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Déliberation - CompteRendu06 05
Document publié le Lundi 6 mai 2019 par la commune de Bellegarde-sur-Valserine.
Lien du pdf (Déliberation - CompteRendu06 05)
Thèmes du document : Éducation, Travail et emploi, Investissement et développement économique,
COMPTE RENDU DU
CONSEIL MUNICIPAL
(ARTICLE 22 DU REGLEMENT INTERIEUR)
________________________
Séance du lundi 6 mai 2019
CM en exercice 68
CM Présents 52
CM Votants 61
Date de convocation du conseil municipal : 29 avril 2019
L’an deux mil dix-neuf, le lundi 4 mars, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la Commune Nouvelle de
VALSERHONE, dûment convoqué, s’est réuni à la salle des fêtes de Chatillon-en-Michaille, sous la présidence de
Régis PETIT, Maire.
Présents : Yves BARON, Guy BEAUREPAIRE, Mourad BELLAMMOU, Christiane BOUCHOT, Patricia BUSSIERES, Jean-Philippe CART, Andy CAVAZZA, Jean-Paul COUDURIER-CURVEUR, Patrick COUTIER, Jean-Marc COUTURIER, Katia DATTERO (à partir de la délibération n° 19.140), Isabelle DE OLIVEIRA, Christian DECHELETTE, Jacques DECORME, Bernard DUBUISSON, Françoise DUCRET, Annick DUCROZET, Annie DUNAND, Odette DUPIN, Céline ECUYER, Jean-Pierre FILLION, Jean-Pierre GABUT, Myriam GERMAIN, Odile GIBERNON, Marie-Françoise GONNET, Nelly GUINCHARD, Guy JACQUET, Sacha KOSANOVIC, Catherine LEVRIER, Bernard MARANDET, Gilles MARCON, Christophe MAYET, Jacqueline MENU, Marjorie MONLOUBOU, Laurent MONNET, Fabienne MONOD, Marie PEREIRA (à partir de la délibération 19.136), Stéphanie PERNOD- MARINO, Patrick PERREARD, Hervé PERRIN-CAILLE, Régis PETIT, Jean- Noël PITON, Virginie POMMIER, André POUGHEON, Carine RAMEL, Sonia RAYMOND, Yves RETHOUZE, Serge RONZON, Dominique SCHICKER, Sandra SEGUI, Jean-Paul STOETZEL, Céline TORNIER, Gilles ZAMMIT.
Absents : Lydiane BENAYON, Meydi DENDANI, Sylvie GONNET, Samir OULAHRIR, Virginie POMMIER, Florence PONCET, Guillaume TUPIN
Absents représentés : René BARATOUX par Gilles MARCON
Anne-Marie CHAZARENC par Céline ECUYER
Claire LALLEMAND par Isabelle DE OLIVEIRA
Régine LANCON par Françoise DUCRET
Marie-Antoinette MOUREAUX par Marie-Françoise GONNET
Marianne PEREIRA par Christiane BOUCHOT
Jean-Paul PICARD par Bernard MARANDET
Frédéric TOURNIER par Jean-Pierre GABUT
Benjamin VIBERT par Christophe MAYET
Secrétaire de séance : Marjorie MONLOUBOU Nature de l’acte : Domaine Patrimoine : autres actes de gestion du domaine privé
DELIBERATION 19.134 BILAN DES ACQUISITIONS ET CESSIONS REALISEES PAR LA COMMUNE DE CHATILLON EN MICHAILLE EN 2018
Monsieur Yves BARON informe les membres de l’assemblée que les communes de plus de 2 000 habitants doivent présenter chaque année un bilan de leurs acquisitions et cessions.
Ce bilan est présenté sous forme d’un tableau récapitulatif annexé à la présente.
Vu l’article L.2241-1 du Code général des collectivités territoriales ;
Monsieur Yves BARON propose :
de valider le bilan des acquisitions et cessions effectuées en 2018 par la commune de Chatillon en Michaille ;
d’autoriser Monsieur le Maire ou l’adjoint délégué à signer tout document s’y rapportant.
ADOPTEE A L’UNANIMITE BILAN DES ACQUISITIONS REALISEES PAR LA COMMUNE DE CHATILLON EN MICHAILLE - ANNEE 2018
DESIGNATIO
N
CONTENANC
E
CADASTRALE
REFERENCE
CADASTRAL
E
ADRESSE VENDEUR ACQUEREUR
DELIBERATIO
N DU CONSEIL
MUNICIPAL
PRIX DATE DE L'ACTE
Terrain 500 m² 278 ZC 509 lieu-dit "AU CATRAY" Monsieur Pierre CARRON Commune de Châtillon 16/04/2018 1 500 € 10/08/2018
Bâtiment 604 m² AB 127 "centre Bourg" bâtiment PERAZZI Syndicat des copropriétaires Commune de Châtillon 18/06/2018 acquisition à
titre
gracieux
en cours
Terrain
83 m² 458 AB 93
lieu-dit "Vouvray" Madame Hélène BOUVIER Commune de Châtillon 18/06/2018 80 € / m² en cours 3 m² 458 AB 94
Terrain 2 m² 458 AB 320 lieu-dit "Vouvray" Madame Gisèle LAVAUX Commune de Châtillon 18/06/2018 80 € / m² en cours
Terrain 819 m² 458 AD 452 Emprise chemin des Gorges Société NOVADE Commune de Châtillon 05/11/2018 Echange sans soulte
Terrain 123 m² 458 AD 364 Emprise avenue Normandie Niemen Société NOVADE Commune de Châtillon 05/11/2018 Echange sans soulte
Terrain 130 m² 458 AD 450 Ruisseau les Montaines Société NOVADE Commune de Châtillon 05/11/2018 Echange sans soulte
Terrain 27 m² 458 AD 455 Trottoirs - rue du 19 mars 1962 Société NOVADE Commune de Châtillon 05/11/2018 Echange sans soulte
Terrain 2944 m² 458 AD 447
Emprise rue Frédéric
Joliot Curie et rue du
19 mars 1962
Société NOVADE Commune de Châtillon 05/11/2018 Echange sans soulte BILAN DES CESSIONS REALISEES PAR LA COMMUNE DE CHATILLON EN MICHAILLE - ANNEE 2018
DESIGNATIO
N
CONTENANC
E
CADASTRALE
REFERENCE
CADASTRAL
E
ADRESSE VENDEUR ACQUEREUR
DELIBERATIO
N DU CONSEIL
MUNICIPAL
PRIX DATE DE L'ACTE
Bâtiment
Lot n°1 et 2 +
"lot à créer
d'environ 28 m²"
AB 127 648 rue Aimé Bonneville Commune de Châtillon Madame Aurélie MARTINS-GOMES 16/04/2018 125 000 € en cours
Terrain 353 m² 458 AD 458 Chemin – rue J. Curie Commune de Chatillon NOVADE 05/11/2018 Echange sans soulte en cours Nature de l’acte : Domaine Patrimoine : aliénation
DELIBERATION 19.135 CESSION DES PARCELLES AC N° 256 – 257 – 258 SISES RUE JOLIOT CURIE AU PROFIT DE LA SEMCODA ET RETROCESSION DE PARCELLES DE LA SEMCODA AU PROFIT DE LA COMMUNE DE VALSERHONE
Monsieur Bernard MARANDET rappelle aux membres de l’assemblée le projet de requalification du secteur du Crédo, commune déléguée de Bellegarde sur Valserine.
La première tranche de ce projet comprend notamment la réalisation d’un programme immobilier composé de 58 logements collectifs dont 24 logements « étudiants » et une surface de 432 mètres carrés de commerces ; il est réalisé par la SEMCODA, dont le siège social est situé à Bourg en Bresse (Ain) 50 rue du Pavillon, représentée par Monsieur Romain DAUBIE, président directeur général.
Les parcelles concernées par le projet dans sa première tranche cadastrées AC n° 256 – AC n° 257 et AC n° 258 représentent une superficie respective de 1894 m², 954 m² et 929 m² soit un total de 3777 m².
Par délibération n°17.83 en date du 9 mai 2017, le conseil municipal a autorisé Monsieur le Maire à céder les parcelles susvisées au profit de la SEMCODA.
Un compromis de vente a été signé entre les parties les 17 et 19 mai 2017 indiquant un prix de vente de 890 440 €, dont 350 000 € payable comptant à la signature de l’acte authentique et 540 440 € correspondant à la valeur des 432 m² de commerces remis à la commune de Bellegarde sur Valserine par la SEMCODA. La commune devait s’obliger à souscrire au capital de la SEMCODA à hauteur de 350 000 €. En contrepartie de cet apport en capital, il aurait été attribué à la commune des actions en fonction du prix d’émission fixé par le conseil d’administration agissant sur délégation de compétence de l’assemblée générale extraordinaire.
Vu les recommandations de la Chambre Régionale des Comptes, il a été décidé de supprimer la participation au capital de 350 000 €, initialement prévue et de modifier le prix.
Vu la délibération n° 15.185 du conseil municipal du 14 décembre 2015 autorisant la désaffectation et le déclassement du domaine public d’une partie du parking du Crédo ;
Vu la délibération n° 16.71 du conseil municipal du 25 avril 2016 autorisation la signature d’une convention de concession à long terme de 37 places de stationnement sur le parking du Crédo entre la commune et la SEMCODA ;
Vu la délibération n° 18.175 du conseil municipal du 10 décembre 2018 autorisant la signature d’une convention de concession à long terme de 4 places de stationnement sur un parking situé rue Joliot Curie jouxtant le projet ;
Vu la délibération n° 16.06 du conseil municipal du 25 janvier 2016 entérinant la création d’une servitude de tréfonds au profit de la commune de Bellegarde sur Valserine sur les parcelles AC n° 155 – 158 – 162 et 177 ;
Vu l’article L.2241-1 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu l’avis des services de France Domaine en date du 30 mars 2017 à 540 440 € ;
Considérant que le prix de cession a été convenu entre les parties moyennant la somme de 540 440 €, correspondant à la valeur des 450 m² environ de commerces remis à la commune de Bellegarde sur Valserine par la SEMCODA ;
Considérant la nécessité de créer de nouveaux logements et de nouveaux commerces sur ce quartier ; Considérant que l’opération de requalification a pour objectif de créer des logements locatifs sociaux, des logements en accession aidée, des logements étudiants ainsi qu’une nouvelle offre commerciale de proximité en lieu et place du vétuste centre commercial du Crédo appelé à être démoli en partie ;
Considérant que le projet présenté par la SEMCODA répond aux objectifs fixés par la commune ;
Considérant que l’ensemble de cette opération permettra de procéder à une régularisation foncière en fin d’opération, à savoir la rétrocession par la SEMCODA au profit de la commune des parcelles AC n° 155 p (1239 m² et 1590 m²) – AC n° 256 p (1230 m² environ) AC n° 258 p (310 m² environ) – AC n° 158 p (434 m²) – AC n° 162 p (1498 m²) - AC n° 247 p (1934 m²) et AC n° 257 p (16 m²), moyennant la somme de 80 000 € ;
Monsieur MARANDET propose :
• d’abroger la délibération n°17.83 en date du 9 mai 2017
• d’autoriser la cession des parcelles AC n° 256 – AC n° 257 et AC n° 258 d’une superficie de 3777 m², au profit de la SEMCODA moyennant la somme de 540 440 €, convertis en l’obligation de remettre à la Commune de Bellegarde sur Valserine 450 m² environ de commerces. Les frais de géomètre et notaire seront supportés par la SEMCODA.
• d’autoriser la rétrocession des parcelles AC n° 155 p (1239 m² et 1590 m²) – AC n° 256 p (1230 m² environ) AC n° 258 p (310 m² environ) – AC n° 158 p (434 m²) – AC n° 162 p (1498 m²) - AC n° 247 p (1934 m²) - AC n° 257 p (16 m²) au profit de la commune de VALSERHÔNE, moyennant la somme de 80 000 €.
• d’habiliter le Maire ou l’adjoint délégué à signer tout document s’y rapportant.
Les frais de géomètre et de notaire seront supportés par la SEMCODA.
ADOPTEE A L’UNANIMITE
Nature de l’acte : Domaine Patrimoine : aliénations
DELIBERATION 19.136 DECLASSEMENT ET CESSION DE DELAISSES DE VOIRIE SITUES LIEUDIT « RAFOUR » COMMUNE DELEGUEE DE LANCRANS AU PROFIT DE MONSIEUR PHILIPPE LANCON
Madame Françoise DUCRET informe les membres de l’assemblée des régularisations foncières à effectuer concernant les abords des propriétés de Monsieur Philippe LANCON, lieudit « Rafour » - Lancrans 01200 VALSERHÔNE.
Les emprises foncières concernées, sont à ce jour considérées comme des délaissés de voirie sur lesquelles sont implantées depuis l’origine de la maison des ouvrages (seuil, accès). Ces régularisations permettraient également de procéder à un alignement de voirie.
Ces tènements, cadastrés E n° 1570 et E n° 1571 (anciennement domaine public communal) représentent une superficie respective de 32 m² et de 30 m².
Le déclassement desdits tènements ne portant pas atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie, la délibération n’est pas soumise à une enquête publique.
En conséquence, il convient de désaffecter et déclasser du domaine public ces emprises de 32 et 30 mètres carrés.
VU les articles L. 2141-1 du Code général de la propriété des personnes publiques,
VU l’article L. 141-3 du Code de la voirie routière, VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 2241-1,
VU l’avis des services de France Domaines en date du 5 mars 2019 ;
Considérant que cette partie du domaine public n’est plus affectée à l’usage du public,
Considérant qu’il a été convenu entre les parties une cession moyennant le prix de 0,50 € le mètre carré.
Madame Françoise DUCRET propose :
de constater la désaffectation du domaine public de deux délaissés de voirie situés lieudit « Rafour » - commune déléguée de Lancrans, pour une superficie de 32 et 30 mètres carrés ;
d’approuver le déclassement de ces délaissés de voirie du domaine public communal pour le transférer dans le domaine privé de la commune ;
d’approuver la cession des tènements cadastrés E n° 1570 et E n° 1571 représentant respectivement 32 et 30 m², au profit de Monsieur Philippe LANCON, moyennant 0,50 € le mètre carré ;
d’autoriser Monsieur le Maire ou l’adjoint délégué à signer tout document s’y rapportant.
Les frais de notaire seront pris en charge par l’acquéreur.
ADOPTEE A L’UNANIMITE
Nature de l’acte : Domaine Patrimoine : acquisitions
DELIBERATION 19.137 TRANSFERT AMIABLE DE LA VOIRIE ET DES ESPACES VERTS DU LOTISSEMENT « LES PORTES DES ALPES » SITUE SUR LA COMMUNE DELEGUEE DE CHATILLON EN MICHAILLE ET CLASSEMENT DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL
Monsieur Yves BARON rappelle aux membres de l’assemblée la délibération n° DE280915-71 du conseil municipal du 28 septembre 2015 de la commune de Châtillon en Michaille ayant pour objet la reprise dans le domaine public de l’ensemble des voiries des lotissements privés.
La commune peut reprendre les voies et réseaux d’un lotissement privé :
- soit à l’amiable (sur demande des copropriétaires ou de l’association syndicale) ;
- soit d’office (transfert d’office pour les voies uniquement) ;
- soit par la voie de l’expropriation ;
- soit éventuellement en utilisant la procédure d’acquisition des biens vacants et sans maître.
Lors de son assemblée générale en date du 28 février 2016 l’association syndicale du lotissement « Les portes des Alpes », lieudit Les Montaines, rue de la Tournette situé sur la commune déléguée de Châtillon en Michaille a voté à l’unanimité la rétrocession de la voirie et des espaces communs du lotissement au profit de la commune de VALSERHÔNE.
En conséquence, il convient de définir les parcelles à transférer dans le domaine privé communal.
Les parcelles concernées sont cadastrées :
Références cadastrales Contenance
458 ZB n° 283 450 m² 458 ZB n° 497 836 m²
458 ZB n° 501 2 m²
458 ZB n° 508 22 m²
458 ZB n° 510 748 m²
458 ZB n° 517 77 m²
458 ZB n° 524 464 m²
458 ZB n° 530 261 m²
458 ZB n° 533 426 m²
458 ZB n° 538 391 m²
458 ZB n° 541 407 m²
458 ZB n° 548 482 m²
458 ZB n° 559 37 m²
458 ZB n° 571 703 m²
Les équipements ainsi transférés dans le domaine privé de la commune peuvent être incorporés dans le domaine public communal. Pour se faire, l’organe délibérant doit approuver le classement dans le domaine public.
L’opération envisagée n’a pas pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la (ou les) voie. En conséquence, il n’y a pas lieu de soumettre le transfert à enquête publique.
Vu l’article L.141-3 du Code de la voirie routière ;
Vu le procès-verbal de l’association syndicale du lotissement « Les portes des Alpes » en date du 28 février 2016,
Monsieur Yves BARON propose :
- l’approbation du transfert amiable dans le domaine privé communal, de la voirie du lotissement « Les Portes des Alpes » situé sur la commune déléguée de Châtillon en Michaille ;
- l’approbation du classement dans le domaine public communal de la voirie du lotissement « Les Portes des Alpes » situé sur la commune déléguée de Châtillon en Michaille
- d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document s’y rapportant.
