Conseil Municipal - cm 2006 09 18

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Conseil Municipal - cm 2006 09 18 Document publié le Lundi 18 septembre 2006 par la commune de Bellegarde-sur-Valserine. Lien du pdf (Conseil Municipal - cm 2006 09 18)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,

C OMPTE RENDU

DU C ONSEIL M UNICIPAL

( ARTICLE 23 DU REGLEMENT INTERIEUR)

---------------------------

Séance du Lundi 18 Septembre 2006

CM en exercice 33

CM Présents 21

CM Votants 26

Date de convocation du Conseil Municipal : mardi 12 septembre 2006

L’an deux mil six, le lundi 18 septembre 2006 dix huit heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de Bellegarde sur Valserine, dûment convoqué, s’est réuni à l’Hôtel de Ville sous la présidence de Monsieur Régis PETIT Maire,

Présents : Michel CHAPPUIS, Elisabeth GONIN, Bernard MARANDET, Brigitte OLMI, Roland

MULTIN, Françoise GONNET, Jacqueline GALLIA, Odile GIBERNON, Madeleine

MONVAL, Janine MENEGHINI, Didier BRIFFOD, Claude TURC, Elisabeth PICARD,

Christiane BOUCHOT, Florence GALLIA, Guy LARMANJAT, Françoise FALCONNIER,

Annie FREYDIER SCHITTLY, Jean Pierre MICHEL, Corneille AGAZZI

Absents représentés : Madame BRUANT GRIVET par Annie FREYDIER SCHITTLY

Isabel RICHOZ par Madeleine MONVAL

Jacqueline MENU par Elisabeth PICARD

Jean ROBIN par Bernard MARANDET

Janine GAVEN par Elisabeth GONIN

Absents : Bernard VOLLE, Marc NUBLAT, David DELGADO, Marcel PICCHIOLI, Léon

GAVAGGIO, Lucien BOUVET

Absent Excusé Daniel BRUYERE

Secrétaire de séance Didier BRIFFOD

DELIBERATION 06/175 AUTORISATION DE DEPOSER UN PERMIS DE CONSTRUIRE AU PROFIT DE L’OPAC DE L’AIN

Monsieur Bernard MARANDET rappelle la délibération n° 05/145 du conseil municipal du 10 octobre 2005 concernant le protocole d’accord passé entre la commune de Bellegarde sur Valserine et l’OPAC de l’Ain.

Il est rappelé que ce protocole concernait, entre autres, la cession de terrains sis à Arlod « Les Granges ».

Il convient d’autoriser l’OPAC de l’Ain à déposer un permis de construire sur la parcelle citée ci-après :

Parcelle cadastrée 018 AC n° 260 p (parcelle anciennement cadastrée 018 AC n° 246)

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité approuve la proposition et habilite le Maire ou l’adjoint

délégué à signer tout document s’y rattachant.

DELIBERATION 06/176 APPROBATION DE LA REVISION DU PLAN LOCAL D'URBANISME

VU le Code de l'Urbanisme et notamment l'article L 123-10 ;

VU la délibération du Conseil Municipal en date du 3 février 2003 n° 03/02 prescrivant la révision du plan d'occupation des sols approuvé le 17 décembre 2001;

VU la délibération du Conseil Municipal 05/23 du 21 mars 2005 approuvant la révision simplifiée du POS approuvé le 17 décembre 2001 ;

VU la délibération en date du 21 mars 2005 relative au débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durable et sur les orientations d'aménagement ;

VU la délibération du Conseil Municipal en date du 23 janvier 2006 n° 06/03 tirant bilan de la concertation du projet de révision du PLU ;

VU la délibération du Conseil Municipal en date du 23 janvier 2006 n°06/04 arrêtant le projet de révision du PLU ;

VU l'arrêté municipal n° 2006/32 du 5 avril 2006 mettant le projet de révision du PLU à enquête publique ;

Entendu les conclusions du commissaire enquêteur,

Considérant que les résultats de ladite enquête publique et l'avis des organismes consultés nécessitent quelques modifications mineures du projet du PLU ;

Considérant que le projet de révision du PLU tel qu'il est présenté au Conseil Municipal est prêt à être approuvé, conformément à l'article L 123-10 du Code de l'Urbanisme,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité moins six abstentions (Mesdames FALCONNIER, FREYDIER SCHITTLY, Messieurs AGAZZI, MICHEL, LARMANJAT, pouvoir de Madame BRUANT GRIVET)

9 Décide d'approuver la révision du PLU telle qu'elle est annexée à la présente.

Conformément aux articles R 123-24 et R 123-25 du Code de l'Urbanisme, la présente délibération fera l'objet d'un affichage en Mairie durant un mois, et d'une mention dans un journal diffusé dans le département et sera également publiée au recueil des actes administratifs.

Le PLU approuvé est tenu à la disposition du public à la Mairie aux jours et heures habituels d'ouverture, ainsi qu'à la Préfecture.

La présente délibération deviendra exécutoire dans un délai d'un mois suivant réception par le Sous-Préfet, si celui- ci n'a notifié aucune modification à apporter au PLU ou dans le cas contraire, à dater de la prise en compte de ces modifications et après accomplissement de la dernière des mesures de publicité visées ci-dessus.

CONSEIL MUNICIPAL DU 18 SEPTEMBRE 2006

NOTE DE SYNTHESE

DOSSIER D'APPROBATION DU PLU

RAPPEL DE LA PROCEDURE

La révision du plan d'occupation des sols est engagée depuis 2003 (délibération du 3 février 2003). Différentes

étapes ont été nécessaires pour aboutir à la rédaction du nouveau Plan Local d'Urbanisme (PLU).

