issus des commissions des communes fondatrices. A cet égard, la liste des candidats présentés par le Conseil Municipal pour siéger à la commission communale des impôts directs pourrait être la suivante :

Civilité Prénom Nom Commissaires

Monsieur Bruno ALLAIS titulaire

Madame Elisabeth GONIN titulaire

Monsieur Max LAFAVERGES titulaire

Madame Marie Madeleine MONVAL titulaire

Monsieur Cedric PIERRAIN titulaire

Monsieur Jean-Louis THIELLAND titulaire

Monsieur Jean-Pierre TODESCHINI titulaire

Monsieur Jean-Pierre BAILLET titulaire

Monsieur Yves BARON titulaire

Monsieur Guy JACQUET titulaire

Monsieur Gilles MARCON titulaire

Madame Christine COUTURIER DONDE titulaire

Madame Françoise SCHICKER titulaire

Madame Madeleine GAZAGNES POREMBA titulaire

Madame Françoise DUCRET titulaire

Monsieur Christophe MAYET titulaire

Monsieur Corneille AGAZZI suppléant

Monsieur Pascal CURTENAZ suppléant

Monsieur Musa DINGER suppléant

Monsieur Stéphane HUDRY-PRODONT suppléantMadame Maria LHERMITTE suppléant

Madame Isabelle NINET suppléant

Madame Lucienne TISSOT suppléant

Monsieur Daniel BRIQUE suppléant

Monsieur Jean-Louis ASPORD suppléant

Monsieur Georges BERGOUNIOUX suppléant

Monsieur Claude MERTINA suppléant

Monsieur Jean-Paul MARBEAU suppléant

Monsieur Daniel FRANCON suppléant

Monsieur Régis FAVRE suppléant

Monsieur Philippe PITHIOUD suppléant

Monsieur Benjamin VIBERT suppléant

Monsieur le Maire propose au conseil municipal :

• d’approuver la liste des candidats proposés par le conseil municipal pour siéger à la Commission Communale des Impôts Direct

• d’habiliter le Maire ou l’adjoint délégué à signer tout document s’y rapportant

ADOPTEE A L’UNANIMITE Nature de l’acte : Intercommunalité

DELIBERATION 19.133 MODIFICATION STATUTAIRE : CHANGEMENT DU SIÈGE SOCIAL DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS BELLEGARDIEN

Monsieur le Maire rappelle que, faisant suite à la création de la commune nouvelle de VALSERHONE et au regroupement de certains services municipaux en mairie de Bellegarde sur Valserine entraînant la libération d’une partie des locaux de la mairie annexe de Chatillon en Michaille, il a été procédé au déménagement des services administratifs de la CCPB dans les anciens locaux de la mairie de Chatillon en Michaille.

Il ajoute que, par conséquent, le siège social actuellement fixé à Chatillon en Michaille 01200 VALSERHONE, 195 rue Santos soit transféré au 35 rue de la Poste Chatillon en Michaille 01200 VALSERHONE. Cela nécessite une modification de l’article 3 des statuts de la CCPB arrêtés par le Préfet de l’Ain le 15 octobre 2018.

Il expose que, conformément à l’article L.5211-20 du Code général des collectivités territoriales :

« A compter de la notification de la délibération de l’organe délibérant de l’EPCI aux maires de chacune des communes membres, le conseil municipal de chaque commune disposera d’un délai de trois mois pour se prononcer à la majorité qualifiée sur la modification statutaire envisagée. A défaut de délibération, sa décision est réputée favorable.

La décision de modification est subordonnée à l’accord des conseils municipaux dans les conditions de majorité qualifiée requise pour la création de l’établissement.

La décision de modification sera prise par arrêté du représentant ou des représentants de l’Etat dans le ou les départements ».

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment en ses articles L. 5211-17 à L 5211-20,

VU l’arrêté préfectoral du 15 octobre 2018 portant modification des compétences de la CCPB,

VU la délibération n° 19-DC008 du conseil communautaire réuni le 31 JANVIER 2019 approuvant le changement d’adresse du siège social de la CCPB ,

VU les statuts de la CCPB en particulier l’article 3,

Après avoir délibéré,

Il est proposé au Conseil municipal :

- d’APPROUVER la nouvelle adresse du siège social de la Communauté de communes du Pays Bellegardien qui est 35 rue de la Poste à Châtillon-en-Michaille 01200 VALSERHONE,

- d’APPROUVER la modification de l’article 3 des statuts de la Communauté de communes du Pays Bellegardien,

- d’AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à conclure et signer tout document s’y rapportant,

- de CHARGER Monsieur le Maire de transmettre la délibération au Président de la CCPB.

ADOPTEE A L’UNANIMITE