ADOPTEE A L’UNANIMITE Nature de l’acte : domaine patrimoine : acquisition
DELIBERATION 19.138 ACQUISITION DU TENEMENT CADASTRE B N° 1591 PROPRIETE DE LA SOCIETE APRR
Monsieur Yves BARON expose aux membres de l’assemblée que la société APRR a sollicité, en 2018, la commune de Châtillon en Michaille dans le cadre d’une régularisation de la délimitation du domaine public autoroutier concédé (DPAC) de l’autoroute A 40 et du rétablissement des voies de communication.
Il est précisé que la délimitation des emprises de l’autoroute A 40 a été approuvée par le directeur des routes suivant décision n° 237/01 du 09/02/2015.
Dans le cadre des travaux de construction de l’autoroute A 40, des acquisitions de terrains furent nécessaires à la réalisation des ouvrages, et le concessionnaire s’est rendu propriétaire, par actes amiables ou par voie d’expropriation, de différents immeubles, comprenant notamment celui objet de la présente délibération. La parcelle cadastrée B n° 1591 représentant une superficie de 67 m².située hors des emprises de l’autoroute est reconnue inutile à la concession.
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2122-21 1° et L.2241-1 ;
Considérant qu’il a été convenu que ce transfert de propriété aura lieu à titre gratuit.
Monsieur Yves BARON propose :
d’acquérir la parcelle B n° 1591 située sur la commune déléguée de Chatillon en Michaille, propriété de la société APRR ;
d’autoriser Monsieur MARANDET, l’adjoint délégué à signer l’acte administratif effectué par le cabinet de géomètres experts MORNAND – JANIN – SCHENIRER – PIERRE à Dijon.
ADOPTEE A L’UNANIMITE
Nature de l’acte : domaine patrimoine : échange
DELIBERATION 19.139 ECHANGE DU TENEMENT CADASTRE D N° 227 PROPRIETE DE LA COMMUNE DE VALSERHONE AVEC LES TENEMENTS CADASTRES E N° 1075 ET E N° 40 PROPRIETES DE MONSIEUR PAUL DUROVRAY
Madame Françoise DUCRET expose aux membres de l’assemblée que dans le cadre des travaux d’aménagement du cœur de village, la commune déléguée de Lancrans souhaite embellir l’entrée du village.
Pour se faire, il convient d’acquérir des parcelles.
Deux des terrains concernés sont propriétés de Monsieur Paul DUROVRAY, demeurant 55 route des Aubépins – Lancrans – 01200 VALSERHÔNE ; ils sont cadastrés E n° 1075 et E n° 40, représentant respectivement 1730 m² et 2240 m².
Monsieur Paul DUROVRAY est favorable pour céder ses deux tènements contre une parcelle boisée, propriété de la commune de VALSERHÔNE, cadastrée D n° 227 d’une superficie de 5 559 m².
Il a été convenu entre les parties un échange de ces tènements sans soulte.
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2122-21 1° et L.2241-1 ;
Vu l’avis des services de France Domaines, en date du 20 mars 2019 ;
Madame Françoise DUCRET propose : de procéder à un échange sans soulte des parcelles propriétés de Monsieur Paul DUROVRAY, cadastrées E n° 1075 et E n° 40 contre la parcelle communale cadastrée D n° 227 ;
d’autoriser Monsieur le Maire ou l’adjoint délégué à signer l’acte notarié ainsi que tout document s’y rapportant.
Les frais de notaire seront supportés pour moitié par la commune de VALSERHÔNE et Monsieur Paul DUROVRAY.
ADOPTEE A L’UNANIMITE
Nature de l’acte : domaine patrimoine : autres actes de gestion du domaine privé
DELIBERATION 19.140 CONVENTION DE SERVITUDE AVEC LA SOCIETE ORANGE SUR LA PARCELLE CADASTREE AK N° 450
Monsieur MARANDET informe le conseil municipal que dans le cadre de la création d’une artère souterraine de télécommunications et de leurs dispositifs annexes sur la commune de VALSERHONE, la société ORANGE doit emprunter une propriété communale.
La parcelle concernée, cadastrée AK n° 450 est située rue des Ecluses.
Les travaux consistent à procéder à la pose d’une conduite souterraine d’une largeur de 2 mètres et d’une longueur de 30 mètres constituée de deux fourreaux de diamètre Ø45 mm et de ses dispositifs annexes.
En conséquence, il convient de signer une convention de servitude consentie à titre gratuit, au profit de la société ORANGE sur la parcelle citée ci-dessus afin de définir précisément les modalités des travaux effectués ainsi que les droits et obligations de chaque partie.
Monsieur MARANDET propose :
d’autoriser la signature de la convention de servitude avec la société ORANGE pour une conduite souterraine constituée de deux fourreaux sur la parcelle communale cadastrée AK n° 450, dans une bande de 2 mètres de large sur une longueur de 30 mètres;
d’autoriser Monsieur le Maire ou l’adjoint délégué à signer tous documents afférents à ce dossier.
ADOPTEE A L’UNANIMITE
Nature de l’acte : Domaine Patrimoine : aliénation
DELIBERATION 19.141 DECLASSEMENT PAR ANTICIPATION PUIS CESSION DES PARCELLES AB N° 23 EN PARTIE – AB N° 24 – AB N° 257 EN PARTIE – AB N° 401 EN PARTIE – AC N° 9 AU PROFIT DU GROUPE LAMOTTE AVEC FACULTE DE SUBSTITUTION ET AUTORISATION DE DEPOSER LES AUTORISATIONS D’URBANISME
Monsieur Bernard MARANDET rappelle aux membres de l’assemblée le projet de reconversion urbaine du quartier situé au Nord de la commune de Valserhône, sur les Hauts de Bellegarde, secteur du stade Gérard ARMAND.
Dans le cadre du PLUIH, une Orientation d’Aménagement Programmée (OAP) est en cours sur cette zone. Le site du projet du quartier durable se situe au sein du tissu urbain au Nord de la commune, il constitue une transition entre la zone d’activité économique et commerciale au Nord-Ouest et le tissu pavillonnaire à l’Est et au Sud du site. Il devra constituer la pierre angulaire d’un projet de reconversion urbaine articulant les différentes fonctions et usages à proximité dans un écrin de verdure pour construire un espace de vie agréable au sein même du tissu urbain. Le programme cherchera à combiner espace de respiration, en laissant une part importante à la végétation et densité de logements. Situé en cœur de ville, le projet recherchera une optimisation du foncier en atteignant une densité de 60 à 70 logements / ha (dans l’esprit du SCOT et du PLUIH). Dans le respect de ces densités, le programme pourra être ajusté et comprendre une mixité de typologie de logements (habitat intermédiaires, groupés ...).
Dans le cadre de cette OAP, le groupe Lamotte a présenté un projet portant sur une partie de ce quartier durable.
Les terrains concernés sont cadastrés comme suit :
- AB n° 23 en partie pour environ 1900 m² sur lequel sont implantés des terrains de tennis et un terrain multisports ;
- AB n° 24 représentant 1250 m² sur lequel est implanté la maison du gardien du stade et une partie du parking ;
- AB n° 257 en partie pour environ 580 m²;
- AB n° 401 en partie pour environ 3000 m² sur lequel sont implantés des terrains de tennis ;
- AC n° 9 représentant 1997 m² sur lequel est implanté un parking.
Le groupe LAMOTTE souhaite réaliser sur ces tènements :
- une maison médicale d’environ 400 m² SP ;
- une résidence sénior d’environ 4450 m² SP y compris locaux communs ;
- environ 20 logements ;
Il est rappelé que le domaine public communal est inaliénable.
Conformément à l’article L.2141-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, pour pouvoir céder un bien appartenant au domaine public, il convient de procéder à sa désaffectation et à son déclassement.
Par dérogation à l'article L. 2141-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, le déclassement d'un immeuble appartenant au domaine public artificiel des personnes publiques et affecté à un service public ou à l'usage direct du public peut être prononcé dès que sa désaffectation a été décidée alors même que les nécessités du service public ou de l'usage direct du public justifient que cette désaffectation ne prenne effet que dans un délai fixé par l'acte de déclassement. Ceci permet aux collectivités de céder un bien alors même que ce dernier est encore affecté à un service public ou à l’usage direct du public.
Le délai pendant lequel le bien peut être encore affecté à un service public ou à l’usage direct du public ne peut excéder trois ans. Toutefois, lorsque la désaffectation dépend de la réalisation d'une opération de construction, restauration ou réaménagement, cette durée est fixée ou peut être prolongée par l'autorité administrative compétente en fonction des caractéristiques de l'opération, dans une limite de six ans à compter de l'acte de déclassement.
En cas de vente de cet immeuble, l'acte de vente stipule que celle-ci sera résolue de plein droit si la désaffectation n'est pas intervenue dans ce délai. L'acte de vente comporte également des clauses relatives aux conditions de libération de l'immeuble par le service public ou de reconstitution des espaces affectés à l'usage direct du public, afin de garantir la continuité des services publics ou l'exercice des libertés dont le domaine est le siège.
Toute cession intervenant dans les conditions prévues au présent article donne lieu, sur la base d'une étude d'impact pluriannuelle tenant compte de l'aléa, à une délibération motivée de l'organe délibérant de la collectivité territoriale, auquel appartient l'immeuble cédé. Pour les collectivités territoriales, l'acte de vente doit, à peine de nullité, comporter une clause organisant les conséquences de la résolution de la vente. Les montants des pénalités inscrites dans la clause résolutoire de l'acte de vente doivent faire l'objet d'une provision selon les modalités définies par le code général des collectivités territoriales.
Il est précisé que la désaffectation interviendra au plus tard le 30 juin 2020.
Il est rappelé que les activités liées aux stades seront déplacées sur le secteur de la plaine de jeux d’Arlod qui recevra de nouvelles infrastructures pour la pratique des sports concernés.
La présente délibération porte sur la cession de terrains constituant l’ilot n° 1 de l’OAP.
VU l’article L.2141-2 du Code général de la propriété des personnes publiques ;
VU la demande envoyée à France Domaines en date du 19 février 2019 ;
Considérant que l’absence de réponse dans le délai légal d’un mois entraîne un avis tacite ;
Considérant que le déclassement d’un immeuble appartenant au domaine public artificiel des collectivités locales et affecté à un service public ou à l'usage direct du public peut être prononcé dès que sa désaffectation a été décidée alors même que les nécessités du service public justifient que cette désaffectation ne prenne effet que dans un délai dont la durée ne peut excéder trois ans ;
Considérant qu’il a été convenu entre les parties un prix de cession des tènements moyennant le prix de 925 000 € ;
Monsieur Bernard MARANDET propose :
- De prononcer le déclassement anticipé des parcelles cadastrées AB N° 23– AB N° 24 – AB N° 257 – AB N° 401 et AC N° 9 selon les conditions fixées ci-dessus.
- D’autoriser la cession des parcelles cadastrées AB N° 23 en partie – AB N° 24 – AB N° 257 en partie – AB N° 401 en partie et AC N° 9 au profit du groupe LAMOTTE avec faculté de substitution, moyennant le prix de 925 000 € net vendeur ;
- D’autoriser le groupe LAMOTTE avec faculté de substitution, à déposer toute demande d’autorisation du droit des sols sur les parcelles AB N° 23– AB N° 24 – AB N° 257 – AB N° 401 et AC N° 9.
Les frais de notaire et géomètres seront à la charge de l’acquéreur.
ADOPTEE A L’UNANIMITE
Nature de l’acte : Domaine Patrimoine : aliénation
DELIBERATION 19.142 CESSION DE LA PARCELLE AH N° 375 EN PARTIE SISE RUE ANTOINE JACQUET AU PROFIT DE LA SCI PORTES DES ALPES
Monsieur Bernard MARANDET rappelle aux membres de l’assemblée la délibération n° 17.06 du conseil municipal du 30 janvier 2017 autorisant la cession de 2037 m² à prendre sur la parcelle communale cadastrée AD n° 355 au profit de la SCI Portes des Alpes.
La SCI Porte des Alpes a obtenu un permis de construire en date du 3 avril 2018 pour la réalisation de 20 logement en accession à la propriété.
Au vu de l’implantation du projet par le géomètre, il s’avère que l’emprise du bâtiment empiète sur la parcelle communale cadastrée AH n° 375 en partie, tènement non prévu initialement.
VU l’article L.2241-1 du Code général des collectivités territoriales ; VU l’avis des services de France Domaines en date du 6 mai 2019 ;
Considérant que la cession du tènement AH n° 375 p, représentant une superficie de 81 m² vient en complément de la cession de la parcelle cadastrée AD n° 355 en partie pour 2037 m² ;
Considérant qu’il a été convenu que le prix initial de 360 000 €uros, tel que mentionné dans la délibération n° 17.06 du conseil municipal du 30 janvier 2017 reste inchangé ;
Monsieur Bernard MARANDET propose :
- de céder le tènement communal cadastré AH n° 375 en partie représentant une superficie de 81 m² au profit de la SCI Portes des Alpes dans les conditions indiquées ci-dessus ;
- d’autoriser Monsieur le Maire ou l’adjoint délégué à signer tous documents afférents à ce dossier.
Les frais d’acte et de géomètre seront à la charge de l’acquéreur.
ADOPTEE A L’UNANIMITE
Nature de l’acte : Intercommunalité
DELIBERATION 19.143 APPROBATION DE L’AVENANT N°2 A LA CONVENTION RELATIVE AU SERVICE COMMUN AUTORISATION DU DROIT DES SOLS (ADS) – SIGNEE ENTRE LA CCPB ET LA COMMUNE NOUVELLE VALSERHÔNE
Monsieur Bernard MARANDET rappelle les faits suivants :
VU la délibération n°15.75 du 30 avril 2015 approuvant la création d’un service commun mutualisé pour l’application du droit des sols au 1er juillet 2015 et validant les termes de la convention régissant les principes de ce service entre la commune historique de Bellegarde sur Valserine et la CCPB,
VU la délibération 2015-05-07 du 8 juin 2015 accordant la mise en place d’un service public local d’instruction des autorisations et actes relatifs à l’occupation du sol avec la CCPB pour la commune historique de Lancrans,
VU la délibération DE230315-25 du 23 mars 2015 de convention de fonctionnement du projet de mise en place d’un service public d’instruction des autorisations des actes relatifs à l’occupation du sol sur la commune historique de Châtillon-en-Michaille,
Considérant qu’un premier avenant à la convention a été approuvé pour apporter des précisions à la
convention initiale, pour répondre aux objectifs fixés par le comité de pilotage, et modifier les
dispositions financières,
VU la délibération 17.01 du 30 janvier 2017, approuvant les modifications apportées à la convention relative au service commune ADS signée entre la CCPB et la commune historique de Bellegarde sur Valserine,
VU la délibération 2016-11-03 du 5 décembre 2016 approuvant les modifications apportées à la convention relative au service commun ADS, signée entre la CCPB et la commune historique de Lancrans,
VU la délibération DE051216-98 du 5 décembre 2016 approuvant les modifications apportées à la convention relative au service commune ADS signée entre la CCPB et la commune historique de Châtillon-en-Michaille,
Considérant la fusion des communes de Bellegarde sur Valserine, Châtillon-en-Michaille et Lancrans, VU la délibération 18.122 en date du 10 septembre 2018 approuvant la création d’une commune nouvelle par regroupement des communes de Bellegarde sur Valserine, Chatillon-en-Michaille et Lancrans,
VU l’arrêté préfectoral du 22 octobre 2018 accordant la création de la commune nouvelle Valserhône au 1er janvier 2019,
Considérant qu’il convient de modifier à nouveau la convention pour apporter des précisions, pour changer l’adresse du service commun ADS et modifier les dispositions financières.
Considérant que les présentes modifications prendront effet au 1er janvier 2019,
Ainsi, les articles 1, 2, 3, 4, 5, 6, 11 et 13 de la convention sont modifiés.
Les modifications relatives à l’article 11, dispositions financières sont les suivantes :
- Il est décidé une prise en charge progressive sur 3 ans par la Communauté de Communes du coût
du service commun Autorisation du Droit des Sols qui deviendra le Guichet Unique de
l’Urbanisme en 2019,
- La Communauté de Communes prendra en charge 50% du coût du service en 2019, 75% en 2020
et 100% en 2021. Ce transfert de charges des communes ne donnera pas lieu à un retrait des
attributions de compensations.
Cet engagement est traduit par une nouvelle rédaction de l’article 11 de la convention établie
entre la CCPB et chacune des 12 communes adhérentes à ce service commun.