Après la phase de concertation, qui a été engagée en 2004 avec la réalisation d'un diagnostic global sur la Ville,

d'un Projet d'Aménagement et de Développement Durable (PADD) et des orientations d'aménagement qui

définissaient les enjeux et objectifs de la Commune (présenté en Conseil Municipal le 7 Décembre 2004), le

Groupe de Travail a poursuivi ses études.

La retranscription de ces objectifs en zonage et règlement a été menée en 2005 jusqu'à la phase d'arrêt du projet le

23 janvier 2006.

Suite à cette étape, une enquête publique a eu lieu du 2 juin au 7 juillet 2006 après consultation préalable des

personnes publiques associées.

Au vu des remarques émises par les différentes administrations et les particuliers, au vu de l’avis du commissaire

enquêteur, une ultime réunion du Groupe de Travail a eu lieu le 5 septembre 2006.

Celle-ci avait pour but de prendre en compte (ou non) les remarques émises.

Suite à cet examen, le dossier final de PLU peut être présenté pour approbation au Conseil Municipal.

Celle-ci ne sera néanmoins définitive qu'au-delà d'un délai d'un mois suivant la délibération du Conseil Municipal,

la Commune de BELLEGARDE ne disposant pas de SCOT (Schéma de Cohérence Territoriale).

Suite à l'enquête publique et l'avis des personnes publiques associées, certaines remarques ont été examinées qui

ont abouti aux modifications suivantes :

MODIFICATIONS APPORTEES POUR L'APPROBATION SUITE AUX REMARQUES DES PERSONNES PUBLIQUES ASSOCIEES ET DES PARTICULIERS

1) MODIFICATIONS DE ZONAGE

. Identification et représentation sur les plans des nouveaux bâtiments d'élevage à VANCHY et la MALADIERE ;

. Création d'une zone d'estive sur le SORGIA ;

. Réduction d'une zone constructible dans le secteur de BELLEVUE (zone à risque inscrite dans le Plan de

Prévention des Risques) ;

. Classement dans une zone naturelle d'un secteur de MUSSEL ayant des risques d'effondrement ;

. Classement en zone spécifique des terrains concédés à la Compagnie Nationale du Rhône et intégration des

terrains voisins dans les zones correspondant au secteur ;

. Intégration de nouvelles parcelles constructibles à VANCHY et la MALADIERE (bordure de zones déjà

constructibles n'ayant aucun impact sur les zones agricoles voisines) ;

. Réduction de la zone à urbaniser en entrée Nord de la Ville ;

. Classement en zone agricole d'un secteur au lieu-dit VAUGLENE pour tenir compte de la spécificité de l'activité

exercée.

2) MODIFICATIONS DU REGLEMENT

. Traduction dans le règlement du zonage d'estive du SORGIA et de celui du domaine concédé à la Compagnie

Nationale du Rhône ;

. Adaptation des règles de hauteur dans la zone de la FILATURE ;

. Autorisation de créer des services d'intérêt collectif dans la zone du pôle commercial de laVALSERINE ;

. Adaptation des règles de recul par rapport aux ruisseaux en fonction de la configuration des lieux ;

. Adaptation des règles relatives aux toitures pour des bâtiments d’ouvrages techniques et petits équipements

nécessaires au fonctionnement des services publics ;

. Adaptation des règles de recul pour le bâti existant dans la zone agricole ;

. Modification des conditions de desserte d'une zone AUd au Sud d'ARLOD pour éviter une sortie sur la route

départementale ;

. Ajout d'un article spécifique concernant l'ex-site PECHINEY relatif au risque de pollution (étude à prendre en

compte avant toute construction) ;

. Intégration (dans le zonage) des principes d'aménagements définis dans l'étude "entrée de ville" du secteur Nord

de la RN 84 (près de l'actuelle piscine et Avenue du Stade) ;

. Modifications diverses pour prévoir des zones tampons à proximité de zones industrielles etd'habitat ;

. Modifications de COS dans certaines zones AUd afin d'optimiser les surfaces à urbaniser ;

. Mise à jour des différents articles concernant l'alimentation en eau, la prévention de la pollution, etc.

3) MODIFICATIONS DU PADD, DES ORIENTATIONS D'AMENAGEMENT ET DU RAPPORT DE PRESENTATION

. Transfert de certaines informations (planches et schémas) décrites dans les orientations d'aménagement pour les

intégrer dans le PADD ;

. Suite à l'avis de la DDE, intégration d'un paragraphe sur l'évaluation des risques dans la zone de PECHINEY ;

. Intégration d'une planche spécifique sur l'entrée de Ville Nord ;

. Création d'une planche spécifique à l'aménagement de la zone commerciale de PIERRE BLANCHE ;

. Note sur les futurs travaux d'assainissement et d'eau potable annexée au rapport de présentation.

4) MODIFICATIONS NON PRISES EN COMPTE SUITE A ENQUETE PUBLIQUE

. Maintien du zonage des carrières FAMY tel que présenté à l'arrêt du projet notamment au motif de protection des

captages d'eau. L'Entreprise FAMY souhaitait une extension du périmètre ;

. Maintien du zonage proposé sur le secteur PECHINEY tel que présenté à l'arrêt du projet (zone d'habitat) en vue

du renouvellement urbain à proximité de Centre ville. L'Entreprise souhaitait un zonage à vocation industrielle ;

. Maintien du zonage proposé non constructible dans certains secteurs (MALADIERE, BELLEVUE) que les

propriétaires souhaitaient voir devenir constructibles. Motifs liés soit à l'enjeu agricole, soit à un principe

d'économie de l'espace.

Je certifie que le présent acte a été publié le mardi 19 septembre 2006

notifié selon les lois et règlements en vigueur

Pour le Maire,

l’Adjoint délégué,