La participation de Valserhône pour les années 2019, 2020 et 2021 est fixée selon l’article 11 de la
convention, comme suit :
2019 2020 2021
Valserhône 77 927,00 € 38 964,00 € 0,00 €
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.5211-4-2
VU le Code de l’urbanisme, notamment les articles L.422-1 à l’article L422-8 et R.423-15 à l’article R.423-48,
VU la décision du bureau communautaire n°19-DB007 en date du 14 mars 2019,
VU la délibération n°19-DC03 du Conseil Communautaire en date du 31 janvier 2019,
VU l’avis favorable de la commission urbanisme en date du 10 avril 2019,
VU la convention annexée à la présente décision,
Considérant que cette convention modifiée permet de répondre aux objectifs du pacte financier validé à l’unanimité par le conseil communautaire réuni le 30 janvier 2019,
Monsieur Bernard MARANDET propose :
d’abroger la délibération 17.01 en date du 30 janvier 2017 approuvant les modifications apportées à la convention relative au service commune ADS signé entre la CCPB et la commune déléguée de Bellegarde sur Valserine
d’accepter les modifications apportées à la convention régissant les principes de ce service entre la commune de Valserhône et la CCPB, d’autoriser Monsieur le Maire ou l’adjoint délégué à signer la convention jointe en annexe ainsi que tout document s’y rapportant.
ADOPTEE A L’UNANIMITE
Nature de l’acte : Domaine Urbanisme : documents d’urbanisme
DELIBERATION 19.144 SUPPRESSION DE LA ZONE D’AMENAGEMENT CONCERTE (Z.A.C.) DE LA FOLATIERE SUR LA COMMUNE DELEGUEE DE LANCRANS
Vu le rapport du 10 avril 2019, par lequel Madame Françoise DUCRET expose ce qui suit :
Par traité en date du 24 juin 1993 visé le 1er juillet 1993 par la Sous-Préfecture de Gex, la commune historique de Lancrans a confié à la SEDA l’opération d’Aménagement de la ZAC de la Folatière. Ce traité conclu pour une durée de 10 ans a été prolongé par avenant jusqu’au 31 décembre 2017.
Il est rappelé que la SEDA a, en cours d’année 2006, été transformée en Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital 1 000 000 d’euros (décision du Conseil d’Administration de la SEMCODA valant assemblée générale de la SASU en date du 29 juin 2006).
Par décision du Conseil d’Administration de la SEMCODA du 7 décembre 2006, la SEDA a changé de nom et est devenue NOVADE.
Considérant l’achèvement des missions confiées :
- La totalité des terrains de l’opération a été acquise,
- Les emprunts contractés sont clos et les avances remboursées,
- Les travaux d’aménagement de l’opération et les ouvrages ont été réalisés en accord avec la commune déléguée de Lancrans.
Considérant que la rétrocession des terrains et la liquidation foncière a été réalisée le 18 juin 2018.
VU le bilan financier annexé au rapport de présentation avec un résultat à 0 €.
VU la délibération 2018-02-06 du 5 février 2018 relative à la clôture de la ZAC de la Folatière.
Considérant que les objectifs poursuivis à l’époque par la Commune historique de Lancrans concernant cette zone sont devenus obsolètes et ne correspondent plus à l’évolution du projet communal actuel tel que retranscrit dans le projet de révision du PLU en PLUiH.
Compte-tenu de ces éléments et conformément aux dispositions de l’article R.311-12 du Code de l’Urbanisme, qui précise que « la suppression d’une ZAC est prononcée, sur proposition ou après avis de la personne publique qui a pris l’initiative de sa création, par l’autorité compétente, en application de l’article L.311-1, pour créer la zone [...] », il est proposé de procéder à la suppression de cette opération de ZAC.
La collectivité publique compétente pour supprimer une ZAC est celle compétente pour la créer au jour de la décision de suppression.
La Commune historique de Lancrans a créé la ZAC. Depuis, le 1er janvier 2019, elle a fusionné avec les communes de Bellegarde-sur-Valserine et Châtillon-en-Michaille pour devenir la commune nouvelle Valserhône. La commune nouvelle de Valserhône est désormais en charge de la création, la réalisation et la gestion des zones d’aménagement concerté ;
Il appartient donc au Conseil Municipal de Valserhône, autorité compétente de supprimer ladite zone par délibération.
VU l’avis favorable de la Commission urbanisme du 10 avril 2019,
Madame Françoise DUCRET propose :
d’approuver la proposition de suppression de la ZAC de la Folatière, d’autoriser Monsieur le Maire ou l’adjoint délégué à signer tous documents afférents à ce dossier.
De procéder à l’affichage et à la publication au recueil des actes administratifs de la décision qui supprime la zone conformément à l'article R. 311-5 du Code de l’urbanisme.
ADOPTEE A L’UNANIMITE
Nature de l’acte : Commande publique – Conventions de mandat
DELIBERATION 19.145 CONVENTION DE TRANSFERT DE MAITRISE D’OUVRAGE A LA COMMUNE VALSERHÔNE POUR LA REALISATION DE TRAVAUX SUR LA PARCELLE N°2146 FAISANT L’OBJET D’UN BAIL EMPHYTEOTIQUE AVEC LA SOCIETE HALPADES.
Monsieur Benjamin VIBERT expose à l’assemblée délibérante le projet d’aménagement du cœur du village de Lancrans.
Pour réaliser cet aménagement dans sa globalité et plus particulièrement la Halle couverte, il est nécessaire de réaliser des travaux sur la parcelle n°2146 en partie qui fait l’objet d’un bail emphytéotique avec la société HALPADES.
Afin de pouvoir réaliser cette Halle, il est nécessaire au préalable de déconstruire le réservoir de la Forge et de supprimer une partie du parking existant aux abords d’un des deux bâtiments HALPADES, parcelle n°2146.
Conformément à l’article L.2422-12 du Code de la commande publique lorsque la réalisation, la réutilisation ou la réhabilitation d’un ouvrage ou d’un ensemble d’ouvrages relèvent simultanément de la compétence de plusieurs maîtres d’ouvrage, ces derniers peuvent désigner, par convention, celui d’entre eux qui assurera la maîtrise d’ouvrage de l’opération.
Par conséquent, il est demandé aux membres du conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire ou l’adjoint délégué à signer cette convention dont les données essentielles sont les suivantes :
• Halpades transfert à la commune de Valserhône la maîtrise d’ouvrage pour réaliser les
travaux de déconstruction du réservoir de la Forge, la réalisation de la Halle couverte et
tous les travaux de ses abords situés sur la parcelle n°2146 quartier 205 section D.
• La commune de Valserhône, s’engage à la suite de ces travaux à réaliser un document
d’arpentage qui permettra d’identifier l’emprise foncière sur laquelle seront réalisés les
travaux sus-mentionnés.
• La commune de Valserhône et Halpades s’engagent à conclure un avenant au bail
emphytéotique qui modifiera la désignation des biens tels que mentionnés dans le bail du
6 juillet 1982
Monsieur VIBERT propose au conseil municipal :
• D’approuver la convention de transfert de maîtrise d’ouvrage pour réaliser les travaux de
déconstruction du réservoir de la Forge, la réalisation de la Halle couverte et tous les
travaux de ses abords situés sur la parcelle n°2146 quartier 205 section D au profit de la
commune de Valserhône ;
• D’autoriser Monsieur le Maire ou l’adjoint délégué à signer tous les documents s’y
afférents.
ADOPTEE A L’UNANIMITE Nature de l’acte : Commande publique – Conventions de mandat
DELIBERATION 19.146 CONVENTION DE TRANSFERT DE MAITRISE D’OUVRAGE AU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L’AIN POUR LA REALISATION D’UN GIRATOIRE SUR LA RD 101F ROUTE DE VOUVRAY
Monsieur Benjamin VIBERT expose à l’assemblée délibérante le projet d’aménagement du giratoire du département de l’Ain au niveau de l’entrée du futur Village des Alpes.
Pour réaliser cet aménagement dans sa globalité et plus particulièrement au niveau de l’assainissement collectif, il est nécessaire de réaliser un renouvellement ponctuel dans l’emprise du projet du réseau unitaire et de regard de visite.
Conformément à l’article L.2422-12 du Code de la commande publique lorsque la réalisation, la réutilisation ou la réhabilitation d’un ouvrage ou d’un ensemble d’ouvrages relèvent simultanément de la compétence de plusieurs maîtres d’ouvrage, ces derniers peuvent désigner, par convention, celui d’entre eux qui assurera la maîtrise d’ouvrage de l’opération.
Par conséquent, il est demandé aux membres du conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire ou l’adjoint délégué à signer cette convention dont les données essentielles sont les suivantes :
• Valserhône transfère au Conseil Départemental de l’Ain la maîtrise d’ouvrage pour
réaliser les travaux de renouvellement du réseau d’assainissement unitaire et des regards
de visite annexes.
• Le Conseil départemental, s’engage à la suite de ces travaux à réaliser un dossier des
ouvrages exécutés papier et informatique.
Monsieur VIBERT propose au conseil municipal :
• D’approuver la convention de transfert de maîtrise d’ouvrage au profit du Conseil
Départemental de l’Ain pour la réalisation des travaux de renouvellement du réseau
d’assainissement unitaire et des regards de visite annexes au niveau du rond-point de
l’entrée du futur Village des Alpes;
• D’autoriser Monsieur le Maire ou l’adjoint délégué à signer tous les documents s’y
afférents.
ADOPTEE A L’UNANIMITE
Nature de l’acte : Commande publique – Conventions de mandat
DELIBERATION 19. 147 CONVENTION DE TRANSFERT DE MAITRISE D’OUVRAGE AU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L’AIN POUR LA REALISATION DE TRAVAUX SUR LA POURSUITE DES TRAVAUX DE LA PERCEE HYDRAULIQUE RUE LAFAYETTE.
Monsieur Benjamin VIBERT expose à l’assemblée délibérante les travaux de réalisation du collège rue Lafayette par le Conseil départemental de l’Ain.
Parallèlement la commune de Valserhône doit réaliser des travaux du réseau d’eaux pluviales longeant le futur collège.
Ces travaux constituent la suite des travaux initialement engagés et constituant la percée hydraulique en eaux pluviales du centre-ville. Un marché de travaux conduit par la collectivité a déjà permis de créer un réseau d’eaux pluviales depuis le Rhône, via les rues des Papetiers, Bara, Charcot et Lafayette. La création de cet exutoire en eaux pluviales permet de répondre à des contraintes de gestion des eaux pluviales sur une partie du centre-ville, sur l’emprise du futur collège, et également sur le quartier Beauséjour (travaux futurs).
Le réseau qui sera posé dans l’emprise du collège est la continuité des travaux décrits ci-dessus.
Les travaux consistent en la pose de conduite en béton armé, DN 600 à 1000mm, depuis la rue Lafayette (réseau existant en attente) jusqu’à la place Charles de Gaulle (au droit de la limite de parcelle du collège), sur une longueur totale de 78ml. Des regards de visite intermédiaires seront posés.
Conformément à l’article L.2422-12 du Code de la commande publique lorsque la réalisation, la réutilisation ou la réhabilitation d’un ouvrage ou d’un ensemble d’ouvrages relèvent simultanément de la compétence de plusieurs maîtres d’ouvrage, ces derniers peuvent désigner, par convention, celui d’entre eux qui assurera la maîtrise d’ouvrage de l’opération.
Par conséquent, il est demandé aux membres du conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire ou l’adjoint délégué à signer cette convention dont les données essentielles sont les suivantes :
• La commune de Valserhône transfert au Conseil Départemental la maîtrise d’ouvrage
pour réaliser les travaux de pose de conduite d’eaux pluviales dans l’emprise du futur
collège
• Ce réseau, à la réception des travaux, sera transféré dans le domaine de la gestion
communale Valserhône
Monsieur VIBERT propose au conseil municipal :
• D’approuver la convention de transfert de maîtrise d’ouvrage au profit du Conseil
départemental pour la réalisation d’un réseau d’eaux pluviales dans l’emprise exclusive
du collège Louis Dumont;
• D’autoriser Monsieur le Maire ou l’adjoint délégué à signer tous les documents s’y
afférents.
ADOPTEE A L’UNANIMITE
Nature de l’acte : Domaine Patrimoine : autres actes de gestion du domaine privé
DELIBERATION 19.148 ADHESION AU PROCESSUS DE CERTIFICATION PEFC AUVERGNE – RHONE-ALPES (PROMOUVOIR LA GESTION DURABLE DE LA FORET)
Monsieur Jean-Noël PITON expose aux membres de l’assemblée la nécessité pour la commune de VALSERHONE, d’adhérer au processus de certification PEFC afin d’apporter aux produits issus de la forêt communale les garanties éventuellement demandées par les industriels, les négociants et les consommateurs concernant la qualité de la gestion durable.
Les obligations sont les suivantes :
- Respecter les engagements du propriétaire forestier certifié PEFC ;
- Accepter que cette adhésion soit rendue publique ;
- Respecter les règles d’utilisation du logo PEFC, utilisation soumise à demande et obtention d’une licence de droit d’usage de la marque PEFC ;
- S’engager à mettre en place les mesures correctives qui pourraient être demandées par PEFC Auvergne – Rhône -Alpes en cas de non-conformité des pratiques forestières aux engagements PEFC du propriétaire ; - Accepter qu’en cas de non mise en œuvre par la collectivité des mesures correctives qui pourraient être demandées, la commune s’exposerait à être exclue du système de certification PEFC Auvergne – Rhône-Alpes ;
- S’engager à respecter les engagements PEFC relatifs à l’exploitation des bois qui seront façonnés et débardés sous la responsabilité de la commune ;
- S’engager à honorer la contribution à PEFC Auvergne – Rhône-Alpes ;
- Signaler toute modification concernant les forêts communales et (ou) sectionnales engagées dans la démarche PEFC.
La commune devra demander à l’ONF de mettre en œuvre sur les terrains relevant du régime forestier, les engagements pris par la collectivité dans le cadre de son engagement à PEFC Auvergne – Rhône-Alpes.
Cette adhésion sera valable 5 ans pour un montant global de 1 € l’hectare + 25 € de frais. La surface forestière est de 1156.11 ha répartie comme suit : 738,81 sur Châtillon-en-Michaille, 246,03 sur Bellegarde-sur-Valserine et 171,27 sur Lancrans.
Monsieur Jean-Noël PITON propose :
d’adhérer au processus de certification PEFC Auvergne – Rhône-Alpes dans les conditions citées ci-dessus.
d’autoriser Monsieur le Maire ou l’adjoint délégué à signer tout document s’y rapportant.
ADOPTEE A L’UNANIMITE
Nature de l’acte : Finances : Subventions
DELIBERATION 19.149 REGULARISATION SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS SOCIALES
Monsieur André POUGHEON rappelle au Conseil Municipal qu’une somme de 6231 € a été inscrite au budget primitif 2019 pour subventionner les associations sociales.
Dans la cadre de la création de la commune nouvelle de Valserhône, il convient de regrouper les demandes de subventions des associations faites précédemment auprès des trois communes de Bellegarde Châtillon et Lancrans.
A ce titre, la mission Locale Action Jeunes, le secours populaire et la Croix Rouge doivent faire l’objet d’une régularisation du montant de leur subvention au titre de l’année 2019.
Imputation Associations BP 2019
Croix rouge française 300 €
Mission Locale Action jeunes 5 781 €
Secours populaire 150 €
6 231 €
6574-5202
TOTAL des régularisation de subventions aux associations sociales
Monsieur André POUGHEON propose au conseil municipal :
- d’approuver les propositions de versement régularisations de subventions pour la Mission Locale Action Jeunes, le Secours Populaire et la Croix Rouge pour l’année 2019.
- d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document s’y rapportant.
ADOPTEE A L’UNANIMITE Nature de l’acte : finances locales : subventions
DELIBERATION 19.150 CONVENTION D’OBJECTIFS PASSEE AVEC L’ASSOCIATION « LES ENFANTS DE LA VALSERINE BELLEGARDE SECTION GYMNASTIQUE »
Madame Annick DUCROZET précise que l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, prévoit que l'autorité administrative qui attribue une subvention doit conclure une convention avec l'organisme de droit privé qui en bénéficie lorsque cette subvention dépasse un seuil fixé par décret.
Le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 a fixé le seuil à 23 000 €.
La convention fixe l'objet, le montant, les modalités de versement et les conditions d'utilisation de la subvention attribuée.
Suite à la fusion-absorption de l’association « Les Mouettes de Bellegarde » par l’association ENFANTS DE LA VALSERINE BELLEGARDE SECTION GYMNASTIQUE en date du 7 juillet 2018,
Suite à la répartition des subventions de la commission Sport - Vie associative du 12 février 2019, allouant un montant de 47 000 € pour l’année 2019 à l’association « LES ENFANTS DE LA VALSERINE BELLEGARDE SECTION GYMNASTIQUE »
Une convention entre la Ville de Valserhône et ladite association est rédigée et annexée à la présente délibération.
Il est proposé au Conseil Municipal :
- d'approuver le versement d’une subvention à hauteur de 47 000 € pour l’association « LES ENFANTS DE LA VALSERINE BELLEGARDE SECTION GYMNASTIQUE » pour l’année 2019
- d'autoriser le Maire ou son représentant à signer la convention d’objectifs avec l’association « LES ENFANTS DE LA VALSERINE BELLEGARDE SECTION GYMNASTIQUE »
ADOPTEE A L’UNANIMITE
Nature de l’acte : Institutions et vie politique – Désignation de représentants
DÉLIBÉRATION 19.151 CHANGEMENT DE DESIGNATION DES DELEGUEES SUPPLEANTES POUR REPRESENTER LA COMMUNE NOUVELLE AU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU COLLEGE LOUIS DUMONT
Madame Isabelle DE OLIVEIRA rappelle l'article L. 2121-33 du Code général des collectivités territoriales selon lequel « Le conseil municipal procède à la désignation de ses membres ou de délégués pour siéger au sein d'organismes extérieurs dans les cas et conditions prévus par les dispositions du présent code et des textes régissant ces organismes. »
En application de ces dispositions, le Conseil Municipal doit désigner ses délégués, au sein des conseils d'administration des collèges et lycées.
Pour les collèges accueillant moins de 600 élèves et ne comportant pas une section d'éducation spécialisée, la composition du conseil d'administration comprend notamment un représentant de la commune siège de l'établissement (article R. 421-16 du Code de l'éducation).
Par délibération 19/22 du 6 janvier 2019 le Conseil Municipal a désigné Mme Marjorie MONLOUBOU comme déléguée suppléante pour représenter la Commune au conseil d’administration du Collège Louis Dumont.
Madame Isabelle DE OLIVEIRA propose de modifier cette désignation et de remplacer Madame MONLOUBOU par Madame Katia DATTERO. Les désignations pour les autres collèges et lycées restent inchangées.
Il est précisé que l’élection des représentants de la commune nouvelle au sein du conseil d’administration de chacun de ces collèges et du lycée devra intervenir au scrutin secret, sauf s’il est décidé à l’unanimité du conseil municipal de ne pas procéder au scrutin secret.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2113-5, L.2121-33, et L.2121-21,
Vu de code de l’éducation et notamment ses articles R.421-14 et R.421-16,
Vu la proposition de Monsieur le Maire de désigner Madame Katia DATTERO en tant que suppléante au sein du conseil d’administration du collège Louis Dumont en remplacement de Madame Marjorie MONLOUBOU,
Le conseil municipal décide à l’unanimité de ne pas procéder à la désignation de ces représentants au scrutin secret.
Vu le résultat des votes
Nombre de suffrages exprimés : 68
Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité, désigne un délégué suppléant au sein du Conseil d’administration du collège Louis Dumont :
1 délégué suppléant : Madame Katia DATTERO
ADOPTEE A L’UNANIMITE
Nature de l’acte : Institutions et vie politique – Désignation de représentants
DÉLIBÉRATION 19.152 CHANGEMENT DE DESIGNATION DES DELEGUEES SUPPLEANTES POUR REPRESENTER LA COMMUNE NOUVELLE AU CONSEIL D’ÉCOLE PIERRE LONGUE
Madame Isabelle DE OLIVEIRA rappelle l'article L. 2121-33 du Code général des collectivités territoriales selon lequel « Le conseil municipal procède à la désignation de ses membres ou de délégués pour siéger au sein d'organismes extérieurs dans les cas et conditions prévus par les dispositions du présent code et des textes régissant ces organismes. »
Ainsi, il appartient au Conseil Municipal de la commune nouvelle de VALSERHONE de désigner ses représentants au sein des conseils d’écoles de premier degré, en application de l'article D. 411-1 du Code de l'éducation.
Cet article dispose que chaque Conseil d'école du premier degré comprend deux élus, à savoir le Maire ou son représentant et un Conseiller Municipal désigné par le Conseil Municipal.
Par délibération 19/23 du 6 janvier 2019 le Conseil Municipal a désigné Mme LEVRIER Catherine comme déléguée suppléante pour représenter la Commune au conseil d’école de l’école primaire publique Pierre Longue.
Madame Isabelle DE OLIVEIRA propose de modifier cette désignation et de remplacer Madame Catherine LEVRIER par Mme Marjorie MONLOUBOU.
Les désignations pour les autres groupes scolaires restent inchangées.
Il est précisé que l’élection des représentants de la commune nouvelle au sein du conseil d’administration de chacun de ces conseils d’école devra intervenir au scrutin secret, sauf s’il est décidé à l’unanimité du conseil municipal de ne pas procéder au scrutin secret.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2113-5, L.2121-33, et L.2121-21,
Vu de code de l’éducation et notamment son article D.411-1,
Vu la proposition de Monsieur le Maire de désigner Madame Marjorie MONLOUBOU au conseil d’école du groupe scolaire Pierre Longue en remplacement de Madame Catherine LEVRIER,
Le conseil municipal décide à l’unanimité de ne pas procéder à la désignation de ces représentants au scrutin secret.
Vu le résultat des votes :
Nombre de suffrages exprimés : 68
Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité désigne un délégué suppléant au sein du Conseil d’école Pierre Longue :
1 délégué suppléant : Madame Marjorie MONLOUBOU
ADOPTEE A L’UNANIMITE
Nature de l’acte : finances communales : subventions
DELIBERATION 19.153 SUBVENTIONS A VOCATION EDUCATIVE EN FAVEUR DES ECOLES DE LA COMMUNE DELEGUEE DE BELLEGARDE SUR VALSERINE - PROGRAMMATION 2018/2019
Madame Isabelle DE OLIVEIRA expose qu’il convient d’accorder un financement aux projets qui seront mis en place dans les écoles de la commune déléguée de Bellegarde sur Valserine durant le temps scolaire.
Depuis 2015, la Ville verse 10 euros par enfant scolarisé à Bellegarde selon les effectifs constatés à la date retenue, avec un versement annuel sur le compte de chaque école.
Cette enveloppe concerne les frais incombant à chaque action ainsi que les dépenses de transports y afférent.
En parallèle, le Sou des Ecoles Laïques de Bellegarde (SELB) soutient également ces projets à hauteur de 5 euros par enfant scolarisé.
A la fin de l’année scolaire, les enseignants devront rendre compte de la subvention utilisée en adressant un bilan détaillé pour chaque action réalisée.
Les subventions seront versées sur le compte SELB de chaque groupe scolaire et imputées, article 6574 selon la répartition par école renseignée ci-dessous :
ECOLES Fonction Effectifs Montant en euros
Arlod maternelle 2111 91 910
Arlod élémentaire 2121 157 1570
Total participation Ville à verser sur
compte SELB Ecole Primaire Arlod 248 2480 euros
Bois des Pesses maternelle 2112 79 790
Bois des Pesses élémentaire 2122 118 1180
Total participation Ville à verser sur
compte SELB Ecole Primaire Bois des
197 1970 euros Pesses
Grand Clos maternelle 2114 96 960
Grand Clos élémentaire 2124 121 1210
Total participation Ville à verser sur
compte SELB Ecole Primaire Grand-Clos 217 2170 euros
Marius Pinard maternelle 2113 124 1240
Marius Pinard élémentaire 2123 242 2420
Total participation Ville à verser sur
compte SELB Ecole Primaire Marius
Pinard
366 3660 euros
Montagniers maternelle 2115 85 850
Montagniers élémentaire 2125 141 1410
Total participation Ville à verser sur
compte SELB Ecole Primaire Montagniers 226 2260 euros
René Rendu maternelle 2116 48 480
René Rendu élémentaire 2126 75 750
Total participation Ville à verser sur
compte SELB Ecole Primaire René Rendu 123 1230 euros
TOTAL GENERAL 1377 13 770 euros
Il est précisé que ce dispositif n’existe pas sur les communes déléguées de Chatillon-en-Michaille et Lancrans. Il sera étudié avec les partenaires pour la prochaine rentrée scolaire 2019/2020.
Il est demandé au Conseil Municipal,
• d’approuver les propositions ci-dessus énoncées.
• d’habiliter le Maire ou l’adjoint délégué à signer tout document s’y rapportant.
ADOPTEE A L’UNANIMITE
Nature de l’acte : Marchés publics
DELIBERATION 19.154 CONVENTION CONSTITUTIVE D’UN GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LA FOURNITURE ET LIVRAISON DE REPAS POUR LA RESTAURATION SCOLAIRE ET LES PERSONNES AGEES
Madame Isabelle De Oliveira précise que le marché relatif à la fourniture de repas pour la restauration scolaire et les personnes âgées pour les communes déléguées de Lancrans et de Châtillon arrive à échéance.
Ce marché fait l’objet habituellement d’un groupement de commandes avec les communes de Villes, Saint Germain de Joux et Montanges.
Madame Isabelle De Oliveira propose que la commune de Valserhône puisse adhérer à ce groupement de commandes.
La commune de Valserhône en serait le coordonnateur.
Le coordonnateur est chargé des missions suivantes :
Recueillir le besoin des signataires qu’ils auront identifié dans un cahier des charges ;
Elaborer l’ensemble du dossier de consultation en fonction des besoins définis par les membres ;
Assurer l'ensemble des opérations de sélection du cocontractant en concertation avec les communes (publication des avis d'appel public à la concurrence et d'attribution, envoi des dossiers de consultation des entreprises, préparation et organisation matérielle des opérations d’analyse des candidatures et des offres, réception des offres, analyse des offres, négociations le cas échéant, convocation et réunion du comité de pilotage) ;
Signer le contrat et le notifier au nom de l'ensemble des membres du groupement ;
Transmettre aux membres les documents nécessaires à l’exécution du marché ;
Conclure tout acte nécessaire à sa reconduction ou à sa poursuite ;
Préparer les avenants, le cas échéant ;
Déclarer sans suite la procédure, le cas échéant ;
Résilier le contrat, le cas échéant
Vu le Code de la Commande Publique, notamment ses articles L.2113-6 et suivants ;
Vu l’article L.1414-3 du Code Général des Collectivités Territoriales
Vu la convention constitutive du groupement de commandes pour la fourniture de repas pour la restauration scolaire jointe en annexe,
Considérant l’intérêt de mutualiser les marchés de fourniture de repas pour la restauration scolaire et les personnes âgées,
Madame Isabelle De Oliveira propose à l’assemblée,
• d’adhérer au groupement de commandes ayant pour objet la fourniture et livraison de repas pour la restauration scolaire et les personnes âgées,
• d’approuver la convention définissant, les modalités de fonctionnement du Groupement entre les collectivités pour la préparation et l’exécution du marché envisagé, la répartition des tâches nécessaires et correspondantes, les charges et obligations de chacun des membres.
• d’habiliter le Maire ou l’adjoint délégué à signer la convention,
ADOPTEE A L’UNANIMITE
Nature de l’acte : Personnel contractuel, stagiaire et titulaire de la fonction publique territoriale
DELIBERATION 19.155 PERSONNEL COMMUNAL - TABLEAU DES EMPLOIS VALSERHONE
Monsieur COUDURIER-CURVEUR, rappelle aux membres du Conseil Municipal, que conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet, nécessaires au fonctionnement des services, pour la Commune de Valserhône.
Monsieur Jean-Paul COUDURIER expose :
Que dans le but de développer l’éveil musical sur l’ensemble des établissements scolaires de la ville, il y a lieu de renforcer l’équipe des enseignants artistiques intervenants en milieu scolaire (dumistes) par la création de 3 postes à temps non complet de 6.5h, 8h et 12h hebdomadaires, dans le cadre d’emploi des assistants d’enseignement artistique.
Que compte tenu de la charge de travail qui persiste au service marchés publics, il y a lieu de créer un poste permanent de chargé de la commande publique à temps complet dans le cadre d’emploi des adjoints administratifs (Cat. C) ou des rédacteurs (B), grade à définir en fonction du profil retenu.
Que compte tenu de la charge de travail du service scolaire et de l’intégration de la gestion des groupes scolaires des communes historiques de Chatillon et Lancrans, soit 3 écoles, il y a lieu de créer un poste permanent de chef d’équipe scolaire et périscolaire pour intervention sur les groupes scolaires concernés. Le poste sera ouvert à temps complet dans le cadre d’emploi des adjoints administratifs territoriaux (C), grade à définir en fonction du profil retenu.
Que compte tenu de la charge de travail au sein du service voirie, il y a lieu de renforcer ce service et de créer un emploi permanent de gestionnaire du domaine public à temps complet sur le grade d’adjoint technique principal 2e classe (Cat. C).
Que compte tenu de la charge de travail au sein du service propreté urbaine, il y a lieu de
renforcer ce service et de créer un emploi permanent d’agent polyvalent de propreté urbaine à
temps complet dans le cadre d’emploi des adjoints technique territorial (Cat. C), grade à définir
en fonction du profil retenu.
Que compte tenu de la charge de travail au sein du service bâtiment, il y a lieu de renforcer ce
service et de créer un emploi permanent d’agent polyvalent de maintenance bâtiment à temps
complet sur le grade d’adjoint technique territorial (Cat. C).
Qu’un poste de chargé d’opération travaux à temps complet a été créé par la ville de Bellegarde-
sur-Valserine lors du conseil municipal du 10 décembre 2018, délibération 18-187, dans le cadre
d’emploi des techniciens territoriaux. Le processus de recrutement n’ayant pas abouti, il est
proposé d’élargir les grades ouverts sur le poste au cadre d’emplois des ingénieurs.
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi du 26 janvier 1984, et notamment son article 34 qui prévoit que les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.
Vu la délibération 19-117 en date du 4 mars 2019 portant modification du tableau des emplois permanents et non permanents de la commune de VALSERHONE dans la limite des crédits budgétaire,
Considérant la nécessité de modifier le tableau des emplois permanents et non permanents tel que décrit ci-dessus,
Monsieur le COUDURIER-CURVEUR, propose au Conseil Municipal,
- De créer :
CREATION D’EMPLOIS PERMANENTS
Catégorie Cadre d’emplois/Grade Fonction
Temps
Complet/
Temps non
complet
Nbre
de
postes
A Cadre d’emploi des ingénieurs et techniciens Chargé d’opération bâtiment TC 1
B Cadre d’emploi des Dumistes – intervenants en TNC 6.5h 1 assistants d’enseignement
artistique
milieu scolaire
B
Cadre d’emploi des
assistants d’enseignement
artistique
Dumistes – intervenants en
milieu scolaire TNC 8h 1
B
Cadre d’emploi des
assistants d’enseignement
artistique
Dumistes – intervenants en
milieu scolaire TNC 12h 1
C
Cadre d’emploi des
adjoints administratifs
territoriaux
Chef d’équipe scolaire et
périscolaire TC 1
B et C
Cadres d’emploi des
rédacteurs et des adjoints
administratifs
Chargé de la commande
publique TC 1
C
Garde d’Adjoint technique
territorial principal 2e
classe
Gestionnaire du domaine public TC 1
C
Cadre d’emploi des
Adjoints techniques
territoriaux
Agent polyvalent de propreté
urbaine TC 1
C Grade d’adjoint technique territorial Agent polyvalent de maintenance bâtiments TC 1
En cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, les collectivités peuvent recruter, en application de l’article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, un agent contractuel de droit public pour faire face à une vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire. Le contrat est alors conclu pour une durée déterminée d’une durée d’un an. Il pourra être prolongé, dans la limite d’une durée totale de deux ans, lorsque la procédure de recrutement d’un fonctionnaire n’aura pu aboutir au terme de la première année.
Concernant les postes de catégorie A, en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, le poste pourra être pourvu par un agent contractuel sur la base de l’article 3-3-2° de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.
Cet agent contractuel serait recruté à durée déterminée pour une durée de 3 ans compte tenu de la nature des fonctions et des besoins du service. En effet, la nature des fonctions très spécialisées exige une formation et une expérience professionnelle validée.
Le contrat de l’agent sera renouvelable par reconduction expresse sous réserve que le recrutement d’un fonctionnaire n’ait pu aboutir. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. A l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat sera reconduit pour une durée indéterminée.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide
1) De créer les postes suivants :
CREATION D’EMPLOIS PERMANENTS
Catégorie Cadre d’emplois/Grade Fonction
Temps
Complet/
Temps non
Nbre
de complet postes
A Cadre d’emploi des ingénieurs et techniciens Chargé d’opération bâtiment TC 1
B
Cadre d’emploi des
assistants d’enseignement
artistique
Dumistes – intervenants en
milieu scolaire TNC 6.5h 1
B
Cadre d’emploi des
assistants d’enseignement
artistique
Dumistes – intervenants en
milieu scolaire TNC 8h 1
B
Cadre d’emploi des
assistants d’enseignement
artistique
Dumistes – intervenants en
milieu scolaire TNC 12h 1
C
Cadre d’emploi des
adjoints administratifs
territoriaux
Chef d’équipe scolaire et
périscolaire TC 1
B et C
Cadres d’emploi des
rédacteurs et des adjoints
administratifs
Chargé de la commande
publique TC 1
C
Garde d’Adjoint technique
territorial principal 2e
classe
Gestionnaire du domaine public TC 1
C
Cadre d’emploi des
Adjoints techniques
territoriaux
Agent polyvalent de propreté
urbaine TC 1
C Grade d’adjoint technique territorial Agent polyvalent de maintenance bâtiments TC 1
2) D’arrêter, en conformité avec ce qui précède, le tableau des emplois et effectifs de la ville, permanents et non permanents comme indiqué en annexe à compter de ce jour.
3) De charger le Maire de procéder aux formalités nécessaires au pourvoi des postes ainsi ouverts.
4) D’autoriser le Maire ou l’Adjoint délégué à signer toute pièce nécessaire concernant cette
décision.
5) D’inscrire les crédits au budget.
ADOPTEE A L’UNANIMITE
Nature de l’acte : Personnel contractuel, stagiaire et titulaire de la fonction publique territoriale
DELIBERATION 19.156 PERSONNEL COMMUNAL- CREATION D’UN EMPLOI NON PERMANENT DE CHARGE DE MOBILITE POUR UN FAIRE FACE A UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITE
Monsieur Jean Paul COUDURIER-CURVEUR, expose à l’assemblée que :
Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.
Considérant qu'en raison de la création de la commune nouvelle VALSERHONE, il y a lieu de renforcer temporairement le service Urbanisme – Mobilité et de créer un emploi non permanent pour faire face à un accroissement temporaire d’activité de « Chargé de mission mobilité », à temps complet dans les conditions prévues à l’article 3 – 1° de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, pour une période du 7 Mai 2019 au 18 Août 2019.
Cet agent aura pour mission de préparer le déploiement du réseau de transport sur Valserhône pour la rentrée de Septembre.
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3 – 1° ;
Monsieur COUDURIER-CURVEUR propose au Conseil Municipal : De créer un emploi non permanent de « Chargé de mission mobilité », sur le grade d’attaché pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité, à temps complet ; Cet emploi non permanent sera occupé par un agent contractuel recruté par voie de contrat à durée déterminée du 7 mai au 19 Aout 2019.
Que la rémunération soit fixée sur la base de la grille indiciaire relevant du grade d’attaché.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
De créer un emploi non permanent de « Chargé de mission mobilité », sur le grade d’attaché pour un accroissement temporaire d’activité à temps complet, conformément aux dispositions de l’article 3-1 ° de la loi du n° 84-53 du 26 janvier 1984.
Cet emploi non permanent sera occupé par un agent contractuel recruté par voie de contrat à durée déterminée du 7 mai au 19 Aout 2019.
Que la rémunération est fixée sur la base de la grille indiciaire relevant du grade de d’attaché;
Que les dépenses correspondantes soient imputées sur les crédits prévus à cet effet au budget.
Que les dispositions de la présente délibération prendront effet au 07 Mai 2019
ADOPTEE A L’UNANIMITE
Nature de l’acte : Personnel communal - personnel contractuel
DELIBERATION 19.157 PERSONNEL COMMUNAL- DÉLIBÉRATION ANNUELLE AUTORISANT LE RECRUTEMENT D’AGENTS CONTRACTUELS SUR DES EMPLOIS NON PERMANENTS POUR FAIRE FACE A UN BESOIN LIE A UN ACCROISSEMENT SAISONNIER D’ACTIVITÉ
Monsieur Jean Paul COUDURIER-CURVEUR, rappelle à l’Assemblée, qu’il est nécessaire, et notamment en prévision de la période estivale, de renforcer certains de nos services et plus particulièrement les services administratifs, scolaire, accueil périscolaire, centre de loisirs, services techniques, services culturels...
Considérant qu’il peut être fait appel à du personnel recruté en qualité d’agent contractuel pour faire face à des besoins liés à un accroissement saisonnier d’activité en application de l’article 3- 2° de la loi n°84- 53 du 26 Janvier 1984.
Monsieur Jean-Paul COUDURIER propose : La création d’au maximum 40 emplois, pour faire face à un accroissement saisonnier d’activité, à temps complet, dans le grade des adjoints techniques, adjoints d’animation, adjoints administratifs, relevant de la catégorie C pour exercer les fonctions d’agent administratif, agent d’animation, agent d’entretien, agent technique polyvalent....
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3-2° de la loi n° 84-53 précitée;
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, décide :
D’autoriser Monsieur le Maire à recruter des agents contractuels pour faire face à des besoins liés
à un accroissement saisonnier d’activité de Juin à Septembre 2019 et au plus pour une période qui ne peut excéder 6 mois maximum pendant une même période de 12 mois en application de l’article 3-2° de la loi n°84-53 précitée.
A ce titre, seront créés :
Au maximum 40 emplois à temps complet dans le grade des adjoints techniques, adjoints d’animation, adjoints administratif relevant de la catégorie c et exerçant les fonctions d’agent administratif, agent d’animation, agent d’entretien, agent technique polyvalent....
ue Monsieur le Maire sera chargé de la constatation des besoins concernés ainsi que de la
détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats selon la nature des fonctions et de leur profil. La rémunération sera limitée à l’indice terminal du grade de référence.
D’habiliter le Maire ou l’adjoint délégué à signer tout document afférent,
D’inscrire au budget les crédits correspondants.
ADOPTEE A L’UNANIMITE
Nature de l’acte : Personnel contractuel, titulaire et stagiaire de la fonction publique territoriale.
DELIBERATION 19.158 PERSONNEL COMMUNAL –MODIFICATION DE LA DELIBERATION 16.190 PORTANT CREATION D’UN EMPLOI D’ADJOINT SERVICE RH
Monsieur COUDURIER-CURVEUR rappelle au Conseil Municipal que par délibération 16.190 du conseil Municipal du 13 Octobre 2016, la collectivité à créer un emploi permanent de « Adjoint au service Ressources Humaines », dans le grade d’attaché territorial, de la catégorie A, à temps complet.
Qu’en raison de la vacance de cet emploi au 01 Juin 2019 suite à la mutation de l’actuel titulaire du poste, il convient de modifier l’intitulé du poste et ses missions, afin de répondre aux nécessités d’organisation du service commun RH et d’ouvrir son recrutement, non seulement au grade d’attaché mais également au cadre d’emploi des rédacteurs.
Monsieur Jean-Paul COUDURIER propose en conséquence le recrutement d’un « Adjoint RH – référent formation et GPEC », dont les missions seront principalement les suivantes :
Veiller au respect de la règlementation, à la sécurisation des actes et procédures Elaborer le plan prévisionnel de formation : recensement des besoins, analyses des demandes Mettre en œuvre les actions inscrites au plan de formation, en assurer le suivi budgétaire, administratif et opérationnel ; accompagner les services.
Développer la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences
Participer à l’optimisation des procédures existantes : fiches de postes, entretiens individuels, recrutement et dispositifs associés (livret d’accueil, règlement intérieur...)... Accompagnement des projets d’évolution de l’organisation des services.
Mise en œuvre des outils de pilotage de GRH pour le suivi des effectifs, de la masse salariale et du budget ; Assurer la mise en œuvre d’un outil de reporting RH.
Réaliser des estimations de coût de personnel, des simulations salariales.
Participer au processus de recrutement (définition des postes à pourvoir, rédaction des fiches de poste, assurer le suivi du tableau des emplois)
Développer, organiser et améliorer l'information et la communication interne en favorisant la concertation et en développant de nouveaux supports.
L'agent devra donc justifier d’une formation supérieure en doit public ou en gestion des ressources humaines.
Monsieur Jean-Paul COUDURIER propose que cet emploi soit ouvert non seulement au grade des attachés territoriaux et également au cadre d’emploi des rédacteurs.
Sa rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement d’attaché territorial ou cadre d’emploi des rédacteurs.
Monsieur Jean-Paul COUDURIER propose que ce poste soit pourvu par un titulaire.
Toutefois, en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, il pourra être pourvu par un agent contractuel sur la base de l’article 3-3-2° de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984. En effet, cet agent contractuel serait recruté à durée déterminée pour une durée de 3 ans compte tenu de la nature des fonctions et des besoins du service.
Le contrat de l’agent sera renouvelable par reconduction expresse sous réserve que le recrutement d’un fonctionnaire n’ait pu aboutir. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. A l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat sera reconduit pour une durée indéterminée.
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment les articles 34 et 3-3-2° ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
DECIDE
• D’autoriser le recrutement d’un « Adjoint RH – référent formation et GPEC » dont les missions seront notamment les suivantes :
Veiller au respect de la règlementation, à la sécurisation des actes et procédures
Elaborer le plan prévisionnel de formation : recensement des besoins, analyses des demandes Mettre en œuvre les actions inscrites au plan de formation, en assurer le suivi budgétaire, administratif et opérationnel ; accompagner les services.
Développer la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.
Participer à l’optimisation des procédures existantes : fiches de postes, entretiens individuels, recrutement et dispositifs associés (livret d’accueil, règlement intérieur...)...
Accompagnement des projets d’évolution de l’organisation des services.
Mise en œuvre des outils de pilotage de GRH pour le suivi des effectifs, de la masse salariale et du budget ; Assurer la mise en œuvre d’un outil de reporting RH.
Réaliser des estimations de coût de personnel, des simulations salariales.
Participer au processus de recrutement (définition des postes à pourvoir, rédaction des fiches de poste, assurer le suivi du tableau des emplois) Développer, organiser et améliorer l'information et la communication interne en favorisant la concertation et en développant de nouveaux supports.
D’ouvrir ce recrutement au grade des attachés et également au cadre d’emploi des rédacteurs. Qu’en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, cet emploi pourra être pourvu par un agent contractuel sur la base de l’article 3-3-2° de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.
Que sa rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement d’attaché territorial ou cadre d’emploi des rédacteurs.
De modifier la délibération 16.190 du conseil Municipal du 13 Octobre 2016. D’inscrire les crédits correspondants au budget
ADOPTEE A L’UNANIMITE
Nature de l’acte : Personnel contractuel, stagiaire et titulaire de la fonction publique territoriale
DELIBERATION 19.159 PERSONNEL COMMUNAL- CREATION D’UN EMPLOI PERMANENT DE CATEGORIE A – RESPONSABLE DE LA MAINTENANCE DES BATIMENTS COMMUNAUX
Monsieur Jean Paul COUDURIER-CURVEUR, expose à l’assemblée que :
Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créées par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.
Monsieur COUDURIER-CURVEUR expose qu’il convient de renforcer le service commun gestion du patrimoine bâti et de créer un emploi permanent de « responsable de la maintenance des bâtiments communaux», dans le grade d’ingénieur, filière technique, catégorie A, à temps complet.
Monsieur COUDURIER-CURVEUR propose à l’assemblée :
La création d’un emploi permanent de «responsable de la maintenance des bâtiments communaux » à temps complet, à ce titre, cet emploi sera occupé par un fonctionnaire appartenant au cadre d’emplois des ingénieurs territoriaux au grade d’attaché relevant de la catégorie hiérarchique A.
L’agent affecté à cet emploi sera chargé prioritairement des fonctions suivantes :
- Gestion du suivi de contrat de délégation de service public notamment le contrat avec le délégataire de la piscine intercommunale :
- Réalisation des dossiers de consultation aux entreprises des marchés de maintenance et de vérifications réglementaires.
- Organisation et coordination au plan technique, administratif et financier de l’exécution des travaux dans les meilleures conditions de délais et de coûts.
- Veille et organisation au bon déroulement des contrôles périodiques obligatoires du ressort de la collectivité, des interventions liées aux maintenances des équipements dans les bâtiments.
- Contrôle les règles de sécurité dans les bâtiments, préparation et participe aux commissions de sécurité
- Gestion des dépannages en lien avec les entreprises de maintenance. Le candidat devra être titulaire d’une formation de niveau bac + 3 minimum dans le domaine de technique et/ou expérience significative dans un poste similaire.
Maitriser les techniques d’ingénierie du bâtiment second œuvre, les règles de la maîtrise d’ouvrage public, les procédures d’appel d’offre et d’achat public, la réglementation de sécurité et d’accessibilité dans les établissements recevant du public.
Pour le suivi de la DSP : Avoir une bonne connaissance technique des installations thermiques (chauffage, ventilation climatisation) et technique de filtration de l’eau. Analyse des rapports d’exploitation.
Cet emploi sera occupé par un fonctionnaire, toutefois, en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, il pourra être pourvu par un agent contractuel sur la base de l’article 3-3-2° de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.
Cet agent contractuel serait recruté à durée déterminée pour une durée de 3 ans compte tenu de la nature des fonctions et des besoins du service.
En effet, la nature des fonctions très spécialisées exige une formation et une expérience professionnelle validée.
Le contrat de l’agent sera renouvelable par reconduction expresse sous réserve que le recrutement d’un fonctionnaire n’ait pu aboutir. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. A l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat sera reconduit pour une durée indéterminée.
la rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d’emplois concerné.
la modification du tableau des emplois à compter du 7 Mai 2019.
Le Conseil Municipal ;
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment les articles 34 et 3-3-2° ;
Considérant la nécessité de créer un emploi de «responsable de la maintenance des bâtiments communaux» » au sein du service gestion du patrimoine bâti.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
DECIDE
La création d’un emploi permanent de «responsable de la maintenance des bâtiments communaux » à temps complet, à ce titre, cet emploi sera occupé par un fonctionnaire appartenant au cadre d’emplois des attachés territoriaux au grade d’ingénieur relevant de la catégorie hiérarchique A.
Qu’en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, il pourra être pourvu par un agent contractuel sur la base de l’article 3-3-2° de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.
Que sa rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement d’ingénieur territorial.
D’inscrire les crédits correspondants au budget
ADOPTEE A L’UNANIMITE Nature de l’acte : Personnel communal : plan de formation 2019
DELIBERATION 19.160 PERSONNEL COMMUNAL- PLAN DE FORMATION 2019
Le Maire, rappelle à l’assemblée :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la formation au sein de la fonction publique territoriale,
Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil municipal la nécessité de construire et de proposer aux agents de la collectivité un plan de formation qui, conformément aux prescriptions de la loi du 19 février 2007, doit répondre simultanément au développement des agents et à celui de la collectivité.
Ce plan va traduire pour une période donnée les besoins de formation individuels et collectifs, il hiérarchisera ces besoins en fonction des capacités financières des budgets successifs concernant les orientations politiques et/ou stratégiques du développement de la collectivité.
La loi de 2007 n’a fait que confirmer et rappeler l’obligation de tout employeur public d’établir un plan annuel ou pluriannuel, qui mentionnera les actions de formation suivante :
- formations d’intégration et de professionnalisation,
- formations de perfectionnement,
- formations de préparation aux concours et examens professionnels.
Le plan de formation devra également identifier les actions mobilisables par les agents dans le cadre de leur CPF. Un règlement spécifique à ce sujet sera établi.
Un règlement de formation permettra également de définir les modalités pratiques d’exercice de la formation dans le respect des droits et obligations applicables en matière de formation, ainsi que les dispositions spécifiques à la ville de VALSERHONE en matière de remboursements de frais ou d’autorisations d’absence.
Le Plan de Formation de la collectivité et le règlement de la formation permettront de :
- définir un cadre permettant à l’ensemble des agents de satisfaire à leurs obligations statutaires de formation,
- identifier des besoins de formations les plus pertinents pour favoriser l’accès à la formation des agents de la collectivité,
- anticiper les besoins de compétences et donner les moyens d’un service public efficace prenant en compte l’actualité, l’évolution de l’environnement territorial et des missions assumées par les petites collectivités,
- accompagner les transformations territoriales et contribuer aux dynamiques de territoire.
Les propositions retenues reposent sur trois axes stratégiques :
Axe 1 : Formation du domaine de l’hygiène et de la sécurité
Cet axe de formation vise à :
- Contribuer au respect des normes de sécurité et à la prévention des risques professionnels; - Diminuer les principaux risques présents dans la Collectivité ; - Maintenir les qualifications des personnels dans le domaine de l’hygiène et de la sécurité (habilitation électrique, permis nacelle, normes d’hygiène alimentaire HACCP, incendie, sécurité des établissements recevant du public...).
Axe 2 : Développement de la professionnalisation des agents
Cet axe permet de mettre en œuvre les actions de formation liées à :
- l’adaptation au poste de travail : formations aux nouvelles fonctions ;
- l’évolution des métiers : perfectionnement et actualisation des connaissances - l’acquisition de nouvelles compétences professionnelles : formation aux nouvelles technologies, développement des compétences managériales, développement des connaissances de l’environnement professionnel ;
Axe 3 : Développement personnel
Cet axe regroupe les actions de formation proposées dans le cadre du Compte Personnel de Formation.
Ces actions sont mises en place exclusivement à l’initiative de l’agent. Toutefois, elle requiert l’accord de la Collectivité. Elles ont pour objet la réalisation de projets professionnels permettant le maintien ou le retour dans l’emploi ainsi que le développement ou l’acquisition de nouvelles compétences.
Entrent dans cette catégorie les actions de formation liées à :
- la lutte contre l’illettrisme et le développement des savoirs généraux
- les préparations aux concours et aux examens professionnels
- l’acquisition ou le perfectionnement de compétences transversales : outils informatiques - Les VAE
Il est proposé aux membres du conseil municipal :
1. d’approuver le principe de retenir pour les agents le plan prévisionnel de formations 2019,
2. de constater qu’en validant le plan de formation tel que ci-dessus rappelé, cela permet de remplir l’obligation rappelée par la loi du 19 février 2007 pour l’ensemble des actions de formation qu’elle prévoit :
- intégration et professionnalisation,
- perfectionnement,
- préparation aux concours et examens professionnels,
3. de confirmer que le plan de formation ainsi retenu permet d’identifier des actions mobilisables par les agents dans le cadre de leur Compte Personnel de Formation (CPF).
Le conseil municipal,
- DECIDE D’APPROUVER le plan prévisionnel de formations 2019 ;
- D’AUTORISER Monsieur le Maire à mettre en œuvre l’ensemble des démarches nécessaires à la réalisation des actions de formation répertoriées ;
- DECIDE D’INSCRIRE au budget les crédits correspondants.
ADOPTEE A L’UNANIMITE Nature de l’acte : Finances locales – décisions budgétaires
DELIBERATION 19.161 APPROBATION DU COMPTE DE GESTION ET DU COMPTE ADMINISTRATIF DU BUDGET GENERAL DE LA COMMUNE DE BELLEGARDE SUR VALSERINE POUR L’EXERCICE 2018
Monsieur le Maire expose que, conformément à l’instruction M14, le Conseil Municipal doit procéder à l’approbation du Compte de Gestion transmis par le Percepteur et à l’approbation du Compte Administratif de l’exercice 2018 pour le Budget Général de la Ville de Bellegarde-sur-Valserine.
Le Compte Administratif du Budget Général de la Ville de Bellegarde-sur-Valserine laisse apparaître un résultat de fonctionnement déficitaire pour l’exercice 2018 (hors reports 2017) d’un montant de 361 280.42 Euros et un résultat d’investissement excédentaire d’un montant de 1 121 297.54 Euros.
Il vous est donc proposé de procéder,
• à l’approbation du Compte de Gestion 2018 transmis par le Percepteur,
• à l’approbation du Compte Administratif 2018 du Budget Général de la Ville de Bellegarde-sur- Valserine, en l’absence de monsieur le Maire.
ADOPTEE A L’UNANIMITE
Nature de l’acte : Finances locales – décisions budgétaires
DELIBERATION 19.162 APPROBATION DU COMPTE DE GESTION ET DU COMPTE ADMINISTRATIF DU BUDGET ANNEXE DE L’EAU DE LA COMMUNE DE BELLEGARDE SUR VALSERINE POUR L’EXERCICE 2018
Monsieur le Maire expose que, conformément à l’instruction M49, le Conseil Municipal doit procéder à l’approbation du Compte de Gestion transmis par le Percepteur et à l’approbation du Compte Administratif de l’exercice 2018 pour le Budget Annexe de l’eau de la Ville de Bellegarde sur Valserine.
Le Compte Administratif du Budget Annexe de l’eau de la Ville de Bellegarde-sur-Valserine laisse apparaître un résultat de fonctionnement excédentaire pour l’exercice 2018 (hors reports 2017) d’un montant de 193 066.16 Euros et un résultat d’investissement excédentaire d’un montant de 404 269.36 Euros.
Il vous est donc proposé de procéder,
• à l’approbation du Compte de Gestion 2018 transmis par le Percepteur,
• à l’approbation du Compte Administratif 2018 du Budget Annexe de l’eau de la Ville de Bellegarde-sur-Valserine, en l’absence de monsieur le Maire.
ADOPTEE A L’UNANIMITE
Nature de l’acte : Finances locales – décisions budgétaires
DELIBERATION 19.163 APPROBATION DU COMPTE DE GESTION ET DU COMPTE ADMINISTRATIF DU BUDGET ANNEXE DE L’ASSAINISSEMENT DE LA COMMUNE DE BELLEGARDE SUR VALSERINE POUR L’EXERCICE 2018
Monsieur le Maire expose que, conformément à l’instruction M49, le Conseil Municipal doit procéder à l’approbation du Compte de Gestion transmis par le Percepteur et à l’approbation du Compte Administratif de l’exercice 2018 pour le Budget Annexe de l’assainissement de la Ville de Bellegarde sur Valserine. Le Compte Administratif du Budget Annexe de l’assainissement de la Ville de Bellegarde-sur-Valserine laisse apparaître un résultat de fonctionnement excédentaire pour l’exercice 2018 (hors reports 2017) d’un montant de 222 122.95 Euros et un résultat d’investissement excédentaire d’un montant de 474 171.37 Euros.
Il vous est donc proposé de procéder,
• à l’approbation du Compte de Gestion 2018 transmis par le Percepteur,
• à l’approbation du Compte Administratif 2018 du Budget Annexe de l’assainissement de la Ville de Bellegarde-sur-Valserine, en l’absence de monsieur le Maire.
ADOPTEE A L’UNANIMITE
Nature de l’acte : Finances locales – décisions budgétaires
DELIBERATION 19.164 APPROBATION DU COMPTE DE GESTION ET DU COMPTE ADMINISTRATIF DU BUDGET ANNEXE DU CINEMA DE LA COMMUNE DE BELLEGARDE SUR VALSERINE POUR L’EXERCICE 2018
Monsieur le Maire expose que, conformément à l’instruction M14, le Conseil Municipal doit procéder à l’approbation du Compte de Gestion transmis par le Percepteur et à l’approbation du Compte Administratif de l’exercice 2018 pour le Budget Annexe du cinéma de la Ville de Bellegarde sur Valserine.
Le Compte Administratif du Budget Annexe du cinéma de la Ville de Bellegarde-sur-Valserine laisse apparaître un résultat de fonctionnement excédentaire pour l’exercice 2018 (hors reports 2017) d’un montant de 146 478.26 Euros et un résultat d’investissement excédentaire d’un montant de 14 271.05 Euros.
Il vous est donc proposé de procéder,
• à l’approbation du Compte de Gestion 2018 transmis par le Percepteur,
• à l’approbation du Compte Administratif 2018 du Budget Annexe du cinéma de la Ville de Bellegarde-sur-Valserine, en l’absence de monsieur le Maire.
ADOPTEE A L’UNANIMITE
Nature de l’acte : Finances locales – décisions budgétaires
DELIBERATION 19.165 APPROBATION DU COMPTE DE GESTION ET DU COMPTE ADMINISTRATIF DU BUDGET ANNEXE DE L’ABATTOIR DE LA COMMUNE DE BELLEGARDE SUR VALSERINE POUR L’EXERCICE 2018
Monsieur le Maire expose que, conformément à l’instruction M42, le Conseil Municipal doit procéder à l’approbation du Compte de Gestion transmis par le Percepteur et à l’approbation du Compte Administratif de l’exercice 2018 pour le Budget Annexe de l’abattoir de la Ville de Bellegarde sur Valserine.
Le Compte Administratif du Budget Annexe de l’abattoir de la Ville laisse apparaître un résultat de fonctionnement excédentaire pour l’exercice 2018 (hors reports 2017) d’un montant de 3 004.22 Euros et un résultat d’investissement excédentaire d’un montant de 33 874.77 Euros.
Il vous est donc proposé de procéder,
• à l’approbation du Compte de Gestion 2018 transmis par le Percepteur, • à l’approbation du Compte Administratif 2018 du Budget Annexe de l’abattoir de la Ville de Bellegarde-sur-Valserine, en l’absence de monsieur le Maire.
ADOPTEE A L’UNANIMITE
Nature de l’acte : Finances locales – décisions budgétaires
DELIBERATION 19.166 APPROBATION DU COMPTE DE GESTION ET DU COMPTE ADMINISTRATIF DU BUDGET GENERAL DE LA COMMUNE DE CHATILLON EN MICHAILLE POUR L’EXERCICE 2018
Monsieur le Maire expose que, conformément à l’instruction M14, le Conseil Municipal doit procéder à l’approbation du Compte de Gestion transmis par le Percepteur et à l’approbation du Compte Administratif de l’exercice 2018 pour le Budget Général de la commune de Châtillon-en-Michaille.
Le Compte Administratif du Budget Général de la commune de Châtillon-en-Michaille laisse apparaître un résultat de fonctionnement excédentaire pour l’exercice 2018 (hors reports 2017) d’un montant de 1 267 025.37 Euros et un résultat d’investissement excédentaire d’un montant de 433 594.96 Euros.
Il vous est donc proposé de procéder,
• à l’approbation du Compte de Gestion 2018 transmis par le Percepteur,
• à l’approbation du Compte Administratif 2018 du Budget Général de la commune de Châtillon- en-Michaille, en l’absence de monsieur le Maire.
ADOPTEE A L’UNANIMITE
Nature de l’acte : Finances locales – décisions budgétaires
DELIBERATION 19.167 APPROBATION DU COMPTE DE GESTION ET DU COMPTE ADMINISTRATIF DU BUDGET ANNEXE DE L’EAU ET DE L’ASSAINISSEMENT DE LA COMMUNE DE CHATILLON EN MICHAILLE POUR L’EXERCICE 2018
Monsieur le Maire expose que, conformément à l’instruction M49, le Conseil Municipal doit procéder à l’approbation du Compte de Gestion transmis par le Percepteur et à l’approbation du Compte Administratif de l’exercice 2018 pour le Budget Annexe de l’eau et de l’assainissement de la commune de Châtillon en Michaille.
Le Compte Administratif du Budget Annexe de l’eau et de l’assainissement de la commune de Châtillon- en-Michaille laisse apparaître un résultat de fonctionnement excédentaire pour l’exercice 2018 (hors reports 2017) d’un montant de 12 632.15 Euros et un résultat d’investissement excédentaire d’un montant de 181 054.08 Euros.
Il vous est donc proposé de procéder,
• à l’approbation du Compte de Gestion 2018 transmis par le Percepteur,
• à l’approbation du Compte Administratif 2018 du Budget Annexe de l’eau et de l’assainissement de la commune de Châtillon-en-Michaille, en l’absence de monsieur le Maire.
ADOPTEE A L’UNANIMITE Nature de l’acte : Finances locales – décisions budgétaires
DELIBERATION 19.168 APPROBATION DU COMPTE DE GESTION ET DU COMPTE ADMINISTRATIF DU BUDGET GENERAL DE LA COMMUNE DE LANCRANS POUR L’EXERCICE 2018
Monsieur le Maire expose que, conformément à l’instruction M14, le Conseil Municipal doit procéder à l’approbation du Compte de Gestion transmis par le Percepteur et à l’approbation du Compte Administratif de l’exercice 2018 pour le Budget Général de la commune de Lancrans.
Le Compte Administratif du Budget Général de la commune de Lancrans laisse apparaître un résultat de fonctionnement excédentaire pour l’exercice 2018 (hors reports 2017) d’un montant de 780 210.21 Euros et un résultat d’investissement excédentaire d’un montant de 996 414.14 Euros.
Il vous est donc proposé de procéder,
• à l’approbation du Compte de Gestion 2018 transmis par le Percepteur,
• à l’approbation du Compte Administratif 2018 du Budget Général de la commune de Lancrans, en l’absence de monsieur le Maire.
ADOPTEE A L’UNANIMITE
Nature de l’acte : Finances locales – décisions budgétaires
DELIBERATION 19.169 APPROBATION DU COMPTE DE GESTION ET DU COMPTE ADMINISTRATIF DU BUDGET ANNEXE DE L’EAU DE LA COMMUNE DE LANCRANS POUR L’EXERCICE 2018
Monsieur le Maire expose que, conformément à l’instruction M49, le Conseil Municipal doit procéder à l’approbation du Compte de Gestion transmis par le Percepteur et à l’approbation du Compte Administratif de l’exercice 2018 pour le Budget Annexe de l’eau de la commune de Lancrans.
Le Compte Administratif du Budget Annexe de l’eau de la commune de Lancrans laisse apparaître un résultat de fonctionnement excédentaire pour l’exercice 2018 (hors reports 2017) d’un montant de 43 924.25 Euros et un résultat d’investissement déficitaire d’un montant de 2 320.70 Euros.
Il vous est donc proposé de procéder,
• à l’approbation du Compte de Gestion 2018 transmis par le Percepteur,
• à l’approbation du Compte Administratif 2018 du Budget Annexe de l’eau de la commune de Lancrans, en l’absence de monsieur le Maire.
ADOPTEE A L’UNANIMITE
Nature de l’acte : Finances locales – décisions budgétaires
DELIBERATION 19.170 APPROBATION DU COMPTE DE GESTION ET DU COMPTE ADMINISTRATIF DU BUDGET ANNEXE DE L’ASSAINISSEMENT DE LA COMMUNE DE LANCRANS POUR L’EXERCICE 2018
Monsieur le Maire expose que, conformément à l’instruction M49, le Conseil Municipal doit procéder à l’approbation du Compte de Gestion transmis par le Percepteur et à l’approbation du Compte Administratif de l’exercice 2018 pour le Budget Annexe de l’assainissement de la commune de Lancrans.
Le Compte Administratif du Budget Annexe de l’assainissement de la commune de Lancrans laisse apparaître un résultat de fonctionnement excédentaire pour l’exercice 2018 (hors reports 2017) d’un montant de 3 136.54 Euros et un résultat d’investissement déficitaire d’un montant de 3 710.13 Euros. Il vous est donc proposé de procéder,
• à l’approbation du Compte de Gestion 2018 transmis par le Percepteur,
• à l’approbation du Compte Administratif 2018 du Budget Annexe de l’assainissement de la commune de Lancrans, en l’absence de monsieur le Maire.
ADOPTEE A L’UNANIMITE
Nature de l’acte : Finances locales – décisions budgétaires
DELIBERATION 19.171 APPROBATION DU COMPTE DE GESTION ET DU COMPTE ADMINISTRATIF DU BUDGET DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES EAUX DES GALLANCHONS ET DE COZ POUR L’EXERCICE 2018
Monsieur le Maire expose que, conformément à l’instruction M49, le Conseil Municipal doit procéder à l’approbation du Compte de Gestion transmis par le Percepteur et à l’approbation du Compte Administratif de l’exercice 2018 pour le Budget du Syndicat Intercommunal des Eaux des Gallanchons et de Coz dissous et intégré à la commune nouvelle Valserhône.
Le Compte Administratif du Budget du Syndicat Intercommunal des Eaux des Gallanchons et de Coz laisse apparaître un résultat de fonctionnement excédentaire pour l’exercice 2018 (hors reports 2017) d’un montant de 2 361.44 Euros et un résultat d’investissement excédentaire d’un montant de 205 674.97 Euros.
Il vous est donc proposé de procéder,
• à l’approbation du Compte de Gestion 2018 transmis par le Percepteur,
• à l’approbation du Compte Administratif 2018 du Budget du Syndicat Intercommunal des Eaux des Gallanchons et de Coz, en l’absence de monsieur le Président.
ADOPTEE A L’UNANIMITE
Nature de l’acte : Finances locales – décisions budgétaires
DELIBERATION 19.172 AFFECTATION DEFINITIVE DES RESULTATS DE L’EXERCICE 2018 DU BUDGET GENERAL DE LA VILLE DE VALSERHONE
Monsieur le Maire expose, que conformément à l’instruction M14, le Conseil Municipal doit procéder à une reprise des résultats de l’exercice 2018 à l’appui du compte de gestion et du compte administratif.
La commune nouvelle Valserhône ayant été créée au 1er janvier 2019, cette dernière ne disposait pas de budget pour l’exercice 2018.
Par conséquent, le conseil municipal doit constater les résultats de l’exercice 2018 de chacune des communes fondatrices de la commune nouvelle qui ont été consolidés et affectés de manière anticipée au budget primitif 2019 de la commune nouvelle Valserhône. Dépenses
Recettes
RESULTAT
Dépenses
Recettes
RESULTAT
RESULTAT
Résultat cumulé à la
clôture de l'exercice
2017
Part affectée à
l'investissement
Résultat définitif de
l' e xe rcice 2018
Résultat cumulé
définitif de l'exercice
2018
Soldes des restes à
ré alise r 2018
Résultat cumulé
définitif de l'exercice
2018 corrigé de s RAR
-3 291 579,21 € 1 121 297,54 € -2 170 281,67 € 2 516 461,43 € 346 179,76 €
2 673 439,90 € -774 187,54 € -361 280,42 € 1 537 971,94 € 1 537 971,94 €
-618 139,31 € -774 187,54 € 760 017,12 € -632 309,73 € 2 516 461,43 € 1 884 151,70 €
BELLEGARDE SUR VALSERINE - BUDGET GENERAL
RESULTAT DEFINITIF DE L'EXERCICE 2018
LIBELLES BUDGET REALISE RESTES A REALISER
INVESTISSEMENT
14 708 207,23 € 6 840 430,17 € 1 699 914,26 €
14 708 207,23 € 7 961 727,71 € 4 216 375,69 €
1 121 297,54 € 2 516 461,43 €
FONCTIONNEMENT
20 649 859,30 € 19 429 049,97 €
760 017,12 €
20 649 859,30 € 19 067 769,55 €
-361 280,42 €
RESULTAT CUMULE DEFINITIF DE L'EXERCICE 2018
INVESTISSEMENT
FONCTIONNEMENT
TOTAL CUMULE
RESULTAT EXERCICE 2018
Dépenses
Recettes
RESULTAT
Dépenses
Recettes
RESULTAT
RESULTAT
Résultat cumulé à la
clôture de l'exercice
2017
Part affectée à
l'investissement
Résultat définitif de
l' e xe rcice 2018
Résultat cumulé
définitif de l'exercice
2018
Soldes des restes à
ré alise r 2018
Résultat cumulé
définitif de l'exercice
2018 corrigé de s RAR
-304 973,43 € 433 594,96 € 128 621,53 € 73 430,40 € 202 051,93 €
1 900 040,03 € -1 622 665,09 € 1 267 025,37 € 1 544 400,31 € 1 544 400,31 €
1 595 066,60 € -1 622 665,09 € 1 700 620,33 € 1 673 021,84 € 73 430,40 € 1 746 452,24 €
RESULTAT CUMULE DEFINITIF DE L'EXERCICE 2018
INVESTISSEMENT
FONCTIONNEMENT
TOTAL CUMULE
RESULTAT EXERCICE 2018
1 700 620,33 €
4 781 575,64 € 4 844 600,28 €
1 267 025,37 €
FONCTIONNEMENT
4 781 575,64 € 3 577 574,91 €
6 170 203,05 € 3 583 252,37 € 547 307,21 €
433 594,96 € 73 430,40 €
INVESTISSEMENT
6 170 203,05 € 3 149 657,41 € 473 876,81 €
CHATILLON EN MICHAILLE - BUDGET GENERAL
RESULTAT DEFINITIF DE L'EXERCICE 2018
LIBELLES BUDGET REALISE RESTES A REALISER Dépenses
Recettes
RESULTAT
Dépenses
Recettes
RESULTAT
RESULTAT
Résultat cumulé à la
clôture de l'exercice
2017
Part affectée à
l'investissement
Résultat définitif de
l' e xe rcice 2018
Résultat cumulé
définitif de l'exercice
2018
Soldes des restes à
ré alise r 2018
Résultat cumulé
définitif de l'exercice
2018 corrigé de s RAR
-288 250,76 € 996 414,14 € 708 163,38 € -1 356 249,82 € -648 086,44 €
631 902,19 € 780 210,21 € 1 412 112,40 € 1 412 112,40 €
343 651,43 € 0,00 € 1 776 624,35 € 2 120 275,78 € -1 356 249,82 € 764 025,96 € TOTAL CUMULE
1 776 624,35 €
RESULTAT CUMULE DEFINITIF DE L'EXERCICE 2018
INVESTISSEMENT
FONCTIONNEMENT
780 210,21 €
RESULTAT EXERCICE 2018
2 545 043,19 € 1 365 483,36 €
2 545 043,19 € 2 145 693,57 €
996 414,14 € -1 356 249,82 €
FONCTIONNEMENT
2 610 021,19 € 521 001,87 € 1 356 249,82 €
2 610 021,19 € 1 517 416,01 €
LIBELLES BUDGET REALISE RESTES A REALISER
INVESTISSEMENT
LANCRANS - BUDGET GENERAL
RESULTAT DEFINITIF DE L'EXERCICE 2018
Résultat cumulé à la
clôture de l'exercice
2017
Part affectée à
l'investissement
Résultat définitif de
l' e xe rcice 2018
Résultat cumulé
définitif de l'exercice
2018
Solde des restes à
ré alise r 2018
Résultat cumulé
définitif de l'exercice
2018 corrigé de s RAR
-3 884 803,40 € 2 551 306,64 € -1 333 496,76 € 1 233 642,01 € -99 854,75 €
5 205 382,12 € -2 396 852,63 € 1 685 955,16 € 4 494 484,65 € 4 494 484,65 €
1 320 578,72 € -2 396 852,63 € 4 237 261,80 € 3 160 987,89 € 1 233 642,01 € 4 394 629,90 €
Résultat cumulé à la
clôture de l'exercice
2018 - Valse rhône
Résultat cumulé
Syndicat Menthières
affecté à Valserhône
Résultat cumulé
dé finitif 2018
Solde des restes à
ré alise r 2018
Résultat cumulé
définitif de l'exercice
2018 corrigé de s RAR
-1 333 496,76 € 53 471,71 € -1 280 025,05 € 1 233 642,01 € -46 383,04 €
4 494 484,65 € -52 825,13 € 4 441 659,52 € 4 441 659,52 €
3 160 987,89 € 646,58 € 3 161 634,47 € 1 233 642,01 € 4 395 276,48 €
INVESTISSEMENT
FONCTIONNEMENT
TOTAL CUMULE
INVESTISSEMENT
FONCTIONNEMENT
TOTAL CUMULE
Le Conseil Municipal doit affecter le résultat excédentaire de la section de fonctionnement résultant de l’exécution du budget 2018 et s’élevant à la somme de 4 494 484.65 Euros.
Il convient donc de déterminer le montant des besoins de financement de la section d’investissement qui est égal au déficit cumulé d’investissement et au solde des restes à réaliser. Le conseil municipal est tenu d’affecter en section d’investissement une somme nécessaire à la couverture du besoin de financement. Le solde est affecté en section de fonctionnement à l’article 002 (résultat de fonctionnement reporté).
Par ailleurs, le conseil municipal doit constater la reprise d’une partie des résultats du Syndicat Intercommunal de Menthières qui a été dissous au 31 décembre 2018 et dont les conditions de liquidation ont été approuvées par délibération n°18-135 du conseil municipal de Bellegarde sur Valserine en date du 24 septembre 2018.
Les résultats 2018 du Syndicat Intercommunal de Menthières issus de la balance de clôture du compte de gestion arrêté par le comptable public et affectés à la commune de Valserhône s’établissent de la manière suivante :
- Déficit de fonctionnement : - 52 825.13 €
- Excédent d’investissement : 53 471.71 €
Par conséquent, il y a lieu de corriger les résultats du budget général de l’exercice 2018 en ajoutant les résultats du Syndicat Intercommunal de Menthières qui s’établissent désormais ainsi:
- Excédent de fonctionnement : 4 441 659.52 €
- Déficit d’investissement : -1 280 025.05 €
Enfin, il convient:
- d’affecter la somme de 46 383.04 € en investissement en raison du déficit d’investissement (1 280 025.05 €) et du solde positif des restes à réaliser (1 233 642.01 €). - d’inscrire en recettes de fonctionnement la somme de 4 395 276.48 € à l’article 002 (résultat de fonctionnement reporté)
- d’inscrire en dépenses d’investissement la somme de 1 280 025.25 € à l’article 001 (résultat d’investissement reporté)
ADOPTEE A L’UNANIMITE
Nature de l’acte : Finances locales – décisions budgétaires
DELIBERATION 19.173 AFFECTATION DEFINITIVE DES RESULTATS DE L’EXERCICE 2018 DU BUDGET ANNEXE DE L’EAU
Monsieur le Maire expose, que conformément à l’instruction M14, le Conseil Municipal doit procéder à une reprise des résultats de l’exercice 2018 à l’appui du compte de gestion et du compte administratif.
La commune nouvelle Valserhône ayant été créée au 1er janvier 2019, cette dernière ne disposait pas de budget pour l’exercice 2018.
Par conséquent, le conseil municipal doit constater les résultats de l’exercice 2018 de chacune des communes fondatrices de la commune nouvelle et du Syndicat des Eaux des Gallanchons et de Coz qui ont été consolidés et affectés de manière anticipée au budget primitif 2019 de la commune nouvelle Valserhône.
Dépenses
Recettes
RESULTAT
Dépenses
Recettes
RESULTAT
RESULTAT
Résultat cumulé à la
clôture de l'exercice
2017
Part affectée à
l'investissement
Résultat définitif de
l' e xe rcice 2018
Résultat cumulé
définitif de l'exercice
2018
Soldes des restes à
ré alise r 2018
Résultat cumulé
définitif de l'exercice
2018 corrigé de s RAR
-467 365,43 € 404 269,36 € -63 096,07 € -423 281,04 € -486 377,11 €
667 818,40 € -92 205,21 € 193 066,16 € 768 679,35 € 768 679,35 €
200 452,97 € -92 205,21 € 597 335,52 € 705 583,28 € -423 281,04 € 282 302,24 €
RESULTAT CUMULE DEFINITIF DE L'EXERCICE 2018
INVESTISSEMENT
FONCTIONNEMENT
TOTAL CUMULE
RESULTAT EXERCICE 2018
597 335,52 €
1 916 613,19 € 1 316 885,61 €
193 066,16 €
FONCTIONNEMENT
1 916 613,19 € 1 123 819,45 €
2 658 205,21 € 1 385 974,22 € 0,00 €
404 269,36 € -423 281,04 €
INVESTISSEMENT
2 658 205,21 € 981 704,86 € 423 281,04 €
BELLEGARDE SUR VALSERINE - BUDGET EAU
RESULTAT DEFINITIF DE L'EXERCICE 2018
LIBELLES BUDGET REALISE RESTES A REALISER Dépenses
Recettes
RESULTAT
Dépenses
Recettes
RESULTAT
RESULTAT
Résultat cumulé à la
clôture de l'exercice
2017
Part affectée à
l'investissement
Résultat définitif de
l' e xe rcice 2018
Résultat cumulé
définitif de l'exercice
2018
Soldes des restes à
ré alise r 2018
Résultat cumulé
définitif de l'exercice
2018 corrigé de s RAR
-173 881,20 € 181 054,08 € 7 172,88 € 0,00 € 7 172,88 €
525 279,12 € -453 302,26 € 12 632,15 € 84 609,01 € 84 609,01 €
351 397,92 € -453 302,26 € 193 686,23 € 91 781,89 € 0,00 € 91 781,89 €
Résultat cumulé
définitif de l'exercice
2018
Part affectée au budget
EAU
Soldes des restes à
ré alise r 2018
Résultat cumulé
définitif de l'exercice
2018 corrigé de s RAR
7 172,88 € 19 707,18 € 0,00 € 19 707,18 €
84 609,01 € -20 350,40 € -20 350,40 €
91 781,89 € -643,22 € 0,00 € -643,22 € TOTAL CUMULE
TOTAL CUMULE
AFFECTATION DU RESULTAT CUMULE AU BUDGET EAU
INVESTISSEMENT
FONCTIONNEMENT
193 686,23 €
RESULTAT CUMULE DEFINITIF DE L'EXERCICE 2018
INVESTISSEMENT
FONCTIONNEMENT
12 632,15 €
RESULTAT EXERCICE 2018
296 893,57 € 158 279,55 €
296 893,17 € 170 911,70 €
181 054,08 € 0,00 €
FONCTIONNEMENT
779 411,17 € 463 824,52 € 0,00 €
779 411,17 € 644 878,60 € 0,00 €
LIBELLES BUDGET REALISE RESTES A REALISER
INVESTISSEMENT
CHATILLON EN MICHAILLE - BUDGET EAU ET ASSAINISSEMENT
RESULTAT DEFINITIF DE L'EXERCICE 2018
Dépenses
Recettes
RESULTAT
Dépenses
Recettes
RESULTAT
RESULTAT
Résultat cumulé à la
clôture de l'exercice
2017
Part affectée à
l'investissement
Résultat définitif de
l' e xe rcice 2018
Résultat cumulé
définitif de l'exercice
2018
Soldes des restes à
ré alise r 2018
Résultat cumulé
définitif de l'exercice
2018 corrigé de s RAR
-25 703,72 € -2 320,70 € -28 024,42 € 0,00 € -28 024,42 €
75 052,95 € -25 703,72 € 43 924,25 € 93 273,48 € 93 273,48 €
49 349,23 € -25 703,72 € 41 603,55 € 65 249,06 € 0,00 € 65 249,06 €
RESULTAT CUMULE DEFINITIF DE L'EXERCICE 2018
INVESTISSEMENT
FONCTIONNEMENT
TOTAL CUMULE
RESULTAT EXERCICE 2018
41 603,55 €
177 749,23 € 116 344,52 €
43 924,25 €
FONCTIONNEMENT
177 749,23 € 72 420,27 €
253 971,72 € 38 681,72 € 0,00 €
-2 320,70 € 0,00 €
INVESTISSEMENT
253 971,72 € 41 002,42 € 0,00 €
LANCRANS - BUDGET EAU
RESULTAT DEFINITIF DE L'EXERCICE 2018
LIBELLES BUDGET REALISE RESTES A REALISER Dépenses
Recettes
RESULTAT
Dépenses
Recettes
RESULTAT
RESULTAT
Résultat cumulé à la
clôture de l'exercice
2017
Part affectée à
l'investissement
Résultat définitif de
l' e xe rcice 2018
Résultat cumulé
définitif de l'exercice
2018
Soldes des restes à
ré alise r 2018
Résultat cumulé
définitif de l'exercice
2018 corrigé de s RAR
17 122,49 € 205 674,97 € 222 797,46 € -90 639,58 € 132 157,88 €
670,24 € 2 361,44 € 3 031,68 € 3 031,68 €
17 792,73 € 0,00 € 208 036,41 € 225 829,14 € -90 639,58 € 135 189,56 €
SI EAUX GALLANCHONS ET COZ - BUDGET EAU
RESULTAT DEFINITIF DE L'EXERCICE 2018
LIBELLES BUDGET REALISE RESTES A REALISER
INVESTISSEMENT
664 809,39 € 377 330,93 € 90 639,58 €
664 809,39 € 583 005,90 € 0,00 €
205 674,97 € -90 639,58 €
FONCTIONNEMENT
18 917,90 € 15 886,23 €
18 917,90 € 18 247,67 €
2 361,44 €
RESULTAT EXERCICE 2018
TOTAL CUMULE
208 036,41 €
RESULTAT CUMULE DEFINITIF DE L'EXERCICE 2018
INVESTISSEMENT
FONCTIONNEMENT
Résultat cumulé
définitif de l'exercice
2018
Soldes des restes à
ré alise r 2018
Résultat cumulé
définitif de l'exercice
2018 corrigé de s RAR
151 384,15 € -513 920,62 € -362 536,47 €
844 634,11 € 844 634,11 €
996 018,26 € -513 920,62 € 482 097,64 €
RESULTAT CUMULE DEFINITIF CONSOLIDE DE L'EXERCICE 2018
FONCTIONNEMENT
TOTAL CUMULE
INVESTISSEMENT
Le Conseil Municipal doit affecter le résultat excédentaire de la section d’exploitation résultant de l’exécution du budget 2018 et s’élevant à la somme de 844 634.11 €.
Il convient donc de déterminer le montant des besoins de financement de la section d’investissement qui est égal au déficit cumulé d’investissement et au solde des restes à réaliser. Le conseil municipal est tenu d’affecter en section d’investissement une somme nécessaire à la couverture du besoin de financement. Le solde est ensuite affecté en section de fonctionnement à l’article 002 (résultat de fonctionnement reporté).
Aussi vous est-il proposé :
- d’affecter la somme de 362 536.47 € en investissement en raison de l’excédent d’investissement (151 384.15 €) et du solde déficitaire des restes à réaliser (- 513 920.62 €).
- d’inscrire en recettes de fonctionnement la somme de 482 097.64 € à l’article 002 (résultat de fonctionnement reporté)
- d’inscrire en recettes d’investissement la somme de 151 384.15 € à l’article 001 (résultat d’investissement reporté)
ADOPTEE A L’UNANIMITE
Nature de l’acte : Finances locales – décisions budgétaires
DELIBERATION 19.174 AFFECTATION DEFINITIVE DES RESULTATS DE L’EXERCICE 2018 DU BUDGET ANNEXE DE L’ASSAINISSEMENT
Monsieur le Maire expose, que conformément à l’instruction M14, le Conseil Municipal doit procéder à une reprise des résultats de l’exercice 2018 à l’appui du compte de gestion et du compte administratif.
La commune nouvelle Valserhône ayant été créée au 1er janvier 2019, cette dernière ne disposait pas de budget pour l’exercice 2018. Par conséquent, le conseil municipal doit constater les résultats de l’exercice 2018 de chacune des communes fondatrices de la commune nouvelle qui ont été consolidés et affectés de manière anticipée au budget primitif 2019 de la commune nouvelle Valserhône.
Dépenses
Recettes
RESULTAT
Dépenses
Recettes
RESULTAT
RESULTAT
Résultat cumulé à la
clôture de l'exercice
2017
Part affectée à
l'investissement
Résultat définitif de
l' e xe rcice 2018
Résultat cumulé
définitif de l'exercice
2018
Soldes des restes à
ré alise r 2018
Résultat cumulé
définitif de l'exercice
2018 corrigé de s RAR
-134 266,87 € 474 171,37 € 339 904,50 € -253 300,26 € 86 604,24 €
540 469,72 € 222 122,95 € 762 592,67 € 762 592,67 €
406 202,85 € 0,00 € 696 294,32 € 1 102 497,17 € -253 300,26 € 849 196,91 €
RESULTAT CUMULE DEFINITIF DE L'EXERCICE 2018
INVESTISSEMENT
FONCTIONNEMENT
TOTAL CUMULE
RESULTAT EXERCICE 2018
696 294,32 €
1 801 986,72 € 1 335 724,60 €
222 122,95 €
FONCTIONNEMENT
1 801 986,72 € 1 113 601,65 €
2 017 386,72 € 1 328 157,37 € 0,00 €
474 171,37 € -253 300,26 €
INVESTISSEMENT
2 017 386,72 € 853 986,00 € 253 300,26 €
BELLEGARDE SUR VALSERINE - BUDGET ASSAINISSEMENT
RESULTAT DEFINITIF DE L'EXERCICE 2018
LIBELLES BUDGET REALISE RESTES A REALISER
Dépenses
Recettes
RESULTAT
Dépenses
Recettes
RESULTAT
RESULTAT
Résultat cumulé à la
clôture de l'exercice
2017
Part affectée à
l'investissement
Résultat définitif de
l' e xe rcice 2018
Résultat cumulé
définitif de l'exercice
2018
Soldes des restes à
ré alise r 2018
Résultat cumulé
définitif de l'exercice
2018 corrigé de s RAR
-173 881,20 € 181 054,08 € 7 172,88 € -454 110,29 € -446 937,41 €
525 279,12 € -453 302,26 € 12 632,15 € 84 609,01 € 84 609,01 €
351 397,92 € -453 302,26 € 193 686,23 € 91 781,89 € -454 110,29 € -362 328,40 €
Résultat cumulé
définitif de l'exercice
2018
Part affectée au budget
ASSAINISSEMENT
Soldes des restes à
ré alise r 2018
Résultat cumulé
définitif de l'exercice
2018 corrigé de s RAR
7 172,88 € -12 534,30 € -454 110,29 € -466 644,59 €
84 609,01 € 104 959,41 € 104 959,41 €
91 781,89 € 92 425,11 € -454 110,29 € -361 685,18 €
TOTAL CUMULE
AFFECTATION DU RESULTAT CUMULE AU BUDGET EAU
INVESTISSEMENT
FONCTIONNEMENT
TOTAL CUMULE
193 686,23 €
RESULTAT CUMULE DEFINITIF DE L'EXERCICE 2018
INVESTISSEMENT
FONCTIONNEMENT
12 632,15 €
RESULTAT EXERCICE 2018
296 893,57 € 158 279,55 €
296 893,17 € 170 911,70 €
181 054,08 € -454 110,29 €
FONCTIONNEMENT
779 411,17 € 463 824,52 € 454 110,29 €
779 411,17 € 644 878,60 € 0,00 €
REALISE RESTES A REALISER
INVESTISSEMENT
CHATILLON EN MICHAILLE - BUDGET EAU ET ASSAINISSEMENT
RESULTAT DEFINITIF DE L'EXERCICE 2018
LIBELLES BUDGET Dépenses
Recettes
RESULTAT
Dépenses
Recettes
RESULTAT
RESULTAT
Résultat cumulé à la
clôture de l'exercice
2017
Part affectée à
l'investissement
Résultat définitif de
l' e xe rcice 2018
Résultat cumulé
définitif de l'exercice
2018
Soldes des restes à
ré alise r 2018
Résultat cumulé
définitif de l'exercice
2018 corrigé de s RAR
81 685,54 € -3 710,13 € 77 975,41 € 0,00 € 77 975,41 €
254 016,58 € 3 136,54 € 257 153,12 € 257 153,12 €
335 702,12 € 0,00 € -573,59 € 335 128,53 € 0,00 € 335 128,53 €
RESULTAT CUMULE DEFINITIF DE L'EXERCICE 2018
INVESTISSEMENT
FONCTIONNEMENT
TOTAL CUMULE
RESULTAT EXERCICE 2018
-573,59 €
340 501,58 € 65 712,29 €
3 136,54 €
FONCTIONNEMENT
340 501,58 € 62 575,75 €
349 487,12 € 16 178,69 € 0,00 €
-3 710,13 € 0,00 €
INVESTISSEMENT
349 487,12 € 19 888,82 € 0,00 €
LANCRANS - BUDGET ASSAINISSEMENT
RESULTAT DEFINITIF DE L'EXERCICE 2018
LIBELLES BUDGET REALISE RESTES A REALISER
Résultat cumulé
définitif de l'exercice
2018
Soldes des restes à
ré alise r 2018
Résultat cumulé
définitif de l'exercice
2018 corrigé de s RAR
405 345,61 € -707 410,55 € -302 064,94 €
1 124 705,20 € 1 124 705,20 €
1 530 050,81 € -707 410,55 € 822 640,26 € TOTAL CUMULE
RESULTAT CUMULE DEFINITIF CONSOLIDE DE L'EXERCICE 2018
INVESTISSEMENT
FONCTIONNEMENT
Le Conseil Municipal doit donc affecter le résultat excédentaire de la section d’exploitation résultant de l’exécution du budget 2018 et s’élevant à la somme de 1 124 705.20 €.
Il convient de déterminer le montant des besoins de financement de la section d’investissement qui est égal au déficit cumulé d’investissement et au solde des restes à réaliser. Le conseil municipal est tenu d’affecter en section d’investissement une somme nécessaire à la couverture du besoin de financement. Le solde est ensuite affecté en section d’investissement à l’article 002 (résultat de fonctionnement reporté).
Aussi vous est-il proposé :
- d’affecter la somme de 302 064.94 € en investissement en raison de l’excédent d’investissement 405 345.61 €) et du solde déficitaire des restes à réaliser (- 707 410.55 €).
- d’inscrire en recettes de fonctionnement la somme de 822 640.26 € à l’article 002 (résultat de fonctionnement reporté)
- d’inscrire en recettes d’investissement la somme de 405 345.61 € à l’article 001 (résultat d’investissement reporté)
ADOPTEE A L’UNANIMITE
Nature de l’acte : Finances locales – décisions budgétaires
DELIBERATION 19.175 AFFECTATION DEFINITIVE DES RESULTATS DE L’EXERCICE 2018 DU BUDGET ANNEXE DU CINEMA
Monsieur le Maire expose, que conformément à l’instruction M14, le Conseil Municipal doit procéder à une reprise des résultats de l’exercice 2018 à l’appui du compte de gestion et du compte administratif. Dépenses
Recettes
RESULTAT
Dépenses
Recettes
RESULTAT
RESULTAT
Résultat cumulé à la
clôture de l'exercice
2017
Part affectée à
l'investissement
Résultat définitif de
l' e xe rcice 2018
Résultat cumulé
définitif de l'exercice
2018
Soldes des restes à
ré alise r 2018
Résultat cumulé
définitif de l'exercice
2018 corrigé de s RAR
79 373,55 € 14 271,05 € 93 644,60 € 0,00 € 93 644,60 €
50 566,01 € 146 478,26 € 197 044,27 € 197 044,27 €
129 939,56 € 0,00 € 160 749,31 € 290 688,87 € 0,00 € 290 688,87 €
BELLEGARDE SUR VALSERINE - BUDGET CINEMA
RESULTAT DEFINITIF DE L'EXERCICE 2018
LIBELLES BUDGET REALISE RESTES A REALISER
INVESTISSEMENT
122 939,56 € 16 651,00 € 0,00 €
122 939,56 € 30 922,05 € 0,00 €
14 271,05 € 0,00 €
FONCTIONNEMENT
497 566,01 € 247 450,13 €
497 566,01 € 393 928,39 €
146 478,26 €
RESULTAT CUMULE DEFINITIF DE L'EXERCICE 2018
INVESTISSEMENT
FONCTIONNEMENT
TOTAL CUMULE
RESULTAT EXERCICE 2018
160 749,31 €
Le Conseil Municipal doit affecter le résultat excédentaire de la section d’exploitation résultant de l’exécution du budget 2018 et s’élevant à la somme de 197 044.27 €.
Il convient donc de déterminer le montant des besoins de financement de la section d’investissement qui est égal au déficit cumulé d’investissement et au solde des restes à réaliser. Le conseil municipal est tenu d’affecter en section d’investissement une somme nécessaire à la couverture du besoin de financement. Le solde est ensuite affecté en section de fonctionnement à l’article 002 (résultat de fonctionnement reporté).
Aussi vous est-il proposé :
- de n’affecter aucune somme en investissement en raison de l’excédent d’investissement (93 644.60 €) et en l’absence de restes à réaliser.
- d’inscrire en recettes de fonctionnement la somme de 197 044.27 € à l’article 002 (résultat de fonctionnement reporté)
- d’inscrire en recettes d’investissement la somme de 93 644.60 € à l’article 001 (résultat d’investissement reporté)
ADOPTEE A L’UNANIMITE
Nature de l’acte : Finances locales – décisions budgétaires
DELIBERATION 19.176 AFFECTATION DEFINITIVE DES RESULTATS DE L’EXERCICE 2018 DU BUDGET ANNEXE DE L’ABATTOIR
Monsieur le Maire expose, que conformément à l’instruction M42, le Conseil Municipal doit procéder à une reprise définitive des résultats de l’exercice 2018 à l’appui du compte de gestion et du compte administratif. Dépenses
Recettes
RESULTAT
Dépenses
Recettes
RESULTAT
RESULTAT
Résultat cumulé à la
clôture de l'exercice
2017
Part affectée à
l'investissement
Résultat définitif de
l' e xe rcice 2018
Résultat cumulé
définitif de l'exercice
2018
Soldes des restes à
ré alise r 2018
Résultat cumulé
définitif de l'exercice
2018 corrigé de s RAR
25 453,27 € 33 874,77 € 59 328,04 € 33 486,38 € 92 814,42 €
5 044,25 € 3 004,22 € 8 048,47 € 8 048,47 €
30 497,52 € 0,00 € 36 878,99 € 67 376,51 € 33 486,38 € 100 862,89 €
RESULTAT CUMULE DEFINITIF DE L'EXERCICE 2018
INVESTISSEMENT
FONCTIONNEMENT
TOTAL CUMULE
RESULTAT EXERCICE 2018
36 878,99 €
311 044,25 € 275 029,61 €
3 004,22 €
FONCTIONNEMENT
311 044,25 € 272 025,39 €
322 305,05 € 210 285,80 € 75 472,53 €
33 874,77 € 33 486,38 €
INVESTISSEMENT
322 305,05 € 176 411,03 € 41 986,15 €
BELLEGARDE SUR VALSERINE - BUDGET ABATTOIR
RESULTAT DEFINITIF DE L'EXERCICE 2018
LIBELLES BUDGET REALISE RESTES A REALISER
Le Conseil Municipal doit donc affecter le résultat excédentaire de la section d’exploitation résultant de l’exécution du budget 2018 et s’élevant à la somme de 8 048.47 €.
Il convient de déterminer le montant des besoins de financement de la section d’investissement qui est égal au déficit cumulé d’investissement et au solde des restes à réaliser. Le conseil municipal est tenu d’affecter en section d’investissement une somme nécessaire à la couverture du besoin de financement. Le solde est ensuite affecté en section d’investissement à l’article 002 (résultat de fonctionnement reporté).
Aussi vous est-il proposé :
- de n’affecter aucune somme en investissement en raison de l’excédent d’investissement (59 328.04 €) et du solde positif des restes à réaliser (33 486.38 €).
- d’inscrire en recettes de fonctionnement la somme de 8 048.47 € à l’article 002 (résultat de fonctionnement reporté)
- d’inscrire en recettes d’investissement la somme de 59 328.04 € à l’article 001 (résultat d’investissement reporté)
ADOPTEE A L’UNANIMITE
Nature de l’acte : politique de la ville
DELIBERATION 19.177 DEROGATION A LA REGLE DU REPOS DOMINICAL DES COMMERCES POUR L’ANNEE 2019 – AUGMENTATION DU NOMBRE D’OUVERTURE DOMINICALE
Monsieur Le Maire rappelle au conseil municipal que conformément à la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 « pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques » il convient de fixer le nombre maximum des dimanches pour lesquels l’ouverture est autorisée (maximum 12 dimanches).
Après avis du conseil municipal, la liste des dimanches concernés sera fixée par arrêté du Maire.
Il est également important de rappeler que :
L’arrêté du Maire autorisant la dérogation au repos dominical pour les commerces de détails, est pris après avis des organisations d’employeurs et de salariés intéressées ainsi que de la Communauté de Communes Seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur employeur peuvent travailler le dimanche ;
Chaque salarié perçoit une rémunération au moins égale au double de la rémunération normale et un repos compensateur égal au temps qu’il a travaillé le dimanche.
Les dates proposées correspondant à celles habituellement demandées :
Dimanche 16 juin 2019
Dimanche 14 juillet 2019
Dimanche 1er septembre 2019
Dimanche 8 septembre 2019
Dimanche 15 septembre 2019
Dimanche 10 novembre 2019
Dimanche 1er décembre 2019
Dimanche 8 décembre 2019
Dimanche 15 décembre 2019
Dimanche 22 décembre 2019
Dimanche 29 décembre 2019
Monsieur le Maire expose au conseil municipal, que, la liste des dimanches arrêtée peut être modifiée dans les mêmes formes en cours d’année, au moins deux mois avant le premier dimanche concerné par cette modification, conformément à l’article L.3132-26 du Code du travail.
Le Conseil,
Sur rapport de Monsieur le Maire,
Vu les articles L.3132-26, L.3132-27 et R.3132-21 du Code du travail, autorisant le Maire à déroger à la règle du repos hebdomadaire dans les établissements de commerce de détail,
Vu l’avis favorable de la Communauté de communes du pays bellegardien,
Vu l’avis favorable du MEDEF de l’Ain,
Vu l’avis favorable du CFE CGC
Vu l’avis défavorable de l’Union départementale de la CGT de l’Ain,
Vu l’avis favorable du CFE CGC,
Vu l’avis défavorable de la CFTC,
Considérant que l’avis du Conseil municipal est sollicité concernant les dérogations au repos dominical dans les commerces de détail décidées par arrêté du Maire,
Considérant que les salariés volontaires percevront une rémunération de salaire au moins égale au double de la rémunération normale et un repos compensateur au moins égal au temps qu’ils ont travaillé le dimanche,
Considérant les dates proposées,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, - Emet un avis favorable à l’ouverture des établissements de commerce de détail aux dates suivantes :
Dimanche 16 juin 2019
Dimanche 14 juillet 2019
Dimanche 1er septembre 2019
Dimanche 8 septembre 2019
Dimanche 15 septembre 2019
Dimanche 10 novembre 2019
Dimanche 1er décembre 2019
Dimanche 8 décembre 2019
Dimanche 15 décembre 2019
Dimanche 22 décembre 2019
Dimanche 29 décembre 2019
ADOPTEE A L’UNANIMITE
Nature de l’acte : finances locales : participation financière
DELIBERATION 19.178 CONVENTION DE PARTENARIAT « ECOLES NUMERIQUES INNOVANTES ET RURALITE » ENTRE L’ACADEMIE DE LYON ET LA VILLE DE VALSERHONE
Madame Isabel DE OLIVEIRA rappelle au Conseil Municipal que la commune déléguée de Lancrans avait déposé un dossier auprès des services académiques de Lyon pour financer l’acquisition d’équipements numériques mobiles pour l’école primaire Pierre Longue de Lancrans, commune déléguée de Valserhône.
Conformément au budget prévisionnel de ce projet estimé à 18 513.60 financé par la Collectivité, les services de l’Etat ont émis un avis favorable au versement d’une subvention fixée à 6 987.26 € pour soutenir ce programme d’investissement.
Il est proposé au Conseil Municipal de signer la convention avec l’Académie de Lyon pour obtenir les aides accordées.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve la présente délibération et la convention qui lui est annexée et habilite le Maire ou un Adjoint à signer tout document s’y rapportant.
ADOPTEE A L’UNANIMITE
MOTION 19.01 POUR UNE VIGILANCE A L’ENCONTRE DU PROJET DE LOI « POUR UNE ECOLE DE LA CONFIANCE »
Monsieur le Maire tient à rappeler son attachement à la continuité du service public, garant essentiel de l’égalité entre les citoyens et les territoires. L’Éducation Nationale, porteuse des valeurs de la République, en est un des piliers fondamentaux.
Or, le projet de loi « pour une école de la confiance », adopté en première lecture à l’Assemblée Nationale le 19 février, soulève de nombreuses craintes en raison notamment de la précipitation et du manque de concertation qui ont conduit à son élaboration. Cette loi devrait en effet entrer en vigueur en septembre prochain.
L’instruction obligatoire dès trois ans (article 3 du projet de loi) imposerait ainsi aux collectivités l’accueil précipité, avec un calendrier encore indéterminé, de nombreux jeunes enfants, aux rythmes biologiques différents et pour lesquels une scolarisation sur toute une journée n’est pas forcément la solution privilégiée par bon nombre de familles qui s’inquiètent du temps que passeraient ainsi leurs enfants en collectivité. Par ailleurs, l’accueil de ces élèves nécessiterait inévitablement des moyens humains supplémentaires et des investissements (locaux, matériel) qui risqueraient encore une fois de revenir à la charge des collectivités sans compensation étatique.
Ce manque de prise en compte des réalités de terrain se retrouve dans l’article 6 Quater du texte, qui prévoit la création d’Établissements Publics des Savoirs Fondamentaux regroupant, après accord des représentants de l’État et des collectivités locales concernées, un collège et les écoles primaires de son secteur, sans consultation des parents ou des enseignants. Issu d’un amendement de la majorité voté à la « va-vite », il aurait de lourdes conséquences pour l’ensemble de la communauté éducative, détériorant le lien de confiance dans la relation parents-enseignants : les parents d’élèves n’auraient plus le contact direct avec les directrices et directeurs d’école tandis que les enseignants, perdant en autonomie, travailleraient dans un cadre davantage bureaucratique. On ne peut que s’inquiéter d’un tel dispositif qui aurait inévitablement tendance à se généraliser dans les territoires isolés ou défavorisés.
C’est donc avec scepticisme que le Conseil municipal analyse ce texte, en cours d’examen au Sénat, et dont il espère a minima des modifications substantielles.
Monsieur le Maire propose :
D’adopter la présente motion
ADOPTEE A L’UNANIMITE